COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
Jeudi 13 décembre 2007
- Présidence de M. Didier Migaud, président. -Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Didier Migaud, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 2 bis B (obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents), 2 bis C (obligation pour les associations de gestion agréées de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents), 5 (obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité), 6 bis A (suppression de l'impôt sur les opérations de bourse à compter de 2008), 7 (crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale), 9 bis E (précision relative aux dispositions selon lesquelles sont réputés faire partie jusqu'à preuve du contraire de la succession de l'usufruitier les biens lui appartenant, lorsque la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, sauf opération de démembrement régulière), 9 bis F (actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation), 9 bis G (application à l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit des droits de mutation par décès), 10 quater (régime juridique des revenus agricoles issus de la biomasse), 10 quinquies (rattachement au régime simplifié agricole de TVA des produits tirés par un exploitant agricole de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne), 11 bis B (application du régime SIIC aux dividendes versés par des sociétés étrangères dont l'activité est similaire à celle des SIIC, et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés), 11 bis C (extension du régime SIIC aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés après pondérance immobilière), 11 bis D (prorogation du régime de libre réévaluation), 11 bis (exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse), 11 ter A (assujettissement des lubrifiants « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes), 13 (compensation des transferts de compétences aux régions), 14 (compensation des transferts de compétences aux départements), 15 (affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008), 21 (ressources des organismes de l'audiovisuel), 25 (modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)), 26 (extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)), 32 (article d'équilibre) - après avoir indiqué qu'il appartiendrait, le cas échéant, au gouvernement de procéder aux ajustements nécessaires -, 35 (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), 37 (plafonds des autorisations d'emplois) - après avoir indiqué qu'il appartiendrait, le cas échéant, au gouvernement de procéder aux ajustements nécessaires -, 37 bis (fixation, à compter du 1er janvier 2009, d'un plafond des agents employés par les opérateurs de l'Etat), 39 A (aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier), 39 (réforme du crédit d'impôt recherche), 39 bis (éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses relatives au contrat d'assurance de protection juridique des brevets), 40 (exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires), 40 ter (exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées des collectivités territoriales), 40 quinquies (relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values), 40 sexies A (exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d'art et d'essai), 40 quindecies (instauration d'un minimum de perception de droit de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dans les départements d'outre-mer), 41 quater A (rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole), 41 quinquies A (évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques), 41 quinquies (évaluation des résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces »), 41 sexies (prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle), 42 (taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional), 43 bis A (augmentation des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat), 44 (aménagement du régime de la taxe d'aéroport), 44 bis (suppression de la faculté de mise en réserve de quotas) d'émission de gaz à effet de serre), 44 ter (relèvement de 4 à 8 % du taux plafond du prélèvement sur les primes et cotisations d'assurance alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier »), 44 quater (autorisation de percevoir le versement transport pour tous les syndicats mixtes compétents pour l'organisation des transports urbains), 45 bis A (instauration d'un document de politique transversale relatif à l'immigration), 48 (création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles), 48 septies (remise d'un rapport sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de Saint-Pierre-et-Miquelon), 48 octies A (versement direct au département de la Somme de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert des compétences d'aménagement et d'exploitation du canal de la Somme), 48 octies (prolongation d'un an du délai ouvert aux collectivités territoriales pour contracter des baux emphytéotiques, administratifs afin de construire des bâtiments au profit de la gendarmerie nationale), 51 ter (extension aux fournisseurs de communications électroniques de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestions ou compétitions sportives en faveur du Centre national de développement du sport (CNDS)), 59 (contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l'allocation de fin de formation), 60 ter (versement à l'Etat de l'indemnité due, par le bailleur de logements insalubres, au locataire relogé au titre du droit au logement opposable), 61 bis (fusion des rapports que les collectivités territoriales doivent élaborer sur la politique de la ville) et 61 quater (rapport de bilan du dispositif de réussite éducative).
