COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 25 septembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Contrôle budgétaire - Suivi - Action extérieure de l'Etat

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a présenté une communication sur les suites données aux contrôles qu'il a menés, en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), au cours de l'année 2006, première année de mise en oeuvre de la LOLF. Il a indiqué qu'il avait effectué plusieurs missions de contrôle sur pièces et sur place, dans des formats variés, et qu'il avait souhaité mesurer la valeur ajoutée de son travail.

Il a rappelé qu'il avait ainsi effectué des missions de contrôle sur la mise en oeuvre de la LOLF dans les services de l'Etat à l'étranger en avril 2006, sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en juin 2006, sur les ambassades et consulats virtuels en octobre 2006, sur la gestion de la crise au Liban et sur CulturesFrance en novembre 2006. Il a noté qu'il avait, par ailleurs, consacré des développements au paiement des contributions internationales dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007.

Il a indiqué que la nécessité de maintenir une « certaine pression » sur l'administration l'avait conduit à diversifier les modes de contrôle. Il a précisé qu'il avait rédigé des rapports et présenté des communications en commission (comme sur la gestion de la crise au Liban), bénéficié, avec M. Michel Charasse, rapporteur spécial, d'une enquête de la Cour des comptes sur CulturesFrance, mais aussi mené des investigations plus ponctuelles, par exemple sur les défaillances dans la justification au premier euro des contributions internationales, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Il a souligné qu'il croyait à la pertinence des « formats de contrôle courts », comme celui ayant permis de réaliser, au cours de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, sur la Maison de la francophonie.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite souhaité faire le point sur les suites données à ses contrôles, précisant qu'il s'agissait d'un enjeu de crédibilité du Parlement. Il a jugé nécessaire de mettre en place un « cercle vertueux du contrôle » : pas de dénonciation sans proposition, pas de proposition sans analyse des suites données à ses propositions, pas de suivi sans initiative destinée à « se rappeler au bon souvenir d'une administration qui serait restée sourde à ses recommandations ». Il a précisé que sa communication visait donc à maintenir la pression sur l'administration.

Il a indiqué qu'il avait engagé un dialogue avec l'administration sur ses propositions, sur le fondement de l'article 60 de la LOLF qui dispose que « lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au gouvernement, celui-ci y répond par écrit dans un délai de deux mois ». Il a noté que ce dialogue avait été d'autant plus fructueux que le contrôle avait été médiatisé.

Afin de tenter d'évaluer l'efficacité de sa démarche, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite passé en revue deux « indicateurs de performance » quantitatifs du contrôle, soulignant qu'ils ne dispensaient pas d'une lecture plus qualitative.

Le premier était un indicateur intermédiaire de « bruit médiatique » autour du contrôle qui, bien que léger, allait plutôt en s'amplifiant. Il a précisé que la presse semblait suivre de manière plus systématique les travaux de la commission, les rapports faisant de plus en plus l'objet de reprises à la radio, et exceptionnellement à la télévision. Il a jugé que ces reprises, surtout lorsqu'il s'agit de la radio, constituaient un moyen quasi indispensable pour que l'administration prenne au sérieux le travail de la commission. Il a ajouté que les médias étaient d'autant plus utiles que le sujet était important, comme dans le cas de la Maison de la francophonie. Il a toutefois relevé que la couverture médiatique n'étant toutefois pas un objectif en soi, l'objectif final étant d'établir avec le gouvernement un « rapport de forces » qui n'est pas spontanément favorable au Parlement.

Il a cependant souligné les limites de cet indicateur, les « dénonciations » étant plus volontiers reprises que les « propositions ». Il a également mis en évidence le risque de « taper trop fort » pour attirer les médias, au détriment peut-être d'une réalité plus nuancée, ainsi que celui de se concentrer sur les sujets les plus « médiatisables ».

Aussi a-t-il considéré que l'indicateur essentiel était la prise en compte des préconisations du Parlement. Sur les 58 préconisations qu'il avait faites en 2006, il a considéré que 68 % avait été suivies d'effet, tandis que 20 % n'avaient pas du tout été prises en compte.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite passé en revue les suites données à chacune de ses missions de contrôle.

S'agissant de l'OFPRA, il s'est déclaré très satisfait du suivi, par cet organisme, des préconisations, qui avaient donné lieu à un tableau de bord régulier présenté à son conseil d'administration : 13 de ses 16 préconisations avaient ainsi été prises en compte. En revanche, il a jugé la réaction de la tutelle de l'établissement, désormais transférée au ministère de l'immigration, moins digne d'éloges : ainsi, le ministère n'avait toujours pas créé, par transfert d'effectifs, les cinq emplois de liaison au sein des ambassades, afin que l'OFPRA puisse bénéficier, dans les pays où des problèmes de droits de l'homme se posaient, d'agents à même de le renseigner sur la situation sur le terrain.

S'agissant de ses conclusions sur la gestion de la crise au Liban, il s'est dit frappé par les difficultés du travail intergouvernemental sur le sujet pourtant essentiel du rapatriement des ressortissants français. Il a déploré que, malgré son alerte, le ministère des affaires étrangères envisage toujours de se doter d'un outil informatique qui viendrait doublonner celui du ministère de la défense, celui-ci souhaitant se réserver l'usage exclusif de son propre système.

S'agissant de son rapport sur les consulats virtuels, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est étonné que l'administration centrale n'ait pas réagi à sa proposition de créer à très court terme des consulats virtuels, alors que certains postes à l'étranger étaient demandeurs, mais attendaient l'impulsion d'un télégramme d'instruction. Il a regretté que cette piste n'ait pas été exploitée, au détriment de l'influence de la France dans le monde, alors que le Président de la République avait adressé au ministre des affaires étrangères une lettre de mission l'invitant à rationaliser son réseau.

En revanche, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a dit avoir reçu des éléments très favorables en provenance de CulturesFrance, qui avait appliqué de manière assez fidèle les préconisations du rapport qu'il avait cosigné avec M. Michel Charasse. Il a noté que les gains de productivité semblaient être au rendez-vous, puisque 13 emplois, sur un total de 100, avaient été supprimés.

De la même manière, il a indiqué que son rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF avait connu des suites favorables, à l'exception de sa proposition de décliner les indicateurs de performance dans les postes diplomatiques à l'étranger : malgré ses remarques, il ne voyait pas de traces de ces indicateurs lors de ses déplacements.

Enfin, il a porté la même appréciation positive sur les suites données à ses propositions formulées dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007. La plupart de ses propositions contribuant à améliorer la gestion, sur un plan technique, des contributions internationales avaient été suivies d'effets, totalement ou partiellement. Il n'en était en revanche pas de même s'agissant de la sincérité de la budgétisation du montant des contributions internationales, puisque le montant inscrit en projet de loi de finances était systématiquement inférieur aux factures réelles. Il a précisé qu'en 2008, le niveau de l'impasse devrait se situer, sauf correction du gouvernement, à plus de 200 millions d'euros.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a estimé que, seules, les auditions de suivi permettraient de « maintenir la pression » s'agissant des recommandations auxquelles l'administration était restée sourde. Il a, par ailleurs, jugé que l'accès à l'information était l'élément essentiel pour aller plus loin dans le contrôle. Il a en effet noté que, au-delà des déplacements sur le terrain, les rapporteurs spéciaux avaient besoin d'informations régulières et privilégiées sur l'action de l'administration qu'ils contrôlaient. C'est pourquoi il avait demandé, en application de l'article 57 de la LOLF, à bénéficier des télégrammes diplomatiques relatifs à la gestion et au fonctionnement du Quai d'Orsay, hors secret défense, ajoutant que la commission des affaires étrangères recevait, chaque jour, de nombreux télégrammes diplomatiques sur les sujets qui la concernaient. Il a relevé qu'il avait reçu une réponse réservée du ministre des affaires étrangères, au motif que les télégrammes en question étaient trop nombreux pour être dignes d'intérêt - plus de 300 par jour - et qu'à ce jour, sa demande n'avait reçu aucune suite. Il a précisé qu'il se réservait donc la possibilité de prendre des initiatives à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur spécial pour sa communication, estimant qu'elle constituait une forme d'indicateur de performance du contrôle budgétaire et permettrait d'avoir des échanges approfondis avec le ministre des affaires étrangères lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

M. Jean-Claude Frécon a fait part de son intérêt pour cet examen des suites données aux contrôles budgétaires. En tant que rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », il a souhaité connaître l'appréciation de M. Adrien Gouteyron sur les contrôles menés par la Cour des comptes sur la mission « Action extérieure de l'Etat ».

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est déclaré satisfait des travaux effectués par la Cour des comptes et a estimé qu'ils étaient complémentaires des travaux de contrôle menés par le Parlement. Il a ainsi rappelé que les travaux de la commission sur l'organisme CulturesFrance prenaient appui sur une enquête demandée à la Cour des comptes, mais que la commission était allée plus loin, en donnant une « connotation politique » que n'avait pas, par nature, la Cour des comptes. A cet égard, il a jugé que la valeur ajoutée du Parlement était importante, et a insisté sur l'importance de la médiatisation de ses travaux.

M. Jean Arthuis, président, a approuvé les propos du rapporteur spécial sur la médiatisation, estimant que celle-ci était nécessaire pour faire évoluer les décisions du gouvernement, comme le montraient les exemples de la Maison de la francophonie ou de la proposition de loi relative à la Banque de France. Il a jugé que la médiatisation des travaux devait être l'une des priorités de la commission. Par ailleurs, il a estimé que la Cour des comptes, à la différence des corps d'inspection, était véritablement indépendante et qu'il faudrait à l'avenir renforcer les liens entre celle-ci et la commission. Il a également fait part de son souhait de la voir adopter un discours plus direct et mettre davantage en évidence les éléments positifs.

M. Yves Fréville a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention et a souhaité savoir si le refus de mettre en place un système informatique commun de gestion des crises émanait du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense. S'agissant des contributions internationales et de la sincérité budgétaire, il a relevé qu'un problème similaire se posait pour la mission « Défense » avec les contributions volontaires. Relevant que plusieurs grands pays ne s'acquittaient de leurs contributions à l'égard des organisations internationales, il s'est interrogé sur l'attitude à adopter.

S'agissant du refus de mettre en place un outil commun de gestion des crises, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que les réticences provenaient du ministère de la défense, même si le ministère des affaires étrangères ne s'était peut-être pas montré suffisamment insistant pour l'obtenir. Il a, par ailleurs, noté que la France cumulait les inconvénients concernant le paiement des contributions internationales obligatoires, puisqu'elle les payait toujours au bout du compte, mais sans que le budget initial le retrace.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la nécessité de sortir de cette gestion opaque.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte, à l'unanimité, à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, de sa communication, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Contrôle budgétaire - Audition de suivi - CulturesFrance

Puis la commission a procédé à l'audition de MM. Jacques Blot, président de CulturesFrance et Olivier Poivre d'Arvor, directeur de CulturesFrance, de M. Alain Pichon, président de la 4e chambre de la Cour des comptes, ainsi que de Mme Anne Gazeau-Secret, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, et M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, au titre du suivi du rapport d'information n° 61 (2006-2007) de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron sur l'organisme CulturesFrance.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que près d'un an auparavant, la Cour des comptes avait remis à la commission des finances une enquête, réalisée en application de l'article 58-2 de la LOLF, sur la gestion passée de l'Association française d'action artistique (AFAA), devenue, depuis sa fusion avec l'Association pour le développement de la pensée française (ADPF), l'association CulturesFrance. Cette enquête avait été diligentée à la demande de MM. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat ». La commission avait réalisé une « audition pour suite à donner » le 8 novembre 2006, et les investigations complémentaires des rapporteurs spéciaux avaient conduit à la publication d'un rapport d'information intitulé « CulturesFrance : des changements nécessaires ». Ce rapport contenait onze recommandations, dont la commission souhaitait suivre la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la tutelle.

