Mardi 16 décembre 2008
- Présidence de M. Jacques Legendre, président -Loi de finances rectificative pour 2008 - Examen du rapport pour avis
La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Catherine Morin-Desailly et de M. Michel Thiollière sur le projet de loi n° 134 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008.
M. Jacques Legendre, président, a rappelé que la commission s'est saisie pour avis de trois dispositions de ce projet de loi, les articles 42 septies, 44 et 44 bis.
Présentant, d'abord, l'article 42 septies du projet de loi, Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, cet article additionnel en vue de reconduire pour trois ans l'avantage fiscal lié à l'investissement dans des SOFICA (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel), celui-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2008. Ce dispositif fiscal permet de collecter des fonds privés en vue de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Son coût est relativement modique au regard de ses retombées positives sur la production indépendante, notamment.
Par conséquent, Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption de cet article, sous réserve d'un amendement de précision.
Elle a indiqué, ensuite, que l'article 44 du projet de loi propose de traduire dans les faits l'une des recommandations du « Plan de renouveau pour le marché de l'art », présenté par la ministre de la culture en avril 2008, à la suite de la mission confiée à M. Martin Béthenod. Il s'agit notamment d'étendre aux entreprises indépendantes et aux professions libérales l'application du dispositif fiscal permettant aux entreprises de déduire le montant du prix d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants de leur résultat imposable, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires. En contrepartie, elles ont l'obligation d'exposer l'oeuvre « dans un lieu accessible au public et aux salariés, à l'exception de leurs bureaux ». L'article 44 prévoit, en parallèle, de doubler le plafond de déduction pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros. L'Assemblée nationale a supprimé l'extension de ce dispositif et le relèvement de ce plafond ; elle a encadré de façon plus stricte, en outre, l'obligation d'exposition des oeuvres au public.
Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a reconnu que l'opportunité de l'extension du bénéfice de cet avantage fiscal suscitait des interrogations, dans le contexte budgétaire et économique actuel, et au regard de l'impact de cette mesure en termes de soutien à la création et à la diffusion des oeuvres. Elle a donc proposé de supprimer cet article, afin que les dispositions en faveur d'une relance du marché de l'art puissent faire l'objet d'un examen ultérieur plus approfondi.
Abordant, enfin, l'article 44 bis du projet de loi, M. Michel Thiollière, corapporteur, a rappelé que l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, initialement prévue à l'article 19 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, avait été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 par un amendement du député Patrice Martin-Lalande, du fait de la longueur des débats sur le texte relatif à l'audiovisuel public à l'Assemblée nationale. L'objectif est de garantir dès 2009 une recette supplémentaire pour France Télévisions, évaluée à 40 millions d'euros, permettant ainsi de lui assurer un financement pérenne.
Il s'agit d'une mesure défendue de longue date par la commission des affaires culturelles. La suppression de la publicité sur le service public audiovisuel, qui est une chance historique pour améliorer les programmes et renforcer la distinction entre chaînes publiques et privées, l'impose de manière encore plus urgente.
M. Michel Thiollière, corapporteur, a souligné, en effet, que le montant de la redevance stagne depuis 2001 et que son montant est inférieur à la moyenne européenne. Or, son produit se substitue aux dotations budgétaires.
Au-delà, et afin d'assurer le développement du groupe France Télévisions, il a proposé de relever le montant de la redevance de deux euros et d'arrondir le montant à l'euro supérieur après indexation, ce qui permettrait d'augmenter son produit de 40 millions d'euros en 2009. L'objectif est d'aboutir, d'ici à la fin de l'année 2009, à un montant de 120 euros.
A l'issue de ces interventions, la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article 42 septies (Reconduction du dispositif des SOFICA), elle a adopté un amendement de précision.
Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 44 (Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises).
A l'article 44 bis (Indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'indice des prix à la consommation), elle a adopté, à l'unanimité, deux amendements, le premier prévoyant que l'indexation de la redevance s'appliquera à un montant de 118 euros au lieu de 116 euros, et le second visant à ce que le montant de la redevance résultant de l'indexation soit arrondi à l'euro supérieur.
M. Jean-Pierre Plancade a reconnu que la hausse de la redevance est indispensable, dès lors que l'on défend un service public de l'audiovisuel fort.
M. Ambroise Dupont a rappelé qu'il s'agit d'une revendication forte et ancienne de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Legendre, président, a souligné les conséquences négatives du refus d'indexer la redevance au cours des sept dernières années.
Puis M. Jack Ralite a fait part de son émotion à la suite de la décision du Gouvernement d'imposer au président de France Télévisions d'annoncer lui-même la suppression de la publicité sur les chaînes publiques à partir du 5 janvier 2009, en raison du retard pris dans l'examen parlementaire du projet de loi. Il a salué le fait que M. Michel Thiollière, siégeant au conseil d'administration, se soit abstenu lors du vote de cette mesure, adoptée dans la matinée.
En réponse, M. Michel Thiollière, corapporteur, a rappelé que la ministre de la culture et de la communication avait adressé une lettre au président de France Télévisions pour lui demander d'annoncer la suppression de la publicité, cette solution ayant été jugée plus sûre, au plan juridique, que l'adoption d'un décret. Il a indiqué que les équipes de France Télévisions avaient déjà travaillé, en amont, à l'adaptation de leurs grilles de programmes, pour être prêts à la date du 5 janvier. La suppression de la publicité a été adoptée à une majorité du conseil d'administration. Lors de cette même réunion, a été soulignée, par ailleurs, une progression, en 2008, des indicateurs d'audience et de qualité des programmes telle que perçue par les téléspectateurs.
Après l'intervention de M. Serge Lagauche, M. Jacques Legendre, président, a salué, au nom de l'ensemble des membres de la commission, la qualité du travail réalisé par les équipes de France Télévisions ces dernières années.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de ces articles ainsi amendés.