COMPTES RENDUS DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

Lundi 30 juin 2008
- Examen d'une motion et des amendements
Mardi 1er juillet 2008
- Examen des amendements
- Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Mercredi 2 juillet 2008
- Examen des amendements

Lundi 30 juin 2008

- Présidence de M. Gérard Larcher, président.

Examen d'une motion et des amendements

Sur proposition de M. Gérard Larcher, président, la commission spéciale a décidé de deux mesures concernant l'organisation des débats :

- d'une part, compte tenu de l'indisponibilité de Mme le ministre de l'économie le lundi 7 juillet, en raison d'engagements communautaires, seront appelés en priorité le jeudi 3 à la reprise de l'après-midi les articles 31 à additionnels après l'article 31 ter, suivis des articles 36 à additionnels après l'article 42 octies, concernant notamment le régime des impatriés, le crédit d'impôt recherche, le livret A et la place de Paris. La discussion se poursuivra le vendredi et lorsque l'examen du titre IV sera achevé, la discussion des articles reprendra là où elle se sera interrompue le jeudi en fin de matinée ;

- d'autre part, et avec l'accord des commissaires des groupes socialiste et CRC, sur certains articles de projet de loi les amendements de suppression ou de re-rédaction globale ouvrant des séries importantes d'amendements, au-delà de la vingtaine, seront disjoints afin de procéder à des discussions claires sur des séries d'amendements cohérentes facilitant le dialogue entre les sénateurs et la commission spéciale ainsi qu'avec le Gouvernement. La demande porte sur les articles 3 (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services), 21 (conditions générales de vente), 27 (réforme de la législation sur l'équipement commercial) et 39 (réforme de la distribution du livret A).

La commission spéciale a tout d'abord adopté, à l'article 1^er bis (augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise), un amendement présenté par M. Laurent Béteille de simplification rédactionnelle.

Puis elle a procédé à l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
	Question préalable	953	Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Division additionnelle avant le titre I^er		507	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 1^er A	Définition législative des particuliers employeurs	323	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1^er A	Définition législative des particuliers employeurs	451	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 1^er		539	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 1^er		508	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		510	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 1^er	Régime fiscal et social des micro-entreprises	324	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		452	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		911	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		325	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		603	M. J. Blanc	Défavorable
		966	M. Dominati	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 1^er		65 rect. bis	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 1^er		814	MM. Darniche, Cornu et Türk	Défavorable
Article 1^er bis	Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise	453	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 1^er bis		602	M. J. Blanc	Défavorable
Article 1^er ter	Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel	454	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 1^er ter		1016	M. Dominati	Avis du Gouvernement
Article 2	Extension du champ d'application du rescrit social	455	M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 2		442 rect.	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 2 bis	Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport	456	M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 2 ter	Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale	445	M. Vasselle	Favorable
		457	M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Favorable
Article 2 quater	Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi	496	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable

Mardi 1er juillet 2008

- Présidence de M. Gérard Larcher, président.

Examen des amendements

La commission spéciale a tout d'abord examiné les amendements rectifiés par les rapporteurs ou déposés sur le projet de loi n° 398 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de l'économie.

A l'article 4 (réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation), elle a rectifié son amendement n° 204 afin de clarifier le régime juridique applicable aux usages mixtes dans les logements HLM et prévoyant dans tous les cas que le maire sollicite l'avis de l'organisme HLM sur l'opportunité de l'usage mixte, puis elle a adopté deux amendements de conséquence.

A l'article 9 bis (assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 13 (simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce), elle a rectifié son amendement n° 226 afin d'apporter une modification formelle.

A l'article 16 bis (abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles), elle a rectifié son amendement n° 9 par cohérence avec la rédaction actuelle de l'article 790 A du code général des impôts.

Elle a rectifié ses amendements n° 239 et 241 insérant deux articles additionnels après l'article 18 pour leur apporter des modifications rédactionnelles.

A l'article 19 (habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession), elle a rectifié son amendement n° 242 afin d'apporter une précision rédactionnelle.

