COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 9 octobre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Union européenne - Société coopérative européenne et protection des salariés - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Louis Souvet sur le projet de loi n° 437 (2006-2007) relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

M. Louis Souvet, rapporteur, a indiqué que le projet de loi propose de transposer deux directives communautaires :

- la première complète le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation de leurs représentants aux organes dirigeants de la coopérative ;

- la seconde vise à mieux garantir le paiement des créances dues aux salariés exerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne, lorsque leur employeur, implanté dans un autre Etat membre, est en état d'insolvabilité.

Ces transpositions sont d'ailleurs tardives car elles auraient dû intervenir, respectivement, avant le 18 août 2006 et le 8 octobre 2005. De surcroît, en ce qui concerne le premier texte, le projet de loi ne concerne que le volet « social » de la SCE : un second projet, en cours d'élaboration à la Chancellerie, doit fixer d'ici quelques mois les aspects de son statut relevant du droit commercial ; la création d'une SCE ne sera donc possible qu'à l'issue du processus complet de transposition.

M. Louis Souvet, rapporteur, a ensuite présenté la première directive. Le statut des coopératives se distingue nettement de celui des sociétés commerciales de droit commun : en vertu du principe de « double qualité », les associés de la coopérative sont aussi les bénéficiaires de ses services ; une coopérative n'a donc pas vocation, en principe, à travailler avec des tiers non associés ; les associés de la coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion, quel que soit le montant de leurs apports ; une coopérative ne peut être rachetée ou absorbée par une société de droit commun ; enfin, les bénéfices sont répartis entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d'entre eux et non en fonction de leurs apports.

On compte en France 21 000 sociétés coopératives qui emploient 700 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 milliards d'euros. Présentes dans tous les secteurs d'activité, elles peuvent rassembler des usagers, des entreprises ou des salariés.

La quasi-totalité des pays membres de la Communauté européenne connaissent la forme coopérative mais selon des règles juridiques très variées. La commission européenne a adopté, dès 1991, une proposition de règlement sur la société coopérative européenne et une proposition de directive sur l'implication des travailleurs dans la SCE, toutes deux définitivement adoptées en 2003 seulement, en raison de divergences de vues entre Etats membres.

Le compromis finalement obtenu, très proche du texte précédemment retenu pour la société européenne, donne la priorité au dialogue social. Il prévoit que les dirigeants de la coopérative négocient avec les représentants des salariés les modalités de leur implication dans la SCE. En cas d'échec de la concertation, des dispositions subsidiaires prévoient la création d'un organe de représentation des salariés, informé et consulté sur les questions intéressant la SCE dans son ensemble ou qui présentent un caractère transnational.

Sous certaines conditions de majorité, les représentants des salariés peuvent toutefois décider de ne pas conclure d'accord et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs en vigueur dans les Etats membres où la SCE emploie des salariés. Dans cette hypothèse, qui a vocation à être résiduelle, les dispositions subsidiaires de la directive ne s'appliquent pas et l'information ou la consultation des salariés a seulement lieu au niveau de chaque Etat membre.

Les petites coopératives sont soumises aux règles, moins strictes, prévues par le code du travail : désignation de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise en fonction de leurs effectifs.

Enfin, la directive comporte des garde-fous destinés à éviter que la création d'une SCE ne porte atteinte aux régimes d'implication des travailleurs en vigueur dans les entités participant à sa constitution. Par ailleurs, pour donner toutes ses chances à la concertation, la directive prévoit que, en cas d'application des dispositions subsidiaires, les représentants des salariés examinent, au bout de quatre ans, l'opportunité de rouvrir une négociation.

En définitive, M. Louis Souvet, rapporteur, a estimé que le projet de loi procède à une transposition fidèle de la directive. Toutefois, la traduction littérale de notions juridiques inconnues en droit français explique la présentation de plusieurs amendements rédactionnels. D'autres modifications techniques seront proposées pour veiller à ce que le dispositif s'applique à la fois dans l'actuel code du travail et dans sa nouvelle version codifiée en cours d'adoption par le Parlement.

M. Louis Souvet, rapporteur, a ensuite abordé le second volet du projet de loi, relatif à la garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière. Il vise à transposer une directive de 2002, modifiant une directive de 1980 par laquelle les Etats membres avaient été conduits à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs le paiement de leurs créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.

En France, cette mission relevait déjà de l'association pour la garantie des salaires (AGS) créée en 1974 par trois organisations patronales. Financée par une cotisation de 0,15 %, assise sur les salaires et recouvrée par les Assedic, elle garantit aux salariés le paiement de leur rémunération et indemnités de licenciement, notamment lorsque les fonds disponibles dans l'entreprise sont insuffisants pour faire face à ces créances.

La directive adoptée en 2002 a apporté certaines garanties aux salariés, en incluant dans le dispositif ceux employés à temps partiel, à durée déterminée ou intérimaires, en précisant l'institution de garantie compétente lorsque l'entreprise insolvable a des activités dans plusieurs Etats membres et en organisant l'échange d'informations pertinentes entre les administrations publiques et les institutions de garantie.

La transposition suppose de modifier le droit français sur deux points :

- organiser la garantie de l'AGS au profit des salariés employés en France par une entreprise installée dans un autre Etat membre ; les sommes dues aux salariés leur seront alors versées, par l'intermédiaire du syndic de faillite situé à l'étranger, sur présentation de relevés de créances ;

- organiser la communication par l'AGS des informations relatives à la réglementation des procédures d'insolvabilité, aux règles de licenciement applicables et à la nature des organismes à contacter pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Ceci étant, ces procédures restent d'ampleur limitée sachant que l'AGS n'a été saisie, entre janvier 2002 et décembre 2005, que de 104 procédures transfrontalières, concernant 603 salariés et occasionnant des avances de 3,8 millions d'euros, à comparer aux 6,9 milliards d'euros qu'elle a globalement engagés.

M. Louis Souvet, rapporteur, a jugé que le projet de loi procède à une transposition satisfaisante de la directive et n'appelle que quelques amendements techniques destinés à simplifier les procédures.

Mme Annie David a souhaité savoir si la qualité de sociétaire suppose la détention d'une part de l'entreprise ou s'il suffit d'être salarié. Elle a demandé également si l'acquisition d'une part conditionne la possession d'une voix au conseil d'administration.

M. Alain Milon a fait observer que le chiffre d'affaires moyen de la plupart des coopératives est certainement modeste, dès lors que la plus grande part du chiffre d'affaires des coopératives est réalisée par des groupes aussi importants que le Crédit agricole ou les Caisses d'épargne.

Mme Isabelle Debré a insisté sur la diversité des structures coopératives et des domaines économiques dans lesquels elles interviennent citant la société Alpha Taxi.

Observant que mutuelles et coopératives vont souvent de pair en droit français, M. Michel Esneu a demandé si les sociétés mutualistes sont également concernées par la directive.

Mme Annie David a demandé si le projet de loi prévoit d'affecter des ressources nouvelles à l'AGS, pour compenser les dépenses supplémentaires désormais mises à sa charge.

M. Nicolas About, président, a rappelé que les sommes versées par l'AGS à des salariés employés par une entreprise située dans un autre Etat membre demeurent très modestes. Il s'est toutefois interrogé sur l'opportunité de créer un fonds à l'échelle européenne, pour effectuer des compensations entre Etats.

Rappelant que les licenciements économiques sont exclus du champ d'intervention de l'AGS depuis 2004, M. Jean-Pierre Godefroy a souhaité savoir si les SCE seront également concernées par cette exclusion.

En réponse à Mme Annie David, M. Louis Souvet, rapporteur, a indiqué que les questions d'organisation juridique trouveront leur réponse dans le deuxième projet de loi relatif aux SCE, qui sera examiné par la commission des lois. Il a souligné le caractère très consensuel du projet de loi, qui rencontre l'approbation des représentants des coopératives.

Il a indiqué à M. Michel Esneu que les mutuelles ne sont pas visées par le texte et a confirmé que les SCE ne bénéficient, en matière de licenciement, d'aucun traitement dérogatoire.

La commission a ensuite examiné les amendements présentés par le rapporteur.

A l'article premier (implication des salariés dans la société coopérative européenne), la commission a adopté neuf amendements rédactionnels, puis un amendement prévoyant que la prise en charge des dépenses de fonctionnement du groupe spécial de négociation par la SCE n'est pas limitée aux frais occasionnés par l'assistance d'un seul expert, ainsi qu'un amendement précisant le champ d'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par le projet de loi.

Elle a adopté l'article 2 (disposition de coordination) sans modification.

Après l'article 2, elle a adopté un amendement de coordination portant article additionnel.

A l'article 3 (garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière), elle a adopté trois amendements : le premier organise le versement direct au salarié des sommes qui lui sont dues en cas d'insolvabilité de l'employeur ; le deuxième prévoit l'obligation de transmission, par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, des informations relatives au montant des sommes dues au salarié ; enfin, le dernier réduit les obligations incombant à l'AGS en matière d'échanges d'informations.

Elle a adopté les articles 4 (modification d'une référence) et 5 (date d'entrée en vigueur du titre II) sans modification.

A l'article 6 (transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne), elle a adopté quatre amendements de coordination, cinq amendements corrigeant une erreur matérielle, deux amendements rédactionnels, un amendement précisant le champ des dispositions d'application nécessitant un décret en Conseil d'Etat et un amendement de suppression de l'article L. 2363-6 du code du travail, redondant avec l'article L. 2363-4 du même code.

Après l'article 6, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels : le premier précise la sanction pénale applicable en cas d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société européenne ; le second opère une coordination.

A l'article 7 (garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière - insertion des dispositions dans le nouveau code du travail), elle a adopté quatre amendements de coordination et un amendement corrigeant une erreur matérielle.

Puis elle a supprimé l'article 8 (date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7), jugé superfétatoire.

Enfin, elle a adopté le texte du projet de loi ainsi modifié.

Présidence de MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques

Agriculture et santé - Pesticides aux Antilles françaises - Audition de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, et M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

Les commissions des affaires sociales et économiques ont procédé à l'audition de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, et M. Christian  Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, sur les conséquences sanitaires et environnementales de l'usage de pesticides aux Antilles françaises.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a rappelé que cette audition a pour but de répondre aux interrogations sur la situation sanitaire et environnementale aux Antilles suscitées par la parution d'un rapport, d'ailleurs contesté, dénonçant l'usage excessif de chlordécone dans les bananeraies.

Existerait-il un lien de causalité entre ce pesticide et la baisse observée de la fertilité dans ces territoires, l'existence de malformations congénitales à la naissance ou le nombre record de cancers de la prostate, dont la prévalence est la plus élevée au monde en Guadeloupe et en hausse de près de 8 % par an entre 1996 et 2000 en Martinique ? Les résultats des études épidémiologiques le diront, mais il est regrettable que celles-ci aient été lancées tardivement, bien après les premiers doutes sur les dommages attribuables aux pesticides.

L'ampleur des thèmes à aborder explique que M. Jean-Paul Emorine et les membres de la commission des affaires économiques aient accepté de se joindre à cette audition pour étudier les aspects environnementaux et agricoles, qui relèvent plus directement de leur compétence.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, a remercié M. Nicolas About d'avoir convié la commission des affaires économiques à cette audition et s'est félicité de la présence de nombreux commissaires.

M. Jean-Pierre Michel a salué l'initiative de la commission des affaires sociales qui, à sa demande, a invité les ministres concernés à s'expliquer sur la crise du chlordécone aux Antilles.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a reconnu que le problème de la pollution par les pesticides en Martinique et en Guadeloupe suscite effectivement des inquiétudes et des interrogations, qui ont été récemment exacerbées par la publication du rapport du docteur Dominique Belpomme.

Ce rapport soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses, notamment sur les conséquences sanitaires de l'utilisation de chlordécone. En revanche, il dresse un constat alarmant sur la pollution des sols, et sur les effets produits sur les denrées alimentaires et la santé de la population.

L'état sanitaire de la population des Antilles françaises ne justifie pourtant pas d'inquiétudes particulières : certes, le nombre de cancers de la prostate est proportionnellement plus élevé qu'en métropole, mais la situation est inverse pour d'autres cancers. Au total, la mortalité globale par cancer y est significativement plus faible qu'en métropole.

En ce qui concerne les conséquences éventuelles sur la fertilité, deux études de l'Inserm menées en 2003 et en 2006 n'ont pas mis en évidence d'impact du chlordécone. Il n'existe pas de données permettant d'établir une infertilité particulièrement élevée aux Antilles et le taux de natalité y reste plus élevé qu'en métropole. Sa baisse relative peut relever de simples choix de vie ou d'autres paramètres individuels.

Cet état des lieux sera complété grâce au renforcement prochain des registres des cancers et des malformations congénitales dans les deux départements. En outre, le comité d'experts scientifiques proposera d'autres études, s'il l'estime nécessaire, notamment sur le suivi médical des travailleurs exposés au chlordécone.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a fait valoir que le principe de précaution a été appliqué à ce dossier : dès l'installation du Gouvernement, l'institut de veille sanitaire (InVS) a été chargé d'établir un bilan des connaissances scientifiques sur l'impact de la pollution aux pesticides, en particulier au chlordécone. Cette étude a été suivie par un rapport de l'Organisation mondiale de la santé, qui a souligné la vulnérabilité des enfants à ces produits, notamment pendant la grossesse et la période d'allaitement. En conséquence, l'interdiction et le retrait immédiats du paraquat ont été décidés.

L'avis rendu par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) sur le chlordécone confirme la réglementation en vigueur depuis 2005, qui prévoit des seuils de sécurité de 50 et 200 microgrammes par kilogramme selon la fréquence de consommation des aliments. Ces seuils pourraient être encore abaissés à l'initiative du Gouvernement français qui a transmis, le 17 septembre dernier, à la Commission européenne une nouvelle proposition de limite à 20 microgrammes par kilogramme à intégrer dans un futur projet de règlement en cours de préparation.

Par ailleurs, le ministère de la santé a été chargé du pilotage de la mission interministérielle qui se rendra prochainement aux Antilles sous la direction du professeur Didier Houssin, directeur général de la santé, pour auditionner les acteurs concernés, confronter les propositions à la réalité du terrain et valider un plan d'action global. La transparence de ces travaux sera totale vis-à-vis de la population, qui doit être informée et rassurée. A cet effet, un comité d'experts scientifiques nationaux et internationaux, associant des médecins locaux, pourra être entendu dans chaque département.

L'information doit être spécialement destinée à la population qui consomme les produits de son jardin ou qui utilise l'eau de source puisée directement, pour lesquels les contrôles restent insuffisants. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) sera prochainement en charge de cette communication.

L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre aux interrogations sur les conséquences sanitaires du chlordécone, afin d'agir de manière appropriée. En attendant ces résultats, la vigilance s'impose.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, a qualifié la situation de grave, estimant que le Gouvernement devait respecter les principes de transparence, de précaution et d'action. Expliquant que la lutte contre le charançon rouge pouvait être menée avec deux produits, dont le Rugby 10 G, il a souligné que des risques étaient dus à la substance active contenue dans ce dernier et a rappelé qu'il avait décidé pour cette raison de le retirer dès la prochaine campagne de commercialisation, sans attendre l'échéance communautaire prévue fin 2008. Il a précisé avoir également interdit l'utilisation du paraquat dès le mois de juillet.

Insistant ensuite sur la nécessité de développer des alternatives non chimiques aux traitements actuels, il a dit sa volonté d'en tirer des leçons pour s'orienter vers des modes de production durables, ajoutant qu'il avait mis en place une mission chargée de définir un cahier des charges en ce sens. Notant la forte persistance des produits insecticides dans l'environnement, il a chiffré à 6 500 hectares en Guadeloupe et 12 000 en Martinique la superficie des terres les plus gravement polluées. Il a annoncé que la cartographie de ces surfaces sur les deux îles constituerait l'une des actions prioritaires du nouveau plan interministériel coordonné par M. Didier Houssin, directeur général de la santé.

Estimant que les cultures réalisées à titre domestique dans les jardins familiaux devraient également être prises en compte dans ce plan, il a souhaité que des organismes de recherche comme l'institut national de la recherche agronomique (Inra) ou le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) explorent plus avant le processus de transfert des produits traitants du sol à la plante. Estimant que cette dernière problématique n'était pas essentielle pour les bananes, il n'a pas désiré que soient prises des mesures particulières de restriction de l'usage des sols pour les bananeraies. En revanche, il s'est prononcé en faveur du maintien des restrictions dans l'utilisation des sols pour la culture des tubercules.

Appelant au développement d'une agriculture durable, il a indiqué que seraient réalisés des diagnostics pour chaque exploitation, donnant lieu à des propositions d'accompagnement personnalisées telles que la replantation de variétés traditionnelles, le développement de nouvelles cultures, la mise en jachère ou l'échange de terres. Indiquant qu'il avait chargé un ingénieur du génie rural des eaux et forêts (Gref), en appui à la mission dirigée par M. Didier Houssin, de réfléchir à des possibilités de reconversion, il a évoqué la possibilité de faire appel aux concours financiers du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Après avoir souligné le total engagement auprès des élus du ministre d'Etat à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables, sur les questions de préservation des sols, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a rappelé que la problématique des pesticides était actuellement largement débattue au sein des différents ateliers du Grenelle de l'environnement. Elle a indiqué, à cet égard, que le groupe de travail n° 2 sur la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles s'interrogeait sur l'impact des pesticides sur la santé, ainsi que sur les possibilités de limiter leur emploi. Elle a ajouté que les travaux actuellement conduits au sein des groupes de travail n° 3 sur le lien entre santé et environnement mais aussi n° 4 sur l'adoption de modes de production et de consommation durables plaidaient pour une réduction significative de l'usage des pesticides. Elle a fait valoir qu'il était absolument nécessaire de faire preuve d'anticipation en la matière afin d'éviter à l'avenir une crise équivalente à celle que connaît aujourd'hui l'agriculture des Antilles avec le chlordecone.

Reconnaissant que les pesticides avaient leur utilité dans la lutte contre les organismes nuisibles, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a néanmoins souligné que ces derniers comportaient des risques directs et indirects pour l'homme et les écosystèmes à travers les pollutions de l'air et de l'eau. Elle a, par ailleurs, fait observer que la France était particulièrement consommatrice de pesticides, occupant la troisième place mondiale sur le marché des produits phytosanitaires, l'agriculture utilisant 90 % des tonnages commercialisés en France. Remarquant que les études actuelles indiquent une contamination préoccupante et généralisée des eaux par les pesticides, elle a relevé que, sur la base des données 2004, 96 % des stations d'observation en eaux superficielles et 61 % des stations en eaux souterraines étaient polluées. Elle a également précisé, qu'au regard de la directive-cadre sur l'eau, le bon état écologique et chimique requis pour 2015 n'était actuellement atteint que dans un tiers des cours d'eau et seulement la moitié des eaux souterraines. Elle a, enfin, reconnu que la présence de pesticides avait été détectée dans d'autres compartiments de l'environnement, comme l'air ou le sol.

S'agissant de la contamination des Antilles par le chlordecone, elle a indiqué que 63 % des échantillons analysés avaient une valeur maximale, en novembre 2004, de 8,6 microgrammes par litre. Elle a cependant insisté sur le fait que cette pollution concernait essentiellement les eaux superficielles, les eaux souterraines restant à ce jour très peu concernées par la pollution aux organo-chlorés. Dressant, à cet égard, un parallèle avec la pollution de certains fleuves français par les polychlorobiphényles (PCB), elle a jugé que la pollution des sols aux Antilles était ancienne et historique. Puis, rappelant que des mesures avaient été engagées dès 2000 afin de se prémunir d'une extension de contamination aux pesticides, elle a fait valoir que certains captages d'eau destinés à la consommation humaine avaient été fermés.

Elle a également porté à l'attention des commissaires que de nombreuses actions seraient engagées par le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables autour de trois axes : le développement de la connaissance et la transparence en matière d'impact environnemental et sanitaire, les mesures de gestion du risque alimentaire et les mesures d'anticipation. Souscrivant, par ailleurs, aux orientations développées par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, elle a jugé nécessaire de poursuivre l'évaluation de l'impact sanitaire des différents pesticides.

Sur ce point, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet s'est engagée à être attentive aux actions relevant du champ de son ministère. Elle a tenu à souligner l'importance de l'anticipation sur d'éventuels problèmes liés à l'utilisation d'autres substances, rappelant qu'il ne fallait pas se focaliser uniquement sur le chlordecone. Elle a ajouté que l'Agence française de sécurité sanitaire avait été saisie pour effectuer un recensement des substances les plus utilisées aux Antilles, et que l'Agence française de sécurité alimentaire avait été saisie pour faire la synthèse de toutes les données disponibles concernant les risques liés à la présence du paraquat dans l'environnement.

Elle a mentionné que le plan d'action interministériel de réduction des risques liés aux pesticides publié en 2006 serait adapté au contexte antillais, en accordant la priorité à la protection et à la formation des salariés, à la réduction des risques liés au traitement aérien et à la réduction de l'utilisation des pesticides de manière générale. Elle a plaidé pour une poursuite de l'amélioration des connaissances et de la transparence notamment par l'analyse de sols pour mettre à jour la cartographie des sols contaminés et par l'accessibilité des données du site de l'observatoire des pesticides. Elle a, par ailleurs, insisté sur la nécessité de trouver des solutions à moyen terme pour les terres contaminées à travers une reconversion de celles-ci vers des systèmes de production économes en pesticides (cultures non alimentaires, cultures à vocation énergétique), plaidant pour des actions spécifiques axées sur l'outre-mer et souhaitant un développement de l'autonomie énergétique de cette zone à travers la promotion de l'utilisation de la biomasse.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a, enfin, estimé indispensable d'améliorer l'information des jardiniers familiaux dont les produits sont consommés dans le cadre local, mentionnant à cet égard l'étude dite « JaFa » (jardins familiaux) actuellement en cours aux Antilles, avant de réaffirmer son engagement personnel en faveur du respect du principe de précaution.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a ensuite indiqué que, dès sa prise de fonctions, il a mesuré l'ampleur du problème posé par l'usage des pesticides aux Antilles, dont le secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer assure, depuis des années, la bonne gestion transversale par l'ensemble des administrations compétentes. Ce dossier, parfaitement connu depuis le début des années quatre-vingt-dix, est périodiquement l'objet d'une médiatisation intense, dont le dernier épisode suscite de nouvelles inquiétudes liées à la santé publique et à l'économie des Antilles. En réponse à cette situation, le secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer a présenté, en liaison avec les autres ministères compétents, un certain nombre de propositions.

La première prévoit l'accentuation des contrôles, coordonnés par le Grefy (groupe régional phytosanitaire Martinique) et le Grepp (groupe régional d'études sur les pollutions par les produits phytosanitaires en Guadeloupe), organismes que président les préfets et qui associent des élus, les services compétents de l'Etat, les professionnels de l'agriculture, des magistrats et même, en Martinique, des représentants des médias. Dès l'année 2000, l'Afssa a été chargée d'évaluer le niveau d'exposition de la population au chlordécone et des seuils ont été fixés. Le ministère de la santé propose de revoir ces seuils à la baisse et il a été demandé aux préfets d'appliquer le principe de précaution en renforçant les contrôles effectués par les directions départementales de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a insisté sur sa volonté de transparence lors de son récent voyage aux Antilles et sur son souhait de rendre publiques toutes les informations reçues à cette occasion. Il a regretté le nombre insuffisant des prélèvements effectués à des fins de contrôle : ceux-ci ne dépassent pas cent quatre-vingts par an et c'est pourquoi le Premier ministre a décidé de tripler, voire de quadrupler, les moyens des DGCCRF afin de rendre possible le quadruplement de ces prélèvements. Le contrôle de la qualité des eaux destinées à l'alimentation de la population et les messages de prudence en matière d'autoconsommation vont aussi être renforcés, dans la mesure où la contamination des parcelles destinées à l'autoconsommation est moins bien connue que celle des parcelles dédiées à la culture industrielle. Il faut d'ailleurs signaler aussi l'existence de parcelles non contaminées et cesser de dire que « la » Martinique ou « la » Guadeloupe est contaminée. C'est pourquoi l'idée d'un label qualité est actuellement à l'étude afin que les produits issus de parcelles non contaminées soient reconnus comme tels.

D'autres propositions prévoient la mise en place de mesures de gestion permettant de conforter l'agriculture et de déterminer quels produits peuvent être cultivés.

En ce qui concerne l'objectif de transparence, il est nécessaire que les données publiques sur la contamination soient rapidement mises en ligne sur un site Internet sous une forme synthétique et compréhensible. Il faut aussi améliorer la communication afin de ne pas laisser le dossier prendre des dimensions irrationnelles, illustrées par le caractère dangereusement schématique des avertissements lancés dernièrement. En particulier, il n'est pas justifié d'affirmer brutalement qu'un Antillais sur deux risque d'être atteint d'un cancer de la prostate et d'établir des comparaisons avec Haïti : on sait que l'espérance de vie des hommes à la Martinique est de soixante-dix-huit ans contre cinquante-trois ans en Haïti, ce qui peut expliquer l'écart des taux de prévalence du cancer de la prostate.

Il faut aussi améliorer la gestion des dossiers judiciaires et faire la lumière sur les errements qui auraient pu se produire après l'interdiction des pesticides. De tels errements sont régulièrement dénoncés sans que des procédures juridictionnelles soient engagées pour autant. Deux appels du ministère public contestant la recevabilité de plaintes déposées ont créé le doute dans l'opinion à cet égard. De même, sur huit dossiers transférés au procureur de la République par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), six ont débouché sur un non-lieu et deux ont donné lieu à des amendes de 700 euros. M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a indiqué avoir demandé à la ministre de la justice que les enquêtes ouvertes dans ce domaine, ou susceptibles de l'être, soient conduites de la manière la plus efficace. Il serait aussi souhaitable de confier à l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) des investigations plus nombreuses. La saisie plus fréquente de cet organisme par l'autorité judiciaire serait un signe fort de l'implication de l'Etat dans le dossier du chlordécone, sans doute instrumenté en partie par certains intérêts afin de justifier la demande de lourdes indemnisations. Cet aspect non négligeable du dossier n'empêche pas de rechercher ce qui s'est passé entre 1990, moment de l'interdiction du pesticide, et 1993, date d'expiration des dérogations accordées, notamment pour la banane.

La sanction de la mise en vente de produits non conformes est une autre dimension essentielle de la démarche judiciaire, dans la perspective de donner aux acheteurs une garantie de qualité. En ce qui concerne les producteurs dont les terres sont contaminées, une reconversion doit être envisagée, sur le modèle de la Réunion où la canne à sucre sert à fabriquer de l'énergie renouvelable, dans la perspective de développer de nouvelles filières. Le contexte actuel de préparation d'une loi de programme instituant des zones franches globales est favorable à cet égard : les énergies renouvelables et le développement durable peuvent être inscrits parmi les secteurs prioritaires retenus au titre des zones franches.

M. Claude Lise a estimé que la couverture médiatique du problème avait fortement nui à l'image des Antilles en général et de la Martinique en particulier. Il a fait valoir que si le principe de transparence avait été mieux mis en oeuvre, la situation serait aujourd'hui très différente, estimant que le département de la Martinique n'avait pas été assez associé à la préparation des mesures et que l'opacité entretenue avait contribué à la « catastrophe médiatique ».

A ce titre, il a salué la démarche de M. Christian Estrosi visant à travailler, « toutes portes ouvertes », avec les acteurs locaux. Il a toutefois regretté que ces intentions louables ne soient pas entièrement traduites dans les faits, prenant l'exemple de l'usine d'eau potable gérée par le conseil général de la Martinique, pour laquelle les études menées par les services de l'Etat sont très peu communiquées aux élus. De même, il a indiqué que les avertissements formulés par les élus locaux sont trop peu pris en compte par l'Etat, illustrant son propos par l'exemple du paraquat, pour lequel le principe de précaution n'est appliqué que depuis juillet dernier en dépit des appels lancés par les collectivités depuis 1993.

Réagissant à l'intervention de Mme Roselyne Bachelot, M. Claude Lise s'est félicité de l'annonce de la ministre s'agissant du programme contre le cancer, mais il a indiqué que des moyens manquaient. En termes de moyens humains, il a précisé qu'il serait notamment nécessaire de recruter un épidémiologiste-statisticien à plein temps en Martinique. En termes d'investissements, il a rappelé que le dossier du financement d'un système de type TEPTDM - tomographe à positons couplé à un scanner - était bloqué au ministère de la santé depuis 2001. Plus globalement, il en a appelé au lancement d'un plan cancer pour l'ensemble des Antilles, consistant en une coordination plus étroite des différentes équipes estimant, en outre, que cette démarche pourrait être étendue à la problématique spécifique des maladies neurologiques et auto-immunes rencontrées dans les départements antillais. Il a aussi tenu à souligner l'effort accompli par le conseil général au profit de son laboratoire d'analyses environnementales, seule structure de ce type en Martinique. C'est un investissement de plus d'un million d'euros sur deux ans et la collaboration avec le laboratoire d'analyses de la Drôme a permis d'accomplir de grands progrès dans le domaine de la recherche sur les pesticides. Il a estimé que cet effort du département devait être soutenu par l'Etat non seulement par l'octroi de financements, mais encore en dérogeant à l'échéance de juin 2008 prévue par l'agrément des laboratoires par groupes de paramètres. Il a fait part de sa conviction selon laquelle le laboratoire de Martinique avait vocation à devenir un pôle d'excellence de la région des Caraïbes dans son ensemble.

Enfin, M. Claude Lise s'est adressé à M. Michel Barnier au sujet de la situation des agriculteurs locaux. Il a notamment estimé que les 4 millions d'euros annoncés par l'Etat pour l'aide aux exploitants martiniquais ne couvraient sans doute pas l'ensemble des besoins des petits agriculteurs maraîchers ou vivriers qui devront financer une éventuelle reconversion, alors qu'ils sont déjà substantiellement endettés. Il s'est aussi interrogé sur la date de disponibilité de ces aides et a, de plus, tenu à souligner que la situation des petits éleveurs ne semblait pas avoir été prise en compte.

Mme Sylvie Desmarescaux s'est déclarée dubitative sur la véracité des conclusions du rapport du docteur Dominique Belpomme, en raison de la controverse qui avait entouré ses travaux sur l'amiante et dont elle avait pris connaissance lors de la commission d'enquête sénatoriale menée en 2005 sur ce thème.

Elle a souhaité connaître les conséquences éventuelles du chlordécone sur les nourrissons, en raison de sa présence supposée dans le lait maternel et dans le sang du cordon ombilical. Pourquoi ce produit n'a-t-il cessé d'être utilisé qu'en 1993 en France, alors que les Etats-Unis l'avaient interdit dès 1976 ? Est-il à craindre que, comme pour l'amiante, les conséquences réelles du chlordécone sur la santé ne soient connues et mesurables que tardivement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a rappelé que Mme Roselyne Bachelot-Narquin a assuré avoir fait de la sécurité et de la qualité de l'allaitement maternel aux Antilles un dossier prioritaire.

Puis M. Daniel Marsin est intervenu, se félicitant de la prise en compte effective des problèmes locaux par les autorités nationales, alors que l'affaire du chlordécone avait, à ses yeux, causé une très réelle inquiétude à la fois en métropole et aux Antilles.

Il a considéré que la clef du problème résidait dans une accélération des recherches de façon à ne pas laisser subsister trop longtemps les actuelles incertitudes anxiogènes. Et il a appuyé sur ce point le voeu de M. Claude Lise de faire du laboratoire d'analyse de la Martinique un pôle d'excellence pour la région des Caraïbes.

Par ailleurs, il s'est interrogé sur la question de la reconversion des agriculteurs, faisant valoir qu'il était loin d'être évident de définir les cultures vers lesquelles pouvaient être reconverties les actuelles exploitations légumineuses à racines ou de bananes.

Enfin, il a estimé qu'il serait aussi souhaitable d'accélérer les recherches sur les différentes options de dépollution, considérant que le gel d'environ 10 000 hectares de terres, pendant une période de vingt-cinq ou cinquante ans, constituerait un problème considérable en l'absence de solutions d'assainissement des sols. Il a fait valoir que les recherches menées aux Antilles en matière de dépollution donneraient l'occasion d'un véritable transfert de compétences et d'expériences au profit de la métropole.

M. Serge Larcher a dénoncé l'intervention inconsidérée des médias sur la question du chlordécone, qu'il a qualifiée de « propagande » et qui a entraîné une véritable psychose aux Antilles. La population répugne désormais à consommer des produits issus de la pêche et de l'agriculture locales. Plus généralement, l'ensemble de l'économie antillaise - de l'agriculture au tourisme - souffre de ces rumeurs, au moment où elle est déjà durement frappée par le passage du cyclone Dean et la récente épidémie de dengue. Sur ce point, les propos tenus par Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur les précautions sanitaires à prendre ont été mal ressentis et mal interprétés : en incitant à limiter la consommation de légumes à deux par semaine, on porte le doute sur la qualité de l'ensemble des produits alimentaires antillais.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a précisé que son propos ne concernait que les légumes racines cultivés dans les jardins familiaux.

M. Serge Larcher a maintenu que la campagne de communication sur ce sujet a laissé penser à tort que la consommation de légumes, quels qu'ils soient, comporte un risque mortel.

En ce qui concerne l'utilisation du chlordécone dans les bananeraies, il est navrant que le contentement des planteurs ait été préféré à l'application du principe de précaution par les autorités sanitaires de l'époque.

Plusieurs pistes doivent être, à son sens, explorées pour rassurer la population sur la qualité des produits agricoles : renforcer les moyens humains et financiers destinés à la surveillance des terres contaminées et mettre en place des filières de traçabilité des produits ; engager des recherches sur la transmission des pesticides du sol aux différents fruits et légumes, qui réagissent différemment à la pollution, ainsi que sur la pollution des eaux. Pour être convaincantes et rassurantes, ces recherches devront être menées par des scientifiques indépendants, qui communiqueront leurs résultats de manière transparente aux autorités sanitaires et à la population.

Il a ensuite appelé l'Etat à mieux faire connaître l'action qu'il mène déjà pour protéger la santé de la population antillaise.

Il s'est également inquiété de l'urbanisation qui pourrait s'implanter sur des terrains actuellement occupés par des bananeraies polluées. Il a souhaité, à cet égard, que les plans locaux d'urbanisme prévoient le gel de ces sols jusqu'à leur dépollution effective.

Il a enfin souhaité connaître les cultures qu'il est envisageable de poursuivre sur les terres polluées.

Après avoir fait remarquer que le ministère de l'agriculture gérait actuellement la crise relative à la fièvre cataracte ovine, M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué qu'il souscrivait totalement à l'analyse développée par le sénateur de la Martinique Claude Lise selon laquelle il n'est pas possible de se satisfaire d'une image catastrophique des Antilles. Il a, à cet égard, rappelé que si le silence entretenait les peurs, la transparence des élus et des responsables politiques constituait la meilleure réponse à apporter à cette crise environnementale consécutive à l'utilisation des pesticides.

M. Michel Barnier est ensuite revenu sur l'histoire du chlordecone en précisant que les Etats-Unis avaient interdit son utilisation dès 1976, alors qu'il avait fallu attendre 1992 pour que ce pesticide soit interdit en France à la suite d'un avis de la commission d'études sur la toxicité. Il a néanmoins indiqué que ce pesticide avait continué à être utilisé pendant dix-huit mois par des agriculteurs français qui avaient pu obtenir des dérogations.

S'agissant de la consommation des produits issus de l'agriculture antillaise, M. Michel Barnier a fait savoir que le ministère de l'agriculture, conjointement avec le ministère de l'économie et le ministère de la santé, réalisait régulièrement des contrôles sur les marchés ainsi que sur les exploitations agricoles. Il a ajouté qu'en 2006, 282 contrôles de ce type avaient été effectués sur des végétaux, remarquant qu'on avait pu constater une amélioration régulière, avec 22 % de taux de conformité en 2003, contre un taux nul aujourd'hui. Sur ce point, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a fait état d'une rumeur selon laquelle l'amélioration des résultats statistiques proviendrait en réalité d'une modification des produits sur lesquels portent les contrôles. Il a jugé impératif de confirmer le caractère infondé de cette rumeur.

Après avoir confirmé à M. Claude Lise que la réorganisation des cultures et la lutte contre la contamination des terres étaient prioritaires pour le ministère de l'agriculture, M. Michel Barnier s'est engagé à réunir les élus et les professionnels afin de conduire une concertation aussi étroite que possible. S'agissant des petits agriculteurs, il a indiqué que si des moyens devaient, en effet, être trouvés, il étudierait la possibilité d'un financement de l'Union européenne via les crédits du plan agricole de développement régional.

S'agissant enfin de la question du récolement des données statistiques, il a plaidé pour la création d'une véritable expertise indépendante qui pourrait notamment s'appuyer sur un comité d'experts scientifiques, à créer.

Répondant, par ailleurs, à M. Daniel Marsin, M. Michel Barnier a estimé que la culture de la banane aurait un avenir si les leçons du passé étaient tirées. Il a plaidé pour que les aides agricoles européennes soient subordonnées à la conduite de bonnes pratiques environnementales.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a rappelé que les premières intoxications avérées au chlordécone ont été observées chez les ouvriers qui fabriquaient ce produit. Leur état de santé a fait l'objet d'une surveillance étroite pendant quinze ans, qui a révélé des effets neurologiques mais sans établir de lien de causalité avec des cancers.

Les premières recherches sur le chlordécone ont débuté en 1998 sur le niveau de pollution des eaux. Dès 2000, un système de filtration a été mis en place, qui permet aujourd'hui de disposer aux Antilles d'une eau courante non contaminée. La même année, la présence de chlordécone dans les sols a été mise en évidence et sa transmission aux organismes vivants a été observée, notamment sur les poissons et les légumes. L'Afssa a alors été saisie conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. Dans son avis du 10 décembre 2003, l'agence a établi des valeurs toxicologiques limites pour la consommation de fruits, de légumes et de poissons. Un avis du mois d'août 2005 a ensuite fait état les risques du chlordécone pour la population.

Sachant que les études épidémiologiques nécessitent la mise en oeuvre de protocoles lourds, trois recherches ont été lancées, dont deux sont encore en cours : l'étude « Ibiscus » sur les conséquences du chlordécone sur les femmes enceintes en 2004 et 2005, l'étude « Ti Moun » sur l'exposition prénatale au chlordécone, dont les résultats seront connus au début de l'année 2008, et une étude sur l'incidence de ce produit sur l'apparition du cancer de la prostate. Les résultats attendus des deux dernières études, menées par l'InVS, seront complétés grâce aux informations provenant du registre des cancers, qui sera renforcé en Martinique et prochainement créé de Guadeloupe.

Par ailleurs, le Premier ministre a confié une mission au professeur Didier Houssin, directeur général de la santé, qui se rendra prochainement aux Antilles pour faire le point sur les moyens nécessaires à cette surveillance. Il rencontrera à cet effet l'association martiniquaise pour la recherche épidémiologique sur le cancer (Amrec).

En ce qui concerne les capacités d'analyses aux Antilles, le laboratoire Pasteur installé en Guadeloupe est déjà accrédité pour l'analyse de quarante-trois produits présents dans l'eau. Il sera aidé dans sa mission par la création, en 2009, d'un laboratoire de l'office de répression des fraudes. En Martinique, les analyses sont aujourd'hui pour partie effectuées par un laboratoire de la Drôme, qui devrait nouer un partenariat avec un laboratoire martiniquais afin d'organiser un transfert de technologies permettant d'effectuer, dès 2008, l'ensemble des analyses en Martinique. Dès lors, l'accréditation de ce laboratoire martiniquais sera étudiée rapidement.

En réponse à Mme Sylvie Desmarescaux, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a précisé que l'étude « Ibiscus » ne montre pas de risque particulier pour les nourrissons allaités. L'allaitement maternel doit continuer à être encouragé aux Antilles. Sur les risques provenant du cordon ombilical, l'étude « Ti Moun » donnera des résultats prochainement. Toutefois, l'étude « Ibiscus » fournit une première estimation du risque en Guadeloupe en faisant état d'un niveau détectable de chlordécone dans le sang maternel et dans celui du nourrisson du fait de la consommation de légumes racines.

Elle a enfin fait valoir à M. Serge Larcher que les propos qu'elle a tenus sur les mesures de protection alimentaires ne constituaient que la traduction des conseils de l'Afssa, dont elle se devait d'informer la population antillaise au nom du principe de précaution. Dans son avis du 7 septembre 2007, l'agence avait en effet rendu publique une liste de sept aliments à risque, essentiellement des produits du jardin et de la pêche, pour lesquels elle avait fixé des limites de consommation hebdomadaire.

M. Serge Larcher est convenu de la nécessité de rendre publiques ces informations, mais a regretté que la communication du ministère de la santé n'ait pas été plus rassurante sur la situation générale de l'agriculture locale.

M. Claude Lise, revenant sur la question de la transparence, a estimé qu'il aurait été préférable d'engager un grand plan de communication s'appuyant uniquement sur les recommandations d'une agence étatique, mais prenant plus largement en compte la perception locale des informations, notamment par une association plus étroite de l'ensemble des élus concernés.

Après que Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a approuvé cette préconisation, il a observé que les pouvoirs publics auraient été bien inspirés de mettre en oeuvre les recommandations du rapport réalisé par M. Philippe Edmond Mariette dans le cadre d'une mission d'information de l'Assemblée nationale. Parmi les dix recommandations de ce rapport, il a en particulier mis en exergue le décloisonnement des différents services par la création d'une commission interministérielle chargée des produits phytosanitaires. Il a estimé que ce décloisonnement devait concerner à la fois les administrations nationales, les services de terrain et les relations entre la Martinique et la Guadeloupe. Il a, en effet, considéré que l'échange d'informations était la pierre angulaire d'une véritable politique de transparence dans le cas d'une crise telle que celle rencontrée actuellement.

M. Jean-Claude Etienne a dénoncé à son tour l'intervention des médias. Celle-ci alimente une psychose aux Antilles, alors qu'en réalité la situation reste finalement mal connue. Il a déclaré partager les propos tenus par Mme Roselyne Bachelot-Narquin faisant état des multiples incertitudes qui demeurent sur les conséquences de l'utilisation du chlordécone. Il a souhaité que, lorsque les résultats des différentes études en cours seront connus, la transparence des autorités sanitaires soit totale et que les élus locaux soient incités à relayer les informations sur le terrain.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a rappelé, à son tour, l'importance de la transparence, indiquant l'existence d'un site Internet officiel ( www.observatoire.pesticides.gouv.fr) présentant la cartographie de la présence des pesticides sur l'ensemble du territoire national. Elle a d'ailleurs rappelé qu'il s'agissait là d'une démarche générale engagée par le ministère, qui s'appliquait aussi, par exemple, au pyralène détecté dans le Rhône.

