COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 25 avril 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Enseignement artistique - Audition de M. Didier Lockwood, vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

La commission a entendu M. Didier Lockwood, vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, accompagné de M. Pierre Baqué, chargé de mission.

M. Jacques Valade, président, a exprimé à M. Didier Lockwood tout l'intérêt que la commission portait aux travaux du Haut Conseil de l'éducation artistique et au rapport que celui-ci a remis, le 28 mars dernier, au ministre de la Culture et à celui de l'Education nationale. Il l'a invité à présenter le fonctionnement du Haut Conseil ainsi que les principales recommandations que celui-ci a formulées.

M. Didier Lockwood a tout d'abord présenté le Haut Conseil, indiquant qu'il s'agissait d'une jeune institution, mise en place à la fin 2005, et constituée de 19 membres parmi lesquels figurent 4 représentants des administrations de la Culture et de l'Education nationale, 3 représentants des collectivités territoriales ainsi que 12 membres provenant des différentes disciplines artistiques (musique, théâtre, danse, architecture, photographie) et du monde de l'édition et de l'audiovisuel qui lui apportent un concours bénévole et précieux.

Il a rappelé que le Haut Conseil s'inscrivait dans le cadre fixé par la loi de 1988 relative aux enseignements artistiques et qu'il avait notamment pour mission de rendre compte au gouvernement de la bonne application de la loi ainsi que de formuler des recommandations en vue de son amélioration. La collaboration qu'il a apportée dans le cadre de sa mission générale à la rédaction du décret relatif au socle commun de connaissances et de compétences, ainsi qu'à la réforme des Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) a contribué à l'intégration de l'éducation artistique et culturelle dans le pilier relatif à la culture humaniste.

Evoquant ensuite le premier rapport annuel remis au ministre de la Culture et à celui de l'Education nationale, M. Didier Lockwood a indiqué qu'il s'appuyait sur un état des lieux nourri par les débats qui ont été conduits avec une trentaine d'acteurs représentatifs de l'éducation artistique et culturelle et qui ont permis de pointer un certain nombre de lacunes et d'obstacles mais aussi d'ouvrir des pistes de renouveau présentées sous la forme d'une série de douze propositions.

Sans entrer dans leur présentation détaillée, il a précisé que ces mesures tendaient d'abord à une meilleure identification et à la stabilisation des moyens consacrés à l'éducation artistique et culturelle, insistant sur le fait que celle-ci ne devait plus être considérée comme une variable d'ajustement.

Il a ensuite présenté les propositions qui portent sur la formation des enseignants, des cadres de l'éducation nationale et des élèves, en préconisant plus particulièrement la généralisation des parrainages d'artistes dans les IUFM, estimant que ce contact entre l'enseignement et l'artiste avait le mérite de susciter une meilleure compréhension mutuelle indispensable au succès des futurs partenariats.

Il a également souhaité qu'un enseignement effectif d'histoire de l'art soit mis en place dès l'école primaire. Il a rappelé que, d'une façon générale, le Haut Conseil préconisait une meilleure reconnaissance des acteurs de l'éducation artistique et culturelle : les enseignants, les intervenants culturels et les artistes.

Il a également recommandé la création d'un observatoire des bonnes pratiques ainsi que celles d'un label et d'un prix délivrés par le Haut Conseil et destinés à mieux faire connaître les pratiques intéressantes. Il a également proposé d'améliorer les partenariats entre les différents acteurs, au premier rang desquels figurent les acteurs territoriaux, qui jouent un rôle crucial dans le développement de l'éducation artistique.

Traçant pour finir le bilan de l'activité du Haut Conseil au cours des deux dernières années, il a rappelé que celui-ci s'était plus particulièrement intéressé en 2006 à l'éducation artistique et culturelle considérée comme l'une des composantes de la scolarité obligatoire, ce qui l'a conduit à participer à la définition du socle des connaissances et des compétences, ainsi qu'à réfléchir à la formation des professeurs des écoles et des professeurs des collèges. Il a indiqué que l'année 2007 permettrait d'aborder la place de la formation artistique des jeunes dans l'enseignement secondaire et plus particulièrement au lycée. Dans le prolongement de cette étude, l'année 2008 sera consacrée à l'enseignement post-baccalauréat, c'est-à-dire aux écoles d'art et aux conservatoires mais aussi à l'université, car les relations entre ces deux secteurs devraient être renforcées. Il a indiqué que le Haut conseil approfondirait les missions qui lui sont confiées en s'attachant notamment à l'identification des bonnes pratiques et en procédant à des comparaisons avec les systèmes étrangers.

