COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

• Mardi 6 janvier 2009
  • Nomination de rapporteurs
  • Audiovisuel public - Examen du rapport
• Jeudi 8 janvier 2009
  • Audiovisuel public - Désignation de candidats pour une éventuelle commission mixte paritaire
  • Audiovisuel public - Examen des amendements
  • Audiovisuel public - Suite de l'examen des amendements

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Mardi 6 janvier 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Nomination de rapporteurs

La commission a procédé aux nominations suivantes :

- M. Jean-Claude Etienne, rapporteur de la proposition de loi n° 146 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ;

- M. Philippe Richert, rapporteur de la proposition de loi n° 147 (2008-2009) abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Audiovisuel public - Examen du rapport

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et de M. Michel Thiollière sur le projet de loi organique n° 144 (2008-2009) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi n° 145 (2008-2009) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adoptés par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

M. Michel Thiollière, corapporteur, a regretté, tout d'abord, que la mesure emblématique de la réforme de l'audiovisuel public, à savoir la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, ait été décidée et mise en oeuvre avant même que le Sénat ait débuté l'examen des projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs au nouveau service public de la télévision. Il a reconnu, à cet égard, que le temps parlementaire, caractérisé par la longueur exceptionnelle des débats à l'Assemblée nationale, n'avait malheureusement pas pu coïncider avec le calendrier de France Télévisions, dont les équipes avaient déjà travaillé, en amont, à l'adaptation des grilles de programmes afin de prendre en compte la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures, intervenue le 5 janvier 2009 à la suite d'une décision du conseil d'administration du groupe audiovisuel public.

Il a tenu, cependant, à souligner qu'au-delà de la disparition de la publicité sur le service public de la télévision, d'autres dispositions du projet de réforme de l'audiovisuel public méritaient l'attention toute particulière de la Haute assemblée, en particulier ses aspects financiers. Au travers de ces deux projets de loi, il s'agit de garantir à France Télévisions les moyens d'assumer de nouvelles missions, d'évoluer vers un « média global » et de s'imposer comme la figure de proue du service public.

Dans cet esprit, l'objet du titre I^er de la loi est de donner à France Télévisions les moyens juridiques de rénover son mode de fonctionnement. La nouvelle gouvernance sera permise par l'instauration de l'entreprise unique France Télévisions qui devient une société nationale de programme reposant sur :

- plusieurs antennes et des lignes éditoriales bien différenciées ;

- des salariés qui disposeront d'un statut commun ;

- et des unités de programme qui permettront de renforcer le pouvoir de négociation de la chaîne vis-à-vis des producteurs.

S'agissant de France 3, M. Michel Thiollière, corapporteur, a précisé que son statut de chaîne à vocation régionale était préservé et qu'un amendement tendant à préciser ses missions serait présenté à la commission.

Il a indiqué, par ailleurs, que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme ainsi que les contrats d'objectifs et de moyens les liant aux pouvoirs publics permettront de les inciter à remplir au mieux leurs missions de service public.

S'agissant des modalités de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, M. Michel Thiollière, corapporteur, a estimé que l'indépendance de ces dirigeants serait garantie par la difficulté de leur retirer leur mandat. Dans cet ordre d'idées, un amendement durcissant les conditions de leur révocation sera soumis à la commission.

En ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, le projet de loi transforme la société holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF), qui a vocation à regrouper l'ensemble des participations de l'État dans Radio France Internationale (RFI), France 24 et TV5 Monde, en une société nationale de programme.

Enfin, M. Michel Thiollière, corapporteur, a souhaité insister sur les moyens de garantir l'indépendance financière de l'audiovisuel public, qui dépend en grande partie du niveau de ses financements. À cet égard, trois types de ressources publiques sont concernés : la dotation de l'État, qui abondera à hauteur de 450 millions d'euros le budget de France Télévisions pour l'année 2009, la redevance audiovisuelle et les deux taxes sur la publicité à la télévision et sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet. Il a ajouté que l'intention des rapporteurs, au vu des nécessités de financement de France Télévisions, consistera à ne pas modifier les taxes telles que fixées par l'Assemblée nationale, afin de préserver l'intégralité de leur produit, et à dynamiser le montant de la redevance audiovisuelle afin de garantir un financement pérenne à France Télévisions.