Il a ajouté qu'à l'initiative des rapporteurs spéciaux, le Parlement avait, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, réduit la dotation à CulturesFrance de 500.000 euros, afin, d'une part, d'inciter le Quai d'Orsay à adapter le montant de la subvention versée à l'association au niveau de son fonds de roulement, et, d'autre part, de susciter la réalisation des gains de productivité pouvant légitimement être attendus grâce à la fusion entre les deux associations, AFAA et ADPF.

Il a indiqué que la commission souhaitait vérifier les suites données à ses recommandations, manifestant ainsi sa volonté de faire du contrôle sa « seconde nature », et a précisé que cette séance de commission, eu égard à son objet, était ouverte aux membres des commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères, à la presse ainsi qu'au public.

M. Jacques Blot, président de CulturesFrance, a tout d'abord rappelé que la conclusion du rapport d'information de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron détaillait les mesures que CulturesFrance s'était engagé à prendre en septembre 2006 auprès du ministère des affaires étrangères afin d'améliorer sa gestion. Il a fait le point sur l'ensemble de ces engagements.

Il a indiqué qu'une nouvelle convention d'objectifs et de moyens triennale avait été signée en mai 2007 avec les deux ministères de tutelle. Concernant les six points afférents à l'organisation de l'association, il a considéré que la tenue et le déroulement des assemblées générales s'étaient améliorés, et a précisé que le nouveau règlement administratif et financier de l'association avait en partie défini les pouvoirs respectifs du conseil d'administration, du bureau et du président. La définition de ces pouvoirs ressortissait cependant aussi aux statuts, qui n'ont été adoptés qu'en juillet 2007 après plus d'un an de discussions avec les tutelles, et devraient être à nouveau révisés si CulturesFrance venait à adopter le statut d'établissement public. Il a ajouté que le règlement administratif et financier avait également défini de manière précise les pouvoirs du directeur et le mode de délégation à ce dernier des pouvoirs du président.

L'engagement portant sur la création de deux comités au sein du conseil d'administration - un comité des programmes et un comité d'audit chargé du contrôle et de l'évaluation - n'avait pas été respecté à la lettre, dans la mesure où tout élargissement du conseil d'administration devait faire l'objet d'une modification des statuts, lesquels n'étaient pas encore définitifs. Il a ajouté qu'un conseil d'orientation, associant des personnalités indépendantes et des représentants du réseau et des tutelles, avait été créé pour chacun des grands domaines d'activité, et que le règlement administratif et financier tenait à la fois, dans un document unique, de règlement financier et de règlement intérieur. Ces mesures d'organisation avaient été complétées par un audit conduit par un expert comptable, qui avait formulé plusieurs recommandations portant sur les procédures internes.

Abordant les mesures relatives au fonctionnement de l'association, M. Jacques Blot a souligné que l'ensemble des engagements sur les procédures financières avaient été tenus : établissement d'un règlement financier ; difficile mise en place d'une comptabilité analytique au premier semestre de 2007 (par extension de celle dont disposait l'ADPF avant sa fusion avec l'AFAA) ; assistance d'un expert-comptable distinct du commissaire aux comptes ; mise en conformité des documents budgétaires ; double signature du président et du directeur pour les engagements à portée pluriannuelle ; et enfin la signature par un tiers de tout document relatif à une personne.

En matière de gestion des personnels, il a reconnu que les progrès étaient encore insuffisants. La fonction de direction des ressources humaines, introduite et confiée au secrétaire général, s'était révélée trop lourde à assumer par une même personne, et un poste distinct devrait, dès lors, être créé en 2008. L'exigence de suppression de 15 emplois à temps plein travaillés (ETPT), formulée dans le rapport d'information, demeurait un objectif du conseil d'administration, qui avait également décidé une diminution de la masse salariale de 600.000 euros, mais n'était pas encore satisfaite. Il a précisé que le non-remplacement de plusieurs départs avait jusqu'à présent permis de supprimer 10 ETPT, mais qu'un effort supplémentaire requérait de procéder à des licenciements, dont les procédures avaient débuté.

En réponse à une question de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, il a indiqué que ces suppressions d'emplois devaient bien être considérées à périmètre constant.

Au-delà du suivi des engagements pris sur le fonctionnement de CultureFrance, M. Jacques Blot est revenu sur les recommandations de la commission des finances concernant les missions et orientations de l'association.

Il a rappelé que l'association n'était pas décisionnaire sur les perspectives de transformation en établissement public. Il a souhaité clarifier le mode de calcul de la part élevée (59 %) des engagements financiers consacrés en 2006 aux arts de la scène et aux arts visuels en Europe et en Afrique. Il a précisé qu'elle recouvrait deux catégories d'opérations de nature différente : la promotion de la culture française à l'étranger et les actions engagées au titre du Fonds de solidarité prioritaire, qui relevaient d'une politique de développement culturel dans les pays pauvres. Reconnaissant que ces éléments n'avaient sans doute pas été suffisamment expliqués, il a souligné que la promotion de la culture française en Europe figurait parmi les priorités fixées par les tutelles, et que l'association, par conséquent, ne pouvait guère s'engager à diminuer cette part de 59 %.

En matière d'évaluation des actions entreprises, il a relevé que des objectifs et indicateurs précis avaient été assignés aux services, et que les directeurs étaient à présent bien sensibilisés à cette démarche. Toute contribution financière supérieure à 80.000 euros devait désormais faire l'objet d'une évaluation finale, stipulée dans le contrat avec le bénéficiaire, et qui conditionnait le versement du solde du financement. En réponse à une question de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, il a ajouté que ce versement était aussi effectué au vu des factures.

Il a ensuite précisé qu'une rationalisation de l'activité éditoriale était amorcée et avait donné lieu à la conclusion d'un accord avec le CNRS. Le renforcement de la fonction de diffusion, également préconisé par la commission, avait abouti à la conclusion d'un contrat avec la Documentation française, la réglementation ne permettant pas de recourir dans l'immédiat à des professionnels privés. L'externalisation de la fonction d'achat de livres était dorénavant proposée aux postes, mais ne pouvait être mise en oeuvre dans les pays où l'approvisionnement était difficile et ne pouvait transiter par des opérateurs externes. Il a ajouté que cette externalisation avait permis la suppression de 3 ETPT et le retour à l'équilibre financier, mais qu'il était difficile d'aller au-delà sans mettre en péril cette activité.

M. Jacques Blot, a considéré que le soutien au réseau culturel et les réponses aux besoins des postes se trouvaient confrontés à un problème budgétaire, dans la mesure où la diminution de la subvention à hauteur de 500.000 euros et de nouvelles charges de gestion avaient conduit à un déficit prévisionnel de 2,9 millions d'euros. Le prélèvement sur les réserves de l'association et la diminution des effectifs avaient permis de réduire ce déficit, qui devrait cependant s'élever à 900.000 euros. Compte tenu du « fléchage » de nombreuses opérations, conformément aux priorités assignées par les tutelles, il a plaidé pour un rétablissement en 2008 de la subvention à son niveau de 2006, afin d'éviter ce qui constituerait, selon lui, un paradoxe : faire du soutien au réseau culturel une variable d'ajustement, alors que le Sénat demandait son intensification.

Il s'est enfin félicité que la présente audition réponde pleinement à l'exigence de transparence et de dialogue avec le Parlement, formulée dans le rapport d'information.

M. Jean Arthuis, président, s'est déclaré favorablement impressionné par les réformes mises en place et a jugé que l'audition contribuait à une meilleure compréhension mutuelle. Il a estimé qu'une éventuelle restitution de crédits dans la subvention octroyée à l'organisme relevait des arbitrages des ministères de tutelle, et a souhaité que le bilan et le compte de résultat pour l'exercice 2006 lui soient communiqués.

Abordant la question du mécénat, M. Olivier Poivre d'Arvor, directeur de CulturesFrance, a indiqué que les crédits consacrés par CultureFrance aux pays émergents étaient aujourd'hui suffisants, dans la mesure où ils avaient une vocation d'incitation et exerçaient un effet de levier important auprès des partenaires privés, en particulier au Brésil. Soutenue par les mesures de défiscalisation, la montée en puissance du mécénat devrait se poursuivre en 2008, notamment dans la perspective de l'année de la France au Brésil.

Mme Anne Gazeau-Secret, directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID) au ministère des affaires étrangères, a déclaré que la DGCID avait accompagné l'évolution de CulturesFrance, et que le nouveau contrat d'objectifs et de moyens constituait désormais le pivot de la relation entre cet organisme et son ministère. Ce contrat mentionnait les priorités de l'association, et lui assignait des missions précises, en distinguant le soutien aux saisons en France ou à l'étranger de la promotion de la culture française, comme des objectifs de saine gestion, tels que l'équilibre de la section de fonctionnement, l'introduction de la culture d'évaluation ou le nombre de réponses à des appels d'offres européens et de cofinancements obtenus. Elle a distingué les trois grandes missions de CulturesFrance :

- la promotion de la création française contemporaine à l'étranger, qu'elle a jugée indispensable dans la mesure où le patrimoine de la France était déjà suffisamment réputé pour ne pas requérir de promotion supplémentaire ;

- participer au développement des Etats partenaires de la Zone de solidarité prioritaire en favorisant la diversité culturelle, dont la France avait fait une priorité en prenant l'initiative d'une convention internationale sous l'égide de l'UNESCO. Cet axe comportait, selon elle, une importante dimension d'accueil, au travers des résidences d'artistes, et de réciprocité ;

- et l'affirmation de la dimension européenne de la culture.

Elle a jugé que les efforts accomplis par la direction de CulturesFrance et un meilleur exercice de la tutelle, permis par la démarche conjointe de la Cour des comptes et de la commission, avaient valeur d'exemplarité pour d'autres opérateurs du ministère des affaires étrangères.

M. Jean Arthuis, président, l'a assurée du soutien de la commission aux actions entreprises par la DGCID pour améliorer sa tutelle.

M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, a apporté quelques précisions sur le contenu du règlement administratif et financier, et a indiqué que le contrat d'objectifs et de moyens, en énonçant des priorités géographiques et sectorielles, permettait de répondre aux interrogations de la Cour des comptes sur le « foisonnement » des objectifs. De même, il a estimé que la culture des indicateurs concrets, non seulement de gestion mais encore opérationnel, « s'installait » chez CulturesFrance, permettant d'atténuer les critiques qui faisaient état d'indicateurs trop nombreux et théoriques.

