COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mardi 28 novembre 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2007 - Mission « Ecologie et développement durable » - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé, tout d'abord, à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur les crédits de la mission « Ecologie et développement durable » dans le projet de loi de finances pour 2007.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, s'est félicité, tout d'abord, de la hausse du budget de la mission « Ecologie et développement durable », dont les crédits s'élèvent à 698 millions d'euros en autorisations d'engagement et 637 millions d'euros en crédits de paiement, respectivement en augmentation de 10,5 et 3,6 % de 2006 à 2007.

Cette évolution signifie que le Gouvernement se donne les moyens de mettre en oeuvre les politiques ambitieuses qu'il a voulu promouvoir cette année, notamment la création de nouveaux parcs nationaux et de parcs naturels marins, pour lesquels les crédits sont passés de 35 à 49 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 38 % par rapport à 2006.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a observé, ensuite, que l'extension des compétences et du champ d'action territorial des parcs existants, dont le coût est évalué à une quinzaine de millions d'euros par an, la mise en place des parcs nationaux de Guyane et de la Réunion, dont les besoins budgétaires sont estimés à 8 millions d'euros chacun à l'horizon 2009, et la création de l'établissement public « Parcs nationaux de France », étaient des objectifs tout à fait réalisables à court ou moyen terme, de même que la constitution rapide d'un réseau complet et cohérent d'aires marines protégées.

Il a remarqué que les parcs n'étaient pas les seuls concernés par cette hausse de crédits et s'est réjoui de ce que le programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui comprend les actions destinées à la protection du patrimoine naturel, auxquelles la commission s'intéresse plus particulièrement, bénéficient d'un budget en croissance de plus de 20 %.

Il a complété son analyse en évoquant le soutien du ministère à la mise en place du réseau Natura 2000. En 2006, la hausse des crédits s'expliquait par la nécessité pour la France de mettre en oeuvre rapidement les procédures de désignation des sites. En 2007, les sommes consacrées au réseau Natura 2000, en forte augmentation, ont pour objet la réalisation rapide des documents d'objectifs des sites, conformément à nos engagements européens. Il a rappelé que les recommandations du rapport d'audit sur le réseau Natura 2000, rendu en janvier 2006, ont déjà toutes été suivies d'effet.

Il a salué, ensuite, le caractère louable et approprié de ces objectifs de promotion des espaces réglementés, mais a néanmoins tenu à faire part de quelques-unes de ses inquiétudes.

Il a tout d'abord exprimé le souhait que les réserves naturelles, qui constituent un outil efficace de protection du patrimoine, ne soient pas oubliées. En effet, a-t-il noté, le ministère crée de nouvelles réserves nationales, étend celles qui existent déjà, mais n'augmente les crédits que très faiblement. L'indicateur de performance étant déjà à hauteur de l'objectif cible, il a observé qu'aucun gain de productivité ne semblait envisageable. Il s'est donc étonné que l'Etat se désengage du financement des réserves naturelles, alors même qu'il décide d'en créer de nouvelles. Il a rappelé que l'Etat n'assurait déjà plus que 33 % de leurs dépenses d'investissement et 59 % de leurs dépenses de fonctionnement.

Il a estimé que le ministère devait donc se doter d'un plan prospectif établissant l'orientation qu'il souhaite donner à sa politique de création de réserves naturelles. Il s'est, à cet égard, déclaré favorable, à titre personnel, à l'amendement au projet de loi de finances pour 2007, déposé par Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, qui tend à augmenter de 500.000 euros les crédits attribués aux réserves.

Il a abordé, ensuite, le thème de la protection du littoral, qui lui tient particulièrement à coeur, et a exprimé son soutien à l'objectif de la maîtrise foncière du « tiers naturel » par le Conservatoire du littoral, réaffirmé par le Président de la République en 2005, lors de la célébration du 30e anniversaire du Conservatoire.

Il a rappelé qu'afin de répondre à l'objectif de pérennisation des crédits du Conservatoire, la loi de finances pour 2006 avait prévu d'affecter 80 % du droit de francisation et de navigation au Conservatoire, en lieu et place de la subvention du ministère de l'écologie. Mais la réforme de l'assiette de ce droit par la loi de finances rectificative pour 2005, avec des objectifs louables, a finalement réduit le produit attendu de la taxe. Il s'est donc félicité de ce que l'article 25 de la loi de finances pour 2007 affecte la totalité du droit de navigation au Conservatoire.

Il a observé que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement à cet article 25 tendant à limiter l'affectation du droit de navigation à 2007. S'il a reconnu l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances dans cet amendement, il a déploré qu'il ne concerne que le Conservatoire du littoral, alors que de nombreux opérateurs disposent de taxes affectées sans limitation de temps. Il s'est donc déclaré satisfait que le Sénat, dans sa grande sagesse, ait adopté son amendement tendant à rétablir la rédaction initiale de l'article 25.

Soulignant que l'assiette modifiée de la taxe avait par ailleurs été mal calibrée pour ceux qui la paient, certains propriétaires de bateaux de plaisance ayant vu leur taxe plus que doubler entre 2005 et 2006, il a exprimé le souhait que le projet de loi de finances rectificative pour 2006 trouve une solution satisfaisante sur ce sujet.

Puis il a abordé les difficultés, en passe d'être réglées, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui a subi un gel de crédits à hauteur de 31 millions d'euros en 2006. Après avoir contesté cette mise en réserve, il s'est cependant réjoui de l'initiative prise par le Gouvernement d'affecter à l'Agence la taxe intérieure de consommation sur le charbon, que prévoit d'instaurer l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. La taxe devrait rapporter 5 millions d'euros en 2007. Par ailleurs, le produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, également affectée à l'ADEME, devrait passer de 170 à 192 millions d'euros, de 2006 à 2007.

Il a fait valoir que ces affectations de taxes étaient d'autant plus nécessaires que l'agence connaît un déficit de crédits de paiement évalué, en cumulé, à 70 millions d'euros.

Cette précision l'a amené à évoquer le sujet préoccupant de la dette du ministère. Elle s'élèverait, s'agissant des factures impayées, à 25 millions d'euros. Mais, a-t-il noté, selon les informations communiquées par la secrétaire générale du ministère, les engagements passés par les ministres précédents et non respectés, c'est-à-dire l'ensemble des autorisations d'engagement qui n'ont pas trouvé leurs crédits de paiement, s'élèveraient à 900 millions d'euros, soit un montant nettement supérieur à l'ensemble des crédits attribués à la mission. Il a indiqué qu'il lui semblait utile que le ministère soit davantage transparent sur cette question de la dette, qui pourrait être détaillée dans le projet annuel de performance.

Rappelant qu'il traitait, chaque année, un sujet en lien avec l'écologie, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il se proposait d'évoquer dans son rapport les problèmes posés par le développement des éoliennes et leur impact sur les paysages urbains ou ruraux.

Il a souligné le fort développement promis aux éoliennes dans les prochaines années. Il a noté que dans le contexte de lutte contre le réchauffement climatique et l'effet de serre, une directive européenne, prise en application des engagements de Kyoto, imposait à la France de faire passer de 14 à 21 % la proportion de sa production intérieure d'électricité provenant des énergies renouvelables, et que la loi de programme du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique et la programmation pluriannuelle des investissements prise pour son application, considéraient qu'il n'y avait pas d'autres choix, d'ici à 2015, que l'éolien pour développer la part des énergies renouvelables dans la production électrique nationale.

Sans entrer dans les débats passionnés et passionnels qui opposent partisans et adversaires de l'éolien, il s'est cependant interrogé sur la pertinence d'un choix aussi unilatéral en sa faveur, estimant qu'il convenait de rester attentif aux évolutions technologiques rapides dont pouvaient bénéficier les autres sources d'énergies renouvelables, et ne pas nous interdire les rééquilibrages qui paraîtraient opportuns.