M. Michel Thiollière, corapporteur, a souligné qu'un des objectifs principaux de la réforme résidait dans le maintien d'un équilibre entre chaînes publiques et chaînes privées, d'où la mise en place d'une seconde coupure publicitaire dans les oeuvres diffusées. A ce titre, les rapporteurs proposeront à la commission un amendement tendant à supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale tendant à remettre en cause le contrat d'exclusivité conclu entre Orange et France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a exposé ensuite un certain nombre d'éléments relatifs aux besoins de financement de France Télévisions.

Elle a rappelé notamment que « la Commission pour la nouvelle télévision publique », dite « Commission Copé », avait estimé à 450 millions d'euros les besoins financiers liés à la suppression de la publicité après 20 heures et à 200 millions d'euros ceux liés à la mise en place du nouveau modèle culturel et de développement de France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a relevé qu'un financement de 450 millions d'euros était garanti dans le projet de loi de finances pour 2009 et que les 200 millions d'euros supplémentaires proviendraient, quant à eux, en partie de l'augmentation des recettes de participation et des économies engendrées par les synergies mises en place dans le cadre de l'entreprise unique. Si ces économies sont possibles et doivent être encouragées, il convient, toutefois, d'être réaliste, étant entendu que ces synergies ne permettront pas de dégager plus de 100 millions d'euros d'économies annuelles à court terme.

Afin de remédier au problème de financement de France Télévisions, elle a estimé indispensable de solliciter son financement le plus naturel, à savoir la redevance audiovisuelle, et de le rendre dynamique, ce qui incitera les rapporteurs à soumettre à la commission des amendements visant à moderniser son assiette et à revaloriser son montant.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a souhaité évoquer, ensuite, la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels », dite directive « SMA », concernant les articles 22 à 46 du projet de loi. Celle-ci vise à introduire dans notre corpus juridique la notion de service de média audiovisuel à la demande. Ces services spécifiques seront ainsi soumis à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et doivent être distingués des nombreuses vidéos mises en lignes à titre personnel par les usagers d'Internet, qui resteront exclues du champ de la loi précitée.

Les services de médias audiovisuels à la demande, dits « SMAd», correspondent essentiellement aux services dits de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande, dont le régime juridique sera donc similaire, ou presque, à celui de la télévision classique.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a relevé que le projet de loi contenait, en outre, de nombreuses dispositions relatives à l'accessibilité des programmes pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels auditifs ou visuels. À titre d'exemple, l'utilisation des procédés d'audio-description sera encouragée.

Enfin, elle a rappelé que de nombreux dispositifs permettant de valider les accords interprofessionnels adoptés entre les chaînes et les producteurs du secteur de la création avaient été introduits dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement.

Un débat a suivi l'exposé des deux corapporteurs.

M. David Assouline a déploré que l'application de la mesure phare de la réforme, soit la suppression de la publicité sur la télévision publique, soit intervenue avant même que le Sénat ait pu examiner le projet de loi : il y a vu un acte provocateur qui attente à l'honneur des représentants de la nation, et plus particulièrement à celui des sénateurs, à l'heure où le Parlement s'emploie à renforcer ses pouvoirs. Face à un « Parlement acculé » et à un « travail parlementaire piétiné », il a considéré qu'il appartenait à la commission des affaires culturelles de manifester collectivement et avec force son indignation, avançant qu'il en allait de la crédibilité de la Haute assemblée.

M. Yannick Bodin a estimé que le fait que la mesure principale du présent projet de loi ait déjà été appliquée conduisait à ridiculiser le Sénat. Il a récusé l'argument selon lequel la difficile conciliation des aléas du calendrier parlementaire avec les exigences de programmation des chaînes publiques justifiait que la disparition de la publicité intervienne à la date initialement prévue, car cela reviendrait à préjuger la volonté générale que seul le Parlement dans son ensemble est habilité à exprimer dans le cadre de la loi. Or, rien ne garantit, dans l'absolu, que le projet de loi soit finalement adopté dans sa teneur actuelle.

M. Serge Lagauche a salué l'effort des corapporteurs visant à encadrer plus strictement les modalités de révocation des présidents des sociétés nationales de programme, mais a jugé de telles précautions dérisoires et inefficaces au regard des pressions que le pouvoir exécutif est susceptible d'exercer sur le service public de la télévision.

M. Jack Ralite a fait part de sa vive émotion à la suite de la décision du Gouvernement d'imposer au président de France Télévisions d'annoncer lui-même la suppression de la publicité sur les chaînes publiques à partir du 5 janvier 2009, en raison du retard pris à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi. Il a estimé qu'il appartenait au Sénat de ne pas apparaître comme le simple relais loyal du Gouvernement et de dénoncer avec vigueur la « pratique délinquante » de ce dernier à l'égard de la représentation nationale. Il a déploré la préparation « hystérique » d'une loi pourtant historique et a réclamé une véritable indignation républicaine de la part de la Haute assemblée face à une situation bafouant l'intégrité du Parlement.

Mme Marie-Christine Blandin a souligné que le Sénat dispose des moyens de manifester collectivement son indignation devant une pratique gouvernementale irrespectueuse des prérogatives du Parlement. Elle a estimé que les votes sur les modalités de révocation des présidents des sociétés nationales de programme et sur la deuxième coupure publicitaire seront l'occasion pour la Haute assemblée d'adresser un signal fort à l'opinion publique dans ce sens.

S'il a déclaré comprendre l'émotion de ses collègues à la suite de la décision du conseil d'administration de France Télévisions de supprimer la publicité sur les chaînes publiques à partir du 5 janvier 2009, M. Michel Thiollière, corapporteur, a rappelé que la commission des affaires culturelles avait défendu avec vigueur, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, une augmentation du produit de la redevance audiovisuelle afin de garantir des ressources suffisantes à un service public de la télévision désormais privé d'une partie substantielle de ses recettes publicitaires.

Il a rejoint, par ailleurs, les propos de Mme Marie-Christine Blandin, pour souligner que la commission des affaires culturelles dispose encore d'une marge de manoeuvre significative afin de fonder un modèle pérenne pour une télévision publique moderne et qu'il appartient au Sénat de se saisir du fond des débats, sensiblement négligé par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Plancade a également réclamé un signal fort de la part du Sénat face à une situation indécente d'un point de vue républicain, tout en rappelant que cela ne doit pas l'empêcher de se prononcer sur le fond des sujets.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a regretté que le calendrier initial de la réforme de l'audiovisuel public n'ait pas été respecté. Elle a rappelé, en revanche, que la suppression de la publicité sur le service public de la télévision, bien qu'emblématique, ne saurait occulter d'autres aspects de la réforme, tout aussi fondamentaux, notamment la transformation de France Télévisions en un « média global », évolution qui s'inscrit dans une période de mutation et d'innovation particulièrement rapide.

M. David Assouline a estimé que le processus de modernisation de France Télévisions ne pouvait raisonnablement se fonder sur une hypothèse de 100 millions d'euros d'économies dégagées par les synergies potentielles dans le cadre de l'entreprise unique, relevant sur ce point que la « Commission Copé », dont il a été membre, avait elle-même reconnu que la mise en oeuvre de l'entreprise unique ne rapporterait aucune ressource propre supplémentaire au cours des trois premières années.

Par ailleurs, il a jugé que le durcissement des modalités de révocation des présidents des sociétés nationales de programme ne constituait pas une garantie suffisante de l'indépendance des médias, seule la désignation du président par le conseil d'administration de chacune de ces sociétés étant susceptible de garantir l'autonomie des médias vis-à-vis de pressions politiques extérieures.

Regrettant le retard pris à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi, M. Jacques Legendre, président, a souhaité que le Sénat privilégie, pour sa part, le fond des débats afin de tirer pleinement toutes les conséquences législatives de l'évolution du système audiovisuel public vers un « média global ».

S'agissant du mode de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, M. Michel Thiollière, corapporteur, a souligné l'hypocrisie du système en vigueur, l'immixtion du pouvoir exécutif dans le processus de désignation étant dans les faits, largement pratiquée et connue. Dès lors, il a relevé que le présent projet de loi, en faisant en sorte que les mandats du Président de la République et ceux des présidents des sociétés nationales de programme ne soient pas concomitants, permettra d'affranchir ces derniers des aléas de l'alternance politique au sommet du pouvoir exécutif.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des articles.

La commission a adopté sans modification l'article 1^er A (Rapport du CSA sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité).

A l'article 1^er B (Rapport de la HALDE sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public), la commission a adopté un amendement de réécriture de cet article, afin :

- d'introduire cette disposition transitoire dans le présent texte sans modifier la loi du 30 décembre 2004 ;

- d'évoquer la « politique de gestion des ressources humaines », plutôt que la « politique salariale et de recrutement » ;

- de supprimer une disposition redondante avec la loi de 2004.

A l'article 1^er (Création de la société nationale de programme France Télévisions), la commission a adopté quatre amendements tendant à :

- préciser que les SMAd proposés par France Télévisions entrent bien dans le champ des missions de service public propres à l'audiovisuel public ;

- garantir que le capital des filiales de service public soit détenu, directement ou indirectement, par des personnes publiques ;

- inscrire dans la loi des principes garantissant que la constitution de l'entreprise unique France Télévisions ne se traduira pas par un appauvrissement de la diversité des programmes et des oeuvres diffusées ;

- supprimer toute acception restrictive de la notion de diversité de la société afin de ne pas la limiter à la seule prise en compte des « minorités visibles » ;

- apporter, dans la loi, toutes les garanties nécessaires au maintien de la mission régionale propre à France 3.

A l'article 1^er bis (Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation, à l'environnement et au développement durable), la commission a adopté un amendement qui, outre des améliorations rédactionnelles, vise à compléter les missions de service public pour préciser que les sociétés nationales de programme favorisent également l'apprentissage des langues étrangères.

A l'article 1^er ter (Promotion des langues régionales), la commission a adopté un amendement de précision et de coordination.

A l'article 1^er quater (Politique de développement des ressources humaines), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 2 (Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France), la commission a adopté deux amendements tendant à :

- réaffirmer la mission fondamentale des filiales et partenaires de la future société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (TV5 Monde, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents audiovisuels propres ;

- respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira notre audiovisuel extérieur.

A l'article 3 (Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme), la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.

La commission a adopté sans modification l'article 4 (Détention du capital et statut des sociétés nationales de programme).

A l'article 5 (Composition du conseil d'administration de France Télévisions), la commission a adopté un amendement précisant les compétences du conseil d'administration de France Télévisions en lui attribuant la responsabilité de nommer, sur proposition de son président et à la majorité qualifiée, le responsable de l'information au sein du groupe.

Par coordination, la commission a adopté un amendement similaire à l'article 6 (Composition du conseil d'administration de Radio France).

A l'article 7 (Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France), la commission a adopté, outre deux amendements de coordination, deux amendements visant à :

- prévoir un nombre impair de membres au conseil d'administration de la future société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur (par symétrie avec France Télévisions et Radio France), en augmentant de quatre à cinq le nombre de personnalités indépendantes et qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- garantir la présence au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France d'une personnalité indépendante et qualifiée disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.

La commission a adopté sans modification l'article 8 (Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme).

A la suite des interventions de M. David Assouline et de M. Michel Thiollière, corapporteur, à l'article 9 (Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme), la commission a adopté un amendement prévoyant que la révocation ne peut avoir lieu si le nombre de votes favorables à celle-ci n'atteint pas la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions chargées des affaires culturelles de chacune des deux assemblées parlementaires.

La commission a adopté sans modification les articles 10 (Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions) et 11 (Conditions d'attribution de la ressource radioélectrique).