La commission mixte paritaire a rétabli, dans le texte de l'Assemblée nationale, les articles 2 ter (aménagement exceptionnel du délai d'adhésion), 6 bis (réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire), 17 (réforme de la dotation départementale de groupement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)), 20 (répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») et 40 octies (régime d'écrêtement des EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) au titre des FDPTP lors de transferts d'entreprises au sein d'un même EPCI).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 6 (aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers), 9 (assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises), 9 bis B (non-application de la fiscalité des plus-values sur biens meubles ou immeubles pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial), 9 bis C (non-assujettissement des testaments-partages au droit de partage de 1,1 %), 9 bis D (non-application des droits d'enregistrement pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial), 9 bis (diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général), 11 (aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés), 11 bis A (précision et harmonisation du régime fiscal des non résidents en matière immobilière), 11 bis E (dons de matériels informatiques amortis aux salariés), 12 (institution du contrat de stabilité), 16 (répartition du produit des amendes des radars automatiques), 17 bis (extension au profit des EPCI du bénéfice de l'exonération sur les plus-values pour les cessions d'immeubles qui seront cédés à des organismes d'HLM), 18 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), 22 (simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)), 38 (majoration des plafonds de reports des crédits de paiement), 40 octies B (partage conventionnel d'une taxe professionnelle de zone entre départements ou entre régions), 40 decies (possibilité pour des départements non limitrophes de bénéficier du même FDPTP), 40 duodecies (prise en compte, dans le calcul du ticket modérateur de taxe professionnelle des EPCI à fiscalité additionnelle et de leurs communes membres, des rétrocessions de compétences de l'EPCI aux communes), 40 terdecies (commissions consultatives des EPCI à TPU pour l'évaluation des locaux à usage commercial), 40 quaterdecies (aménagement du régime de la taxe sur les imprimés non sollicités), 40 sexdecies (autonomie financière, personnalité morale et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes), 48 octies B (limitation de la « garantie de progression minimale » de la DSU à 1,6 % en 2008), 60 bis (rapport sur l'efficacité des dépenses fiscales en faveur de l'offre de logement) et 61 ter (actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville).
La commission mixte paritaire a également élaboré une rédaction pour l'article 11 quinquies (remboursement partiel de taxe intérieure de TIPP et de TICGN aux exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les biocarburants), en prenant acte de la volonté du rapporteur pour le Sénat de proposer des modifications concernant la tarification du superéthanol E 85 dans le cadre de l'examen, par le Sénat, du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La commission mixte paritaire a, par ailleurs, décidé de supprimer l'article 3 bis (mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi) et de le transférer en seconde partie comme article additionnel après l'article 39 A.
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 2 bis A (extension du mécénat des particuliers en faveur du spectacle vivant), 9 ter (réduction d'ISF pour investissement dans les incubateurs publics ou privés d'entreprises), 11 bis F (modification du régime fiscal de l'amortissement du capital), 11 bis H (transfert de la taxe sur les spectacles perçue au profit des communes lors des réunions sportives aux collectivités à l'origine de la construction de l'équipement sportif où se tient la réunion), 28 bis (transfert au pouvoir réglementaire de la responsabilité de fixer le montant et les modalités de versement des redevances dues au titre des fréquences attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de 3ème génération), 39 BA (exclusion des chaudières à basse température du champ du crédit d'impôt « développement durable »), 39 C (récupération sur succession des sommes servies au titre de l'APA en cas d'actif net successoral supérieur à 100.000 euros), 40 quater A (procédure de recouvrement de la taxe locale d'équipement), 40 octies A (augmentation du plafond de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)), 40 undecies (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) et 45 ter A (extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés).
La commission mixte paritaire a également supprimé les articles 9 bis A (transformation d'un report d'imposition des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de sociétés de personnes en exonération sous condition de poursuite d'activité) et 11 bis G (extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance), après avoir pris acte de la volonté du rapporteur pour le Sénat de reprendre ces dispositifs afin d'en améliorer la rédaction et de les présenter dans le cadre de l'examen, par le Sénat, du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 10 bis (passage en charges des matériels de bureau), 10 ter (plafonnement à 1 million d'euros de la déductibilité des indemnités de départ), 11 quater (application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voirie), 40 bis (taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers) et 55 (réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »).
