COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mardi 31 juillet 2007
- Nomination de rapporteur
- Justice - Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen des amendements

Mardi 31 juillet 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, puis de M. Patrice Gélard, vice-président.

Nomination de rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur du projet de loi pénitentiaire sous réserve de son dépôt.

Justice - Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen des amendements

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Puis elle a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A l'article 6 (pouvoirs d'investigation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer les restrictions appliquées au pouvoir d'investigation du Contrôleur général sur le fondement du secret de certaines catégories d'information. M. Robert Badinter a souligné que le secret médical limiterait considérablement la portée du contrôle exercé, en particulier dans les établissements psychiatriques ou lorsque seraient en cause des violences dont les détenus seraient victimes. Dès lors que le Contrôleur général était tenu au secret professionnel, M. Robert Badinter a estimé souhaitable qu'il puisse accéder au dossier médical des intéressés.

A l'article 7 (suite donnée aux inspections), la commission a débattu de l'amendement n° 24, présenté par MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, permettant au Contrôleur général d'adresser, dans les cas d'extrême gravité, des injonctions aux autorités pénitentiaires.

M. Patrice Gélard, président, a observé qu'une autorité administrative indépendante ne pouvait, en principe, adresser des injonctions à l'administration.

Selon M. Robert Badinter, l'attribution à une autorité indépendante d'un pouvoir d'injonction ne soulevait pas de difficultés constitutionnelles lorsqu'il était strictement réservé aux atteintes graves à la liberté individuelle. Il a estimé que dans ces hypothèses, l'injonction était nécessaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé qu'en Angleterre, l'inspecteur des prisons ne disposait pas d'un pouvoir d'injonction, mais que les recommandations qu'il adressait aux administrations étaient néanmoins, le plus souvent, suivies d'un effet immédiat.

M. Jean-René Lecerf a indiqué que l'amendement qu'il présentait ne visait pas à instituer un pouvoir d'injonction général, mais au contraire limité à des cas d'extrême gravité. Il a observé qu'un tel pouvoir permettrait d'éviter certaines situations dramatiques, comme des établissements pénitentiaires avaient pu parfois en connaître.

M. Henri de Richemont s'est demandé si le contrôleur général aurait la possibilité de saisir le juge des référés dans des situations d'urgence.

M. Hugues Portelli a rappelé que le Médiateur de la République disposait du pouvoir d'injonction.

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionnée dans l'amendement apparaissait excessivement floue.

La commission a alors donné un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Motion		59	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article premier	Ratification du protocole facultatif des Nations unies	25	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article premier	Statut et compétence	18	M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		60	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		26	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		79	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		27	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		80	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
Article 2	Nomination et incompatibilités	61	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		82	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		50	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Satisfait
		51	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Satisfait
		83 rectifié	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		19	MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli	Retrait
		46	M. Richard Yung	Retrait
Article 3	Equipe de contrôleurs	62	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		84	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		28	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Favorable
		29	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 4	Secret professionnel	86	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
Article 4	Secret professionnel	87	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
Article 5	Modalités d'information et de saisine	88	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		30	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article additionnel après l'article 5	Saisine de la CNDS par le Contrôleur général	56	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
Article additionnel après l'article 5	Saisine de la CNDS par le Contrôleur général	57	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
Article 6	Pouvoirs d'investigation	90	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		52	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
		20	MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli	Retrait
		36	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Favorable
		64	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		91	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		66	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		65	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		21	MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli	Sagesse
		67	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		92	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Sagesse
		32	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		33	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		45	M. Jean-René Lecerf	Favorable
		69	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		34	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		68	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		70	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		93	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		78	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		22	MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli	Défavorable
		55	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		35	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		71	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		31	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
Article additionnel après l'article 6	Information du procureur de la République	72	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
Article additionnel avant l'article 7	Délai pour les réponses des administrations au Contrôleur	53	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
Article 7	Suite donnée aux inspections	94	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		73	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		23 rectifié	MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli	Favorable
		58	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
		74	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		54	M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF	Satisfait
		24	MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli	Défavorable
		48	M. Richard Yung	Défavorable
Article 8	Avis et recommandations	49	M. Richard Yung	Défavorable
		76	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		37	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		42	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		75	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		38	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		95	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		77	M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		39	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		40	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		41	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		96	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	Rapport public	97	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
Article additionnel après l'article 9	Coopération avec les organismes internationaux compétents	81	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
Article 10	Crédits budgétaires	98	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		44	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		43	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait