Mercredi 6 décembre 2006
- Présidence de M. Jean Arthuis, président. -PJLF pour 2007 - Examen des articles non rattachés de la deuxième partie
La commission a procédé à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi n° 77 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2007, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général, à titre liminaire, a souligné la grande diversité des sujets abordés dans le cadre de cette deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007.
La commission, tout d'abord, a adopté sans modification l'article 34 relatif aux crédits du budget général, l'article 35 relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 36 relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 37 concernant les autorisations de découvert, l'article 38 concernant les plafonds des autorisations d'emplois, et l'article 39 portant majoration des plafonds de reports de crédits de paiement. Elle a également adopté sans modification l'article 40 tendant au renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.
Puis elle a adopté une série de sept amendements portant articles additionnels après l'article 40 précité. Le premier amendement portant article additionnel après l'article 40 permet la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un contrat d'épargne retraite. Le deuxième amendement portant article additionnel après l'article 40 crée un plafond mutualisé de déduction des droits à l'épargne retraite pour les couples mariés et assimilés. Le troisième amendement portant article additionnel après l'article 40, adopté par la commission après une intervention de M. Michel Moreigne, accorde un sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix.
Le quatrième amendement portant article additionnel après l'article 40 relève à 25.000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values. Le cinquième amendement portant article additionnel après l'article 40, adopté par la commission après une intervention de M. Michel Mercier, permet aux établissements financiers européens de collecter et d'acquitter, pour le compte de l'Etat français, la retenue à la source due sur les revenus distribués aux non-résidents par les sociétés françaises cotées.
Le sixième amendement portant article additionnel après l'article 40 offre aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) la possibilité d'investir davantage dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé. Le septième amendement portant article additionnel après l'article 40 aménage le régime fiscal des entreprises qui investissent dans les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les sociétés de capital-risque (SCR).
A l'article 40 bis (nouveau) relatif à la mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets textiles, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement rédactionnel. Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 40 ter (nouveau) prorogeant de deux années le régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile, et l'article 40 quater (nouveau) renforçant les pénalités en matière de taxe de séjour.
A l'article 40 quinquies (nouveau) concernant l'extension aux installations existantes de la taxation des incinérateurs de déchets au profit des communes, après un large débat dans lequel sont intervenus MM. Marc Massion, Jean-Jacques Jégou, Gérard Miquel, Bernard Angels et Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté un amendement tendant à la suppression de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.
Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 quinquies (nouveau), modifiant le droit de francisation. A l'invitation de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé que cet amendement serait cosigné par M. Jean-Jacques Jégou.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 40 sexies (nouveau) relatif à la majoration de l'avantage fiscal pour les fonds d'investissement de proximité (FIP) investis en Corse, l'article 40 septies (nouveau) concernant la possibilité d'exonérer de taxe sur le foncier bâti les établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (ZRR), l'article 40 octies (nouveau) introduisant la même possibilité en ce qui concerne la taxe d'habitation, l'article 40 nonies (nouveau) relatif à la fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007, l'article 40 decies (nouveau) portant report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, ainsi que l'article 40 undecies (nouveau) instaurant un rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle.
Enfin, elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 40 undecies (nouveau).
Le premier amendement portant article additionnel après l'article 40 undecies (nouveau), adopté après une intervention de Mme Marie-France Beaufils, est relatif à la limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Le second amendement portant article additionnel après l'article 40 undecies (nouveau), adopté à l'unanimité, neutralise les effets, sur les recettes des collectivités territoriales, des amnisties concernant les amendes de police relatives à la circulation routière.
Par ailleurs, un débat s'est instauré, dans lequel sont intervenus MM. Michel Mercier et Denis Badré, sur l'opportunité d'élargir le rôle du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des charges.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2007 ainsi modifiés.
PJLF pour 2007 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier, Yves Fréville, Alain Lambert, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2007.
Mission commune d'information sur la formation professionnelle - Communication
M. Jean Arthuis, président, a informé la commission de la demande qui allait être adressée à M. le président du Sénat par les présidents des commissions des affaires sociales, des affaires culturelles et des finances tendant à la constitution d'une mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.
La commission a pris acte de cette demande de constitution d'une mission commune d'information.
Vendredi 8 décembre 2006
- Présidence de M. Jean Arthuis, président. -PJLF pour 2007 - Examen d'amendements
Au cours d'une première séance, la commission a examiné un amendement portant article additionnel après l'article 43 ter du projet de loi de finances pour 2007 et les amendements déposés sur la mission « Culture ».
M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il pouvait être opportun d'abonder par des recettes publicitaires le financement des travaux de restauration sur les monuments historiques. Il a rappelé que le code de l'environnement prohibait toutes formes de publicité à proximité des monuments historiques et des zones protégées. Il a précisé que lorsque les édifices étaient en travaux pour conservation ou restauration, ils étaient recouverts de bâches qui pourraient être utilisées comme espaces d'affichage publicitaires, créant ainsi de nouvelles recettes qui seraient affectées au financement des travaux précités.
Il a observé que M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture » avait donc proposé ledit amendement.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », a présenté le dispositif de son amendement, précisant qu'un décret en Conseil d'Etat encadrerait les conditions de l'affichage publicitaire sur les bâches recouvrant les monuments inscrits ou classés, durant les travaux de restauration ou de conservation. Il a indiqué que les bâches devraient reproduire l'image du monument qu'elles protégeaient, comme cela avait été le cas lors de la rénovation de l'église de La Madeleine.
Un débat s'est alors instauré.
M. François Trucy a souhaité obtenir des précisions quant aux motivations de l'amendement proposé.
M. Yves Fréville s'est demandé si cette disposition ne trouverait pas mieux sa place au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
M. Aymeri de Montesquiou a estimé que la commission devait certes être sensible aux préoccupations du gouvernement mais que les amendements présentés de façon tardive dans le débat devaient faire autant que possible l'unanimité au sein de la commission et ne devaient pas aggraver le déficit public.
La commission a alors donné un avis favorable à l'adoption de cet amendement.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de deux amendements, l'amendement n° 263 présenté par le gouvernement, modifiant l'article 34 et l'état B du projet de loi de finances pour 2007 et l'amendement n° 261 présenté par M. Jacques Valade, portant article additionnel après l'article 43 ter. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 283 présenté par M. Serge Lagauche, portant article additionnel après l'article 65.
Au cours d'une seconde réunion tenue lors d'une suspension de séance, la commission a entendu M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, afin d'obtenir des précisions sur les conséquences financières des amendements n°s II-345 et II-346 du gouvernement relatifs aux conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH).