COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

• Lundi 13 novembre 2006
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Examen des amendements
• Mardi 14 novembre 2006
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Suite de l'examen des amendements
• Mercredi 15 novembre 2006
  • PJLF pour 2007 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis
  • PJLF pour 2007 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » - Examen du rapport pour avis
  • PJLF pour 2007 - Mission « Ville et logement » - Examen du rapport pour avis
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Suite de l'examen des amendements

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Lundi 13 novembre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 51 (2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). Elle a pris les positions suivantes :

A l'article 12 bis (validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration), la commission a ensuite adopté un amendement visant à préciser le champ des personnels concernés et prévoyant que ces dispositions seront applicables jusqu'à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

Après l'article 53, elle a enfin adopté un amendement portant article additionnel et proposant de limiter le droit d'opposition des professionnels de santé aux syndicats reconnus représentatifs.

Mardi 14 novembre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 51 (2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La commission a d'abord adopté un sous-amendement à l'amendement n° 125 de M. Dominique Mortemousque, visant à maintenir une représentation équitable des familles au sein des conseils d'administration des caisses de MSA.

Puis elle a pris les positions suivantes :

Puis, à l'article 35, à l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Nicolas About, président, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 417 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 20 de la commission des affaires sociales, visant à restreindre l'accélération de la pénétration des médicaments génériques aux territoires les plus en retard sur la substitution.

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 51 (2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

La commission a d'abord rectifié son amendement n^o 6, visant à inclure, dans le dispositif de l'article 12, les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.

A l'article 11, elle a confié à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier l'amendement n° 418 du Gouvernement, portant article additionnel, qui tend à mettre en place un « bouclier social » grâce au plafonnement des prélèvements sociaux des micro-entreprises à 14 % de leur chiffre d'affaires, cette mesure étant compensée par le budget de l'Etat.

A l'article 34 , à la suite d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Nicolas About, président, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Bernard Cazeau et M. Paul Blanc, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 419 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, visant à donner la possibilité aux opticiens d'adapter la prescription d'un médecin à l'évolution de l'acuité visuelle, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale.

Enfin, à l'article 20, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 420 du Gouvernement, demandant son habilitation pour réformer, par voie d'ordonnance, les recours exercés par les tiers payeurs contre les tiers responsables de dommage.

Mercredi 15 novembre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PJLF pour 2007 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Outre-mer »).

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de budget de la mission « Outre-mer » s'élève en 2007 à 1,962 milliard d'euros en crédits de paiement ce qui, à périmètre inchangé, traduit une stabilité de la dotation.

Trois grands volets composent cette mission : le programme « Emploi outre-mer », représentant 59 % des crédits ; le programme « Conditions de vie outre-mer », qui en absorbe près de 20 % ; le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » qui mobilise les crédits restants. De plus, d'autres missions contribuant à la politique en faveur de l'outre-mer, ces montants ne représentent que 13 % de l'effort global de l'Etat pour l'outre-mer.

Dans ces conditions, les inévitables problèmes de périmètre entre les ministères doivent être réglés en fonction du seul critère de l'efficacité, comme le ministre de l'outre-mer lui-même l'a souhaité lors de son audition par la commission. C'est dans cet esprit que la décision a été prise de confier en 2007 au ministère de la santé la couverture maladie universelle complémentaire des collectivités d'outre-mer. Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a jugé à cet égard que le relèvement de 20 % du plafond d'accès à la CMU complémentaire, proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, importe plus que la détermination du ministère gestionnaire du crédit.

Présentant ensuite les crédits de l'emploi, fixés pour 2007 à 1,158 milliard d'euros en crédits de paiement, elle a noté que les mesures en faveur de l'abaissement du coût du travail et du dialogue social sont dotées de 838,4 millions d'euros, contre 844,7 millions en 2006. Il s'agit pour l'essentiel de la compensation d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, pour 823 millions d'euros, soit une légère diminution par rapport à 2006, mais le ministre a assuré que la souplesse de gestion offerte par la Lolf permettra de couvrir l'ensemble des engagements de l'Etat dans ce domaine.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a aussi précisé que deux évaluations menées en 2006, l'une par le Conseil économique et social, l'autre dans le cadre des audits de modernisation du ministère de l'économie et des finances, permettent de faire le point sur le fonctionnement du système des exonérations. Leurs analyses s'accordent sur la nécessité de renforcer la collecte des données et sur l'opportunité de ne pas bouleverser l'économie du système, mais elles diffèrent sur d'autres points.

C'est ainsi que le Conseil économique et social suggère d'étendre les exonérations aux entreprises de plus de onze salariés afin de lisser les effets de seuil, alors que la mission d'audit propose d'en exclure les entreprises appartenant aux secteurs ne répondant pas aux objectifs de la loi de programme, ainsi que les salaires atteignant quatre ou cinq Smic. La mission d'audit conforte par ailleurs les revendications des entreprises en ce qui concerne la suppression du seuil de cinquante salariés dans le BTP.

Le Conseil économique et social propose aussi de renforcer, en faveur des secteurs très exposés, le mécanisme d'exonération, quand la mission d'audit préfère redistribuer une partie des ressources vers les secteurs prioritaires indépendamment de leur exposition à la concurrence extérieure.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, estimant qu'il appartiendra à la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer de proposer les évolutions utiles dans ces différents domaines, a affirmé le caractère globalement positif du système d'exonération : le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand outre-mer a augmenté l'an dernier de 2,2 % ; en outre 30.000 emplois salariés ont été créés depuis 2002 dans les quatre Dom. Enfin, le mécanisme d'exonération a fait notablement reculer le travail clandestin.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la politique du logement, l'une des grandes priorités du budget en 2007, avec des crédits de paiement passant à 175,7 millions d'euros, contre 170,8 millions en 2006. Les autorisations d'engagement sont en revanche ramenées à 200,7 millions afin de pérenniser l'apurement de la dette de l'Etat à l'égard des opérateurs. Cette opération sera lancée dès la fin de l'exercice 2006 avec la mobilisation, annoncée récemment par le Premier ministre, de 42 millions d'euros. Par ailleurs, les crédits du logement social vont être augmentés de 120 millions d'euros sur trois ans, 60 millions étant disponibles dès 2007. La dotation 2007 du logement augmentera ainsi de plus de 38 % en moyens de paiement.

Le travail d'évaluation a aussi commencé dans ce domaine. Un audit de modernisation du ministère des finances confirme en particulier la situation insatisfaisante du logement social : si le parc de logements augmente globalement, la part des logements aidés a été ramenée, depuis 2000, de 30 % à 15 %. L'offre satisfait donc imparfaitement la demande sociale alors que de nombreux programmes de construction défiscalisés risquent de trouver difficilement preneurs dans les années à venir. Parmi les causes de cette situation l'audit évoque l'impact négatif de la défiscalisation des investissements, la rareté du foncier et son coût, la gestion cloisonnée des financements de l'Etat, l'insuffisante implication des collectivités territoriales.

Certaines de ses recommandations ont d'ores et déjà été adoptées. C'est le cas notamment de l'extension aux Dom du plan de cohésion territoriale, de l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard des opérateurs, de la réduction de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a estimé que la résorption de l'habitat insalubre, dotée de 34,5 millions d'euros en 2007, doit être vigoureusement relancée. En effet, l'insalubrité demeure importante en périphérie des agglomérations, en milieu rural et en zone naturelle. A la Réunion, les grosses zones d'insalubrité ont fortement reculé, mais des situations plus diffuses subsistent, dans un contexte toujours marqué par la pauvreté et la précarité, alors que la décohabitation favorise le renouvellement de l'habitat spontané et que la pression démographique, accrue par l'immigration, pèse dans le même sens.

Or, la mise en oeuvre du dispositif de résorption de l'habitat insalubre est complexe. Les opérations doivent remédier simultanément à l'insuffisance ou à l'inexistence de la desserte en voirie et réseaux divers, d'où un enchevêtrement d'opérations impliquant une multitude d'opérateurs, eux-mêmes très divers d'un Dom à l'autre.