M. Alain Pichon, président de la 4ème chambre de la Cour des comptes, a fait part de sa satisfaction quant au respect des engagements pris par la direction de CulturesFrance, et a salué son important effort de rationalisation des orientations et du fonctionnement de l'association, et de mise en place d'indicateurs. Il a considéré que le contrat d'objectifs et de moyens apportait de meilleures garanties sur une saine utilisation de l'argent public, et que la Cour des comptes pourrait procéder à un contrôle de suivi dans un ou deux ans.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a déclaré ne pas avoir d'observations majeures à formuler, et a considéré que le processus dans lequel s'étaient engagées CulturesFrance et ses tutelles constituait un « heureux effet » de la LOLF. En effet, cette loi organique s'applique également aux opérateurs de l'Etat et les contraint à rendre des comptes et à être « moins livrés à eux-mêmes ». Cette démarche illustre, selon lui, les défaillances passées des tutelles. M. Jean Arthuis, président, a corroboré cette appréciation.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a ajouté mieux comprendre pourquoi une part élevée des actions de CulturesFrance avaient lieu en France, après qu'il eut pensé que cette orientation constituait une « facilité ». De manière générale, il s'est déclaré « plutôt satisfait » de cet exercice conjoint de contrôle résultant des efforts communs de la Cour des comptes et de la commission.

Tout en regrettant que les tutelles n'aient pas mieux exercé leurs attributions, ce qui avait contribué à motiver l'enquête de la Cour des comptes, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a relevé que cette démarche avait permis d'obtenir des résultats, et pouvait à cet égard « faire école ». Il a estimé que les responsables de CulturesFrance avaient fait preuve de diligence pour répondre aux interrogations et recommandations de la Cour des comptes et de la commission. Il s'est demandé quelles actions le ministère de la culture avait entreprises pour mieux exercer sa tutelle, conformément aux préconisations du rapport d'information, et si les suppressions d'emplois réalisées portaient bien sur des doublons, et non sur le coeur d'activité de CulturesFrance. Puis faisant référence à une récente mission de contrôle qu'il avait menée au Japon, où il avait pu constater que la perception de la France était différente selon les générations, il a approuvé le principe de la promotion de la création artistique contemporaine.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a ajouté que la question de l'octroi du statut d'établissement public devait encore être réglée, et relevait surtout des relations entre le Parlement et l'exécutif.

M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'il avait été en tout état de cause nécessaire de clarifier préalablement la stratégie et les missions de CulturesFrance.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, M. Benoît Paumier a précisé que son ministère s'était pleinement impliqué dans l'établissement des priorités de l'association et dans la constitution des comités sectoriels, et prévoyait d'accroître son assistance technique à CulturesFrance.

M. Jacques Blot a ajouté que les recrutements avaient été gelés et que deux postes de directeurs avaient été supprimés, indépendamment du processus de fusion. Il a cependant considéré que l'on ne pouvait pas, de manière réaliste, adosser la suppression de 15 ETPT aux seuls gains de productivité liés à la fusion. Il a rappelé que l'ADPF fonctionnait déjà avec un personnel administratif réduit, ce qui limitait les marges de manoeuvre pour CulturesFrance, et que des efforts de productivité avaient été portés sur le secteur de la diffusion du livre. Considérant les priorités assignées à l'association et le fait que le quart des effectifs de l'association était protégé par le droit du travail, la poursuite de l'effort de réduction du personnel, selon lui, conduirait CulturesFrance à recourir à des licenciements.

M. Olivier Poivre d'Arvor a néanmoins confirmé que 14,5 ou 15 ETPT seraient supprimés d'ici à janvier 2008, malgré des préavis de grève. Après avoir rappelé que le réseau culturel était représenté dans les comités par discipline, il a indiqué vouloir aller plus loin en leur conférant un pouvoir non plus consultatif, mais décisionnel sur les dossiers de subventions. Le conseil d'administration de CulturesFrance avait d'ores et déjà donné son accord.

Après que M. Michel Charasse, rapporteur spécial, eut fait remarquer que le conseil d'administration ne pouvait se dessaisir d'une telle responsabilité sans modifier les statuts, M. Jacques Blot a précisé que le conseil d'administration avait procédé à une délégation de signature aux comités, mais conservait la responsabilité des engagements financiers et du respect des contrats.

M. Jean Arthuis, président, a fait part de sa « grande satisfaction » sur les changements accomplis par CulturesFrance, qui était auparavant suspecté de participer aux dysfonctionnements de l'Etat. Cette modernisation illustrait, selon lui, une préoccupation nouvelle de bonne administration.

M. Louis Duvernois a souligné l'importance du débat sur le statut de CulturesFrance, et a rappelé qu'il avait été l'auteur d'une proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 13 février 2007, mais que l'Assemblée nationale n'avait pu encore examiner. Il s'est néanmoins déclaré assez optimiste sur les perspectives d'adoption définitive rapide de ce texte.

A l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

Mercredi 26 septembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Enquête Cour des comptes - Fonction publique - Pensions - Audition de M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, et de responsables du service des pensions

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé tout d'abord à l'audition de MM. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, Alain Casanova, chef du service des pensions, Hugues Bied-Charreton, chef de service à la direction du budget, Mme Nathalie Morin, chef de service à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et M. Frédéric Aladjidi, directeur adjoint à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur le service des pensions, transmise en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'enquête avait été demandée par M. Thierry Foucaud en sa qualité de rapporteur spécial qui depuis, a été rejoint par M. Bertrand Auban, comme « co-rapporteur ». Il a indiqué que les principaux points de critique de l'enquête sur la gestion des pensions de l'Etat portaient sur la lourdeur de l'organisation de la chaîne de traitement des dossiers de pension et la déficience des systèmes d'information. Il a souligné que l'objet de cette audition, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, visait à dresser le bilan des améliorations attendues dans la gestion administrative et dans le pilotage du nouveau compte d'affectation spéciale « Pensions » créé par la LOLF et mis en place en 2006.

Il a rappelé l'importance de l'enjeu d'une réforme qui concerne globalement 3.000 fonctionnaires chargés de les gérer et 2,5 millions de pensions inscrites au grand livre de la dette publique, représentant une dépense de 40,2 milliards d'euros en 2006. Enfin, il a insisté sur la persistance, relevée par la Cour des comptes, d'un « cloisonnement administratif tenace » entre les ministères employeurs, le service des pensions et le réseau du Trésor public, estimant que cet éclatement de la chaîne des pensions contribuait à la dispersion des responsabilités et au retard pris dans la rationalisation des systèmes d'information.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, a attiré l'attention de la commission sur le caractère approximatif du chiffrage du nombre des fonctionnaires appelés à intervenir dans la chaîne des traitements des pensions, les 3.000 personnels environ indiqués étant « atomisés » entre une multitude d'intervenants : pour 490 d'entre eux au service des pensions, 1.800 dans les ministères employeurs et 450 dans les 27 centres régionaux des pensions qui dépendent du Trésor public.

Tout en insistant sur l'absence de coordination entre les intervenants, il a indiqué que la critique relative à la complexité de la chaîne de traitement avait été formulée à diverses reprises depuis 30 ans. Il a relevé trois critiques principales qui ressortaient des travaux précédents : la juxtaposition d'entités indépendantes, la multitude des systèmes d'information ainsi que la redondance des contrôles à tous les stades de la gestion. Il a mis en exergue la nécessité de ne pas considérer isolément le service des pensions, mais de prendre en compte l'ensemble de la chaîne avec ses multiples intervenants. Il a affirmé que l'enquête de la Cour des comptes ne visait pas à donner une « vision noire » de l'état des lieux. Il a souligné les points positifs : la qualité et la fiabilité globales de la gestion des pensions, les efforts accomplis notamment pour développer des interfaces entre les applications informatiques, le développement d'initiatives nouvelles telles que la mise en place de contrôles allégés au service des pensions pour 10 % des dossiers.

Il a résumé les quatre constats principaux de la Cour des comptes, qui doivent appeler une réforme profonde de la gestion des pensions : le cloisonnement persistant de la chaîne « pensions » ; l'absence de véritable responsable du réseau ; l'absence de décision et, pour centrer le système sur le compte individuel retraite, l'absence d'un plan d'ensemble pour moderniser la chaîne pensions ; enfin, l'absence de décision sur le rapprochement entre le service des pensions et la direction générale de la comptabilité publique et la réduction du nombre de centres régionaux de paiement. Il a estimé que ces orientations et décisions permettraient des gains notables de productivité.

Il a attiré l'attention de la commission sur la nécessité d'engager d'urgence un mouvement de modernisation clairement défini et arrêté au niveau interministériel. Il a appelé de ses voeux un portage politique de cette réforme, sans lequel celle-ci ne saurait se faire. Enfin, il a souligné la nécessité de saisir l'opportunité offerte par le calendrier d'engager la convergence des systèmes d'information, puisqu'est parallèlement en cours la création d'un opérateur national de paye, et d'anticiper sur les conséquences sociales, puisque les départs en retraite d'agents actuellement chargés des pensions vont être nombreux dans les prochaines années.

M. Alain Casanova, chef du service des pensions, s'est félicité de la collaboration fructueuse qu'il a engagée avec la Cour des comptes dans le cadre de cette enquête. A ce titre, il a considéré comme juste et légitime l'élargissement du champ de l'enquête à toute la chaîne de traitement des dossiers. En revanche, il a considéré que le service des pensions ne pouvait être tenu pour responsable de l'ensemble des entités, notamment des ministères employeurs.

Tout en soulignant les avancées majeures réalisées par son service en termes de productivité et de rationalisation des processus de contrôle, il a considéré que la réforme demeurait malgré tout « au milieu du gué ». Considérant les difficultés d'inscrire le sujet dans un calendrier précis, il a indiqué qu'il fallait prendre en compte l'état d'avancement de la révision générale des politiques publiques, ainsi que la perspective du rendez-vous 2008 pour la réforme des retraites.

Il a rappelé que le service des pensions devait aujourd'hui être considéré comme le « noeud » d'un réseau bien réel matérialisé par la création d'un site internet, d'un simulateur de calcul des pensions et d'un centre d'appel. Il a assuré la commission de l'implication de son service dans le pilotage du compte individuel retraite, ainsi que dans celui du compte d'affectation spéciale « Pensions », tout en soulignant la performance réalisée dans la prévision des dépenses, qui se sont révélées exactes à 0,5  % près.

Abordant enfin les deux volets majeurs de la réorganisation de la gestion des pensions, il a indiqué que, dans le volet « amont », l'audit de modernisation de février 2007 indiquait clairement la perspective du développement du compte individuel retraite sur la période 2007/2009. Dans ce but, il a indiqué que les modifications réglementaires visant à harmoniser l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires étaient d'ores et déjà mises à l'étude par son service. Dans le second volet « aval », il a confirmé que l'étude sur le rapprochement entre le service des pensions et les centres régionaux de pensions devrait être déposée à l'automne 2007. Malgré l'absence de décision formelle au niveau ministériel, il a toutefois souligné que les réformes de procédures demeuraient effectives, et a considéré que la modernisation était aujourd'hui sur les « rails ».

En réponse à l'interrogation du président Jean Arthuis concernant le faible ratio apparent de la productivité des collaborateurs qui interviennent sur la chaîne des pensions, M. Alain Casanova a rappelé que les traitements effectués par les services ne concernaient la préparation des dossiers de pension que pour 50 % de leur charge de travail. Il a indiqué que les validations de service et les affiliations rétroactives constituaient l'autre versant des tâches des agents.

Mme Nathalie Morin, chef de service à la direction générale de la comptabilité publique, a considéré que la compétence de sa direction générale ne concernait que la phase « aval » du paiement des pensions, en rappelant que la DGCP ne pouvait pas être soupçonnée de « conservatisme » dans la mesure où les chantiers majeurs relatifs à la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites et à la création de la mission « Pensions » avaient été traités avec succès. Par ailleurs, elle a fait état de la création d'une structure dédiée à la maîtrise d'ouvrage de l'application des centres régionaux des pensions et souligné le gain de productivité de 13 % effectué par les centres régionaux de pensions grâce à la dématérialisation des dossiers de pensions.

