COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Lundi 12 février 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Protection de l'enfance - Examen d'un amendement

Au cours d'une réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a examiné un amendement à l'article 3 quater (modalités de la saisine du Défenseur des enfants) présenté par M. Nicolas About, président, en remplacement de M. André Lardeux, rapporteur.

M. Nicolas About, président, a expliqué que cet amendement vise à donner une base légale aux correspondants territoriaux du Défenseur des enfants, et à préciser leur statut de bénévole et le régime fiscal des indemnités représentatives de frais qui leur sont versées. Il a demandé à la commission l'autorisation de retirer cet amendement si le Gouvernement confirme que les précisions nécessaires seront apportées par voie réglementaire.

La commission a adopté cet amendement et autorisé, le cas échéant, son retrait éventuel.

Mardi 13 février 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) - Communication

M. Alain Vasselle, président, a indiqué que la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) s'est réunie le 31 janvier pour établir le bilan de son activité en 2006 et définir un programme de travail pour 2007.

Quatre rapports sont envisagés : le premier sur les pensions de réversion ; le deuxième sur la réforme de la protection sociale en Suède, à la suite d'un déplacement qui aurait lieu durant la première semaine d'avril ; le troisième traiterait de la situation financière des organismes de sécurité sociale à mi-exercice, en juin ; le quatrième, enfin, étudierait les modes de financement des différentes branches.

Deux sujets connexes sont attachés à ce dernier thème : celui du partage entre logique d'assurance et logique de solidarité ; celui des champs respectifs de compétence des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

A ce sujet, M. Alain Vasselle a indiqué que le président Nicolas About et lui-même ont reçu, le 7 février, une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, chargée d'élaborer des propositions en vue d'un rapprochement de ces deux catégories de lois. La fusion pure et simple, envisagée en particulier par la commission des finances du Sénat, ne fait pas partie des options explorées par la mission, ce qui est rassurant au regard de la nécessité de garantir la spécificité des finances sociales.

Puis la commission a approuvé le programme de travail proposé par la Mecss pour 2007.

Droit au logement opposable - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, président, Bernard Seillier, Dominique Braye, Pierre Jarlier, Mme Françoise Henneron, MM. Thierry Repentin et Roland Muzeau et comme candidats suppléants : Mme Isabelle Debré, MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Mmes Christiane Kammermann, Raymonde Le Texier, M. Alain Milon et Mme Esther Sittler.

Loi sur les personnes handicapées - Communication

M. Nicolas About, président, a indiqué que M. Paul Blanc souhaite établir, au nom de la commission, un rapport d'évaluation de la loi « Handicap ». Cette demande lui paraît entrer parfaitement dans la mission de contrôle de la commission. De plus, si celle-ci en retient le principe, il lui semblerait utile de confier une étude à une personne handicapée qui serait à même d'exposer les difficultés concrètes qu'elle continue de rencontrer, en dépit de l'entrée en vigueur de la loi, et les progrès que celle-ci a permis en pratique. Il lui serait aussi demandé de donner son sentiment sur la réforme attendue de l'allocation adulte handicapé.

Ce travail pourrait être confié à M. Marcel Nuss, président de la Coordination Handicap et Autonomie, compte tenu de son expérience passée notamment au cabinet du ministre chargé des personnes handicapées, Mme Marie-Thérèse Boisseau, à charge, pour lui, de rendre ses conclusions à la commission dans les trois mois à compter de sa désignation officielle.

M. Alain Gournac a rappelé que telle était bien l'intention annoncée par la commission, lors du vote de la loi « Handicap », de s'assurer du suivi de sa bonne application.

Mme Esther Sittler ayant confirmé l'implication de M. Marcel Nuss dans le combat pour la compensation du handicap, qu'elle a elle-même constatée dans son département, la commission a désigné M. Paul Blanc en qualité de rapporteur et a donné son accord à l'établissement d'une étude.

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Désignation de membres

Enfin, M. Nicolas About, président, a indiqué à la commission que l'INTEFP, l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, propose à la commission de désigner l'un de ses membres pour participer à sa prochaine session d'étude. Ces sessions réunissent des hauts fonctionnaires, des responsables d'entreprise et des représentants syndicaux. A la demande de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, une place est désormais réservée chaque année à un sénateur et à un député. Au cours des deux années passées, M. André Lardeux et Mme Catherine Procaccia ont suivi ce cycle de travail, qui est une sorte d'IHEDN du droit social.

Pour la 28e session, le thème de réflexion retenu porte sur « Le développement des services : défis et opportunités pour nos sociétés ». Il est assorti de deux voyages d'études, en Irlande et au Japon. La session dure de mai à novembre. Elle demande environ une semaine de présence par mois dans la banlieue lyonnaise, exige de faire preuve d'assiduité et débouche sur l'établissement d'un rapport. Il a demandé aux éventuels candidats de se faire connaître d'ici à la mi-mars.