COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Mardi 18 décembre 2007
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,
- M. Patrick Ollier, député, vice-président.
Elle a ensuite désigné :
- M. Gérard Cornu, sénateur,
- M. Michel Raison, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.
Au cours d'un débat auquel ont participé MM. François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert, Patrick Ollier, vice-président, et Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, ont été évoquées les conditions dans lesquelles un certain nombre d'amendements ont été discutés au Sénat, ainsi que les difficultés résultant d'un recours excessif à la procédure de l'urgence, qui contrarie l'examen approfondi, par les membres des deux assemblées, de dispositions pourtant importantes.
A l'article 1er (Article L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte), après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, François Fortassin et Gérard César, la commission a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir la version retenue par l'Assemblée nationale des dispositions relatives au coefficient de 0,9 que peuvent utiliser les grossistes depuis 2005, puis l'article ainsi modifié.
Sur proposition de M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a adopté l'article 2 (Article L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté sans modification :
- l'article 2 bis (nouveau) (Articles L. 138-9 et L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Modification du régime des avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmaciens d'officines) ;
- l'article 3 (Articles L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles) ;
- l'article 3 bis (Article L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles) ;
- l'article 5 ter (Article L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement).
Elle a maintenu la suppression de l'article 5 quater (Article L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement).
A l'article 5 quinquies (nouveau) (Article L. 221-9 du code du travail - Travail dominical dans les établissements de commerce de détail d'ameublement), après un débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Daniel Raoul, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié, Jean Boyer, François Fortassin, Mme Odette Terrade, MM. Lionel Tardy, Jean Dionis du Séjour, Dominique Mortemousque et François Brottes, elle a repoussé un amendement de suppression déposé par MM. Daniel Raoul et Michel Teston, avant d'adopter cet article sans modification.
Après un débat auquel ont pris part MM. Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Michel Teston, François Brottes, Jean Gaubert, François Fortassin, Mme Laure de la Raudière, MM. Daniel Raoul et Jean-Paul Charié, la commission a maintenu la suppression de l'article 6 A (Article L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés).
A l'article 6 (Articles L. 121-84, L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de proposer des modifications au contrat initial dont la période de validité pourrait être inférieure à six mois. Par ailleurs, elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
A l'article 6 bis (Article L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat), elle a, sur proposition des deux rapporteurs, rétabli le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation) (Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), après un débat auquel ont participé MM. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, Jean Gaubert, Mme Laure de la Raudière et M. François Brottes, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant l'obligation faite aux fournisseurs de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité de confirmer au consommateur, au moins dix jours avant le terme de la gratuité, l'accord exprès que celui-ci a exprimé. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.
A l'article 7 (Articles L. 121-84-3 du code de la consommation et L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, Jean-Paul Charié et François Fortassin, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, supprimant l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de conditionner à un réengagement du consommateur le bénéfice de points de fidélité. Puis après avoir adopté un amendement rédactionnel proposé par M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, et un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Ensuite, elle a adopté sans modification l'article 7 ter (Articles L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits).
A l'article 7 quater (Articles L. 121-84-7 et L. 121-84-8 du code de la consommation - Appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, Jean-Paul Charié, François Brottes, Mme Laure de la Raudière, elle a adopté un amendement présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Jean-Paul Charié, sous-amendé par Mme Laure de la Raudière, tendant à préciser que les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation de communiquer au consommateur auquel ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, le tarif de cette mise en relation. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel proposé par les deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article ainsi modifié.
Après un débat auquel ont participé MM. Michel Teston, Jean-Paul Charié et Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a maintenu la suppression de l'article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale).
A l'article 8 (Coordination), elle a adopté un amendement de rédaction globale proposé par MM. Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, regroupant dans cet article toutes les dispositions relatives à la date et aux conditions d'entrée en vigueur des articles 6 à 7 quater du présent texte.
A l'article 8 bis (nouveau) (Article L. 121-85 du code de la consommation - Définition du consommateur dans la section du code de la consommation consacrée aux contrats de communications électroniques), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs et l'article ainsi modifié.
A l'article 8 ter (nouveau) (Article 36 de la loi de finances pour 2001 et article 45 de la loi de finances pour 2006 - Attribution d'une 4e licence UMTS), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Jean Dionis du Séjour, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sous-amendé par M. François Brottes, qui impose au Gouvernement d'organiser un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre de l'article. Elle a adopté l'article ainsi modifié.
