COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 29 avril 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président. -

Travail - Modernisation du marché du travail - Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

La commission a tout d'abord entendu M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a rappelé que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été conclu en appliquant la procédure de concertation définie par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Il est de la responsabilité du pouvoir politique de ne pas dénaturer cet accord, qui a été signé par quatre syndicats représentatifs sur cinq, sans quoi les partenaires sociaux refuseront à l'avenir d'engager de nouvelles négociations. Le Parlement garde cependant un rôle, qui est de porter un regard politique sur les dispositions négociées.

L'écriture du projet de loi portant modernisation du marché du travail, qui transpose les dispositions de nature législative contenues dans l'accord, a été effectuée en concertation étroite avec les organisations signataires. Cet exercice s'est révélé délicat, même quand l'ANI était précis. La concertation se poursuit pour la rédaction des projets de décrets, qui seront transmis aux parlementaires pour information.

Le texte façonne un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité selon les modalités suivantes :

- l'article premier rappelle que le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale du contrat de travail ;

- l'article 2 détermine les nouvelles règles relatives à la période d'essai ;

- l'article 4 réaffirme l'obligation de motiver tous les licenciements, ce qui a pour corollaire l'abrogation du contrat « nouvelles embauches » (CNE), qui est déjà abrogé dans les faits puisque les cours d'appel de Bordeaux et Paris puis le Bureau international du travail (BIT) ont condamné l'absence de motivation de la rupture pendant les deux premières années ; rappelant qu'il s'agit de la première condamnation de la France par le BIT, le ministre a estimé que cette affaire confirme la nécessité de toujours demander le point de vue des partenaires sociaux avant de prendre une décision ; il a indiqué sur ce point la position de la CGPME, qui a encouragé ses adhérents à signer des CNE et qui a le sentiment que la parole de l'Etat a été trahie ;

- l'article 5 organise la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui existe aujourd'hui mais ne bénéficie en pratique qu'à des cadres supérieurs ; cette procédure sera désormais accessible à tous les salariés, ce qui favorisera la pratique de la négociation plutôt que les approches conflictuelles qui se concluent par un recours aux prud'hommes ;

- l'article 6 institue un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini ;

- l'article 7 prévoit la possibilité de faire prendre en charge par l'association pour la garantie des salaires (AGS) le versement des indemnités de rupture dues en cas de licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle ;

- l'article 8 vise à organiser la pratique du portage salarial en apportant les garanties nécessaires ; la branche de l'intérim, qui s'est vu confier le soin d'organiser le portage, souhaite le développement de cette activité ;

- l'article 9, enfin, abroge formellement le CNE.

En conclusion, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a rappelé que de futures négociations vont permettre de compléter prochainement les dispositions de ce projet de loi.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a d'abord souhaité connaître le jugement du ministre sur l'ANI : s'agit-il d'un accord de routine, d'un accord substantiel dans la lignée de précédents accords de même type ou d'une véritable rupture, marquant une avancée significative en matière de flexisécurité ? Après avoir indiqué qu'il juge le développement de la négociation collective positif pour le pays, il a fait observer que le Parlement, qui transpose déjà les directives communautaires, est maintenant invité à transposer les accords conclus par les partenaires sociaux, ce qui conduit à s'interroger sur le rôle qui restera dévolu aux parlementaires.

Puis il a demandé au ministre s'il regrette que certains points abordés dans le document d'orientation que le Premier ministre avait adressé aux partenaires sociaux pour lancer les négociations ne figurent pas dans l'ANI. Doit-on, en particulier, déplorer que l'hypothèse d'un contrat de travail unique n'ait pas été véritablement explorée, les partenaires sociaux ayant au contraire décidé de créer un nouveau type de CDD ? Ou faut-il considérer qu'une multiplicité de formes de contrats de travail va dans le sens d'une plus grande flexibilité et fluidité du marché du travail ?

Il a ensuite souhaité savoir si la nouvelle procédure d'homologation de la rupture conventionnelle entraînera une surcharge de travail importante pour les directions départementales du travail, si elles auront les moyens d'y faire face et comment il serait possible d'associer les fédérations qui regroupent les entreprises de portage salarial à la négociation de l'accord confié à la branche de l'intérim.