Elle a ensuite répondu à M. Daniel Marsin au sujet de la dépollution, marquant son accord avec l'idée qu'un effort de recherche est indispensable pour analyser le transfert du chlordécone aux sols et aux nappes d'eau, ainsi que les modalités de traitements éventuels. Elle a fait valoir qu'une excavation systématique des terres contaminées était toutefois inenvisageable puisqu'elle reviendrait à extraire 100 millions de tonnes de terre. La contamination possible pourrait concerner, pour la seule Guadeloupe, 10 000 hectares sur une profondeur de 40 à 60 cm. Elle a dès lors recommandé de s'orienter vers des solutions de dépollution ciblée sur des sites particulièrement sensibles, par exemple là où se situent des points de captage d'eau. Pour les sites moins sensibles, elle a préconisé la poursuite des études en cours s'agissant à la fois du traitement biologique de type bactérien ou de traitement de phyto-remédiation, c'est-à-dire, basé sur la culture de plantes dépolluantes.

En réponse à l'intervention de M. Serge Larcher relative aux dispositions préventives, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a précisé qu'il était aujourd'hui très difficile de connaître les quantités de pesticides vendues et épandues, tout en se félicitant que la loi sur l'eau prévoie désormais une déclaration systématique des fabricants et des vendeurs de ces substances auprès des agences de l'eau. Elle a, en outre, marqué son intérêt pour une des propositions formulées lors du Grenelle de l'environnement visant à remettre en cause le système actuel dans lequel les prescripteurs de pesticides en sont souvent aussi les vendeurs. Elle a, par ailleurs, rappelé la nécessité de poursuivre les travaux de l'observatoire des pesticides et de s'assurer du respect effectif des règles d'éco-conditionnalité définies dans le cadre de la politique agricole commune.

S'agissant des pollutions passées, elle a fait valoir que la difficulté principale posée par les pesticides était malheureusement leur grande persistance dans la terre et, notamment, dans le choix des viandes et des poissons.

Elle a, enfin, souhaité que le débat sur la crise actuelle soit l'occasion de porter un regard différent sur l'environnement dans nos départements d'outre-mer, comptant sur le Grenelle de l'environnement pour favoriser l'émergence d'un nouveau mode de développement exemplaire.

Pour conclure, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a développé l'idée que la communication sur le dossier des pesticides aux Antilles doit être circonspecte. Il a illustré cette nécessité par le fait que le professeur Dominique Belpomme lui a indiqué, lors d'un entretien, n'avoir jamais affirmé que le chlordécone a des conséquences en matière de santé humaine et de cancer. Il est regrettable, par ailleurs, que les travaux d'épidémiologistes et de chercheurs de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) couvrant plusieurs années et portant sur plus de mille deux cents personnes, ne reçoivent pas le même écho que ce rapport. En matière de santé publique, il faut rassurer sans prétendre que la situation n'aura jamais de conséquence sur la santé, tout en précisant ce que peuvent être ces conséquences et quelles sont les mesures de prévention que l'on est prêt à prendre. A titre d'exemple, les campagnes de dépistage de cancers engagées par les conseils généraux avec l'appui de l'Etat pourraient intégrer cette préoccupation, ce qui permettrait à la population d'avoir une meilleure appréciation de la situation. Il faut donc tout faire et tout dire, mais à partir du moment où la teneur d'un aliment ne dépasse pas les normes, il doit être considéré de bonne qualité. Il faut aussi rappeler que les aliments de qualité sont plus nombreux en Martinique et Guadeloupe que les aliments à risque, car les contrôles y sont sans doute plus importants qu'en métropole, et montrer que l'accroissement des contrôles multipliera les garanties. En outre, toutes les eaux consommées sont vérifiées et traitées, et les sources polluées sont interdites et fermées. Enfin, garantie supplémentaire de la qualité des produits commercialisés, il faut assurer que si certains ont mis sur le marché, sans les soumettre aux contrôles nécessaires, des produits cultivés dans des terres contaminées, des poursuites seront engagées sans faiblesse.

En ce qui concerne l'implication des collectivités territoriales, dont les élus souhaitent le renforcement, le laboratoire du conseil général de la Martinique est remarquable et devrait permettre d'effectuer les analyses de produits sur place, la rapidité du traitement des prélèvements étant de nature à conforter le sentiment de sécurité des consommateurs. Par ailleurs, les élus locaux sont représentés au Grefy.

Enfin, le Gouvernement n'est pas opposé à la demande du président du conseil régional de la Guadeloupe de créer une commission d'enquête parlementaire à l'Assemblée nationale, si celle-ci considère qu'elle en retirerait un complément utile aux analyses et aux propositions du rapport d'information remis en juin 2005 par M. Philippe Edmond-Mariette.

Mercredi 10 octobre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Audition de MM. Pierre Burban, président du conseil d'administration, Pierre Ricordeau, directeur, et Alain Gubian, directeur financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Pierre Burban, président du conseil d'administration, Pierre Ricordeau, directeur, et Alain Gubian, directeur financier de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'Acoss, a tout d'abord indiqué que le conseil d'administration de l'Acoss a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 lors de sa réunion du 1er octobre dernier.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, ayant souhaité connaître la situation des allégements de cotisations sociales, M. Pierre Burban a précisé que le montant des allégements généraux atteint 20,4 milliards d'euros en 2007, en progression de 11 % par rapport à 2006. Cette forte hausse s'explique d'abord par les demandes de régularisation effectuées par certaines catégories d'entreprises, ensuite par le fait de porter de 26 points à 28,1 points le taux maximal de la réduction de cotisations patronales pour les entreprises de vingt salariés ou moins, enfin par le coût de la neutralisation des heures supplémentaires votée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le montant des allégements généraux, tous régimes confondus, s'élève cette année à 21,6 milliards d'euros, alors que la compensation apportée par le panier de recettes fiscales n'atteint que 20,6 milliards d'euros. Selon les indications fournies par le Gouvernement, l'écart d'un milliard d'euros sera compensé à la sécurité sociale au mois de janvier prochain, pour la première moitié sous la forme d'un abondement des droits sur les tabacs et pour l'autre moitié par un supplément de taxes sur les salaires.

En 2008, selon les données figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le montant des allégements généraux devrait s'élever à 21,5 milliards d'euros pour le seul régime général et 22,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.

En ce qui concerne les exonérations ciblées, le montant inscrit en projet de loi de financement devrait s'élever en 2008 à 3 milliards d'euros, dont 2,8 milliards pour le seul régime général, soit un total à peu près équivalent à celui voté en loi de financement pour 2007.

Le niveau des exonérations ciblées compensées devrait baisser l'an prochain pour plusieurs motifs : la suppression de la majorité des exonérations de cotisations « accidents du travail-maladies professionnelles » prévue par l'article 14 du projet de loi de financement ; la suppression des exonérations dont bénéficient les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (article 12) ; enfin l'inscription en loi de financement du principe de non-compensation de certaines exonérations (article 16).

A cette diminution des exonérations s'ajoutent également des mesures d'économies. Par ailleurs, les exonérations relatives aux contrats de professionnalisation basculeront, l'année prochaine, dans la catégorie des allégements généraux.

Compte tenu des sous-dotations constatées en 2007, il manquera cependant 600 millions d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 au titre de la compensation des exonérations ciblées.

Pour revenir à l'exercice 2007, il n'avait pas été constaté jusqu'à présent de manquements à l'échéancier prévu en début d'année. Toutefois, il se trouve que l'échéance du 10 octobre, soit aujourd'hui même, concernant la compensation pour 100 millions d'euros des exonérations au titre des contrats d'apprentissage, n'a pas été honorée par le ministère de l'emploi.

En ce qui concerne les exonérations de cotisations et de contributions au titre des heures supplémentaires, M. Pierre Burban a souligné la forte réactivité de l'Acoss : une plate-forme téléphonique a été mise en place et le site Internet des Urssaf a été aménagé ; une circulaire est en préparation en complément de celle publiée par la direction de la sécurité sociale le 1er octobre dernier ; tout est prêt pour le 5 novembre, date à laquelle les entreprises feront remonter les informations concernant la rémunération de leurs salariés.

En ce qui concerne le coût de la mesure « heures supplémentaires » prévue à l'article premier de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, il a été évalué à partir du volume donné par les services de l'Etat, soit 900 millions d'heures supplémentaires ou complémentaires par an. Aucune hypothèse n'a été avancée dans le sens d'une augmentation de ce volume, qui serait favorisée par les mesures d'allégements votées dans la loi. La grande majorité des heures supplémentaires sont en effet de nature structurelle dans la mesure où elles sont effectuées par les salariés des petites entreprises qui n'étaient pas encore passées aux trente-cinq heures. Sur cette base, les services de l'Acoss ont procédé au chiffrage suivant : l'exonération de cotisations salariales coûterait environ 3 milliards d'euros ; les déductions forfaitaires de cotisations patronales représenteraient environ 1 milliard ; le passage de 10 % à 25 % du taux de la majoration des heures supplémentaires pour les petites entreprises permettrait de diminuer le montant des allégements généraux de 300 millions d'euros, mais, à l'inverse, la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul des allégements « Fillon » majorerait ceux-ci de 1,2 milliard d'euros, portant le coût net de l'augmentation de ces allégements à 900 millions d'euros.

Enfin, un amendement adopté dans la loi a supprimé la référence aux heures rémunérées dans le calcul des allégements généraux, permettant ainsi de mettre un terme aux régularisations demandées par les entreprises en 2006 et 2007 et de faire une économie de 400 millions d'euros par an.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a ensuite souhaité obtenir des précisions sur l'évolution de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale.

M. Pierre Burban a salué l'initiative du ministre des comptes publics consistant à apurer, début octobre, la dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale à hauteur de 5,1 milliards d'euros, soit le montant inscrit dans l'état semestriel établi au 31 décembre 2006. Cela dit, il n'est pas anormal que l'Etat honore ses dettes...

Pour autant, les montants inscrits en loi de finances pour 2007 au titre de la compensation des exonérations ciblées sont trop faibles et laissent augurer la reconstitution prochaine d'une dette au détriment de la sécurité sociale. La lecture de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique ainsi que la dette au titre de 2007 sur ce seul poste serait de 1,1 milliard d'euros. Encore ce montant pourrait-il être supérieur de 150 millions d'euros si les réserves ne sont pas débloquées en fin d'année.

Par ailleurs, en ce qui concerne la compensation du coût des prestations, une nouvelle dette est susceptible de se former en 2007, à hauteur de 500 à 600 millions d'euros, due principalement à l'aide médicale d'Etat et l'allocation de parent isolé (API). Ce montant tient compte, là aussi, de l'hypothèse du déblocage de la réserve sur l'allocation adulte handicapé et sur l'API.

En conséquence, malgré l'apurement intervenu début octobre sur la dette constatée à la fin de l'année dernière, si aucune mesure n'est prise en loi de finances rectificative et si les réserves restent bloquées, une reconstitution importante de la dette pourrait s'opérer dès 2007 pour un montant avoisinant 2 milliards d'euros.

Ce montant pourrait encore être majoré en cas de non-respect de l'échéancier portant sur les exonérations ciblées : outre l'échéance de 100 millions d'euros non honorée ce 10 octobre, il semblerait que d'autres versements prévus en novembre et décembre soient douteux, ce qui porterait à 250 millions d'euros environ le total des obligations non respectées.

En ce qui concerne la prise en charge par l'Etat des frais financiers de la dette contractée à l'égard de la sécurité sociale, M. Pierre Burban a rappelé les dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour 2007 prévoyant l'affectation d'une fraction de 1,69 % du droit de consommation sur les tabacs à titre de compensation pour les caisses du régime général. La dernière prévision réalisée par les services de l'Acoss évalue son rendement à 155 millions d'euros pour 2007 au lieu des 160 millions prévus. Il convient de rappeler que les charges financières liées à la dette de l'Etat se sont élevées en 2006 à 158,7 millions d'euros et que la capitalisation des dettes antérieures porte ce montant à 172,3 millions d'euros. Hors apparition de nouvelles dettes en 2007, la charge d'intérêts réellement supportée par le régime général devrait s'élever à 343,3 millions d'euros, soit 188 millions d'euros de plus que le montant prévisionnel de la compensation.

Le coût prévisionnel de la dette de l'Etat constituée au long de l'année 2007 s'élèverait pour sa part à 61 millions d'euros. Encore ce montant ne tient-il pas compte du risque d'aggravation de la dette de l'Etat d'un milliard d'euros d'ici à la fin de l'année.

Le projet de loi de finances pour 2008 ne pérennise pas le principe de compensation des charges financières qui constituait pourtant une avancée importante vers la restauration du principe de neutralité financière dans les échanges de la sécurité sociale avec l'Etat et traduisait une reconnaissance sans précédent des enjeux de trésorerie par le législateur.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a abordé la question de la gestion par l'Acoss des déficits cumulés des différentes branches de la sécurité sociale, rappelant que le plafond d'emprunt inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 atteint le niveau record de 36 milliards d'euros.

M. Pierre Burban a indiqué que le résultat net de trésorerie du compte Acoss est estimé actuellement à - 670 millions d'euros. En 2008, dans l'hypothèse d'une stabilité des taux de la banque centrale européenne, il devrait s'établir à - 1,05 milliard d'euros. Une variation du taux moyen Eonia de 0,25 % entraîne une variation du résultat de plus ou moins 65 millions d'euros.

La convention d'objectifs et de gestion (Cog) de l'Acoss prévoyait l'étude de la diversification des moyens de financement pour 2007, dont notamment la mise en place d'un programme de billets de trésorerie. Ce programme a en fait été mis en place dès le mois de décembre 2006. A partir du 12 janvier 2007, l'Acoss a émis des billets sur le marché auprès d'investisseurs privés, l'encours atteignant 3 milliards d'euros au mois de mars. L'Acoss a ainsi pu piloter ses émissions en lien avec les échéanciers transmis à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui a permis de minimiser le coût des pénalités dues dans les cas de dépassement de cet échéancier.

Cependant, les marchés monétaires mondiaux ont été frappés, au mois d'août dernier, par les répercussions de la crise du marché immobilier américain. La conséquence directe en a été une forte hausse des taux monétaires d'un mois à un an.

S'agissant du plafond de trésorerie de 36 milliards d'euros inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, M. Pierre Burban a confirmé que ce record, encore jamais atteint, est une source d'inquiétude pour l'Acoss.