Des pistes pourraient être explorées dans ce secteur, par exemple la déconcentration maximale, entre les mains du préfet, des crédits du logement ; une démarche contractuelle pluriannuelle par le biais de conventions entre l'Etat et les autres acteurs de terrain, notamment les maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ; une programmation pluriannuelle des crédits du logement. Il s'agirait de systématiser ce que l'extension aux Dom du volet logement du plan de cohésion sociale permet d'esquisser aujourd'hui. Il serait aussi indispensable de mobiliser de nouvelles ressources, du côté de l'Europe ou sur le budget d'autres missions ministérielles.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, s'est enfin réjouie de ce que l'effort de la collectivité nationale en faveur de l'outre-mer ne consiste pas à créer à fonds perdus de nouveaux flots de subventions : l'Etat s'est donné les moyens d'évaluer son action et de l'infléchir. Elle a constaté la pertinence globale des dispositifs existants, a approuvé leur pérennité et a manifesté la volonté de perfectionner sans cesse leur mise en oeuvre.

Après avoir proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2006 de la mission « Outre-mer », elle a présenté un amendement prévoyant l'insertion, dans le document de politique transversale consacré à l'outre-mer, d'informations utiles figurant dans les anciens « jaunes budgétaires », jugeant regrettable que la documentation budgétaire mise à la disposition du Parlement soit appauvrie à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Lolf.

M. Louis Souvet s'est félicité de l'évolution des collectivités d'outre-mer vers le droit commun de la CMU. Il a jugé normal, compte tenu du taux de chômage dans les Dom, de consacrer 60 % des crédits de la mission à l'emploi. Il a appuyé la proposition de supprimer le seuil de onze salariés en matière d'exonération des cotisations sociales patronales, estimant l'abaissement du coût du travail essentiel pour permettre à l'outre-mer de faire face à la concurrence des pays voisins. Il serait spécialement opportun, dans cet ordre d'idées, que la diminution du coût du travail outre-mer permette d'orienter vers ces territoires français les délocalisations opérées en métropole.

Il s'est réjoui de l'augmentation du nombre des emplois salariés outre-mer, tout en rappelant que cette évolution corrige progressivement une tendance de départ très défavorable.

Il s'est étonné qu'aucune collectivité territoriale n'ait pris outre-mer la compétence logement, dont le transfert a été autorisé par la loi du 13 août 2004.

Il a enfin souhaité que les logements construits avec l'aide de l'Etat soient dotés de l'équipement sanitaire nécessaire, évoquant les cases démunies de commodités qu'une récente mission de la commission a pu voir en construction à Mayotte.

M. Guy Fischer a estimé que les problèmes majeurs de l'outre-mer demeurent l'emploi et le logement. Il est inadmissible qu'il faille attendre dix ans pour obtenir un logement social, alors que la défiscalisation a suscité une surcapacité dans le secteur non social. Une réorientation des aides fiscales permettrait de répondre aux besoins existants.

Il a estimé qu'afin d'éviter l'apparition de situations explosives, il faudrait faire en sorte que les bénéficiaires des minima sociaux soient intégrés plus rapidement dans l'emploi.

Il a aussi souhaité savoir ce qui explique la diminution de plus de 30 % des crédits affectés à l'action sanitaire et sociale.

Il a enfin évoqué la publication récente d'un rapport d'audit et d'articles de presse mettant en cause l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat en outre-mer.

Mme Gisèle Printz a demandé les raisons de la diminution des crédits de l'action sanitaire et sociale et de ceux de la culture, de la jeunesse et des sports.

Mme Bernadette Dupont a demandé quel est le montant du plafond revalorisé d'accès à la CMU complémentaire. Elle a aussi souhaité connaître la nature du document budgétaire de politique transversale, dont l'amendement du rapporteur pour avis propose l'enrichissement.

Mme Christiane Demontès a relevé la diminution générale des crédits de la mission, à l'exception de ceux des collectivités territoriales. Elle a estimé que les mesures de diminution du coût du travail ne sont pas de nature à favoriser l'accès à l'emploi et a demandé ce qu'il en était des mesures tendant à orienter les demandeurs d'emploi vers les secteurs où des besoins se manifestent. En ce qui concerne le logement social, elle a souhaité savoir si l'Etat noue des partenariats avec les collectivités territoriales.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a soutenu l'objectif de mettre en mesure les Dom de supporter la concurrence des pays voisins en agissant sur le coût de l'emploi.

