COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 17 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président, et de M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

La commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, sur le projet de loi n° 390 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que cette audition de Mme Christine Lagarde, de M. Hervé Novelli, de M. Luc Chatel, et de M. Martin Hirsch, était conjointe avec la commission des affaires sociales et concernait le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a précisé que sa commission s'était saisie pour avis des mesures relatives à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a indiqué que le projet de loi avait été porté par toute une équipe, et elle a rendu hommage à M. Jean-Louis Borloo qui l'avait précédée dans ce ministère. Elle a indiqué que la logique de ce projet de loi était de mettre le travail au coeur de la société, notant que l'ampleur de ce texte était de nature à provoquer un choc de confiance qui se traduirait par un surcroît de croissance. Puis elle a détaillé les principales dispositions du projet de loi.

L'article premier, qui exonère de charges et défiscalise les heures supplémentaires, encourage les salariés à aller au-delà de la durée légale du travail. Un salarié payé 1.400 euros nets par mois, qui réaliserait quatre heures supplémentaires par semaine, pourrait gagner 2.500 euros de plus sur l'année. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales sur chaque heure supplémentaire, déduction qui sera plus avantageuse pour les petites entreprises puisqu'elle s'élèvera à 1,5 euro par heure, contre 0,5 euro pour les grandes entreprises. La ministre a précisé que cette différence compensait l'augmentation anticipée (de 10 % à 25 %) du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises comprenant au plus vingt salariés au 31 mars 2005. Elle a souligné que le coût de cette disposition était de 6 milliards d'euros en année pleine, mais qu'on devait le considérer comme un investissement dans les capacités de l'économie française.

L'article 2, qui défiscalise le travail des étudiants en élargissant les dispositions actuellement en vigueur, tend à permettre à un jeune de moins de 26 ans d'exercer durant l'année une activité lui offrant un complément de revenu. Le coût de cette mesure est de 40 millions d'euros.

L'article 3 permet de déduire les intérêts d'emprunt du montant de la cotisation d'impôt lors de l'acquisition d'une résidence principale, pour un coût total de 3,7 milliards d'euros. La ministre a fait valoir qu'il était primordial d'encourager les Français à devenir propriétaires. Elle a estimé que la crainte de voir les prix de l'immobilier augmenter était infondée, selon les professionnels du secteur.

L'article 4 allège les droits de successions et vise à encourager les donations par une large exonération de droits. Le coût s'élève à 2,2 milliards d'euros et il s'agit, notamment, de supprimer les droits de succession pour le conjoint survivant marié ou pacsé et d'établir un abattement de 150.000 euros sur les successions en ligne directe.

L'article 5 abaisse le bouclier fiscal de 60 % du revenu à 50 %. La ministre a précisé que l'objectif était de restaurer la confiance sur le territoire en encourageant les contribuables à rester résidents.

Mme Christine Lagarde a ensuite présenté les dispositions en faveur d'une plus grande transparence de la rémunération des dirigeants d'entreprise : l'article 7 vise à soumettre les avantages des dirigeants à des critères de performances approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

Elle a enfin évoqué la relance de l'économie par une meilleure politique de l'offre : l'article 6 du projet de loi incite les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à investir dans les petites et moyennes entreprises. Cet investissement, fiscalement avantageux, comporte une part de risques que l'investisseur devra assumer et qui s'élève à 25 % de la participation prise dans l'entreprise.

Elle a estimé que les petites entreprises et les fondations seraient largement bénéficiaires de cette source de financement.

Mme Christine Lagarde a déclaré que le coût total du projet de loi serait de 13,6 milliards d'euros en année pleine et de 10,6 milliards d'euros pour l'année 2007, faisant état de sa conviction qu'il constituerait un choc de confiance pour l'économie.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a rappelé que les dernières statistiques de l'Insee font état d'une augmentation sensible de la proportion de personnes pauvres en France soit 12,1 % en 2005 contre 11,7 % l'année précédente, le seuil de pauvreté étant évalué à 830 euros par mois pour une personne seule. Cette augmentation de 0,4 % en un an correspond à un accroissement de 230.000 personnes et porte la population totale concernée à 7 millions.

Cette évolution défavorable, qui touche aussi bien les personnes ayant un emploi que celles sans emploi, témoigne de l'épuisement des méthodes traditionnelles de lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, les propositions formulées par la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté » qu'il a animée et présidée sous la précédente législature, conservent toute leur pertinence. Ces travaux avaient conclu à l'opportunité de définir explicitement un objectif politique fort de réduction de la pauvreté, ainsi qu'à la nécessité de garantir aux personnes retrouvant un travail qu'elles ne seront plus pénalisées sur le plan financier par cette reprise d'activité, du seul fait de l'application des règles de plafonnement des salaires et des minima sociaux. Sans faire appel à des conditions d'ordre moral, une telle situation juridique peut aboutir à des résultats paradoxaux, notamment pour les salariés qui ne gagnent que quelques centaines d'euros par mois.

Ce constat a conduit à imaginer un revenu de solidarité active (RSA), pour éviter qu'une personne reprenant une activité professionnelle ne soit privée des fruits de son travail.

M. Martin Hirsch a indiqué que la commission « famille, vulnérabilité, pauvreté » avait mené en son temps une réflexion approfondie autour de la notion de continuité dans le temps des revenus des personnes pauvres. Ces travaux avaient associé des parlementaires, des membres des réseaux associatifs et des représentants des collectivités territoriales.

Aujourd'hui, l'ambition du gouvernement est plus large puisqu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble des minima sociaux et de la prime pour l'emploi. Toutefois, la réussite de cette vaste réforme est incompatible avec une démarche « à la hussarde ». Certaines catégories d'assurés sociaux, les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) par exemple, pourraient en effet être « oubliés », tandis qu'une partie des entreprises pourrait profiter de la création du RSA pour ralentir le rythme d'augmentation des bas salaires. Si de tels effets indésirables venaient à se concrétiser, le risque serait alors grand que les moyens budgétaires supplémentaires mis en oeuvre ne permettent pas d'obtenir des résultats tangibles en matière de lutte contre la pauvreté.

Il est donc préférable de procéder par étapes, en s'appuyant sur les expérimentations menées par les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2007 accordant déjà au demeurant cette faculté aux conseils généraux volontaires en matière de RMI. Le présent projet de loi propose d'aller au-delà de ces dispositions, en autorisant cette fois tous les départements à simplifier et améliorer la situation des allocataires du RMI, quel que soit le type de contrat qu'ils ont conclu et ce, même s'ils ont travaillé plus de soixante-dix-huit heures par semaine.

M. Martin Hirsch a pris comme exemple le cas d'une personne seule, sans enfant, allocataire du RMI à hauteur de 634 euros par mois et dont les revenus passeraient à 839 euros par mois, à la faveur de la reprise d'un travail à mi-temps (soit un gain net de 205 euros). Un an plus tard, cette même personne ne disposerait plus que de 702 euros de revenus mensuels par le simple jeu des règles de cumul, soit un supplément de 70 euros seulement par mois par rapport à sa situation initiale. Pour remédier à ce problème, il conviendrait de définir des barèmes indicatifs simples destinés aux conseils généraux afin de garantir aux publics intéressés qu'ils pourront conserver entre 60 % et 70 % des gains correspondant à une reprise d'activité professionnelle. Cette démarche sera étendue à l'Etat qui procédera de la même façon pour les personnes seules avec enfants, titulaires de l'allocation de parent isolé (API).

Si cette expérimentation donne des résultats satisfaisants, elle sera étendue aux autres minima sociaux, aux travailleurs pauvres et à l'ensemble du territoire national. Dans l'immédiat, l'Etat s'engagera sur un montant de 25 millions d'euros. Au-delà de cet effort budgétaire, la puissance publique compte aussi sur la mobilisation des réseaux associatifs, sur le concours de l'ANPE ainsi que sur les caisses d'allocations familiales (Caf).

Soulignant qu'une personne pauvre doit aujourd'hui souvent s'adresser à une dizaine d'interlocuteurs différents pour faire valoir ses droits, M. Martin Hirsch a jugé souhaitable une simplification des procédures d'accompagnement. Enfin, le projet de loi consacre quatre articles au RSA : les deux premiers relatifs respectivement aux modalités d'expérimentation du RMI et de l'API, le troisième portant sur le soutien financier de l'Etat et le dernier sur les conditions dans lesquelles les conseils généraux peuvent procéder à des expérimentations.

Un large débat s'est alors instauré.

Après avoir confirmé sa pleine adhésion à l'objectif poursuivi par le projet de loi et rappelé que le Sénat avait déjà voté en 2001, à l'initiative de la commission des finances, une proposition de loi d'inspiration analogue, M. Philippe Marini, rapporteur général, a demandé des précisions sur le chiffrage du RSA : sur quels éléments se fonde le gouvernement pour évaluer à 4 milliards d'euros le coût annuel de ces dispositions, alors que l'expérimentation ne coûterait, dans un premier temps, que 25 millions d'euros ? Il s'est également interrogé sur les effets que pourrait avoir la mise en oeuvre du RSA sur l'allocation de solidarité spécifique d'une part, sur la prime pour l'emploi (PPE) d'autre part. A ce titre, il a fait valoir qu'après avoir appelé de ses voeux la mise en oeuvre de la PPE, la commission des finances nourrit désormais des doutes sur le ciblage et l'efficacité de cette mesure. Par son très large champ d'application, elle tend en effet, de plus en plus, à s'apparenter à une distribution de pouvoir d'achat plutôt qu'à une incitation forte à la reprise d'activité.

Préoccupé par le mode de compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales que le projet de loi propose de mettre en oeuvre, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a souligné la grande fragilité actuelle de la situation de la trésorerie de l'Acoss. De fait, le plafond de découvert de 28 milliards d'euros accordé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pourrait être dépassé, en raison notamment de l'impact financier de ces mesures nouvelles que le ministère des finances évalue à 1 milliard d'euros pour les derniers mois de l'année. Par ailleurs, le supplément d'allégements prévu par l'article premier du présent projet de loi risque d'accentuer le déséquilibre affectant d'ores et déjà la compensation des allégements généraux, que la commission des comptes de la sécurité sociale estime à 850 millions d'euros.

Il s'est également demandé si certaines personnes effectuant des heures supplémentaires ne risquent pas de subir une perte de pouvoir d'achat en perdant le bénéfice de prestations versées sous condition de ressources, comme la prime pour l'emploi.

Il a ensuite observé que l'addition de l'ensemble des mesures de l'article premier du projet de loi sur les exonérations d'heures supplémentaires conduit à majorer le coût du travail dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, pour les employeurs qui souhaitent faire effectuer des heures supplémentaires, lorsque leurs salariés sont payés au-dessus d'un seuil compris entre 1,27 et 1,45 Smic. Cette situation paradoxale résulte de la suppression du taux dérogatoire appliqué pour la majoration des heures supplémentaires. De ce fait, il a demandé si l'affichage d'un surcoût lors du recours aux heures supplémentaires pour les plus petites entreprises, dans ce cas précis, n'est pas de nature à nuire au message du gouvernement.

S'adressant plus particulièrement à M. Martin Hirsch, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a fait valoir tout l'intérêt de l'expérimentation menée par le conseil général de l'Eure qui, grâce à des contrôles appropriés, ambitionne d'améliorer la prise en compte des « droits connexes » : une allocation unique rassemblant cinquante et une mesures différentes pourrait être ainsi créée à terme. Ne conviendrait-il pas de suivre l'exemple de ce même département qui a fixé le barème du revenu garanti par le RSA de telle façon qu'il ne soit pas supérieur aux revenus d'une personne rémunérée au Smic ? Il a également souhaité savoir si le gouvernement a associé à ses réflexions le conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) et s'il compte consulter cette instance avant toute généralisation du RSA.

En ce qui concerne la répartition du coût du RSA entre l'Etat et les collectivités territoriales, il s'est dit préoccupé par l'absence de disposition contraignante permettant de s'assurer contre le risque d'apparition d'un déséquilibre ultérieur, au détriment de ces dernières. En tout état de cause, la nouvelle procédure d'application de l'article 40 de la Constitution par le Sénat empêcherait la discussion en séance publique d'un amendement visant à garantir un partage de l'effort financier en deux parties égales. Enfin, il a demandé si le gouvernement, à l'occasion de la discussion du présent projet de loi, entend rependre une partie des dispositions de la proposition de loi de MmeValérie Létard portant réforme des minima sociaux, adoptée par le Sénat le 24 janvier 2007.

M. Martin Hirsch a indiqué que le chiffre de 25 millions d'euros, avancé au titre de l'estimation initiale du coût du RSA, est fondé sur le scénario d'une expérimentation partielle de la mesure portant sur environ 25 % des départements, et sur un quart de leur territoire.

A terme, l'évaluation des dépenses occasionnées par le RSA s'établit autour de 3 milliards d'euros par an. Ce chiffre repose sur l'hypothèse d'une généralisation de l'expérimentation de la mesure à l'ensemble des départements, ainsi que sur son extension aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux travailleurs pauvres. Par prudence, les estimations du gouvernement ne tiennent pas compte des gains et des économies attendus de la reprise d'une activité professionnelle par les publics concernés.

Puis M. Martin Hirsch a souligné la nécessité de faire preuve de prudence dans les démarches visant à appréhender globalement les « droits connexes ». Il convient de prendre le temps de la réflexion plutôt que de courir le risque de « plonger brutalement » certaines catégories d'assurés sociaux dans une situation très défavorable.

En ce qui concerne la question de l'intégration de la PPE dans le cadre du RSA, il a fait valoir que ce nouveau mécanisme juridique constitue également un moyen de se prémunir contre les risques d'indus et d'éviter que les assurés sociaux n'aient à subir une révision rétroactive du montant de leurs droits sociaux.

Enfin, il a précisé que le CNLE a été étroitement associé à la réflexion menée par le gouvernement sur le RSA.

Mme Christine Lagarde a rappelé, en ce qui concerne le dispositif relatif aux heures supplémentaires, que le choix du gouvernement avait été de ne pas modifier le code du travail afin de respecter la négociation avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne le cas des entreprises de 20 salariés au plus devant anticiper l'augmentation, de 10 % à 25 %, du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires, elle a indiqué qu'elles bénéficieraient en contrepartie d'une déduction forfaitaire majorée de cotisations sociales patronales, dont le montant devrait être fixé par décret à 1,5 euro.

Elle a indiqué que la compensation aux régimes sociaux serait intégrale et qu'elle serait traitée dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

S'agissant de la relation entre la prime pour l'emploi et la défiscalisation des heures supplémentaires, elle a indiqué que ces mécanismes étaient en fait complémentaires et que les salariés gagneraient toujours à utiliser les heures supplémentaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé que le projet de loi était équilibré et respectait les grands équilibres macroéconomiques. Il s'est interrogé sur la compatibilité de la déduction des intérêts d'emprunt avec le prêt à taux zéro, ainsi que sur le contenu du futur projet de loi sur la modernisation de l'économie, annoncé par le Président de la République.

En réponse, Mme Christine Lagarde a jugé que la déduction des intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro étaient parfaitement compatibles. Elle a, par ailleurs, indiqué que le projet de loi en faveur de la modernisation de l'économie faisait l'objet d'un travail d'équipe avec les deux secrétaires d'Etat et s'inspirerait, notamment, des conclusions de la commission en charge d'un rapport sur la relance de la croissance, présidée par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

M. Philippe Adnot a exprimé sa satisfaction face aux dispositions de l'article 6, qui permettent de donner un vrai rôle économique aux contribuables assujettis à l'ISF. Il a souhaité que les fonds d'investissement de proximité soient éligibles à ces dispositions afin que les contribuables investissent dans l'économie et non pas dans des montages financiers. Il a par ailleurs noté que la disposition introduite à l'Assemblée nationale et rendant éligibles au dispositif les fonds d'investissements n'était pas adaptée car le plafond de 2 millions d'euros lui paraissait trop faible, de nombreuses PME, notamment dans le domaine des biotechnologies, ayant besoin de fonds plus importants. Il a enfin fait état de ses craintes que l'investissement dans les fondations des universités ne soit pas suffisamment attractif.

M. Yann Gaillard a émis deux idées de nature à simplifier les démarches administratives : d'une part, l'administration pourrait déterminer elle-même si le contribuable est éligible aux dispositions du bouclier fiscal, d'autre part, l'administration pourrait se voir opposer les déclarations fiscales pré-remplies qu'elle adresse aux contribuables, ce qui n'est actuellement pas le cas.

M. François Trucy s'est interrogé sur les critères d'attribution de l'exonération d'intérêts des emprunts immobiliers, qui excluent les gendarmes. Par ailleurs, il s'est demandé si les contribuables assujettis à l'ISF auraient la faculté d'investir dans un établissement public industriel et commercial (EPIC).

M. Pierre Bernard-Reymond a approuvé les orientations du projet de loi, notant que la relance que l'on pouvait en attendre passait plutôt par la demande. Il a cependant exprimé des craintes quant à un possible accroissement de l'épargne ou bien un surcroît de consommation de produits importés, ce qui se traduirait simultanément par une détérioration du solde budgétaire et par une baisse de la croissance. Il a interrogé, par ailleurs, M. Martin Hirsch sur les possibilités de mettre en place un système d'impôt négatif.

M. François Marc a fait état de son désaccord avec les orientations du projet de loi, indiquant que les dispositions allaient principalement bénéficier aux hauts revenus et au capital. Il a ainsi rappelé qu'entre 1998 et 2005 le revenu de 90 % des Français avait augmenté de 4,6 %, celui des 1 % des plus riches de 19 %, celui des 0,1 % les plus riches de 32 %, et celui des 0,01 % les plus riches de 42 % selon les données de l'Ecole d'économie de Paris. Il a estimé que les dispositions du projet de loi renforceraient cette tendance.

M. Eric Doligé s'est interrogé, dans le cas d'un couple dont l'un des deux aurait plus de 65 ans, sur l'application de la donation de 30.000 euros en franchise de droits, jugeant qu'il existait un risque que l'administration considère seulement le plus âgé des conjoints et procède alors à une requalification. Par ailleurs, il a relevé un risque pour les titres investis dans les PME, dans le cas où ces dernières seraient cédées durant la période obligatoire de conservation des titres.

M. André Ferrand s'est demandé si le dispositif du bouclier fiscal serait de nature à faire revenir les contribuables partis à l'étranger. Il a également émis l'idée de pouvoir affecter une partie du patrimoine des contribuables assujettis à l'ISF au bénéfice des écoles françaises à l'étranger.

Mme Marie-France Beaufils a souhaité que la réflexion porte sur la condition des travailleurs pauvres, considérant que le texte du projet de loi ne s'attaquait pas aux vraies causes de la pauvreté. Par ailleurs, elle s'est interrogée sur l'accumulation récente de mesures d'exonération des droits de succession.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a exprimé le souhait que les dispositions de l'ISF soient étendues aux exploitations agricoles quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

En réponse à M. Philippe Adnot, Mme Christine Lagarde a préconisé de ne pas bouleverser cette mesure en trop l'élargissant, notant que les redevables à l'ISF devaient, au préalable, être sensibilisés à l'existence de ce dispositif.