Enfin, il a demandé des précisions sur le calendrier et sur les perspectives ouvertes par les négociations prévues dans l'ANI ou lancées à l'initiative du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a estimé qu'une page s'est tournée au moment de la dernière élection présidentielle, et qu'il en serait d'ailleurs probablement de même si un autre candidat avait été élu. Il convient à présent d'écrire une nouvelle page dans l'histoire de nos relations sociales, comme le souhaite le Président de la République. Les accords qui ont été conclus récemment montrent que les partenaires sociaux sont prêts à prendre leurs responsabilités pour peu qu'on leur fasse confiance. Sur la représentativité syndicale, qui n'était pas un sujet facile à aborder, une position commune a ainsi été approuvée par deux organisations syndicales et deux organisations d'employeurs. Pour faire de la politique de manière moderne, il ne faut plus chercher à intervenir dans tous les dossiers mais être capable de rendre possibles des évolutions qui sont négociées par d'autres. Le Gouvernement et le Parlement doivent travailler en amont avec les partenaires sociaux s'ils ne veulent pas se sentir dessaisis de certains dossiers. L'existence de désaccords, par exemple sur la question des retraites, qui vient de donner lieu à une série de consultations avec les organisations syndicales, n'empêche pas de poursuivre le dialogue.

Le ministre a ensuite déclaré que le sujet du contrat de travail unique ne lui inspire aucun regret, dans la mesure où les partenaires sociaux ont défini un cadre unifié avec des règles pour la période d'essai applicables au niveau interprofessionnel. L'idée de contrat de travail unique n'a d'ailleurs jamais impliqué la disparition des contrats saisonniers ou de l'intérim. L'ANI répond, pour le reste, aux objectifs essentiels fixés dans le document d'orientation, sous réserve des compléments qui figureront dans la prochaine convention d'assurance chômage.

En ce qui concerne les moyens des directions départementales du travail, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a rappelé que le plan de modernisation de l'inspection du travail, engagé par le précédent ministre Gérard Larcher, s'accompagne d'un renforcement des moyens de l'inspection du travail, sept cents créations de postes étant prévues en quatre ans. Il a souligné, non sans ironie, que la décision des partenaires sociaux de confier l'homologation à la direction départementale du travail témoigne de leur part d'une confiance retrouvée dans l'administration.

Au sujet du portage salarial, il a rappelé avoir fait état à l'Assemblée nationale d'un échange de courriers avec Prisme, qui est le syndicat des entreprises du travail temporaire. Prisme s'est engagé à négocier un cadre conventionnel qui permette aux sociétés de portage actuelles de poursuivre leur activité.

En réponse à la dernière question du rapporteur, il a souligné que la plupart des négociations - celles consacrées, par exemple, à l'assurance chômage ou à la formation professionnelle - sont menées sous l'impulsion de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Sur la question de la représentativité syndicale, il a précisé qu'il souhaite transposer rapidement dans la loi la position commune, mais qu'il faudra au préalable résoudre la question laissée en suspens de la prise en compte des salariés des petites entreprises dépourvues d'élus du personnel.

M. Bernard Seillier a lui aussi estimé que les changements en cours en matière de dialogue social sont de toute première importance. Puis il s'est fait l'écho d'un regret exprimé par le barreau de Paris, qui aurait souhaité qu'un avocat puisse être présent lors de l'entretien au cours duquel la rupture conventionnelle est négociée. Cette suggestion ne présenterait-elle pas cependant l'inconvénient de « judiciariser » cette négociation ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a dit partager cette crainte et a rappelé qu'un avocat pourra intervenir avant l'entretien ou à sa suite, mais non pendant l'entretien lui-même, conformément à la solution dégagée par la jurisprudence en matière d'entretien préalable au licenciement.

Après avoir indiqué que ce projet de loi pose, en toile de fond, la question de la place du Parlement par rapport à la démocratie sociale, Mme Christiane Demontès a souligné que le groupe socialiste veillera à ce que l'accord des partenaires sociaux ne soit pas dénaturé. Elle a regretté que le projet de loi, qui ne reprend pas toutes les dispositions de l'ANI, contienne davantage de mesures de flexibilité que de garanties nouvelles pour les salariés, les changements annoncés par le ministère de l'économie en matière de formation ou d'assurance chômage se faisant pour l'instant attendre. Elle a estimé que les syndicats ont négocié sous la pression et qu'ils ont donné leur accord sur certains points par crainte que des mesures plus défavorables soient adoptées en l'absence d'accord. Sur la rupture conventionnelle, elle a considéré que salariés et employeurs ne sont pas sur un pied d'égalité et s'est interrogée sur le rôle que pourraient jouer les délégués du personnel dans cette procédure.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a répondu que les délégués du personnel pourront tout à fait assister les salariés lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle et souligné que la procédure définie par l'ANI vise précisément à rétablir une certaine égalité entre employeur et salarié.

Il est exact que toutes les stipulations de l'ANI ne figurent pas nécessairement dans la loi puisque certaines d'entre elles sont d'application directe tandis que d'autres seront mises en oeuvre par des négociations ultérieures ou par décret. Une fois que ces négociations auront abouti et que les décrets seront publiés, il sera possible de porter un jugement d'ensemble sur les progrès accomplis en matière de flexisécurité.

Enfin, le ministre s'est réjoui que le groupe socialiste se déclare prêt à veiller à ce que l'accord ne soit pas dénaturé.

Mme Annie David a jugé la transposition de l'ANI dans le projet de loi incomplète et déséquilibrée puis s'est étonnée que la négociation de cet accord ait été si rapide, alors que la négociation relative à la pénibilité se poursuit depuis trois ans sans que le Gouvernement ait menacé d'intervenir. Revenant sur la question de l'assistance du salarié par un avocat pendant l'entretien, elle s'y est déclarée favorable afin que le salarié puisse bénéficier des mêmes conseils que l'employeur. Elle a ensuite fait part de son inquiétude au sujet du décret que le Gouvernement prévoit de prendre pour réviser le montant des indemnités de licenciement, dans la mesure où il existe, selon elle, un risque qu'il pénalise les licenciés pour motif économique, ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise. Enfin, elle a estimé contradictoire de réaffirmer dans le texte le principe selon lequel tout licenciement doit être motivé et de créer, dans le même temps, une procédure de rupture conventionnelle qui ne prévoit aucune obligation de motivation.

Sur la question du montant des indemnités de licenciement, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a expliqué que cette question a été soulevée lors des débats à l'Assemblée nationale, à l'initiative de la députée Martine Billard, et qu'il s'est alors engagé à ce que la nouvelle rédaction du décret ne lèse en aucun cas les intérêts des salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté.

Il a ensuite insisté sur sa détermination à faire aboutir un certain nombre de négociations en cours, citant notamment celles sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et sur la pénibilité au travail. Concernant l'égalité salariale, il a rappelé avoir convoqué une conférence sur ce sujet et a indiqué que des sanctions financières seront appliquées après 2009 si le principe d'égalité n'est pas respecté. La pénibilité au travail est également un problème auquel il est très attentif puisqu'il est à l'origine, en tant que rapporteur du projet de loi sur la réforme des retraites de 2003, de l'amendement qui a conduit les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur cette question. La négociation a pris du retard, en partie parce que les partenaires sociaux ont souhaité d'abord traiter la question de l'emploi des seniors, mais aussi en raison de la complexité intrinsèque du sujet : comment définir les métiers pénibles ? Faut-il laisser les salariés qui occupent des emplois pénibles partir plus tôt en retraite ou faut-il faire porter l'effort sur l'amélioration des conditions de travail ? Il est vrai, cependant, que le dossier s'est enlisé dans la période récente et qu'il convient d'y remédier : si la prochaine réunion entre patronat et syndicats, prévue le mois prochain, n'aboutit pas à un accord, l'Etat prendra alors ses responsabilités.

M. Nicolas About, président, a demandé au ministre de préciser sa position sur l'assistance du salarié par un avocat.

Mme Annie David a estimé que le projet de loi, en ne précisant pas qui peut assister l'employeur, autorise de facto celui-ci à faire appel à la personne de son choix, donc éventuellement à un avocat, ce qui n'est pas le cas pour le salarié.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a estimé que la disposition relative à la possibilité pour l'employeur de se faire assister doit être interprétée à la lumière de celle relative à l'assistance du salarié : dès lors que le salarié ne peut faire appel à un avocat, l'employeur n'a pas non plus cette faculté.

Mme Marie-Thérèse Hermange est revenue sur la question du rôle du Parlement dans ce contexte de renouveau de la démocratie sociale, pour estimer qu'il lui appartient désormais de développer sa fonction de contrôle, comme la commission l'a fait récemment sur la question de la mise en oeuvre de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Travail - Modernisation du marché du travail - Audition de MM. Dominique Tellier, directeur des relations sociales, et Guillaume Ressot, directeur adjoint chargé des affaires publiques du Mouvement des entreprises de France (Medef)

Puis la commission a procédé à l'audition de MM. Dominique Tellier, directeur des relations sociales, et Guillaume Ressot, directeur adjoint chargé des affaires publiques du Mouvement des entreprises de France (Medef).