Revenant sur les conséquences de la crise du mois d'août, il a indiqué que l'Acoss a décidé d'augmenter, dès septembre, les volumes d'avances prédéterminées mobilisées auprès de la Caisse des dépôts, dans le respect de la convention, et de ramener concomitamment les objectifs d'encours de billets de trésorerie de 3 milliards d'euros de mars à juillet à 2,4 milliards d'euros en août et à 2 milliards d'euros en septembre.

Pour autant, l'objectif de l'Acoss reste de faire remonter progressivement cet encours au niveau initialement prévu de 5 milliards d'euros en 2008, au fur et à mesure de la normalisation des conditions des marchés financiers.

En réponse à une question de M. Alain Vasselle sur les économies procurées par l'appel aux billets de trésorerie, M. Pierre Burban a précisé que l'idée de recourir à l'émission de cette catégorie de titres est née lorsque la Caisse des dépôts et consignations a alerté l'Acoss sur le fait qu'elle ne pourrait pas aller au-delà d'un montant de prêts de 20 milliards d'euros par an sans être déstabilisée. Force est de constater que depuis que l'Acoss recourt à d'autres financements que ceux offerts par la caisse, celle-ci a amélioré les conditions offertes sur les prêts qu'elle octroie.

M. Pierre Ricordeau, directeur de l'Acoss, a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations estime pouvoir assurer la couverture des emprunts de l'Acoss à hauteur du plafond de 36 milliards d'euros. Toutefois, au-delà de 31 milliards d'euros, la caisse ne pourra vraisemblablement pas garantir à l'agence les conditions inscrites dans la convention ; un surcoût sera donc à prévoir. En conséquence, l'Acoss devrait recourir au-delà de cette limite, c'est-à-dire pour les 5 milliards d'euros restant du plafond de trésorerie, à des émissions de billets de trésorerie. L'enjeu n'est pas celui de la capacité d'offre de refinancement par les organismes prêteurs, mais bien celui des conditions financières de ce refinancement, notamment si le marché monétaire se dégrade à nouveau. Il est clair qu'une nouvelle hausse du plafond de trésorerie en 2009 serait un sujet d'inquiétude tant pour l'Acoss que pour la Caisse des dépôts et consignations.

M. Pierre Burban a souligné le fait qu'avec un objectif d'émission de billets de trésorerie de 5 milliards d'euros, l'Acoss est un acteur important sur un marché qui ne dépasse pas 70 milliards. Avant la crise du mois d'août, les prix d'émission se situaient aux alentours de Eonia + un point de base, permettant une économie de quatre points de base par rapport aux avances prédéterminées de la Caisse des dépôts et consignations, soit 400 000 euros par milliard emprunté. En outre, contrairement aux avances prédéterminées qui doivent être annoncées le 20 du mois pour le mois suivant, la décision d'émettre ou non des billets de trésorerie peut être prise avec un délai de 48 heures voire même de 24 heures, ce qui offre beaucoup plus de souplesse de gestion.

M. Pierre Ricordeau a précisé que l'Acoss avait reçu une autorisation pour émettre jusqu'à hauteur de 6,5 milliards d'euros de billets de trésorerie mais que celle-ci se limitera à l'objectif qu'elle s'est fixé de 5 milliards.

M. Pierre Burban s'est déclaré inquiet pour 2008 estimant que le Gouvernement use de mesures conjoncturelles pour tenter d'endiguer des déficits qui ont acquis une dimension structurelle. Il devient maintenant nécessaire de s'attaquer au « dur ».

Puis M. Alain Vasselle l'a interrogé sur le contrôle et la lutte contre la fraude.

M. Pierre Burban a tout d'abord souligné l'effort considérable réalisé par les Urssaf pour se rapprocher des cotisants et favoriser leur adhésion au système de prélèvement des cotisations sociales. Pour autant, il est nécessaire de lutter contre la fraude car elle crée des distorsions de concurrence inadmissibles. C'est d'ailleurs l'une des priorités inscrites dans la dernière convention d'objectifs et de gestion (Cog).

En mars 2007, le montant de la fraude au paiement des cotisations de sécurité sociale liée au travail au noir a été évalué entre 5,1 et 10,2 milliards d'euros. Les cotisations éludées représenteraient ainsi de 2,5 % à 5 % des cotisations annuelles dues ; en ajoutant celles relatives à l'assurance chômage et la retraite complémentaire, la fourchette s'établit de 6,2 à 12,4 milliards d'euros.

Par ailleurs, l'Acoss s'est engagée, dans le cadre de la Cog, dans une démarche d'évaluation de l'assiette dissimulée. Une étude conduite pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants conduit à évaluer à 30 % la proportion des établissements dans lesquels on constate une absence de déclaration unique d'embauche. Ce taux de fraude est particulièrement élevé en Ile-de-France et outre-mer, important dans le sud et le nord-est de la France et faible à l'ouest. Dans ce secteur, le taux des cotisations de sécurité sociale éludées serait de l'ordre de 10 %.

M. Pierre Burban a ensuite abordé la question des moyens mis en oeuvre en 2006 par l'Acoss pour lutter contre la fraude. Un réseau de référents régionaux dédiés à la lutte contre le travail illégal a été mis en place ; désormais, la consultation de la base des déclarations préalables à l'embauche s'effectue via Internet ; enfin, les partenariats interservices ont été renforcés sur les plans national et local : mise en place effective de la charte de coopération, signée en septembre 2005 entre l'Acoss, l'administration du travail et la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ; signature, dans un tiers des départements à fin 2006, des conventions ou des plans d'action conjoints ; signature par les caisses nationales du régime général et l'Unedic, en novembre 2006, de la convention nationale relative à la mutualisation des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Par ailleurs, un meilleur ciblage des contrôles a conduit à mener plus de 39 500 opérations de vérification et le montant des redressements est passé de 59 à 74 millions d'euros entre 2005 et 2006. Enfin, l'Acoss a poursuivi en 2006 l'analyse des résultats des opérations d'évaluation de la sous-déclaration menées en 2005 dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration : ils révèlent des taux de fraude touchant entre 25 % et 30 % des établissements.

M. Paul Blanc a fait observer que l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment et des travaux publics a permis ces dernières années un recul sensible du travail au noir. Il s'est inquiété du risque d'un nouveau développement de la fraude, en relation avec les tracasseries administratives opposées par les services du ministère des finances pour l'octroi du régime dérogatoire de taxation à la valeur ajoutée.

M. Guy Fischer s'est ému du niveau historique de 36 milliards d'euros atteint par le plafond autorisé de découvert de l'Acoss dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il s'est interrogé sur la fiabilité des données relatives aux créations d'emplois, en particulier en ce qui concerne le lien qui pourrait être fait entre les mesures en faveur des heures supplémentaires et ces créations.

M. François Autain a demandé des précisions sur le coût des mesures d'exonération des cotisations et contributions sociales au titre des heures supplémentaires, sur le montant des frais financiers occasionnés par le déficit en trésorerie géré par l'Acoss, enfin, sur la décomposition du déficit de 36 milliards de trésorerie attendu pour 2008.

M. Pierre Bernard-Reymond a souhaité connaître la nature des contacts existant entre l'Acoss et les services de l'Union européenne. Il s'est enquis de l'avis personnel du président du conseil d'administration de l'Acoss sur les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Enfin, il a demandé quelle est la part du déficit de la sécurité sociale dans le total du déficit public.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre Burban a indiqué que le secteur du bâtiment et des travaux publics n'a pas fait de la part de l'Acoss et des Urssaf l'objet d'une étude comparable à celle conduite dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants. Pour autant, le BTP reste une cible prioritaire dans l'objectif de lutte contre la fraude. Il a confirmé, par ailleurs, que la baisse de la TVA à 5,5 % sur une partie du champ d'activité du BTP a permis de dynamiser l'emploi dans ce secteur.

Soulignant le fait que l'Insee établit ses données relatives à l'activité sur la base de statistiques, alors que les données de l'Acoss procèdent des constatations effectuées sur le terrain, il a précisé que, selon ces constatations, l'emploi salarié a augmenté de 270 000 unités entre juin 2006 et juin 2007.

Les charges de trésorerie liées aux déficits des différentes branches de sécurité sociale atteignent 670 millions d'euros en 2007.

L'information de l'Union européenne sur les données relatives aux finances sociales est effectuée directement par le gouvernement français, qui est son seul interlocuteur, notamment par le ministère des comptes publics.

Enfin, M. Pierre Burban a souligné la volonté partagée de l'ensemble des partenaires sociaux, telle qu'il a pu la constater dans toutes les enceintes qu'il a fréquentées, de travailler à la pérennisation du système social français.

Audition de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre, M. Laurent Rabaté, rapporteur général sur le rapport annuel de la Cour consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, et M. Maximilien Queyranne, auditeur

Puis la commission a entendu M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre, M. Laurent Rabaté, rapporteur général sur le rapport annuel de la Cour consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, et M. Maximilien Queyranne, auditeur.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a précisé que ses propos ne porteront pas sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et seront entièrement consacrés aux analyses et propositions de la Cour qui ont inspiré certains de ses articles.

En vertu de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a deux nouvelles obligations : la certification des comptes des caisses nationales et des branches du régime général, présentée à la commission des affaires sociales le 10 juillet 2007 dernier, et l'établissement, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre.

La situation des comptes de la sécurité sociale est préoccupante : le déficit annuel demeure élevé et le déficit cumulé ne cesse de s'accroître. Comme l'an dernier, la Cour manifeste donc une « vigilance inquiète » à l'égard de l'évolution des comptes sociaux, d'autant que la conjoncture économique joue un rôle positif sur les recettes. A cela s'ajoute l'impact favorable de certaines hausses de taux de cotisations, d'une part, et de la prise en compte de recettes nouvelles non reconductibles pour un montant d'environ 2 milliards d'euros, d'autre part.

Le déficit des régimes obligatoires de base s'est établi, en 2006, à 8 milliards d'euros contre 11 milliards d'euros l'année précédente. Mais il atteint 10,3 milliards d'euros, contre 14,4 milliards d'euros en 2005, si l'on ajoute les besoins de financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et ceux du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa).

En ce qui concerne la branche maladie, le dynamisme des recettes a plus que compensé le dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Le dérapage de 1,2 milliard d'euros de l'Ondam s'explique notamment par la sous-estimation de la base de calcul, par la non-réalisation des économies prévues sur les produits de santé et par l'accélération des dépenses de soins de ville constatée au second semestre 2006. A périmètre constant, néanmoins, la croissance des dépenses n'a été que de 3,1 % pour l'ensemble des régimes, soit un niveau inférieur à la hausse en valeur du Pib et la plus faible augmentation constatée depuis 1997.

La réalisation des objectifs initialement fixés pour l'Ondam 2007 paraît difficile. Réuni le 29 juin 2007, le comité d'alerte a d'ailleurs constaté un risque de dépassement de 2 milliards d'euros sur les soins de ville. Le déficit de la branche maladie pourrait ainsi atteindre 6,2 milliards d'euros à la fin de l'année 2007. Au total, les mesures de maîtrise mises en oeuvre depuis 2004 sont nettement insuffisantes pour permettre un retour à l'équilibre à l'horizon 2009.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, s'est par ailleurs inquiété de la situation de la branche retraite. La stabilisation du déficit constatée entre 2005 et 2006 est imputable au dynamisme général des recettes, soutenu par une hausse de cotisation de 0,2 point. Toutefois, la forte progression des dépenses se poursuit, provoquant une aggravation du déficit qui devrait encore se poursuivre en 2008.

De surcroît, comme l'an dernier déjà, on peut estimer que le FSV a pour principal effet de dissimuler une partie du déficit de la branche retraite du régime général. Pour sa part, le Ffipsa ne remplit pas sa mission et rien ne permet de croire à son redressement spontané. Ces deux fonds, qui ne sont pas dotés par les pouvoirs publics des moyens nécessaires pour faire face à leurs obligations légales, continuent d'être placés dans une situation juridique intenable.

Il convient toutefois de prendre acte du récent versement au régime général de 5,1 milliards d'euros au titre du remboursement des dettes de l'Etat. Cette opération devrait permettre d'éviter le dépassement du plafond, pourtant très élevé (28 milliards d'euros), d'autorisations d'emprunt qui avait été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, que le projet de loi de financement pour 2008 prévoit d'ailleurs de porter à 36 milliards. Ces montants considérables attestent que ces autorisations d'emprunt n'ont plus rien à voir avec des ajustements de trésorerie infra-annuels et servent à combler des déficits structurels croissants, tout en entraînant des frais financiers de plus en plus élevés pour le régime général (271 millions d'euros en 2006, 700 millions d'euros en 2007 et plus d'un milliard d'euros en 2008).

En définitive, la Cour considère que la priorité absolue doit être d'éviter la constitution de nouveaux déficits, ce qui suppose de fixer des objectifs de dépenses et de recettes à la fois équilibrés et réalistes, accompagnés des mesures permettant de les atteindre. Faire reposer le rééquilibrage spontané des comptes sociaux sur la croissance économique constitue à l'inverse un pari risqué.

Puis M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a fait valoir le caractère nouveau de la notion de tableau d'équilibre. En l'espèce, l'avis de la Cour revêt une portée sui generis : il ne s'agit pas d'un exercice de certification, mais d'un rassemblement de données établies par l'administration à partir des comptes des régimes. Ces tableaux se composent, pour chaque branche du régime général ainsi que pour le FSV et le Ffipsa, de trois lignes : les produits, les charges et le résultat. Ce sont donc des comptes de résultat très simplifiés, destinés à améliorer l'information des parlementaires.

La Cour a vérifié l'absence d'anomalie majeure ainsi que la permanence dans le temps des méthodes de construction de ces tableaux, mais elle a été confrontée à des incertitudes sur la ventilation des données entre les branches, dans les régimes qui en gèrent plusieurs. Enfin, la transmission tardive des informations l'a conduite à travailler sur des données provisoires légèrement différentes des chiffres définitifs.

En ce qui concerne les multiples exonérations, abattements, déductions et réductions aux finalités diverses qui grèvent le produit des prélèvements sociaux, le problème n'est pas tant celui d'une perte de recettes de plusieurs milliards d'euros que du respect des principes d'efficacité et d'équité. En effet, ces dispositifs créent de fortes distorsions selon la taille des entreprises et entre les assurés sociaux en bénéficiant à des catégories peu nombreuses et déjà favorisées. C'est le cas de l'exonération de la plus-value d'acquisition des stock-options qui correspond à une perte de recettes nette évaluée par la Cour à environ 3 milliards d'euros. De même, les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement, elles aussi exonérées de cotisations, entraînent une perte de recettes de plus de 4 milliards d'euros.