En réponse à M. Yann Gaillard, elle a fait état de difficultés techniques relatives au croisement des fichiers fiscaux et sociaux, relevant que la vraie question était l'identification des contribuables ignorant qu'ils pourraient bénéficier du bouclier fiscal. Elle a indiqué qu'une réflexion était en cours à ce sujet.

M. Jean Arthuis, président, a mis en lumière la crainte de certains contribuables de faire l'objet d'un contrôle fiscal dans le cas où ils demanderaient à bénéficier du bouclier fiscal.

En réponse à M. André Ferrand, Mme Christine Lagarde a noté que plusieurs contribuables avaient déjà exprimé le souhait de regagner la France, relevant que la meilleure garantie serait une inscription dans la Constitution de la règle du « bouclier fiscal », ce qui lui donnerait la même force que la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. En ce qui concerne la participation des anciens élèves, assujettis à l'ISF, au développement des établissements scolaires français à l'étranger, elle a noté que seuls les établissements d'enseignement supérieur étaient visés par le dispositif.

En réponse à Mme Marie-France Beaufils, elle a indiqué que le choix du gouvernement n'avait pas été de s'appuyer sur une forte hausse du SMIC, mais de privilégier la revalorisation du travail.

En réponse à M. Alain Vasselle, elle a indiqué que toutes les entreprises dans le domaine agricole étaient éligibles aux dispositions fiscales, mais qu'on ne pouvait pas investir dans son propre foyer fiscal ou dans une entreprise individuelle.

En réponse à M. François Trucy, elle a jugé inopportun de modifier la définition juridique de la résidence principale. En conséquence les gendarmes, comme les préfets, qui disposaient d'un logement de fonction resteraient exclus de la mesure. Elle a indiqué, par ailleurs, que les EPIC n'étaient pas éligibles aux dispositions en faveur des contribuables à l'ISF.

En réponse à M. Pierre Bernard-Reymond, elle a indiqué que l'engagement du gouvernement de réduire les déficits était soutenu par le Président de la République et que le projet de loi de finances pour 2008 serait construit sur une hypothèse de croissance des dépenses de 0 % en valeur, ce qui devrait permettre, si la croissance était au rendez-vous, de parvenir à un niveau d'endettement de 60 % du PIB et à un déficit de 0 % en 2010, cet objectif étant repoussé en 2012 si la croissance était moindre que prévu.

En réponse à M. Eric Doligé, elle a indiqué qu'en cas de restructuration de l'entreprise, la durée de conservation pourrait être réduite. Elle a par ailleurs précisé que la faculté de donner 30.000 euros en franchise de droits était ouverte pour chaque donateur et n'était donc pas appréciée au niveau du couple.

En réponse à M. Pierre Bernard-Reymond, M. Martin Hirsch a déclaré qu'il réfléchissait à l'impôt négatif, qui constituait une piste prometteuse.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur le projet de loi n° 389 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant règlement du budget de l'année 2006.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la commission souhaitait faire de l'examen du projet de loi de règlement le moment de « vérité budgétaire », ce qui l'avait conduit à organiser l'audition de neuf ministres en formation dite de « petit hémicycle », soit des auditions ouvertes à l'ensemble des sénateurs, à la presse ainsi qu'au public.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la commission réfléchissait depuis plusieurs années à l'adéquation de certains régimes fiscaux aux besoins des départements et collectivités d'outre-mer, ce qui avait pu l'amener à formuler plusieurs propositions. Il a évoqué, à ce titre, la question de l'indemnité temporaire de résidence applicable aux retraités de la fonction publique à La réunion et dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier, se demandant si le secrétariat d'Etat à l'outre-mer en suivait le coût et si des réformes étaient envisagées. Par ailleurs, il a fait état des réflexions de la commission d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer, dont il est membre, réflexions qui le conduisent à proposer un examen rigoureux des dispositifs applicables en outre-mer.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que M. Jean-François Copé, alors ministre en charge du budget, avait diligenté un audit de modernisation sur le thème de l'indemnité temporaire, audit qui avait clairement contesté l'utilité du système.

En ce qui concerne le système de l'indemnité temporaire, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a noté qu'elle concernait 32.000 fonctionnaires, pour un coût de 250 millions d'euros en 2005, et qu'elle était en progression de 20 à 25 millions d'euros par an. Il a cependant observé que l'opinion publique locale était extrêmement sensible à ce sujet, relevant au passage une confusion entre la question des sur-rémunérations, qui n'étaient en aucun cas concernées, et la question des compléments de retraite. Il a préconisé une approche respectueuse des personnes et de ces collectivités, ce qui supposait de ne pas porter brutalement atteinte à des situations acquises. Il a plaidé pour un rééquilibrage des politiques en outre-mer, moins axé sur le soutien à la consommation et plus sur l'attractivité et la compétitivité des territoires. Il s'est donc déclaré prêt à étudier toutes les situations liées aux revenus en outre-mer, mais à condition que les départements et collectivités ne soient, en aucun cas, perdants.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a exposé la situation du logement social en outre-mer, rappelant les conclusions du contrôle budgétaire mené, en ce domaine, par le rapporteur spécial, M. Henri Torre. Il a décrit une situation de crise, observant que les crédits de paiement stagnaient depuis 2005 et que les autorisations d'engagement étaient moins importantes, ce qui avait conduit, en Martinique, à une diminution du nombre de logements construits. Il a rappelé les engagements pris par le Premier ministre, en octobre 2006 : combler la dette avant mars 2007, débloquer 120 millions d'euros sur trois ans et organiser une conférence nationale sur le logement. Il a reconnu que le premier engagement avait été tenu, mais grâce à l'utilisation anticipée de crédits de l'année 2007. Il a déploré, en revanche, que, sur les 120 millions d'euros promis, seuls, 13 millions d'euros de crédits de paiement aient été réellement engagés et interrogé le secrétaire d'Etat sur les mesures qu'il envisageait pour l'année 2008. Enfin, en ce qui concerne la conférence nationale, il a souhaité être informé des conclusions du groupe de travail mis en place, remarquant qu'il y avait un doute sur l'imputation des crédits consacrés au logement outre-mer en 2008, qui pourraient être intégrés au ministère en charge du logement.

M. Christian Estrosi a souscrit aux propos du rapporteur pour avis, indiquant qu'il s'agissait du sujet le plus préoccupant en outre-mer. Il a fait état d'une amélioration de la situation budgétaire, indiquant que la dette avait été, en grande partie, résorbée. Pour l'année 2007, il a rappelé que les crédits de paiement s'élevaient à 207 millions d'euros et les autorisations d'engagement à 270 millions d'euros, ce qui représentait un progrès vers un meilleur ajustement des crédits de paiement aux autorisations d'engagement. En ce qui concerne la réintégration des crédits du logement au sein du ministère du logement, il a affirmé qu'il n'y était pas favorable, compte tenu de l'efficacité des services du secrétariat d'Etat dans le secteur, dressant un bilan de son action qui montrait, notamment, que le nombre de logements sociaux avait progressé en outre-mer de 2,2 % par an en moyenne, contre 1 % en métropole. Il a enfin annoncé que les propositions du groupe de travail devraient déboucher sur un projet de loi de programme pour l'outre-mer, qui ferait l'objet d'une large concertation, dès le mois de septembre 2007. Il a indiqué que le logement constituait un axe fort de ce projet de loi avec pour priorité, notamment, une réorientation de la défiscalisation vers le logement social et une meilleure prise en compte de la rareté du foncier.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que la commission chargée d'évaluer la loi de programme pour l'outre-mer avait émis le souhait de disposer d'indicateurs précis d'utilisation de la dépense fiscale, qui feraient le point sur l'arbitrage entre investissements productifs et investissements d'intérêt général.

M. Christian Estrosi a indiqué que les grands axes du projet de loi avaient été tracés par le Président de la République et qu'il veillerait à éviter de superposer des dispositifs qui pourraient s'avérer concurrents.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a relevé que le niveau des prix en outre-mer restait préoccupant, exprimant le souhait que l'observatoire des prix, qui avait été installé la semaine précédente à La réunion, soit en mesure d'étudier le coût des transports.

M. Christian Estrosi a indiqué accorder une grande attention au coût du fret, qui déterminait largement le niveau des prix, relevant à ce propos que des comportements abusifs dans le domaine des transports avaient été constatés et conduisaient à une réelle iniquité au détriment des populations d'outre-mer. Cette iniquité est, par ailleurs, renforcée par d'autres anomalies, comme le prix des communications téléphoniques ou l'absence, à la différence de la métropole, de télévision numérique terrestre.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, s'est interrogé sur trois points :

- d'une part, la question du « plan Guyane », doté de 152 millions d'euros sur deux ans. Le rapport annuel de performances de la mission « outre-mer » montre une forte sous-consommation des crédits engagés, à hauteur de 6,2 millions d'euros, contre 22 millions d'euros prévus ;

- d'autre part, il s'est interrogé sur la nature des subventions accordées à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'élevaient à environ 2,5 millions d'euros, notant que 400.000 euros étaient nécessaires aux réparations dans le port de Miquelon ;

- enfin, le financement des projets de recherche dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui ne représentait que 30.000 euros en 2006, ce qui lui paraissait faible.

Il a évoqué, par ailleurs, la création par la loi organique du 21 février 2007 des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, exprimant le souhait que le secrétaire d'Etat y accorde une attention toute particulière.

En ce qui concerne le « plan Guyane », M. Christian Estrosi a rappelé les conditions de mise en oeuvre de cette dotation, indiquant que certains crédits avaient été difficiles à engager compte tenu des délais, mais qu'ils pourraient être très rapidement utilisés. Les subventions exceptionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été utilisées pour faire face à un important déficit de la section d'investissement de la collectivité, qui avait conduit la chambre territoriale des comptes à proposer l'adoption d'un plan de redressement en 2007. Il a rappelé, par ailleurs, que les projets scientifiques dans les TAAF sont soumis au ministère et que les financements étaient alors fonction de leur intérêt. Il a indiqué que le secrétariat d'Etat serait pleinement associé à la conférence sur l'environnement qui aurait lieu au mois de septembre 2007 sous l'égide du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Jean-Louis Borloo, observant qu'un des six groupes thématiques se tiendrait en outre-mer. Il a enfin fait valoir sa volonté d'accompagner les deux nouvelles collectivités dans leur développement.

M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété du niveau de la dette accumulée par le secrétariat d'Etat auprès des organismes sociaux, indiquant qu'elle s'était creusée de 235 millions d'euros en 2006 et qu'elle pourrait prochainement atteindre 1 milliard d'euros, qualifiant cette situation de « bombe budgétaire ».

M. Christian Estrosi a approuvé ces propos, notant qu'un point précis avait été fait avec le contrôleur budgétaire et financier du ministère et qu'il espérait pouvoir mettre en place des crédits adaptés, notamment en rationalisant les dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

M. Serge Larcher a exprimé sa satisfaction de voir la question du logement en passe d'être traitée. Il a cependant évoqué la question des contrats aidés, qui ne pouvaient actuellement être signés, faute de crédits.

M. Christian Estrosi a fait état de son souhait de recentrer l'action du ministère vers le logement et l'aménagement du territoire, faisant valoir qu'il appartiendrait au ministère de l'emploi de prendre ses responsabilités dans la gestion et le financement des emplois aidés.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006.

M. Jean Arthuis, président, a introduit l'audition en soulignant le souci constant de la commission d'exercer pleinement ses prérogatives de contrôle de l'action du gouvernement, relevant que l'exécution budgétaire devait refléter la « vérité budgétaire ».

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en réponse à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, relative à la politique menée en matière de ressources humaines, s'agissant notamment du statut des personnels en contrat local, a confirmé le caractère précaire et hétérogène de la situation des quelque 6.000 personnels employés sous les divers régimes locaux. Il a précisé qu'une proportion importante de ces agents étaient des Français et a souscrit au souhait du rapporteur général d'organiser une réflexion sur l'harmonisation de leur statut social et fiscal, tout en appelant de ses voeux, à cet effet, une vraie « autonomie budgétaire » des postes diplomatiques.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a appelé l'attention du ministre sur la politique immobilière du Quai d'Orsay. Il s'est ému des conditions financières d'implantation de la Maison de la francophonie, dans l'immeuble actuellement occupé par le ministère de l'écologie, rue de Ségur, en dénonçant le coût excessif du projet estimé à une perte de loyers de 420 millions d'euros cumulés sur 30 ans et un coût d'investissement passant de 25 millions à 80 millions, puis 120 millions d'euros selon les dernières estimations. Rappelant l'enquête menée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances relative à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC), auquel la maîtrise d'ouvrage a été confiée, et les dysfonctionnements que connaissent les projets menés par cet organisme, il a souhaité connaître la position de M. Bernard Kouchner sur la possibilité de s'orienter vers d'autres choix tels que la recherche d'un autre emplacement ou la vente du bâtiment.

M. Bernard Kouchner a rappelé que ce projet de regroupement des opérateurs francophones, actuellement dispersés en sept sites, répondait à un voeu de l'ancien Président de la République. Il a justifié le coût des travaux par l'obligation de désamianter les locaux et par la contrainte financièrement encore plus élevée d'une installation dans un immeuble neuf. Tout en s'interrogeant sur la possibilité de trouver un autre lieu, il a insisté sur le nécessaire déménagement du ministère de l'écologie pendant la durée des travaux. Il a admis que cet immeuble situé avenue de Ségur ne présentait pas que des qualités, notamment fonctionnelles et esthétiques, et annoncé que le dossier ferait l'objet d'une étude plus approfondie.

M. Bernard Kouchner a reconnu que seuls 3 projets sur 15 gérés par l'EMOC s'étaient déroulés conformément aux délais, rappelant toutefois que la gestion de ce dossier relevait du ministère des finances.

En réponse au souhait de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, de voir clarifiée l'opération de regroupement du ministère des affaires étrangères dans un objectif d'amélioration du service rendu et de réduction des coûts, M. Bernard Kouchner, après un rappel de la succession des projets de relocalisation du ministère, a montré son attachement à la conservation du Quai d'Orsay dans son parc immobilier. Il a annoncé la réalisation prochaine du projet d'implantation du ministère sur 3 sites : La Courneuve pour les archives, le site rénové de l'Imprimerie nationale, dès avril 2008, et le Quai d'Orsay pour les services. Il a souligné que cette opération, validée par Bercy, serait équilibrée par la vente du centre de conférence internationale situé avenue Kléber, des immeubles de la rue Monsieur et du boulevard Saint-Germain, et participerait au désendettement de l'Etat à hauteur de 15 % du montant total de l'opération.

M. Jean Arthuis, président, a évoqué la cession de l'immeuble détenu par la société anonyme à capitaux publics Imprimerie nationale au fonds d'investissement Carlyle pour un montant de 85 millions d'euros, puis les conditions du rachat par l'Etat pour un montant de 325 millions d'euros. M. Bernard Kouchner a rappelé la qualité remarquable des travaux effectués, tout en reconnaissant que la plus-value réalisée pouvait paraître élevée, même dans le contexte de flambée des prix dans le marché parisien.

M. David Assouline, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, tout en se félicitant du bon niveau d'exécution du budget 2006, s'est ému de la dispersion des crédits relatifs au programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il a jugé regrettable le transfert de ces crédits vers le programme n° 209 « Solidarité avec les pays en développement » de la mission « Aide publique et développement ». Il s'est élevé contre le transfert des crédits relatifs à l'audiovisuel extérieur de la mission « Action extérieure de l'Etat » vers la mission « Médias » qui relève du ministère de la culture. Il a jugé, à cet égard, que l'affectation au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », relevant du ministère des affaires étrangères, des crédits relatifs à TV5 Monde ou RadioFrance internationale serait plus pertinente pour le rayonnement de la France à l'étranger.

M. Bernard Kouchner a reconnu que le transfert de crédits du programme 185 vers le programme 209 n'est pas en soi justifié même lorsque cette aide culturelle concerne les pays en voie de développement. Tout en regrettant la faiblesse du niveau des crédits de l'aide au développement en 2006, de l'ordre de 0,46 % du PIB, encore loin de l'objectif de 0,70 %, il a évoqué la nécessité de renforcer la ligne budgétaire dédiée à l'aide aux pays émergents.

En réponse à M. David Assouline qui s'est interrogé sur la possibilité de « rapatrier » au ministère des affaires étrangères les crédits de la nouvelle chaîne France 24 comme de l'ensemble des médias français diffusés à l'étranger, M. Bernard Kouchner, tout en rappelant l'extrême difficulté de réaliser une fusion entre une chaîne multinationale (TV5 Monde) avec une chaîne en partenariat public-privé (France 24), a fait valoir qu'un groupe de travail avait engagé une réflexion sur la constitution d'un ensemble plus cohérent, dossier qui pourrait être confié au ministère des affaires étrangères et européennes.

M. Charles Josselin a exprimé sa crainte de voir grandir la tentation de convertir les crédits « sorties de crise » qui relèvent de l'aide au développement vers des opérations de maintien de la paix. Il s'est inquiété de l'augmentation du coût de ces opérations, qui devrait faire l'objet d'une évaluation préalable avant tout engagement de la France. Il a également rappelé le caractère néfaste des effets d'annonce des conférences des donateurs, les sommes décaissées n'étant jamais à la hauteur des promesses. Sur ce point, M. Jean Arthuis, président, a insisté sur le nécessaire respect par la France de ses engagements internationaux.

M. Bernard Kouchner a rappelé que les opérations de maintien de la paix effectuées dans le cadre de l'ONU étaient financées par cette dernière. Il a évoqué une piste de réflexion, qui consisterait à mobiliser les crédits du fonds européen de développement au profit des opérations « maintien de la paix ». Il a insisté sur le bilan positif des actions menées par la France dans le cadre des opérations du maintien de la paix, mais a reconnu que de nombreux points ne pouvaient être maîtrisés, notamment la durée de ces opérations, ainsi que le sérieux des promesses de dons. Au titre des engagements internationaux de la France, et en réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que la sous-dotation actuelle de 200 millions d'euros devait être résorbée. Il a fait part de son accord total avec M. Jean Arthuis, président, quant à la nécessité d'une remise à niveau intégrale de nos contributions internationales, ce qui était une question de sincérité et de crédibilité. Il a indiqué qu'il s'agissait d'un des enjeux de la préparation du projet de loi de finances pour 2008 en ce qui concernait la mission « Action extérieure de l'Etat ».

M. Louis Duvernois a posé la question du financement et de l'avenir de l'enseignement français à l'étranger, en regrettant l'insuffisance des crédits accordés (376 millions d'euros) pour faire face à l'augmentation prévue du nombre d'élèves (5.000 élèves supplémentaires pour la rentrée 2006). Il a ensuite déploré les difficultés de mise en oeuvre du nouvel établissement public CulturesFrance, ainsi que l'éclatement de ses crédits entre les ministères de co-tutelle que sont le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture.

M. Bernard Kouchner a fait le constat d'un manque évident de crédits, qui justifie le lancement d'une politique de recherche de partenariats locaux avec le secteur privé et l'éducation nationale. Il a rappelé que la gratuité de l'inscription dans le cycle secondaire des établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (l'AEFE) représentait un coût de 100 à 120 millions d'euros. S'agissant du lancement de CulturesFrance, il a souligné, qu'en raison de son statut privé, la recherche de cofinancement avec les collectivités territoriales avait permis de dégager en 2007 une économie de 150.000 euros. Tout en constatant la vacance de la présidence de cet établissement, il a indiqué que le ministère des affaires étrangères définirait, dans de très brefs délais, de nouveaux objectifs. En réponse à l'interrogation de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial qui s'est inquiété de constater que 40 % du budget de CulturesFrance étaient attribués à des activités réalisées sur le territoire national, M. Bernard Kouchner a reconnu que l'utilisation de ces crédits devrait être orientée vers des actions culturelles situées à l'étranger.

M. André Ferrand, regrettant le mauvais signal donné par la France au travers de la réduction du budget de l'aide publique au développement de 0,46 % à 0,44 % du PIB, a mis en lumière le rôle remarquable que remplissent bénévolement les consuls honoraires. Il a souhaité que le ministère des affaires étrangères se penche sur une revalorisation de leur statut et l'élaboration d'une stratégie émanant de ce réseau consulaire.

M. Bernard Kouchner a indiqué que l'objectif d'augmentation du budget de l'aide au développement à hauteur de 0,70 % du PIB avait été fixé en 2003 pour 2012. Dans cette perspective, il a appelé de ses voeux le soutien de la représentation nationale. S'agissant des 1.000 consuls honoraires qui composent un réseau efficace et peu coûteux, il a rendu hommage à leur action, accueillant favorablement une évolution de leur statut et de leur rôle. Il a souhaité élargir le champ de la réflexion en abordant la question du regroupement des moyens des pays partenaires de l'espace Schengen pour améliorer le service rendu. Il a annoncé une réforme des méthodes de gestion, notamment dans l'attribution des visas, utilisant les nouvelles technologies. Il a affirmé qu'il considérait son ministère comme devant être « le ministère de la mondialisation ».

M. Jean Arthuis, président, a fait état de son inquiétude quant à la gestion de l'Institut du monde arabe, et a souhaité connaître la position de son ministre de tutelle.

M. Bernard Kouchner a réaffirmé le soutien du ministère des affaires étrangères à l'Institut du monde arabe, institution « unique » et lieu incontournable de rencontre des cultures. Il a rappelé que le concours des pays arabes partenaires avait permis de réunir un fonds de roulement de 38 millions d'euros et que 47 % des dépenses s'étaient effectuées en fonds propres sur l'exercice 2006. Il a jugé nécessaire de maintenir cet institut sous la tutelle de son ministère.

Mercredi 18 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 389 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que, pour la première fois, la commission a pu analyser l'exécution budgétaire des crédits votés selon la nouvelle nomenclature budgétaire en missions, programmes et actions issue de la LOLF. Il a indiqué que 9 ministres allaient être auditionnés, sur leur exécution, en « petit hémicycle », soit en commission élargie ouverte à tous les sénateurs, ainsi qu'à la presse et au public.

M. Philippe Marini, rapporteur général, procédant à l'aide d'une vidéo-projection, a rappelé que le projet de loi de règlement pour 2006 était le socle de la nouvelle présidence et de la nouvelle législature. Il a estimé que les résultats budgétaires et financiers étaient en nette amélioration, alors que la performance économique de la France se détériorait. Il a constaté que le solde budgétaire, négatif, était compris entre 35,73 milliards d'euros et 39,53 milliards d'euros et précisé que 4 estimations du déficit budgétaire pouvaient être faites en 2006. Le déficit budgétaire au sens juridique du terme s'élève à 39 milliards d'euros selon le présent projet de loi de règlement ou à 39,53 milliards d'euros selon la Cour des comptes, en intégrant un découvert auprès du Crédit foncier de France. Le déficit budgétaire, corrigé du montant de la régularisation des pensions de décembre 2005, atteint 35,73 milliards d'euros selon le gouvernement et 36,26 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que ces résultats étaient assez favorables, dans un contexte économique caractérisé par une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2 % en 2006, intermédiaire entre la prévision du gouvernement et celle du consensus des conjoncturistes, de 1,8 %. Il a noté que la croissance française était inférieure à celle de nos principaux partenaires, pour la première fois depuis de nombreuses années.

Il a relevé que le niveau de déficit était dû à des recettes fiscales supérieures de plus de 10 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2006. L'impôt sur les sociétés a eu un rendement de 5,44 milliards d'euros supplémentaires par rapport au produit attendu. Il a ajouté que la maîtrise du niveau du solde budgétaire découlait également de la maîtrise des dépenses de l'Etat, précisant que pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement avait été respecté. Les dépenses nettes du budget général, à périmètre constant, s'établissent à 276,3 milliards d'euros, contre 271,3 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale, soit une hausse de 5 milliards d'euros, correspondant à la marge de manoeuvre liée à la prévision d'inflation.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite analysé l'utilisation faite, en 2006, des leviers d'action de la LOLF. Il a relevé les points positifs suivants : la stabilisation à un niveau très bas, soit 4 milliards d'euros, des reports de crédits, la constitution d'une réserve de précaution de 5,5 milliards d'euros, élément régulateur du pilotage de gestion, la généralisation des dépenses à caractère limitatif en lieu et place des dépenses à caractère évaluatif, et l'utilisation de la fongibilité asymétrique, pour un montant néanmoins limité à 400 millions d'euros. Il a observé que les plus-values constatées avaient été affectées intégralement, en cours d'exercice, au désendettement de l'Etat.

Puis il a indiqué que les ministères n'avaient consommé que 98,8 % du plafond des autorisations d'emplois inscrites dans le budget, soit 2,321 millions d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) réalisés, contre 2,351 millions d'ETPT prévus. Il a précisé que l'écart de 29.794 ETPT correspondait essentiellement à un écart entre les prévisions de la loi de finances initiale et les réalisations, et non à une diminution brute des effectifs. Il a observé que les efforts de gestion liés au renoncement ou à la modération de certains recrutements correspondaient à 4.100 ETPT, qui s'ajoutaient aux prévisions de réductions d'effectifs annoncées en loi de finances initiale pour 2006, soit 5.000 ETPT.

Il a constaté que, pour la première fois depuis 2001, l'Etat avait enregistré en 2006 un solde primaire, c'est-à-dire un solde budgétaire avant paiement des intérêts de la dette, proche de l'équilibre, ce qui permettait de qualifier la législature 2002-2007 de vertueuse. Il a observé que le précédent gouvernement était parvenu à enrayer la croissance de la dette à court terme. La dette publique totale est ainsi passée de 1.137 milliards d'euros en 2005 à 1.142 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Ce résultat doit toutefois être relativisé, dès lors qu'il est largement le fruit d'une combinaison de mesures non pérennes, telles l'optimisation de la trésorerie et la poursuite d'une politique active de cession d'actifs.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a annoncé que la norme de dépenses paraissait tenue en volume, mais que son évolution restait dynamique. Il a plaidé pour la prise en compte d'une norme de dépenses « élargie » aux dépenses financées par des ressources extra-budgétaires, aux dépenses des comptes spéciaux et aux dépenses financées au moyen de certaines taxes affectées. Il a considéré que, dans cette perspective, la progression de la dépense publique était de 5,6 % en un an, passant de 589,6 milliards d'euros, en 2005, à 622,7 milliards d'euros en 2006. Il a précisé que les dépenses financées au moyen de ressources extra-budgétaires avaient concerné, notamment, en 2006, 350 millions d'euros prélevés sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 490 millions d'euros versés à titre d'avance par le Crédit foncier de France.

Il a recommandé d'encadrer certaines pratiques budgétaires afin de réduire les sous-budgétisations récurrentes, de limiter les dépenses de reports de charges recensées à la clôture de l'exercice 2006, soit 9,3 milliards d'euros, dont 3,77 milliards d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale, et de diminuer les dettes à plus d'un an, classées en « restes à payer » et s'élevant à 9,53 milliards d'euros. Il a souligné, comme la Cour des comptes l'avait fait, que le montant des taxes affectées avait augmenté, en 2006, de plus de 50 % en euros constants, passant de 112,9 milliards d'euros à 172,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a qualifié ce phénomène « d'agencisation » de l'Etat, et a estimé qu'il aboutissait à des effets très importants, qui devaient désormais être pris en compte dans la norme de dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité marquer l'intérêt porté par la commission au suivi de la performance des programmes budgétaires, en présentant un « palmarès » de ces derniers. Il a soulevé certaines réserves méthodologiques et a présenté les critères d'appréciation de la performance retenus. Aux termes de ceux-ci, il apparaît que les programmes les mieux pilotés sont, le plus souvent, de nature financière. Il a relevé que figuraient également au « palmarès » des dix programmes les mieux pilotés le programme 104 « Accueil des étrangers et intégration », le programme 107 « Administration pénitentiaire » et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Il a observé que ce classement pouvait cacher des réalités différentes et, notamment, des indicateurs de diverses performances très largement perfectibles, en particulier pour les programmes relatifs aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux, comme l'avait souligné la rapporteure spéciale Mme Marie-France Beaufils, dans ses rapports budgétaires.

Il a ensuite indiqué que les dix programmes à la gestion la plus perfectible concernaient la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi que les politiques sociales, déclinées dans plusieurs missions. S'agissant de la notation des dix principaux programmes en termes de crédits budgétaires, il a observé que leurs performances étaient dans la moyenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné la novation essentielle de la réforme budgétaire et comptable : la présentation du bilan de l'Etat en comptabilité patrimoniale. Il a noté que l'actif de l'Etat diminuait, revenant de 611,206 milliards d'euros au 1er janvier 2006 à 538,015 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Il a expliqué que cette évolution était due à un changement de périmètre, lié notamment aux transferts à titre gratuit de 17.000 kilomètres de voirie aux collectivités territoriales, soit une sortie d'actifs de 67 milliards d'euros, et à une augmentation nette des immobilisations financières de 13 milliards d'euros. Il a constaté que les dettes non financières de l'Etat, c'est-à-dire ses dettes à l'égard de tiers, s'élevaient à 93 milliards d'euros à la fin de l'année 2006, soit une augmentation de près de 20 % sur un an, témoignant notamment des retards de paiement de l'Etat. Il a relevé que les provisions pour risques et charges, résultant notamment des litiges liés à l'impôt et aux contentieux communautaires, avaient progressé de 3 milliards d'euros, pour atteindre 50 milliards d'euros en 2006.

Il a ensuite indiqué que le compte de résultat de l'Etat était négatif à hauteur de 31,6 milliards d'euros, l'écart avec les 39 milliards d'euros du déficit du solde d'exécution budgétaire s'expliquant par la prise en compte de charges à payer, la comptabilisation des dotations aux amortissements, provisions et dépréciations, et la prise en compte des investissements. Ceux-ci sont considérés comme un actif durable qui vient accroître la valeur patrimoniale de l'Etat et sont, à ce titre, comptabilisés non pas comme une charge au compte de résultat, mais comme une immobilisation à l'actif du bilan. Il a conseillé de suivre l'évolution du solde du compte de résultat de l'Etat qui permettait d'appréhender la performance de l'activité économique de la puissance publique de façon plus pertinente et complète que le déficit budgétaire.

Enfin, il a estimé que des progrès pouvaient être faits dans le recensement des engagements hors bilan de l'Etat, afin de mieux prendre en compte les dépenses induites.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de ce que l'autorisation de dépenses donnée par le Parlement soit respectée et de ce que les recettes fiscales soient supérieures aux prévisions. Il s'est réjoui de la présentation du bilan de l'Etat, qui est riche d'enseignements. Il a souhaité savoir si la dette publique totale, soit 1.142,2 milliards d'euros, pouvait être ventilée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que la dette de 1.142,2 milliards d'euros correspondait à la dette de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et des organismes divers d'administration centrale (ODAC).

M. Jean Arthuis, président, a invité les rapporteurs spéciaux à recenser dans leurs secteurs de compétences, de façon la plus précise possible, l'exactitude des provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'Etat.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'inscription au titre des provisions pour risques et charges ou au titre des engagements hors bilan lui semblait parfois être le fruit d'un arbitrage difficile à prendre.

M. Michel Charasse a estimé que si les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'Etat devenaient parfaitement exhaustives, il conviendrait d'appliquer la même exhaustivité aux bilans des collectivités territoriales. Il a toutefois émis des doutes sur la pertinence d'une telle évolution.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le provisionnement devait résulter d'un risque sérieux et ne devait être ni automatique, ni systématique. Il a espéré que les collectivités territoriales adoptent, elles aussi, la comptabilité patrimoniale.

M. Yann Gaillard a félicité le rapporteur général pour l'extrême clarté de sa présentation. Il a souhaité savoir quels chiffres devaient être pris en compte pour l'appréciation du respect des critères de Maastricht.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que les instances européennes suivaient l'évolution de la dette des autorités publiques, comprenant l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux et les ODAC. Il a rappelé que cette vision d'ensemble permettait de compenser d'éventuels oublis de recensement de dettes de l'Etat envers l'un ou l'autre des organismes composant la sphère publique.

M. Marc Massion a estimé que la présentation de la loi de règlement pour 2006 était « flatteuse ». Il a regretté que la dette de l'Etat à l'égard des organismes sociaux ne soit pas prise en compte, pas plus que l'appel en avance du paiement de l'impôt sur les sociétés en décembre 2006. Il s'est étonné de la persistance, depuis plusieurs années, de la sous-évaluation des recettes fiscales. Il a noté que la vente d'actifs permettait de présenter un solde d'exécution plus faible qu'il ne devrait l'être. Enfin, s'agissant de la réduction du nombre des ETPT, il a rappelé que, dans le domaine de la justice notamment, les besoins de recrutement étaient désormais reconnus par tous.

M. Jean-Jacques Jégou a félicité le rapporteur général pour la clarté de son exposé. Il s'est réjoui de la présentation, pour la première année, du bilan de l'Etat en comptabilité patrimoniale. Il s'est interrogé sur la correspondance entre la diminution du nombre des ETPT et la réduction effective du nombre de fonctionnaires. Il s'est demandé si les suppressions d'ETPT correspondaient à des postes non pourvus ou à des postes occupés. Il a souhaité que soient prises en compte, dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat, les mesures relatives aux cotisations sociales, qui détérioraient les comptes sociaux. Il a estimé que les dispositions annoncées en faveur de l'allègement des cotisations sociales pesant sur les heures supplémentaires des salariés auraient un impact sur les finances publiques, impact qui pourrait être renforcé par la prise en compte des heures supplémentaires dues par l'Etat à ses fonctionnaires, notamment dans le domaine hospitalier.

M. Aymeri de Montesquiou a observé que la stabilisation de la dette publique à court terme était concomitante à la stagnation relative de la croissance française par rapport à nos principaux partenaires. Dès lors, il s'est demandé si l'économie française était, en fait, soutenue par la dette publique jusqu'à présent.

Mme Nicole Bricq a souligné la précision de l'exposé du rapporteur général. Elle a souhaité connaître le détail de la diminution d'ETPT attribuée aux mouvements de décentralisation.

M. Michel Charasse a dénoncé les effets de « l'agencisation » de l'Etat, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'en interdire le principe même. Il a rappelé que le Parlement votait l'affectation de recettes fiscales à ses agences, et qu'il ne tenait donc qu'à lui d'y renoncer. Enfin, il a souhaité que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique soit modifié pour prendre en compte la LOLF. Il a estimé que des clarifications devraient être apportées aux modalités de certification des comptes publics par la Cour des comptes, notamment ceux des pouvoirs publics.

M. Serge Dassault a souhaité pouvoir mieux exploiter la richesse des informations que le rapporteur général venait de présenter. Il a observé qu'il existait un risque de confusion entre la dette des administrations publiques, qui est de 1.142,2 milliards d'euros, et celle inscrite au bilan de l'Etat, qui est de 893 milliards d'euros.

M. Charles Guené s'est associé aux félicitations adressées au rapporteur général. Il a souhaité que soient précisées les modalités de passage entre les dépenses publiques « élargies » et les dépenses inscrites au compte de résultat. Il a estimé que la réforme budgétaire et comptable ne permettait plus, contrairement à ce qui avait été reproché, de mettre en oeuvre une présentation « flatteuse » des résultats de l'exécution.

M. Joël Bourdin a manifesté son grand intérêt pour le « palmarès » des programmes budgétaires présentés par le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les chiffres à prendre en compte pour l'appréciation du respect des critères de Maastricht étaient, s'agissant du respect du ratio dette/PIB, le montant de 1.142,2 milliards d'euros de dette. Il a noté que la présentation « consolidée » de la dette et des déficits des autorités publiques, au sens communautaire, permettait de pallier les éventuelles incertitudes dans la prise en compte de dettes d'une autorité publique envers une autre.

Il a constaté que la sous-estimation des recettes fiscales était vertueuse, car elle permettait de réduire l'endettement. Il a rappelé que les prévisions économiques n'étaient pas une science exacte.

Il a indiqué que la réforme budgétaire et comptable, prévoyant le vote d'une masse salariale, et non plus seulement d'un tableau des effectifs, donnait une vision plus pertinente des dépenses réellement engagées. Il a précisé que l'écart entre les prévisions et l'exécution en matière d'ETPT tenait à 68 % à une mauvaise évaluation des effectifs en loi de finances initiale, à 16 % à des efforts de gestion permettant des suppressions d'emplois, et à 16 % à des mouvements de décentralisation plus rapides que prévu. Il s'agit, essentiellement, du transfert des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) aux régions, réalisé dès 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la stabilisation de la dette à court terme de l'Etat français redonnait des marges de manoeuvre au gouvernement et devrait favoriser la reprise de la croissance.

Il a précisé que la notation des programmes était, par nature, un exercice relativement formel, qui devrait être nourri aux cours des prochaines années afin de prendre tout son sens. Il a noté la difficulté, dans certains secteurs, de renseigner les indicateurs de performances, et a soutenu la démarche de contrôle engagée par les rapporteurs spéciaux, dans leur champ de compétences respectif, visant à évaluer la pertinence des objectifs et des indicateurs de performances. Il a rappelé que la LOLF s'imposait au décret de 1962 sur la comptabilité publique précité.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi de règlement pour 2006.

La commission a adopté un amendement modifiant l'intitulé du présent projet de loi. A l'initiative de MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux, elle a également adopté un amendement portant article additionnel après l'article 4 rectifiant une erreur matérielle, au sein du rapport annuel de performances « Défense » annexé au projet de loi de règlement pour 2006, relative à l'imputation de 10,617 milliards d'euros d'autorisations d'engagement.

Elle a adopté un amendement à l'article 9 (nouveau) visant à préciser le contenu d'une annexe au projet de loi de finances initiale sur les opérateurs de l'Etat.

Après l'article 9, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels visant à l'amélioration d'un dispositif de valorisation du patrimoine immobilier par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) d'une part, et sur l'initiative de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, à la remise d'un rapport au Parlement sur la gestion de la recette fiscale affectée au centre des monuments nationaux, d'autre part.

A l'issue de ces votes, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble du projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 ainsi modifié.