Elle a rectifié ses amendements n°s 137 et 138 tendant à insérer deux articles additionnels avant l'article 23 (habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence) afin :

- pour le premier, de préciser que le président est bien le président de l'Autorité et non du collège, de faire référence aux programmes budgétaires au sens de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) s'agissant des crédits de l'Autorité, de prévoir d'une part que l'audition devant les commissions parlementaires concerne seulement le président, d'autre part que celui-ci rend compte au Parlement des activités de l'Autorité et non du seul collège, et enfin de procéder à une coordination en liaison avec la future ordonnance réformant le contrôle des pratiques anticoncurrentielles ;

- pour le second, de lever une ambiguïté sur les seuils de chiffres d'affaires à prendre en compte pour une opération de concentration et d'apporter une précision juridique sur les conditions dans lesquelles une telle opération est réputée autorisée si l'Autorité ne prend aucune décision dans un délai déterminé.

A l'article 29 ter (possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires), elle a rectifié son amendement 171 afin d'y apporter une précision rédactionnelle.

Elle a rectifié son amendement n° 185 tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 ter afin de prévoir que la commune concédante aura la possibilité, en cas de refus du câblo-opérateur, de prendre la pleine jouissance des infrastructures moyennant indemnisation.

A l'article 30 bis (publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT), elle a rectifié son amendement n° 175 afin de laisser un mois supplémentaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour dresser la liste des zones retenues pour leur desserte en services de télévision numérique terrestre (TNT) et de prévoir que le calendrier d'extension établi par ce dernier sera prévisionnel.

A l'article 30 ter (possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses), elle a rectifié son amendement n° 176 afin de préciser la modification du schéma initial d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, de compléter par d'éventuels arrêtés le calendrier dudit schéma et de procéder à diverses améliorations rédactionnelles.

A l'article 30 sexies (réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération), elle a rectifié son amendement n° 179 en vue d'en préciser la rédaction.

A l'article 31 (amélioration du régime fiscal des impatriés), elle a rectifié son amendement n° 12 pour préciser le champ des personnes physiques couvertes par le régime dérogatoire applicable aux résidents fiscaux temporaires.

A l'article 36 (rescrit en matière de crédit d'impôt recherche), elle a adopté un amendement de précision visant à assurer que l'administration fiscale n'intervient pas quand OSEO sera directement saisie par un contribuable pour une demande de rescrit CIR (crédit d'impôt recherche).

A l'article 37 (création de fonds de dotation), elle a rectifié son amendement n° 18 afin d'inclure les fonds de dotation parmi les supports ouvrant droit à avantage fiscal lorsque ces fonds subventionnent la Fondation du patrimoine ou réalisent des travaux d'entretien sur des monuments historiques classés ou inscrits.

A l'article 38 (renforcement de l'indépendance du service statistique public), elle a rectifié son amendement n° 23 pour préciser que le président de l'Autorité de la statistique publique est nommé par décret en conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et supprimer, en conséquence, la désignation d'une personnalité qualifiée par le ministre de l'économie.

A l'article 39 (réforme de la distribution du livret A), elle a adopté un amendement tendant à renforcer les sanctions applicables aux situations de multidétention d'un livret A ou d'un livret bleu, en précisant que l'amende ne s'appliquerait qu'aux personnes ayant sciemment contrevenu à l'interdiction générale de multidétention et proportionnant le montant de cette amende au montant de l'encours du livret sur numéraires.

A l'article 42 (ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française), elle a rectifié son amendement n° 42 pour apporter une clarification rédactionnelle.

A l'article 42 bis (renforcement du contrôle interne des établissements de crédit), elle a rectifié son amendement n° 44 afin de proposer une simplification rédactionnelle.

A l'article 43 (amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales), elle a adopté six amendements de précision rédactionnelle.