Mme Nathalie Morin a ajouté que ses services ne géraient pas, en réalité, 2,5 millions de pensions, mais 4 millions de dossiers, dont une part importante concerne les traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires. Elle a attiré l'attention sur la disproportion du coût généré par la gestion de ces dossiers rapporté au caractère modique de leur montant, à savoir, parfois, 6 euros par an et par bénéficiaire.

Enfin, elle a souscrit aux recommandations émises par la Cour des comptes, et appelé de ses voeux le lancement de la réforme. Elle a admis que la prise de conscience demeurait insuffisante pour résoudre le cloisonnement des structures. Elle a indiqué, en ce sens, qu'un travail de pédagogie restait à accomplir en direction des acteurs de la chaîne des pensions et des organisations syndicales.

M. Frédéric Aladjidi, directeur adjoint à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, a souligné, tout d'abord, la part prise par la DGAFP dans le pilotage conjoint de la mise en oeuvre du « compte individuel retraite » (CIR). Il a rappelé le triple enjeu de l'action menée par ses services en direction d'une simplification de la chaîne des traitements, de la création d'une « vraie » caisse de retraite des agents de l'Etat, et, sur un plan stratégique, du recentrage des fonctions des agents du traitement des dossiers « papier » vers la gestion des ressources humaines. Il a inscrit le calendrier de la réforme dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dont les conclusions seront connues au printemps 2008. A cet égard, il a appelé de ses voeux la mise en place d'une structure de pilotage calquée sur le modèle d'une « agence à la française ». Toutefois, il a exprimé une réserve sur la mise en oeuvre optimale du droit à l'information sur les retraites qui sera matérialisée par l'envoi, en octobre 2007, des documents d'information aux fonctionnaires des classes d'âges 1949 et 1957.

En réponse à l'inquiétude manifestée par M. Jean Arthuis, président, sur la nécessité de recruter de nouveaux personnels pour constituer ce comité de pilotage M. Frédéric Aladjidi a indiqué, par analogie avec l'opérateur national de paye, qu'une telle équipe devrait être composée d'une cinquantaine de collaborateurs dont les profils sont rares tout à la fois dans les secteurs public et privé.

M. Hugues Bied-Charreton, chef de service à la direction du budget, a constaté qu'un consensus s'établissait autour des orientations proposées par la Cour des comptes. Tout en rappelant que le système actuel ne présentait ni anomalie grave, ni dysfonctionnement, il a regretté l'éclatement de son organisation ainsi que la redondance inutile des contrôles. Il a souligné que les objectifs à poursuivre devaient porter sur la recherche des gains de productivité, la rationalisation des processus et la réduction des effectifs tout en conservant la qualité de service actuelle. Enfin, il a insisté sur l'urgence à coordonner la réforme des pensions avec la mise en place de l'opérateur national de paye, la montée en puissance du CIR et la reconfiguration des systèmes d'information des ministères employeurs.

En réponse à l'interrogation du président Jean Arthuis sur le chiffrage des gains de productivité escomptés, M. Hugues Bied-Charreton a admis que les études d'impact sur les effectifs restaient à faire, mais que l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux demeurait le principe. Enfin, il a souhaité que le rapprochement du service des pensions et des centres régionaux des pensions de la DGCP conduise à la mise en oeuvre d'un pilotage équilibré de la chaîne des pensions sans déresponsabiliser les ministères chargés du travail d'information effectué en amont.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait remarquer que la tutelle, dorénavant unique, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur l'ensemble des services auditionnés, devait, à l'avenir, grandement faciliter la réforme. Toutefois, il a souligné que si les axes de la modernisation paraissaient clairs et qu'un consensus semblait établi entre les administrations et la Cour des comptes, il demeurait plusieurs points d'interrogation sur le calendrier des actions à mener. Ainsi, il a souhaité que le déroulement du projet soit réalisé dans l'optique de dégager des marges de manoeuvre sur les effectifs dès le budget 2009. Cependant, il a exprimé sa crainte de voir le lancement des réformes différé, tant les réponses formulées par les services lui sont apparues imprécises. Il a ajouté, s'agissant de la question des gains de productivité, que le gouvernement devait envisager de supprimer les « aumônes » constituées par les pensions accordées aux membres de l'ordre de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires. Il a considéré que cette survivance historique devait être remplacée par un autre mode de reconnaissance et a appelé de ses voeux le « courage politique » de faire des propositions en ce sens.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la mission « Pensions », s'est félicité des conclusions livrées par la Cour des comptes, qui interviennent à un moment charnière de la réforme des retraites, et a souscrit aux recommandations visant à instaurer une autorité unique, responsable de la chaîne des pensions, à reconfigurer l'ensemble des systèmes d'information autour du CIR et à définir une stratégie commune entre les ministères employeurs et la future entité chargée du pilotage des pensions. A cet effet, il a rappelé que la LOLF devait conduire les services de l'Etat à rechercher une plus grande efficience de leur gestion et que l'innovation majeure que constitue la création du compte d'affectation spéciale « Pensions » était destinée à assurer une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions. Tout en se félicitant du caractère opérationnel de ce nouveau compte, il a souhaité que les efforts du service des pensions soient dorénavant dirigés vers la prise d'une responsabilité centrale dans la chaîne du traitement des pensions. A l'unisson des recommandations de la Cour des comptes, il a appuyé la nécessité de refondre le statut et les missions du service des pensions et a rappelé que les nouveaux éléments d'analyse de la performance devaient porter, principalement, sur la qualité du service. Enfin, il s'est interrogé sur les synergies que le service des pensions et les centres régionaux des pensions pouvaient escompter de leur futur rapprochement.

M. Alain Casanova a estimé que les gains de productivité espérés à terme pouvaient être évalués à environ 300 postes sur les 1.000 fonctionnaires, répartis entre le service des pensions et le réseau de la DGCP, qui interviennent dans la gestion des dossiers.

M. Hugues Bied-Charreton a complété cette analyse par une estimation globale des suppressions potentielles d'effectifs s'élevant à la moitié des agents chargés du traitement des pensions dans les ministères employeurs, soit 900 postes sur 1.800.

Au terme d'un large débat sur l'élaboration d'un chiffrage précis de réduction des effectifs, M. Jean Arthuis, président, a considéré que la modernisation de la gestion des pensions faisait apparaître un gisement d'économies de 1.200 emplois.

M. Christian Babusiaux a considéré que les réponses des administrations mettaient clairement en exergue l'absence de pilote dans la chaîne des pensions. Il a constaté que l'accumulation des études n'avait débouché sur aucune prise de décision. Il a appelé l'attention de la commission sur le danger de reporter la réforme des pensions à la révision générale des politiques publiques qui doit être conclue en mars 2008. Il a réitéré la nécessité d'entreprendre dès maintenant la réforme, considérant que le bon fonctionnement de la chaîne des pensions relevait d'une saine gestion administrative, et non d'une politique publique. Il a souligné le caractère indispensable de coordonner les projets Chorus, CIR et opérateur national de paye.

En réponse à une question de M. Gérard Longuet, posée par M. Jean Arthuis, président, sur la comparaison du coût de traitement des pensions par rapport aux autres régimes de retraite, M. Alain Casanova a estimé que la productivité du service des pensions était dans la norme, dans la mesure où le coût d'une primo-liquidation est de 639 euros, soit un montant compris entre 300 euros pour de régime de la SEITA et 1.400 euros pour la sécurité sociale des marins.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ajouté que chaque ajournement de la réforme devait être considéré comme un gaspillage supplémentaire.

M. Alain Casanova a précisé que la diffusion du rapport d'étape de modernisation du service des pensions auprès des organisations syndicales constituait déjà une innovation majeure dans la perspective du regroupement de son service avec la DGCP.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a exprimé sa crainte qu'une focalisation du débat sur les effectifs ne minimise l'objectif d'amélioration de la qualité de service.

Tout en souscrivant à ces propos, et compte tenu du consensus établi sur les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes, M. Jean Arthuis, président, a considéré que la présente audition serait utilement complétée par celle du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, afin d'obtenir des précisions complémentaires sur l'avenir du service des pensions, précisions qui, à l'évidence, n'avaient pu être obtenues. La commission, à l'unanimité, lui en a donné acte.

Contrôle budgétaire - Suivi - Service public de l'équarrissage

Puis la commission a procédé à une audition de suivi sur le rapport n° 432 (2005-2006) de M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq, rapporteurs spéciaux, relatif au service public de l'équarrissage.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la Cour des comptes avait réalisé, en juin 2006, à la demande de la commission, une enquête sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage (SPE) en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que cette enquête, dont il a rappelé les principaux éléments, avait successivement donné lieu à une audition pour suites à donner, à la publication d'un rapport d'information et à l'organisation d'un débat de suivi en séance publique.

Il a ensuite fait valoir que l'audition de suivi qui était ouverte à la commission des affaires économiques ainsi qu'à la presse, avait pour but de dresser un premier bilan de la réforme du service public de l'équarrissage engagée fin 2005, et qu'à cet égard, la commission attendait des réponses sur l'évolution des coûts, l'amélioration de la gestion et l'équilibre du financement du SPE.

M. Christian Descheemaeker, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, a rappelé que le périmètre du SPE était désormais réduit à la collecte, la transformation et l'élimination des seuls animaux trouvés morts en exploitation (ATME) et des cadavres d'intérêt général, que sa gestion avait été transférée à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses produits (ONIEP) et que son exécution était, depuis juillet 2006, réalisée dans le cadre d'un marché public à lots départementaux.

Il a tout d'abord fait valoir que le secteur de l'équarrissage demeurait caractérisé par l'existence de monopoles géographiques locaux due à la concentration de ses structures industrielles et à la prédominance des deux opérateurs qu'étaient les groupes Saria et Caillaud. Par ailleurs, il n'a pas jugé surprenant que le dernier appel d'offres n'ait pas permis de faire émerger une situation concurrentielle.

Soulignant que les tarifs du service public de l'équarrissage avaient subi une hausse de 19 %, non totalement explicable par la hausse du prix des carburants, M. Christian Descheemaeker a remarqué que le prix des prestations facturées aux abattoirs en dehors du champ du SPE avait simultanément baissé. Il s'est interrogé sur l'évolution divergente de données soumises aux mêmes facteurs économiques. Il a également noté que des comparaisons internationales mettaient en évidence des différences de prix substantielles entre pays, et plaidé pour la réalisation, sur la base d'une méthodologie commune, d'une étude approfondie permettant, le cas échéant, de s'inspirer des modèles étrangers.

Il s'est ensuite félicité de ce que le transfert du SPE à l'ONIEP ait permis d'améliorer sa gestion, tant sur le plan de la facturation que sur celui du contrôle des tournées et des stocks. Relevant que ce transfert s'était accompagné d'un alourdissement des charges à périmètre constant, il a estimé que d'autres hausses étaient à craindre en raison de la surévaluation des tonnages collectés, de la surestimation des taux de conversion en farines et de l'impossibilité de répercuter la baisse du coût de l'incinération des farines.

M. Christian Descheemaeker est revenu sur l'insuffisance persistante de financement du SPE, due notamment au transfert d'un passif par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Il a évalué à 50 millions d'euros le besoin de financement de l'ONIEP fin 2007 et précisé que cet office serait amené à rééchelonner les paiements et à payer des intérêts moratoires. A M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le montant de ces intérêts, il a indiqué qu'ils s'étaient élevés à 412.000 euros de 2003 à 2006.

Précisant que la charge budgétaire du SPE était systématiquement augmentée en cours d'exercice, il a rappelé que l'exercice 2006 était caractérisé par une dotation de 44 millions d'euros en loi de finances initiale, portée à 92 millions d'euros au gré des abondements successifs. Il a vu dans cette situation l'illustration que le financement du SPE n'était pas assuré.

Il a enfin évoqué les contentieux en cours concernant la taxe sur les achats de viande, portant potentiellement sur une somme d'1,7 milliard d'euros.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'existence d'une provision dans le bilan de l'Etat pour faire face à une éventuelle condamnation à l'issue de ce litige, puis il a souhaité obtenir des éclaircissements quant aux initiatives envisagées afin de remédier aux dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes.

M. Christian Descheemaeker a conclu en soulignant que, contrairement à la situation connue au moment de la crise de l'ESB, les produits de l'équarrissage pourraient désormais faire l'objet d'une valorisation et induire une diminution des dépenses.

Mme Monique Eloit, directrice générale adjointe de l'alimentation, chef des services vétérinaires, a précisé que la France s'efforçait d'aligner son dispositif réglementaire de sécurité sanitaire sur des normes communautaires admises comme plus souples, et dont un allégement supplémentaire était envisagé. Elle a estimé que cette situation pouvait favoriser une plus grande valorisation des déchets issus de l'équarrissage.

M. Eric Allain, directeur général adjoint des politiques économique, européenne et internationale, a admis que la concentration du secteur de l'équarrissage demeurait forte et est revenu sur l'augmentation des prix pour souligner que l'Etat avait été impuissant à maîtriser une hausse des tarifs partiellement due à un effet de rattrapage. Il a observé que les comparaisons internationales étaient un exercice délicat, mais a souscrit à la proposition d'approfondir cette démarche. S'agissant du choix du tonnage comme unité d'oeuvre pour le marché public, il a fait valoir que ce critère garantissait un haut degré de traçabilité et permettait d'améliorer le contrôle des prestations effectuées. Enfin, il n'a pas exclu d'adapter les clauses du marché public pour permettre une meilleure valorisation des produits de l'équarrissage et une diminution des coûts.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si des crédits avaient été inscrits au projet de loi de finances pour 2008 afin de résorber la dette accumulée par le SPE.

M. Eric Allain, ayant précisé que le projet de loi de finances pour 2008 se bornait à prévoir les 44 millions d'euros de subvention budgétaire annuelle à l'ONIEP sans tenir compte du report de charges de 50 millions d'euros, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la sincérité de cette prévision.

M. Yves Berger, directeur de l'ONIEP, a fait valoir que l'office avait mis en place un dispositif rénové à effectif constant. Il a admis que la principale difficulté résidait dans le financement et la gestion quotidienne du SPE, rappelant que plus de 4.000 factures lui avaient été transmises lors du transfert de gestion du CNASEA à l'ONIEP.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître dans quelles conditions la contribution des éleveurs était recouvrée.

M. Yves Berger a précisé que cette contribution était recouvrée par les équarrisseurs auprès de l'interprofession de la filière porcine et directement auprès des éleveurs de volailles. Il a ajouté qu'un mécanisme similaire était prêt à fonctionner pour la filière bovine et rappelé que le produit total attendu de ces contributions était évalué à 12 millions d'euros.

M. Eric Allain a par ailleurs fait valoir que les deux projets d'arrêté conditionnant l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme contributif avaient été transmis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à la fin du mois de juillet 2007.

Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », est revenue sur les conditions de passation du marché public. Elle s'est successivement interrogée sur la pertinence du choix d'une prestation globale, sur les insuffisances du critère du tonnage, sur le fait que les lots départementaux ne correspondaient pas au schéma économique du secteur de l'équarrissage, ainsi que sur la forme juridique retenue pour le marché, qui interdisait d'enquêter de manière approfondie sur les comptes des prestataires. S'agissant du financement du SPE, elle s'est enfin interrogée sur les capacités d'un Etat qui peinait à acquitter ses factures, à affirmer son autorité sur le secteur de l'équarrissage pour obtenir des baisses de tarif.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », s'est étonné de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans le cadre du SPE. Il a vu dans ces divergences le signe d'une situation oligopolistique et s'est interrogé sur le point de savoir si un fractionnement du marché entre la collecte, la transformation et l'élimination ne permettrait pas de faire baisser les prix.

En outre, il a souhaité savoir si les contrôles du service fait s'étaient améliorés au cours de la période récente et demandé des précisions sur les modalités de contribution des éleveurs.

M. Yves Berger a précisé que le choix d'une prestation globale pour le marché public avait été motivé par la nécessité de mettre fin au régime des réquisitions, ainsi que par un souci d'efficacité, dans la mesure où des lots consacrés au seul traitement risquaient de demeurer infructueux. Il a toutefois admis qu'à l'occasion du renouvellement du marché public en 2009 d'autres solutions pourraient être envisagées.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si les équarrisseurs actuellement titulaires du marché sous-traitaient l'activité de collecte.

M. Yves Berger a indiqué que la collecte était parfois sous-traitée, mais qu'elle demeurait une activité spécifique requérant des équipements dédiés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a incité les services du ministère à engager sans tarder une réflexion sur les gains potentiels qui pourraient résulter de l'assouplissement de la réglementation en matière de valorisation.

M. Yves Berger a toutefois précisé qu'une meilleure valorisation des farines entraînerait probablement un dédoublement des services de collecte, dont les coûts ne devraient pas être supérieurs aux gains recherchés et qui devrait demeurer compatible avec un enlèvement rapide des cadavres.

Après un échange sur les problèmes liés au choix du tonnage comme seule unité d'oeuvre, M. Jean Arthuis, président, a suggéré que le SPE fasse l'objet d'une concession, régime juridique permettant d'accéder plus facilement aux comptes du concessionnaire, et proposé d'ajuster les tarifs aux marges réalisées par les équarrisseurs. Il a également jugé opportune l'élaboration d'un cadre communautaire commun pour la mise en oeuvre du SPE et a, en tout état de cause, invité le gouvernement à préparer sans tarder l'aménagement des mécanismes existants en vue du renouvellement du marché public en 2009.

S'agissant du financement du SPE, Mme Nicole Bricq et M. Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux, ont souhaité obtenir des éclaircissements sur la possibilité d'obtenir une contribution significative des éleveurs.

MM. Eric Allain et Yves Berger ont détaillé le dispositif et les contributions attendues en application de la réforme de juillet 2007, dont ils ont escompté qu'elle équilibrerait le financement du SPE.

MM. Jean Arthuis, président, et Joël Bourdin, rapporteur spécial, ont relevé que la taxe d'abattage était inévitablement répercutée sur l'éleveur et jugé complexe la superposition de cette taxe et d'un dispositif de contribution par filière. Ils se sont interrogés sur la possibilité d'y substituer une redevance unique.

M. Michel Moreigne a relevé que l'augmentation des prélèvements ne devait pas conduire certains éleveurs à abandonner les cadavres d'animaux sur la voie publique pour se soustraire à leur obligation contributive, et ainsi, faire peser la charge de l'enlèvement sur les collectivités territoriales.

M. Yves Berger a souligné que l'office et le ministère de l'agriculture disposaient des moyens de repérer de tels comportements, avant d'admettre que des réflexions pouvaient être menées en vue de permettre aux éleveurs d'éliminer eux-mêmes leurs cadavres dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

M. Jean Arthuis, président, constatant que le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoyait pas le comblement du passif affectant le service public de l'équarrissage, a souhaité savoir si le projet de loi de finances rectificative pour 2007 y pourvoirait.

M. Adrien Mialowski, adjoint au chef du bureau « Agriculture » à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a indiqué que le sujet n'avait pas encore été abordé.

La commission a ensuite autorisé, à l'unanimité, la publication de ces débats sous la forme d'un rapport d'information.

Organismes extraparlementaires - Désignation d'un candidat

La commission a ensuite désigné M. Christian Gaudin comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et comme membre suppléant au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Projet de loi de finances pour 2008 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi de finances pour 2008.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a tout d'abord rappelé que ce projet de loi de finances était le premier budget de la législature et du quinquennat.

Il a souligné qu'il poursuivait deux objectifs majeurs, en s'inscrivant dans la trajectoire de redressement des finances publiques, dans le respect des engagements européens de la France, et en mettant en oeuvre une politique de croissance par la valorisation du travail et de l'investissement.

Il a souligné qu'une seule voie était envisageable : celle de la maîtrise de la dépense publique. Il a ajouté que lorsque les dépenses publiques représentent plus de la moitié de la richesse nationale, leur efficacité est cruciale pour l'efficacité de l'ensemble de l'économie.

M. Eric Woerth a rappelé que l'objectif était de diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique pendant les cinq prochaines années, soit de ramener sa progression à un peu plus de 1 % en volume alors qu'elle était supérieure à 2 % par an au cours des dix dernières années.

Il a insisté sur la nécessaire restauration de l'équilibre des finances publiques avant la fin du quinquennat, et si possible dès 2010.

Il a souligné que ce projet de loi de finances se caractérisait par une baisse des prélèvements, au service de la croissance, sans compromettre le rétablissement des finances publiques.

Il a indiqué que cet objectif ne pourrait être atteint que dans le respect de la règle du « 0 % volume » pour l'évolution globale des dépenses. Explicitant cette règle, il a précisé qu'elle signifiait que les dépenses ne progresseraient pas plus vite que l'inflation et qu'il serait tenu compte non seulement du budget général, mais aussi des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne (UE) et des collectivités territoriales, soit une enveloppe de crédits s'élevant à 335 milliards d'euros en 2007.

M. Eric Woerth a relevé qu'avec une hypothèse d'inflation à 1,6 %, il n'était possible d'engager « que » 5,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Il a souligné que sur un périmètre aussi large, la règle du « 0  % volume » représentait un effort nettement supérieur à celui accompli au cours des années précédentes, la croissance du budget sur le même périmètre ayant en effet été de 1,1 % en volume en moyenne entre 1999 et 2006 et de 0,2 % en 2007.

Il s'est félicité que ce projet de loi permette à la fois d'afficher une légère amélioration du déficit budgétaire et de financer intégralement la baisse des prélèvements prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, à hauteur de 9 milliards d'euros pour l'Etat.

Il a précisé que ce projet assurait aussi le financement de baisses d'impôt décidées antérieurement, comme la baisse de la taxe professionnelle engagée il y a deux ans et dont le coût (pas moins de 2 milliards d'euros) serait perceptible pour la première fois en 2008.

Il a annoncé que le surcroît de recettes fiscales, estimé à 18 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, serait utilisé aux deux tiers pour baisser les impôts et les charges, et pour un tiers afin de financer un accroissement de dépenses, pour la plupart inéluctables à court terme.

Il a, en outre, indiqué que ce projet avait été élaboré en cohérence avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec un déficit budgétaire ramené à 41,7 milliards d'euros, en deçà des 42 milliards d'euros affichés dans la loi de finances initiale pour 2007, et un déficit du régime général revenu à 8,9 milliards d'euros. Il a souligné que l'engagement du Président de la République de faire baisser le déficit public à 2,3 points de PIB en 2008 serait ainsi tenu.