Il convient par ailleurs de rappeler la demande de la Cour en faveur de l'alignement des taux des contributions des employeurs publics aux branches maladie et famille sur ceux du régime général.

En ce qui concerne les hôpitaux, la Cour et les chambres régionales des comptes ont étudié la fiabilité des comptes et analysé la politique d'achat des médicaments. Elles ont constaté que le respect des principes comptables par les établissements hospitaliers est très inégal et que la pratique consistant à dissimuler des déficits, voire des excédents, semble assez répandue, ce qui peut affecter la sincérité des comptes de l'assurance maladie. De son côté, l'achat de médicaments, qui représente 10 % des charges des hôpitaux publics, n'est pas géré avec le professionnalisme nécessaire.

Par ailleurs, la Cour a consacré une partie importante de son rapport à un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. En ce qui concerne les nouveaux modes de gouvernance, elle porte une appréciation générale positive sur la réorganisation des régimes, tout en préconisant l'introduction de davantage de cohérence entre les pouvoirs respectifs des caisses nationales et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a ensuite critiqué le transfert excessif de compétences aux professions de santé, qui est intervenu à la faveur de la signature des conventions médicales, dont le champ a été élargi à des questions relevant manifestement de la compétence de l'Etat. Le risque d'une subordination des questions d'organisation des soins sur le territoire aux objectifs de revenus des médecins est bien réel.

Dans le domaine de la démographie médicale, la Cour récuse toute idée de pénurie globale des médecins, y compris dans un avenir proche. Le vrai problème réside dans leur mauvaise répartition entre spécialités et entre territoires, en raison des modalités du numerus clausus et des autres épreuves classantes nationales qui ne garantissent pas la formation d'un nombre suffisant de médecins généralistes. Par ailleurs, les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-médicalisées ne suffiront pas pour améliorer cette situation. La Cour recommande donc de décourager l'installation dans les zones déjà bien dotées en médecins en ayant recours à des mesures dissuasives. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 propose d'habiliter les conventions médicales à traiter cette question, mais les premières réactions des professionnels laissent mal augurer du succès de cette démarche.

Par ailleurs, l'étude des rémunérations des médecins révèle des lacunes importantes dans la connaissance de leurs revenus, salaires ou rémunérations provenant de sociétés d'exercice libéral. Sur la base des données connues par les caisses, le pouvoir d'achat des médecins s'est accru, entre 2000 et 2004, de 1,8 % par an pour les omnipraticiens et de 3,3 % pour les spécialistes, soit sensiblement plus que celui des salariés des secteurs privé et public.

La Cour a également étudié la question des dépassements d'honoraires, notamment ceux des médecins du secteur 2. La fréquence de ce phénomène est très variable selon les spécialités, mais il concerne 80 % des chirurgiens et atteint parfois trois à quatre fois le tarif opposable, ce qui est éloigné du « tact et de la mesure » prescrits par le code de déontologie. Dans certaines zones et pour certaines spécialités, le principe fondamental d'égal accès aux soins se trouve remis en cause : on constate, par exemple, un monopole du secteur 2 pour la chirurgie urologique dans vingt-sept départements, soit 20 % de la population française.

La Cour constate au surplus que l'accélération des gains de pouvoir d'achat des médecins, au cours des dernières années, provient d'une majoration des tarifs et de suppléments forfaitaires qui ont été attribués en contrepartie d'engagements correspondant à des obligations déjà prescrites par le code de déontologie.

Enfin le parcours de soins coordonné a également permis des augmentations substantielles de rémunération des médecins. Cette réforme, mise en oeuvre rapidement et sans dégradation du service rendu aux assurés sociaux, a fait face à des contraintes qui en ont limité l'impact, notamment le paiement à l'acte et le libre choix du patient. In fine, non seulement il en est résulté un maquis tarifaire illisible par l'assuré, mais aussi un coût non négligeable pour les assureurs publics et privés ainsi que les ménages.

Abordant la politique familiale, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a indiqué que la Cour a souhaité évaluer l'efficacité des aides publiques aux familles. Le système français, caractérisé par la juxtaposition du quotient familial, de prestations familiales universelles et d'avantages familiaux ciblés sur certaines catégories d'assurés sociaux, paraît assez équilibré du point de vue de l'objectif de compensation du coût de l'enfant. Plusieurs dépenses fiscales pourraient néanmoins faire l'objet d'une remise à plat, notamment certaines demi-parts du quotient familial ou l'exonération d'impôt des majorations de pension pour enfant. Au surplus, la Cour a mis en évidence certains effets d'aubaine apparus à l'occasion de la mise en place de la prestation d'accueil des jeunes enfants (Paje) ainsi que des distorsions dans les taux d'effort des familles, selon le mode de garde retenu, qui sont souvent inversement proportionnels aux revenus des familles.

En ce qui concerne la consommation de médicaments, plusieurs facteurs expliquent son niveau élevé : des critères insuffisamment sélectifs pour l'admission au remboursement, une absence d'évaluation médico-économique de l'intérêt d'un médicament, une formation des médecins encore très dépendante de l'industrie pharmaceutique ainsi qu'une information très insuffisante des patients sur les risques des médicaments et leur coût pour l'assurance maladie.

Enfin, sur la question de l'avenir financier du régime agricole, le rapport de la Cour ne conteste pas le recours à la solidarité nationale et entre les régimes sociaux pour compenser sa situation démographique très dégradée. Mais il considère que les exploitants agricoles doivent aussi fournir un effort contributif accru.

M. Nicolas About, président, a confirmé le très grand intérêt de ce rapport qui constitue une source d'information particulièrement précieuse pour les parlementaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a souligné qu'un bon nombre de professionnels de santé considèrent que la perspective d'une remise en cause de leur liberté d'installation est une provocation à leur égard. Ils réclament un délai d'au moins un an afin de mener des négociations dans le cadre conventionnel sur ce sujet sensible, le législateur devant, selon eux, n'intervenir qu'en cas d'échec. L'hypothèse d'une modification du régime social des stock-options provoque des réactions tout aussi passionnées, certains observateurs parlant même d'un risque de prélèvement obligatoire confiscatoire allant jusqu'à 95 %.

Il s'est ensuite inquiété de l'aggravation du déficit du Ffipsa qui pourrait atteindre 2,8 milliards d'euros pour la seule année 2008 et dont l'origine remonte à la disparition du Bapsa. A cette occasion, le régime agricole s'était vu privé de deux recettes dynamiques, la TVA et la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) auxquelles on avait substitué des droits au tabac dont le rendement s'est ensuite effondré. Il a souhaité savoir quelle est l'opinion de la Cour sur les deux pistes de réflexion sur lesquelles travaille le Gouvernement pour garantir l'avenir du régime agricole : le recours accru à la solidarité nationale pour combler le déficit de la partie vieillesse du Ffipsa, d'une part, et l'adossement de la branche maladie sur le régime général, d'autre part.

Enfin, ayant noté l'intention du Gouvernement de rembourser les 5,1 milliards dus aux régimes sociaux avant la fin de l'année 2007, il s'est interrogé sur la compatibilité de cette opération avec les règles de la Lolf.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a rappelé qu'au 31 décembre 2006, les comptes du régime général faisaient apparaître une dette totale de 7,2 milliards d'euros, dont 5,8 milliards de créances et 1,4 milliard de produits à recevoir. Compte tenu d'un versement de 700 millions intervenu en janvier 2007, la dette de l'Etat à l'égard du régime général était ensuite revenue à 5,1 milliards d'euros. Après son entrée en fonctions, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annoncé que ce montant devrait être totalement apuré au début du mois d'octobre 2007, ce qui a été fait. Mais les modalités précises de ce remboursement ne sont pas encore connues.

L'Etat a recouru, en l'espèce, à un schéma original, dont la Cour appréciera la régularité comptable le moment venu. Il s'agit, non pas d'une opération budgétaire, mais d'une opération de trésorerie reposant sur une annulation symétrique de créances. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a émis des billets de trésorerie qui seront achetés par la caisse de la dette publique, avant que celle-ci n'annule quelques jours plus tard sa créance.

Il serait prématuré que la Cour se prononce sur ce montage, mais, dans un passé récent, elle a critiqué une opération de trésorerie tendant à apurer, sans mouvement budgétaire, la dette du Ffipsa. Le Conseil constitutionnel n'avait toutefois pas considéré que cette disposition affectait la régularité de la loi de finances rectificative pour 2005.

Faisant référence à l'augmentation continue du déficit des finances sociales constaté au cours des dernières années, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a demandé s'il existe une limite à cette accumulation.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a fait valoir que ni la Constitution, ni la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne fixe de seuil. Pour autant, la Cour considère que le recours à des déficits ne saurait se justifier pour des dépenses comme la protection sociale.

Observant que la Cour propose une simple évaluation des « niches sociales ». M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a souhaité savoir si ces estimations ont été validées par les ministères compétents. Par ailleurs, plutôt que de plafonner les exonérations de cotisations sociales, ainsi que le suggère la Cour, ne conviendrait-il pas de taxer toutes les niches sociales ?

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a indiqué que ses services ont travaillé selon la procédure contradictoire traditionnelle. Certains ministères n'ont pas été en mesure de répondre à la Cour, ou ne l'ont pas souhaité, mais toutes les précautions méthodologiques ont été prises et, au total, il s'agit de chiffres solidement documentés.

En ce qui concerne l'alternative envisagée entre plafonnement des exonérations ou taxation forfaitaire à un taux réduit des stock-options, ce qui importe est que la loi pose le principe suivant lequel tous les éléments de revenus doivent être soumis à cotisations.

Mme Rolande Ruellan, présidente de la 6e chambre, a réfuté par ailleurs les affirmations selon lesquelles l'assujettissement des stock-options au régime de droit commun pourrait se traduire par un taux global de prélèvement de 95 %.

Après avoir observé que la Cour critique une nouvelle fois les incohérences de l'Ondam, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a demandé s'il est possible de rendre cet agrégat plus lisible.

Mme Rolande Ruellan a précisé que les observations de la Cour portent sur deux points : la nécessité d'introduire davantage de cohérence dans les différents textes en vigueur, qui n'ont pas tous été actualisés, et plus encore celle d'améliorer la qualité des informations transmises au Parlement, dans la mesure où le sous-objectif soins de ville a été élaboré, en 2006 comme en 2007, sur la base de certaines prévisions peu réalistes.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a souhaité connaître l'opinion de la Cour sur la décision du Gouvernement de faire passer à 100 %, dès 2008, le taux d'application de la tarification à l'activité (T2A). Il s'est également interrogé sur quelles bases établir les référentiels nationaux de coûts représentatifs des différentes activités de l'hôpital.

Mme Rolande Ruellan a considéré que la généralisation, en une seule étape, de la montée en charge de la tarification à l'activité (T2A) dans le fonctionnement des établissements hospitaliers constitue globalement un bon signal. Ces dispositions renforceront les incitations aux restructurations figurant dans les contrats de retour à l'équilibre conclus entre les hôpitaux déficitaires et les agences régionales de l'hospitalisation.

Les référentiels nationaux représentatifs des coûts des activités hospitalières connaissent des débuts encourageants, mais le pilotage des activités hospitalières est encore trop peu développé. Améliorer la situation supposerait tout à la fois la généralisation et le perfectionnement de la comptabilité analytique des hôpitaux, la mise en oeuvre de systèmes d'information permettant à chaque établissement de suivre l'évolution de sa rentabilité par une batterie d'indicateurs de performance, la création effective de pôles de responsabilité permettant de mutualiser les ressources et la suppression des services de chirurgie pratiquant trop peu d'opérations par an.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a souhaité connaître l'opinion de la Cour sur les dispositions du PLFSS pour 2008 tendant à remédier au problème de l'inégale répartition des médecins sur l'ensemble du territoire.

Mme Rolande Ruellan a observé que la nouvelle convention nationale des infirmiers repose sur le principe qu'aucune installation dans une zone à forte densité professionnelle ne peut intervenir sans un départ préalable. Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition suppose l'adoption d'une mesure législative qui fait actuellement défaut.

A contrario, en ce qui concerne les médecins, l'avant-projet de loi de financement pour 2008 apparaît très en retrait : il prévoit l'organisation d'un débat et le renvoi de cette question au domaine conventionnel. Elle a indiqué que le choix de cette méthode lui inspire quelque inquiétude dans la mesure où, par le passé, les professions médicales ont mis à profit la signature des conventions médicales pour faire aboutir leurs exigences tarifaires.

Revenant sur la proportion de médecins rapportée à la population, M. Nicolas About, président, a fait valoir que si le nombre reste finalement assez stable, il ne reflète pas la réalité du temps médical. En réalité, le temps consacré par les médecins à leurs patients a tendance à diminuer, surtout dans les zones sous-médicalisées.

Mme Rolande Ruellan a confirmé que la féminisation croissante des professions médicales, l'aspiration générale à une amélioration des conditions de travail et l'augmentation des tâches administratives concourent à cette situation. Contrairement aux pays voisins, dans lesquels les médecins sont généralement regroupés dans des cabinets médicaux, ce qui rend possible une mutualisation des tâches administratives, l'organisation de la médecine de ville française demeure encore largement « artisanale » sur ce point.

M. Guy Fischer a observé que, dans la continuité des années passées, la sécurité sociale devrait enregistrer à nouveau des déficits records en 2007, puis en 2008. Il a pris acte des suggestions de la Cour pour accroître les prélèvements sociaux sur les stock-options, ainsi que des récentes prises de position en ce sens émanant de l'Assemblée nationale.

Après avoir constaté que l'hôpital public se trouve en permanence dans le « collimateur » du Gouvernement, il a fait valoir que les cliniques privées affichent une évolution très rapide du rythme de leurs dépenses.

Revenant sur le dispositif technique d'apurement des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, M. Guy Fischer a repris le mot « d'original » employé par le Premier président de la Cour des comptes et il s'est interrogé sur la réalité de ce montage.

M. Paul Blanc a estimé que le problème des disparités territoriales en matière de densité des professionnels médicaux concerne autant les médecins spécialistes que les généralistes. Il serait nécessaire que les chiffres de l'Ondam permettent de bien distinguer les prescriptions de la médecine de ville de celles imputables aux hôpitaux.

M. Jean-Claude Etienne s'est interrogé sur les programmes pluriannuels d'investissement réalisés dans les établissements hospitaliers. Dans plusieurs centres hospitaliers universitaires, on observe que certaines infrastructures, pourtant très récentes, sont démolies et remplacées par d'autres sans que l'on comprenne très bien l'objectif poursuivi. Les personnels hospitaliers ont parfois pris l'initiative d'informer eux-mêmes la Cour des comptes de cette situation singulière, bien qu'ils sachent que celle-ci ne peut intervenir que dans le cadre d'un contrôle a posteriori.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a confirmé que la conduite de contrôles internes dans les administrations de sécurité sociale relève de l'inspection générale des affaires sociales. La Cour ne peut effectivement agir qu'a posteriori, mais elle s'appuie pour cela sur son indépendance traditionnelle. C'est ainsi qu'elle se réserve la possibilité d'évaluer, le moment venu, la régularité du montage qui a permis à l'Etat d'apurer ses dettes à l'égard de la sécurité sociale.

Mme Rolande Ruellan a confirmé que le déficit des comptes sociaux atteint aujourd'hui des niveaux très élevés, voire historiques, en ce qui concerne le plafond d'autorisation d'emprunt. Elle a confirmé que les dépenses des cliniques privées tendent à augmenter plus rapidement que celles des hôpitaux, sur lesquels reposent des missions de service public.

Les problèmes de démographie médicale s'expliquent en particulier par les modalités inappropriées du numerus clausus applicable aux professions médicales. Il ne permet pas d'orienter les installations des nouveaux médecins sur les territoires déficitaires. Elle a par ailleurs observé que les jeunes médecins ont tendance à vouloir exercer à proximité des structures médico-universitaires dans lesquelles ils ont été formés. Au sujet du Ffipsa, elle a estimé, d'une façon générale, que la perspective d'un adossement au régime général ne semble concevable que dans le cadre d'une parité de prestations et d'effort contributif entre les différentes catégories d'assurés sociaux.

M. Nicolas About, président, s'est préoccupé de l'usage que font les hôpitaux du forfait hospitalier.

Mme Rolande Ruellan a indiqué qu'il s'agit d'une ressource propre de ces établissements.

M. François Autain s'est interrogé sur l'opportunité d'affecter le produit du forfait hospitalier à la recherche médicale.

Mme Rolande Ruellan s'est inquiétée de la forte proportion d'indus dans les hôpitaux, contrairement aux cliniques privées. Il s'agit le plus souvent de petites sommes, particulièrement difficiles à recouvrer, dont le montant est généralement inférieur aux honoraires d'un huissier de justice. Enfin, elle a indiqué que la Cour consacrera une prochaine étude à la question du reste à charge des assurés sociaux.

Jeudi 11 octobre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, puis de M. Denis Badré, vice-président de la commission des finances.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité

En commun avec la commission des finances, la commission a procédé à l'audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 .

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comme un texte équilibré contenant des mesures fortes destinées à moderniser notre système de santé et à rompre avec la facilité des déficits. En 2007, le déficit de la sécurité sociale a atteint 11,7 milliards d'euros. En tendanciel, il devrait s'élever à 14 milliards en 2008. Toutefois, ce projet de loi permet de ramener ce montant à 8,9 milliards d'euros grâce à la maîtrise des dépenses et à un apport de recettes nouvelles. Deux branches afficheront un excédent en 2008, la famille et les accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP). L'assurance maladie connaîtra un déficit de 4,3 milliards d'euros soit son plus faible niveau depuis 2002.

Le premier des quatre axes majeurs du projet de loi concerne la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie et la modernisation du système de santé. La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixée à 2,8 %, ce qui est un objectif réaliste et suffisant pour répondre aux besoins. Il devra impérativement être respecté. Sans prise en compte de l'impact des franchises, la progression de cet agrégat atteindrait 3,4 % en 2008.

Le deuxième axe du projet de loi est de favoriser l'emploi des seniors dont la progression est l'une des clefs du redressement des comptes sociaux. Les mesures proposées à cet effet devraient d'ailleurs rapporter 350 millions d'euros dès 2008. Elles s'inscrivent dans l'ensemble des recettes supplémentaires prévues, soit 2 milliards d'euros dont 1,6 milliard pour le régime général. L'essentiel de ces nouvelles ressources proviendra de la mise en place d'un prélèvement à la source sur les dividendes pour un produit attendu de 1,3 milliard. La contribution pharmaceutique sera prolongée et quelques exonérations de charges seront revues comme celles touchant aux cotisations AT-MP. Certaines recettes ne figurent pas, à ce stade, dans le projet de loi, en particulier la taxation des « stock-options », proposition faite par la Cour des comptes dans son dernier rapport. Le Gouvernement est ouvert sur ce dossier même s'il considère que le chiffrage de la Cour des comptes est surévalué. Il faudra donc trouver à la fois l'assiette et le taux les plus adaptés et inclure les distributions d'actions gratuites dans cette nouvelle extension d'assiette. Dans tous les cas, il ne s'agira que de prévoir des contributions patronales.

Le troisième axe du projet de loi vise à rétablir la clarté et la sincérité dans les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Il convient en effet d'éviter un débat récurrent et stérile sans aucun impact global pour les finances publiques. Dans cet esprit, le Gouvernement a pris la décision de rembourser le 5 octobre dernier une dette de 5,1 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Cette mesure permet une économie de charges financières pour l'Acoss de 55 millions d'euros en 2007 et de 220 millions en 2008. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit, par ailleurs, des dotations budgétaires appropriées pour les dispositifs gérés par la sécurité sociale mais financés par l'Etat, notamment pour l'allocation de parent isolé (API) et l'aide médicale d'Etat (AME). En outre, le Gouvernement a prévu la compensation intégrale des mesures d'exonération des heures supplémentaires ainsi que l'abondement du panier fiscal destiné à compenser les allégements Fillon à hauteur des besoins. A cet effet, de nouvelles recettes seront affectées à la sécurité sociale, en particulier un reliquat de droits sur les tabacs et la TVA sur les alcools. Au total, la compensation des exonérations de charges passe, en 2007, de 21 à 27 milliards d'euros, ce qui est considérable. Enfin, au cours du premier semestre 2008, une concertation approfondie sera menée pour parvenir à un redressement durable du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa). Afin de manifester sa volonté sur ce dossier, le Gouvernement a prévu de rembourser dès cette année les 619 millions de dettes anciennes dues au Ffipsa.

Le quatrième volet du projet de loi concerne la lutte contre la fraude avec plusieurs dispositions destinées à développer les échanges d'information, les moyens de contrôle et les sanctions. Au total, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient des mesures fortes et structurantes qu'il conviendra d'approfondir en 2008, en particulier sur la base des grands chantiers lancés par le Président de la République en matière de financement de la protection sociale et des rendez-vous de 2008 sur les retraites et le Ffipsa.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a qualifié ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 de texte de fondation, engageant des réformes structurelles pour affermir un service de santé solidaire répondant aux attentes des citoyens. Ce projet de loi a également pour objet de faire progresser la qualité des soins et de répondre à de nouveaux besoins : la maladie d'Alzheimer, le cancer, les soins palliatifs. L'idée est aussi d'équilibrer la solidarité entre les générations ce qui justifie l'instauration d'un mécanisme de franchises.

L'Ondam fixé pour 2008 est équilibré entre les soins de ville qui progressent de 2 % - de 3,2 % si l'on inclut les franchises - et l'hôpital qui augmente dans les mêmes proportions. Ce taux est réaliste ; il n'est pas sous-estimé et comprend même des marges de manoeuvre si les économies prévues sont réellement mises en oeuvre. A l'hôpital, des restructurations sont nécessaires. En instituant une T2A à 100 % dès 2008, on crée l'occasion d'un redéploiement des moyens dans une logique de responsabilité des acteurs. Il s'agit en effet de mieux gérer pour mieux soigner et permettre des économies qui offriront de nouvelles perspectives pour développer la qualité des soins. Les réformes proposées sont donc indispensables pour promouvoir le cercle vertueux ainsi défini. Un autre sujet important est celui de la démographie médicale. L'inégalité de l'accès aux soins est un fait qui n'entraîne aucune fatalité dans ses conséquences. S'il n'est pas acceptable de constater un creusement des inégalités sur le territoire, il n'est pas non plus question de remettre en cause le principe de la liberté d'installation des médecins. Le projet de loi propose un premier pas dans la bonne direction. La réflexion devra être poursuivie notamment dans le cadre des travaux engagés sur les agences régionales de santé et la modernisation de l'hôpital.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a insisté sur le retour à l'équilibre en 2008 des branches famille et AT-MP. Pour la branche vieillesse, il convient d'attendre le rendez-vous de 2008. Néanmoins, une première étape est proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec la taxation des entreprises qui ont recours aux mises à la retraite d'office et aux préretraites d'entreprise. Ces dispositions sont en effet le seul moyen de faire évoluer la situation française en matière d'emploi des seniors.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité, a fait valoir que l'Ondam médicosocial progressera de 6,5 % en 2008, soit 5,3 % pour les personnes handicapées et 8,5 % pour les personnes âgées. S'agissant du handicap, 2 200 places nouvelles seront créées dans les établissements pour enfants et 4 900 dans les établissements pour adultes. L'effort sera notamment porté sur trois priorités : le polyhandicap, l'autisme et les troubles graves du comportement. Afin de disposer de personnels formés, un plan prospectif des besoins en formation sera mis en place. Enfin, le Gouvernement aura pour ambition de rendre effectives les dispositions de la loi de 2005, ce que permettra en particulier l'extension du mécanisme de prestation de compensation du handicap proposée dans le projet de loi. Pour les personnes âgées, les mesures nouvelles s'élèvent à 650 millions d'euros. Les priorités sont le maintien à domicile le plus longtemps possible et le développement des moyens destinés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le nombre de places en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) sera porté de 5 000 à 7 500 et une nouvelle tarification sera mise en oeuvre pour prendre en compte un certain nombre de charges nouvelles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est félicité de l'audition commune par les deux commissions des quatre ministres compétents sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a indiqué qu'une nouvelle réunion commune aurait prochainement lieu afin d'assurer le suivi d'un référé de la Cour des comptes relatif à l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la santé. Puis il a souhaité connaître le montant des charges de trésorerie correspondant au plafond d'emprunt de l'Acoss de 36 milliards d'euros et savoir si une reprise de cette dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) était envisagée.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, s'est félicité de l'initiative prise par le Gouvernement de rembourser la dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale et a souhaité que d'autres demandes du Sénat tendant à améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale soient, de la même façon, prises en compte par le ministre des comptes publics. Puis il s'est interrogé sur la conformité à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du mécanisme utilisé pour rembourser cette dette de 5,1 milliards d'euros. Il a souhaité savoir comment le Gouvernement envisageait de traiter le remboursement de la dette de l'Etat envers la sécurité sociale, reconstituée en 2007, soit 1 à 2 milliards d'euros d'ici la fin de l'année. Il a critiqué le comportement des ministères qui, à nouveau cette année, s'exonèrent de versements pourtant dus à l'Acoss au titre de la compensation d'exonérations ciblées de charges sociales. Il a également demandé jusqu'où on pouvait accumuler les déficits de la sécurité sociale, le total de ceux-ci devant dépasser 40 milliards à la fin de l'année 2008. Enfin, il a estimé important que les adossements envisagés du régime de protection sociale agricole sur la Cnam et la Cnav ne se traduisent pas par un simple report de la charge déficitaire de ce régime sur le secteur privé.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a indiqué que les frais financiers prévisionnels résultant du plafond d'avances de trésorerie de 36 milliards d'euros fixé pour le régime général s'élèveraient à 1,1 milliard d'euros en 2008. Il a précisé que le remboursement de 5,1 milliards d'euros effectué par l'Etat au mois d'octobre 2007 devrait permettre à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de réaliser 220 millions d'euros d'économies sur les frais financiers au titre de 2008. Cette opération de remboursement, nécessaire, ne résout certes pas l'ensemble des problèmes mais permet, d'une part, de clarifier les relations entre l'Etat et la sécurité sociale, d'autre part, de ne pas accroître le plafond d'avances de trésorerie du régime général fixé pour 2007.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a estimé que ce procédé de remboursement était conforme à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), même si cette opération aurait dû, en toute logique, être inscrite dans le budget de l'Etat, ce qui n'était pas possible. Le projet de loi de finances pour 2008 se traduit toutefois par deux améliorations notables : l'élargissement de la norme d'évolution des dépenses de l'Etat et le réajustement à la hausse des dépenses remboursées par l'Etat à la sécurité sociale : 600 millions d'euros supplémentaires y seront ainsi consacrés, dont 180 millions pour le financement de l'aide médicale de l'Etat, 90 millions pour le financement de l'allocation de parent isolé et 110 millions pour le financement de l'allocation aux adultes handicapés. La dotation du fonds de solidarité sera significativement augmentée. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit également des transferts de recettes fiscales, destinés à assurer une compensation intégrale des allégements généraux de cotisations sociales et des exonérations de cotisations sociales liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires.