Loi de finances - Débat d'orientation budgétaire - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le débat d'orientation des finances publiques pour 2008.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que le rythme d'exécution de la dépense de l'Etat n'inspirait pas d'inquiétude particulière pour 2007. Il a souligné que si, au 21 juin 2007, l'on enregistrait, par rapport à l'année dernière, un surcroît de dépenses de 3,5 milliards d'euros, la mise en réserve de crédits, de 5,6 milliards d'euros en 2007, n'avait pas été entamée de manière significative. Elle permettrait de faire face à tout dérapage éventuel. Il a en revanche indiqué que, selon les dernières projections de la commission des comptes de la sécurité sociale, le solde négatif du régime général de la sécurité sociale se dégraderait de 4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, pour atteindre - 12 milliards d'euros, en l'absence de mesures de redressement en cours d'année. Il a précisé que, sur les 4 milliards d'euros de déficit supplémentaire, 2,5 milliards d'euros proviendraient de l'assurance maladie et 1,2 milliard d'euros de la branche vieillesse. Ce déficit supplémentaire était essentiellement dû à la très forte dynamique des dépenses, alors que le contexte était plutôt favorable à l'évolution des recettes de la sécurité sociale. Il a souligné le très net dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui atteindrait, en l'absence de mesures de redressement, 2,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes. Les mesures annoncées par le gouvernement devraient permettre de réaliser des économies de seulement 420 millions d'euros en 2007 et 1,2 milliard d'euros en année pleine, ce qui est donc insuffisant pour contenir l'évolution constatée des dépenses. Il a indiqué que, selon les estimations du gouvernement, les recettes nettes de l'Etat pourraient être supérieures de 2 à 5 milliards d'euros aux prévisions prudentes de la loi de finances initiale, en raison essentiellement d'un supplément de recettes nettes d'impôt sur les sociétés compris entre 3 et 6 milliards d'euros.

Il a noté que l'écart de performance en matière budgétaire entre la France et l'Allemagne avait un impact significatif en termes de taux d'intérêt. La dernière comparaison disponible souligne la « surperformance » de l'Allemagne sur le marché obligataire, par rapport à ses partenaires européens, en raison du spectaculaire redressement de sa situation budgétaire, permis par une diminution depuis 2003 de sa dépense publique de près de 3 points de PIB. Il a estimé qu'il ne fallait pas « réduire le déficit pour le plaisir de réduire le déficit », mais afin de diminuer le poids de la dette dans le PIB. Une dette publique élevée entraîne, en effet, une charge de la dette élevée, et oblige donc à consacrer une part importante de la fiscalité à financer des dépenses socialement inutiles. Il a considéré que la charge de la dette de l'Etat, actuellement de 40 milliards d'euros, devrait considérablement augmenter à moyen terme, du fait de la hausse prévisible des taux d'intérêt. Il a en particulier précisé que si le déficit était ramené à 2 points de PIB à partir de 2012, ce qui correspondait à son niveau structurel actuel, la dette serait encore de l'ordre de 57 points de PIB en 2050.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que les économies nécessaires pour parvenir à l'équilibre des comptes publics en 2012, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros, variaient fortement selon l'hypothèse de croissance du PIB. Afin d'étayer son propos, il a tout d'abord rappelé que, si les programmes de stabilité successifs transmis à la Commission européenne avaient prévu, en moyenne, une croissance des dépenses publiques légèrement supérieure à 1 % par an en volume, ces dépenses avaient augmenté en moyenne de 2,4 % par an en volume depuis 1990, ce qui montre bien que la norme de croissance des dépenses publiques n'avait jamais été respectée. Il a précisé que si les dépenses de l'Etat semblaient « sous contrôle », malgré la nécessité d'élargir le périmètre des dépenses prises en compte par la règle du « zéro volume », les dépenses de sécurité sociale, qui en raison d'une maîtrise probablement temporaire des dépenses d'assurance maladie avaient augmenté de seulement 1,6 % en volume en 2006, étaient toujours sur une tendance de forte croissance. En ce qui concerne les dépenses des collectivités territoriales, qui avaient progressé en moyenne de plus de 3 % par an en volume depuis 1990, il a observé que cette croissance avait un effet somme toute modéré sur le solde public en raison de l'obligation d'équilibrer leur budget de fonctionnement.

Après avoir rappelé que la nouvelle programmation budgétaire du gouvernement prévoyait le retour à l'équilibre des comptes publics en 2012, si la croissance du PIB était de 2,5 %, et en 2010 si elle était de 3 %, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est efforcé de déterminer quelles en étaient les implications concrètes, compte tenu d'une série de facteurs : une croissance « spontanée » des dépenses publiques, au rythme de 2,4 % par an en volume depuis 1990, qui ne pouvait que se poursuivre, voire s'accélérer avec la probable augmentation de la charge de la dette ; la perspective d'un retournement de tendance en matière de recettes fiscales qui pourraient cesser d'augmenter plus rapidement que le PIB comme elles l'ont fait ces dernières années, en raison notamment du dynamisme de l'impôt sur les sociétés.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, sans autres mesures d'économies que celles, de 30 milliards d'euros en 2012, permettant de financer le programme présidentiel, le taux de croissance « spontané » des dépenses publiques resterait de 2,5 % par an en volume, ce qui, étant donné la croissance des recettes publiques, laisserait inchangé, toutes choses égales par ailleurs, le déficit public en 2012. Il a cependant précisé que, si la croissance du PIB atteignait 3 %, le déficit public serait ramené à 1 point de PIB en 2012. En revanche, il a indiqué que si elle était de seulement 2,2 %, et si les recettes publiques se mettaient à augmenter légèrement moins vite que le PIB, le déficit public en 2012 pourrait être supérieur à 4 points de PIB. Il a considéré qu'en conséquence, l'effort de consolidation budgétaire nécessaire pour atteindre l'équilibre des comptes publics en 2012 était, avec une croissance du PIB de 2,5 %, en tenant compte des 30 milliards d'euros servant à financer le programme présidentiel, de 85 milliards d'euros. Estimant qu'il s'agissait d'un objectif ambitieux, il a signalé l'importance des hypothèses de croissance, puisque qu'avec une croissance de 3 % par an, le déficit public serait ramené à 1 point de PIB en 2012 sans que l'on ait besoin d'économies supplémentaires par rapport à celles devant permettre le financement du programme présidentiel. Il a fait savoir qu'en sens inverse, si la croissance du PIB était de seulement 2,2 % par an, et si les recettes publiques augmentaient légèrement moins vite que le PIB, les mesures d'économies nécessaires pour atteindre l'équilibre en 2012 seraient de l'ordre de 130 milliards d'euros, ce qui semblait hors de portée, et donc débouchera sur un changement de politique économique.

Mme Nicole Bricq s'est demandé si ce dernier cas de figure correspondait au scénario, présenté précédemment, qui conduirait à un déficit public supérieur à 4 points de PIB en 2012, en l'absence de mesure de consolidation supplémentaire par rapport aux 30 milliards d'euros devant financer le programme présidentiel.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a confirmé que tel était bien le cas, un déficit de 4 points de PIB correspondant en 2012 à environ 100 milliards d'euros, auxquels il fallait ajouter les 30 milliards d'euros d'économies qui doivent financer le programme présidentiel.

Il a indiqué que, sur les 957 milliards d'euros de dépenses publiques en 2006, 428 milliards d'euros avaient été consacrés à la sécurité sociale, contre 335 milliards d'euros au titre des dépenses de l'Etat. Il a considéré qu'en conséquence, une revue générale des politiques publiques efficace sur le plan budgétaire devait concentrer la majorité des efforts sur la rationalisation de la dépense des administrations de sécurité sociale. Il a ajouté que la dépense publique était à 53 % consacrée aux interventions, prestations sociales et transferts, certes financées pour l'essentiel par la sécurité sociale, mais gérées aussi, pour une partie substantielle, par l'Etat, et que la masse salariale des administrations publiques représentait 50 % des dépenses d'intervention. Il a souligné qu'entre 1978 et 2006, la dépense publique avait progressé de 9 points de PIB, passant de 44,4 % du PIB en 1978 à 53,3 % du PIB en 2006, cette augmentation se répartissant entre la sécurité sociale, pour 5,5 points de PIB, et les collectivités territoriales, pour 2 points de PIB, auxquels il fallait ajouter 1,3 point de PIB correspondant aux transferts de compétences issus des différentes lois de décentralisation. Il a estimé qu'en conséquence, si l'Etat affichait une stabilité de sa dépense par rapport au PIB, un raisonnement opéré à périmètre « constant » obligerait à prendre en compte la progression de la décentralisation, pour 1,3 point de PIB, ainsi d'ailleurs que des organismes divers d'administration centrale, pour 0,2 point de PIB.

Il a souligné que, sur les 266,9 milliards d'euros de dépenses du budget général en 2006, la charge de la dette et les pensions, soit 71 milliards d'euros, obéissaient à une dynamique quasi autonome. Elles augmenteraient probablement d'environ 5 % par an en valeur au cours des cinq prochaines années, en particulier du fait d'une augmentation des taux d'intérêt. Il a indiqué à cet égard que si la charge de la dette de l'Etat avait augmenté de seulement 4,4 milliards d'euros depuis 2000, c'était parce que la baisse des taux d'intérêt l'avait mécaniquement minorée de 13 milliards d'euros. Il a rappelé que la masse salariale, de 87 milliards d'euros, serait juste stabilisée dans l'hypothèse où ne serait remplacé qu'un départ à la retraite sur deux. Il a estimé qu'en conséquence, la revue générale des politiques publiques aurait pour cible essentielle les 109 milliards d'euros correspondant aux autres dépenses. Il a précisé qu'une progression annuelle de 5 % en valeur de la charge de la dette et des pensions (soit chaque année une augmentation de 3,5 milliards d'euros), comme par ailleurs la règle du « zéro volume », impliquaient une augmentation des dépenses de l'Etat d'au plus 1,5 % par an en valeur, soit 4 milliards d'euros. Les autres dépenses, comprenant en particulier les dépenses de personnel et les dépenses d'intervention, ne pourraient augmenter que de 0,5 milliard d'euros par an, soit 0,25 % en valeur, ce qui correspondait à une quasi-stabilisation en valeur, et donc à une diminution en volume.

Considérant que la « révision générale des programmes » devait également concerner les administrations de sécurité sociale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la maîtrise des dépenses d'assurance maladie imposait d'optimiser le fonctionnement et l'organisation des établissements de santé, de poursuivre la responsabilisation des assurés sociaux et des professionnels de santé, et de renforcer les mesures prises dans le domaine du médicament. Il a jugé que le « rendez-vous de 2008 » destiné à apprécier les effets de la réforme des retraites était l'occasion de réexaminer les paramètres financiers du régime général et de poser le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Les dépenses de la branche famille devaient, elles aussi, faire l'objet d'une maîtrise plus ferme afin d'éviter les dérapages constatés au cours des dernières années.

Il a proposé, pour la sécurité sociale, le passage d'une logique de solde à une logique de norme de dépense. En réponse à une question de M. Jean-Jacques Jégou, il a considéré que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) devait devenir plus qu'une simple prévision, et considéré que certaines branches de la sécurité sociale devraient être transférées au budget de l'Etat, avec des crédits limitatifs. Il a souhaité, pour l'Etat, le passage à une norme de dépense « zéro volume » élargie aux prélèvements sur recettes -et donc, en particulier, à la dotation globale de fonctionnement- et aux organismes divers d'administration centrale. Il a précisé que cette norme devrait être déclinée de manière pluriannuelle à la masse salariale, et à chaque mission, au sens de la LOLF. Il a considéré que le ministre des comptes publics devait pouvoir communiquer sur une norme de dépense consolidée Etat/Sécurité sociale et sur un solde consolidé Etat/Sécurité sociale. Il a suggéré de consacrer les objectifs définis par le Président de la République dans une loi pluri-annuelle de finances publiques, plus solennelle que le débat d'orientation sur les finances publiques. Il a envisagé de mettre en place un « comité d'alerte des finances publiques », sur le modèle du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, afin de mettre la norme de dépense Etat/Sécurité sociale sous surveillance.

En conclusion, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné qu'il s'était efforcé de tirer les conséquences logiques des engagements pris en matière de finances publiques, et que, si l'on excluait, comme il le jugeait raisonnable, l'idée d'une nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires, des efforts importants de maîtrise de la dépense étaient donc inéluctables.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, a salué la rigueur du rapporteur général. Il a estimé que la bonne situation économique de l'Allemagne provenait de réformes économiques structurelles, concernant en particulier le temps de travail. Il s'est inquiété de la situation en France du secteur sanitaire, et en particulier des effets de la convention collective de l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires (UNIOPS), qui, selon lui, induisait un surcoût important pour l'Etat et les collectivités territoriales.

M. François Trucy a déclaré partager l'analyse du rapporteur général en ce qui concernait la situation des finances publiques.

Mme Nicole Bricq a jugé inapproprié d'assimiler le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA) à une « réforme structurelle », comme le rapporteur général l'avait fait dans sa présentation. Elle a considéré que la France, qui avait, de fait, reporté à 2012 son objectif de retour à l'équilibre des comptes publics, était désormais « sous la surveillance » des autres Etats membres de l'Union européenne ayant adopté l'euro, et a approuvé la proposition, faite par le rapporteur général dans son rapport d'information n° 277 (2004-2005) du 31 mars 2005 sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, consistant à mieux associer le Parlement à la maîtrise des finances publiques, en particulier par la prise d'engagements, par le gouvernement, pour l'ensemble de la législature.

M. Jean-Jacques Jégou a approuvé l'analyse, faite par le rapporteur général, selon laquelle la sécurité sociale constituait un important gisement d'économies. Il a déploré que les mesures annoncées par le gouvernement au sujet de l'assurance maladie portent sur seulement 1,2 milliard d'euros en année pleine, alors que le déficit de cette branche devrait être supérieur de 2,5 milliards d'euros à la prévision initiale, et que le déficit prévu était désormais de 6,4 milliards d'euros. Il a considéré que la dépense hospitalière, constituant environ la moitié des dépenses d'assurance maladie, pourrait être réduite par une réforme de la carte hospitalière. Il s'est inquiété de la volonté affichée par le gouvernement d'inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 le paiement des arriérés d'heures supplémentaires dans les établissements hospitaliers. Il a déploré les retards pris dans la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP). Il a cependant souligné la nécessité pour l'Etat de faire des efforts considérables afin de maîtriser ses propres dépenses. Cela se traduit, en particulier, par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans l'éducation nationale.

M. Gérard Longuet a considéré qu'il s'agissait d'une question de volonté politique.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que le coût du programme présidentiel pourrait être supérieur à 30 milliards d'euros, et a douté que les mesures prévues par le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat constituent des réformes structurelles. Il a estimé que la seule conséquence notable de ce projet de loi était de dégrader le solde public, en contradiction avec les engagements pris lors de la récente campagne présidentielle.

M. Serge Dassault a considéré que si, contrairement à la France, l'Allemagne ne souffrait pas de l'appréciation de l'euro, c'était en raison d'échanges commerciaux moins importants avec la zone dollar, d'une durée du travail plus longue, de l'absence d'impôt de solidarité sur la fortune, d'un taux de prélèvements obligatoires moins élevé, et d'une spécialisation industrielle plus favorable. Il a craint que, si l'euro ne se rapprochait pas rapidement de son taux de change d'équilibre, la zone euro perde son industrie. Il a estimé que la commission ne devait pas se contenter de chiffrer les économies nécessaires pour atteindre l'équilibre des comptes publics en 2012, mais faire des propositions concrètes. Il a considéré que les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui coûtaient environ 20 milliards d'euros chaque année, pouvaient être significativement réduites. Il s'est inquiété des conséquences d'une croissance du PIB inférieure à 2,2 % par an, ce dernier taux correspondant au scénario le moins favorable retenu par le rapporteur général.

M. Charles Guené a considéré que l'application de la règle du « zéro volume » aux principales dotations de l'Etat aux collectivités territoriales devait s'accompagner de véritables contreparties, et que la commission devait prendre une position ferme à ce sujet.

M. Joël Bourdin a rappelé que les collectivités territoriales représentaient les trois quarts de l'investissement public, et a considéré que les dotations destinées aux investissements devaient conserver une indexation favorable.

M. Denis Badré a souligné que l'assainissement des finances publiques de l'Allemagne avait été réalisé en partie par une augmentation des prélèvements obligatoires. Il a suggéré que la commission étudie une telle éventualité, en particulier en ce qui concernait la TVA.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que ce débat ne devait pas interférer avec celui sur la TVA sociale, à laquelle la commission s'était déclarée favorable dans de nombreux rapports.

M. Aymeri de Montesquiou, observant, si la croissance du PIB était de 2,2 %, qu'il conviendrait de réaliser en 2012 des économies de l'ordre de 100 milliards d'euros afin d'atteindre l'équilibre des finances publiques tout en finançant le programme présidentiel, a considéré qu'il fallait se fixer comme objectif de les réaliser, tout en se réservant la possibilité d'utiliser les suppléments de recettes résultant d'une croissance du PIB plus élevée pour financer des dépenses d'investissement.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que la communication du rapporteur général donnait la mesure des efforts budgétaires à venir. Il s'est interrogé sur la soutenabilité des ambitions « dépensières » de plusieurs ministres.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné qu'il avait souhaité se livrer à un exercice de cohérence. Il s'est interrogé sur la possibilité de financer la déductibilité des intérêts d'emprunt sans supprimer le prêt à taux zéro.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné que les deux dispositifs ne visaient pas le même public.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que quand le prêt à taux zéro avait été instauré, l'exonération des intérêts d'emprunt avait été supprimée.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que si la commission contribuait de manière largement reconnue au débat sur les finances publiques, ses propositions les plus « austères » trouvaient parfois un écho moins large. Il a par ailleurs indiqué que son rapport préconiserait le respect, par l'Etat, de la « règle d'or ».

La commission a alors donné acte au rapporteur général de sa communication et a décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

La commission a désigné M. Yves Fréville comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre suppléant au sein du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Richert, Yann Gaillard, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion et Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Paul Girod, Alain Lambert et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006.

Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Denis Badré, vice-président.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à des auditions sur le projet de loi n° 389 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant règlement du budget de l'année 2006.

La commission a tout d'abord entendu M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que le secteur des transports était bien connu du ministre en raison de ses anciennes fonctions ministérielles.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, a interrogé le ministre sur le permis de conduire à un euro par jour. Les bénéficiaires étaient estimés à 160.000 par le projet annuel de performances de 2006. Ils ont été, en réalité, moins de 80.000. Il a souhaité connaître les raisons de cet échec et les objectifs retenus pour 2007.

M. Dominique Bussereau s'est tout d'abord félicité de la procédure mise en oeuvre par la commission et de l'intérêt ainsi porté à l'examen du projet de loi de règlement. S'agissant du permis de conduire à un euro, il a reconnu son échec, le système de cautionnement mis en oeuvre ne bénéficiant qu'aux plus favorisés, alors que le coût actuel du permis de conduire est excessif pour les familles modestes. Il a indiqué que deux voies d'amélioration étaient en cours d'examen. La première consiste à généraliser l'expérience de la ville de Carcassonne, qui propose des travaux d'intérêt général payés en heures de conduite. Il a annoncé que des négociations étaient en cours avec l'Association des maires de France (AMF) pour généraliser ce dispositif. La seconde consiste à mettre en oeuvre un portage par la Caisse des dépôts et consignations, qui se rembourse sur les journées de réductions de temps de travail (RTT) non accomplies par les jeunes salariés.