Elle a rectifié son amendement n° 57 tendant à insérer un article additionnel après l'article 45 (réforme des taxes communales sur la publicité) pour introduire une modification des règles de partage de la taxe locale sur la publicité extérieure entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, et préciser que l'instauration de la taxe résulte d'une délibération du conseil municipal.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 3	Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services	299	Mme Goulet	Défavorable
		326	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		458	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		sous-amendt n° 1011 à l'amendt. 193	M. Dominati	Favorable
		sous-amendt n° 1031 à l'amendt. 193	MM. Barraux, Carle et Houel	Défavorable
		sous-amendt n° 1028 à l'amendt. 193	MM. Mortemousque, Gautier et Barraux	Défavorable
		327	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		604 rect.	M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		443	Mme Goulet	Défavorable
		600 rect.	M. J. Blanc et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		716	M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable sous réserve de rectification
		444	Mme Goulet	Défavorable
		815	MM. Darniche, Cornu et Türk	Défavorable
		64 rect. quater	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		741	M. Nogrix, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		816	MM. Darniche, Cornu et Türk	Défavorable
		328	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		447 rect.	M. Cambon et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		601 rect.	M. J. Blanc et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		673	M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Articles additionnels après l'article 3		758	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Sagesse
Articles additionnels après l'article 3		961	M. Dominati	Sagesse
		108 rect. bis	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		61	M. Longuet	Favorable
		66 rect. ter	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		105	M. Cornu	Avis du Gouvernement
		459	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 4	Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation	Sous-amendt. n° 859 à l'amendt. 198	Mme Khiari	Défavorable
		Sous-amendt. n° 1010 à l'amendt. 199	M. Dominati	Sagesse
		858 rect.	Mme Khiari	Favorable
		764	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		765	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5	Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société	397	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		712 rect.	M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		398	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		399	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		656	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		985	M. Lambert	Défavorable
		67 rect. bis	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		817 rect.	MM. Darniche et Türk	Défavorable
		400	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		818	M. Darniche et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Articles additionnels après l'article 5		1000 rect.	MM. de Richemont et Zocchetto	Défavorable
		63 rect. bis	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		819	MM. Darniche, Cornu et Türk	Avis du Gouvernement
		735	M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		550 rect.	M. Dériot	Avis du Gouvernement
Article 5 bis	Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité	401	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5 bis		491	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 5 bis		106	M. Cornu	Favorable
Article 5 ter	Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques	460	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 5 ter		750 rect.	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article additionnel après l'article 5 ter		1018 rect.	M. Dominati	Favorable
Article 5 quater	Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise	497	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Articles additionnels après l'article 5 quater		75 rect.	MM. Mortemousque et Barraux	Favorable
Articles additionnels après l'article 5 quater		1004 rect.	M. Darniche	Avis du Gouvernement
Article 6	Réduction des délais de paiement	951	M. Emin	Défavorable
		820	MM. Darniche et Cornu	Défavorable
		512	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		269	Mme Goulet	Défavorable
		403 rect.	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		97 rect.	MM. Hérisson et Carle	Défavorable
		511	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		719	MM. Soulage, Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		79 rect.	MM. Beaumont et Gournac	Avis du Gouvernement
		315	MM. Hérisson et Carle	Défavorable
		513	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		959 rect.	MM. Dominati, Revet et Gournac	Défavorable
		960	M. Dominati	Défavorable
		402	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		404	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		952	M. Emin	Défavorable
		958 rect.	MM. Dominati, Revet et Gournac	Défavorable
		629	M. Longuet	Retiré
		752	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		316	MM. Hérisson et Carle	Défavorable
Articles additionnels après l'article 6		262	M. César et plusieurs de ses collègues	Favorable
		773	M. Courteau et les membres du groupe socialiste	Favorable
		774 rect.	M. Courteau et les membres du groupe socialiste	Défavorable
		772 rect. bis	M. Courteau et les membres du groupe socialiste	Défavorable
		1019	Gouvernement	Favorable
		sous-amendt. n° 1025 à l'amendt n° 1019	M. Courteau et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		267	M. Doligé	Défavorable
Article 6 bis	Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes	405	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 7	Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes	501	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		707	M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		408	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		706	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		407	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		294	M. Virapoullé	Défavorable
		655	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		406	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 7		285 rect.	Mme Sittler et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 8	Réforme d'UBIFrance	461	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		675	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		307	Mme Goulet	Défavorable
		410	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		308	Mme Goulet	Défavorable
		311	Mme Goulet	Défavorable
		309	Mme Goulet	Défavorable
		409	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 8		411	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 8		913	Mme Goulet	Défavorable
Article 9	Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes	462	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		754	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Favorable
		1017	M. Dominati	Favorable
		365	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		77	MM. Mortemousque et Barraux	Défavorable
Article additionnel après l'article 9		1001	MM. de Richemont et Zocchetto	Défavorable
		617	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		76 rect.	MM. Mortemousque, Barraux et Pointereau	Favorable
		610 rect.	M. Seillier	Avis du Gouvernement
		619	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		620	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		634	M. Adnot et Mme Desmarescaux	Défavorable
		633 rect.	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		618	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		689 rect.	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		621	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		448 rect.	M. Doligé	Avis du Gouvernement
		982 rect.	M. Dominati	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 9 bis		999	MM. de Richemont et Zocchetto	Défavorable
Article additionnel après l'article 9 ter		1002	MM. de Richemont et Zocchetto	Avis du Gouvernement
Article 10	Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement	463	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 10 bis		710	M. Nogrix, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article 11	Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation	528	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 11		263 rect. bis.	MM. Mortemousque et Barraux	Favorable
Article additionnel après l'article 11		265 rect.	MM. Mortemousque, César et Barraux	Favorable sous réserve de rectification
Article 12	Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés	495	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		498	Mme Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		329	M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		330	M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		499	M. Billout, Mmes Terrade et Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Favorable
		594 rect.	M. Alduy et plusieurs de ses collègues	Favorable
		645	M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		967	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Favorable
		635 rect.	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		826 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article additionnel après l'article 12	Définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique	331 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		335	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		74 rect.	M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues	Favorable
		73 rect.	M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		314	M. Pointereau	Favorable
Article 12 bis	Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes	756	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article additionnel après l'article 12 bis		84	M. Cornu	Défavorable
Article 12 ter	Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises	541	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 12 ter		85 rect.	M. Cornu	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 13		1013	M. Chauveau	Défavorable
		1014	M. Chauveau	Défavorable
		1015	M. Chauveau	Défavorable