M. Eric Woerth a jugé nécessaire d'engager au préalable un débat sur la couverture des déficits annuels de la sécurité sociale, pour pouvoir ensuite apprécier les mesures à prendre pour faire face au stock de déficits accumulés. S'agissant du Ffipsa, le remboursement de la dette de 619 millions d'euros héritée du budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) constitue un « premier geste », même s'il n'est pas à la hauteur des enjeux. Des négociations sont, à cet égard, prévues avec les partenaires du monde agricole, l'important étant, à ce stade, de se fixer un calendrier clair pour mener les réformes.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, a noté que les recettes aujourd'hui affectées au Ffipsa n'étaient pas aussi dynamiques que celles précédemment affectées au Bapsa.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 disposant que les activités de médecine-chirurgie-obstétrique (dites MCO) des établissements de santé publics seront intégralement financées à l'activité à compter du 1er janvier 2008, il a souhaité connaître les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, en particulier les modalités d'application des coefficients correcteurs. Il a également souhaité savoir si le gouvernement était prêt à accepter la fixation d'objectifs de productivité annuelle pour les établissements de santé. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur la prise en compte du cas particulier des établissements de santé privés à but non lucratif.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, a noté que les franchises prévues sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports devaient contribuer au financement du plan Alzheimer, du plan cancer et des soins palliatifs. Il a souhaité savoir comment les fonds ainsi prélevés seraient identifiés dans les comptes de l'assurance maladie et redistribués, et s'ils seraient affectés à des plans de santé publique confiés aux établissements de santé.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant la possibilité, pour la Haute Autorité de santé (Has), d'émettre des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge des patients, il s'est interrogé sur les objectifs poursuivis par cette modification des compétences, ainsi que sur la coordination de l'action de la Has avec celle du comité économique des produits de santé (CEPS). Enfin, il s'est interrogé sur la pertinence et le caractère contraignant du dispositif prévu pour encadrer l'installation des professionnels de santé dans les zones où ces derniers sont déjà nombreux.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué qu'elle restait une « militante » du dossier médical personnel (DMP) et qu'elle avait confié une mission commune d'audit sur ce sujet à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général des technologies de l'information. Le DMP représente une piste d'économie et un axe important de rationalisation des dépenses de soins. La complexité du projet a toutefois rendu le calendrier initial trop ambitieux et s'apparentant ainsi davantage à un effet d'annonce, impossible à tenir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a noté que la mise en place du DMP supposait, au préalable, l'interopérabilité de l'ensemble des systèmes d'information et un réel pilotage du projet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué que le « web médecin » développé par la caisse nationale d'assurance maladie et le dossier pharmaceutique viendraient ensuite alimenter le DMP.

S'agissant de l'accélération de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements publics de santé, elle a indiqué que chaque établissement se verrait attribuer un coefficient correcteur venant majorer ou minorer les tarifs nationaux afin de tenir compte des ressources actuelles qu'il reçoit de l'assurance maladie. Ce coefficient convergera progressivement pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012, date à laquelle tous les établissements se verront appliquer les mêmes tarifs.

Elle a ensuite noté que les franchises ne constituaient pas une mesure d'équilibre mais un moyen de financer certaines priorités comme le plan Alzheimer, le plan cancer et les soins palliatifs. Quant à l'extension des compétences de la Has, celle-ci n'est pas destinée à concurrencer le CEPS, mais à introduire les raisonnements d'efficience médico-économique dans les recommandations et avis de cette autorité.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, a souhaité savoir si ces recommandations seraient opposables aux médecins et à l'assurance maladie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que ces recommandations n'étaient pas opposables aujourd'hui, mais que le projet de loi de financement de la sécurité sociale offrait aux médecins volontaires la possibilité de souscrire des engagements complémentaires d'amélioration de la pratique professionnelle. Ces contrats individualisés donneront alors lieu à une rémunération forfaitaire complémentaire de leur rémunération à l'acte. Le suivi des recommandations de la Has pourrait ainsi constituer l'un de ces engagements complémentaires d'amélioration de la pratique professionnelle.

S'agissant de l'évolution de la démographie médicale, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a observé que cette question était complexe et ne se résumait pas à une opposition entre zones rurales et zones urbaines. Elle a fait part de sa volonté de renouveler le cadre du dialogue conventionnel, en y faisant participer les jeunes, et a affirmé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne remettait pas en cause la liberté d'installation des médecins, pas plus qu'il n'imposait de date butoir au dialogue ou de mesures coercitives.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, a souhaité connaître les orientations du gouvernement s'agissant de la représentativité des syndicats, des engagements ayant été pris devant le Sénat par le précédent gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que cette question de la représentativité des partenaires sociaux faisait partie des chantiers annoncés par le Président de la République.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille au nom de la commission des affaires sociales, a relevé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant. Il a donc souhaité savoir si cette modulation se ferait à moyens constants et, dans ce cas, quel serait le nouveau barème. Si la modulation ne se faisait pas à moyens constants, il s'est interrogé sur son coût pour la branche famille.

Il a ensuite noté qu'il était prévu d'unifier en 2008 les majorations pour âge des allocations familiales. Les deux majorations actuelles à l'âge de onze et seize ans seraient ainsi remplacées par une seule majoration à l'âge de quatorze ans pour un montant identique à celui de l'actuelle majoration de seize ans. Il s'est interrogé sur les raisons conduisant à unifier les majorations à l'âge de quatorze ans, alors que le coût de l'enfant augmente sensiblement d'une part à l'entrée au collège, c'est-à-dire à onze ans environ, d'autre part à l'entrée au lycée, c'est à dire à seize ans en moyenne. Il s'est demandé si cette réforme n'introduisait pas un décalage entre l'évolution du montant des allocations et l'évolution des coûts supportés par les familles.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille au nom de la commission des affaires sociales, a ensuite observé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ouvrait l'accès à la prestation de compensation du handicap aux enfants à compter du 1er avril 2008 et mettait en place un droit d'option entre cette prestation de compensation et les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il a souhaité connaître le coût global de ce nouveau droit, les modalités de répartition de ces nouvelles charges entre la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et enfin, si une compensation financière pour les départements était envisagée.

Puis il a relevé l'annonce, faite par le président de la Cnaf, de la création d'un « conseil d'orientation des politiques familiales », destiné à remplacer la conférence de la famille. Il a souhaité connaître les missions et la composition de ce conseil, se demandant en particulier si elle permettrait de garantir son indépendance.

Enfin, il s'est interrogé sur le différentiel de 308 millions d'euros apparaissant entre les comptes 2008 de la Cnaf présentés dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale et ceux figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a indiqué que les chiffres présentés lors de la commission des comptes de la sécurité sociale n'intégraient pas les mesures nouvelles contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il a rappelé la nécessité de remplacer la conférence de la famille, rendez-vous annuel, par une structure permanente destinée à développer une vision prospective et transversale de la politique de la famille, sur le modèle du conseil d'orientation des retraites (Cor) et du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam). La composition de ce nouveau conseil est en phase de finalisation et devrait réunir, sous la présidence du Premier ministre, les associations familiales, les partenaires sociaux, les représentants des pouvoirs publics ainsi que des personnalités qualifiées.

S'agissant de l'instauration d'une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a indiqué que cette mesure s'appuyait sur une étude menée par l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), montrant que le coût de prise en charge d'un enfant augmentait à partir de quatorze  ans. Cette disposition remplacera les actuelles majorations versées en deux fois, à onze ans et seize ans, et sera alignée sur le montant actuel des allocations versées au titre des enfants âgés de seize ans.

Concernant la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l'âge de l'enfant, M. Xavier Bertrand a souligné que cette disposition répondait à une demande des associations familiales. Cette mesure part du constat selon lequel le coût de la rentrée diffère en fonction du niveau de scolarisation des enfants. Il apparaît donc cohérent de moduler le volume d'aides accordé. M. Xavier Bertrand s'est dit prêt à entendre les propositions des parlementaires sur ce sujet lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et a rappelé que le barème serait précisé par décret, après consultation des partenaires sociaux et de l'ensemble des acteurs de la politique familiale.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité, a rappelé que 6 000 familles avaient fait, à ce jour, le choix de la prestation de compensation du handicap enfant (PCH), ce qui représentait une économie annuelle de 25 millions d'euros pour la Cnaf, la PCH enfant étant financée par la CNSA. Elle a ensuite indiqué que la CNSA avait versé, en 2006 et 2007, 500 millions d'euros par an aux départements au titre de la prise en charge de la PCH adulte, alors que le coût global de celle-ci s'était élevé à 70 millions d'euros en 2006 et 250 millions d'euros en 2007. Quant aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), elles n'ont pas vu s'accroître le nombre de décisions relatives aux demandes de droits et prestations qu'elles ont la charge de mettre en oeuvre dans la mesure où la PCH est une prestation alternative à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a précisé que la mise en place de la PCH enfant constituait un transfert de charges de la Cnaf vers la CNSA et non une économie pour la Cnaf.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale au nom de la commission des finances, a fait part de ses préoccupations s'agissant du plafond d'avances de trésorerie du régime général, de la situation financière du Ffipsa, et de la méthode utilisée par l'Etat pour rembourser ses dettes à l'égard de la sécurité sociale, soulignant que les sommes résultant de la privatisation des autoroutes devaient initialement servir à financer la dette de l'Etat, et non des dépenses de fonctionnement.

M. Eric Woerth a indiqué que la dette de l'Etat résultait largement de dépenses de fonctionnement impayées.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale au nom de la commission des finances, s'est ensuite interrogé sur la crédibilité de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2008, le rôle que le gouvernement entendait faire jouer au fonds de réserve pour les retraites (FRR) à l'horizon 2008, ainsi que sur le montant destiné à la mise en oeuvre du DMP au titre de l'année 2008 et les objectifs que le gouvernement entendait se fixer en la matière. Il a également souhaité connaître les premières conclusions de la mission d'audit menée sur ce dossier.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que l'Ondam pour 2008, fixé à 2,8 % - soit 3,4 % en incluant l'effet des franchises - était réaliste et qu'il devrait être respecté grâce aux réformes structurelles de régulation des dépenses de santé présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué que, contrairement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le calcul de l'Ondam pour 2008 tenait compte du dépassement de l'Ondam fixé pour 2007. Elle a, en outre, insisté sur l'amélioration de la procédure d'alerte, rappelant que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une suspension de la mise en oeuvre des revalorisations tarifaires négociées en cas d'alerte sur l'objectif de dépenses d'assurance maladie.

S'agissant du DMP, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait l'inscription de 80 millions d'euros au titre de sa mise en oeuvre. Elle a précisé ne pas encore connaître les conclusions de la mission commune d'audit menée par les inspections générales des finances et des affaires sociales, et par le conseil général des technologies de l'information.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a rappelé que le FRR recevrait 1,7 milliard d'euros en 2008, soit un montant proche des dotations reçues les années antérieures. Cependant, étant donné la modification des modalités de financement de ce fonds, intervenue lors de la mise en place des trente-cinq heures, il paraît peu vraisemblable que le FRR soit en mesure en 2012 de répondre à l'objectif qui lui a été assigné à son origine, à savoir assurer la pérennité du système français de retraite.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est interrogé sur les conséquences de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a supprimé l'agrément ministériel des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables dans les établissements de santé privés à but non lucratif. Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur la transposition du protocole d'accord du 12 mars 2007 relatif à la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels, ainsi que sur la mise en place d'un groupe de travail sur la réforme du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata).

M. Xavier Bertrand a indiqué que ce groupe de travail serait mis en place dès le mois de novembre 2007 et associerait les parlementaires. Plusieurs pistes de réformes seront étudiées, notamment celle d'un recentrage du dispositif sur les personnes ayant réellement été exposées à l'amiante.

S'agissant du protocole du 12 mars 2007 relatif à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), M. Xavier Bertrand a rappelé que celui-ci ne faisait pas l'unanimité et que la concertation devait dès lors se poursuivre sur la seconde partie de l'accord.

M. Guy Fischer a fait part de sa forte préoccupation s'agissant de la situation financière du Ffipsa, de la dégradation des comptes de la sécurité sociale, du niveau élevé du plafond d'avances de trésorerie du régime général, ainsi que de l'inéquité que l'instauration des franchises médicales risquait d'introduire. Il a ensuite attiré l'attention sur la situation des établissements de santé, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les départements s'agissant de la prise en charge de la PCH.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a rappelé que les franchises médicales avaient vocation à financer les investissements consacrés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le développement des soins palliatifs et les efforts de lutte contre le cancer. Elle a souligné qu'afin de préserver la situation des assurés les plus fragiles, la mesure prévoyait l'exonération totale de près de 15 millions d'individus, ainsi que la mise en place d'un plafond global annuel de 50 euros.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a ensuite fait part de son souhait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoie certaines mesures relatives aux personnels hospitaliers, notamment la monétarisation de leurs comptes épargne temps. Elle a, en outre, rappelé le caractère constructif du dialogue social engagé sur la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD).

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a rappelé sa volonté d'engager au premier semestre 2008 une concertation sur un schéma de redressement durable du Ffipsa, afin que des mesures puissent être mises en oeuvre dès 2009.

M. François Autain a dénoncé l'instrumentalisation de l'effet des franchises médicales, ainsi que l'important report de charges sur les générations futures induit par la dégradation des comptes de la sécurité sociale.

Après avoir rappelé les modalités de calcul de l'Ondam pour 2008, M. Eric Woerth a précisé que les dépenses de fonctionnement d'aujourd'hui ne devaient pas être reportées sur les générations futures, mais être financées grâce à une politique de relance de la croissance et une réduction des dépenses.

M. Eric Doligé a insisté sur la nécessité de clarifier la répartition des rôles entre les sapeurs-pompiers et le service d'aide médicale d'urgence (Samu), afin d'éviter un transfert de charges des services de santé financés par l'Etat vers les services départementaux de secours relevant des collectivités territoriales. Abordant la question de la prise en charge du handicap, M. Eric Doligé a regretté que l'obligation de scolarisation des enfants handicapés ne soit pas accompagnée de la mise en place de moyens conséquents.

En réponse à Mme Anne-Marie Payet, qui s'interrogeait sur les raisons du retard d'entrée en vigueur du décret d'application relatif au déplafonnement des allocations familiales à Mayotte, M. Xavier Bertrand a déclaré ne pas être en mesure d'apporter des éléments sur cette question.

Mme Raymonde Le Texier a souhaité obtenir des précisions sur la possibilité offerte, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'expérimenter, pendant une durée de cinq ans, des modalités de rémunération alternatives au paiement à l'acte.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué que la question de la répartition des rôles entre les sapeurs-pompiers et le Samu renvoyait à la problématique plus générale de l'organisation de la permanence de soins. Elle a rappelé que le président de la République avait appelé à « l'apaisement » sur cette question et qu'un travail en commun avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales serait mené.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que la possibilité offerte aux médecins de souscrire à des contrats individualisés fixant des engagements complémentaires d'amélioration de la pratique professionnelle ne remettait pas en cause la légitimité de la contractualisation collective développée entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité, a rappelé que le versement annuel de 500 millions d'euros aux départements au titre de la PCH leur permettait de compenser les coûts induits par la mise en place de cette nouvelle prestation. Elle a, par ailleurs, rappelé plusieurs mesures récentes, notamment la mise en place d'un « numéro azur » destiné à apporter des réponses rapides et une aide concrète aux familles d'enfants handicapés, ainsi que la création d'un comité de suivi de la loi du 11 février 2005 relative au handicap, dont les axes de réflexion porteront notamment sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et la scolarisation des enfants handicapés.