La commission mixte paritaire a, ensuite, examiné les crédits des missions du budget général, inscrits à l'article 33 et à l'état B annexé.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des missions « Action extérieure de l'Etat », « Administration générale et territoriale de l'Etat » et « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
S'agissant de la mission « Aide publique au développement », la commission mixte paritaire a confirmé la réduction de la subvention pour charges de service public, à hauteur d'1 million d'euros, destinée à l'ADETEF (Assistance pour le développement des échanges en technologie économique et financière), agence de coopération technique internationale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. En revanche, elle a réduit de 20 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) à 10 ETPT la suppression d'emplois à la DGCID (Direction générale de la coopération internationale et du développement). Cette réduction d'emplois, équivalente à celle réalisée sur la mission « Action extérieure de l'Etat », a pour objet de conforter le recentrage de cette direction générale sur sa vocation de définition de la stratégie d'aide publique au développement et de pilotage des opérateurs de l'aide extérieure.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Conseil et contrôle de l'Etat » et « Culture ».
S'agissant de la mission « Défense », la commission mixte paritaire a modifié l'imputation des crédits supplémentaires en faveur des OPEX adoptés par le Sénat en seconde délibération, soit 100 millions d'euros inscrits sur les crédits hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », action n° 6 « Surcoûts liés aux opérations extérieures ». Au regard des contraintes de gestion et de l'exécution passée, elle a décidé d'imputer ces crédits sur le titre 2 de l'action n° 6 dudit programme.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
S'agissant des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », la commission mixte paritaire a supprimé le programme « Défense des droits et protection des libertés publiques » créé par le Sénat. La commission mixte paritaire a toutefois pris l'engagement de créer un groupe de travail réunissant, notamment, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs compétents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour étudier le rattachement budgétaire des crédits des autorités administratives indépendantes, compte tenu de leur indépendance financière. Elle a, par ailleurs, confirmé la suppression des crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des missions « Ecologie, développement et aménagement durables » et « Engagements financiers de l'Etat ».
S'agissant de la mission « Enseignement scolaire », la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de 8 millions d'euros de crédits sur le programme 150 « Vie de l'élève » et précisé que cette suppression serait supportée par l'ensemble des actions dudit programme, la suppression des remises de principe nécessitant des mesures de transition et une période de concertation préalable avec les collectivités territoriales.
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », la commission mixte paritaire a souhaité revenir à la nomenclature budgétaire initiale, et a ainsi supprimé la fusion des programmes « Fonction publique » et « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », adoptée par le Sénat. La commission mixte paritaire a toutefois pris l'engagement de créer un groupe de travail conjoint entre les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de pouvoir défendre une position commune en vue du projet de loi de finances pour 2009.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des missions « Immigration, asile et intégration », « Justice », « Médias », « Outre-mer », « Pilotage de l'économie française », « Politique des territoires », « Pouvoirs publics » et « Provisions ».
S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur », la commission mixte paritaire a modifié l'affectation des crédits au sein du programme 150 « Formation supérieures et recherche universitaire », d'une part, en limitant à 2 millions d'euros l'abondement des crédits du plan « Licence » décidé par le Sénat, et en conservant, d'autre part, le montant des crédits votés par l'Assemblée nationale sur l'action n° 4 « Etablissements d'enseignement privés ». Elle a, par ailleurs, confirmé l'augmentation, à hauteur d'un million d'euros, des crédits du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (action n°1 « Enseignement privé »). Elle a précisé que le « gage » de l'augmentation des crédits du plan « Licence » (deux millions d'euros) et de l'enseignement supérieur agricole privé (un million d'euros) serait constitué par les crédits du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie ». La commission mixte paritaire a expressément indiqué que les annulations portant sur le programme 188 ne concerneraient pas les crédits destinés à la recherche nucléaire, en particulier les crédits alloués au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ce qui serait confirmé à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par lettre conjointe des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Puis la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des missions « Régimes sociaux et de retraite », « Relations avec les collectivités territoriales », « Remboursements et dégrèvements », « Santé », « Sécurité », « Sécurité civile », « Sécurité sanitaire », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Travail et emploi ».
S'agissant de la mission « Ville et logement », la commission mixte paritaire a annulé, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), l'augmentation votée par le Sénat au profit du programme 202 « Rénovation urbaine ». Elle a ensuite limité à 9.518.600 euros la progression votée par le Sénat des crédits du programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » et a décidé de gager cette augmentation de crédits par une réduction, à due concurrence, des crédits du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », et non plus de ceux du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.