Il a jugé très préoccupant le prix élevé du permis de conduire, alors que 35.000 jeunes conduisent sans permis pour des raisons financières.

En réponse à M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, qui l'interrogeait sur le taux de consommation, particulièrement faible, des autorisations d'engagement du programme « Sécurité routière », M. Dominique Bussereau s'est engagé à apporter ultérieurement des précisions écrites.

Il lui a également indiqué que la question du transfert de responsabilités en matière de gestion des ressources humaines, aux responsables des différents programmes de la mission « Transport », alors que l'ensemble des moyens de gestion est centralisé dans le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », était indissociable d'une réflexion sur la gestion des directions départementales de l'équipement.

Il a également évoqué la question d'une modification de la tutelle du programme « Météorologie » pour tenir compte des observations de la Cour des comptes, qui a estimé qu'elle ne devait pas être confiée au Président de l'Etablissement public Météo-France.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial, s'est inquiété de l'évolution des recettes des redevances pour les prestations de contrôles techniques effectuées par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), dont la montée en puissance devait conduire à une baisse des tarifs de la taxe d'aviation civile (TAC).

M. Dominique Bussereau a rappelé que cette redevance avait été instituée par la loi de finances rectificative pour 2004, que les textes d'application sont intervenus en 2005 et l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006. Toutefois, un moratoire a été décidé et les premières redevances n'ont été perçues qu'en 2007. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait 35 millions d'euros de recettes et la réalisation a été de 15,5 millions d'euros. Pour 2007, la prévision de recettes, fixée initialement à 35 millions d'euros et ramenée ensuite à 30 millions d'euros, sera sans doute atteinte.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial, s'est ensuite interrogé sur le programme « Passifs financiers ferroviaires », qui retrace la contribution de l'Etat à la résorption de la dette de Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF. Il a indiqué que la commission regrettait qu'aucune information chiffrée sur les premiers résultats de l'indicateur relatif au coût moyen du stock de dette ne figurât dans le rapport annuel de performances.

M. Dominique Bussereau a reconnu qu'aucune évaluation de performance n'avait été inscrite en 2006 dans ce programme. Il a fait observer qu'un indicateur avait été intégré au projet annuel de performances de 2007. Il s'est engagé à ce que, pour 2008, un nouvel indicateur, mesurant l'écart entre la dette des opérateurs et la dette de l'Etat, soit proposé au Parlement. Cet indicateur portera sur les coûts de gestion et aussi sur la solidité du lien unissant l'Etat et les opérateurs.

Il a reconnu que les discussions avec le ministère du budget pour la préparation du projet de loi de finances concerneraient pour l'essentiel les dettes de RFF et de la SNCF, ainsi que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

M. Jean Arthuis, président, a souhaité que le ministre procède à une évaluation de l'AFITF au bout de trois années de fonctionnement. Il s'est déclaré préoccupé de l'avenir de son financement, compte tenu des efforts de rigueur qui devront être accomplis pour la loi de finances 2008. Il s'est inquiété aussi de son mode de fonctionnement interne et des difficultés rencontrées dans la nomination d'un nouveau secrétaire général.

M. Dominique Bussereau a rappelé que grâce aux ressources pérennes qui lui sont attribuées et aux 4 milliards d'euros reçus à la suite de la privatisation des sociétés d'autoroutes, l'AFITF avait financé des opérations d'infrastructures d'importance historique, parmi lesquelles il a cité la réalisation simultanée de trois lignes TGV.

L'Agence a aussi été mise à contribution sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions. Il a déclaré qu'il s'efforcerait d'obtenir un financement minimum de 2 milliards d'euros en 2008, sachant que cette année correspond à la dernière tranche des ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroutes. Il a ensuite proposé, comme nouvelle ressource pour l'AFITF, les péages qui pourraient être acquittés par les poids lourds et les autocars utilisant les autoroutes non concédées et les grands axes routiers nationaux et départementaux à grand trafic. Il a estimé que ce péage, inspiré de l'expérience alsacienne, pourrait rapporter 800 millions d'euros par an, une partie étant reversée aux collectivités territoriales.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a toutefois précisé que ce système ne pourrait être opérationnel que dans un délai minimum de deux ans. Dans cet intervalle, l'AFITF pourrait être autorisée à emprunter, contrairement à la règle actuelle. Malgré les difficultés d'une négociation avec les transporteurs routiers, il a jugé que cette piste était la plus intéressante et la plus pérenne.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, s'est inquiété également du mode de financement de l'AFITF, souhaitant qu'il s'appuie sur l'assiette la plus large possible. Il a proposé la création d'un groupe de travail associant la commission des affaires économiques et la Délégation à l'aménagement du territoire.

M. Dominique Bussereau s'est félicité de cette initiative. Il a souhaité que soient associés également les collectivités territoriales et les professionnels. Il a envisagé une augmentation du nombre des élus présents au sein des instances de l'AFITF.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué son accord de principe à la création d'un tel groupe de travail inter-commissions sur le financement des infrastructures.

M. Philippe Adnot a proposé que l'apprentissage du code de la route soit intégré dans les programmes dès le collège et le lycée, considérant que ce serait un élément de baisse des coûts du permis de conduire et d'augmentation de la sécurité routière. Il a aussi regretté la fin de l'apprentissage du permis de conduire dans le cadre du service militaire. S'agissant de la SNCF, il a considéré que sa politique était « de tout faire pour le TGV », au détriment de la qualité du reste du réseau.

M. Jean Arthuis, président, a déploré l'échec du département fret de la SNCF.

Mme Marie-France Beaufils s'est associée à cette remarque en s'appuyant sur l'audit 2006 du fret, réalisé par la SNCF, qui souligne l'insuffisante qualité des infrastructures. Elle a regretté cette évolution, qui est contraire à l'objectif de réduction de l'ampleur de la circulation des poids lourds sur certaines dessertes.

M. Dominique Bussereau a reconnu les déficiences de la ligne Paris-Troyes-Bâle, dont les utilisateurs se préoccupent tout particulièrement compte tenu de l'ouverture des TGV Est et TGV Rhin-Rhône. Il a rappelé les engagements de l'Etat en matière de desserte au-delà de Troyes et en faveur d'une électrification de la ligne jusqu'à Troyes. Il a souligné que le fret était le « point faible » de la SNCF et précisé que le Président de la République s'était déclaré pour un report modal en faveur de la voie fluviale, du ferroviaire et des autoroutes de la mer. Il a souligné les difficultés rencontrées par les entreprises qui « vont vers la route » du fait de l'absence d'offre de fret, ainsi que les risques pris par la SNCF, qui perd des parts de marché dans un contexte de libéralisation et de concurrence. Il s'est prononcé en faveur d'un développement des opérateurs de proximité afin de faciliter le trafic de wagons isolés.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui a déploré les déficiences de la SNCF dans l'information des clients en cas d'incident, M. Dominique Bussereau a reconnu les insuffisances de la SNCF dans la gestion des crises. Revenant sur certains incidents récents, il a annoncé qu'il avait demandé un audit de toutes les locomotives diesel chargées des dépannages des rames TGV.

M. Michel Charasse a souhaité que la SNCF réalise des progrès en matière d'information et d'accompagnement des voyageurs en cas d'incident.

M. Jean Arthuis, président, a précisé que le principal défaut était le manque d'information entre les services d'intervention de la SNCF et les contrôleurs eux-mêmes, dont il a tenu à souligner la courtoisie.

M. Jean Boyer s'est inquiété des conditions dans lesquelles sont transportés, par le fret ferroviaire, le fourrage et le bois.

M. Dominique Bussereau a estimé qu'une grande partie des difficultés vient de l'absence de dialogue entre les personnels techniques et les personnels commerciaux. Revenant sur l'incident intervenu récemment sur une ligne desservant la gare du Nord, il a regretté qu'un accord n'ait pas pu être trouvé pour utiliser les autobus, compte tenu de la proximité entre le lieu de la panne et Paris. Il s'est déclaré prêt à faire étudier des systèmes plus souples pour le transport du fourrage par voie ferroviaire.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a considéré que le ministre n'était certes pas responsable de l'exécution de la loi de finances pour 2006, mais que la continuité de la République prévalait. Il a formulé trois questions sur des « anomalies » du projet de loi portant règlement du budget de l'année 2006.

Il a constaté, en premier lieu, que la quote-part de subvention à l'organisme CulturesFrance, imputée en 2006 sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », s'était révélée supérieure de 13,1 % à la dotation budgétée en loi de finances initiale. Il s'est demandé si cette évolution n'avait pas eu pour objet de compenser par anticipation la réduction de crédits de 500.000 euros de la subvention pour 2007, adoptée par le Sénat afin de tenir compte de l'accroissement du mécénat et de renforcer les gains de productivité auxquels la fusion de l'Agence française d'action artistique (AFAA) et de l'Association pour la diffusion de la pensée française devait contribuer (ADPF).

Puis il s'est interrogé sur le maintien du périmètre large de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP), et plus particulièrement sur l'inclusion de pays émergents tels que l'Afrique du Sud et le Vietnam, voire d'un pays pauvre tel que le Mozambique, où il avait pu constater, à l'occasion d'une mission de contrôle réalisée en juillet 2006, que les projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) étaient en voie d'achèvement.

Il a enfin précisé que la contribution de solidarité sur les billets d'avion, en grande partie affectée au fonds fiduciaire dédié à l'achat de médicaments (UNITAID), avait rapporté 45 millions d'euros sur le second semestre 2006, soit un montant nettement inférieur à celui escompté (70 millions d'euros en 2006 et 200 millions d'euros en année pleine). Un prélèvement de 10 % sur cette taxe devait également contribuer, à compter de 2007, au financement de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm). Il a donc souhaité connaître l'affectation précise du produit de la taxe en 2006, qui n'était pas précisée dans le rapport annuel de performances, et a renouvelé ses doutes sur le caractère suffisant du prélèvement pour financer, en 2007, la première annuité de l'émission obligataire de l'IFFIm.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, a indiqué que l'augmentation des ressources globales de CulturesFrance en 2006 était liée au changement de périmètre intervenu et consolidait donc les subventions accordées à l'AFAA et à l'ADPF. Il a ajouté que 300.000 euros avaient été reportés en fin d'exercice 2005, pour des paiements au profit de projets du FSP, et que 300.000 euros avaient fait l'objet d'un dégel, antérieur au vote par le Sénat de la réduction de crédits.

Puis il a confirmé, en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, que l'autorisation parlementaire et l'adoption d'une réduction de la subvention à CulturesFrance avaient bien été respectées.

Concernant le périmètre de la ZSP, il a souligné la nécessité de mieux concentrer l'aide française pour en accroître l'efficience dans un cadre budgétaire contraint, et a estimé que la sortie d'un pays de ce champ pouvait aussi témoigner d'une certaine réussite en matière de développement.

M. Jean Arthuis, président, s'est demandé s'il était encore justifié d'aider un pays tel que la Chine, qui bénéficiait d'un excédent commercial élevé et d'abondantes réserves en devises.

Après s'être félicité du récent contrôle que M. Michel Charasse, rapporteur spécial, avait réalisé sur l'Agence française de développement (AFD) en Chine, M. Jean-Marie Bockel, a reconnu que les modalités d'action et la stratégie de l'AFD en Chine devraient faire prochainement l'objet d'un examen approfondi. Il a ajouté que l'on pouvait concevoir une sortie progressive de l'Afrique du Sud et du Vietnam de la ZSP.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a estimé que la nouvelle approche de la coopération au Vietnam devait être coordonnée avec celle des autres bailleurs, et dès lors, intervenir d'ici à 2011, soit la date d'entrée prévue de ce pays dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

M. Jean-Marie Bockel a ensuite indiqué qu'il avait été associé, en tant que président de l'Association des maires de grandes villes de France, à la réflexion sur le partenariat UNITAID. Il a précisé que le produit de 45 millions d'euros, perçu par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) entre le 1er juillet 2006 et le 25 janvier 2007, avait été affecté, pour 35 millions d'euros, directement à UNITAID, à l'AFD à hauteur de 5 millions d'euros, et pour le solde, mis en réserve pour le remboursement en 2007 de la première annuité de l'emprunt levé par l'IFFIm. Il a également expliqué l'important écart entre la prévision et l'exécution en 2006 par trois facteurs : un décalage de deux mois entre les vols aériens et la perception de la taxe correspondante, soit seulement quatre mois de perception effective au titre de l'exercice 2006 ; l'inertie de certaines compagnies aériennes dans la mise en place du dispositif et la fraude constatée lors des transits sur le territoire de l'Union européenne ; et enfin, des erreurs d'estimation du produit de la taxe.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a admis de telles approximations lors de la première année de mise en place de cette nouvelle taxe. Il a rappelé que celle-ci avait suscité d'abondants débats comme le scepticisme de la commission sur ses modalités plutôt que sur son objet. Il a appelé les services de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) à faire en sorte que la recette perçue soit la plus proche possible des estimations, faute de quoi le solde risquerait, selon lui, d'être prélevé sur les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

M. Jean-Marie Bockel a rappelé que la contribution de solidarité sur les billets d'avion était perçue par la DGAC, mais que ses propres services n'en seraient pas moins vigilants, d'autant que la France s'était engagée auprès de l'Organisation mondiale de la santé sur des montants correspondant aux estimations. Puis, en réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président, sur la nécessité de veiller à ce que le trafic aérien ne soit pas délocalisé hors du territoire français, il a confirmé que les premiers mois de mise en oeuvre de la taxe ne semblaient pas avoir exercé d'impact réel sur le volume de trafic.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, s'est réjoui de la présence du ministre et a regretté que la coopération et la francophonie fussent associées, faisant courir le risque que la francophonie passe finalement au second plan, alors qu'il s'agissait, selon lui, de deux métiers très différents. Abordant le plan de relance de la francophonie, il a rappelé que la France s'était engagée, lors du sommet de Beyrouth d'octobre 2002, à augmenter de 20 millions d'euros son financement de la francophonie multilatérale, dont 10 millions d'euros au profit des bourses de mobilité octroyées par l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), dont l'aspect politique revêtait, à ses yeux, une grande importance. Il a déploré que le financement de ces bourses en 2006 ne figure pas explicitement dans la justification au premier euro de l'action 3 du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ». Il a donc sollicité des précisions sur ce point.

M. Jean-Marie Bockel a souligné la pertinence des bourses de l'AUF, qui concourait, au même titre que les autres types de bourses octroyées par la France, au rayonnement de la francophonie. Il a précisé que l'action 5 du programme 209 avait contribué au financement des bourses de mobilité à hauteur de 9,55 millions d'euros, soit 10 millions d'euros, minorés de la réserve légale de 5 %. Il a souligné que l'engagement financier relatif à ces bourses était chaque année difficile à tenir, mais n'en était pas moins respecté.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, a constaté qu'il était « de bon ton » de considérer la francophonie comme dispendieuse, mais que l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) avait entrepris de réels efforts d'amélioration de sa gestion et qu'un nouvel administrateur avait été nommé début 2006. Il s'est demandé dans quelle mesure la DGCID avait accompagné cette évolution.

M. Jean-Marie Bockel a indiqué qu'il avait découvert le fonctionnement de l'OIF à l'occasion d'un récent déplacement à Libreville, et que son administrateur effectuait un travail sérieux, dont témoignait une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment celles de voyages et de missions de consultants. Il a également relevé la diminution de la subvention octroyée par les membres de cette organisation (au premier rang desquels la France), dont le montant était revenu de 88 millions d'euros en 2006 à 77,8 millions d'euros en 2007. Il a jugé que l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement, qui représentaient encore 36 % du budget de l'OIF, devait cependant être poursuivi, en particulier sous l'impulsion de la France.

Evoquant ses récentes observations quant au coût élevé des travaux dans les futurs locaux de la Maison de la francophonie, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », a précisé qu'il ne remettait pas en cause la décision politique de regroupement et de relocalisation de l'ensemble des institutions de la francophonie, mais contestait les dérives financières de l'estimation du coût des travaux nécessaires à la future installation, passée de 35 millions d'euros à 80 millions d'euros fin 2006. Cette estimation ne comprenait pas le coût du déménagement des services du ministère de l'écologie et du développement durable, co-occupant de l'immeuble situé avenue de Ségur, dont les évaluations étaient divergentes, mais étaient au minimum de 40 millions d'euros. Il a estimé qu'une évaluation plus sérieuse, dès l'origine, du coût global de l'installation de la Maison de la francophonie, notamment des travaux de désamiantage et de changement des fenêtres, aurait dû être possible et aurait sans doute conduit à choisir une autre implantation.

Il a ajouté que la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération avait été confiée à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC), placé sous la tutelle du ministère de la culture et dont la lenteur des travaux avait récemment fait l'objet de critiques de la Cour des comptes dans une enquête réalisée à la demande de la commission. Il s'est également demandé s'il n'eût pas été plus opportun de vendre l'immeuble de l'avenue de Ségur au prix du marché et d'utiliser le produit de cette cession pour mettre un autre bâtiment à la disposition de la Maison de la francophonie.

M. Jean-Marie Bockel a reconnu que le rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » assumait pleinement sa fonction de contrôle. Après que M. Jean Arthuis, président, eut souligné que le travail des rapporteurs spéciaux consistait à « mettre sous tension » les ministères, il a déclaré ne pas être en mesure de confirmer si une évaluation plus conforme à la réalité aurait pu conduire à prendre une décision différente. Il a ajouté que les normes de désamiantage avaient heureusement été modernisées, ainsi qu'il avait pu le constater en tant qu'élu local, et conduisaient logiquement à réviser à la hausse les coûts correspondants.

Puis, après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'implantation envisagée représentait 11.000 mètres carrés pour seulement 327 collaborateurs, il a souligné que l'OIF participerait à la dépense, vraisemblablement à hauteur de 12 millions d'euros, dans la continuité du mouvement engagé de rationalisation de sa gestion. Il a déclaré ne pas savoir si le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relatif à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris pourrait être examiné d'ici à la fin de la session extraordinaire, ni si le ministère de l'écologie et du développement durable avait vocation à réintégrer l'immeuble de l'avenue de Ségur à l'issue des travaux. Une réponse négative sur ce second point pourrait, le cas échéant, conduire à réexaminer l'hypothèse d'une installation de la Maison de la francophonie dans ces locaux. En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la perspective d'une autre implantation, il a déclaré qu'une telle décision ne dépendait pas de lui.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a fait part de son mécontentement quant à l'implantation envisagée et a estimé que l'immeuble était trop vaste au regard du nombre de personnels concernés. Il a considéré qu'il était nécessaire que le ministère responsable envisage une autre solution.