M. Eric Woerth a signalé, en outre, que cet effort de réduction du déficit, engagé dès cette année, permettrait de ramener le déficit des administrations publiques à 2,4 points de PIB, au lieu des 2,5 points affichés en loi de finances initiale pour 2007.

Il a estimé que cet effort de maîtrise de la dépense permettrait un allégement du poids de la dépense publique dans le PIB de 53,4 % en 2006 à 52,6 % en 2008, et que les prélèvements obligatoires enregistreraient également une baisse en passant de 44,2 % du PIB en 2006 à 43,7 % du PIB l'année prochaine.

Il a souligné que l'une des principales caractéristiques de ce budget était de permettre le financement de dépenses d'avenir par un effort de maîtrise et de redéploiement. Il a qualifié cet effort d'indispensable car, outre ces dépenses d'avenir, il convient de faire face aux dépenses du passé. Alors que la progression des pensions et de la charge des intérêts de la dette s'élèveraient respectivement à 2 milliards d'euros et à 1,6 milliard d'euros, les crédits destinés à plusieurs dispositifs sociaux - minima sociaux et aides au logement - seraient remis à niveau avec une dotation progressant à hauteur de 1,2 milliard d'euros.

M. Eric Woerth a souligné que le projet de loi pour 2008 accordait une priorité claire à l'enseignement supérieur et à la recherche, avec 1,8 milliard d'euros de moyens supplémentaires. Il a insisté, par ailleurs, sur la progression de 6 % des dépenses dites d'avenir (notamment les dépenses d'investissement) soit près de 4 fois plus que l'ensemble des dépenses de l'Etat, pour un montant total de 39 milliards d'euros.

Il s'est félicité des efforts importants en faveur de l'éducation nationale et de la justice.

Il a remarqué que ces efforts avaient été rendus possibles par des réformes structurelles, telles que la réduction des effectifs de l'Etat avec un taux de non remplacement de un départ à la retraite sur trois (soit 22.900 non remplacements), et par une rationalisation des dépenses d'intervention de la politique de l'emploi.

Il a en outre indiqué que les collectivités territoriales étaient davantage associées à la maîtrise des dépenses publiques, avec pour la première fois une indexation des concours de l'Etat sur les prix seuls, soit la norme que l'Etat s'imposait à lui-même.

Il a ajouté qu'en contrepartie, les collectivités seraient mieux associées, grâce à la Conférence nationale des exécutifs, aux décisions de l'Etat pouvant avoir un impact financier sur leurs comptes.

M. Eric Woerth a observé que les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances pour 2008 répondaient à un objectif de croissance, dans la continuité de la loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, et à la priorité donnée à l'effort de recherche et d'innovation des entreprises.

Il a par ailleurs indiqué que certaines dispositions fiscales obéissaient à une priorité d'équité ou de simplification : la modernisation de la fiscalité des dividendes, la simplification et l'harmonisation des règles relatives aux pactes d'actionnaires et la décharge de solidarité fiscale entre les époux.

Il a souligné que la présentation du budget se caractérisait par une amélioration des documents transmis au Parlement, les enseignements des premiers projets annuels de performances (PAP) ayant été tirés.

Il a en outre indiqué que ce budget procédait à une clarification inédite des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, grâce à l'instauration de trois grandes mesures : le paiement par l'Etat de l'intégralité de sa dette (5,1 milliards d'euros remboursés au régime général dans les prochains jours), la remise à niveau de la budgétisation des dispositifs gérés par la Sécurité sociale mais financés par l'Etat (inscription en loi de finances initiale de 413 millions d'euros au titre de l'aide médicale d'Etat, contre 233 millions d'euros en 2007), la compensation intégrale à la sécurité sociale, par un transfert de recette de plus de 5,5 milliards d'euros en 2008, de toutes les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires inscrites dans la loi du 21 août 2007 précitée.

M. Eric Woerth a insisté sur le caractère collégial du travail ayant présidé, au sein du gouvernement et des administrations, à l'établissement de ce projet de loi et rappelé que cet esprit devrait également imprégner le travail conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le traitement comptable des 5,1 milliards d'euros versés à la sécurité sociale, cette opération pouvant passer pour un simple mouvement de trésorerie ou être retracée dans le budget général.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a exposé les réformes structurelles destinées à augmenter la croissance de l'économie.

Elle a tout d'abord rappelé les mesures visant à encourager l'innovation.

L'un des objectifs principaux était d'alléger la fiscalité des brevets. Aussi ce projet prévoyait de prolonger le report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un brevet au-delà de cinq ans, en le complétant par un système d'abattement de la sixième à la huitième année. Au bout de huit ans, l'inventeur serait totalement exonéré de cet impôt sur la plus-value.

Mme Christine Lagarde a ajouté que ce projet de loi de finances visait également à encourager en amont la création d'entreprises par des étudiants et, plus généralement, par des chercheurs. Elle a indiqué qu'il s'agissait d'étendre les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux jeunes entreprises ayant pour activité principale la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Elle a, par ailleurs, annoncé un aménagement du régime fiscal des cessions de brevets par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, afin d'encourager l'implantation sur le territoire national d'activités de recherche.

Elle a, en outre, indiqué que le crédit impôts-recherche serait réformé pour le rendre plus avantageux et plus simple à utiliser pour les PME, en particulier pour les jeunes entreprises.

Mme Christine Lagarde a estimé que cette réforme représenterait un investissement de 800 millions d'euros en 2009 et de 1,3 milliard d'euros en régime de croisière.

Elle a souligné que l'objectif de ce projet de loi de finances était également d'augmenter le pouvoir d'achat.

A cet égard, elle a rappelé que la loi précitée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avait déjà prévu un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Elle a indiqué qu'afin de mieux prendre en compte le surcoût suivant immédiatement un achat immobilier, le taux du crédit d'impôt passerait, la première année, de 20  % à 40 %.

Elle a également insisté sur la revalorisation de 1,3 % des seuils et limites de la prime pour l'emploi (PPE) pour aider les travailleurs pauvres et rappelé que l'objectif du gouvernement était d'atteindre le plein emploi en ramenant le taux de chômage à 5  % au terme du quinquennat.

Dans cette perspective, ce projet met en oeuvre quelques grandes mesures structurelles. Le programme « Accès et retour à l'emploi » comprend ainsi un certain nombre d'actions spécifiques destinées principalement aux jeunes et aux seniors tandis que le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » prévoit un renforcement des dispositifs de formation continue.

En matière de prévision, elle a indiqué que le gouvernement estimait prudent de construire le projet de loi de finances pour 2008 sur une croissance comprise entre 2  % et 2,5 %, avec un point médian à 2, 25  %. Elle a considéré que le dynamisme de la consommation des ménages sur les trois derniers mois confortait ces prévisions.

Elle s'est félicitée d'une baisse en 2008 de la dette publique, au regard des prévisions formulées en 2007, et a indiqué que le taux d'endettement public serait ramené à 64 % du PIB, avec un objectif cible de 60  % d'ici à 2012, voire 2010.

Outre le désendettement, elle a ajouté que le deuxième résultat attendu était la baisse globale des impôts avec un taux de prélèvement obligatoire devant reculer de 0,3 point pour s'établir à 43,7 % du PIB.

Elle a souligné, pour s'en féliciter, que ces différentes mesures visaient à contribuer à renforcer l'attractivité du territoire dans la compétition internationale et a rappelé l'amélioration du classement de la France dans le palmarès (« Doing business ») récemment établi par la Banque mondiale.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il soutiendrait ce budget dans la mesure où il était sérieux dans ses hypothèses et respectait les principes budgétaires essentiels (limitation des sous-budgétisations notamment).

Il a observé que depuis au moins trois exercices les soldes de réalisation étaient meilleurs que les soldes prévisionnels, les mises en réserves se traduisant régulièrement par des annulations de crédit. Il a, par ailleurs, souligné la démarche cohérente du gouvernement, qui vise à un rétablissement des finances publiques à l'horizon 2010 ou 2012, et la continuité de son action depuis l'adoption de la loi précitée du 21 août 2007.

Il s'est en outre félicité de la position retenue par le gouvernement sur la fiscalité des actions, permettant de préserver sur le territoire un marché des actions et de préparer notre dispositif législatif à l'introduction d'une prochaine directive communautaire.

Il a relevé que, si le budget pour 2008 s'inscrivait dans une certaine continuité, l'année 2009 devrait marquer un tournant. En particulier, la revue générale des politiques publiques (RGPP) qui induira nécessairement des évolutions de structures. Il a rappelé que les prochaines réductions du déficit de l'Etat devraient être significatives, et s'appuyer sur une meilleure gestion des ressources humaines ainsi qu'un regroupement des administrations, comme l'avait notamment mis en évidence la précédente réunion de la commission à l'occasion de la remise par la Cour des comptes d'une enquête sur le service des pensions.

En réponse, M. Eric Woerth a tout d'abord indiqué que le montant des annulations de crédits de fin d'année serait compris entre 1 et 1,5 milliard d'euros, précisant que la norme de dépenses votée par le Parlement au titre de 2007 serait respectée.

Il a ensuite convenu que, si l'année 2008 se caractériserait par un maintien du solde budgétaire du fait de dépenses fiscales devant assurer la croissance future, l'effort serait sensiblement accru à partir de 2009, mettant en exergue les gisements d'économies qui proviendraient de la RGPP, à qualité de service public égale.

M. François Marc a souhaité savoir quelles mesures le gouvernement allait prendre afin de mobiliser l'épargne vers l'investissement.

M. Marc Massion a tout d'abord remarqué que les mesures prises par le gouvernement ne se traduiraient par des gains de pouvoir d'achat que pour une petite partie des salariés français, en l'occurrence ceux ayant la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires, y discernant une « tromperie » des autres salariés. Il a, en outre, demandé aux ministres s'ils pouvaient s'engager à ce qu'aucune création de taxe ou augmentation de cotisation sociale n'intervienne en 2008.

Mme Marie-France Beaufils a estimé que l'hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour 2008 n'était pas argumentée de façon convaincante. Elle a également souhaité obtenir des précisions au sujet de la couverture du coût de la loi précitée en faveur du travail (TEPA). Par ailleurs, elle s'est interrogée sur les conséquences de la crise du crédit hypothécaire aux Etats-Unis, notamment pour les collectivités territoriales qui pourraient être mises en difficulté par un durcissement des conditions d'emprunt. Enfin, elle a demandé aux ministres de mieux détailler l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

M. Aymeri de Montesquiou s'est étonné que le gouvernement ait réagi à la censure par le Conseil constitutionnel du crédit d'impôt en faveur des propriétaires de logement autres que les nouveaux acquéreurs en doublant l'avantage fiscal dont ceux-ci bénéficient au titre des intérêts payés la première année.

M. Michel Mercier a, en premier lieu, indiqué qu'il partageait la préoccupation de M. Aymeri de Montesquiou et qu'il aurait préféré que les marges de manoeuvre budgétaires soient affectées à l'amélioration de la compétitivité de la France. Puis il a souligné que, s'il était normal que les collectivités territoriales participent à l'effort général de modération des dépenses, le gouvernement devait leur permettre de mieux maîtriser l'évolution desdites dépenses en « cessant de dépenser pour elles ».