A l'article 12 (Obligation de reprise des chaînes publiques), la commission a adopté un amendement de clarification.

A l'article 12 bis (Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services), la commission a adopté un amendement tendant à faciliter l'accès des téléspectateurs aux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le câble, le satellite et l'ADSL :

- en posant le principe de l'utilisation de la numérotation logique du CSA valant pour la TNT sur tous les supports ;

- en permettant toutefois aux distributeurs, lorsqu'ils le souhaitent, de reprendre ces chaînes dans un bloc qui démarre à partir d'une centaine.

La commission a adopté l'article 13 (Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique) sans modification.

A l'article 13 bis (Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer), la commission a adopté un amendement visant à garantir :

- la gratuité de la mise à disposition des abonnés des chaînes publiques, qui devront leur être offertes sans coût supplémentaire ;

- la gratuité pour France Télévisions de la reprise de ses services de télévision nationaux ;

- le respect du principe de la reprise intégrale par tout diffuseur de l'ensemble des chaînes de la nouvelle société nationale de programme France Télévisions.

A l'article 14 (Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A la suite des interventions de M. Jacques Legendre, président, de Mme Catherine Morin-Desailly et de M. Michel Thiollière, corapporteurs, de Mme Marie-Christine Blandin et de MM. Jean-Pierre Plancade et David Assouline, la commission a inséré trois articles additionnels après l'article 14. Le premier prévoit que le CSA est consulté sur les projets de lois et décrets relatifs à la communication audiovisuelle et participe à leur mise en oeuvre. Le deuxième vise à créer, au sein de la société nationale de programme France Télévisions, un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes. Le troisième charge le CSA de transmettre chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel.

La commission a adopté l'article 14 bis (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre mer) sans modification.

A l'article 14 ter (Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir, par voie de disposition législative explicite, la reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1^er janvier 2008 et en vigueur au 1^er janvier 2009, par dérogation aux principes réglant la reconduction de ces autorisations tels qu'ils sont énoncés au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.

La commission adopté un amendement de suppression de l'article 14 quater (Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission).

A l'article 15 (Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale), après les interventions de M. Jacques Legendre, président, de Mmes Catherine Dumas et Marie-Christine Blandin, et de MM. David Assouline, Jack Ralite et Jean-Pierre Plancade, la commission a adopté trois amendements tendant respectivement à :

- interdire le parrainage pour les émissions d'information politique, les débats politiques et les journaux d'information ;

- prévoir la définition, dans le cahier des charges de la société France Télévisions, des conditions dans lesquelles celle-ci met en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères ;

- préciser que la règle, pour les services de télévision de rattrapage de la société France Télévisions, doit être la gratuité pour le téléspectateur et pour l'internaute.

A l'article 16 (Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir qu'à partir de la fin de la diffusion hertzienne en mode analogique, France Télévisions devrait :

- soit continuer à diffuser les questions d'actualité ;

- soit diffuser, aux mêmes horaires, des programmes rendant compte des débats et des travaux parlementaires, qui lui seraient fournis gratuitement par la chaîne parlementaire.

La commission a adopté sans modification l'article 17 (Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions).

A l'article 18 (Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public), la commission a adopté un amendement qui, outre des améliorations rédactionnelles, tend notamment à :

- supprimer l'avis obligatoire du CSA sur les contrats d'objectifs et de moyens ;

- prévoir que le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside devant la commission des affaires étrangères de chaque assemblée ;

- opérer le passage du système dit de « l'heure glissante » à celui de « l'heure d'horloge » pour les chaînes publiques.

A la suite des interventions des rapporteurs, de M. Jacques Legendre, président, de MM. Jean-Pierre Plancade, David Assouline et Jean-Claude Etienne, et de Mmes Catherine Dumas et Bernadette Bourzai, la commission a inséré, avant l'article 19, un article additionnel afin de substituer, dans le code général des impôts, aux termes de « redevance audiovisuelle » ceux de « contribution à la télévision et à la radio publiques ».

Par coordination, la commission a adopté une nouvelle rédaction du titre du chapitre V du projet de loi, désormais intitulé : « De la contribution à la télévision et à la radio publiques ».

A l'article 19 (Indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation), la commission a adopté, après les interventions de MM. David Assouline et Jean-Pierre Plancade, un amendement prévoyant l'arrondissement du montant de la redevance audiovisuelle à l'euro supérieur après indexation.

Après une intervention de M. David Assouline, la commission a inséré deux articles additionnels après l'article 19. Le premier vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance. Le second tend à :

- prévoir que la contribution à la télévision et à la radio publiques ne financera que les services de communication que le redevable peut recevoir gratuitement ;

- prévoir que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel ne seront plus financés, à partir de 2010, par la redevance mais par des dotations budgétaires.

A l'article 20 (Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision), la commission a adopté un amendement visant à permettre à des chaînes, dont l'audience est principalement internationale et qui ne bénéficieront donc pas d'un report de publicité lié à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques., de ne pas subir excessivement les effets de la taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision privée.

La commission a adopté les articles 21 (Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques) et 22 (Définition et périmètre des SMAd) sans modification.

A l'article 23 (Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, considérant qu'il n'appartient pas au CSA de promouvoir la France d'outre-mer.

La commission a adopté sans modification l'article 24 (Recommandation du CSA sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle).

A l'article 25 (Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd), la commission a adopté un amendement tendant à reconnaître dans la loi l'existence et le rôle de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité dans le contrôle de la publicité en France, notamment dans le domaine de l'audiovisuel.

La commission a adopté sans modification l'article 26 (Autorisation et réglementation du placement de produit).

La commission a adopté un amendement tendant à la suppression de l'une des dispositions de l'article 27 (Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne), dans la mesure où le présent projet de loi n'a pas vocation à réguler les contenus diffusés sur Internet.

La commission a inséré trois articles additionnels après l'article 27, tendant respectivement à :

- permettre d'assortir d'une astreinte ses décisions du CSA en matière de règlement de différends ;

-  confier au CSA des pouvoirs d'enquête renforcés ;

- demander au Gouvernement un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs sur Internet, comportant des propositions de modification législative concernant notamment la fusion des commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias.

La commission a adopté sans modification l'article 28 (Extension des obligations relatives à la promotion de la langue française aux SMAd).

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 28 bis (Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits).

A l'article 29 (Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles), la commission a adopté trois amendements tendant à :

- empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leur contribution à la création ;

- préciser que le « sous-quota patrimonial » vise bien des « documentaires insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement » ;

- améliorer le dispositif de mutualisation des investissements des services appartenant à un même groupe en y incluant non seulement les services de télévision mais également les SMAd.

A l'article 30 (Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles), la commission a adopté, outre un amendement de cohérence, deux amendements visant à :

- préciser que la convention passée entre le CSA et un éditeur de services pourra notamment reprendre les dispositions des accords interprofessionnels relatives à la durée des droits ;

- supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale tendant à ce que les obligations en matière de sous-titrage ne soient pas reprises sur la télévision mobile personnelle.

A l'article 30 bis (Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté un amendement de précision à l'article 31 (Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite).

A l'article 32 (Intitulé du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986), la commission a adopté un amendement rédactionnel, de même qu'à l'article 33 (Intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986).

A l'article 34 (Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles), la commission a adopté deux amendements tendant à :

- supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale permettant à Euronews de diffuser des publicités en anglais ;

- améliorer le nouveau dispositif de mutualisation des investissements des chaînes en y incluant non seulement les services de télévision mais également les SMAd.

A l'article 35 (Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles), la commission a adopté un amendement visant à prendre en considération les spécificités techniques de chaînes dont l'audience est principalement internationale, pour ce qui concerne l'application des règles relatives au sous-titrage et à la traduction en langue des signes.

La commission a adopté sans modification les articles 35 bis (Rapport du CSA relatif aux programmes accessibles aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif) et 36 (Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens).

A l'article 36 bis (Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence), la commission a adopté un amendement précisant que le CSA peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence lorsqu'il a à se prononcer sur une question de concurrence ou de concentration à l'occasion de l'application des dispositions de la réglementation du secteur de l'audiovisuel.