Quoi qu'il en soit, il a jugé indispensable de mesurer les impacts futurs du développement de l'éolien sur la protection des paysages, sujet au coeur des préoccupations de la commission.

Citant quelques chiffres pour illustrer l'ampleur du changement risquant d'affecter le parc éolien français dans un très proche avenir, il a indiqué que sa puissance actuelle est évaluée à 1.300 mégawatts, et que les objectifs officiels que lui assigne la programmation pluriannuelle sont de 13.500 mégawatts pour 2010 et de 17.000 mégawatts pour 2015, laissant donc augurer un décuplement, voire davantage, du parc éolien dans les 10 ans. Il a précisé que celui ci ne se traduirait pas nécessairement par une augmentation à due proportion des éoliennes installées, car avec le progrès technologique, celles-ci tendent à devenir de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes.

A titre d'illustration, il a souligné que les éoliennes de 2,5 mégawatts reposaient sur des fondations d'au moins 100 mètres cubes, que la hauteur de leur tour dépassait les 100 mètres, et que l'ensemble, pales comprises, culminait à 150 mètres, ces pales elles-mêmes mesurant une quarantaine de mètres et pesant environ 9 tonnes chacune. Il a ajouté que les caractéristiques des chantiers, des routes d'accès et des pistes de desserte étaient à l'avenant...

Il a jugé plus appropriés les termes de centrale ou d'usine éolienne, plutôt que ceux de ferme éolienne, souhaitant qu'on les considère à l'avenir comme des installations industrielles et que l'on modifie en conséquence leur réglementation juridique.

Il a considéré comme faibles les contraintes réglementaires prévues par le code de l'urbanisme : dans la mesure où elles n'assujettissent la construction des éoliennes à l'obligation du permis de construire que lorsqu'elles dépassent les 12 mètres et à celle d'une étude d'impact, doublée d'une enquête publique, lorsqu'elles excèdent les 50 mètres.

Il s'est étonné qu'au rebours des installations industrielles, rien ne soit prévu pour réglementer, notamment, leurs nuisances sonores, et que celles-ci continuent à relever du droit commun des bruits de voisinage.

Il a noté que dans un récent rapport, l'Académie de médecine avait confirmé que les nuisances sonores provoquées par ces machines pourraient provoquer un traumatisme chronique, et recommandé, à titre conservatoire, que l'on cesse de construire des éoliennes de 2,5 mégawatts à moins de 1.500 mètres d'une habitation. Il a jugé cette recommandation de bon sens, surtout dans les zones rurales, où le bruit ambiant est limité.

Compte tenu de la taille de ces installations, il a considéré comme indispensable d'imposer à l'exploitant l'obligation de constituer les garanties financières nécessaires à leur démantèlement. Il a noté que le code de l'environnement posait le principe de leur responsabilité, mais déploré que le décret destiné à préciser les conditions des garanties financières ne soit jamais paru. Il a appelé à combler cette lacune pour éviter d'avoir, comme en Espagne, des sites abandonnés d'éoliennes.

Le rapporteur pour avis a évoqué, ensuite, les mécanismes financiers qui encouragent le développement des éoliennes.

Il a précisé, d'abord, les conditions qui permettent au producteur d'électricité éolienne de bénéficier de l'obligation d'achat qui est imposée à EDF, à un tarif favorable et parfois critiqué.

Il a rappelé que le bénéfice de cette obligation d'achat, instituée par une loi de février 2000, était initialement garanti aux sites de production éoliens inférieurs à 12 mégawatts, au risque d'encourager la multiplication et la dissémination de petites unités de production, et de miter le paysage.

Il s'est réjoui que la loi de programme du 13 juillet 2005 lui ait substitué un dispositif qui repose sur des créations de « zones de développement de l'éolien » (ZDE), seules les éoliennes implantées dans le périmètre de ces zones pouvant à l'avenir bénéficier de l'obligation d'achat à tarif garanti.

Il a relevé que ces zones définies par le préfet, sur proposition des communes concernées, devaient répondre à trois critères : leur potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.

Jugeant très positive l'inscription dans la loi de ce troisième critère, il a incité les services de l'Etat à ne pas le reléguer au troisième plan, derrière les critères techniques. Tout en reconnaissant que la circulaire du 19 juin 2006 adressée aux préfets de département, pour l'instruction des demandes de création de ces ZDE comportait de bonnes garanties, il a cependant insisté sur la nécessité que les services du ministère de l'écologie et du ministère de la culture soient étroitement associés à l'instruction des dossiers, confiée aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ajoutant que les commissions départementales de la nature, des sites et des paysages devaient être consultées et comporter systématiquement des représentants des grandes associations nationales de protection des monuments historiques ou de protection des paysages.

Il a également incité les administrations de la culture et de l'écologie à ne pas sous-estimer l'impact que la création de ces ZDE pourrait avoir sur l'application des dispositifs de protection dont elles ont la charge : périmètres de protection des monuments historiques, secteurs sauvegardés, mais aussi parcs nationaux, réserves naturelles, et sites classés...

Il a regretté, en outre, que, malgré ses inconvénients évidents, le dispositif antérieur continue de s'appliquer pendant une période transitoire de 2 ans, jusqu'au 14 juillet 2007, et a souhaité que les préoccupations de protection des paysages reflétées par la circulaire s'appliquent aux dossiers qui seront instruits selon l'ancienne procédure, en dehors des ZDE à l'occasion, par exemple, du permis de construire.

Le rapporteur pour avis a relevé, ensuite, que l'implantation d'une éolienne ou d'un ensemble d'éoliennes constituait pour une commune une ressource financière très significative, par le produit de la taxe professionnelle, mais soulevait cependant certaines questions.

Il s'est demandé s'il était équitable que, seule, la commune où sont implantées les éoliennes en perçoive le bénéfice fiscal, alors que les impacts négatifs éventuels en termes de nuisances sonores ou d'impact paysager risquaient également d'affecter les communes limitrophes.

Il s'est également inquiété de la tentation pour les collectivités les plus pauvres de privilégier ces rentrées fiscales sur la préservation de leurs paysages.

Sans aller jusqu'à préconiser l'exemption de la taxe professionnelle au bénéficie des éoliennes, il a jugé que ces mécanismes de redistribution appliqués aux projets portés par les établissements publics de coopération intercommunale gagneraient à être généralisés, pour éviter la constitution « d'émirats » éoliens.

En conclusion, sans être défavorable par principe au développement des éoliennes, il a souhaité qu'une plus grande attention soit portée au choix de leur implantation, de façon à ce qu'elles s'inscrivent dans des espaces à leur mesure : plutôt l'estuaire de la Seine ou le pont de Normandie que les villages du bocage, pour s'en tenir à des exemples normands.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, président, a exprimé son vif intérêt pour les questions soulevées par le rapporteur pour avis, tout en rappelant que l'obligation de combler notre retard en matière de production intérieure d'électricité à partir des énergies renouvelables résultait d'engagements internationaux. Il a évoqué la solution que peuvent constituer les centrales éoliennes implantées en pleine mer, tout en soulignant qu'elles risquaient cependant de constituer des obstacles à la circulation maritime.

M. Serge Lagauche a estimé que toutes les sources de production d'électricité, qu'il s'agisse de l'incinération des déchets ou de la construction de nouveaux barrages, pouvaient susciter, comme l'éolien, des objections, au risque de déboucher sur une paralysie. Il a signalé que le concours organisé à la Défense pour construire une tour de 300 mètres avait primé sur un projet surmonté d'éoliennes, d'un très bel effet.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué que son propos n'était pas de condamner, par principe, les éoliennes, mais d'éviter des implantations malheureuses, comme tel est le cas, par exemple, à Centuri, dans le Cap Corse. Il a jugé que, seuls, de grands espaces pouvaient être adaptés à ces grands objets, et a souhaité que l'habitat soit également pris en compte.

M. Ivan Renar a considéré que les propos tenus par le rapporteur étaient très opportuns et de nature à tempérer certaines tendances dans l'air du temps. Il a déclaré partager le constat suivant lequel les éoliennes étaient des installations industrielles à part entière. Il est également convenu que les recettes fiscales liées à l'implantation d'éoliennes pouvaient constituer pour les maires des tentations auxquelles il leur était difficile de résister.

M. Jacques Valade, président, a estimé que la commission était parfaitement dans son rôle lorsqu'elle se préoccupait de l'impact paysager des éoliennes.

Il a rappelé que la question de l'appropriation de la recette fiscale par la seule commune d'implantation, ou son partage avec les communes limitrophes, était une question qui ne se posait pas seulement pour l'éolien, mais également pour d'autres installations, comme en témoignait le débat qui a opposé la Charente et la Gironde au sujet d'une centrale nucléaire installée sur le territoire de cette dernière. Estimant que les nuisances étaient proportionnelles à la proximité, il a, en outre, jugé délicate la mise en place de mécanismes de péréquation entre collectivités.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

PJLF pour 2007 - Mission « Culture » - Examen du rapport pour avis

La commission a, ensuite, entendu le rapport pour avis de MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche sur les crédits de la mission « Culture » dans le projet de loi de finances pour 2007.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, des crédits de la mission « Culture », a rappelé que celle-ci comportait trois programmes, et a indiqué qu'il présenterait ceux qui portent sur le « Patrimoine » et la « Transmission des savoirs », et que M. Serge Lagauche, également rapporteur pour avis, s'attacherait au programme « Création ».

Abordant la présentation du programme « Patrimoines », il a rappelé tout d'abord les trois finalités principales que l'Etat se donne dans la conduite de sa politique patrimoniale : rendre accessible au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et de la France ; sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel ; encourager les politiques culturelles locales.

Il a indiqué que ce programme, placé sous la responsabilité du directeur de l'architecture et du patrimoine serait doté en 2007 de 1.041 millions d'euros de crédits de paiement et de 1.131 millions d'euros d'autorisations d'engagement, représentant plus de 38 % des crédits de l'ensemble de la mission.

Il a précisé qu'un certain nombre de changements de périmètre rendaient difficiles les comparaisons avec l'exercice 2006, regrettant que les transferts internes ou externes auxquels ils donnaient lieu ne soient nulle part recensés dans les documents budgétaires. Il a souhaité que ces informations, qui figuraient dans les anciens « bleus », sous l'empire de l'ordonnance de 1959, soient intégrées à l'avenir dans ces nouveaux documents pour faciliter le travail de contrôle du Parlement.

Il a ajouté qu'en 2007 les crédits budgétaires seraient complétés par l'apport d'une recette de deux fois 70 millions d'euros, prélevée au titre de 2006 et de 2007 sur une partie du produit des droits de mutation à titre onéreux, affectés au Centre des monuments nationaux.

Abordant les crédits consacrés au « Patrimoine monumental et archéologique », il a indiqué que la politique de l'Etat en faveur des monuments historiques avait traversé ces trois dernières années une crise financière importante, qui s'était traduite par l'interruption de très nombreux chantiers et par l'ajournement de la majeure partie des nouvelles opérations.

Il a rappelé que la mission d'information créée par la commission pour étudier ce problème avait pu constater la réalité de cette crise, et que ses recommandations, jointes à la mobilisation des entreprises des monuments historiques, avaient permis un déblocage de la situation, grâce en particulier aux mesures annoncées par le Premier ministre à Amiens en septembre 2006.

Il a précisé que les crédits budgétaires proprement dits consacrés au patrimoine monumental et archéologique passeraient de 260 millions d'euros en 2006 à 277 millions d'euros en 2007, mais que cette progression, largement apparente, résultait en partie de transferts de crédits et d'une nouvelle clef de répartition des dépenses de personnel.

Analysant les dépenses du titre 3, il a observé que les dépenses de fonctionnement proprement dites seraient reconduites en 2007 à un niveau de 20,56 millions d'euros quasiment identique à celui de 2006.

Ces crédits, déconcentrés dans les Directions régionales des affaires culturelles, sont consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques ; quant aux subventions pour charges de service public, elles enregistrent en revanche une forte progression, passant de 9 à 42,5 millions d'euros sous l'effet, notamment, du rattachement d'une subvention de 20 millions d'euros au bénéfice de Versailles, d'une subvention de 2,8 millions d'euros en faveur du Louvre, de l'augmentation de la subvention de fonctionnement versée au Centre des monuments nationaux, pour compenser la perte de recettes liée au transfert des châteaux du Haut-Koenigsbourg et de Chaumont-sur-Loire aux collectivités intéressées, et, enfin, d'une subvention de 9 millions d'euros en faveur de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Analysant ensuite les dépenses d'investissement, le rapporteur pour avis a indiqué qu'elles s'élèveraient à 85,7 millions d'euros en crédits de paiement et à 82,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et que leur tassement, par rapport à 2006, respectivement de -2,3 % et de -27,4 % serait plus que compensé par l'apport de recettes fiscales affectées au Centre des monuments nationaux et qui doivent être reversées à hauteur de 130 millions d'euros à la DAPA sous forme de fonds de concours.

Il a indiqué que ces crédits permettraient, à hauteur de 41 millions d'euros le financement de grands projets comme ceux du Grand Palais, de l'Opéra comique, de l'Opéra Garnier, de la Cité de l'architecture, du Fort Saint-Jean à Marseille, du « quadrilatère » Richelieu et du Théâtre national de l'Odéon.

Il s'est interrogé ensuite sur les raisons de la distorsion, en matière de dépenses d'intervention, entre la diminution de 18,5 % des crédits de paiement, ramenés de 124 à 101 millions d'euros, et la hausse de 33 % des autorisations d'engagement, qui passent de 124 à 165 millions d'euros. Il a indiqué qu'il demanderait au ministre des précisions à ce sujet, estimant qu'il convenait d'éviter le retour à la situation des années précédentes, où les crédits de paiement ne permettaient pas de couvrir les autorisations d'engagement.

Evoquant ensuite les ressources non budgétaires inscrites à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007 pour un montant global de deux fois 70 millions d'euros correspondant aux exercices 2006 et 2007, il a précisé que ce montant résultait de la conjonction d'un taux de 25 % de la recette, et d'un plafond fixé à 70 millions d'euros, dont la mission d'information avait d'ailleurs souhaité la suppression.

Notant que cette recette transiterait par le Centre des monuments nationaux, il a souligné que les règles des finances publiques rendaient obligatoire son attribution à un établissement public particulier, mais qu'elle serait ensuite reversée sous forme de fonds de concours au budget opération de la DAPA, seuls 10 des 140 millions d'euros restant au Centre des monuments nationaux. Il a rappelé que cette procédure avait soulevé de fortes critiques de la part de la commission des finances, et que celle-ci avait d'ailleurs déposé un amendement de suppression de la mesure qu'elle avait ensuite, fort heureusement retiré. Il a indiqué que suivant les conclusions de sa mission d'information sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural, la commission s'était, elle aussi, interrogée sur le projet de réforme du Centre des monuments nationaux, qui lui confiait de nouvelles missions en matière de maîtrise d'ouvrage sur les monuments historiques de l'Etat. Il a insisté sur la nécessité d'éviter des risques de doublons entre les différents opérateurs compétents, estimant que les services de la conservation des monuments historiques présents au sein des DRAC accomplissaient actuellement ces missions de façon tout à fait satisfaisante. Il s'est interrogé sur les modalités de la réforme envisagée : plutôt que de doter le Centre des monuments nationaux de services techniques qui feraient double emploi avec ceux des DRAC, il a jugé préférable que le Centre passe avec celles-ci des conventions de maîtrise d'ouvrage.

Ouvrant une parenthèse, il s'est également réjoui que la commission des finances, suivant une des recommandations formulées par la mission d'information, ait adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2007 étendant le bénéfice du dispositif fiscal du mécénat aux dons destinés à la restauration des monuments historiques privés.

