Lundi 17 décembre 2007
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Loi de finances rectificative pour 2007 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 119 (2007-2008) de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division |
Objet de l'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
|
Article premier |
Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) |
159 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 2 |
Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) |
160 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Articles additionnels après l'article 3 |
126 rect. |
M. Bertrand Auban |
Défavorable |
||
127 |
M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
|||
Article 4 |
Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques |
29 rect. |
M. Philippe Adnot |
Favorable |
|
Article additionnel avant l'article 7 |
49 |
M. Michel Houel |
Sagesse |
||
Article 8 |
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires |
163 |
Gouvernement |
Favorable |
|
166 |
Gouvernement |
Favorable |
|||
Article 9 |
Budget général : annulation de crédits |
161 |
Gouvernement |
Favorable |
|
162 |
Gouvernement |
Favorable |
|||
164 |
Gouvernement |
Favorable |
|||
165 |
Gouvernement |
Favorable |
|||
167 rect. |
Gouvernement |
Favorable |
|||
168 |
Gouvernement |
Favorable |
|||
169 |
Gouvernement |
Favorable |
|||
Articles additionnels avant l'article 14 |
77 |
M. Thierry Repentin |
Retrait |
||
107 |
M. Michel Mercier |
Retrait |
|||
Article 14 |
Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration |
54 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
|
131 rect. |
M. Simon Sutour |
Avis du Gouvernement |
|||
Article additionnel après l'article 14 |
47 |
M. Michel Houel |
Avis du Gouvernement |
||
Article 15 |
Création d'une procédure de flagrance fiscale |
55 |
M. Thierry Foucaud |
Retrait |
|
Article additionnel avant l'article 16 |
51 |
M. Alain Fouché |
Défavorable |
||
Article 16 |
Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires |
56 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
|
Article 16 bis (nouveau) |
Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes |
114 |
M. Ambroise Dupont |
Avis du Gouvernement |
|
Article additionnel après l'article 17 bis |
117 |
M. Jean Arthuis |
Favorable |
||
Article 17 ter (nouveau) |
Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement |
93 |
M. Jean-Claude Peyronnet |
Avis du Gouvernement |
|
Article 18 |
Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels |
48 |
M. Michel Houel |
Défavorable |
|
Articles additionnels après l'article 18 |
36 |
M. Yann Gaillard |
Favorable |
||
147 |
M. Philippe Richert |
Retrait |
|||
37 |
M. Yann Gaillard |
Favorable |
|||
Article 18 bis (nouveau) |
Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable |
112 |
M. Thierry Repentin |
Défavorable |
|
113 |
M. Dominique Braye |
Défavorable |
|||
Articles additionnels après l'article 18 bis |
140 |
M. Pierre André |
Favorable |
||
79 |
M. Thierry Repentin |
Défavorable |
|||
Article 19 bis (nouveau) |
Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus |
57 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
|
94 |
M. Serge Lagauche |
Défavorable |
|||
Articles additionnels après l'article 19 bis |
98 |
M. Alain Lambert |
Favorable |
||
100 |
M. Alain Lambert |
Avis du Gouvernement |
|||
101 |
M. Alain Lambert |
Favorable |
|||
102 |
M. Alain Lambert |
Avis du Gouvernement |
|||
99 |
M. Alain Lambert |
Favorable |
|||
97 |
M. Alain Lambert |
Favorable |
La commission a ensuite notamment procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'examen des articles précédemment réservés lors de sa première réunion du mercredi 12 décembre 2007.
Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 relatif au recours à des expertises par les commissions départementales des impôts et la commission nationale des impôts.
Elle a ensuite rectifié son amendement n° 3 portant article additionnel après l'article 17, relatif à la neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes.
La commission a, ensuite, levé, la réserve sur l'article 17 bis précédemment réservé.
Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 19 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la fiscalité des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
A l'article 20, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission ne serait pas adopté.
Elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 20 relatifs, respectivement, à l'exonération de droits d'enregistrement pour les rachats de parts d'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) effectués par une personne morale ou un fonds, et à la transformation de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).
A l'article 20 ter, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article ne serait pas adopté.
Puis elle a adopté un amendement de précision à l'article 20 quater.
Elle a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater, relatifs, respectivement, à l'exonération de plus-values professionnelles en report dans le cas de sociétés de personnes, aux dons en numéraires aux petits-neveux et petites-nièces, ainsi qu'à l'exclusion du patrimoine du conjoint survivant, en matière d'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation d'un accident.
La commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 21 précédemment réservé.
La commission a adopté deux amendements à l'article 21 quinquies précédemment réservé, le premier introduisant une « clause de francophonie » pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique, le second étant de coordination.
La commission a levé la réserve sur les articles 21 sexies et 22 quater sur les articles précédemment réservés.