Après avoir estimé que le projet de loi respecte l'équilibre voulu par les partenaires sociaux dans leur accord, M. Dominique Tellier, directeur des relations sociales, a souligné le caractère innovant de l'accord national interprofessionnel (ANI) et du texte qui en découle. Conclu en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, et cosigné par la quasi-totalité des partenaires sociaux, cet accord apporte plus de flexibilité aux entreprises et davantage de sécurité aux salariés. L'organisation des discussions a elle aussi été innovante puisqu'elle s'est déroulée de manière apaisée après une phase de « délibération sociale » ayant permis d'établir un état des lieux sur le fonctionnement du marché du travail. L'objectif de l'accord est de lever les obstacles structurels à l'amélioration de la situation de l'emploi en France.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a souhaité savoir si cette pratique d'échanges préalables entre partenaires sociaux sera généralisée à l'ensemble des négociations. Il a demandé pourquoi les partenaires sociaux ont choisi de réglementer la période d'essai alors qu'ils jouissent déjà d'une grande liberté de négociation sur ce sujet. Il s'est enquis des raisons du rejet, par le Medef, de l'intervention du bureau de conciliation prud'homale en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Rappelant qu'il existe aujourd'hui trente-huit types de contrats de travail, il a demandé si les partenaires sociaux ont évalué les contrats existants avant de proposer la création d'un nouveau CDD à objet défini et s'il faut voir dans cette multiplicité de contrats un atout ou une source de confusion. Enfin, il a souhaité connaître l'incidence, sur l'assurance chômage, de la généralisation du portage salarial et les raisons pour lesquelles l'organisation de ce portage a été confiée par les partenaires sociaux à la branche de l'intérim.

M. Dominique Tellier a souligné que le fait d'établir un état des lieux lors des négociations entre partenaires sociaux, conformément à une idée de Laurence Parisot, permet de dépassionner le débat. Cette pratique ne s'est d'ailleurs pas imposée sans peine, la tendance naturelle des organisations patronales et syndicales étant de présenter d'abord leurs revendications. Néanmoins, elle a prouvé son utilité et sera utilisée aussi souvent que possible, la possibilité d'établir un état des lieux commun constituant un signe de maturité des partenaires sociaux.

Les conventions collectives de certaines branches contiennent, sur la période d'essai, des stipulations élaborées dans les années 1950, qu'il n'a pas été possible de faire évoluer malgré leur inadaptation aux réalités contemporaines. Le passage par un accord interprofessionnel, puis par la loi, était donc souhaité par les partenaires sociaux pour débloquer cette situation. Par ailleurs, la disparition du contrat « nouvelle embauche » (CNE) a conduit naturellement à envisager une négociation sur la période d'essai.

En matière de rupture conventionnelle, le Medef est attaché au caractère non conflictuel de cette procédure ; il aurait été, en conséquence, peu cohérent d'accepter un passage devant le conseil de prud'hommes, cette instance étant normalement chargée d'examiner des litiges. De plus, la procédure en aurait été ralentie, du fait de l'encombrement des prud'hommes. Enfin, le caractère paritaire des instances prud'homales aurait peut-être permis à des organisations non signataires de l'accord de s'opposer à des ruptures conventionnelles. Les prud'hommes peuvent néanmoins être saisis, en cas de litige, après l'homologation de la convention de rupture.

En ce qui concerne le CNE, le Medef avait accepté, avant même la condamnation de la France par le bureau international du travail (BIT), l'abandon de ce contrat et la motivation obligatoire de tous les licenciements. Sur ce point, le Medef ne partage pas l'analyse de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : il estime qu'il n'y a pas de problème de rétroactivité, la jurisprudence ayant clairement affirmé l'obligation de motivation des licenciements dans le cadre des CNE.

Abordant la question du contrat unique, M. Dominique Tellier a estimé qu'il aurait constitué une réponse intéressante au problème des licenciements économiques collectifs mais tel n'était pas l'objet de la négociation. Il n'existe en réalité que deux grandes catégories de contrats, le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée, certains CDD ouvrant droit au bénéfice de certaines aides dans le cadre de la politique de l'emploi. La mise en place d'un CDD à objet défini correspond au mode de fonctionnement de nombreuses entreprises qui sont déjà organisées en équipes de projet. Le Medef avait proposé la création d'un contrat à durée indéterminée de « projet » mais les syndicats ont préféré le recours au CDD, jugé plus protecteur. Le CDD à objet défini présente certes les mêmes rigidités qu'un CDD de droit commun mais pourra être signé pour une durée plus longue. Il est autorisé à titre expérimental et il faudra procéder à une évaluation pour empêcher toute dérive. De nombreuses applications sont possibles, par exemple pour concevoir un nouveau modèle automobile ou pour une mission à l'étranger.

Enfin, le portage salarial répond à un besoin social profond. A l'heure actuelle, ce mode d'organisation du travail se heurte à l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre et ne permet pas l'accès à l'assurance chômage. L'élaboration d'un cadre légal est nécessaire pour moraliser les pratiques douteuses de certaines entreprises, qui prélèvent parfois 20 % à 25 % de la rémunération de leurs salariés sans réelle contrepartie. Les partenaires sociaux ont confié à la branche de l'intérim le soin d'organiser le portage au motif que la relation triangulaire qui unit l'entreprise cliente, le salarié porté et l'entreprise de portage est proche de celle qui existe dans le travail temporaire.

Mme Annie David s'est interrogée sur l'utilité du CDD à objet défini, dans la mesure où la majorité des ingénieurs et des cadres dans une entreprise se voit déjà confier des projets successifs. Le contrat à durée indéterminée leur offre la possibilité de faire une pause entre deux projets et le recours à un CDD paraît singulièrement amoindrir leurs perspectives de carrière.

Mme Raymonde Le Texier a jugé l'accord déséquilibré au détriment du salarié au moins sur trois points. D'abord, la durée de la période d'essai va augmenter dans tous les cas de figure, puisque les accords de branche prévoyant des durées inférieures aux nouveaux plafonds légaux devront être renégociés avant juin 2009, tandis que ceux prévoyant des durées plus longues pourront être conservés. Or, si la période d'essai doit permettre une évaluation du salarié, elle est parfois détournée de sa finalité et utilisée en lieu et place d'un CDD. Ensuite, le CDD à objet défini offre aujourd'hui aux cadres, et peut-être demain à tous les salariés, des perspectives d'emplois jalonnées par la succession de contrats de dix-huit ou trente-six mois, ce qui est regrettable. Enfin, la rupture conventionnelle, qui présente une analogie avec le divorce par consentement mutuel, évitera certes la « judiciarisation » de la procédure, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME), mais sera plus facile à imposer par celui qui souhaite la rupture. Elle a donc demandé à M. Dominique Tellier de la convaincre du caractère équilibré de ces mesures.

M. Dominique Tellier a rappelé que le projet de loi ne reprend qu'une partie des dispositions de l'ANI, celles nécessitant une retranscription législative. C'est la raison pour laquelle la portabilité, prévue par l'accord, de certains droits, et l'ouverture de négociations sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, mesures favorables aux salariés, n'apparaissent pas dans le projet de loi. L'accord doit être analysé dans sa totalité pour que son équilibre soit perceptible.

Sur la période d'essai, le choix d'une durée plus courte reste possible, tant au niveau de la branche que dans le contrat individuel de travail. Il est en outre singulier d'expliquer que la période d'essai pourrait être utilisée comme une forme de CDD détourné, alors que les syndicats n'ont eu de cesse de dénoncer les abus dans l'usage du CDD et de l'intérim, qui seraient trop souvent utilisés comme des outils de prérecrutement. Par ailleurs, le projet de loi précise que la période d'essai a aussi pour vocation de permettre à l'employé d'apprécier si le poste qui lui a été confié lui convient.

Ensuite, la signature de plusieurs CDD à objet défini successifs n'est pas autorisée et tous les cadres et ingénieurs ne sont pas chargés de mener à bien des projets, certains étant affectés par exemple à une chaîne de production ce qui ne correspondrait pas à la notion de « projet ». La conclusion de CDD à objet défini est subordonnée à un accord collectif qui définira les besoins des entreprises auquel il répond. Ce contrat est conforme aux aspirations de beaucoup de jeunes salariés qui souhaitent accomplir des missions à l'étranger.

Enfin, concernant la rupture conventionnelle, elle limite le risque de « judiciarisation » et lèvera les réticences à l'embauche, notamment dans les PME.

M. Nicolas About, président, a souligné que la rupture conventionnelle suppose que le salarié soit d'accord avec les conditions proposées par l'employeur. Elle devrait éviter qu'un salarié qui souhaite quitter l'entreprise et percevoir des allocations chômage demande à être licencié plutôt que de présenter sa démission.

M. Dominique Tellier a rappelé que cette procédure ne se substitue ni à la démission ni au licenciement et constitue un mode autonome de rupture.