Elle a indiqué que la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer va se déplacer à Mayotte ainsi qu'aux Antilles et à la Réunion pour examiner les modalités possibles de réorientation de la défiscalisation vers l'aide au logement social. Une des solutions envisageables serait d'étendre le bénéfice du mécanisme à des associations, telles que la Foncière Logement, créée par une convention entre l'Etat et un gestionnaire du 1 % logement et spécialisée dans l'offre de logements locatifs de qualité aux salariés des entreprises du secteur privé, avec un objectif de mixité sociale.

La diminution du crédit de l'action sanitaire et sociale est due au transfert au ministère de la santé de 22,6 millions d'euros affectés au financement de la CMU complémentaire des collectivités d'outre-mer. A ce sujet, le nouveau plafond d'accès à la CMU complémentaire sera de 704 euros par mois pour une personne seule. Lors d'un récent voyage à la Réunion, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé parallèlement que les personnes âgées concernées par un problème de seuil bénéficieront d'une aide de 400 euros par an pour payer leur mutuelle.

Le département de la Réunion, où les minima sociaux jouent un rôle extrêmement important, est volontaire pour expérimenter une harmonisation des conditions de versement des minima sociaux et des dispositifs d'incitation au retour à l'emploi de leurs bénéficiaires.

L'augmentation de la dotation des collectivités territoriales est largement explicable par celle de la dotation globale de fonctionnement. En ce qui concerne ces crédits, il est aussi utile de relever l'augmentation des crédits du passeport mobilité et de ceux de la continuité territoriale.

Enfin, le document de politique transversale, dont le projet d'amendement propose d'enrichir le contenu, présente une vision transversale de l'effort de l'Etat en faveur de l'outre-mer.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2006 et a adopté, sur la proposition de son rapporteur, un amendement insérant après l'article 50 du projet de loi de finances un article additionnel tendant à compléter les informations contenues dans le document de politique transversale consacré à l'outre-mer.

PJLF pour 2007 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).

En préambule, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a souligné le fait que de confier à une femme la mission de se faire, au Sénat, l'avocat du monde combattant et de rappeler le sacrifice de tout un peuple d'hommes et de femmes, marque l'attachement de la commission et celui du groupe politique auquel elle appartient, à la parité.

La mission ministérielle comporte le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui retrace l'ensemble des prestations attribuées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui est doté de 3,33 milliards d'euros, dont 1,97 milliard pour les pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et 755 millions pour la retraite du combattant. En outre, le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » est doté de 150 millions d'euros et le programme « Liens entre la nation et son armée », pour son action « Politique de mémoire », qui intéresse le monde combattant, est doté de 5,1 millions d'euros.

En 2007, les crédits sur lesquels la commission est saisie pour avis s'élèvent donc à 3,49 milliards d'euros, contre 3,61 milliards en 2006. Cette diminution de 3,58 % s'explique, pour l'essentiel, par des raisons démographiques : la dotation moyenne par pensionné augmente en effet de 2,25 % en 2007, la progression de cet indicateur étant de 10,2 % depuis 2002.

De fait, au sein du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », les crédits destinés aux pensions d'invalidité décroissent de 8 % à la suite de la baisse du nombre de bénéficiaires.

Des raisons purement comptables expliquent par ailleurs la diminution de certains crédits : ceux du programme « Politique de mémoire » baissent de 59,57 % à la suite du transfert sur les crédits de la mission « Défense » des charges de personnel correspondantes.

Les crédits affectés au programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » diminuent de leur côté de 27,54 %, dans la mesure où le décret du 27 juillet 2004, créant une indemnisation pour les orphelins de victimes d'actes de barbarie lors de la Seconde Guerre mondiale, est en train d'épuiser ses effets avec le versement, en 2006, du capital proposé à une grande partie des bénéficiaires potentiels.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a salué ensuite le caractère significatif des mesures nouvelles proposées dans le projet de budget.

La première est l'augmentation de deux points de la retraite du combattant à compter du 1^er janvier 2007. Ce relèvement intervient six mois après une précédente hausse de deux points, la première depuis 1978. L'enveloppe globale de la retraite du combattant augmente au total de 116 millions d'euros par rapport à 2006 en raison de ces deux ajustements, mais aussi du fait de l'arrivée de la troisième génération du feu à l'âge de soixante-cinq ans. Le nombre des bénéficiaires supplémentaires de la carte du combattant s'est élevé à 34.000 en 2006.