Elle a adopté quatre amendements à l'article 23 relatifs, respectivement, à l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisé par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers, à l'abaissement du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au superéthanol E85, à l'exonération de TICGN au profit du gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers via les réseaux de chaleur (cet amendement ayant été adopté à l'unanimité), et à l'exonération de TICGN au profit des livraisons de gaz inférieures à 5 millions de kilowattheures par an.
La commission a adopté un amendement à l'article 23 bis précédemment réservé, relatif à l'abattement sur le malus des véhicules fonctionnant au superéthanol E85.
La commission a levé la réserve sur l'article 26 ter précédemment réservé.
A l'article 26 quater, la commission a acté le principe d'une rectification en séance de l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission, dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas adopté.
Elle a adopté une rectification de son amendement n° 19 à l'article 31 relatif à l'enrichissement du document de politique transversale (DPT) sur la politique française d'aide au développement.
La commission a levé la réserve sur l'article 33 précédemment réservé.
Elle a adopté une rectification de son amendement n° 20 à l'article 33 ter.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 39 précédemment réservé, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser.
Enfin, la commission a levé la réserve sur l'article 41 précédemment réservé.
Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division |
Objet de l'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
Articles additionnels après l'article 20 |
157 |
M. Thierry Repentin |
Défavorable |
|
158 |
M. Thierry Repentin |
Défavorable |
||
Article 20 ter (nouveau) |
Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI |
58 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
26 rect. bis |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
||
25 rect. |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
||
170 |
M. Aymeri de Montesquiou |
Défavorable |
||
24 rect. |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
||
Article 20 quater (nouveau) |
Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF |
59 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
90 rect. |
Mme Nicole Bricq |
Favorable |
||
143 |
M. Charles Guené |
Favorable |
||
28 rect. |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
||
27 rect. |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
||
39 rect. bis |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
||
40 rect. bis |
M. Philippe Adnot |
Favorable |
||
38 rect. bis |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
||
Articles additionnels après
l'article |
120 rect. |
M. Pierre Laffitte |
Avis du Gouvernement |
|
Article 21 |
Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis |
60 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
44 |
M. Gérard Longuet |
Avis du Gouvernement |
||
Article additionnel après l'article 21 |
30 rect. |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
|
Article 21 bis (nouveau) |
Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement |
61 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
Article additionnel après l'article 21 bis |
103 |
M. Alain Lambert |
Avis du Gouvernement |
|
Article additionnel après l'article 21 ter |
144 |
M. Louis de Broissia |
Défavorable |
|
Article additionnel avant l'article 21 quinquies |
42 |
M. Yann Gaillard |
Avis du Gouvernement |
|
Articles additionnel avant l'article 21 septies |
50 rect. |
M. Michel Houel |
Retrait |
|
109 |
M. Daniel Dubois |
Retrait |
||
Article 21 octies (nouveau) |
Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité |
62 |
M. Thierry Foucaud |
Demande de ralliement à l'amendement n° 12 de la commission |
Article 21 nonies (nouveau) |
Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil |
63 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
Article 21 decies (nouveau) |
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique |
64 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
Article additionnel après l'article 22 |
95 |
Mme Patricia Schillinger |
Défavorable |
|
Article 22 bis (nouveau) |
Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif |
92 |
M. Jean-Pierre Godefroy |
Retrait |
138 |
M. André Trillard |
Avis du Gouvernement |
||
Article 22 quater (nouveau) |
Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins |
41 rect. bis |
M. Philippe Adnot |
Avis du Gouvernement |
146 rect. |
M. Josselin de Rohan |
Avis du Gouvernement |
||
153 |
M. Christian Cambon |
Avis du Gouvernement |
||
Articles additionnels après l'article 22 quater |
46 |
M. Gérard César |
Favorable |
|
43 |
M. René Beaumont |
Défavorable |
||
81 rect. |
M. Jacques Blanc |
Défavorable |
||
110 rect. bis |
Mme Jacqueline Gourault |
Défavorable |
||
121 rect. |
M. Aymeri de Montesquiou |
Défavorable |
||
130 rect. |
Mme Patricia Schillinger |
Défavorable |
||
80 |
M. Jacques Blanc |
Défavorable |
||
129 rect. |
M. Roland Courteau |
Défavorable |
||
83 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
85 |
M. Gérard César |
Avis du Gouvernement |
||
135 |
M. Jean-Claude Carle |
Avis du Gouvernement |
Mardi 18 décembre 2007
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Loi de finances rectificative pour 2007 - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 119 (2007-2008) de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a tout d'abord adopté, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, une rectification de son amendement n° 4 à l'article 20 relatif au régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier ».