Il s'est réjoui que le Haut Conseil ait pu, au mois de mars 2007, tenir dans la Marne, grâce à l'hospitalité de Mme Françoise Férat, une séance qui a permis de vérifier la richesse et la diversité des actions d'éducation artistique et culturelle conduites par les acteurs de terrain et qui méritent d'être mieux connues de façon à ce que leur exemple inspire de futurs porteurs de projets.

Un débat a suivi l'exposé de M. Didier Lockwood.

M. Jacques Valade, président, a estimé que les ambitions que nourrissait le Haut Conseil en matière d'éducation artistique et culturelle rejoignaient les préoccupations de la commission.

Il s'est cependant demandé dans quelle mesure l'enseignement français disposait d'un nombre suffisant d'acteurs -enseignants, intervenants ou artistes- susceptibles de proposer cet enseignement artistique et culturel.

Il a cité l'exemple des Instituts universitaires de technologie qui recourent à la fois à des enseignants et des professionnels pour assurer la formation de leurs étudiants.

Revenant sur le fait que le Haut Conseil est coprésidé par le ministre de l'Education nationale et celui de la Culture, il a demandé à M. Didier Lookwood quel était son sentiment sur les attributions respectives de ces deux ministères et sur l'intérêt de leur rapprochement.

M. Ivan Renar s'est réjoui qu'un artiste de la stature de M. Didier Lockwood soit ainsi engagé dans le développement de l'éducation artistique et culturelle. Il a estimé que pour toucher le plus grand nombre, et en particulier les enfants et les jeunes, une bonne politique de diffusion culturelle devait avancer sur deux jambes : l'éducation nationale, d'une part, et la télévision, de l'autre ; mais il a déploré que, malgré quelques réalisations remarquables, cette action soit marquée par une certaine déshérence. Il a estimé qu'il convenait d'insister sur la formation des maîtres pour leur donner le goût et la capacité à accueillir des intervenants sans pour autant prétendre se substituer à ces derniers. Il a insisté sur le rôle très positif que joue l'éducation artistique et culturelle dans la formation de la personnalité et le développement du sens de la citoyenneté.

M. Jacques Legendre, après avoir rappelé qu'il avait été enseignant, a estimé que la télévision, souvent critiquée à juste titre, pouvait cependant constituer un outil précieux pour diffuser la connaissance et une information de qualité, mais qu'il convenait aussi d'inciter l'école à former les jeunes pour en faire des téléspectateurs avertis et critiques.

M. Jacques Valade, président, a jugé qu'en matière de télévision il convenait d'opérer une distinction entre les chaînes privées et les chaînes publiques et qu'il était tout à fait légitime de chercher à infléchir le contenu des émissions diffusées par le service public.

M. Serge Lagauche a considéré que, comme l'illustraient les actions conduites par la ville de Paris en matière d'enseignement de la musique et du dessin, les interventions culturelles et artistiques dans l'enseignement primaire étaient généralement financées et assurées par les communes. Il a souligné que ces activités étaient souvent très coûteuses particulièrement quand, se déroulant en dehors de l'école, elles devaient intégrer les frais de transport et d'assurance. Il a estimé que cette situation posait un véritable problème pour les collectivités territoriales qui doivent en outre assurer le financement des conservatoires.

M. Ivan Renar, sans chercher à minimiser l'importance de ces dépenses, a estimé qu'elles constituaient un investissement extrêmement précieux pour l'avenir.

En réponse aux différents intervenants, M. Didier Lockwood a donné les informations suivantes :

- la mise en phase des administrations de la Culture et de l'Education nationale laisse malheureusement encore à désirer ; le développement de l'enseignement artistique et culturel à l'école se heurte au problème de la formation des enseignants ; aussi le Haut Conseil s'est-il tourné vers les Instituts universitaires de formation de maîtres pour faire évoluer la formation dispensée aux maîtres des écoles ; en l'état actuel des choses, ceux-ci ne reçoivent que douze heures de formation musicale pendant les deux années qu'ils passent en IUFM, ce qui est très insuffisant et constitue une diminution de moitié par rapport à ce qui se pratiquait il y a encore trois ans et un recul encore plus net par rapport à la situation d'il y a dix ans.