Revenant à l'évaluation de l'effort global en faveur du patrimoine monumental, il a indiqué que l'addition des 220 millions d'euros et crédits budgétaires spécifiquement consacrés aux monuments historiques, et des 140 millions de recettes affectées, aboutissait à un total de 360 millions d'euros, conforme aux recommandations de la mission d'information.

Ce niveau satisfaisant permettra une reprise des chantiers, et notamment de ceux des cathédrales, des abbayes de Clairvaux, de Fontevraud et de Cluny, de la Cité de Carcassonne, de la Villa Cavrois pour citer quelques monuments appartenant à l'Etat, et pour les autres, du château de Saumur, de Notre-Dame-de-Verneuil, de l'église de Gisors, ou encore du château de Lunéville.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les dotations consacrées au patrimoine des musées de France, qui s'élèvent à 429 millions d'euros de crédits de paiement, en hausse de 7,2 %, et à 367 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Principalement constitués de subventions pour charges de service public, ces crédits permettront notamment, de financer l'augmentation de la dotation du musée d'Orsay dans la perspective de restructuration du « pavillon Amont » et du pavillon Est, de celle du musée du quai Branly qui fonctionne désormais en année pleine, et du musée des arts décoratifs.

D'un montant plus modique -9,5 millions d'euros de crédits de paiement et 15 millions d'autorisations d'engagement- les dépenses d'investissement comportent peu d'opérations vraiment marquantes : le solde des travaux du musée de l'Orangerie, réouvert en mai 2006, la rénovation du musée franco-américain de Blérancourt, qui doit ouvrir ses portes en 2006, et le démarrage du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille.

Le rapporteur pour avis a fait ensuite le point sur l'actualité des grands projets en cours : rénovation du Grand Palais, création au musée du Louvre d'un département des arts de l'Islam, couvert à hauteur de 15 millions d'euros par des opérations de mécénat exceptionnelles, ouverture en juin 2006 du musée du quai Branly, dont le coût global de 232,5 millions d'euros a été financé pour moitié par le ministère de la culture.

Après avoir rappelé que le financement des acquisitions d'oeuvres d'art par les musées nationaux avait été profondément modifié grâce à l'autonomie accrue reconnue aux musée du Louvre, au musée d'Orsay, au musée Guimet et à l'établissement public de Versailles, qui disposent désormais tous les quatre de leurs propres commissions locales d'acquisition et de ressources propres, il a indiqué que les crédits que leur consacre le budget du ministère s'élèveraient à 19,23 millions d'euros en 2007.

Il a présenté ensuite plus rapidement les moyens financiers consacrés aux autres actions : les enveloppes du « Patrimoine écrit et documentaire », qui sont globalement reconduites au même niveau qu'en 2006 ; celles consacrées aux archives, avec 13 millions destinés à la construction du centre d'archives de Pierrefitte-sur-Seine ; celles de l'architecture, d'environ 26 millions d'euros, avec une diminution des crédits d'intervention d'autant plus inquiétante qu'il s'agit d'enveloppes destinées à financer des marchés d'études dans le domaine des secteurs sauvegardés et des espaces protégés. Jugeant ces études lourdes et complexes, mais particulièrement utiles, il a souhaité que l'Etat ne donne pas l'impression de sembler se désengager de cette politique, et invité le Gouvernement à en faire une priorité.

Enfin, il a indiqué que les crédits destinés au patrimoine cinématographique, d'environ 26 millions d'euros, enregistraient une légère baisse qui serait inquiétante si elle devait se reproduire, et que les moyens du patrimoine linguistique étaient globalement reconduits au niveau de 2006.

Abordant ensuite le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a analysé les objectifs qu'il se fixait et les indicateurs destinés à permettre leur évaluation.

Il s'est interrogé sur le caractère sans doute exagérément optimiste des chiffres de l'indicateur qui mesure l'insertion professionnelle des étudiants dans les disciplines artistiques, et qui évaluent à 73,5 % la proportion des étudiants des écoles d'architecture qui exercent une activité de maîtrise d'oeuvre architecturale, à 80 % la proportion des musiciens qui trouvent un débouché dans les métiers de l'enseignement, et à 95 % celles des élèves des écoles de danse bien insérés.

Il a regretté que l'indicateur qui mesure l'accès des personnes d'âge scolaire à l'éducation artistique n'opère pas de distinction entre les différents objectifs concernés, pourtant très inégaux dans leurs ambitions.

Quant à l'accès à la culture, il a noté que si 65 % des établissements labellisés - Louvre ou Centre Georges Pompidou - étaient accessibles aux handicapés, ce n'était en revanche le cas que de 27 % des monuments historiques, compte tenu de la difficulté d'aménager des bâtiments anciens.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que les moyens financiers consacrés à ce programme s'élevaient à 853 millions d'euros en crédits de paiement et 841,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et représentaient 30 % des moyens financiers de la mission culture.

Après avoir rapidement présenté les sept actions sectorielles qui constituent le programme, il a plus particulièrement insisté sur le soutien aux établissements d'enseignement supérieur qui en constituent le premier poste de dépenses.

Il a ensuite présenté le plan de relance de l'éducation artistique, qui constitue un enjeu pour l'éducation et pour la culture. Il en a rappelé les cinq objectifs principaux : le renforcement du rôle de pilotage dévolu à l'Etat, le renforcement de la coopération avec les collectivités territoriales, la mobilisation conjointe des structures culturelles et des établissements scolaires, et enfin, l'amélioration de la formation, par le truchement d'accords de coopération entre les directions régionales des affaires culturelles et les instituts universitaires de formation des maitres.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, président, a évoqué le succès que constitue le musée du quai Branly, qui repose sur une réalisation architecturale intéressante et une répartition géographique originale permettant de mettre en valeur des thèmes particuliers. Il a rappelé que l'établissement public comportait, en outre, un centre universitaire, avec lequel les universités du monde entier avaient la possibilité de nouer des coopérations, qui semblaient d'ailleurs bien engagées. Il a également vanté la richesse des collections, et l'organisation de la bibliothèque qui va même jusqu'à permettre aux chercheurs de se faire prêter une oeuvre pour les besoins de leurs travaux, ce qui constitue quelque chose tout à la fois nouvelle et unique au monde. Les sommes significatives consacrées à sa réalisation ont donc été bien utilisées.

M. Ambroise Dupont a fait part des interrogations que lui inspiraient les indicateurs, les paramètres qu'ils privilégient et l'usage qui pourrait en être fait. Il a craint que d'instruments de mesure d'une politique, ils ne se transforment en objectifs implicites et ne contribuent à figer les choses.

M.  Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a estimé que les indicateurs retenus par le ministère pour mesurer l'insertion des jeunes artistes paraissaient en effet bien optimistes, quand on connaît la difficulté qu'éprouvent ceux-ci dans les débuts de leur vie professionnelle.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis du programme « Création » de la mission « Culture », a indiqué que les crédits de ce dernier s'établissaient à 906 millions d'euros, en hausse de 2,1 % hors dépenses de personnel, avant interventions des modifications de périmètre, et sans compter le bénéfice des dépenses fiscales. Si l'on tient compte des transferts de crédits, il subit, en revanche, une baisse apparente de 19 % en crédits de paiement. En effet, la principale modification de périmètre du programme tient au fait que les 169 millions d'euros de crédits destinés aux bibliothèques territoriales sont transférés de la dotation générale de décentralisation à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par ailleurs, le rapporteur pour avis a relevé que certains indicateurs avaient été utilement ajoutés, afin notamment de mieux évaluer le taux d'autofinancement des structures subventionnées, ainsi que la part de ces structures ayant signé une convention avec l'Etat. A cet égard, s'il s'est félicité des efforts conduits pour généraliser les conventions, il s'est aussi étonné que cette pratique ne soit pas encore généralisée.

