COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mardi 23 octobre 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. -

Communication audiovisuelle - Télévision - Audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions

Le compte rendu de l'audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, figure à la rubrique de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Mercredi 24 octobre 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Application des lois - Bilan au 30 septembre 2007

La commission a entendu, tout d'abord, une communication de M. Jacques Valade, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes devaient présenter chaque année dans leur domaine de compétence, un bilan de l'application des lois dont elles ont été saisies au fond, M. Jacques Valade, président, a observé que cet exercice était fondamental pour assurer la fonction de contrôle du Parlement.

Il a relevé que sur la période considérée, même si les chiffres ne sont pas très significatifs, compte tenu de la faible activité législative liée à la période électorale, le taux d'application des lois s'était sensiblement amélioré : en effet, sur les 3 lois relevant de la compétence de la commission des affaires culturelles adoptées au cours de la dernière session, deux sont d'ores et déjà applicables. En outre, la loi non applicable n'a été publiée que le 10 août 2007, ce qui n'est pas significatif, compte tenu des délais réduits laissés au Gouvernement. Il convient donc de saluer ces progrès incontestables.

Il a constaté, en outre, de réelles avancées pour l'application des lois les plus anciennes, puisque 6 d'entre elles sont devenues applicables et une sans objet sur le stock de 18 lois relevant des compétences de la commission.

Cela ne fait que confirmer une tendance observée au cours de la XIIe législature puisque l'on constate que près de 65 % des lois votées sont applicables, 71 % des lois le sont devenues en moins d'un an et 100 % en moins de deux ans, marquant une certaine célérité du Gouvernement à appliquer assez rapidement les lois récemment votées.

M. Jacques Valade, président, a souligné, toutefois, le peu de progrès en matière d'application des lois les plus anciennes : les retards persistent pour ces lois, particulièrement dans le secteur de la communication. Il a jugé, à cet égard, qu'il n'était pas surprenant que les ministres s'attachent à appliquer les lois qu'ils ont eux-mêmes proposées et défendues au Parlement et déploient peu d'énergie à appliquer l'héritage de leurs prédécesseurs. Il en a conclu que la nécessité d'établir un bilan à la veille d'échéances électorales importantes expliquait sans doute les performances de l'année écoulée.

M. Jacques Valade, président, a déploré, cette année encore, le retard persistant concernant le dépôt de rapports sur le bureau des assemblées, tout en admettant que le législateur ne se modérait pas dans l'adoption de telles dispositions. Il a noté, cependant, que la fixation dans la loi d'un délai pour la publication de ces rapports était un facteur d'accélération, le même constat pouvant être établi pour les rapports dont la périodicité prévue est annuelle. C'est ainsi que deux rapports annuels (sur l'emploi de la langue française et la lutte contre le dopage) ont été déposés sur le bureau des assemblées, ainsi qu'un rapport sur le bilan du crédit d'impôt recherche.

M. Jacques Valade, président, a présenté ensuite un bilan sectoriel de l'application des lois.

Abordant tout d'abord le secteur de l'éducation, il s'est félicité de l'application rapide de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il a également souligné les bonnes performances du ministère de l'éducation nationale concernant l'application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour laquelle trois textes réglementaires sont parus, rendant applicables les dispositions de la loi relatives à la formation des maîtres, à la réforme des Instituts de formation des maîtres (IUFM) et au recours à des professeurs associés. Demeurent en attente de publication les décrets précisant les modalités de prise en compte, pour l'attribution du brevet, des résultats des élèves dans les autres enseignements que le socle commun ; les conditions de recrutement et de formation des directeurs d'école ; les conditions d'indemnisation des actions de formation continue suivies par les enseignants dans le cadre d'un projet personnel ou les conditions d'application de la loi dans les établissements français à l'étranger.

M. Jacques Valade, président, s'est ensuite réjoui de l'application très rapide de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, un an après sa promulgation, ce qui a permis la mise en place des nouvelles structures destinées à rénover profondément notre appareil de recherche.

S'agissant enfin de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, il a indiqué qu'en dépit de sa récente adoption, les neuf mesures réglementaires d'application étaient en bonne voie d'élaboration et devraient être publiées d'ici à janvier 2008, selon les informations fournies par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Abordant le secteur de la culture, M. Jacques Valade, président, a mentionné l'attention particulière portée par la commission au suivi de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), issue d'une proposition de loi sénatoriale, qui instaure de nouvelles modalités de partenariats dans le secteur culturel. Si un décret modifiant le code des collectivités territoriales pour prendre en compte les modifications de la loi est paru le 10 mai 2007, il a déploré qu'aucun progrès n'ait été accompli au cours de l'année écoulée concernant l'arrêté sur le statut du directeur ou le décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement, supérieur d'art plastique sont autorisés à délivrer les diplômes nationaux ou des diplômes d'écoles. D'après les informations communiquées à votre commission, le projet élaboré par la direction des arts plastiques du ministère de la culture serait à l'étude dans les autres ministères concernés. Ce retard est d'autant plus regrettable que cette loi avait été adoptée dans des délais très courts par les deux assemblées.

S'agissant de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, M. Jacques Valade, président, a précisé que sur les dix-sept mesures réglementaires prévues par ce texte, seulement six ont été édictées. Il s'agit des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, de la création de l'Autorité de régulation des mesures techniques, de l'application du droit de suite ou de la publicité des réunions de la commission pour copie privée. Il a notamment regretté la non-parution des trois décrets relatifs à l'exception pour personnes handicapées et de celui fixant les modalités de conciliation des mesures techniques de protection et de certaines exceptions, nécessaire à l'information des consommateurs. Il a toutefois admis le bien fondé du retrait de l'ordre du jour du Conseil d'Etat du décret fixant les modalités de diffusion de messages de sensibilisation à la propriété intellectuelle suite à la création de la mission « Olivennes » sur la lutte contre le téléchargement illicite.