Le Haut Conseil s'est en outre proposé de développer des parrainages d'artistes dans les IUFM de façon à préparer les artistes à travailler avec l'éducation nationale et les professeurs à travailler avec les artistes ;

- la place de la culture dans l'enseignement devrait faire l'objet d'un traitement privilégié car la culture du sensible est la porte d'entrée des autres disciplines ; il faut montrer que la culture ne se limite pas à un simple divertissement mais qu'elle constitue un précieux vecteur d'apprentissage ; ainsi, par exemple, une pratique artistique est un bon moyen de renforcer chez les élèves l'ouverture et la confiance en soi ;

- la culture, dans sa forme humaniste, repose sur un double processus d'éveil et de mémoire ; or l'école ne parvient plus à enrayer aujourd'hui l'évaporation de cette mémoire sur laquelle repose cependant notre civilisation ; tout ce que tente de faire l'école est aujourd'hui compromis par la puissance des grands médias télévisuels qui, malgré la concurrence croissante d'internet, restent un vecteur d'information et d'influence extrêmement puissant davantage propice à la diffusion du divertissement qu'à la culture de l'intelligence ; cette situation place le pouvoir politique devant un véritable choix de société : privilégier quelques rares individus ou permettre au plus grand nombre de faire fructifier son intelligence et sa sensibilité à travers l'éducation et les pratiques artistiques ;

- certes, les arts et la culture sont bien présents dans les programmes de télévision si l'on prend en compte l'ensemble du panel des chaînes disponibles, mais ils sont très peu représentés dans les grilles des grandes chaînes, car celles-ci, y compris celles qui relèvent du service public comme France 2, dépendent des recettes publicitaires, et sont de ce fait dépendantes d'une logique d'audience dictée par l'audimat ;

- les artistes doivent prendre conscience qu'il courent aujourd'hui le risque de perdre leur public et que la formation de nouveaux publics dépend très largement de l'enseignement artistique et culturel plutôt que de la programmation des chaînes de télévision dans lesquelles ils n'occupent plus qu'une place très marginale ;

- les pouvoirs publics nationaux et territoriaux doivent également prendre conscience que l'éducation artistique et culturelle constitue un véritable investissement, et que les crédits qu'ils y consacrent sont finalement moins coûteux que la réparation des dégâts que pourrait causer une jeunesse laissée en déshérence.

M. Pierre Baqué a ajouté à son tour les précisions suivantes :

- les projets de fusion du ministère de l'Education nationale et du ministère de la Culture ne constitueraient pas une innovation complète : il faut rappeler qu'historiquement l'administration des Beaux-arts était initialement rattachée au ministère de l'Instruction publique et ne faisait alors l'objet que d'efforts extrêmement modestes ; la Culture et l'Education nationale ont été en 1992 confiées à un même ministre sans que ce rapprochement se révèle particulièrement fécond ;

- le Haut Conseil a procédé à un examen systématique de la place de l'enseignement artistique dans l'enseignement français et en a retiré le bilan suivant : les universités sont actuellement largement absorbées par la mise en place de la réforme du système Licence-master doctorat (LMD) ; les enseignements postérieurs au bac, et plus particulièrement les enseignements techniques et artistiques, présentent un bilan satisfaisant : ces enseignements sélectifs débouchent sur des emplois dans des filières comme celles du design ou de l'architecture intérieure, et leur seul défaut réside dans un sentiment d'autosatisfaction qui ne les pousse pas à s'améliorer ; la situation au lycée est également satisfaisante car la diversification des enseignements, allant de pair avec leur caractère facultatif, s'est révélée à l'expérience tout à fait positive ; la place des enseignements artistiques au collège est en revanche très réduite : elle se limite à une heure pour l'enseignement musical et pour celui des arts plastiques ; c'est sur l'école primaire qu'il conviendrait aujourd'hui de concentrer nos efforts car, à de très rares exceptions, l'éducation artistique n'y est pas présente ; en dépit de la place que lui font en principe les programmes officiels, elle est très peu développée en pratique, car les maîtres n'y sont pas convenablement préparés ; à cet égard, la transformation des écoles normales en IUFM s'est traduite par une régression : au cours de leurs deux années de scolarité, les futurs maîtres d'école, n'y reçoivent que douze heures de formation ; leur démotivation est ensuite accentuée par le fait que ces disciplines ne sont pas prises en compte par les inspecteurs dans l'évaluation des enseignants ;

- une solution réaliste à ce problème réside dans la conjonction de trois types d'actions : préparer les enseignants à accueillir des intervenants spécialisés dans les enseignements artistiques ; repérer ceux des futurs enseignants qui présentent une véritable appétence pour ces disciplines et leur dispenser une formation plus poussée qui leur permette d'intervenir auprès de leurs autres collègues ; enfin, inciter l'Education nationale à rendre des comptes sur les efforts qu'elle doit faire en ce domaine.

Edition - Audition de MM. Jean-Franck Cavanagh, secrétaire général de Lexis-Nexis, et Daniel Rodriguez, président d'Elsevier-Masson

La commission a ensuite entendu MM. Jean-Franck Cavanagh, secrétaire général de Lexis-Nexis, et Daniel Rodriguez, président d'Elsevier-Masson.

M. Jean-Franck Cavanagh a rappelé que Reed-Elsevier constituait un des leaders mondiaux de l'édition et de l'information. Ce groupe européen dont le siège social est à Londres et qui résulte de la fusion en 1993 de la société anglaise Reed et de la société néerlandaise Elsevier est centré sur l'édition spécialisée : la science, le droit, l'enseignement et les activités professionnelles.

Le groupe propose des publications et des services dans le monde entier : en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique latine et dans la région Asie-Pacifique. Ainsi, en 2006, il a publié près de 11.000 livres, revues et ouvrages de référence et organisé plus de 460 salons. Son chiffre d'affaires s'est élevé l'an dernier à 16 milliards d'euros dont 37 % provenaient de l'édition électronique.

M. Jean-Franck Cavanagh a indiqué que le groupe était constitué de quatre divisions qui avaient chacune un marché particulier et une vocation internationale : Elsevier était le leader mondial de l'édition scientifique et médicale au service de l'enseignement, de la santé et de la recherche ; Lexis-Nexis proposait dans le monde entier des publications juridiques de haut niveau sur papier et en ligne ainsi que de l'information générale à usage professionnel ; Harcourt était la division éducation de Reed-Elsevier ; enfin, Reed Business se consacrait à la presse et aux salons professionnels, aux annuaires, au service marketing et à la communication en ligne. Chacune de ces quatre divisions était représentée en France et employait plus de 1 900 collaborateurs.

M. Jean-Franck Cavanagh a ainsi précisé qu'avec 75 millions de chiffre d'affaires, Elsevier-Masson était aujourd'hui le premier éditeur scientifique médical et para-médical en France, que ses publications s'adressaient à l'ensemble du secteur de la santé et que sa vocation était de diffuser le savoir scientifique et médical sur tous les supports existants : papier, DVD-Rom ou internet, afin de donner à ses lecteurs l'accès à une information fiable et immédiatement disponible. Il a ensuite présenté Lexis-Nexis qui, avec 132 millions de chiffre d'affaires, constitue le troisième éditeur juridique en France au service des professionnels du droit. Cette société assure ainsi notamment la publication du Jurisclasseur, des encyclopédies Litec pour les collectivités territoriales, des brochés et codes Litec ainsi que du service internet juridique Lexis-Nexis Jurisclasseur qui recense 1,2 million de cas de jurisprudence, 35.000 textes non codifiés et tous les codes.

M. Jean-Franck Cavanagh a indiqué que, du fait de sa spécialisation, le groupe avait été parmi les toutes premières entreprises de diffusion à être affecté par internet, mais qu'il avait toutefois fait le choix d'aborder le numérique sous un angle positif et de le considérer comme une chance pour la diffusion du savoir et pour l'édition. Il a indiqué que la part du numérique dans le chiffre d'affaires de Reed-Elsevier était ainsi passée de 27 % en 2000 à 37 % en 2006. Il a relevé que, contrairement aux craintes initiales d'une cannibalisation du papier par internet, l'expérience avait montré qu'il existait une véritable demande pour le support papier sous réserve que son format et sa présentation soient envisagés sous un angle rénové.

M. Daniel Rodriguez a précisé qu'une analyse du lectorat révélait des évolutions très diverses et qu'il convenait en conséquence de ne pas tout miser sur l'internet, mais d'adapter le plus finement possible chaque outil aux besoins d'un lectorat spécifique.

M. Jean-Franck Cavanagh a estimé à son tour que les différents médias -papier et électronique - étaient complémentaires et non opposés.

M. Daniel Rodriguez a insisté sur les avantages que présentait le numérique pour la satisfaction des besoins de professionnels et des chercheurs : celui-ci facilite un accès immédiat à un immense savoir ; il permet en outre une vérification de l'information par un conseil scientifique qui garantit une qualité éditoriale élevée ; la sauvegarde des textes publiés contribue à la conservation du savoir ; le travail des professionnels est considérablement facilité par les capacités technologiques de traitement et de recherche ; enfin les coûts d'accès se réduisent chaque année et le prix par article est ainsi tombé de 12 à moins de 2 euros. Il a également fait état d'une initiative intéressante propice à la diffusion de la langue française ; Reed-Elsevier s'apprête à créer une collection française qui présentera l'ensemble des publications effectuées par les chercheurs français, contribuant à leur donner une visibilité internationale.

Il a insisté en conclusion sur le fait qu'internet n'en était encore qu'à ses débuts et que son développement exigerait à l'avenir des investissements considérables. Ainsi Reed-Elsevier a-t-il déjà dépensé depuis 1999 plus de 300 millions d'euros pour le seul service internet scientifique, et ses investissements futurs seront encore plus importants.

Il a formulé plusieurs recommandations tout en relevant que le numérique était porteur d'évolutions rapides. Il a estimé que l'intervention de l'Etat dans ce domaine devait être prudente, pragmatique et tournée vers la croissance. Il a souhaité la suppression de certaines incohérences fiscales en vue notamment de l'instauration d'un taux de TVA unique pour les activités touchant au savoir, à l'information et à la culture. Il a jugé que la puissance de l'édition européenne qui constitue un atout dans la globalisation devait être développée. Il a également estimé que des initiatives émergentes telles que l'« open access » devaient être examinées. Enfin, rappelant que le bon fonctionnement de l'économie numérique dépendait largement de la solidité et de la clarté des règles protégeant la propriété intellectuelle, il a souhaité que ces dernières, qui sont aujourd'hui moins bien comprises et moins bien acceptées que par le passé, fassent l'objet d'une nécessaire consolidation.

Au cours de l'échange de vues qui a suivi cet exposé, M. Jacques Valade, président, a indiqué qu'à l'occasion d'une récente mission de la commission en Corée du Sud, il avait constaté que certains grands fournisseurs d'appareils électroniques ne se contentaient plus de vendre du matériel mais se transformaient également en sociétés de service et passaient des contrats avec leurs clients pour leur permettre de tirer pleinement parti des services auxquels ces appareils donnent accès ; il a également souhaité savoir quelles relations Reed-Elsevier entretenait avec la société qui édite le bulletin de la société américaine de chimie ; il a en outre suggéré que la société Elsevier complète les encyclopédies qu'elle propose aux collectivités territoriales par un volet relatif à l'organisation des élections ; enfin, il a estimé qu'en matière de droit d'auteur, le législateur devait avoir une approche pragmatique compte tenu des rapides évolutions entraînées par le développement du numérique, et que ce type de considérations avait d'ailleurs guidé la commission dans l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

M. Jean-Franck Cavanagh a apporté les précisions suivantes :

- le développement de services liés aux publications du groupe impose en effet une modification de ses comportements de façon à mieux rencontrer les exigences du client, car apporter une aide à la gestion de l'état civil est plus difficile que de se contenter de vendre un Jurisclasseur ;

- l'entreprise qui publie le bulletin de la société américaine de chimie relève d'un groupe concurrent dont l'approche est d'ailleurs différente ;

- il ne peut y avoir d'économie du savoir sans propriété intellectuelle ; c'est pourquoi le principe du droit d'auteur et ses grandes règles constitutives doivent être maintenus et réaffirmés.

Edition - Audition de M. Bertrand Picard, directeur du livre de la Fnac

La commission a ensuite entendu M. Bertrand Picard, directeur du livre de la Fnac.

Présentant les principales évolutions du marché du livre en France, M. Bertrand Picard a indiqué qu'après une très longue période qualifiée de « long fleuve tranquille », ce secteur connaissait depuis près d'un an et demi des mutations significatives.

Il a signalé que le marché du livre physique, après avoir connu une progression de son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 à 2 % par an pendant une quinzaine d'années, était caractérisé depuis deux ans par une croissance zéro. Il a fait remarquer, toutefois, que cette dégradation faisait suite à trois années particulièrement dynamiques - 2003 à 2005 -, en termes de parution d'ouvrages de très large diffusion dits « best-sellers », tels « La terre vue du ciel », « Harry Potter » ou « Da Vinci Code ».

Il a insisté sur deux phénomènes nouveaux, qui tendent à bouleverser ce marché : l'émergence de nouveaux circuits de distribution, alors qu'ils étaient historiquement implantés dans les centres-villes, et la pratique de techniques de marketing pour la promotion de certains titres, qui concentre les ventes sur un nombre limité d'ouvrages.

Abordant le premier phénomène, il a fait part de l'augmentation très importante des ventes de livres sur Internet depuis plusieurs années, qui représentent désormais 5 % du chiffre d'affaires du commerce du livre. La Fnac a pris en compte ce changement structurel, en proposant un service de vente en ligne sur son site Fnac.com.

Il a poursuivi son analyse en précisant que de nouveaux acteurs bousculaient également le marché du livre physique, par l'implantation de magasins exclusivement consacrés à la vente de produits culturels dans des zones commerciales situées à l'extérieur des centres-villes, à l'exemple de Cultura ou des Espaces culturels Leclerc. Il a fait valoir que ces magasins dits « de périphérie » proposaient au public un nombre de références substantiel, de l'ordre de 30 à 40.000 titres.

Il a noté que les modifications en matière de parts de marché entre les différents circuits de distribution liées à l'arrivée de ces nouveaux acteurs affectaient surtout la grande distribution alimentaire ainsi que les petites et moyennes librairies implantées en centre-ville.

Il a souligné, enfin, que la possibilité offerte par Internet de mise en relation des particuliers avait permis un développement significatif du marché du livre d'occasion en ligne, notamment par le biais de sites spécialisés tels Priceminister ou Amazon. Il a estimé que cette opportunité nouvelle était appelée à se développer et que son impact sur le marché du livre neuf, principalement dans le domaine du savoir où le prix des ouvrages est relativement élevé, ne pouvait pas encore être mesuré.

Après avoir souligné l'intérêt de ces propos, M. Jean-Marie Bockel s'est interrogé sur la stratégie de la Fnac à l'égard de ces nouveaux phénomènes, compte tenu du rôle particulier exercé par les professionnels du livre sur le plan de l'attractivité des centres-villes.

Il a affirmé que la librairie devait être considérée comme un élément de stratégie concertée dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire.

Après avoir mentionné qu'à Bordeaux, la Fnac s'était implantée également dans une zone commerciale périphérique, M. Jacques Valade, président, a posé la question de l'avenir de cette enseigne.

En réponse aux intervenants, M. Bertrand Picard a apporté les indications suivantes :

- la Fnac est confrontée à une double problématique, d'une part, accompagner les tendances actuelles, et d'autre part, contribuer au maintien de l'attractivité des magasins de centre-ville. L'implantation d'un nouveau format de magasins, situés en périphérie, au rythme de quatre par an, doit permettre de répondre à cette première préoccupation, sachant que 50 % des produits vendus par la Fnac le sont dans ces zones. Parallèlement, le maintien d'une activité de vente de produits culturels en centre-ville est essentiel et doit s'appuyer sur une relation privilégiée avec la clientèle ;

- la filière du disque est en voie de disparition dans le secteur marchand traditionnel. Cette tendance affecte désormais les ventes de DVD, qui sont concernées à leur tour par les procédures de dématérialisation et les pratiques de piratage des oeuvres. Cependant, la FNAC ne souhaite pas se désengager de ces deux marchés, même si elle est contrainte de s'adapter à cette évolution ;

- le fait que le livre sur le plan de son usage n'a quasiment pas évolué depuis l'invention de l'imprimerie par Gutenberg préserve le secteur de l'édition des problématiques précédemment évoquées. La tentative de commercialisation d'un livre numérique - il y a cinq ans - s'est soldée par un échec. Une deuxième génération de livre virtuel, qui repose sur une technologie d'« encre électronique », devrait faire son apparition en France dans les prochaines années. Actuellement commercialisé au Japon et aux Etats-Unis, son prix est encore relativement élevé, autour de 300 dollars ;

- en revanche, l'accès au savoir et à la connaissance est affecté par le marché de la dématérialisation. Les rayons des dictionnaires et des encyclopédies souffrent de la concurrence des moteurs de recherche et des encyclopédies sur Internet. La non-publication en 2007 de l'édition papier du Quid est emblématique de cette évolution ;

- ces nouvelles pratiques d'accès à l'information, disponible gratuitement sur Internet, ne sont génératrices d'aucun modèle économique et privent durablement le secteur de la librairie d'une partie de son activité.

Contrat d'objectifs et de moyens 2006-2010 de France Télévisions - Communication

La commission a enfin entendu une communication de M. Jacques Valade, président, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2006-2010 de France Télévisions.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que cette communication avait lieu conformément aux nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi de 1986 offrant aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la possibilité de formuler un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les sociétés de l'audiovisuel public, avant leur signature définitive.

A titre liminaire, il a relevé qu'il existait un véritable consensus sur l'utilité de ces contrats. En définissant, dans une perspective de moyen terme, des orientations stratégiques, il a estimé que des contrats de qualité pouvaient en effet contribuer à dynamiser et moderniser les relations que les sociétés publiques de l'audiovisuel entretiennent avec l'Etat.

Il a estimé qu'il s'agissait par conséquent d'une démarche importante à laquelle le législateur, en tant qu'organe de contrôle, devait être très attentif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a souhaité se prononcer systématiquement sur les contrats qui lui ont été transmis.

Après s'être félicité de l'association du Parlement au bon fonctionnement du service public par l'intermédiaire de la transmission de ces documents, il a rappelé que les observations et critiques formulées par la commission à l'encontre du COM de Radio France en octobre dernier avaient ainsi été prises en compte par la tutelle et entraîné la modification du contrat dans le sens souhaité.

Il a souligné que l'avis des commissions compétentes ne constituait donc pas un exercice purement formel mais bien une condition nécessaire à la signature définitive des COM, condition attendue avec intérêt tant par les sociétés concernées que par la tutelle.