Il a précisé, ensuite, que le programme « Création » représentait 38 % des interventions de la mission « Culture » et que ses crédits étaient répartis entre quatre actions, à hauteur de 70 % pour le spectacle vivant, 20,5 % pour le livre et la lecture, 5,5 % en faveur des arts plastiques et, enfin, 4 % pour les industries culturelles (dans les domaines du livre, du disque, du multimédia et du cinéma).

Il a rappelé que le spectacle vivant avait constitué une priorité ces dernières années, l'ensemble de ses crédits (si l'on tient compte aussi de l'éducation artistique) ayant augmenté de près de 14 % depuis 2002, soit une progression de 95,6 millions sur cinq ans.

Puis M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a précisé que :

- les établissements publics nationaux du spectacle vivant verront leurs moyens en fonctionnement et en investissement augmenter de 9,3 millions, 48 % des crédits du spectacle vivant leur étant consacrés ;

- les moyens d'intervention du ministère, à 336 millions d'euros, bénéficieront de 8,8 millions d'euros de mesures nouvelles, dont 5 millions seront consacrés au futur fonds de professionnalisation et de solidarité pour les intermittents du spectacle, et 3 millions au titre des crédits déconcentrés ;

- le ministère consacrera 27 millions aux projets d'investissement, à raison de 9 millions en faveur des grands établissements (théâtre national de Strasbourg, Opéra comique et projet de grand auditorium sur le site du parc de la Villette), le reste des crédits étant destinés à l'aménagement culturel du territoire (notamment pour la poursuite de la construction des Zénith).

Le rapporteur pour avis a indiqué, ensuite, que les crédits consacrés au livre et à la lecture s'élèveraient à 33,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Il a présenté la réforme du Centre national du livre (CNL) et s'est réjoui de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur la reprographie, dont bénéficie cet établissement, et qu'imposait l'évolution des technologies. Le CNL devrait ainsi bénéficier de 14 millions d'euros supplémentaires, dont 10 sont destinés au financement du projet de bibliothèque numérique européenne, projet nécessaire afin de préserver la diversité culturelle.

Evoquant l'art contemporain, le rapporteur pour avis a détaillé les mesures du plan récemment annoncé par le ministre.

Il s'agit :

- en premier lieu, de créer de nouvelles structures sur le territoire (un centre européen de création contemporaine sur l'Ile Seguin, de nouveaux Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC)) ; en outre, 12 musées de région bénéficieront du transfert de propriété des oeuvres du Fonds national d'art contemporain qu'ils conservaient ; ces décisions s'inscrivent dans l'esprit de la décentralisation et visent à réduire la « fracture culturelle » entre Paris et la province ;

- en second lieu, de mettre en oeuvre un nouveau dispositif allant dans le sens d'une réaffirmation de la présence d'oeuvres d'art dans l'espace public ; il consiste, à l'occasion de la construction ou de l'extension d'un bâtiment public, à consacrer 1 % du financement à l'acquisition d'une ou plusieurs oeuvres d'art, celles-ci étant intégrées au bâtiment ou installées dans ses abords.

Enfin, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a rappelé que le ministre avait lancé un plan d'action en faveur de l'éducation artistique et culturelle à l'école et que cette dernière avait été inscrite dans le socle commun de connaissances. Il s'en est réjoui, en formulant cependant l'espoir que ce plan soit plus appliqué que le précédent.

S'agissant du soutien au secteur musical, le rapporteur pour avis s'est félicité de l'autorisation donnée à la France par la Commission européenne de mettre en place un crédit d'impôt visant à soutenir la diversité musicale et l'emploi dans le secteur de la production phonographique, le coût de cette mesure étant évalué à 10 millions d'euros.

Concernant les efforts de modernisation du ministère, il a évoqué la réforme de la DMDTS (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles), tendant à créer quatre délégations, dont trois « verticales » consacrées respectivement au théâtre, à la musique et à la danse, en vue de les rapprocher des professionnels concernés. Il a relevé que cette réforme semblait cependant susciter certaines réticences parmi les professionnels, notamment dans le milieu de la danse.

Puis M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a fait état des audits de modernisation de l'Etat, dont un certain nombre concernent le programme « Création » :

- suite à l'audit de juillet 2006 sur les modalités d'intervention de l'Etat dans le domaine des arts plastiques, un plan d'action devrait être engagé avant la fin 2006, qui concernera notamment le Centre national des arts plastiques ;

- un autre audit a été lancé, en juin dernier, sur les modalités d'attribution et de suivi des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant. La procédure en est au stade des réponses du ministère aux conclusions de ce rapport, non encore public. Compte tenu de l'importance du sujet, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il demanderait au ministre d'exposer son analyse de la situation dans ce domaine ;

- enfin, le 17 octobre dernier, un audit a été lancé sur le thème majeur du pilotage et de la tutelle des opérateurs du ministère.

S'agissant de l'emploi artistique et du régime de l'intermittence, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a renvoyé à son rapport écrit, qui rappelle les politiques engagées, depuis trois ans, pour sortir de la crise et fortifier l'emploi.

Evoquant les efforts engagés pour professionnaliser l'entrée dans les métiers du spectacle, il a estimé que la réforme des formations allait dans le bon sens, mais il s'est inquiété, en revanche, de la multiplication des formations non labellisées par l'Etat, qui attirent de plus en plus de jeunes vers des filières ne disposant pas nécessairement de réels débouchés professionnels. L'articulation formation-insertion professionnelle lui a semblé indispensable.

Il s'est félicité, en outre, des efforts en matière de structuration du secteur et de développement de réseaux, qui doivent être fortement encouragés, en vue notamment de tenter de compenser la pression à la hausse des coûts qui pourrait résulter de la consolidation de l'emploi. Il s'est inquiété, en effet, du risque d'une hausse du prix de vente des billets de spectacle et il a souhaité interroger le ministre sur cette question.

Enfin, après avoir évoqué la signature prochaine de l'accord du 18 avril dernier, proposé à la signature des partenaires sociaux, par certaines organisations syndicales, il a renvoyé à son rapport écrit, qui précise les modalités d'articulation entre ce futur protocole et le Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation mis en place par l'Etat, afin d'assurer la complémentarité entre solidarité interprofessionnelle et solidarité nationale.

Tout en s'interrogeant sur l'effectivité du caractère vertueux de ce protocole, il a relevé qu'un certain nombre d'ajustements devraient permettre de réduire le déficit des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage pour l'avenir, en particulier, la diminution de 30 % des plus fortes allocations.

Par ailleurs, il a estimé que cette politique de soutien à l'emploi culturel et artistique devait s'inscrire dans le cadre plus général d'un renforcement de l'attractivité culturelle de la France, l'ensemble des moyens publics consacrés à l'organisation d'événements, à la création d'équipements culturels ou à la restauration de monuments contribuant, bien entendu, au renforcement de cette attractivité.

Il s'est réjoui, ensuite, de la récente reconnaissance de la place essentielle du secteur culturel et de la création artistique dans la vie économique et sociale de notre pays, et plus largement de l'Europe.

Evoquant, à cet égard, le séminaire sur l'attractivité culturelle organisé par le ministre le 14 juin dernier, et auquel la commission des affaires culturelles a participé, le rapporteur pour avis a jugé nécessaire de développer une « pédagogie du spectacle », afin d'attirer de nouveaux publics, ainsi que la mise en réseau, au niveau local, de tous les acteurs culturels et touristiques. Il a relevé que la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) pouvait favoriser cette mise en réseau.

Puis M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a signalé que la Commission européenne avait, pour la première fois, commandé une étude sur l'économie de la culture en Europe, ce qui illustre une prise de conscience récente sur l'importance du secteur. Cette étude montre comment la culture tire le développement économique et social, ainsi que l'innovation et la cohésion sociale en Europe : les secteurs culturels et de la création, ainsi que leurs emplois, s'accroissent plus rapidement que dans le reste de l'économie, ils tirent aussi la croissance d'autres secteurs de l'économie européenne, en particulier celui des NTIC ; en effet, le développement des nouvelles technologies dépend en grande partie de l'existence de contenus attractifs.