Questions diverses - Travaux d'information

M. Nicolas About, président, a proposé à la commission, qui l'a accepté, de confier l'établissement d'un rapport d'information sur les usages thérapeutiques du cordon ombilical et les bioressources à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mercredi 30 avril 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Travail - Modernisation du marché du travail - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Bernard-Reymond sur le projet de loi n° 302 (2007-2008) portant modernisation du marché du travail.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a rappelé que le projet de loi vise à transposer les dispositions de nature législative contenues dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, qui met en oeuvre une véritable flexisécurité à la française. Cet accord a été approuvé par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CFTC et CGC), seule la CGT ayant refusé de signer. Certaines stipulations de l'ANI sont d'application directe ou seront déclinées lors de négociations ultérieures, notamment dans la convention d'assurance chômage. Le Gouvernement prépare également quatre décrets qui complèteront la transposition.

Le projet de loi comporte une dizaine d'articles qui abordent des sujets variés, mais est bâti autour de trois mesures essentielles : la rupture conventionnelle du contrat de travail, la période d'essai et le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini. Deux autres mesures méritent une attention particulière : la suppression du contrat « nouvelles embauches » (CNE) et la légalisation du portage salarial.

La rupture conventionnelle est la pierre angulaire du texte, puisqu'elle traduit la volonté des partenaires sociaux de privilégier désormais la recherche de solutions négociées, plutôt que de s'inscrire dans une logique de conflit conduisant trop fréquemment à des actions en justice. Le dispositif proposé prévoit une procédure en trois temps : la convention de rupture est d'abord négociée lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels l'employeur et le salarié peuvent se faire assister ; les parties disposent ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours ; enfin, la convention est adressée, pour homologation, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). L'homologation n'interdit pas une éventuelle action en justice, tous les litiges étant portés devant le conseil de prud'hommes. Comme le stipule l'ANI, le salarié a droit à une indemnisation par l'assurance chômage.

Les partenaires sociaux ont ensuite souhaité qu'en matière de période d'essai, tous les salariés soient désormais couverts par des règles communes, définies au niveau interprofessionnel. Ils ont fixé, dans ce but, une durée maximale de la période d'essai, variable selon les catégories professionnelles, et un délai de prévenance, c'est-à-dire un délai minimum entre le moment où une des parties décide de rompre la période d'essai et le moment où cette rupture devient effective. Les accords collectifs existants qui prévoient une période d'essai plus longue que les nouveaux plafonds légaux continueront à s'appliquer, tandis que ceux qui prévoient des durées plus courtes cesseront de s'appliquer après le 30 juin 2009. L'intention des partenaires sociaux est clairement d'accroître la durée moyenne de la période d'essai, afin de dissuader certains employeurs d'utiliser le CDD ou l'intérim comme des outils de pré-recrutement et de favoriser l'embauche directe en CDI.

La troisième disposition significative porte sur la création du CDD à objet défini. Il s'agit d'un nouveau type de CDD, qui a pour caractéristique d'arriver à échéance lorsque l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé. Subordonné à la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise et signé pour une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois, il est réservé aux cadres et ingénieurs. Il peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion, par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux. Ce nouveau contrat fera l'objet d'une évaluation au bout de cinq ans.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a ensuite présenté les deux autres mesures marquantes du projet de loi.

La première est la suppression du contrat « nouvelles embauches » (CNE) et la requalification en CDI de droit commun des CNE en cours au moment de la promulgation de la loi. Le CNE a pour caractéristique principale de pouvoir être rompu, pendant les deux premières années, sans que l'employeur ait à fournir de motif. Les cours d'appel de Bordeaux et de Paris puis le Bureau international du travail ont cependant conclu à la non-conformité du CNE à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Il paraît difficile dans ces conditions de satisfaire à la demande de la CGPME qui souhaite que les CNE en cours soient maintenus.

La deuxième mesure est la légalisation du portage salarial, qui est une forme d'organisation du travail tentant de concilier les avantages du travail indépendant avec ceux du salariat. Grâce au portage salarial, un professionnel autonome qui a trouvé une mission auprès d'une entreprise cliente peut bénéficier du statut de salarié en signant un contrat de travail avec une société de portage qui se charge des formalités administratives, du paiement des cotisations sociales et lui permet de s'affilier à l'assurance chômage.

La pratique actuelle du portage salarial pose cependant de sérieux problèmes juridiques : la qualité de salarié est parfois refusée à la personne portée et l'affiliation à l'assurance chômage est alors frauduleuse ; si la qualité de salarié lui est reconnue, la société de portage risque alors d'être sanctionnée pour prêt de main-d'oeuvre illicite.

Le projet de loi « sécurise » sur le plan juridique le portage salarial, notamment en introduisant une dérogation à l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre illicite au profit de ces entreprises. Il propose également de confier l'organisation du portage à la branche de l'intérim, ce qui suscite les critiques compréhensibles des trois fédérations qui regroupent actuellement des entreprises de portage, en particulier celles du syndicat national des entreprises de portage salarial (Sneps) qui a déjà conclu un accord avec plusieurs syndicats représentatifs. Le syndicat des entreprises de travail temporaire, Prisme, s'est cependant engagé à associer ces trois fédérations à la négociation qu'il va conduire avec les syndicats de salariés.