Article 13	Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce	464	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 13 bis	Simplification du régime de la société anonyme	465	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 13 bis		366	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		983 rect.	M. Cornu	Favorable
		626	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		622 rect.	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		623	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Favorable
		624	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		630 rect.	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		625	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 14	Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée	466	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		80	MM. Carle et Alduy	Défavorable
		367	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		86	M. Cornu	Défavorable
		666	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		87	M. Cornu	Défavorable
		674	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
Article additionnel après l'article 14		755	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		962	M. Dominati	Favorable sous réserve de rectification
		763 rect.	M. Darniche et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 14 bis	Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants	753	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article additionnel après l'article 14 bis	Protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux	762	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
Article additionnel après l'article 14 ter		446	M. Vasselle	Favorable
		727	M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		729	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article 15	Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce	342	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 15		467	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant	343	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		468	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		344	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		346	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		652	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		345	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		347	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		270	Mme Goulet	Défavorable
		348	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		349	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		350	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article 16 bis	Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles	351	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16 bis		469	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 17	Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise	352	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		470	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		353	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		651	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		354	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		355	M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article 17 bis	Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise	627	M. Longuet	Avis du Gouvernement
Article 17 bis		751	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
Article 18	Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles	356	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 18		503	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 19	Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession	357	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19		500	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 19		628	M. Longuet	Favorable
Article additionnel après l'article 19		757	M. Trucy et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 19 bis	Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement	504	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 19 ter	Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective	515	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 20	Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit	637	M. Seillier	Avis du Gouvernement
		827 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		332	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		829 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		828 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		333	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		334	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		688	M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article additionnel après l'article 20		608	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 21 A		358 rect.	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		506	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		546 rect. bis	MM. Fortassin, Delfau et Vendasi	Défavorable
		505	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 21 B		522	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		531 rect.	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		529 rect.	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		663 rect.	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article additionnel après l'article 21 B		692	M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article 21 C	Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives	516	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 21 C		956	M. Dominati	Défavorable
Article additionnel après l'article 21 C		517	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 21 D	Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat	534	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 21 D		761	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		767 rect.	MM. Raoul, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		835	M. Poniatowski	Favorable
Article additionnel avant l'article 21		547	M. Fortassin et Mme Goulet	Défavorable
Article 21	Conditions générales de vente	413	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		526	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		509	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		527	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		414	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		873	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		417	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		415	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		416	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		872	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		sous-amendt n° 1029 à l'amendt. à 103	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		705	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		870	Mmes Terrade, Beaufils, et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Favorable sous réserve de rectification
		69 rect.	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		641	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable sous réserve de rectification
		769	M. Raoul	Favorable sous réserve de rectification
		70 rect. bis	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		869	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		418	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		650	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		419	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		724	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		725	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		597 rect. bis	M. Vasselle et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		295	M. Virapoullé	Défavorable
		420	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		532	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		639	Mme Payet, M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		715	M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		638	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		595	M. Mortemousque	Défavorable
		668	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		770	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		988 rect.	MM. Retailleau et Darniche	Défavorable
Article additionnel après l'article 21		596	M. Mortemousque	Défavorable
		682	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		768	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		421	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 22	Sanction des abus dans la relation commerciale	422	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		875	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		424	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		659	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		874	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		649	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		286 rect.	Mme Sittler et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		99	M. Hérisson	Défavorable
		425	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		661	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		598 rect. bis	M. Vasselle et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		862	M. Revet	Défavorable
		949 rect.	M. de Raincourt et les membres du groupe UMP	Favorable
		423	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		987 rect.	MM. Retailleau et Darniche	Défavorable
		83 rect. bis	M. Cornu et plusieurs de ses collègues	Favorable
		104	M. Hérisson	Défavorable
		548 rect.	MM. Fortassin et Vendasi	Défavorable
		690	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		426	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		665	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		669	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article additionnel après l'article 22		530	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		78 rect. bis	M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		989 rect.	MM. Retailleau et Darniche	Défavorable
		1005	M. Marc	Défavorable
		101	M. Hérisson	Défavorable
		427	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 22 bis	Désignation du président de la CEPC	536	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 22 ter		759	M. Doligé	Défavorable
Article 22 quater	Prêt viager hypothécaire	537	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Favorable
		771	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable

Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission spéciale a désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Gérard Larcher, Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure, MM. Philippe Marini, Claude Biwer, Daniel Raoul et Thierry Repentin.

Ont été désignés comme membres suppléants : Mme Isabelle Debré, MM. Philippe Dominati, Pierre Laffitte, Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Retailleau et Mme Odette Terrade.

Mercredi 2 juillet 2008

- Présidence de M. Gérard Larcher, président.

Examen des amendements

- A l'article 10 ter (compensation des variations du coût des carburants), elle a rectifié son amendement n° 120 afin d'apporter une précision rédactionnelle et étendre le dispositif au transport fluvial de marchandises ;

- A l'article 39 (réforme de la distribution du livret A), elle a adopté trois amendements relatifs à l'Observatoire de l'épargne réglementaire. Le premier précise que le décret relatif au taux de centralisation du Livret A est soumis préalablement à l'avis de l'observatoire, le deuxième confère à celui-ci une compétence explicite en matière de suivi de l'adéquation de la ressource centralisée de la Caisse des dépôts et consignations au montant des prêts consentis aux organismes HLM, et le troisième propose d'inscrire sa composition dans la loi.

- La commission spéciale a enfin adopté un sous-amendement à l'amendement n° 736 présenté par M. Biwer, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40, afin de renforcer les obligations de publicité d'informations de la part des sociétés octroyant des crédits à la consommation.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements extérieurs sur lesquels elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel après l'article 6		Sous-amendt 1051 rect. à l'amendt. 1019 rect.	M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés	Avis du Gouvernement
Additionnel après l'article 21B		916 rect. bis	MM. Dominati et Beaumont	Défavorable
Article 21	Régime des conditions générales de vente catégorielles et conditions particulières de vente	Sous-amendt. n° 1053 à l'amendt. 130	M. Retailleau	Défavorable
Additionnel avant l'article 23		Sous-amend. n° 1054 à l'amendt. n° 138 rect.	M. Retailleau	Sagesse
		Sous-amendt. n° 1055 à l'amendt. n° 138 rect.	M. Retailleau	Favorable
		Sous-amendt 990 à l'amendt. 138 rect.	M. Retailleau	Favorable sous réserve de rectification
		Sous-amendt 991 à l'amendt. 138	M. Retailleau	Défavorable
		760	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article 23	Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence	488	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		428	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		Sous-amendt 1035 à l'amendt. 139	Gouvernement	Favorable
		518	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		520	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		664	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		519	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		521	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		671	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		693	M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		429 rect.	M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23		430	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23		691	M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article 24	Régime des soldes	484	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		514	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		72 rect. bis	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		431	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		434	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		525	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		59	M. Longuet	Favorable
		298 rect. bis	M. Lecerf et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		433	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		432	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 24		435	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		436	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		90 rect.	MM. Courtois et Houel	Avis du Gouvernement
		599	M. Cornu	Demande de retrait
Article 25	Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)	471	M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		71 rect. ter	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		437	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 25		660 rect.	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article additionnel après l'article 25		91 rect.	M. Courtois et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 26	Renforcement du FISAC	472	M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		438	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		708	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		296	M. Virapoullé	Défavorable
		766	M. Repentin	Défavorable
Article additionnel après l'article 26		776	M. Beaumont	Défavorable
Article 26 bis	Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial	792	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		793	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		487	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 27	Réforme de la législation sur l'équipement commercial	494	Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		646	M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		794	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		831 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		795	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		273 rect.	M. Cornu et plusieurs de ses collègues	Favorable
		796	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		927	Mme Keller	Défavorable
		714	M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		583	M. Longuet	Favorable
		Sous-amendt. 1034 à l'amendt. 583	M. Doligé	Défavorable
		256 rect.	M. Fouché et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		670	M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		824 rect.	MM. Darniche, Cornu et Retailleau	Défavorable
		695	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		68 rect. ter	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		81	M. Cornu	Défavorable
		257 rect.	M. Fouché et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		797	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		798 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		968	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		802	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		653	M. Nogrix	Défavorable
		704	Mmes Gourault et Férat et M. Détraigne	Défavorable
		799	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		258 rect.	M. Fouché et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		612 rect. bis	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		822 rect.	MM. Darniche, Cornu et Retailleau	Défavorable
		683	Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		317 rect.	M. Grignon et plusieurs de ses collègues	Favorable
		658	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		272 rect.	M. Cornu et plusieurs de ses collègues	Favorable
		654	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		684	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		855 rect.	M. Grignon et plusieurs de ses collègues	Favorable
		832 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		833 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		834 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		Sous-amendt. 805 à l'amendt. 147	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		Sous-amendt. 806 à l'amendt. n° 147	M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		sous-amendt n° 918 à l'amendt n° 147	Mme Keller	Favorable