Le rapporteur pour avis a estimé, enfin, que toutes ces réflexions contribuaient à sortir le secteur culturel de la tentation - parfois observée - d'un relatif isolement, en le positionnant dans le paysage économique général.

En conclusion, il a demandé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du programme « Création » de la mission « Culture ».

Suivant ses rapporteurs pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture », dans le projet de loi de finances pour 2007.

PJLF pour 2007 - Compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé, ensuite, à l'examen du rapport pour avis de M. Serge Lagauche sur le programme « Industries cinématographiques » dans le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sur le projet de loi de finances pour 2007.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a relevé tout d'abord qu'en 2005, la concomitance de la surabondance de l'offre de films (avec un nouveau record de 240 films agréés) et la diminution de la fréquentation en salles avait exacerbé les problèmes liés à l'encombrement des salles et à la difficulté pour un certain nombre de films de trouver leur public, faute d'une exposition suffisante.

Parmi les nombreuses raisons expliquant ce phénomène, il a cité, notamment, l'accroissement considérable du nombre de copies de films, la répartition irrégulière des sorties en salles au cours de l'année ou, selon certains, les conditions de financement des films.

Il a évoqué, aussi, les recommandations formulées par M. Jean-Pierre Leclerc, chargé par le Centre national de la cinématographie (CNC) d'une mission sur le sujet, et qui tendent à : maîtriser le nombre des films, réguler le nombre des copies, améliorer les calendriers de sortie de films, revoir le statut des salles et des films « art et essai », améliorer les conditions de programmation des films en salles, limiter les effets de la concentration verticale par rapport aux chaînes de télévision, revoir la chronologie des médias, renforcer la coopération et organiser la concertation entre les professionnels.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a souhaité que les professionnels se saisissent de ces propositions, l'urgence du sujet étant avérée.

Il a estimé que la situation actuelle du secteur du cinéma conduisait à s'interroger sur une éventuelle réforme des dispositifs de financement du cinéma et a jugé souhaitable qu'une étude approfondie des mécanismes de soutien soit conduite afin, si nécessaire, d'en renforcer l'efficacité, dans le respect des objectifs qui leur sont assignés. Cette remise à plat devrait concerner l'ensemble des sujets, et notamment le rééquilibrage des aides automatiques et sélectives, l'articulation des financements y compris ceux des chaînes de télévision et des régions, le contrôle des volumes de production et de distribution, et la redéfinition du label « art et essai ».

Le rapporteur pour avis a souhaité, également, qu'une réflexion soit conduite sur le renforcement des ressources du compte de soutien géré par le CNC, notamment par le biais d'une contribution des nouveaux fournisseurs de contenus, à savoir l'internet à haut débit et la téléphonie mobile. Il a rappelé, à cet égard, l'amendement qu'il avait défendu récemment sur le projet de loi relatif à la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ainsi que la déclaration du ministre en séance publique, selon laquelle la concertation en cours nécessitait encore un délai de réflexion et devait respecter les principes de neutralité technologique et d'équité, une proposition devant être élaborée avant la fin de l'année. Il a pris acte de cet engagement.

Puis il a présenté la première section du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui correspond au programme 711, consacré aux industries cinématographiques.

Il a précisé que ce programme devrait bénéficier, pour 2007, de 269,8 millions d'euros. Après avoir rappelé la nature de ses recettes, il a évoqué les modifications intervenues s'agissant des objectifs et indicateurs de performance du programme. A cet égard, il s'est interrogé sur la suppression des trois indicateurs portant respectivement sur les films « art et essai », sur l'impact de l'implication des collectivités territoriales dans le financement du cinéma et sur l'évaluation des conséquences des aides financières au secteur de la vidéo.

Il a souligné, ensuite, que le cinéma bénéficiait également d'une politique fiscale incitative, au travers des SOFICA et du crédit d'impôt cinéma institué en 2004, dont le caractère incitatif n'est plus à démontrer, comme le confirme la tendance à la relocalisation des dépenses de tournage.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a indiqué que l'apparition du secteur de la vidéo à la demande posait la question de l'insertion de ce nouveau mode d'exploitation des films dans la chronologie des médias. Il a exposé les termes difficiles de ce débat entre, d'une part, les professionnels (dont les fournisseurs d'accès à internet) qui demandent un alignement du délai de diffusion de la vidéo à la demande sur celui de la vidéo -ce qui le ramènerait d'environ 8 mois à 6 mois- et, d'autre part, ceux qui y sont hostiles, au motif notamment que ceci risquerait de déstabiliser le marché de la vidéo, qui pèse 1,7 milliard d'euros.

Il a évoqué, ensuite, la lutte contre le téléchargement illégal de films et pour le respect du droit d'auteur, notamment avec la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 1er août 2006.

Il s'est inquiété, à cet égard, d'une récente initiative de la Commission européenne, qui semble vouloir supprimer la rémunération pour copie privée et la remplacer par une généralisation des mesures techniques de protection. Cette initiative a suscité de vives réactions de la part des professionnels, tant français qu'européens, qui se sont rassemblés au sein du collectif « Culture d'abord ! » pour dénoncer cette menace sur le droit d'auteur.

Le rapporteur pour avis a proposé de demander au ministre de faire le point de la situation dans ce domaine.

S'agissant de la « révolution » numérique, il a souligné que le rapport remis, en septembre dernier, par M. Daniel Goudineau, avait mis en lumière les bouleversements profonds que le développement de la projection numérique entraînera pour l'ensemble de la filière cinématographique. L'accompagnement de ces mutations soulève des questions de régulation publique et appelle une adaptation du soutien financier géré par le CNC.

Il a précisé que la distribution était, bien entendu, directement concernée par l'émergence de la technologie numérique appliquée au cinéma, ce secteur réalisant les économies les plus spectaculaires avec le développement de la diffusion numérique des films. Pour autant, le modèle économique reste à identifier pour que les économies réalisées puissent être partagées par l'ensemble de la chaîne de production et de diffusion des films. L'objectif est que l'économie globale réalisée profite au cinéma, et que les moyens dégagés soient réinvestis dans le secteur, quels que soient les acteurs prenant en charge le financement de l'investissement initial.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a estimé qu'il convenait de créer les conditions pour que la pénétration du numérique dans la distribution des films permette une meilleure diffusion des films en France, notamment des films indépendants ou destinés aux circuits d'art et essai. S'il est évident que l'émergence du cinéma numérique offre les moyens de « rebattre les cartes » entre les différentes catégories d'acteurs, elle pourrait cependant entamer gravement la liberté de certains (les exploitants) et, si l'on n'y prenait garde, nuire à la diffusion des films français.

Le rapporteur pour avis a souhaité à la fois que la France réfléchisse aux modalités d'une régulation, et que la Commission européenne favorise la transition harmonieuse vers le numérique, afin d'assurer que les films européens dans leur diversité continuent d'être proposés aux publics, le programme Média 2007-2013 pouvant y contribuer.

Il a insisté, enfin, sur l'enjeu de la diversité culturelle, à la suite de l'adoption de la loi du 5 juillet 2006, qui a autorisé la France à adhérer à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Si cette convention conforte les politiques culturelles, française et européenne, il s'est inquiété, cependant, du souhait de la Commission européenne de revoir l'ensemble des systèmes d'aides au cinéma, en 2007. Il a jugé nécessaire que cet examen soit effectué à l'aune de la Convention de l'UNESCO et dans le but de favoriser la diversité culturelle dans le domaine du cinéma, en Europe et dans le monde.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a conclu en proposant à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 711 consacré aux industries cinématographiques du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

M. Jacques Valade, président, a relevé le niveau élevé du coût des équipements que nécessite la diffusion des films en numérique ainsi que l'importance de leur volume. Il s'est demandé, par ailleurs, ce qu'apporterait l'irruption de la technologie numérique dans le secteur radiophonique, qui risque, en outre, d'avoir un impact sur la réglementation et sur la distribution des fréquences.