Pour conclure, M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a souhaité que la discussion parlementaire ne remette pas en cause les grands équilibres du texte, au risque de décourager les efforts entrepris par les organisations syndicales et patronales pour dégager des compromis.

M. Louis Souvet a regretté que les entreprises de portage salarial ne soient pas davantage associées à la négociation visant à encadrer le portage, qui les concerne pourtant en premier lieu, et que l'ANI ignore l'accord conclu par le Sneps en novembre 2007. Il s'est également demandé si la stipulation de l'ANI qui confie au secteur de l'intérim le soin d'organiser le portage ne va pas favoriser indûment les entreprises de travail temporaire.

Après avoir souligné que la négociation s'est déroulée très rapidement, ce qui n'a pas permis aux organisations syndicales de recueillir l'avis de leurs adhérents avant de signer l'accord, Mme Annie David a estimé que le projet de loi apporte beaucoup de flexibilité aux entreprises, mais peu de contrepartie aux salariés en termes de sécurité professionnelle. Elle s'est ensuite interrogée sur l'utilité du CDD à objet défini, rappelant que la grande majorité des cadres et ingénieurs travaillent déjà dans une logique de projet tout en bénéficiant d'un CDI. Puis elle a souhaité savoir si le nombre de ruptures conventionnelles est actuellement en augmentation : en effet, le rapporteur a indiqué que la rupture conventionnelle est rarement utilisée alors que le ministre a expliqué, lors de son audition devant la commission, qu'elle tend à se diffuser. Enfin, elle a demandé s'il sera possible d'obtenir, avant le débat en séance publique, le décret relatif au montant de l'indemnité de licenciement actuellement en cours de préparation, afin de s'assurer qu'il ne pénalise pas les salariés licenciés pour motif économique qui ont plus de dix ans d'ancienneté. Quoi qu'il en soit, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le projet de loi.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a répondu que ce décret donne lieu actuellement à une concertation avec les partenaires sociaux, ce qui constitue une garantie que les droits des salariés ne seront pas lésés.

MM. André Lardeux et Michel Esneu ont rappelé que la CGPME considère que la requalification des CNE en cours en CDI introduit une insécurité juridique préjudiciable aux entreprises et ont souhaité connaître la position du rapporteur sur ce point.

Mme Raymonde Le Texier a dénoncé les effets pervers potentiels du CDD à objet défini qui précarise fortement les salariés en les contraignant à retrouver un nouveau projet tous les deux ou trois ans pour ne pas être au chômage. Elle a demandé des précisions concernant la possibilité de rompre le contrat à la date anniversaire de sa conclusion. Au sujet du CNE, elle a souligné que ce contrat a été jugé non conforme à la convention n° 158 de l'OIT selon laquelle toute rupture à l'initiative de l'employeur doit être motivée ; il existe peut-être d'ailleurs un risque que la rupture conventionnelle soit elle aussi jugée non conforme à cette convention, lorsque l'employeur prendra l'initiative de la rupture. Enfin, elle a jugé le dispositif de portage salarial complexe et a demandé si une entreprise ne pourrait pas avoir recours à ce dispositif, plutôt que de recruter un cinquantième salarié par exemple, pour échapper au déclenchement de certains seuils sociaux.

Mme Bernadette Dupont s'est interrogée sur l'utilité de prévoir un recours devant le conseil des prud'hommes après l'homologation de la rupture conventionnelle, dans la mesure où la direction départementale aura déjà effectué un contrôle préalable de la convention de rupture.

M. Louis Souvet a indiqué avoir communiqué au rapporteur trois amendements relatifs aux groupements d'employeurs sur lesquels il souhaite avoir son sentiment.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a répondu qu'il paraît peu opportun d'introduire ces amendements dans le projet de loi portant modernisation du marché du travail car cela risquerait de compromettre l'équilibre voulu par les partenaires sociaux. Il serait plus adapté de les présenter lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie. Il a confirmé à M. Louis Souvet que ce second projet de loi n'est pas lui-même le fruit d'un accord des partenaires sociaux.