La deuxième mesure nouvelle augmente de 635.000 euros les crédits de remboursement de l'appareillage des grands mutilés. La dotation destinée à leur appareillage progresse ainsi de près de 7 %.

La troisième mesure nouvelle abonde les crédits d'action sociale de l'Onac de 500.000 euros. La subvention d'action sociale de l'Onac passe ainsi à 13,6 millions, soit une hausse de 3,8 % par rapport à 2006 et de 28 % depuis 2002.

La quatrième mesure nouvelle crée une dotation de 850.000 euros pour lancer l'alignement des taux des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armées sur ceux de la marine.

Une cinquième mesure nouvelle va résulter d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale pour achever la « décristallisation » des prestations versées aux anciens combattants de l'armée française, citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française. Son coût en année pleine est évalué à 110 millions d'euros. Plus de 80.000 anciens combattants issus de vingt-deux pays en bénéficieront. Le Président de la République avait évoqué cette mesure d'alignement dans son allocution du 14 juillet dernier après avoir reçu et écouté le monde combattant au début de juillet.

Malgré les fortes contraintes qui pèsent sur les finances publiques, le projet de budget 2007 se présente donc comme un budget de consolidation et de mouvement, incontestablement dynamique et digne des attentes du monde combattant.

Ceci étant, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a admis que toutes ces attentes ne sont pas satisfaites. Les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord continuent ainsi de revendiquer l'attribution de la campagne double. Le 16 juillet 2004, le ministre délégué aux anciens combattants a demandé l'établissement d'un rapport sur cette question, qui est actuellement soumis à l'examen juridique du Conseil d'Etat. Le Gouvernement disposera ainsi des éléments nécessaires pour éclairer ses choix. La commission, de son côté, a plusieurs fois noté la difficulté d'attribuer la campagne double aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé, souvent placés dans une situation sociale plus précaire au retour de leur mission, ne bénéficient pas d'un tel avantage.

Un autre dossier en attente est la majoration du plafond des rentes mutualistes du combattant. Ce plafond a été fixé à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003. La demande des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice. Par ailleurs, la dotation, fixée à 217,4 millions en 2007, croît régulièrement compte tenu de la progression du nombre des intéressés. Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, tout en considérant que la majoration est un bon objectif, a noté que les priorités différentes retenues pour 2007 résultent de discussions approfondies avec l'ensemble du monde combattant.

La situation des veuves est également un sujet de préoccupation. La loi de finances pour 2004 avait augmenté de quinze points d'indice toutes les pensions de veuves à compter du 1^er juillet 2004. La mesure avait concerné 130.000 personnes. Par ailleurs, l'augmentation de 500.000 euros des crédits sociaux de l'Onac, pour la troisième année consécutive, bénéficiera largement aux veuves et autres conjoints survivants, qui en sont les principaux bénéficiaires. Il a été envisagé de compléter ces secours ponctuels de l'Onac par une allocation mensuelle destinée aux veuves dont les ressources sont très faibles. Le groupe de travail chargé d'étudier ce projet vient d'achever sa mission. La question devrait être réglée dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2008.

L'Onac a poursuivi en 2006 la mise en oeuvre de son contrat d'objectifs et de moyens. La modernisation de la gestion des effectifs de l'office, la rationalisation de ses structures départementales, la modernisation de ses maisons de retraite et de ses écoles de reconversion professionnelle lèvent les interrogations qui ont pu être émises dans le passé sur la pérennité de l'Onac.

Enfin, la subvention de l'Institut national des invalides permettra de maintenir en 2007 un service d'excellence.

En fin de compte, au vu des progrès spectaculaires accomplis depuis 2002 et si légitimes que soient certaines demandes non encore satisfaites du monde combattant, la cohérence du projet de budget avec les réalités comptables ne peut guère être critiquée.

Pour ces raisons, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2007 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » et d'approuver l'article 43 du projet de loi de finances, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour revaloriser de deux points d'indice la retraite du combattant à compter du 1^er janvier 2007.