M. Serge Lagauche a indiqué que le prix des équipements numériques diminuait rapidement, mais qu'il convenait de définir des normes au niveau européen. Il a fait état du projet de Thomson de mettre au point un projecteur moins sophistiqué, mais meilleur marché que ceux existants aujourd'hui. Il a évoqué une possible stratégie des intermédiaires qui utiliseraient l'économie réalisée, en raison du faible coût des copies numériques, pour proposer aux exploitants des équipements à un prix faible ou nul ; le risque serait, qu'en contrepartie, ils contrôlent la programmation des salles desdits exploitants, si aucune régulation n'était mise en place.

Le rapporteur pour avis a souligné que cette question, ainsi que celle touchant à la copie privée, étaient au coeur des réflexions des professionnels à l'heure actuelle et faisaient l'objet de nombreux colloques.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Industries cinématographiques » dans le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sur le projet de loi de finances pour 2007.

PJLF pour 2007 - Mission « Médias » et compte spécial « Avances à l'audiovisuel public - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis, sur le projet de loi de finances pour 2007, de M. Louis de Broissia sur les crédits de la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

Avant de présenter les crédits consacrés à la presse écrite et à l'audiovisuel, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a souhaité faire une remarque de forme sur la présentation de ces crédits dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Après avoir rappelé qu'anticipant la mise en oeuvre de cette réforme budgétaire, la commission avait décidé de regrouper l'analyse des crédits alloués à l'audiovisuel et à la presse dans un même fascicule budgétaire, il a regretté que cette décision n'ait pas inspiré les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances.

Il a déploré qu'au lieu de réunir rationnellement au sein d'une même mission des programmes homogènes sinon dans leur montant, du moins dans leur contenu, ceux-ci persistent à les disperser au gré de trois missions différentes :

- les programmes « presse » et « chaîne d'information internationale » dans la mission « média » du budget général ;

- le programme « avances aux organismes de l'audiovisuel public » dans la mission « avances à l'audiovisuel public » ;

- le programme « remboursements et dégrèvements » dans la mission du même nom.

Il a regretté qu'en dépit des remarques formulées tant par la commission des affaires culturelles que par celle des finances à ce propos, la situation n'ait pas évolué depuis l'an dernier.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a toutefois indiqué qu'un élément notable avait fait évoluer ce périmètre : la mission « Médias » est pour la première fois en 2007 complétée par un nouveau programme consacré aux moyens accordés aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur.

Notant que cette modification avait certainement une justification du point de vue budgétaire et comptable, il a néanmoins estimé qu'elle ne facilitait pas pour autant l'analyse du secteur des médias. Les enjeux et les modes de financement de l'audiovisuel « intérieur » et « extérieur » étant quelque peu différents, il y avait même une certaine logique à laisser ce dernier dans la mission « Action extérieure de l'État », quitte à y transférer les crédits relatifs à la chaîne d'information internationale.

S'agissant des crédits consacrés à la presse, il a salué d'abord le travail réalisé au cours des années passées par la direction du développement des médias pour rationaliser le dispositif des aides directes consacrées à ce secteur. Ce dispositif est désormais plus lisible, plus cohérent et plus efficace : en privilégiant l'attribution des aides en fonction de projets définis, les mesures mises en place par le Gouvernement permettent d'espérer l'instauration d'un dispositif d'intervention et de soutien adapté aux demandes des éditeurs.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances se contentait, à juste titre, de tirer les conséquences budgétaires des réformes ainsi mises en place, ceci se traduisant concrètement par une pause dans les évolutions proposées et une diminution des crédits consacrés au « régime économique de la presse ».

Il a affirmé que, sur les 13 aides existantes, seule l'aide au transport de la presse augmentait dans le projet de loi de finances, passant de 71 à 76 millions d'euros, les autres lignes budgétaires ayant tendance à stagner ou à diminuer. Il a estimé que cette évolution n'était pas, en soi, critiquable, cette diminution ne visant qu'à adapter le montant des aides aux besoins réels des entreprises de presse.

Il a ainsi précisé que l'aide à la modernisation sociale des éditeurs de presse baissait de 9 millions d'euros afin de prendre en compte le retard pris par la signature des accords de modernisation entre l'Etat et certaines catégories de presse.

De même, l'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger diminue de 500.000 euros pour s'adapter à la concentration géographique des aides et à l'augmentation subséquente des montants d'aides alloués par titre et par éditeur.

Par ailleurs, il a affirmé que la diminution de l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens et l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger traduisaient le recentrage de ces dispositifs sur les quotidiens d'information politique et générale.

Concernant les grandes tendances du secteur de la presse, il a souligné l'importance de la ligne de fracture entre la presse payante et la presse gratuite.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a noté qu'en 2005, le cycle baissier de la presse payante à l'oeuvre depuis l'an 2000 s'était poursuivi. Si l'environnement économique est resté globalement le même qu'en 2004, la situation de cette catégorie de presse s'est en effet nettement dégradée, avec un recul de 2,3 % de son chiffre d'affaires.

L'érosion des recettes de ventes, qui avait connu un léger répit entre 2002 et 2004, s'est à nouveau aggravée, avec une chute de 2,6 %. En particulier, le volume des recettes d'abonnement a diminué, alors qu'il connaissait une progression soutenue depuis 15 ans. A la différence des années antérieures, l'essor de ce type de recettes n'a donc pas pu compenser la dégradation des ventes au numéro.

Le produit presse étant délaissé, il s'est félicité du succès des tentatives de diversification des éditeurs, comme en témoigne la nouvelle progression de leur chiffre d'affaires hors presse. La part du « hors presse » dans le chiffre d'affaires des éditeurs de presse continue donc sa progression, passant de 11,2 % à 12,6 %.

Il a précisé que les principales victimes de cette crise étaient les titres de presse d'information politique et générale. 2005 aura en effet été une année noire pour cette catégorie de presse qui, avec 1,4 milliard d'euros de chiffre d'affaires, a enregistré son plus mauvais niveau de recettes depuis une quinzaine d'années.

Il a rappelé que depuis 1990, tous les indicateurs étaient ainsi à la baisse : la diffusion a diminué de 15 %, les recettes ont perdu 14 % et le chiffre d'affaires a baissé de 31 %.

Dans le même temps, il a observé que les recettes publicitaires avaient chu de 1,8 %, cette baisse étant encore une fois accentuée par l'effondrement des recettes de petites annonces (- 5,7 %). Soulignant que, depuis 1990, les recettes de petites annonces avaient été divisées par quatre, il a estimé que cette forme de communication avait vraisemblablement quitté définitivement ce segment de presse pour migrer vers d'autres formes de presse ou de médias.

Dans ces conditions, il s'est s'interrogé sur l'avenir de la presse payante d'information politique et générale dans notre pays. Il a déclaré que si tout le monde semblait prendre progressivement conscience de la situation, personne n'était encore parvenu à proposer une solution miracle pour sauver une presse nécessaire à la vitalité du débat démocratique et au pluralisme des idées.

Il a relevé que la situation de la presse payante d'information politique et générale payante contrastait avec celle de la presse gratuite. La presse gratuite d'information poursuit en effet son expansion : l'estimation provisoire fait état d'une progression de 39 % du chiffre d'affaires de cette famille de presse mais, compte tenu de l'incertitude des statistiques dans ce secteur, il est fort probable que le chiffre définitif soit plus élevé.

S'agissant des crédits de l'audiovisuel public, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2007 permettait pour la première fois de confronter les prévisions de la réforme de la redevance audiovisuelle avec les résultats obtenus.

A cet égard, il a affirmé que les critiques formulées, l'an dernier, par la commission, à l'encontre de cette réforme restaient d'actualité. En multipliant les exonérations, en « pariant » sur une augmentation importante du taux de recouvrement et en refusant par conséquent d'augmenter le taux de la redevance, le Gouvernement a péché par manque d'ambition au risque d'entretenir, à moyen terme, le sous-financement chronique du secteur public de l'audiovisuel.