M. Jean-Marie Bockel a indiqué que le ministre des affaires étrangères et l'OIF étaient associés à la résolution du problème de l'installation de la Maison de la francophonie, et que les parties prenantes avaient bien conscience des incertitudes entourant l'éventuelle réintégration des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », a déclaré apprécier cet esprit d'ouverture et de clarté, et a relevé que le Président de la République avait explicitement demandé au gouvernement d'expertiser la question du coût d'installation de la Maison de la francophonie.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, a jugé que la francophonie ne devait pas devenir la victime de cette controverse, ni donner l'impression d'une mauvaise gestion des deniers publics. Il a ajouté que les services des institutions de la francophonie étaient aujourd'hui dispersés dans Paris, disposaient de locaux relativement vétustes, et que l'engagement de la France de mettre un nouveau bâtiment à leur disposition aurait dû être honoré depuis longtemps, mais avait pâti de prises de position divergentes des administrations concernées.

M. Jean-Marie Bockel a indiqué que les difficultés actuelles auraient pour conséquence de ne pas permettre l'installation de la Maison de la francophonie d'ici à 2009.

Evoquant sa récente intervention devant l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), M. Louis Duvernois a rappelé que les Etats francophones avaient joué un rôle précurseur dans la promotion de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, qui était appelée à devenir une référence commune pour les membres de l'OIF. Il a estimé que la France donnait cependant l'impression d'être moins active. Il s'est interrogé, dès lors, sur les actions qu'entreprenait le secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette convention.

Il a également souligné la situation, selon lui préoccupante, de la politique du livre en français, qui demeurait un axe essentiel de la francophonie. Il a rappelé que l'APF, réunie début juillet 2007 à Libreville, avait adopté une résolution demandant notamment, aux pays membres, de prendre des initiatives afin d'assurer la promotion de cette politique. Il s'est demandé comment la France entendait s'y conformer.

M. Jean-Marie Bockel a indiqué qu'il apporterait ultérieurement des précisions écrites sur la promotion de la convention sur la diversité culturelle, mais qu'il était attentif à une meilleure coordination des directions de la DGCID, auprès de laquelle un agent avait été mis à disposition afin d'assurer le suivi de cette convention. Il a déclaré partager la préoccupation de M. Louis Duvernois sur la diffusion des livres en français, qui participait de l'influence et du rayonnement de la France. Il a relevé, à cet égard, l'action dynamique conduite par le Centre culturel français de Libreville, et les indicateurs de performance mis en place dans le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il a ajouté que ses services menaient une réflexion sur la mise en place de nouveaux outils, parmi lesquels l'introduction d'un label du livre français.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », s'est interrogé sur la pratique de la traduction en anglais d'ouvrages français, selon lui quasi-systématique dans certains pays, en particulier en Afrique du Sud. Il a estimé que la promotion de la francophonie passait, d'abord, par la diffusion de la langue française, avant celle de la pensée et de la culture.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que le rapport annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » manifestait certaines déficiences, telles que des erreurs d'imputation ou une mauvaise estimation de certaines dotations, et que la majorité de ses indicateurs de performance n'étaient pas renseignés, ce qui illustrait l'existence de réelles marges de progression. Il a ajouté qu'il serait nécessaire de mieux apprécier la performance de l'AFD, qui n'était pas considérée comme un opérateur au sens de la LOLF.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, a rappelé que le rapporteur général avait déposé une proposition de loi complétant et actualisant la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », qui avait été adoptée par le Sénat en novembre 2005, mais n'avait toujours pas été examinée par l'Assemblée nationale. Il a souhaité que le ministre agisse en faveur d'une adoption rapide de cette proposition de loi, dont il jugeait l'objet indispensable.

M. Jean-Marie Bockel a confirmé qu'il se mobilisait pour que cette proposition de loi soit rapidement examinée par l'Assemblée nationale. Il a considéré que la mesure de la performance de l'aide française, appelée à atteindre le seuil de 0,7 % du PIB en 2015, était largement tributaire des nombreux engagements internationaux de la France, et a précisé qu'un prochain conseil ministériel restreint procéderait à des arbitrages sur les différents instruments de coopération. Il a également déclaré partager l'avis de M. Michel Charasse quant à la diffusion de la langue française. Il a néanmoins estimé que le rayonnement culturel impliquait autant de favoriser la traduction d'ouvrages français en langues étrangères, dont l'anglais, que la diffusion de la langue française elle-même. Il a ajouté qu'il avait eu l'occasion, il y a quelques années, de s'intéresser à la coopération française en Afrique du Sud, qui avait accompli nombre d'actions positives en matière de francophonie.

Concernant les indicateurs de performances, il a expliqué qu'il importait de concilier leur nécessaire stabilité sur le long terme avec les améliorations qui pouvaient leur être apportées. Il a exposé que la collecte des données s'était révélée malaisée en 2006, tant en raison des imperfections des systèmes d'information que de la non-disponibilité avant dix-huit mois de certaines statistiques élaborées par des organismes internationaux. Il a précisé que des ajustements avaient été opérés dans les projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2006 et 2007, et qu'un indicateur sur l'efficacité des concours du Fonds européen de développement serait introduit dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2008, initiative que M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a pleinement approuvée.

Il a enfin ajouté que si un indicateur sur la performance du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme n'avait pas été retenu, certaines recommandations du Comité interministériel d'audit des programmes seraient présentées dans le cadre des travaux du projet de loi de finances pour 2009, notamment l'introduction d'un indicateur mesurant la qualité des projets de l'AFD. Rappelant que cette agence était considérée comme l'opérateur-pivot de l'aide française au développement, il a précisé qu'elle n'avait pas été reconnue comme opérateur au sens de la LOLF, notamment en raison du montant de ses emprunts (7,35 milliards d'euros), qui n'avait pas vocation à être intégré dans le périmètre de la dette des administrations publiques.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques », a successivement interrogé le ministre sur l'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, sur l'évolution de la situation du Fonds interministériel de soutien à l'artisanat et au commerce (FISAC), sur la pertinence du dispositif d'indicateurs associé à la mission et sur les suites données au rapport particulier de la Cour des comptes sur l'Institut national de la consommation (INC), rapport qui mettait notamment en évidence le caractère contestable du principe et des modalités de vente au personnel des produits.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, a tout d'abord indiqué que son département ministériel avait connu un changement de structure lié notamment au transfert de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD).

Il a reconnu que l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales était malaisée et qu'à l'heure où la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi envisageait la revue de l'ensemble des niches fiscales, il convenait de les examiner une à une.

Après avoir vu dans le FISAC un instrument d'intervention utile et rappelé l'attachement des élus locaux à ce dispositif, le ministre a précisé qu'il s'efforcerait de préserver l'intégralité des crédits qui lui étaient consacrés. Il a par ailleurs fait valoir que les 10 millions d'euros de crédits consacrés par ce fonds aux entreprises ayant subi les effets économiques néfastes de la dramatique épidémie de chikungunya avaient permis de satisfaire 56 % des demandes d'aides formulées par ces entreprises et que 700 d'entre-elles avaient bénéficié d'une subvention à ce titre. Il a toutefois reconnu que deux tiers des 30 millions d'euros ouverts par décret d'avance pour faire face à la crise du chikungunya n'avaient pas été consommés et avaient donc été annulés par la loi de finances rectificative pour 2006.

Le ministre a ensuite évoqué la situation de l'Agence française des investissements internationaux (AFII) et les conclusions du rapport d'information n° 453 (2005-2006) que lui avait consacré M. Philippe Marini, rapporteur général, en juillet 2006. Il a indiqué que ces conclusions avaient été prises en compte, notamment quant au recentrage des missions de l'agence sur la prospection et l'accompagnement des investisseurs. Il a également admis l'utilité contestable de certaines campagnes dispendieuses destinées à améliorer l'image de la France à l'étranger et insisté sur le fait que le Président de la République souhaitait développer les synergies entre l'AFII, UbiFrance et le réseau des missions économiques à l'étranger.

M. Hervé Novelli a par ailleurs mentionné que le caractère parfois décevant des indicateurs associés à la mission « Développement et régulation économiques », s'agissant notamment de la maîtrise de la consommation d'énergie, était imputable à leur nouveauté. Il était nécessaire d'attendre le prochain rapport annuel de performances pour procéder à une réelle évaluation.

Il a ensuite évoqué les conclusions du rapport particulier de la Cour des comptes consacré à l'INC, pour faire valoir que des améliorations significatives étaient prévues dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 et qu'un bilan plus complet de la gestion des années 2006 et 2007 serait dressé en fin d'année.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné la nécessité pour l'AFII de s'appuyer sur un réseau, non seulement régional, mais également local, pour conduire une action proche du terrain. Il a également souhaité obtenir prochainement des chiffres précis sur les aides attribuées par le FISAC pour faire face à la dramatique crise du chikungunya.

M. André Ferrand a jugé que la situation dégradée de nos échanges extérieurs était imputable à la structure de l'industrie française, à la prépondérance des petites entreprises et au caractère perfectible de notre dispositif d'appui à l'exportation. Il s'est réjoui, à cet égard, de ce que le nouveau périmètre ministériel placé sous la responsabilité du secrétaire d'Etat regroupe le commerce extérieur et les entreprises. Il a souhaité connaître les leviers dont il disposerait pour augmenter la taille des PME françaises et pour mieux articuler notre réseau d'appui avec celui des chambres de commerce à l'étranger et des pôles de compétitivité.

M. Hervé Novelli a souscrit aux observations formulées par M. André Ferrand et a indiqué que le gouvernement préparait un « pacte des entreprises moyennes » destiné à simplifier l'environnement règlementaire, fiscal et social des entreprises, à donner la priorité à l'innovation à travers la refonte du crédit d'impôt-recherche, à alléger la fiscalité au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, à améliorer l'accès des entreprises au capital-risque et au capital-développement et à réorienter notre réseau d'appui vers les régions du monde à forte croissance.

Il a par ailleurs jugé indispensable de mieux articuler l'action d'Ubifrance, des missions économiques et des pôles de compétitivité et fait part de son intention de doubler en deux ans le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE).

M. Pierre Laffitte a successivement évoqué :

- le manque de lisibilité résultant du financement extra-budgétaire des agences de soutien à l'innovation ;

- la nécessité, pour l'ensemble du réseau français de soutien à l'exportation, de coopérer avec les « acteurs de terrain » tels que les pôles de compétitivité, qui pourraient utilement bénéficier de postes de VIE ;

- l'encouragement au développement du capital-risque et du capital-amorçage, en imposant, par exemple, un quota minimal d'investissements de ce type dans les portefeuilles d'assurance-vie.

M. Hervé Novelli a rappelé que le dispositif des pôles de compétitivité ferait l'objet d'une évaluation en septembre 2008. Il a reconnu que le paysage institutionnel des agences dans le domaine de l'innovation demeurait trop confus et insisté sur la nécessité de recentrer leur action sur les entreprises moyennes. Il a également partagé le constat de M. Pierre Laffitte quant à la nécessité d'accroître le financement du capital-amorçage et du capital-risque.

M. Gérard Le Cam a interrogé le ministre sur les mesures que comptait prendre le gouvernement pour faire face aux délocalisations, aux fermetures d'entreprises et aux nombreux licenciements qui en résultaient.

M. Hervé Novelli a considéré que cette question revenait à s'interroger sur la capacité réelle à s'opposer à des restructurations dans le contexte d'une économie globalisée. Il a fait valoir que des améliorations devaient être apportées à la formation des personnels touchés par un licenciement et que le gouvernement souhaitait être plus réactif en cas de sinistre industriel. Il a également jugé que cette question devait s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le financement de notre protection sociale et sur la nécessité d'opérer un traitement, non seulement social, mais aussi économique, du chômage.

M. François Marc a souhaité connaître la « doctrine » du ministre en matière d'intervention économique de l'Etat, d'aide publique aux entreprises et de rôle des régions dans le développement économique.

M. Hervé Novelli a estimé que la puissance publique devait améliorer l'environnement économique des entreprises et pouvait, quand cela était nécessaire, agir directement en faveur de certains secteurs. Il a enfin indiqué que les régions s'étaient vu confier une compétence éminente en matière économique par le législateur et que devait se nouer, entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales, une coopération fructueuse, transcendant les clivages politiques.

Loi de règlement - Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », a interrogé le ministre sur l'exercice de la fongibilité asymétrique, sur la sous-consommation des emplois constatée sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », sur l'évolution des professeurs en surnombre, sur les restes à payer du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », et sur la maîtrise de l'offre de formation dans l'enseignement secondaire.

M. Jean Arthuis, président, s'agissant des professeurs en surnombre, s'est interrogé sur la pertinence de la politique menée au vu des objectifs annoncés, et non réalisés.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a expliqué, s'agissant de l'exercice de la fongibilité asymétrique, que l'accord préalable de la direction des affaires financières était nécessaire. Il a confirmé que le pilotage de la fongibilité asymétrique était relativement centralisé et que cela était inscrit dans le protocole de gestion des différents programmes. Il a indiqué que cette attitude résultait d'une volonté de vigilance sur la gestion des éventuels excédents pouvant être constatés sur le titre 2 c'est-à-dire les dépenses de personnel. Il a précisé que le transfert de crédits du titre 2 vers les crédits d'autres titres pouvait avoir un effet de « cliquet » préjudiciable au ministère dans les négociations relatives aux projets de loi de finances. Il a souligné que l'exercice de la fongibilité asymétrique ne devait avoir lieu que si des économies étaient réellement constatées, et non en cas d'erreurs d'imputation.

M. Xavier Darcos a observé que la sous-consommation des emplois constatée sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de 2.466 emplois en 2006 était liée au décalage entre l'hypothèse retenue lors de la conférence de répartition en juillet 2005 et le chiffre finalement retenu en décembre 2005 lors des arbitrages. Il a noté que le recrutement de contractuels pouvait pallier, le cas échéant, ces différences.

M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'il était plus satisfaisant que le ministère recrute conformément aux prévisions figurant dans la loi de finances initiale.

En ce qui concerne les professeurs en surnombre, dont le nombre a été réduit de 3.418 à 3.000 entre 2005 et 2006, M. Xavier Darcos a expliqué que plusieurs décisions avaient été prises pour favoriser cette baisse. Il a cité le resserrement des sections ouvertes aux concours et le développement d'un outil informatique de prévision, dénommé « Prélude », qui permettra d'établir des prévisions à trois ans au niveau académique et à dix ans au niveau national. Il a précisé que cet outil devrait être applicable dès 2008. Il a ajouté que le développement de la bivalence pouvait constituer un facteur de diminution des surnombres, même si actuellement le nombre de candidats au CAPES souhaitant passer une mention complémentaire était peu élevé.

M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que l'affectation de professeurs à des postes sans travail laissait supposer un mauvais fonctionnement du système, qui perdurait depuis plusieurs années.

M. Xavier Darcos a indiqué ne pas pouvoir se sentir responsable des engagements pris par ses prédécesseurs sur cette question. Il a évoqué une autre difficulté d'ajustement qui était celle des remplacements des enseignants du premier degré, dont la féminisation croissante demandait des adaptations nouvelles.

Il a ensuite fait état de la question des restes à payer afférant au programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Il a précisé que le début de gestion de l'année 2006 avait fait l'objet de nombreuses tensions, compte tenu de l'annulation de 45 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2005. Il a fait observer que si les restes à payer en début d'année 2006 étaient de 61 millions d'euros et concernaient principalement les frais de changement de résidence et les frais liés aux examens et concours, ces frais avaient considérablement diminué, à hauteur notamment de 55 % pour les frais des examens et des concours. Il a expliqué que le ministère avait étudié un certain nombre de possibilités afin de rationaliser ces dépenses et de gérer au mieux les dettes. Il a indiqué par exemple que le nombre de sujets proposables aux concours avait été réduit, qu'une démarche qualité avait été mise en place, que les calendriers avaient été resserrés ou encore que le nombre de membres présents aux oraux d'examens avait été réduit.

S'agissant de l'offre de formation dans l'enseignement du second degré, M. Xavier Darcos a reconnu qu'il était nécessaire que des efforts de rationalisation soient entrepris au regard du surcoût que représentait cet enseignement par rapport à l'ensemble du système d'enseignement, et par comparaison avec les pays étrangers. Il a cependant estimé que l'exercice n'était pas aisé, compte tenu notamment de l'hétérogénéité des environnements scolaires. Il a rappelé la sensibilité de cette question dans les milieux ruraux.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, a souhaité interroger le ministre sur le coût réel des professeurs en surnombre par rapport à la dépense prévue en loi de finances initiale. En réponse, M. Xavier Darcos a indiqué que la baisse du nombre des professeurs surnuméraires engagée en 2006 devait se poursuivre en 2007 et que l'existence de professeurs en surnombre ne devrait se limiter qu'à certains secteurs bien particuliers et identifiés. Il a précisé que leur coût était évalué à 150 millions d'euros et financé par les crédits affectés aux heures supplémentaires.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, a insisté sur le fait qu'il était important de pouvoir disposer des informations permettant de constater concrètement les différences entre les prévisions de dépenses inscrites en loi de finances initiale et les dépenses réelles, afin d'apprécier dans quelle mesure le vote du Parlement était respecté.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si le ministre était en état, chaque mois, de connaître l'évolution réelle de ces effectifs exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). M. Xavier Darcos a confirmé la disponibilité de ces informations grâce au suivi effectué par la direction de l'évaluation et de la prospective.

M. Jean-Marc Todeschini et Mme Brigitte Gonthier-Maurin se sont inquiétés de l'annonce d'une éventuelle application du principe de service minimum à l'enseignement scolaire d'une part, et de la suppression de 10 à 17.000 postes d'autre part. Ils ont fait valoir que l'application du service minimum, en particulier dans l'enseignement du premier degré, leur semblait impraticable sans porter atteinte au droit de grève des personnels. S'agissant des suppressions de postes, M. Jean-Marc Todeschini s'est également étonné des différences de ratio de suppression entre l'enseignement du premier degré et l'enseignement du second degré.

M. Xavier Darcos a indiqué que le ministère de l'éducation nationale participait à la réflexion concernant la diminution du poids de la fonction publique en France, au regard toutefois des nécessités liées à la conservation de services publics efficaces. Il a précisé que la rentrée 2007 se préparait dans de bonnes conditions et que les efforts de rationalisation annoncés ne concernaient, en tout état de cause, que la rentrée 2008. Par ailleurs, il a souligné que les chiffres annoncés, s'agissant des réductions d'effectifs, n'étaient qu'une pure hypothèse de travail, ne mettant pas en danger l'accueil des élèves. Il a ainsi précisé que si l'on retenait une hypothèse de 10.000 suppressions d'emplois d'enseignants dans les collèges et les lycées, le taux d'encadrement des élèves passait de 11,3 à 11,5. Il a souligné que l'augmentation des effectifs du premier degré nécessitait une attention particulière, mais il a également indiqué qu'un des enjeux principal était la nécessité de prendre en compte l'hétérogénéité des situations académiques.

S'agissant du service minimum, il a souligné que ce sujet devait par définition être examiné avec les partenaires sociaux, qui n'étaient a priori pas opposés à un tel dialogue. Il a ajouté que, le cas échéant, le service minimum appliqué à l'éducation nationale devrait faire l'objet d'une définition précise afin de savoir ce que signifiait la continuité du service public dans ce domaine.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, et M. Eric Doligé, ont souhaité savoir d'une part, quel était le coût du transfert des agents techniciens ouvriers et de services (TOS) aux collectivités territoriales, et d'autre part, si des analyses particulières avaient été diligentées. M. Xavier Darcos a déclaré ne pas connaître le coût du transfert des TOS aux collectivités territoriales. Mais il a observé qu'il existait une commission d'évaluation des charges, dont la mission était de suivre les transferts réalisés au profit des collectivités territoriales. Il a estimé qu'un tel transfert était plutôt avantageux pour les personnels, puisqu'ils bénéficiaient dorénavant d'une gestion de proximité et des dispositions du statut de la fonction publique territoriale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin a considéré que l'exercice de la fongibilité asymétrique n'était pas une décision technique, mais bien une décision politique, surtout dans un contexte de rigueur budgétaire. Elle a estimé que la mise en place de la LOLF avait occasionné une certaine opacité en déconcentrant des procédures et en complexifiant le périmètre de certaines actions.

M.  Xavier Darcos a au contraire considéré que la LOLF était un gage de transparence par rapport à l'autonomie qu'elle octroyait aux différents gestionnaires. Il a ainsi exposé qu'il existait désormais un pilotage national avec des objectifs nationaux, auxquels les gestionnaires contribuaient en s'adaptant aux différentes situations académiques. Il a souligné que ce nouveau mode de fonctionnement permettrait un meilleur accompagnement des établissements. Il a confirmé la nécessaire transparence au niveau des processus internes, ce qui signifiait l'association des différentes instances paritaires.

M. Jean Arthuis, président, a interrogé le ministre sur les dépenses d'indemnisation des membres de jurys et de concours, sur le retard d'exécution de certaines dépenses dans le programme « Enseignement technique agricole », et enfin sur la résorption des reliquats des fonds sociaux des établissements secondaires.

En réponse, M. Xavier Darcos a indiqué que la procédure particulière afférente aux dépenses d'indemnisation des membres du jury concernait les règles de la comptabilité publique et la nécessité ou non d'un ordonnancement préalable de la dépense. Il a ensuite déclaré ne pas pouvoir répondre à la question concernant le programme relatif à l'enseignement technique agricole, qui était géré par le ministère de l'agriculture.

M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que cette réponse n'était pas satisfaisante au regard du caractère interministériel de la mission. Il a rappelé que la question de l'interministérialité de cette mission avait déjà soulevé de nombreux débats, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Il a souhaité que des synergies puissent être développées entre les deux ministères responsables de cette mission.

M. Xavier Darcos a répondu qu'il existait un problème de définition de responsabilité entre les deux ministères sur cette mission. Il a précisé que le programme « Enseignement technique agricole » relevait d'une politique pédagogique et d'un ensemble institutionnel différents du ministère de l'éducation nationale. Il a toutefois rejoint M. Jean Arthuis quant à la nécessité de définir précisément le caractère interministériel de la mission.

S'agissant des reliquats des fonds sociaux des établissements d'enseignement secondaire, M. Xavier Darcos a indiqué que ces derniers avaient nettement diminué depuis 2000 et qu'ils représentaient fin 2006 28,5 millions d'euros, contre 30,5 millions d'euros fin 2005. Il a souligné que la juxtaposition de l'année budgétaire et de l'année scolaire pouvait donner lieu à quelques difficultés de gestion.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que la mobilisation des fonds sociaux indiquée dans le rapport annuel de performances avait finalement été relativement faible, car elle n'avait permis de réduire les reliquats desdits fonds qu'à hauteur de 2 millions d'euros.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si la grève des directeurs des écoles se poursuivait. En réponse, M. Xavier Darcos a indiqué que le recrutement de personnels sur des postes d'emplois vie scolaire (EVS) avait permis d'apporter une aide aux directeurs. Il a considéré que la grève était pratiquement terminée, mais qu'il subsistait une question de fond, à savoir la définition éventuelle d'un statut d'établissement pour les écoles primaires, ce qui permettrait d'avoir de véritables chefs d'établissement.

Jeudi 19 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de règlement - Loi de règlement pour l'année 2006 - Audition de M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a poursuivi ses auditions sur le projet de loi n° 389 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant règlement du budget de l'année 2006.

Elle a tout d'abord entendu M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'examen du projet de loi de règlement constituait le moment de vérité budgétaire de l'exécution de la loi de finances initiale, ce qui justifiait la présente audition.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la consommation des crédits destinés au soutien à l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME), relevant du budget du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), dont les demandes étaient instruites par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche scientifique (ANVAR). Il s'est étonné que les sommes, non intégralement utilisées, aient pu porter sur de opérations jugées, pour certaines, a priori non finançables, tout en souhaitant disposer de précisions sur la consommation de ces crédits en 2007.

Par ailleurs, il a demandé quel était l'état d'avancement du système comptable ACCORD au sein des services du Médiateur de la République.

M. André Santini a observé que le SGDN entendait ainsi soutenir le financement de projets innovants liés à la sécurité des systèmes d'information dans les PME, conformément à une convention triennale signée le 30 juin 2005 et qui serait prorogée en 2008 pour trois ans. Toutefois, une gestion prudente des crédits et les délais d'instruction des demandes avaient entraîné une consommation des crédits seulement à partir de la fin de l'année 2006.

Sur la demande de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, M. André Santini a confirmé que l'ANVAR n'a pas financé de projets non éligibles au dispositif et s'est engagée à ce que la liste de ces projets « finançables et financés » soit communiquée à la commission, sous réserve d'éventuels éléments confidentiels.

Par ailleurs, il a répondu que le système ACCORD serait mis en place dans les services du Médiateur de la République à compter du 1er janvier 2008.

M. François Marc, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la réforme des organismes d'évaluation et de prospective, placés auprès du Premier Ministre, dans la continuité de son contrôle budgétaire conduit en 2006 sur le Centre d'analyse stratégique (CAS).

D'une part, il a souhaité connaître les économies budgétaires ayant résulté de la coordination plus étroite entre les différents organismes prospectifs : le CAS, le Conseil d'analyse économique (CAE), le Conseil d'orientation des retraites (COR) et le Conseil d'analyse de la société.

D'autre part, au regard de la sous-consommation des crédits du Conseil d'analyse de la société (57 %, soit 57.347 euros pour un montant prévisionnel de 100.300 euros en loi de finances initiale), il a souhaité connaître le bilan d'activité de cet organisme et les éventuels ajustements de crédits qui pourraient être opérés dans le projet de loi de finances pour 2008.

M. André Santini a souligné que les crédits de l'ensemble des organismes d'évaluation et de prospective placés auprès du Premier ministre étaient regroupés dans une seule action de la nomenclature budgétaire, et que, par ailleurs, la création du CAS s'était traduite par une diminution de 12 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une baisse de la masse salariale de 492.000 euros. En outre, il a relevé que les mises en synergie à partir de 2007 entraîneraient des économies d'échelle en moyens de fonctionnement.

Puis il a rappelé que le Conseil d'analyse de la société avait été créé par un décret du 12 juillet 2004 pour éclairer le gouvernement sur des enjeux liés aux faits de société. Il avait, dans ce cadre, produit des notes et des rapports sur des thèmes tels que le développement durable de la personne ou la nouvelle politique des âges de la vie.

M. François Marc, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que ces rationalisations, à poursuivre, s'inscrivent dans la continuité des propositions formulées par la commission à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire. Il a observé que, à terme, pourrait ainsi se constituer une « maison des services publics », telle que l'avait évoquée Mme Sophie Boissard, alors directrice générale du CAS, lors de son audition le 17 mai 2006 par la commission des affaires économiques et la délégation pour la planification.

M. Jacques Mahéas a déploré les conséquences pour les usagers du service public du non-pourvoi de certains emplois par l'Etat dans le secteur de l'éducation nationale ou celui des douanes. Il a estimé ainsi nécessaire d'affiner l'indicateur de performance relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

Puis il s'est interrogé sur la mise en oeuvre de la politique de rémunération au mérite dans les administrations centrales.

Il a, enfin, remarqué que les crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement n'avaient pas été consommés à la hauteur des dépenses inscrites en loi de finances initiale pour 2006.

M. André Santini a détaillé les modalités d'extension et de réforme des dispositifs interministériels d'aide au logement des fonctionnaires de l'Etat :

- l'aide à l'installation des personnels de l'Etat et le prêt à l'installation aux personnels de l'Etat (AIP-PIP) ont été revalorisés, étendus et complétés par un prêt mobilité (inspiré du dispositif LOCAPASS existant dans les entreprises), suite à l'accord intervenu dans la fonction publique (« protocole Jacob ») le 20 juillet 2006, selon de nouvelles règles entrées en vigueur le 1er septembre 2006 ;

- ainsi, l'AIP-PIP bénéficie, désormais, à tout agent déménageant à plus de 70 kilomètres de son domicile, tandis que le prêt mobilité prend la forme d'un prêt à taux zéro pour payer le dépôt de garantie.

Il a ajouté que les délais de consultation des organismes paritaires pour l'attribution de ces nouvelles aides, ainsi que le lancement d'un appel d'offres pour la gestion du prêt mobilité, expliquaient la sous-consommation partielle des crédits en 2006, mais que les dépenses exécutées devraient être conformes aux prévisions en 2007.

Puis M. André Santini s'est engagé à modifier l'indicateur de performance relatif à la rémunération au mérite dans le projet annuel de performances pour 2008, tout en visant à terme une modalité permettant d'évaluer l'efficacité du service rendu aux usagers.

Par ailleurs, il a évoqué la négociation en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à un nouvel accord salarial dans la fonction publique sur d'autres bases que le seul point d'indice. Il a envisagé la possibilité d'associer les différents employeurs publics (fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière) à la fixation de l'évolution du point d'indice. Il a annoncé que ce groupe comporterait des représentants des établissements publics hospitaliers et des collectivités territoriales et également, le cas échéant, des parlementaires et des personnalités issues des associations d'usagers.

En réplique à une observation de M. André Santini, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a rappelé que la commission avait adopté un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2006, retiré en séance après les explications du ministre, visant à réduire les crédits d'aide au logement, afin de pleinement justifier au premier euro leur quadruplement.

Dans ce contexte, il a souligné le faible niveau d'exécution budgétaire de ces dépenses : seulement 46 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2006 avaient été exécutés.

M. André Santini a indiqué que le montant des crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement avait été porté de 1,83 à 9,36 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les dépenses relatives à l'AIP-PIP atteindraient en 2007 leur montant prévisionnel, soit 6 millions d'euros.

M. François Marc, rapporteur spécial, a noté que près de 4 % des crédits de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ouverts en loi de finances initiale n'avaient pas été consommés, soit 1,4 million d'euros, du fait notamment de la réduction des effectifs des promotions d'élèves. Il a donc souhaité que le nombre d'élèves des promotions puisse être mieux anticipé lors de l'élaboration du projet de loi de finances.

M. André Santini a présenté la nouvelle réforme de la scolarité de l'ENA depuis le 1er janvier 2006, fondée sur une alternance de périodes de stage et d'études, selon trois grands modules : l'Europe, les territoires, la gestion et le management publics. Il a précisé qu'un premier bilan serait opéré à l'issue de la scolarité de la promotion 2006-2008, notamment en ce qui concerne le rapprochement de l'ENA et de l'Institut national des études territoriales (INET).

Après s'être félicité de la stabilisation du montant de la subvention à l'ENA, grâce notamment à l'effort d'autofinancement de l'école, il a cependant observé que les désistements d'élèves constituaient par nature des éléments imprévisibles.

M. Jacques Mahéas a demandé des précisions sur les suppressions d'emplois budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2008.

M. André Santini a relevé que le regroupement, sous l'autorité d'un même ministre, des directions du budget et de la fonction publique constituait un gage de sincérité dans la conduite des négociations sociales avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Par ailleurs, il a souligné que l'Etat, premier employeur en France, continuerait d'être le premier recruteur. Ainsi, le remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite permettrait d'atteindre un niveau de recrutement annuel comparable à celui de la décennie 1990-2000.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a déploré que la performance du service d'information du gouvernement soit mesurée par une question très imprécise, concernant les « personnes ayant l'impression de voir ou d'entendre régulièrement ou de temps en temps des campagnes d'action gouvernementale ».

M. André Santini a relevé que les observations formulées sur ce point par les rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement », lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, avaient été reprises par le responsable de programme « Coordination du travail gouvernemental » dans le rapport annuel de performances pour 2006. Des améliorations méthodologiques seraient donc apportées dès le projet annuel de performances pour 2008.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les difficultés d'arriver à connaître en temps réel les effectifs de l'Etat, compte tenu de la multiplicité des systèmes d'information.

M. André Santini a reconnu cette difficulté, tout en précisant que les ETPT de la fonction publique d'Etat (Etat et établissements publics administratifs) s'élevaient à environ 2.400.000, mais que le nombre d'agents publics atteignait 2.550.000 du fait notamment des emplois à temps partiel, selon les données au titre de l'année 2004 figurant dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

En réponse à une observation de M. Jean Arthuis, M. André Santini est convenu de la nécessité d'opérer une consolidation des effectifs de l'Etat et des opérateurs publics.

Loi de règlement - Loi de règlement de l'année 2006 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'il s'agissait d'un exercice singulier dans la mesure où Mme Roselyne Bachelot-Narquin devait rendre compte de la gestion de missions qui ne correspondaient qu'approximativement à son champ actuel de responsabilité.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir comment se définissaient les responsabilités de la ministre et comment elles s'articulaient avec celles des différents ministres concernés par ces missions.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que les arbitrages n'étaient pas encore complètement rendus et que son nouveau périmètre ministériel impliquait un exercice plus difficile que pour les autres ministères.

M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'à chaque renouvellement ministériel le secteur de la santé et de l'action sociale donnait lieu à de nombreux ajustements, ce qui posait la question de l'harmonisation de la matrice budgétaire avec l'architecture administrative correspondante. Il a précisé que grâce à la présente audition l'examen du projet de loi de règlement avait vocation à devenir le moment « de la vérité budgétaire ».

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », a fait observer que l'analyse en coûts complets conduisait à majorer de près de 20,5 millions d'euros le coût direct du programme « Offre et qualité du système de soins », que cette différence résultait de la prise en compte de dotations aux provisions pour risques, à hauteur de 32,7 millions d'euros afin de faire face à deux litiges communautaires et d'un différentiel négatif de charges à payer. Il a souhaité savoir de quels contentieux communautaires il s'agissait, quel était l'état de la procédure contentieuse, et quelles actions étaient envisagées pour régler ces affaires.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que ces contentieux communautaires représentaient 55 millions d'euros, répartis comme suit :

- 30 millions d'euros s'agissant du contentieux relatif aux laboratoires ;

- 9 millions d'euros au titre du contentieux relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ;

- 14 millions d'euros au titre du contentieux sur les « nitrates de Bretagne ».

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que le contentieux communautaire relatif aux laboratoires portait sur deux éléments : d'une part, la question de la détention de capital, qui jusqu'à présent était réservé aux professionnels et qui, selon les nouvelles directives communautaires en la matière, devrait être ouvert plus largement ; d'autre part, le régime d'autorisation, le régime français étant plus contraignant afin d'assurer une bonne qualité de la prise en charge et des prestations accordées.

Elle a indiqué que ces contentieux allaient certainement prochainement relever de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

M. Jean Arthuis, président, a précisé que dans le cadre de l'évaluation patrimoniale de l'Etat au 31 décembre de chaque année, une évaluation des conséquences vraisemblables des contentieux devrait faire l'objet de provisions.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », a souhaité savoir comment était envisagée la maîtrise de la dépense relative aux remboursements, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), des exonérations de charges pour une partie de la rémunération des sportifs professionnels, censée représenter leurs « droits à l'image collectifs ». Il s'est également interrogé sur l'efficacité de la gestion de cette dépense.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué qu'une convention sur les modalités de versement de ces charges avait été signée entre l'Etat et l'ACOSS. Elle a précisé que la charge totale pour l'Etat, au titre de cette exonération pour l'année 2005 s'établissait à 35 millions d'euros devant être payés en 2007. Selon les dernières évaluations, elle a indiqué que 28 millions d'euros seraient nécessaires pour couvrir les charges dues au titre de l'année 2007 et 32 millions d'euros au titre de l'année 2008.

Elle a souligné qu'une enquête menée par la direction des sports avait mis en évidence l'impact positif de cette mesure d'exonération : une augmentation de l'impôt sur le revenu et des charges sociales globales du fait de l'augmentation des salaires permises par cette mesure, une plus grande professionnalisation de la pratique sportive, une plus grande attractivité des clubs français. Elle a précisé qu'il fallait poursuivre la réflexion et articuler cette question avec celle du bouclier fiscal.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité et intégration », s'est interrogé sur la sous-budgétisation des dépenses relatives à l'aide médicale de l'Etat (AME) qui se traduisait par la formation de dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Il a demandé quelles étaient les mesures étudiées afin d'assurer une certaine maîtrise de cette dépense et si des remboursements des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale étaient envisagés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que l'AME s'adressait aux étrangers en situation irrégulière et que les étrangers en situation régulière relevaient des organismes de sécurité sociale. Elle a indiqué que cette dépense de l'Etat était en effet régulièrement sous-budgétisée, que la dette de l'Etat envers la sécurité sociale s'élevait à ce titre à 920 millions d'euros en 2006 et qu'elle atteindrait 1,2 milliard d'euros fin 2007. Elle a relevé que des mesures visant à améliorer la gestion du dispositif étaient à l'étude et reposaient sur les conclusions du rapport d'audit conjoint mené par les inspections générales des finances et des affaires sociales sur ce thème. Elle a ajouté que les économies attendues de ces réformes étaient de l'ordre de 10 à 20 millions d'euros, reconnaissant leur insuffisance.

S'agissant de l'instauration d'un ticket modérateur, elle a indiqué que ce dispositif n'était pas une voie à suivre dans la mesure où il lui paraissait difficile de recouvrer ces sommes.

En conclusion, elle a précisé que la sous-budgétisation des dépenses de l'AME donnait lieu à des négociations difficiles avec la direction du budget.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire, estimant que l'équilibre apparent du budget ne devait pas être dû à une sous-évaluation des dépenses publiques.

Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a soulevé une contradiction qui semblait apparaître à l'examen de l'exécution 2006 du programme « Veille et sécurité sanitaires », soulignant que la dotation initiale du programme avait été multipliée par sept en cours de gestion, alors que seuls 75 % des autorisations d'engagement et 47 % des crédits de paiement ouverts avaient été consommés. Elle a souhaité savoir si les importantes ouvertures de crédits par décrets d'avances ne reflétaient pas une sous-budgétisation systématique du programme en loi de finances initiale, tout en rappelant la spécificité de la mission, à savoir faire face à des crises sanitaires difficilement prévisibles. Elle a souhaité savoir si la sous-consommation des crédits du programme ne traduisait pas une sur-dotation de certains dispositifs, notamment ceux afférents au plan « pandémie grippale ».