La commission a ensuite émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division |
Objet de l'article |
N° |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
Article 23 |
Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité |
33 rect. bis |
M. Bernard Murat |
Avis du Gouvernement |
105 |
M. Marcel Deneux |
Ralliement à l'amendement n° 187 |
||
125 |
M. Thierry Repentin |
Ralliement à l'amendement n° 187 |
||
148 rect. |
M. Philippe Richert |
Ralliement à l'amendement n° 187 |
||
106 |
M. Marcel Deneux |
Ralliement à l'amendement n° 184 |
||
139 rect. |
M. Eric Doligé |
Ralliement à l'amendement n° 184 |
||
116 |
M. Philippe Adnot |
Ralliement à l'amendement n° 184 |
||
Article 23 bis (nouveau) |
« Ecopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers |
65 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
104 rect. bis |
M. Marcel Deneux |
Ralliement à l'amendement n° 185 |
||
141 |
M. Philippe Dallier |
Favorable |
||
Articles additionnels après l'article 23 bis |
71 |
Mme Nicole Bricq |
Avis du Gouvernement |
|
72 |
Mme Nicole Bricq |
Retrait |
||
73 |
Mme Nicole Bricq |
Retrait |
||
Article additionnel après l'article 24 |
150 rect. |
M. Aymeri de Montesquiou |
Avis du Gouvernement |
|
Article 26 |
Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts |
66 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
Article 26 bis (nouveau) |
Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle |
67 rect. |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
Articles additionnels après l'article 26 bis |
52 rect. bis |
M. Alain Vasselle |
Retrait |
|
53 rect. bis |
M. Alain Vasselle |
Retrait |
||
Article 26 ter (nouveau) |
Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse |
133 |
M. Michel Mercier |
Avis du Gouvernement |
Articles additionnels après l'article 26 quater |
132 |
Mme Jacqueline Gourault |
Avis du Gouvernement |
|
152 rect. |
M. Marc Laménie |
Avis du Gouvernement |
||
134 rect. |
M. François Trucy |
Favorable |
||
Articles additionnels après l'article 26 quinquies |
154 rect. |
Mme Nicole Bricq |
Sagesse |
|
S/amdt 171 rect. |
M. Georges Mouly |
Sagesse |
||
155 |
M. François Marc |
Retrait |
||
156 |
M. François Marc |
Retrait |
||
Article 27 bis (nouveau) |
Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres |
69 |
M. Thierry Foucaud |
Ralliement à l'amendement n° 17 |
Articles additionnels après l'article 28 ter ou après l'article 43 |
78 |
M. François Marc |
Favorable |
|
108 |
M. Michel Mercier |
Favorable |
||
Article 34 bis (nouveau) |
Création d'une taxe sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande |
31 rect. |
M. Yann Gaillard |
Avis du Gouvernement |
Article additionnel après l'article 34 ter |
145 |
M. Jacques Valade |
Avis du Gouvernement |
|
Articles additionnels après l'article 35 |
111 |
M. Jean-René Lecerf |
Avis du Gouvernement |
|
136 rect. |
M. François Trucy |
Favorable |
||
Articles additionnels avant l'article 38 |
1 rect. bis |
M. Alain Lambert |
Favorable |
|
75 |
M. Michel Charasse |
Ralliement à l'amendement n° 1 rect. bis |
||
74 |
M. Michel Charasse |
Favorable |
||
Article 39 (nouveau) |
Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser |
70 |
M. Thierry Foucaud |
Défavorable |
Article 40 (nouveau) |
Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles |
172 |
Gouvernement |
Favorable |
Article 41 (nouveau) |
Régime de la pénalité que le ministère de l'éducation nationale verse au FIPHPP |
142 |
M. Paul Blanc |
Retrait |
91 |
M. Jean-Pierre Godefroy |
Retrait |
||
Articles additionnels après l'article 45 |
119 rect. bis |
Mme Lucette |
Favorable |
|
34 |
M. Alain Vasselle |
Avis du Gouvernement |
||
35 |
M. Alain Vasselle |
Favorable |
||
84 rect. |
Mme Catherine |
Favorable |
||
149 |
M. Michel Houel |
Retrait |
||
151 |
M. Charles Josselin |
Retrait |
||
Article 46 (nouveau) |
Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales |
76 |
M. François Marc |
Favorable |
Articles additionnels après l'article 46 |
85 |
M. Thierry Repentin |
Défavorable |
|
115 rect. bis |
M. Rémy Pointereau |
Favorable |
PJLF pour 2008 - Conclusions de la commission mixte paritaire -Examen des amendements
Au cours d'une seconde réunion tenue lors d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après avoir donné un avis favorable sur les 9 amendements portant sur les articles 9 bis B, 9 bis, 11 bis A, 21, 32 (Etat A), 33 (Etat B), 35 (Etat D), 37 et 40 quater, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 ainsi modifiées.