Il a, en effet, constaté que la « martingale » annoncée s'avérait être un demi-échec avec lequel l'audiovisuel public allait devoir composer dans les années à venir.

Après avoir reconnu que la suppression du service de la redevance avait permis une réduction considérable des frais de gestion, il a constaté que les encaissements de redevance avaient été inférieurs à ce qu'escomptait le ministère des finances. Au total, pour l'année 2005, près de 30 millions d'euros manquent à l'appel par rapport aux prévisions initiales.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a toutefois assuré que les organismes de l'audiovisuel public n'auraient à déplorer aucun problème de financement particulier, le Parlement ayant instauré une garantie de ressource aux termes de laquelle tout déficit du compte de la redevance par rapport aux prévisions affichées dans le projet de loi de finances doit être intégralement compensé par le budget général de l'État.

Si l'on peut se féliciter de l'existence de ce filet de sécurité censé « parer au plus pressé » en cas de problème, on doit toutefois s'interroger sur sa pertinence, dans la mesure où son existence est susceptible de déresponsabiliser un Gouvernement soucieux de présenter des « bons chiffres » pour l'audiovisuel public en lieu et place des « vrais chiffres » dus à nos concitoyens.

Le rapporteur pour avis a jugé que la mise en oeuvre de ce processus, dès la première année d'entrée en vigueur de la réforme pour combler les 30 millions d'euros manquants, transformait de fait le financement de l'audiovisuel public en financement mixte et laissait présager une nouvelle réforme, au demeurant nécessaire, du financement de ce secteur.

Dans ces conditions, il a précisé que l'ensemble des ressources du service public de l'audiovisuel pour 2007 s'établissait à près de 3,7 milliards d'euros en 2007, cette évolution reposant sur le dynamisme conjugué des ressources publiques, en augmentation de 2,6 %, et des ressources propres, en progression de 5,4 %.

Il a souligné toutefois que l'augmentation des ressources publiques n'était pas liée à l'augmentation des encaissements de la redevance. Compte tenu d'une prévision de quasi-stabilité des encaissements, cette progression des ressources du compte s'explique en effet essentiellement par la réévaluation du remboursement des exonérations à 509 millions d'euros dans le présent projet de loi, contre 440 millions d'euros en 2005 et en 2006.

Concernant la répartition des ressources entre les différents organismes publics, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a estimé que les choix effectués par le Gouvernement paraissaient judicieux.

France Télévisions bénéficie ainsi d'une progression de 2,5 % de ses crédits publics et d'une forte hausse des recettes publicitaires liée à l'ouverture à la publicité télévisée du secteur de la distribution.

Il a indiqué que cela permettrait à France Télévisions d'assurer ses missions prioritaires, à savoir :

- la poursuite et l'accélération du déploiement sur le territoire de la TNT ;

- le développement des programmes en haute définition ;

- le sous-titrage des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes ;

- le renforcement de la grille des chaînes de la télévision numérique de terre, France 4, France 5, et France O.

S'agissant de la dotation d'Arte France, il a précisé que celle-ci s'élevait à 210 millions d'euros et augmentait de 2,8 %. Arte pourra ainsi consolider son effort en faveur de la production française de création, notamment de fiction.

Il a indiqué que Radio France, dont la dotation est fixée à 508 millions d'euros, aura quant à elle les moyens de rénover la grille de France Inter, d'assurer, dans le cadre de la replanification de la bande FM actuellement en cours, une meilleure couverture de ses stations et de développer ses activités multimédia.

Le groupe bénéficiera en outre d'une subvention d'équipement de 6,2 millions d'euros permettant de financer les travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, dont la phase active est censée commencer en 2007 avec les travaux de la zone centrale.

Enfin, il a précisé que l'augmentation de 4 % de la dotation de l'INA traduit la volonté de poursuivre le plan de sauvegarde et de numérisation de notre patrimoine audiovisuel et radiophonique, conformément au nouveau contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'Institut et la tutelle.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a conclu sa présentation en évoquant le prochain lancement de la chaîne d'information internationale.

Après avoir rappelé que cette chaîne avait été souhaitée par le Président de la République afin d'assurer le « rayonnement de notre pays » et de représenter, pour les expatriés, « un lien vivant et immédiat avec la métropole », il a émis le voeu qu'elle atteigne rapidement les objectifs qui lui ont été fixés et qu'elle ne se contente pas de participer à l'empilement des structures qui caractérise malheureusement notre « audiovisuel extérieur ».

Sous réserve de ces observations, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jacques Valade, président, a d'abord remercié le rapporteur au nom des membres de la commission pour le travail accompli au cours de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.

Après avoir souhaité connaître quelques éléments de comparaison internationale en matière de presse quotidienne d'information politique et générale, il a rappelé son opposition au nouveau mode de perception de la redevance audiovisuelle. Il a affirmé que l'adossement de cette taxe aux autres impositions était tout à fait contre-productive.

Rappelant que la redevance correspondait à un service rendu au public, il a estimé qu'il fallait par conséquent rétablir un lien direct entre le montant de la taxe et le citoyen-téléspectateur, afin d'éviter que la somme totale versée aux organismes de l'audiovisuel public ne dépende exclusivement du bon vouloir des pouvoirs publics.

M. Serge Lagauche a rappelé que les journaux gratuits étaient en fait intégralement financés par les annonces et devraient être qualifiés de « journaux publicitaires ». Il s'est interrogé sur les moyens de taxer des publications susceptibles de déstabiliser complètement le modèle économique de la presse payante.

Evoquant la garantie de ressources établie par le Parlement en faveur des sociétés nationales de programmes afin de pallier les difficultés de collecte de la redevance, il a fait part de sa crainte concernant la transformation rapide de ce filet de sécurité en budgétisation totale de cette taxe affectée.

M. Ivan Renar a regretté les difficultés financières de la presse quotidienne d'information politique et générale. Soulignant que chaque disparition d'un quotidien national portait atteinte à la démocratie, il a observé que la presse de province était elle aussi dans une situation difficile.

Tout en insistant sur le nombre important d'exemplaires de journaux gratuits jonchant systématiquement les abords des transports en commun, il a néanmoins souligné l'attrait de ces publications pour des catégories sociales réputées ne plus s'intéresser à la lecture de la presse, notamment chez les jeunes.

Regrettant l'absence de la presse dans le milieu scolaire, il a souhaité que le ministère de l'éducation nationale favorise l'utilisation des quotidiens, notamment dans les cours d'éducation civique.

Il a enfin dénoncé la confusion entre la redevance audiovisuelle et les autres impositions. Il a estimé que cette confusion était un frein essentiel à la revalorisation du taux de la redevance.

M. Michel Thiollière a prôné l'égalité de traitement des différents territoires en matière d'audiovisuel public. Il a ainsi estimé que toutes les communes devaient désormais être assurées de recevoir les programmes proposés par Radio France et France 3.

En réponse aux différents intervenants, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- les nouvelles modalités de recouvrement de la redevance ne sont pas convaincantes. Elles représentent une source de confusion considérable pour le contribuable sans augmenter pour autant les encaissements au bénéfice des sociétés de l'audiovisuel public ;

- par-delà les problèmes liés à l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, il aurait été opportun d'augmenter le taux de cette taxe au moment où l'offre télévisée gratuite proposée au public était multipliée par trois ;

- les quotidiens sont mal distribués et ne sont plus adaptés aux demandes d'un public qui consacre chaque jour 2 heures et demie à la télévision et 20 minutes à la lecture de la presse. Dans ces conditions, il faut impérativement que les éditeurs s'adaptent à cette nouvelle donne en proposant des titres plus attractifs.

A l'issue de cet échange de vues, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » dans le projet de loi de finances pour 2007.

Loi de finances rectificative pour 2006 - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

Au cours de la même séance, la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2006 n° 3447 (AN) et a désigné M. Serge Lagauche comme rapporteur pour avis sur ce texte.