		sous-amendt n° 807 à l'amendt n° 147	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		sous-amendt n° 992 à l'amendt n° 147	M. Retailleau	Défavorable
		sous-amendt n° 804 à l'amendt n° 147	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		803	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		297	M. Virapoullé	Défavorable
		585	M. Longuet	Défavorable
		775 rect.	MM. Beaumont, Courtois et Bailly	Défavorable
		971	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		972	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		973	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		287 rect. ter	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Favorable
		274 rect.	M. Cornu et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		974	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		975	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		976	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		800	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		813	M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		996	M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		801	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		255 rect. ter	M. Houel et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		809	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		268 rect.	Mme Goulet et M. Delfau	Défavorable
		275 rect.	M. Cornu et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		sous-amendt. n° 993 à l'amendt. n° 145	M. Retailleau	Défavorable
		sous-amendt. n° 928 à l'amendt. n° 145	Mme Keller	Défavorable
		102 rect.	M. Hérisson et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		291	M. Beaumont	Défavorable
		647	M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		672	M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		969	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		970	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		811	M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		821 rect.	MM. Darniche, Cornu et Retailleau	Défavorable
		259 rect. bis	M. Fouché et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		777	M. Beaumont	Défavorable
		82 rect.	MM. Cornu, Buffet et Mme Desmarescaux	Défavorable
		825 rect.	MM. Darniche, Cornu et Retailleau	Défavorable
		302	Mme Goulet	Défavorable
		857	M. J.C. Gaudin	Défavorable
		810 rect.	M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		276 rect. bis	M. Cornu et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		260 rect. bis	M. Fouché et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		277 rect.	M. Cornu et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		1049	Gouvernement	Favorable
		808	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		667	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Articles additionnels après l'article 27		88	MM. Courtois et Beaumont	Défavorable
Articles additionnels après l'article 27		290 rect.	MM. Mouly et Houel	Défavorable
Article additionnel après l'article 27 bis		823	MM. Darniche, Cornu et Türk	Défavorable
Article 27 bis	Prise en compte de la diversité commerciale dans les documents d'urbanisme	919	Mme Keller	Favorable
Article additionnel avant l'article 27 ter		920	Mme Keller	Défavorable
Articles additionnels après l'article 27 ter		922	Mme Keller	Défavorable
Articles additionnels après l'article 27 ter		929	Mme Keller	Défavorable
Article 27 quater	Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale	921	Mme Keller	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 28		1021	M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 28		1020	M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 28	Aménagement cinématographique	1022	M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 28		450	M. Mortemousque	Défavorable
Articles additionnels après l'article 28		261 rect.	M. César et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 28 ter	Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise	107	Gouvernement	Favorable
Articles additionnels après l'article 28 ter		685	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 28 ter		686	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		687	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		703	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		718	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		640	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		936	Mme Dumas	Avis du Gouvernement
		696	Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
Article 29	Equipement des immeubles pour le très haut débit	778	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de sa rectification
		779	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		791	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		545 rect. ter	M. P. Blanc	Défavorable
		744 rect. ter	M. Vial et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		780	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		842 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		96	M. Hérisson	Favorable
		485	Mmes Terrade et Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Favorable
		699	M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		782	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		841 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Favorable
		781	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		784	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		836	M. Girod	Avis du Gouvernement
		876	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		997	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		94	M. Hérisson	Défavorable
		702	M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		786	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		785	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		844 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		843 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		783	M. Raoul et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		93	M. Hérisson	Défavorable
		700	M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		698	M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		838 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		92	M. Hérisson	Défavorable
		644	M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		850 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		877	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		788	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		852 rect. bis	M. Pintat et plusieurs de ses collègues	Favorable
		851 rect.	M. Pintat et plusieurs de ses collègues	Favorable
Articles additionnels après l'article 29		849 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		839 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		846 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 29 bis	Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile	300	Mme Goulet et M. Fortassin	Défavorable
Article additionnel après l'article 29 bis		306	Mme Goulet et M. Fortassin	Défavorable
Article additionnel après l'article 29 ter	Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés	840 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de sa rectification
		847 rect. bis	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		848 rect. bis	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		853 rect.	M. Pintat et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 30	Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP	479	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		745 rect.	M. du Luart	Défavorable
		746 rect.	M. du Luart	Défavorable
Article 30 bis	Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT	sous-amendt n° 1032 à l'amendt n° 175 rect.	M. Hérisson	Défavorable
Article 30 bis		sous-amendt n° 1033 à l'amendt n° 175 rect.	M. Hérisson	Défavorable