Mme Patricia Schillinger a regretté que le projet de loi crée un nouveau type de contrat de travail, estimant que les contrats existants sont déjà si nombreux et complexes qu'ils deviennent difficiles à maîtriser par les gestionnaires locaux.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a rappelé que le portage salarial existe depuis une vingtaine d'années en France et qu'il bénéficie chaque année à 20 000 personnes en dehors de tout cadre légal. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont souhaité lui donner un support juridique et confié à la branche de l'intérim le soin de mener les négociations nécessaires. Ceci étant, les entreprises de portage salarial ne doivent pas être écartées de ces discussions, ce qui l'amène à proposer un amendement prévoyant une concertation obligatoire avec les fédérations du portage salarial. Le Gouvernement préférerait toutefois que la loi ne fasse référence qu'à une simple consultation de ces fédérations.

M. Nicolas About, président, a précisé que le Gouvernement souhaite, d'après les informations dont il dispose, que le projet de loi reste en l'état sur ce point et qu'une obligation de consultation ne serait acceptée qu'à titre de compromis.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a ensuite souligné que l'équilibre entre la flexibilité apportée aux entreprises et la sécurité juridique bénéficiant aux salariés doit s'apprécier au regard de la totalité de l'accord et non pas simplement au vu du projet de loi qui n'en transpose qu'une partie. Cet accord n'aurait pas été approuvé par quatre syndicats représentatifs s'il ne comportait pas des avancées significatives pour les salariés. Il convient, plus généralement, de se féliciter des progrès récemment observés en matière de dialogue social et de relations du travail.

En ce qui concerne la rupture conventionnelle, il a précisé qu'elle est surtout utilisée aujourd'hui par des cadres de haut niveau. En lui donnant une base juridique plus solide, le projet de loi va rendre accessible cette modalité de rupture du contrat de travail à tous les salariés.

Abordant la question du CDD à objet défini, il a admis que l'on ne peut écarter tout risque de dérive. Toutefois, ce contrat lui semble répondre aux besoins d'un nombre croissant d'entreprises qui doivent recourir temporairement à des personnes très qualifiées afin de mener à bien des projets qui ont une durée de vie limitée dans le temps. Il a fait part de son intention de proposer à la commission un amendement précisant à quels moments il peut être rompu.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a ensuite rappelé que la CGPME est signataire de l'ANI et qu'à ce titre, elle a approuvé l'obligation de motiver la rupture du CNE. Dans la mesure où le CNE est non conforme à la convention n° 158 de l'OIT, il ne serait pas raisonnable de maintenir les contrats en cours qui sont affectés d'une grande insécurité juridique.

Il a enfin indiqué que la question de la rationalisation des nombreuses formes de contrats de travail reste posée et qu'il serait utile qu'elle donne lieu prochainement à une réflexion.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.

A l'article 1er (information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim), la commission a adopté un amendement qui prévoit l'information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats conclus avec les sociétés de portage salarial.

A l'article 2 (durée de la période d'essai), outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté trois amendements, pour préciser que la possibilité de renouveler la période d'essai doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement du salarié, pour faire bénéficier les salariés en CDD du délai de prévenance créé au profit des salariés en CDI et pour réduire la durée de ce délai de prévenance quand le salarié a été présent moins de huit jours dans l'entreprise.

La commission a adopté l'article 3 (ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie) sans modification.

A l'article 4 (adaptations du droit du licenciement), elle a adopté un amendement supprimant la disposition selon laquelle le salarié ne peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte que par écrit et de façon motivée.

A l'article 5 (rupture conventionnelle du contrat de travail), la commission a adopté un amendement corrigeant une erreur d'imputation, un amendement rédactionnel et deux amendements de fond : le premier précise que l'employeur peut être assisté, pendant l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, par un salarié de l'entreprise, ou, si l'entreprise compte moins de cinquante salariés, par un membre de son organisation patronale ou par un autre employeur de la même branche ; le second indique que le conseil de prud'hommes, saisi de la convention de rupture, statue en premier et dernier ressort.

A l'article 6 (contrat à durée déterminée à objet défini), elle a adopté un amendement précisant que le contrat peut être rompu au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

La commission a adopté l'article 7 (création d'un fonds de mutualisation) sans modification.

A l'article 8 (portage salarial), elle a adopté trois amendements : le premier modifie la numérotation de la section consacrée au portage salarial pour tenir compte de l'insertion dans ce code d'une autre section par un projet de loi en cours d'examen ; le deuxième autorise les entreprises d'intérim à exercer l'activité de portage salarial ; le dernier prévoit que la branche de l'intérim organisera le portage par voie d'accord négocié en concertation avec les organisations représentatives du portage salarial.

La commission a adopté sans modification les articles 9 (abrogation du CNE) et 10 (application à Mayotte).

La commission a enfin adopté le texte ainsi amendé.