La commission a adopté sans modification l'article 37 (Extension du pouvoir de mise en demeure du CSA aux SMAd).

Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 37 bis (Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé).

La commission a adopté les articles 38 à 45 sans modification.

A l'article 45 bis (Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a adopté sans modification l'article 45 ter (Contribution à la production cinématographique indépendante).

A l'article 45 quater (Contribution à la production audiovisuelle indépendante), la commission a adopté un amendement précisant que l'indépendance du producteur par rapport au diffuseur peut également être appréciée par rapport à l'actionnaire en situation de contrôle de l'éditeur de services.

A l'article 46 (Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a adopté les articles 47 à 48 bis sans modification.

Après l'intervention de M. Jack Ralite, la commission a inséré, après l'article 48 bis, un article additionnel prévoyant qu'un comité, créé par décret et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse suivre la mise en oeuvre des dispositions de nature législative visant à moderniser le droit du cinéma.

Avant l'article 49 A, la commission a inséré un article additionnel tendant à créer, par décret, un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, et notamment les modalités de financement de l'audiovisuel public.

La commission a adopté sans modification les articles 49 A (Contribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique) et 49 (Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques).

La commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 49 bis (Résolutions des assemblées générales de copropriété sur la réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique).

Puis elle a adopté sans modification l'article 49 ter (Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain).

A l'article 49 quater (Attribution de fréquences aux collectivités territoriales), la commission a adopté un amendement de nature à permettre à cet article de produire tous ses effets.

La commission a adopté sans modification l'article 49 quinquies (Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes).

A la suite de l'intervention de MM. David Assouline, Jack Ralite et Jean-Pierre Plancade, la commission a adopté deux amendements de suppression des articles 49 sexies (Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau) et 49 septies (Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre).

A l'article 49 octies (Rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels), la commission a adopté un amendement prévoyant qu'il revient à l'ARCEP et non au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle.

La commission a adopté sans modification les articles 50 (Application de la loi du 30 septembre 1986 dans les collectivités d'outre-mer) et 51 (Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi - Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions).

A l'article 51 bis (Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Puis elle a adopté sans modification les articles 52 à 54.

Elle a ensuite adopté un article additionnel après l'article 54, de coordination.

A l'article 55 (Entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques), la commission a adopté deux amendements de coordination.

La commission a adopté sans modification l'article 56 (Application des dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre mer).

Puis elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 57 (Rapport transmis au Parlement sur l'application de l'article 36 du projet de loi).

A l'article unique du projet de loi organique (Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public après consultation des commissions chargées des affaires culturelles), la commission a adopté un amendement prévoyant que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles entendent publiquement la personnalité dont la nomination leur est proposée.

La commission a adopté l'ensemble des projets de loi organique et de loi ordinaire ainsi amendés, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne prenant pas part au vote.

Jeudi 8 janvier 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Audiovisuel public - Désignation de candidats pour une éventuelle commission mixte paritaire

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a désigné sept candidats titulaires et sept candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Elle a nommé MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bruno Retailleau, Mme Catherine Dumas, MM. David Assouline et Serge Lagauche comme membres titulaires, et Mme Marie-Christine Blandin, MM. Pierre Bordier, Jean-François Humbert, Mlle Sophie Joissains, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Plancade et Jack Ralite comme membres suppléants.

Audiovisuel public - Examen des amendements

Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 144 (2008-2009) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 145 (2008-2009) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

M. David Assouline a fait part de son émotion et de son indignation de voir plusieurs de ses amendements considérés comme irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et du délai dans lequel il en a été informé. Il a regretté que cette procédure évacue du débat en séance publique des sujets essentiels.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que cette procédure s'appliquait également aux amendements de la commission. Il a souhaité qu'elle soit discutée par le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement.

Audiovisuel public - Suite de l'examen des amendements

Présidence de Mme Colette Mélot, vice-présidente -

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 144 (2008-2009) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 145 (2008-2009) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.