Article additionnel après l'article 30 quater		103	M. Hérisson	Défavorable
Article additionnel après l'article 30 quater		586	M. Longuet	Défavorable
Article 30 quinquies	Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales	845 rect.	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 30 sexies	Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération	480	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		95	M. Hérisson	Défavorable
		701	M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		790	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		643	M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		977	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		978	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		1003	M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 30 sexies		986	M. Retailleau et Mme Morin-Desailly	Favorable
Article 31	Amélioration du régime fiscal des impatriés	473	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 31		717	Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
Article 31 ter	Régime social des impatriés	474	Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		587 rect.	M. Longuet	Avis du Gouvernement
		588	M. Longuet	Défavorable
		589	M. Longuet	Sagesse
		590 rect.	M. Longuet	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 31 ter		321 rect.	MM. Laffitte et Charasse	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 31 ter		322	M. Laffitte	Avis du Gouvernement
Article 32	Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle	368	Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		502	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		871	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 32		312 rect.	Mme Goulet	Avis du Gouvernement
		313 rect.	Mme Goulet	Défavorable
		1007 rect.	Mme Garriaud-Maylam	Défavorable
		912 rect.	Mme Goulet	Défavorable
		914 rect.	Mme Goulet	Défavorable
Article 33	Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens	359	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		361	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		360	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		854	M. Doligé et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 33		362	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		864 rect.	M. Sido et Mme Desmarescaux	Défavorable
		636 rect.	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
Article 33 bis	Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat	942	MM. Beaumont et Hérisson	Favorable sous réserve de rectification
Article 33 quater	Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat	998	M. Barraux	Avis du Gouvernement
Article 33 quater		271	Mme Goulet	Défavorable
		301	Mme Goulet	Défavorable
Article additionnel après l'article 33 quater		364	M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		837	M. Laffitte	Avis du Gouvernement
		945	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Favorable
		946	M. Leroy et plusieurs de ses collègues	Favorable
		1052	Gouvernement	Favorable sous réserve de sa rectification
Article additionnel avant l'article 34		632	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel avant l'article 34		631	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 34	Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen	533	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 34		340 rect.	M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		440	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		341	M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
		439	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		657	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 34		917	M. Yung	Favorable
Article additionnel après l'article 34 bis		981 rect.	MM. de Broissia, Valade et Mme Dumas	Défavorable
Article 35	Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France	486	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 36	Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche	481	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		740	M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		739	M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF	Sagesse
		369	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		743	M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 36		616	M. Adnot et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 37 B		615 rect.	M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. A. Dupont	Favorable
Article additionnel avant l'article 37		614	M. Adnot, Mme Desmarescaux	Avis du Gouvernement
Article 37	Création de fonds de dotation	865	M. Gouteyron	Défavorable
		370	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		1006	Mme Garriaud-Maylam	Avis du Gouvernement
		866	M. Gouteyron	Défavorable
		304	Mme Goulet	Avis du Gouvernement
		305	Mme Goulet	Avis du Gouvernement
		867	M. Gouteyron	Défavorable
		868	M. Gouteyron	Défavorable
		734	Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article additionnel après l'article 37		613 rect. bis	M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. A. Dupont,	Favorable
Article 37 bis	Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision	535	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		1023	M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		726 rect	Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
Article additionnel après l'article 37 bis		742	Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 37 bis		980 rect.	MM. de Broissia et Longuet et Mme Dumas	Avis du Gouvernement
Article 37 ter	Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale (RFI)	310	Mme Goulet	Défavorable
		476	M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		1008	Mme Garriaud-Maylam	Défavorable
		1024	Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		303	Mme Goulet	Défavorable
Article 38	Renforcement de l'indépendance du service statistique public	477	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 38		441	M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 38 bis	Coordination avec l'article 38	478	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Favorable
Article 39	Réforme de la distribution du livret A	371	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		979	M. Desessard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		890 rect.	Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	défavorable
		557	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39		551	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		558	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		886 rect.	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		556	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39		372 rect.	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		571	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		896	Mme Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		582 rect.	MM. Longuet et Gournac	Défavorable
		553	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		559	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		897	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		581	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		374	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39		560	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		878	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		879	Mmes Beaufils et Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		375	Mme Bricq, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		561	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		880 rect.	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		584 rect.	MM. Longuet et Gournac	Défavorable
		377	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		562	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39		881 rect.	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		572 rect.	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		882 rect.	Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		379 rect	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		676	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		378 rect.	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		677 rect.	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		930 rect.	MM. Gournac et Longuet	Défavorable
		554	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39		555	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		563	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		564	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		883	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		565	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		566	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		884	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		567	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		885	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 39		568	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		579	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		569	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		888	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		573	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		380	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		593 rect.	MM. Longuet et Gournac	Défavorable
		381	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		887	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 39		383	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		678 rect.	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		932	M. Gournac	Défavorable
		373	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		889	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		570	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		384	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		679 rect.	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		933 rect.	MM. Gournac et Longuet	Défavorable
Article 39		891	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		385	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		574	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		578	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		892	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		575	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		552	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		337	MM. Charasse et Vendasi et Mme Goulet	Avis du Gouvernement
		576	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39		893	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		386	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		577	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		894	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		387	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		580	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		376	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		931 rect.	MM. Gournac et Longuet	Défavorable
		388	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 40	Règles transitoires relatives à la réforme du livret A	389	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		898	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		390	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		899	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		900	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		391	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		392	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 40		736	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
Articles additionnels après l'article 40		709	Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		737	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		662 rect.	M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF	Sagesse
		957 rect.	MM. Dominati, Beaumont et Revet	Sagesse
		955 rect.	MM. Dominati, Beaumont et Revet	Sagesse
Article 40 bis	Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne	901	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 40 ter	Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne	902	Mmes Beaufils, Terrade, et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 40 quater	Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires	903	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 41	Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations	904	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		905	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		393	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		1009	Gouvernement	Favorable
		937	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		906	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		395	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		680 rect.	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		934	M. Gournac	Défavorable
		394	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		938	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		733	M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		907	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		908	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		396	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		449	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		681 rect.	Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF	Défavorable
		935	M. Gournac	Défavorable
		939	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		940	M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		909	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 42	Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française	482	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 42		941	Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 42	Elargissement de l'obligation de dépôt d'une offre publique de retrait	954	MM. Dominati, Beaumont et Revet	Avis du Gouvernement
		948 rect.	M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
		947 rect.	M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF	Avis du Gouvernement
Article 42 sexies	Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public	483	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 42 sexies		591	M. Longuet	Avis du Gouvernement
Article 42 septies	Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance	910	Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 42 octies		338	M. Charasse et Mme Goulet	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 43		320 rect.	MM. Revet et Lardeux	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 43		697 rect.	M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
Article additionnel après l'article 44		524	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 44		538	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
Article 45	Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché	sous-amendt n° 860 rect. à l'amendt n° 172	M. Marini	Favorable
Article 45		339	Mme Goulet	Défavorable
Articles additionnels après l'article 45		318	M. Revet	Favorable
		731 rect.	M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		540	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable
		925	Mme Keller	Défavorable
		924	Mme Keller	Défavorable
		926	Mme Keller	Favorable
		728	M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		720	M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste-UDF	Favorable
		611 rect.	M. Vasselle	Favorable
		1030	Gouvernement	Défavorable
Intitulé du projet de loi		861	Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen	Défavorable