Mme Nicole Bricq a tout d'abord déploré que le gouvernement « reste dans le songe », contestant l'hypothèse de croissance retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2008. Elle a également exprimé de forts doutes quant à la possibilité pour le gouvernement de maîtriser les dépenses publiques, jugeant que l'ampleur des chantiers sociaux qu'il a ouverts nécessiterait des compensations financières. De plus, elle a regretté que l'évolution de la dette n'apparaisse pas dans la présentation du budget. Au sujet de la réforme du crédit d'impôt recherche, elle a affirmé que l'effort consenti ne permettrait pas à la France de rattraper son retard par rapport à ses principaux partenaires, en particulier l'Allemagne. Enfin, elle s'est émue d'un « transfert de charges évident » de l'Etat vers les collectivités territoriales, soulignant que la Commission européenne, qui prend en compte l'ensemble de la dette publique, le verrait nécessairement. Elle a considéré que le coût de la loi précitée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat transformait l'élaboration du budget en « une équation impossible » dont la charge serait supportée par l'ensemble des Français.

M. Philippe Dallier, a rappelé que le rapport d'information n° 456 (2005-2006) au sujet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qu'il avait rédigé avec M. Roger Karoutchi, avait estimé les besoins de crédits de cette agence à 1 milliard d'euros pour l'année 2008, qu'il a qualifiée de « charnière ». Il s'est inquiété de ne voir que 300 millions d'euros de crédits de paiement affectés à l'ANRU dans le projet de loi de finances, alors même que Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a récemment indiqué qu'elle allait accélérer le rythme des versements de l'agence. D'autre part, il a souhaité que les ministres confirment l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en 2008.

M. Jean-Jacques Jégou, après avoir considéré que le budget pour 2008 ne marquait pas une « rupture » avec les budgets précédents mais s'inscrivait plutôt dans leur continuité, s'est interrogé sur les conséquences de la crise des « subprimes ». Il a ensuite déclaré qu'il convenait d'engager un débat sur la politique de l'offre et de la demande. Il a, à cet égard, félicité le gouvernement pour la réforme du crédit d'impôt recherche figurant dans le projet de loi de finances. Mais il a estimé qu'il fallait s'interroger quant aux conséquences économiques des mesures de relance de la consommation, susceptibles, selon lui, de se traduire par un surcroît d'importations, sauf si des réformes structurelles, comme l'instauration d'une « TVA sociale », amélioraient la compétitivité nationale. Il s'est enfin interrogé quant à la réalité de l'effort de l'Etat en matière de réduction de ses effectifs.

M. Jean-Claude Frécon a tout d'abord déclaré qu'il partageait l'avis exprimé par Mme Marie-France Beaufils et M. Michel Mercier au sujet de la liberté de gestion dont devraient bénéficier les collectivités territoriales. Il s'est ensuite ému des conséquences financières pour ces collectivités de l'édiction de nouvelles normes françaises et européennes. Enfin, il s'est inquiété des perspectives d'évolution de la compensation de l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties instaurée par l'article 13 de la loi de finances pour 2006 dans le cas des terrains agricoles. A cet égard, il a rappelé que si, selon le droit actuel, la compensation aux collectivités territoriales de la perte de recettes correspondante évoluait chaque année comme la DGF, le projet de loi de finances prévoyait qu'en 2008 cette compensation serait l'une des « variables d'ajustement » de l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

M. Michel Charasse a souhaité connaître le taux de l'aide publique au développement par rapport au produit intérieur brut (PIB). Il a également voulu savoir comment s'expliquait la dégradation supplémentaire de 3 milliards d'euros de la balance commerciale de la France prévue pour l'année 2008. Puis, après avoir indiqué qu'il approuverait que la dotation des collèges et des lycées s'effectue au moyen de prélèvements sur recettes, il s'est demandé si le Président de la République allait prochainement annoncer des mesures, potentiellement coûteuses pour les collectivités territoriales, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers. Il a enfin exprimé des doutes quant à la pertinence des prévisions sur la croissance.

M. Joël Bourdin, insistant sur la nécessité de prendre en compte l'ensemble des charges dans la présentation budgétaire, a souhaité savoir si tel était bien le cas de toutes les provisions. En outre, il a demandé des précisions au sujet de l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, après s'être demandé si la prime pour l'emploi ne créait pas plus d'emplois à l'étranger que sur le territoire national, a considéré qu'il pourrait être judicieux de fondre ladite prime avec le revenu de solidarité active. De plus, il a souhaité connaître l'estimation, en année pleine, du coût du doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour les nouveaux propriétaires au titre de leur première année de remboursement.

En réponse à ces interventions, M. Eric Woerth a tout d'abord indiqué qu'il ne pouvait affirmer qu'il n'y aurait ni création ni augmentation d'impôt ou de cotisation, la fiscalité étant un outil susceptible d'évoluer, ce qu'illustre l'exemple de la fiscalité écologique. Il a cependant déclaré que l'action du gouvernement visait bien à réduire le niveau des prélèvements obligatoires.

S'agissant de la couverture du coût de la loi TEPA, il a expliqué que, sur 18 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, 9 milliards d'euros seraient affectés à cet effet, 3 milliards d'euros devant compenser d'autres diminutions d'impôts, en particulier la taxe professionnelle (TP), et 5,5 milliards d'euros devant assurer l'augmentation de certaines dépenses.

Au sujet des finances locales, M. Eric Woerth a indiqué que l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales serait désormais indexée sur la seule inflation, mais que la DGF, qui fait partie de cette enveloppe, continuerait d'augmenter à un taux égal à la somme de l'inflation et de la moitié de la croissance du PIB. Il a ajouté qu'en conséquence, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ne pourrait plus être la seule « variable d'ajustement » de l'enveloppe normée, et s'est déclaré ouvert à des améliorations du dispositif prévu.

Contestant ensuite les propos de Mme Nicole Bricq, il a considéré que le gouvernement prenait « la réalité à bras le corps », voyant ainsi dans le remboursement par l'Etat de sa dette aux organismes de sécurité sociale un souci de clarification bienvenu. Il a, d'autre part, jugé que la résolution de l'équation évoquée par Mme Nicole Bricq résidait dans la relance de la croissance et la maîtrise de la dépense publique.

Evoquant les inquiétudes de M. Philippe Dallier au sujet de l'ANRU, M. Eric Woerth a soutenu que l'Etat respecterait ses engagements, rappelant que l'agence était également financée par d'autres acteurs, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il a expliqué que le montant inscrit dans le projet de loi de finances tenait compte du rythme des décaissements de l'ANRU, plus faible que prévu.

A propos de la DSU, il a annoncé une augmentation de 90 millions d'euros en 2008, en liaison avec l'évolution de la DGF, conformément aux règles.

En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a souligné que les effectifs de l'Etat afficheraient une baisse notable en 2008. Il a, en outre, contesté le caractère imprudent, d'un point de vue financier, de la loi TEPA, dont il a rappelé que les principales mesures entreraient en vigueur au 1er octobre 2007.

M. Eric Woerth a ensuite déclaré qu'il partageait les préoccupations de M. Jean-Claude Frécon au sujet des conséquences financières des nouvelles normes françaises et européennes pour les collectivités territoriales. En revanche, à propos de l'évolution de la taxe sur le foncier non bâti, il a renvoyé à ses propos relatifs à l'évolution générale des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

En réponse à M. Michel Charasse, il a indiqué que le taux de l'aide publique au développement serait sensiblement le même qu'en 2007. Au sujet des prélèvements sur recettes, il a insisté sur l'importance de la lisibilité des dépenses publiques.

M. Eric Woerth a répondu à M. Joël Bourdin que l'Etat devait encore affiner la méthode de valorisation de son patrimoine immobilier, actuellement estimé à 44,3 milliards d'euros, tout en mettant en relief les progrès déjà accomplis ces dernières années.

Enfin, revenant sur une remarque liminaire de M. Jean Arthuis, président, il a souligné que le remboursement de la dette de 5,1 milliards d'euros que l'Etat avait accumulée en 10 ans auprès des organismes de sécurité sociale constituait une amélioration notable en termes de clarté, tout en admettant qu'utiliser à cette fin le reliquat de la privatisation des autoroutes n'était pas très satisfaisant intellectuellement.

Mme Christine Lagarde a ensuite répondu à M. François Marc que le gouvernement s'efforçait de rendre le territoire national plus attractif pour l'investissement afin d'en faire un moteur de la croissance. Elle a ainsi cité :

- le prélèvement à la source et le prélèvement libératoire, qui facilitent l'investissement et allègent son coût pour les épargnants ;

- la bonne régulation de la place financière de Paris, de nature à rassurer les investisseurs, notamment en période de turbulences ;

- la création prochaine d'un Haut comité de place, qui soutiendra le pôle de compétitivité « Paris place financière ».

Elle a également évoqué l'éventualité de la création de fonds de soutien dans certains secteurs économiques connaissant des difficultés.

Puis Mme Christine Lagarde a indiqué que le coût du doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour les nouveaux propriétaires au titre de leur première année de remboursement s'élèverait à 220 millions d'euros en 2008 et à 840 millions d'euros en année pleine. Elle a défendu cette mesure en soulignant les risques de durcissement des conditions de crédit que pourrait entraîner la crise dite des « subprimes ».

Au sujet des critiques de M. Marc Massion sur la défiscalisation des heures supplémentaire contenue dans la loi TEPA, elle a insisté sur le fait qu'il s'agissait bien d'une mesure d'amélioration du pouvoir d'achat et de la croissance car elle vise des salariés qui dépenseront leur surplus de rémunération.

Enfin, en réponse à Mme Nicole Bricq, Mme Christine Lagarde a déclaré que l'honneur de la politique consistait à transformer le rêve en réalité. Elle a, d'autre part, relevé que l'Allemagne n'avait pas de dispositif comparable au crédit d'impôt recherche et que l'amélioration dudit crédit d'impôt figurant dans le projet de loi de finances rendrait la France plus compétitive que l'Espagne pour les investissements en recherche et développement.

Audition de M. Philippe Josse, directeur du budget, et de M. Xavier Driencourt, directeur général de l'administration, sur les effectifs et les contributions internationales du ministère des affaires étrangères et européennes

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Josse, directeur du budget, et de M. Xavier Driencourt, directeur général de l'administration, sur les effectifs et les contributions internationales du ministère des affaires étrangères et européennes

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'audition visait à analyser les conséquences tirées des rapports de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'Etat », en ce qui concernait la sincérité des crédits et effectifs présentés au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances. Il a remarqué que le projet de loi de finances 2008 était le troisième budget exécuté en mode LOLF et qu'il était donc temps d'éliminer les dernières « mauvaises habitudes » héritées de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et de « traquer » les poches de sous-budgétisation.

Il a précisé que la commission souhaitait s'intéresser particulièrement à deux sujets, qu'elle allait aborder tour à tour, indiquant que le premier concernant la justification au premier euro des contributions obligatoires dont la France devait s'acquitter en tant que membre de 150 organisations internationales, à commencer par l'ONU, et en particulier au titre des opérations de maintien de la paix. Il a noté que des erreurs manifestes d'appréciation concernant cette justification au premier euro avaient systématiquement été relevées par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, dans son rapport spécial sur les projets de loi de finances 2006 et 2007.