Mme Roselyne Bachelot a indiqué que les importants reports de crédits de l'exercice 2005 sur 2006 résultaient de la publication tardive du décret d'avance du 2 décembre 2005 : l'enveloppe de 150 millions d'euros ouverte par ce décret n'a pu être consommée avant la fin de l'année. Elle a précisé que la sous-consommation des crédits concernait essentiellement l'action 2 du programme « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises ». Elle a observé que la sous-consommation des autorisations d'engagement résultait d'un problème d'approvisionnement des vaccins commandés à un laboratoire norvégien afin de faire face à l'épidémie grippale intervenue à Dieppe. Quant à la sous-consommation des crédits de paiement, elle était due à un rééchelonnement nécessaire de la formation des professionnels de santé et à un report d'achats de vaccins et de masques, dans l'attente de résultats cliniques visant à préciser leur efficacité et leur durée de péremption.

A l'issue de cette intervention, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a précisé que ce n'était pas la vertu du plan « pandémie grippale » qu'elle remettait en cause, mais le manque de sincérité budgétaire. Elle a ainsi souligné qu'elle avait vainement attiré l'attention du ministère quant à la nécessité de provisionner certaines dépenses prévisibles, comme celles relatives au plan de formation des personnels ou à la péremption des masques de protection.

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a contesté le manque de « bonne volonté » du ministère, indiquant que la mise en place d'un plan de formation prenait du temps et que la détermination de la date réelle de péremption des masques de protection devait se faire à partir de bases scientifiques sérieuses.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité et intégration » au nom de la commission des affaires sociales, s'est étonné de la non-consommation, en 2006, de 25 millions d'euros de crédits sur le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », relevant, à l'inverse, une sous-évaluation récurrente de l'allocation en faveur des adultes handicapés et de l'aide médicale d'Etat.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a mis en avant le taux de consommation des crédits du programme n° 124, qui s'établit à 98 % pour les dépenses de personnel et à 97 % pour les dépenses de fonctionnement. Elle a précisé que la différence entre les crédits disponibles et les crédits utilisés n'avait pas été redéployée, ayant été constatée seulement en fin d'année.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », a évoqué un récent rapport d'audit de modernisation critiquant le pilotage actuel des dépenses hospitalières par les 26 agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Il a souhaité connaître les suites que la ministre comptait donner à cet audit de modernisation, soulignant que le pilotage des dépenses hospitalières constituait un enjeu majeur de maîtrise des dépenses publiques.

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a déclaré que quatre axes de travail avaient d'ores et déjà été retenus sur la base des observations de cet audit : l'identification des outils d'analyse de la performance, le recensement des meilleures pratiques en vigueur dans les ARH, l'identification des leviers dont disposent les ARH vis-à-vis des établissements sanitaires et l'amélioration du pilotage du dispositif par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Elle a précisé que 20 recommandations en découlaient et qu'un séminaire sur ce thème réunissant les directeurs des ARH avait déjà été organisé par la DHOS en mai 2007. A la demande de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », elle a confirmé que ce suivi aurait des effets dès l'année 2008.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », s'est ensuite inquiété de l'augmentation des autorisations d'engagement (AE) liées à la rénovation de la partie « Nord » (hors équipements sportifs) de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), relevant que ces AE étaient passées de 60 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006 à 88 millions d'euros dans le projet de loi de règlement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a lié cette augmentation à une meilleure évaluation des coûts complets de l'opération, s'agissant, en particulier, de la prise en compte d'un éventuel dédit. Elle a fait valoir que la « doctrine » du ministère du budget en la matière avait été connue trop tardivement par les services concernés pour apparaître dès le projet de loi de finances pour 2006. Elle a également souligné que la signature du contrat de partenariat public-privé pour la rénovation de la partie « Nord » de l'INSEP constituait une garantie de non dérive des coûts. Elle a enfin déclaré que les travaux de la partie « Sud », c'est-à-dire sur des installations sportives, auraient lieu au cours de l'été et s'achèveraient avant la fin du mois de septembre.

M. Jean Arthuis, président, a une nouvelle fois regretté l'augmentation de 50 % des AE pour la rénovation de la partie « Nord », observant qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité - intégration », s'est étonné de la non-consommation de 4,9 millions d'euros de crédits par le groupement d'intérêt public (GIP) ESTHER, observant que ledit GIP avait bénéficié, en cours d'année 2006, de 6,1 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport aux 4 millions d'euros votés en loi de finances.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, après avoir souligné l'importance du GIP ESTHER en tant qu'instrument de la solidarité hospitalière nationale à l'égard des pays en développement, a indiqué que l'augmentation des crédits alloués à ce GIP correspondait à la hausse de son activité, aux termes du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat. Elle a expliqué la non-consommation de certains crédits par la relative lenteur de la montée en puissance du dispositif, qu'elle a notamment liée au déblocage tardif des fonds destinés au GIP ESTHER, intervenu au cours des deux derniers mois de l'année 2006.

M. Jean Arthuis, président, a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'état de la trésorerie de la Haute autorité de santé (HAS), doutant de la nécessité des subventions qui lui avaient été accordées, compte tenu du montant de son fonds de roulement au 31 décembre 2006. Il a également regretté la suppression de l'indicateur relatif au « taux de recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) suivies ».

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, après avoir rappelé que l'indépendance de la HAS avait un fondement législatif, a déclaré que cette autorité disposait, à la fin de l'année 2006, d'une trésorerie de 48,2 millions d'euros, soit 10 mois de fonctionnement. Elle a souligné que la subvention de l'Etat à la HAS sera très réduite en 2007 (1 million d'euros) et en 2008, de façon à ramener sa trésorerie au niveau de la réserve prudentielle, c'est-à-dire à deux mois de fonctionnement.

Elle a, d'autre part, expliqué la suppression du « taux de recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) suivies » par le fait que la DHOS n'avait pas de moyen d'action sur son évolution et par la non-corrélation entre les moyens et les résultats. Elle s'est toutefois déclarée disposée à rétablir ce taux si la commission des finances le souhaitait.

Loi de règlement - Loi de règlement de l'année 2006 - Audition de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.

M. Jean Arthuis, président, après avoir rappelé le cadre dans lequel intervenait cette audition, a interrogé M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, sur les perspectives de règlement des dettes afférentes au programme « Tourisme », constatées au 31 décembre 2006.

M. Luc Chatel a précisé que ces dettes correspondaient, d'une part, au programme de consolidation des équipements de tourisme social, et d'autre part, à l'achèvement d'exécution des contrats de plan Etat-région. S'agissant des dettes relatives au tourisme social, qui s'élevaient au 31 janvier 2007 à 10 millions d'euros, il a indiqué qu'un fonds de concours serait abondé à due concurrence, à partir d'excédents de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Quant aux crédits restant à engager au titre de l'exécution des contrats de plan Etat-régions de la période 2000-2006, il a signalé avoir demandé l'accélération de ce règlement, dans le cadre du changement de maquette budgétaire prévu pour 2008. Il a en effet rappelé que le programme « Tourisme », serait intégré en 2008 au programme « Développement des entreprises », au sein de la mission « Développement et régulation économiques ». Cette réforme devrait autoriser une marge de manoeuvre supplémentaire en vue d'honorer les engagements pris.

Mme Bariza Khiari a exprimé son regret que la politique du tourisme, prise en charge dans le gouvernement précédent par un ministère délégué, soit désormais attribuée à un secrétariat d'Etat. Elle a interrogé M. Luc Chatel sur les perspectives de maintien de l'autonomie du programme « Tourisme » dans la maquette budgétaire prévue pour 2008. Par ailleurs, elle a fait part de son attachement au programme de consolidation des équipements de tourisme social. Elle s'est interrogée sur la pertinence d'affecter, à ce dernier, des crédits en provenance de l'ANCV, suppléant l'absence de crédits budgétaires, peut-être au détriment de la bonne exécution de ses missions par l'ANCV. Enfin, elle a fait part de sa préoccupation quant aux moyens mis à disposition des délégations régionales au tourisme.

M. Luc Chatel a estimé que le rattachement de la politique du tourisme, à travers son secrétariat d'Etat, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, tendait à mettre en valeur la dimension économique importante de ce secteur. Il a rappelé que celui-ci, en effet, représentait 260.000 entreprises et plus de 2 millions d'emplois. En ce qui concerne les missions de l'ANCV, il a indiqué son intention de faire le point, tout prochainement, sur les modalités d'attribution des chèques-vacances. Il a également assuré Mme Bariza Khiari de sa vigilance à l'égard de la situation des délégations régionales au tourisme, notamment quant à l'articulation de leur action avec celle que conduisent tant les départements que les régions.

M. Jean Arthuis, président, a demandé à M. Luc Chatel s'il disposait d'un premier bilan de l'exécution du volet « Tourisme » du « contrat de croissance » en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants mis en place en 2006.

M. Luc Chatel a rappelé que 20 millions d'euros avaient été prévus sur une période de trois ans, à raison de 10 millions d'euros pour l'année 2006 puis de 5 millions d'euros sur chacun des deux exercices suivants. Au titre de l'année 2006, le plan « Qualité tourisme » a été renforcé en vue de remédier aux défaillances constatées dans la qualité de l'accueil et des équipements touristiques nationaux. Cette action, pilotée par le groupement d'intérêt public Maison de la France, s'était décomposée, d'une part, en des opérations de promotion du label « Qualité tourisme », sur les marchés cibles à l'étranger et sur le marché national, pour 7 millions d'euros, et, d'autre part, en des opérations d'ingénierie et afférentes au classement hôtelier, pour un coût total de 3 millions d'euros.

M. Auguste Cazalet a souhaité connaître les actions envisagées afin de donner suite aux nombreux rapports, récemment publiés, concernant le tourisme outre-mer, en particulier les propositions formulées dans le rapport du Conseil économique et social de janvier 2007.

M. Luc Chatel a fait état des éléments dont il disposait au titre d'un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Il a précisé qu'il restait dans l'attente d'un bilan complet. D'autre part, il a rappelé que le décret d'avance du 27 mars 2006, faisant suite à la dramatique épidémie de chikungunya à la Réunion, avait permis la relance de cette destination touristique. Enfin, il a signalé que la politique de défiscalisation outre-mer, objet de développements dans les rapports précités, concernait plus particulièrement le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.

M. Jean Arthuis, président, a fait observer que de nombreux établissements hôteliers ultra-marins, ayant bénéficié de mesures de défiscalisation, fermaient et se trouvaient mis en vente « à la découpe » à l'issue de la période prévue pour ces mesures. Il a estimé que cette situation s'apparentait à un détournement des avantages fiscaux en cause. En outre, il a rappelé que, suivant les constats qu'avaient pu faire certains rapporteurs spéciaux, la rénovation hôtelière attendue tardait à se manifester. Il a appuyé les différentes propositions avancées dans le rapport du Conseil économique et social, précité, de janvier 2007, en vue d'accélérer les réalisations souhaitables.

M. Luc Chatel a précisé qu'il avait d'ores et déjà identifié ce problème.

Mme Bariza Khiari, rappelant que le secteur du tourisme évoluait aujourd'hui dans un contexte concurrentiel international, a questionné M. Luc Chatel sur l'intégration de critères relatifs au tourisme « durable » dans le cadre des opérations de labellisation « Qualité tourisme ».

M. Luc Chatel a estimé que la prise en compte de tels critères, au titre de la politique « qualité » menée en faveur du tourisme, apparaissait en effet comme pertinente, eu égard aux attentes de la clientèle, notamment les nouvelles clientèles étrangères. A cette occasion, il a fait valoir que la perspective d'un doublement du marché du tourisme, annoncé à l'horizon de l'année 2020, appelait une adaptation de l'offre française, afin que notre pays conserve et accroisse ses parts de marché en la matière.

Mme Bariza Khiari, après avoir signalé que le secteur des hôtels, cafés et restaurants enregistrait un déficit régulier de main-d'oeuvre, a demandé à M. Luc Chatel si des actions spécifiques de lutte contre la discrimination à l'embauche étaient envisagées, dans la perspective de remédier à cette situation.

M. Luc Chatel, identifiant une « convergence d'intérêts » entre la nécessité de pourvoir des emplois dans le secteur du tourisme, d'une part, et, d'autre part, celle de respecter, dans les entreprises, la diversité de la population, a indiqué que l'action mise en oeuvre, sur ce dernier point, au plan national, devrait permettre de répondre aux attentes ici exprimées.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la pertinence des mesures instaurées en faveur des hôtels, cafés et restaurants, afin de compenser l'absence de taux de TVA réduit pour ce secteur. Compte tenu de leur coût, il a questionné M. Luc Chatel quant à la nécessité de trouver d'autres voies de financement de la protection sociale.

M. Luc Chatel, rappelant que le gouvernement avait mis à l'étude les pistes d'une réforme en la matière, a déclaré qu'à titre personnel, il était favorable à des mesures de réaffectation, sur la consommation, des charges de financement de la protection sociale, pour autant que cette opération ne nuise pas au pouvoir d'achat des Français.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur le projet de loi n° 390 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

De façon liminaire, M. Philippe Marini, rapporteur, a rappelé que ce texte comportait un ensemble de dispositions de nature à susciter la confiance des acteurs économiques.

Mme Nicole Bricq a déploré la trop courte durée accordée à la discussion générale de ce texte par la conférence des présidents du Sénat, soit deux heures, et a regretté le temps de parole très restreint du groupe socialiste, pour un texte pourtant qualifié de « fondateur » par le gouvernement.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la durée proposée pour la discussion générale n'avait, lors de la conférence des présidents, fait l'objet d'aucune contestation. Il a ajouté que cela permettait de laisser plus de temps à l'examen des articles en séance.

La commission a procédé ensuite à l'examen des amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur.

A l'article premier, relatif à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté six amendements rédactionnels ou de précision.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 1er bis (nouveau), concernant une demande de rapport sur les modalités d'intégration dans les statistiques nationales des chômeurs en outre-mer, et l'article 2, relatif à l'élargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études.

A l'article 3, relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, la commission a adopté, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Jean Arthuis, président, Michel Charasse et Paul Girod, un amendement visant à doubler le montant de ce crédit d'impôt pour les personnes handicapées.

A l'article 3 bis (nouveau), relatif à un rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunts, la commission a adopté un amendement modifiant la définition des objectifs de ce rapport et prévoyant qu'il doit comprendre une mise en perspective du nouveau crédit d'impôt et du système du prêt à taux zéro.

A l'article 4, relatif à la réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et à l'imposition des stocks-options, la commission a adopté, après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur, Mme Nicole Bricq et M. Aymeri de Montesquiou, un premier amendement visant à relever l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de mutation à titre gratuit. Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un second amendement, tendant à appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux le régime des droits de mutation par décès.

La commission a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 4, le premier prévoyant de réserver aux héritiers de défunts sans descendance en ligne directe le tarif et les abattements applicables aux frères et soeurs, et le second, après l'intervention de M. Serge Dassault, prévoyant une actualisation automatique des barèmes et abattements des droits de mutation à titre gratuit.

La commission a adopté sans modification l'article 4 bis (nouveau), supprimant, sous certaines conditions, les droits de succession entre frères et soeurs habitant sous le même toit.

A l'article 5, tendant à renforcer le bouclier fiscal, la commission a adopté, après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Eric Doligé, Philippe Adnot et Jean-Jacques Jégou, un amendement visant à lisser les revenus exceptionnels pour leur prise en compte dans le bouclier fiscal. Après les interventions de MM.  Michel Charasse et Aymeri de Montesquiou, elle a également adopté un amendement supprimant la prise en charge par les collectivités territoriales du coût du bouclier fiscal.

La commission a adopté, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Marini, rapporteur, Serge Dassault, Michel Charasse, Henri de Raincourt, et Jean Arthuis, président, un amendement portant article additionnel après l'article 5, permettant l'autoliquidation, au moment de la déclaration de l'impôt sur la fortune (ISF), du montant du droit à restitution prévu dans le cadre du bouclier fiscal.

Après un large débat, au cours duquel sont intervenus Mme Nicole Bricq et MM. Jean Arthuis, président, Michel Charasse, M. Philippe Marini, rapporteur, la commission s'est interrogée sur l'opportunité de modifier certaines modalités de calcul de l'ISF.

La commission a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, un amendement portant article additionnel après l'article 5, réduisant le délai de reprise de droit commun.

La commission a adopté sans modification l'article 5 bis (nouveau), augmentant l'abattement sur la résidence principale pour l'ISF, et l'article 5 ter, relatif à une demande de rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale.

La commission a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse, un amendement portant article additionnel après l'article 5 ter (nouveau), introduisant un nouveau régime de « résident fiscal temporaire ».

A l'article 6, la commission a adopté un premier amendement visant à ouvrir l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital des PME aux titres participatifs investis dans les coopératives, et un deuxième amendement visant à rendre éligibles à cette même réduction d'ISF les apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles. Après les interventions de MM. Jean  Arthuis, président, Philippe Adnot, Jean-Jacques Jégou, Joël Bourdin et Serge Dassault, la commission a adopté un troisième amendement visant à supprimer le bénéfice de la réduction d'ISF pour les investissements dans des fonds communs de placement à risque, des fonds d'investissement de proximité et des fonds communs de placement dans l'innovation. Le rapporteur général a précisé que cet amendement était un amendement d'appel, dans l'attente d'un dispositif plus satisfaisant en faveur de l'investissement dans les PME.

Après l'intervention de M. Philippe Adnot, la commission a adopté un quatrième amendement visant à ouvrir l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'ISF au titre des dons aux oeuvres d'intérêt général, aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. Après l'intervention de M. Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté un cinquième amendement visant à ouvrir l'avantage de cette réduction d'ISF aux dons en faveur des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés.

La commission a enfin adopté deux amendements visant à ouvrir le même avantage fiscal aux dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques ou des entreprises adaptées contribuant à l'insertion économique des personnes handicapées.

La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 6 bis (nouveau), relatif à la non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros.

La commission a adopté sans modification l'article 7, encadrant les rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées, l'article 8, portant expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), et l'article 9, portant expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le cadre des départements.

A l'article 10, portant expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), la commission a adopté un amendement attribuant aux services de l'Etat dans le département la préparation d'un rapport annuel sur l'expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l'API.

A l'article 11, relatif aux choix des départements pouvant mettre en oeuvre l'expérimentation du RSA, la commission a adopté un amendement modifiant le délai ouvert aux départements pour se porter candidat.

La commission a adopté sans modification l'article 12 (nouveau), relatif à une demande de rapport sur l'expérimentation du RSA, et l'article 13 (nouveau), relatif à une demande de rapport sur la prime pour l'emploi.

M. Serge Dassault a alors indiqué que le pouvoir d'achat des salariés ne pouvait augmenter que si le coût de fabrication des produits et le prix des produits n'augmentaient pas. Il s'est donc prononcé en faveur de l'instauration d'une participation obligatoire à hauteur d'un tiers du résultat de l'entreprise après impôt. Il a souligné que cette participation au bénéfice constituerait un facteur de motivation important au sein de l'entreprise. M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'une telle disposition serait en effet de nature à encourager la productivité de chaque salarié.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ainsi modifié.