Puis la commission mixte paritaire a adopté sans modification :
- l'article 10 (Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des prêts bancaires) ;
- l'article 10 bis (Article L. 312-8 du code de la consommation - Améliorations de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) ;
- l'article 10 ter A (nouveau) (Article L. 312-14-2 du code de la consommation - Information annuelle de l'emprunteur d'un crédit immobilier à taux variable sur le montant du capital restant à rembourser) ;
- l'article 10 ter (Article L. 112-9 du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile) ;
- l'article 10 quater (Article L. 121-20-3 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance) ;
- l'article 10 quinquies A (nouveau) (Articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation et article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Contact téléphonique des entreprises de vente à distance) ;
- l'article 10 quinquies B (nouveau) (Article L. 121-18 du code de la consommation - Information sur le statut des biens et services vendus à distance au regard de l'exercice du droit à rétractation) ;
- l'article 10 quinquies C (nouveau) (Article L. 121-20-1 du code de la consommation - Remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation).
Après avoir maintenu la suppression de l'article 10 quinquies (Article L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix), la commission a ensuite adopté sans modification :
- l'article 10 sexies (nouveau) (Article L. 136-1 du code de la consommation - Résiliation des contrats de service tacitement reconductibles) ;
- l'article 10 septies (nouveau) (Article L. 141-4 du code de la consommation - Pouvoir de relevé d'office du juge en droit de la consommation) ;
- l'article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation) ;
- l'article 12 bis A (nouveau) (Article L. 218-1-1 du code de la consommation - Pouvoirs de contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- l'article 12 bis B (nouveau) (Articles L. 218-5-1 et L. 221-6 du code de la consommation - Pouvoirs de police de l'autorité administrative en matière de conformité des prestations de services à la réglementation en vigueur).
Puis elle a adopté un amendement présenté par MM. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture, rétablissant dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 12 bis (Articles L. 120-1, L. 121-1 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6 L. 122-11 à L. 122-15, L. 141-1, L. 141-2 du code de la consommation, L. 442-1 du code de commerce, et 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Pratiques commerciales déloyales).
Enfin, après des interventions de MM. Jean Gaubert et Michel Teston expliquant les raisons du vote négatif des députés et sénateurs socialistes, la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.
Mercredi 19 décembre 2007
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Jean Arthuis, sénateur, président,
- M. Didier Migaud, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Philippe Marini, sénateur,
- et M. Gilles Carrez, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 67 articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 2 (affectation aux départements d'une part du produit de la TSCA), l'article 4 (autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques), l'article 7 (équilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois), l'article 8 (budget général : ouverture de crédits supplémentaires), l'article 9 (budget général : annulation de crédits), l'article 17 ter A (nouveau) (régime fiscal des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - SACICAP), l'article 18 ter (nouveau) (ajustement de la procédure du prêt à taux zéro), l'article 19 bis A (nouveau) (fiscalité des entreprises d'assurance mutuelles et institutions de prévoyance), l'article 19 quater (nouveau)(déductibilité de la rémunération à titre posthume de l'actif de la succession (sous plafond), l'article 19 quinquies (nouveau) (assouplissement des règles de l'engagement individuel de conservation au regard des droits de mutation à titre gratuit), l'article 19 sexies (nouveau) (traitement fiscal des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur), l'article 20 bis A (nouveau) (exonération du droit d'enregistrement de 5 % pour les rachats de parts d'OPCI effectués par un autre OPCI), l'article 20 bis B (nouveau) (transformation de sociétés assujetties à l'IS en SPPICAV moyennant le paiement d'une exit tax), l'article 20 bis (exonération des droits de mutation), l'article 20 quater (non-assujettissement des holding visant à détenir des participations dans les PME cibles au plafond de versement de 1,5 million d'euros), l'article 20 septies (nouveau) (assouplissement des engagements collectifs de conservation ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF), l'article 20 octies (nouveau) (exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes servies en cas d'accident et de maladie, même après la transmission de ce patrimoine à titre gratuit par décès au conjoint survivant), l'article 20 decies (nouveau) (exonération de plus-values professionnelles en report dans le cadre d'une société de personne en cas de changement de la forme sociale de l'entreprise, sous condition de poursuite d'activité), l'article 20 undecies (nouveau) (exonération des dons de sommes d'argent aux petits-neveux et de petites-nièces lorsque le neveu est décédé), l'article 21 (actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »), l `article 21 bis A (nouveau) (assouplissement des critères d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante), l'article 21 bis (prorogation de certains dispositifs d'amortissement exceptionnel dans le domaine de l'environnement), l'article 21 ter A (nouveau) (modification de la répartition de la charge de TP des SCP, sociétés civiles de moyens et groupements de professions libérales), l'article 21 quinquies (crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique), l'article 22 quinquies (nouveau) (régime fiscal des revenus tirés de la location de droits à paiement unique), l'article 24 bis (nouveau) (relèvement du plafond de rhum pouvant être importé des départements d'outre-mer en bénéficiant d'une réduction de droit de consommation), l'article 26 quater (librairies indépendantes de référence), l'article 26 quinquies A (nouveau) (corrections matérielles à certaines dispositions de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), l'article 26 octies (nouveau) (répartition de la taxe sur les spectacles entre la commune d'accueil, les collectivités maîtres d'ouvrage et la collectivité gestionnaire de l'équipement sportif concerné), l'article 28 (mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises), l'article 28 quater (nouveau) (exemption du versement d'un salaire aux conservateurs des hypothèques lors des transferts de collège des communes aux départements), l'article 31 (information sur l'activité de l'AFD fournie dans le DPT « Politique française en faveur du développement »), l'article 33 ter (précisions rédactionnelles sur la garantie de l'Etat octroyée pour la facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles), l'article 34 quater (nouveau) (renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux video), l'article 35 bis (nouveau) (non discrimination selon l'origine de l'enfant dans le calcul de l'impôt sur le revenu des veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge), l'article 35 ter (nouveau) (modification des règles de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)), l'article 40 (modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles), l'article 43 (rapport relatif à la fonction publique annexé au projet de loi de finances), l'article 45 bis (nouveau) (application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour l'outre-mer), l'article 45 ter (nouveau) (rapport sur la politique de la famille annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale), l'article 45 quater (nouveau) (précision relative aux contrats complémentaires santé et à la prise en charge de la nouvelle franchise instaurée par le PLFSS pour 2008) et l'article 47 (nouveau) (paiement en une seule fois des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les petits producteurs).
La commission mixte paritaire a rétabli, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 21 quater (statut fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 1er, (affectation aux régions d'une part du produit de la TIPP), l'article 16 bis A (possibilité pour les commissions départementales des impôts ou les commissions de conciliation, ainsi que la commission nationale des impôts de faire appel à une expertise extérieure à la demande du contribuable et à ses frais), l'article 17 bis A (nouveau) (mécanisme de report d'imposition pour les apports en société de titres d'entreprise individuelle), l'article 17 ter (levée du secret fiscal et douanier au profit des services de renseignement), l'article 18 bis A (élargissement du périmètre d'action de la Fondation du Patrimoine), l'article 20 (régime fiscal des acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-Foncier »), l'article 20 bis C (abrogation des dispositions spécifiques applicables à la taxe spéciale d'équipement de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), l'article 20 ter (aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI), l'article 20 quinquies (ouverture du dispositif à l'ensemble des sociétés coopératives), l'article 22 quater (institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins), l'article 23 (transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité), l'article 23 bis (« écopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers), l'article 26 sexies (nouveau) (réforme des trois taxes communales sur la publicité), l'article 26 septies (nouveau) (régime d'écrêtement des EPCI à TPU au titre des FDPTP lors de transferts d'entreprises au sein d'un même EPCI) et l'article 37 bis (nouveau) (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 7 A (nouveau) (extension du bénéfice de la non-majoration de 25 % des revenus professionnels aux services d'un comptable ou expert comptable agrée par l'administration fiscale), l'article 19 ter (non-application de la fiscalité des plus-values aux transferts de biens opérés au titre de la prestation compensatoire), l'article 20 sexies (nouveau) (relèvement immédiat du plafond de l'avantage fiscal pour investissement dans les FIP de 10.000 à 15.000 euros), l'article 20 nonies (nouveau) (intégration dans le bouclier fiscal de la nouvelle contribution sociale de 2,5 % sur les stock options et les attributions d'actions gratuites), l'article 22 sexies (nouveau) (régime fiscal des revenus tirés de la location de droits à paiement unique) et l'article 26 ter (exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 16 bis (mise en place d'un prélèvement de 0,1 % sur les paris hippiques au profit des communes d'implantation des hippodromes), l'article 34 bis (création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissés par les services de vidéo à la demande) et l'article 39 (plafonnement des aides aux entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.