M. Jacques Valade, président, a relevé, ensuite, que l'application des lois anciennes dans le secteur de la communication n'avait pas évolué au cours de l'année et constaté que le nombre de rapports non publiés restait constant (cinq rapports n'ont toujours pas été déposés sur le bureau des assemblées).

Quant à la loi du 5 mars 2007 relative à la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, deux seulement des dix mesures réglementaires ont été publiées et cinq rapports sont attendus, ces retards s'expliquant, notamment, par les délais techniques nécessaires à l'extension de la couverture du territoire en télévision numérique terrestre, qui conditionnent la prise d'un certain nombre de mesures.

Abordant, enfin, le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Jacques Valade, président, a relevé la diligence manifestée par le ministère en 2006, puisque cinq lois sont devenues applicables, relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives, à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs , au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et celle portant diverses dispositions relatives aux arbitres, cette dernière loi résultant d'une initiative sénatoriale.

Archives - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

Puis, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives et a désigné Mme Catherine Morin-Desailly comme rapporteur pour avis sur ce texte.

Archives - Audition de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des archives de France, et M. Pascal Even, conservateur général du patrimoine, chef du département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle, au ministère de la culture et de la communication

Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des archives de France, et M. Pascal Even, conservateur général du patrimoine, chef du département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle, au ministère de la culture et de la communication.

M. Jacques Valade, président, ayant relevé l'importance des archives, tant au niveau national que départemental ou municipal, Mme Martine de Boisdeffre a indiqué que celles-ci étaient en effet essentielles à la fois au regard de l'histoire et pour le bon fonctionnement de notre pays.

Elle a souligné, ensuite, les enjeux de la multiplication des archives dématérialisées, résultant, d'une part, de la numérisation des archives existant sous forme papier et, d'autre part, de la production originelle de documents sous forme exclusivement électronique. Elle a indiqué que la direction des archives de France travaillait en liaison étroite avec la direction générale de la modernisation de l'Etat sur ces sujets, afin de sensibiliser les producteurs d'archives publiques et de prévenir ainsi le développement d'une administration amnésique. Puis elle a relevé les progrès accomplis par l'ensemble du réseau des archives en termes de numérisation, celle-ci étant entendue non pas comme un support de conservation pérenne, mais comme un outil de diffusion pour favoriser l'accès aux archives.

Mme Martine de Boisdeffre a présenté, ensuite, les principales orientations du projet de loi relatif aux archives, qui s'accompagne d'un projet de loi organique relatif aux archives du Conseil Constitutionnel. Ce texte modifie la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, sans revenir sur les grands principes posés par ce texte novateur, qui avait donné une définition très large des archives, quel qu'en soit le support. Le projet de loi répond à plusieurs objectifs :

- il tend à répondre, tout d'abord, aux fortes demandes des citoyens en faveur d'un plus large accès aux archives : le texte assure un équilibre entre cette attente et l'exigence de protection des intérêts légitimes de l'Etat, en affirmant le principe de libre communicabilité des archives publiques tout en l'assortissant, le cas échéant, de délais ;

- il reconnaît, par ailleurs, le développement de certaines pratiques, en autorisant la conservation temporaire d'archives publiques par des sociétés privées ; il encadre toutefois strictement ce recours, puisque ces entreprises devront répondre à un cahier des charges et obtenir un agrément ;

- le texte précise enfin le statut des archives des autorités politiques ; il apporte une base juridique aux protocoles passés entre ces autorités et l'administration des archives. Ces protocoles prévoient notamment que la consultation est soumise à l'accord des autorités politiques pendant la période au cours de laquelle elles ne sont pas communicables.

En réponse à M. Jacques Legendre, qui s'interrogeait sur le statut des archives des cabinets ministériels et des parlementaires, Mme Martine de Boisdeffre a indiqué que la loi de 1979 définit les archives publiques comme le produit de l'exercice d'une activité publique. Toutefois, seulement 10 % de ce qui est produit par l'administration de l'Etat est conservé par les archives nationales, dont les fonds représentent déjà plus de 2.000 kilomètres linéaires.

M. Pascal Even a ajouté que des typologies des documents produits sont établies par des groupes de travail réunissant des archivistes, des historiens, des statisticiens et les administrations productrices d'archives. Ce travail permet de définir des critères de sélection des documents qui seront conservés, en raison de leur intérêt historique notamment, au-delà de leur durée d'utilité administrative.

En réponse à Mme Catherine Morin-Desailly, qui se demandait si la conservation sur support numérique pouvait apporter une solution intermédiaire face à la masse de documents produits, Mme Martine de Boisdeffre a estimé qu'une telle solution aurait un coût important et demanderait un lourd travail préalable de classement par des spécialistes. Elle a indiqué, en outre, que la France assurait un bon niveau de conservation des archives, par rapport aux autres pays. Puis elle a insisté sur la dimension sociale et civique des archives, qui permettent de sauvegarder la mémoire de notre pays et de ses habitants.

Enfin, elle a noté avec satisfaction la validation de l'avant-projet du nouveau centre de Pierrefitte-sur-Seine, grâce au soutien relayé par le nouveau Président de la République. Les autres centres des archives nationales se situent à Paris et à Fontainebleau.