COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
Jeudi 14 décembre 2006
- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président. -Loi de finances pour 2007
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 2 bis (déductibilité au titre de l'épargne retraite), 2 ter (actualisation du revenu fiscal de référence des personnes se domiciliant en France), 3 bis (exonération de droits de succession des indemnités versées en réparation de maladies ou d'accidents), 4 ter (précision sur l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite), 6 (création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance), 7 (aménagement de la provision pour investissements des entreprises de presse), 8 quater (exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME et des entrepreneurs individuels ayant fait valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui précède la cession), 8 quinquies (application du régime d'exonération des plus-values aux reports d'imposition liés à un changement de statut juridique ou fiscal), 11 bis (ratification du décret définissant les redevances pour services rendus perçues par la Documentation française), 12 (régime de retraite des sapeurs pompiers volontaires), 13 (compensation des transferts de compétences aux régions de métropole par l'attribution de fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers), 14 (ajustement des fractions de taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribuées aux départements), 15 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), 15 bis (articulation des articles du code général des impôts relatifs à l'optimisation des bases de taxe professionnelle), 22 (modifications apportées à certains comptes spéciaux), 31 (transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au Fonds de solidarité), 33 (équilibre général du budget), 35 (répartition par mission et programme des crédits des budgets annexes), 38 (plafond des autorisations d'emploi), 39 (reports de crédits de 2006 sur 2007), 40 bis A (mesures d'harmonisation de la fiscalité relative au capital investissement), 40 bis D (harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées), 40 bis H (interdiction de vente des produits du tabac à des prix promotionnels dans les départements d'outre-mer), 40 bis I (garantie des baisses de dotations de compensation de la taxe professionnelle), 40 bis (mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison), 40 ter A (report du délai pour le maintien en zone de revitalisation rurale des communes classées avant la loi relative aux territoires ruraux), 40 sexies B (régime transitoire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), 40 sexies C (régime transitoire de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), 40 septies (exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale), 40 octies (exonération de la taxe d'habitation des établissements d'hébergement en zone de revitalisation rurale), 40 terdecies (attribution de compensation aux communes en cas de création d'établissements publics de coopération intercommunale à la taxe professionnelle unique par fusion), 40 quaterdecies (révision des attributions de compensation des communes membres d'EPCI à chaque renouvellement des conseils municipaux), 40 quindecies (report du délai fixé pour la réévaluation, par les communes, des charges transférées aux EPCI à TPU), 40 sexdecies (précisions relatives au partage entres les communes et leurs groupements de l'ancienne compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle), 40 septdecies (prise en compte de la part intercommunale de la taxe professionnelle dans les partages de cette taxe entre les communes et leurs groupements), 40 octodecies (prise en compte de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les partages entre les communes et leurs groupements), 41 ter (élargissement du champ des bénéficiaires du fonds d'épargne forestière), 41 quater (extension aux groupements de collectivités territoriales de la possibilité de déposer des ressources sur un compte d'épargne forestière), 41 quinquies (octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts bancaires contractés par trois organisations professionnelles agricoles), 43 sexies (développement du dispositif « Défense deuxième chance »), 46 quater (exclusion du secteur de la réfection des monuments historiques classés ou inscrits de la nouvelle taxe affectée « roches ornementales »), 48 (revalorisation des redevances cynégétiques), 49 (revalorisation de l'aide judiciaire), 49 quater (attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les greffiers en chef), 50 ter (amélioration du document de politique transversale), 52 (création d'une taxe fiscale affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), 54 bis (modification des règles relatives à la contribution spéciale versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), 56 (subsidiarité de l'allocation de parent isolé), 56 bis (modification du régime d'exonération des charges sociales patronales pour les armements à passagers), 57 (prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants), 58 (création d'une prime de cohésion sociale pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans), 59 (expérimentation par les départements en matière de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion), et 62 (harmonisation des taux de cotisations employeurs au fonds national d'aide au logement).
La commission mixte paritaire a par ailleurs décidé d'adopter dans le texte du Sénat l'article 10 bis A (rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable) et de le transférer en seconde partie comme article 40 unvicies.
La commission mixte paritaire a adopté une nouvelle numérotation pour les articles 43 septies (création d'une base juridique pour de nouvelles allocations en faveur des intermittents du spectacle) et 43 octies (publicité sur les bâches d'échafaudage sur les monuments historiques), dans le texte du Sénat, devenus respectivement les articles 43 quater A et 43 quater B, et précédés d'une division additionnelle « Culture ».
La commission mixte paritaire a décidé de maintenir la suppression de l'article 62 ter (ratification du décret du Conseil d'Etat définissant les redevances pour services rendus perçues par la Documentation française) dont le contenu constitue l'article 11 bis.
La commission mixte paritaire a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, les articles 24 (affectation de taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), et 25 (affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 4 bis (aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite), 4 quater (réduction d'impôt au titre du mécénat en faveur des monuments privés), 7 ter (extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées aux certificats d'obtention végétale), 8 ter (bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles aux dirigeants de PME exerçant une profession libérale, même lorsqu'ils ne détiennent pas plus de 25 % de leur société), 10 quater (allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics), 18 (suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »), 40 bis B (relèvement du seuil d'imposition des seuils d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières), 40 bis C (familialisation des droits à déductibilité fiscale des cotisations d'épargne retraite), 40 bis E (extension du dispositif de mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain), 40 bis F (investissement des FCPI dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé), 40 bis G (possibilité pour les EPCI d'instituer à leur profit la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles), 40 quinquies (taxe sur les déchets), article 40 duodecies (prise en compte, pour la compensation des communes d'un EPCI à TPU, des partages de taxe professionnelle conclus avant la création de l'EPCI), 41 (fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture), 41 bis A (prise en compte de la réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre), 43 quater (information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement), 50 quinquies (passeport mobilité en outre-mer), 60 (suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance), et 61 bis (extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 30 bis A (transmission d'un rapport sur la situation des monuments historiques) et décidé de l'insérer en seconde partie comme article 40 duovicies.
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 15 ter (exonération de taxe professionnelle pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), 40 sexies A (mission sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), 40 novodecies (réduction du montant du produit des amendes de police par une amnistie), 40 vicies (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des plus grandes communes d'outre-mer), 43 quinquies (neutralisation de la TVA en cas d'externalisation), 49 quinquies (adaptation du régime des pensions des surveillants des régimes pénitentiaires), 50 quater (répartition du fonds d'investissement routier en outre-mer), et 53 bis (attribution aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome dont peuvent bénéficier les personnes handicapées).
S'agissant de l'article 34 (crédits des missions du budget général) et de l'Etat B annexé, la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des missions : « Action extérieure de l'Etat », « Administration générale et territoriale », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Aide publique au développement », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Conseil et contrôle de l'Etat », « Culture », « Défense », « Développement et régulation économiques », « Ecologie et développement durable », « Engagements financiers de l'Etat », « Enseignement scolaire », « Gestion et contrôle des finances publiques », « Justice », « Médias », « Outre-mer », « Politique des territoires », « Pouvoirs publics », « Provisions », « Recherche et enseignement supérieur », « Régimes sociaux et de retraite », « Relations avec les collectivités territoriales », « Remboursements et dégrèvements », « Santé », « Sécurité », « Sécurité civile », « Sécurité sanitaire », « Sport, jeunesse et vie associative », « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », « Transports », « Travail et emploi » et « Ville et logement ».
La commission mixte paritaire a adopté avec modification les crédits des missions : « Direction de l'action du gouvernement » et « Solidarité et intégration ».
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.