Il a fait valoir que selon les informations communiquées à la commission, en application de l'article 57 de la LOLF, et confirmées par un courrier conjoint récent de MM. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et des affaires européennes, et Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la France devrait payer, en 2008, 836 millions d'euros au titre des contributions internationales, dont 118 millions d'euros de cotisation en tant que membre permanent de l'ONU. Il a souligné que 395 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix de l'ONU étaient prévus, dont 110 millions d'euros pour le seul Darfour. Il a observé, dans le même temps, que seulement 622 millions d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, selon le courrier précité de MM. Kouchner et Woerth, ce qui signifiait notamment que le budget 2008 ne permettrait pas à la France de financer sa participation à l'opération de maintien de la paix au Darfour. Est-il concevable pour la France de prendre des décisions éminentes à l'ONU relatives à la politique internationale et au maintien de la paix, sans traduire les choix de sa diplomatie dans son budget ? Il s'est ainsi demandé si le gouvernement envisageait de proposer un amendement de correction, visant à rehausser le niveau des crédits du projet de loi de finances initiale en fonction des besoins. Il a rappelé enfin que le montant de « l'impasse budgétaire » sur les contributions internationales était passé de 27 millions d'euros en 2004 à 137 millions d'euros en 2006, et qu'il atteindrait 151 millions d'euros en 2007 et 214 millions d'euros en 2008.

M. Philippe Josse, directeur du budget, a tout d'abord fait un bref rappel des masses budgétaires en jeu, faisant valoir que les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » s'établissaient à 1,5 milliard d'euros, dont 500 millions d'euros de masse salariale et 600 millions d'euros au titre des contributions internationales. Evoquant l'écart de 214 millions d'euros entre le montant inscrit au budget 2008 et l'évaluation des besoins réalisée le 7 septembre 2007 par l'administration du Quai d'Orsay, il a fait valoir que cet écart avait une cause principale, liée à la non-inscription des crédits résultant de l'opération de maintien de la paix au Darfour. Il a observé qu'il n'était pas possible à ce stade de connaître le coût de l'opération Darfour, notant par ailleurs que la préparation du budget conduisait à un moment donné à « arrêter les compteurs » et à ne pas budgéter les dépenses non chiffrables. Il a ajouté que le mécanisme de la réserve de précaution devait par ailleurs permettre de couvrir les dépassements de dépenses en cours d'année.

S'agissant de l'écart restant entre les besoins et les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale, de 104 millions d'euros, il a considéré que ce montant constituait un majorant, faisant valoir que le Quai d'Orsay avait intégré dans ces besoins 9 millions d'euros de contributions qui seraient dues en janvier 2009, lesquels besoins avaient été évalués sur la base d'un taux de change d'1,35 dollar pour 1 euro, alors qu'en définitive l'hypothèse de change retenue pour la construction du projet de loi de finances s'établissait à 1,37 dollar pour 1 euro. Il a noté que les variations de change pouvaient avoir un fort impact sur le montant des contributions internationales, la baisse du dollar pouvant être « favorable » au budget de l'Etat. Par ailleurs, il a souligné que l'ONU construisait en général ses propres hypothèses budgétaires en surévaluant ces besoins, ce qui conduisait à des paiements moindres que prévu de la quote-part de la France, notant que cet effet avait été pris en compte par le Quai d'Orsay, mais seulement pour les six premiers mois de l'année 2008. Il a indiqué enfin qu'il comptait bénéficier de « boni de liquidation » liés à des opérations de maintien de la paix achevées, à hauteur de 7 millions d'euros.

M. Philippe Josse a ensuite fait valoir que la France était à jour de toutes ses contributions internationales, rappelant que, seuls, 24 pays étaient à jour de cotisations à l'ONU, et 17 s'agissant des opérations de maintien de la paix, dont la France.

S'il a reconnu que le budget ne recouvrait pas avec exhaustivité l'ensemble des besoins liés aux contributions internationales, il a souhaité rappeler les progrès du gouvernement en matière de budgétisation de ces contributions, indiquant qu'un effort de rebasage de 50 millions d'euros avait été réalisé en 2007 et de 40 millions d'euros en 2008. Il a justifié les difficultés de rebasage par un « choc de dépense », lié à une forte progression du nombre des opérations de maintien de la paix, et à des projets immobiliers importants menés au même moment par les grandes institutions internationales. Il a néanmoins insisté sur le fait que le rebasage devait s'accompagner d'une maîtrise de la dépense, citant à l'appui de son raisonnement le précédent des « frais de justice », longtemps apparus comme une dépense sacralisée, avant que l'on ne se rende compte qu'il était possible d'en maîtriser l'évolution, et donc de mieux la prévoir. Il a rappelé, pour s'en féliciter, le rôle que la commission avait joué dans la meilleure compréhension, et partant, dans la maîtrise de la progression desdits frais.

S'il a souligné que les opérations de maintien de la paix n'étaient pas d'abord une affaire budgétaire, mais un choix de diplomatie internationale, il a considéré qu'il pouvait néanmoins y avoir, même dans ce domaine, matière à un équililibre coûts/avantages. En ce qui concerne les autres contributions aux organisations internationales, il a souhaité que l'on réfléchisse au rythme d'évolution de la dépense, jugeant nécessaire de responsabiliser les ministères chargés du suivi des contributions internationales, et appelant à des actions pour que le principe de revue générale des politiques publiques mis en oeuvre par la France puisse inspirer les organisations internationales. Il a ainsi jugé qu'il pouvait être utile de s'intéresser au ratio frais de gestion/interventions pour des organismes internationaux comme le programme des Nations-unies pour le développement (PNUD) ou le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations-unies, appelant par ailleurs à une démarche de certification des organisations internationales. Il s'est interrogé sur l'intérêt d'introduire un nouvel indicateur de performance au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », relatif aux efforts déployés par nos diplomates pour améliorer l'efficience des organisations internationales.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », remerciant le directeur du budget pour ses explications, a rappelé toutefois que l'écart entre la prévision et l'exécution s'était fortement accru depuis 2004. S'agissant du Darfour, qui avait fait l'objet d'une résolution très précise, en hommes et en matériels, du Conseil de sécurité le 31 juillet 2007, il a considéré que lorsque la France prenait un engagement politique aussi fort, la loi de finances initiale devait en tirer toutes les conséquences et traduire ce choix en faveur de la paix par un affichage correspondant en dépenses. Il a jugé qu'il ne paraissait pas souhaitable de financer une telle dépense par des économies en cours d'exécution, qui plus est par le biais de décrets d'avance, qui avaient pour effet de contourner le principe de l'autorisation parlementaire. Il a enfin fait valoir que la maîtrise de la dépense en matière de contributions internationales serait meilleure si les ministères techniques suivaient celles-ci plutôt que le ministère des affaires étrangères, notant avec intérêt que la voie avait été ouverte par le transfert budgétaire de certaines contributions vers la mission « Agriculture ». Il a enfin relevé qu'aux aléas budgétaires à la baisse relevés par le directeur du budget, il convenait d'ajouter les aléas à la hausse, comme le probable financement d'une opération de maintien de la paix au Tchad.

En ce qui concernait le Darfour, M. Philippe Josse, a indiqué que l'on commençait à y voir plus clair sur le niveau de la contribution, M. Xavier Driencourt, directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, indiquant que l'estimation de la dépense était comprise dans une fourchette de 80 à 120 millions d'euros, pour une hypothèse médiane de 110 millions d'euros.

Interrogé par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour savoir si un amendement relatif au Darfour pouvait être envisagé au cours de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008, M. Philippe Josse a fait valoir que ce choix incombait au pouvoir politique et qu'il convenait, en tout état de cause, pour ce faire, que le coût puisse être cerné avec plus de précision qu'actuellement.

M. Aymeri de Montesquiou s'est inquiété des montants en jeu au titre des contributions internationales. Il a souhaité avoir des précisions sur les comparaisons faites entre les contributions internationales et les frais de justice. Il s'est en outre demandé pour quelle raison la France devait s'acquitter d'une quote-part de 7,47 % à l'ONU, au-delà du poids de son économie dans le PIB mondial.

En réponse, M. Philippe Josse, a justifié sa comparaison avec les « frais de justice » par le fait que la réponse au problème posé, l'écart entre prévision et exécution, avait été apportée en liant le rebasage progressif des crédits avec la maîtrise progressive de la dépense. Il a indiqué que, comme pour les « frais de justice », il lui fallait du temps pour adapter le niveau des crédits de la loi de finances initiale aux besoins, compte-tenu de la rigidité des autres volets de la dépense publique.

M. Xavier Driencourt a indiqué que la quote-part de 7,47 % de la France à l'ONU était liée à son statut de membre permanent du Conseil de sécurité et ne correspondait donc pas à sa part dans la richesse mondiale.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Josse a indiqué que l'exercice de rebasage des contributions internationales était rendu difficile par le fait que les crédits en question évoluaient nettement plus vite que le budget de l'Etat.

M. Alain Lambert a jugé que l'on en était encore au début de l'ère de sincérité budgétaire, et que la « traque » par tous les moyens des poches de sous-budgétisation devait s'accomplir dans un esprit de maîtrise d'ensemble de la dépense publique.

Puis M. Jean Arthuis, président, a souhaité aborder la question des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de nos services des visas, qui étaient évidemment au premier rang de la nouvelle politique de l'immigration voulue par le Président de la République. Il a observé que le passage à la biométrie pourrait occasionner, sans réorganisation des services, la création d'effectifs complémentaires et que, dans cette perspective, le récent rapport d'information de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », sur les services des visas avait noté des divergences d'appréciation entre Bercy et le Quai d'Orsay sur le niveau d'effectifs souhaitable pour le bon fonctionnement de notre administration consulaire. Il a noté que le Quai d'Orsay avait chiffré ses besoins à 100 emplois, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », évoquant plutôt, dans son rapport, un besoin de 50 emplois.

M. Xavier Driencourt a rappelé que les effectifs du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'Etat » étaient de 3.398 équivalents temps plein, soit 22 % des effectifs du ministère, et que 840 étaient dédiés à l'activité visa, certains effectifs polyvalents des consulats étant rattachés, eux, au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il a estimé que les besoins en effectifs étaient aujourd'hui, globalement satisfaits, la croissance de l'activité de certains consulats étant couverte par des redéploiements internes au réseau consulaire. Il a néanmoins indiqué que le développement des visas biométriques était à l'origine d'un besoin supplémentaire en effectifs, puisque cette technique exigeait la comparution personnelle des demandeurs. Il a précisé qu'un récent audit de modernisation avait chiffré les besoins à 54 équivalents temps plein, et que le ministère des affaires étrangères avait ainsi bénéficié de 23 équivalents temps plein en 2007. Il a jugé qu'il aurait été souhaitable de demander 31 autres postes dans le projet de loi de finances pour 2008, mais qu'il ne l'avait pas fait en raison des engagements de réduction des effectifs pris par le ministère des affaires étrangères dans son contrat de modernisation.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » a souhaité savoir s'il n'était pas possible de recourir plus fortement et plus systématiquement à l'externalisation de certaines activités annexes des services des visas, certains pays comme le Royaume-Uni ayant fait preuve en la matière d'un volontarisme plus important.

M. Xavier Driencourt a fait valoir que le mouvement était en cours, à Moscou et à Istanbul notamment, notant que les centres des prestataires privés employaient à Moscou 95 personnes et à Istanbul 40 personnes. Il a indiqué que le mouvement d'externalisation devait prendre en compte les réticences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la possibilité d'une comparution personnelle des demandeurs de visas en dehors d'une enceinte consulaire pour la prise d'empreinte biométrique, et la volonté de la Commission européenne que le passage par un partenaire privé n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le demandeur.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, il a précisé que les services des visas s'autofinançaient assez largement.