Concernant la tonalité des contrats, il a rappelé que Louis de Broissia, dans l'avis qu'il avait présenté à la commission sur le COM d'Arte, avait souhaité qu'au sein de ces contrats, qui constituent certes un exercice prospectif essentiel mais aussi un document « politique » pour la direction en place, la mise en valeur des aspects positifs ne se transforme en aucun cas en autosatisfaction ou en critique systématique des concurrents.

A cet égard, M. Jacques Valade, président, a souligné que le projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions évitait ce travers : ce document équilibré semble avoir pris en compte les remarques formulées par la commission à l'occasion de l'examen des contrats d'objectifs et de moyens précédents.

Il a estimé qu'au premier abord ce projet de COM paraissait ainsi :

- moins ambitieux mais certainement plus réaliste que celui d'Arte en matière de diffusion des signaux sur les nouveaux supports de diffusion ;

- plus complet que celui de Radio France concernant les objectifs chiffrés fixés par la tutelle à l'entreprise sur la période 2006-2010.

Après ces remarques générales, il a indiqué que le premier chapitre de ce contrat était sans doute, pour la commission, le plus intéressant. Il aborde en effet la stratégie éditoriale du groupe et de chacune de ses 5 chaînes (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO).

S'agissant du positionnement des différentes chaînes, il s'est félicité du travail réalisé depuis leur arrivée par Patrick de Carolis et ses équipes. En privilégiant la complémentarité entre les programmes des différentes antennes et en évitant une concurrence inutile sur des genres identiques en première et en deuxième partie de soirée, la programmation de France Télévisions a gagné en lisibilité.

Il a affirmé que le projet de COM proposait de renforcer cette « stratégie de bouquet » afin de favoriser la circulation du public d'une chaîne à l'autre et d'accroître la fidélité de ce dernier aux cinq chaînes du service public.

Si la stratégie du groupe en matière de programmation est claire et précise, M. Jacques Valade, président, a estimé que la partie du COM consacrée au soutien à la création, pourtant fondamentale, était en revanche perfectible.

Après avoir énuméré les engagements du groupe en matière de soutien à la création selon les genres de programmes, il a d'abord regretté le manque de clarté du tableau figurant dans le COM consacré aux investissements de France Télévisions en matière de création.

Rappelant que le 5 juillet 2005, lors de son intervention devant le CSA, Patrick de Carolis s'était engagé publiquement à augmenter les investissements du groupe en matière de création de 20 millions d'euros par an au cours des cinq prochaines années, M. Jacques Valade, président, a fait remarquer que la ligne « Engagement de France Télévisions » consacrée à cet effort spectaculaire mais néanmoins nécessaire au financement des films et des fictions n'était pas reportée correctement au niveau de la ligne « Objectif total ».

Il a estimé qu'il convenait par conséquent, s'agissant d'un des principaux engagements de la nouvelle direction du groupe, de lever toute ambiguïté relative à ce sujet essentiel pour la création en modifiant ce tableau avant la signature définitive du COM.

Il a ensuite regretté l'absence d'objectifs chiffrés relatifs aux investissements supplémentaires consacrés par le groupe sur la période du COM aux fictions françaises et européennes. Il a indiqué que cette lacune était d'autant plus regrettable que de telles données sont présentées dans ce même COM tant pour les documentaires que pour les programmes jeunesse.

S'agissant du volet « cinéma » de ce premier chapitre, il s'est déclaré surpris de constater que le COM se contentait de renvoyer à un futur avenant les détails concernant les engagements du groupe en matière de financement des longs métrages français et européens. Rappelant que les engagements du groupe en matière de financement du cinéma constituaient un élément fondamental pour l'économie globale de ce document, il a souhaité que ceux-ci aboutissent dans les meilleurs délais et que leur résultat soit intégré à la version initiale du contrat.

En guise de conclusion sur ce chapitre, M. Jacques Valade, président, a souligné qu'il était par conséquent très difficile de se prononcer sur la pertinence des objectifs fixés par la tutelle au groupe France Télévisions en matière de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Ceci est d'autant plus regrettable qu'il s'agit pourtant d'un élément déterminant dans la politique d'une entreprise audiovisuelle de service public.

Il a indiqué que l'autre chapitre du contrat méritant un commentaire particulier s'intitulait « une stratégie ambitieuse de diffusion, de développement et de diversification : France Télévisions Média Global ».

Compte tenu de l'extinction du numérique, du lancement de la télévision mobile personnelle (TMP) et de la haute définition, M. Jacques Valade, président, a reconnu que l'ensemble des chaînes du service public allaient devoir relever sur la période du COM de nombreux défis technologiques. Il a précisé qu'en ce domaine la stratégie de France Télévisions et ses antennes reposait sur trois objectifs principaux.

Il a noté que le groupe souhaitait, en premier lieu, assurer la diffusion systématique du bouquet de chaînes et de services associés de France Télévisions sur l'ensemble des supports de diffusion. Le contrat précise à cet égard que la diffusion de toutes les chaînes du groupe sur le satellite gratuit sera effective au cours du premier semestre 2007, conformément à la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Il a indiqué que France Télévisions envisageait, en second lieu, de déployer une offre haute définition attractive tendant à :

- proposer gratuitement dès 2007 un canal HD sur la TNT ;

- partager le 2e canal HD sur la TNT attribué par l'Etat au service public avec Arte France ;

- diffuser dès 2007 les chaînes HD de France Télévisions sur tous les autres supports de diffusion (satellite payant et gratuit, ADSL...).

Il a enfin souligné que le troisième objectif du groupe en matière de nouvelles technologies consistait à développer sur les nouveaux supports de diffusion une offre de services et de contenus spécifiques adaptée aux nouvelles attentes des téléspectateurs afin de renforcer la visibilité de France Télévisions et de toucher un public plus large et plus jeune.

Compte tenu des moyens dont dispose France Télévisions et du taux de progression de la ressource publique qui lui est garantie par le projet de COM, M. Jacques Valade, président, a estimé que ces trois objectifs paraissaient tout à fait réalistes. Il a jugé qu'ils permettraient au groupe public de prendre le « virage numérique » dans de bonnes conditions et d'éviter de se laisser distancer en ce domaine par ses principaux concurrents privés.

Il a néanmoins souhaité faire une remarque concernant les modalités de financement de la diffusion des décrochages régionaux de France 3 sur la plateforme satellitaire gratuite de la TNT.

Il a en effet rappelé que lors de la commission mixte paritaire réunie à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il avait insisté sur le fait que la compensation financière de l'État prévue par la loi devait constituer une compensation spécifique. Il paraissait en effet important que cette compensation ne soit pas financée par un prélèvement sur le produit de la redevance audiovisuelle.

Or cette précision n'apparait pas clairement dans le projet de COM. Si le texte indique que « les décrochages régionaux de France 3 seront diffusés sur l'offre gratuite par satellite moyennant compensation de l'Etat », la nature de cette compensation n'est précisée ni dans le corps du texte ni dans le « plan d'affaire ».

Il a estimé que, sur ce point comme sur les points précédents, une modification du texte actuel devrait être envisagée afin de garantir au service public en général et aux décrochages régionaux de France 3 en particulier, les moyens financiers nécessaires à leur diffusion sur l'ensemble du territoire.

Sous réserve de ces observations, M. Jacques Valade, président, a proposé de donner un avis favorable à la signature du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

Un débat s'est engagé.

M. Ivan Renar a souligné le caractère ambitieux et dynamique du projet de contrat d'objectifs et de moyens. Il s'est toutefois demandé si les ressources publiques accordées à France Télévisions permettraient au groupe de relever les nombreux défis qui l'attendent dans les années à venir.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la mission « médias », s'est réjoui de la naissance d'un véritable esprit de groupe au sein de France Télévisions. Il a souligné que ce projet de contrat d'objectifs et de moyens était mis au service de ce nouvel état d'esprit.

M. Serge Lagauche a rappelé que la diffusion des différentes chaînes du groupe France Télévisions en haute définition impliquait la signature d'importants accords commerciaux avec les éditeurs de contenus et une augmentation considérable des coûts d'achat et de production des programmes.

Il a estimé que le passage vers la haute définition paraissait d'autant plus délicat à négocier pour l'entreprise que les téléspectateurs manquaient encore d'information sur les spécificités de ces nouveaux formats.

Compte tenu de ces difficultés, il a souhaité que la commission soutienne le groupe dans ce domaine et s'assure de la mise à disposition des crédits nécessaires au financement de ces projets.

En réponse aux différents intervenants, M. Jacques Valade, président, a affirmé que France Télévisions se devait d'être à l'avant-garde des chaînes télévisées en matière de diffusion des programmes en haute définition. Pour ce faire, le groupe pourra doter ses différentes équipes de tournage des caméras adaptées ou faire appel à différents prestataires de services.

Après avoir estimé que la haute définition s'imposerait à moyen terme en France, il s'est toutefois interrogé sur l'intérêt porté par les téléspectateurs aux avancées technologiques de ce genre.

La commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens pour 2006-2010 de France Télévisions, sous réserve des modifications proposées au groupe et à l'Etat.