Mme Bernadette Dupont a souhaité avoir des informations sur la situation des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats. En ce qui concerne le projet de créer une allocation différentielle à l'intention des veuves ressortissantes de l'Onac, elle a indiqué que les chiffrages effectués en fonction de différents seuils de revenus susceptibles de déclencher le versement de l'allocation, avaient débouché sur des montants que le budget du ministère des anciens combattants ne peut pas fournir. Le versement d'une allocation aux veuves ressortissantes de l'Onac créerait en outre un risque de discrimination entre femmes. Actuellement, le budget social de l'Onac permet de servir des aides aux veuves nécessiteuses faisant face à des difficultés financières ponctuelles. Il serait regrettable que la création d'une allocation pérenne préempte les crédits sociaux de l'office avec le risque de priver les ressortissantes des secours nécessaires en cas de besoin.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a indiqué que les problèmes financiers des veuves doivent trouver une solution dans le cadre de l'Onac. Il est vrai que la distribution d'une allocation pérenne risque d'épuiser les crédits de l'office. Un autre inconvénient de cette solution serait de priver les intéressées de contacts personnels avec l'Onac, où elles trouvent actuellement une écoute utile.

M. Louis Souvet a demandé comment sera opérée l'augmentation annoncée de deux points d'indice de la retraite du combattant. Il a estimé que le projet de budget 2007 de la mission « Anciens combattants » est effectivement dynamique et que beaucoup d'initiatives ont été prises en faveur du monde combattant depuis 2002. Il a aussi rappelé le rôle joué par l'Armée, avec le service militaire adapté outre-mer, en matière de formation des jeunes.

M. Guy Fischer a insisté sur la nécessité d'asseoir le budget sur le principe d'un droit à réparation égal pour tous, quelle que soit la génération. Il faut en particulier prendre en compte aujourd'hui les droits des anciens combattants des opérations extérieures (Opex) et ceux des militaires irradiés à l'occasion d'essais nucléaires.

Il a approuvé l'achèvement de la décristallisation des pensions d'anciens combattants ressortissants des pays anciennement colonisés, se réjouissant que cette ancienne revendication d'égalité entre l'ensemble des anciens combattants soit enfin satisfaite.

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement au début ou au cours de la législature, il a appuyé la revendication de porter à quarante-huit points l'indice de la retraite du combattant et à cent trente points le plafond de la retraite mutualiste, les cinq mutuelles représentatives du monde combattant soutenant cette revalorisation.

M. Guy Fischer a noté que la création d'une allocation différentielle reste une revendication, de même que l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord. Il a souhaité, à cet égard, que les analyses du Conseil d'Etat sur le rapport Gal soient rendues publiques. Enfin, il a souhaité la parution rapide de la liste des unités combattantes engagées dans des Opex et la mise en oeuvre satisfaisante du droit de réparation des victimes de psychotraumatismes et des irradiés lors d'essais nucléaires.

Mme Gisèle Printz a regretté que les femmes engagées de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats n'aient pas encore reçu d'indemnisation, contrairement aux hommes placés dans la même situation. Elle a aussi déploré que les anciens combattants des Opex ne bénéficient pas pleinement du droit à réparation.

M. Nicolas About, président, a alors indiqué que la fondation Entente franco-allemande, dépositaire des sommes versées par l'Allemagne pour indemniser les ressortissants français susceptibles de se prévaloir d'un droit à réparation, a constamment refusé de faire un geste en faveur des femmes incorporées de force dans les formations paramilitaires et a souhaité que le nombre des intéressées soit évalué.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a rappelé que l'indemnisation n'a été accordée qu'aux personnes incorporées dans des formations ayant participé à des combats.

Elle a indiqué que l'augmentation de deux points d'indice de la retraite du combattant est opérée par l'article 43 du projet de loi de finances, dont elle va proposer l'approbation à la commission.

Elle a estimé que les associations d'anciens combattants entendues par elle dans le cadre de la préparation de la discussion du projet de budget sont globalement satisfaites par les propositions du ministre pour 2007.

En ce qui concerne la décristallisation des pensions, elle a indiqué que le processus a commencé avec une décision du Conseil d'Etat donnant satisfaction à la fin 2001 à un ancien combattant sénégalais. La « décristallisation » en fonction de la parité des pouvoirs d'achat a été opérée en 2002. Puis le Président de la République a annoncé la « décristallisation » totale en juillet 2004. Le parcours a donc été progressif.

Le projet de budget pour 2007 a le grand mérite, rarement mentionné, de prévoir une mesure nouvelle afin de permettre aux mutilés de disposer des matériels les plus performants.

Les crédits de l'Onac augmentent régulièrement depuis trois ans alors que l'hypothèse de la disparition de l'office avait été évoquée au cours de la précédente législature.

Le dossier des victimes de psychotraumatismes et celui des irradiés des essais nucléaires sont en train de progresser.

La France peut s'enorgueillir d'avoir organisé récemment à l'Unesco les premières rencontres internationales sur « La mémoire partagée » auxquelles vingt-cinq pays ont participé dans un climat de respect mutuel. Les discussions ont largement porté sur la question des psychotraumatismes.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2007 et à l'adoption de l'article 43 du projet de loi de finances.

PJLF pour 2007 - Mission « Ville et logement » - Examen du rapport pour avis

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Ville et logement »).

En préambule, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a rappelé que l'année 2006 a été marquée par trois faits majeurs :

- en premier lieu, l'application des mesures d'urgence, prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville à la suite des violences urbaines de novembre 2005, massivement concentrées sur le soutien aux associations des quartiers en difficulté et sur l'encadrement des jeunes, avec le développement des dispositifs de réussite éducative et des adultes-relais ;

- ensuite, le vote de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a créé l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) et développé les zones franches urbaines (ZFU) ;

- enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui a notamment facilité l'acquisition de terrains et l'accès au parc locatif social, développé l'accession sociale à la propriété et l'offre de logements à loyers modérés, renforcé la lutte contre l'insalubrité et l'indignité de l'habitat, modernisé le statut des bailleurs sociaux, élargi les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et révisé les règles des rapports locatifs et de la copropriété.

Puis elle a présenté la mission « Ville et logement », qui comprend deux programmes consacrés à la politique de la ville et deux à celle du logement.

Pour 2007, ses crédits s'élèvent à 7,2 milliards d'euros, soit une baisse de 100 millions d'euros par rapport à 2006. Cette diminution concerne plus particulièrement les deux programmes relatifs au logement et s'explique, d'une part, par le remplacement des dépenses budgétaires relatives au prêt à 0 % par un crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit, d'autre part, par l'augmentation des mesures fiscales, qui représentent au total plus de 11 milliards d'euros.

Parmi ces mesures, le prêt à 0 %, le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements et les dispositifs d'incitation fiscale sur l'immobilier locatif jouent un rôle déterminant dans l'amélioration et le développement de l'offre.

Enfin, des ressources non budgétaires, liées à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), complètent les crédits de la mission à hauteur de 500 millions d'euros. A cet égard, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, s'est inquiétée de la pratique consistant à faire régulièrement appel à des ressources exceptionnelles, qui fait craindre chaque année la disparition des recettes budgétaires affectées à la mission.

Au total, les moyens de la mission « Ville et logement » s'élèvent à 18,6 milliards d'euros, soit près d'1,3 milliard de plus qu'en 2006.

Puis Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a présenté les deux programmes relatifs à la politique de la ville dotés, pour 2007, d'1,2 milliard d'euros, en augmentation de 15 % du fait de la montée en puissance du programme national de rénovation urbaine (PNRU). A ces crédits s'ajoutent, en raison du caractère interministériel de la politique de la ville :

- la DSU, qui augmente encore de 120 millions d'euros pour atteindre près de 1 milliard d'euros. Toutefois, il apparaît nécessaire de veiller à sa bonne utilisation et d'améliorer son effet péréquateur ;

- les crédits des autres missions budgétaires, soit 1,7 milliard d'euros ;

- les contributions des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Union d'économie sociale du logement, soit près de 3,5 milliards d'euros.

Le budget de la politique de la ville pour 2007 soutient deux priorités. La première concerne la poursuite de la mise en oeuvre du PNRU, par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), qui sera dotée de 600 millions d'euros en moyens d'engagement, dont 100 millions proviennent de la réforme des SACI.

D'un montant total estimé à plus de 30 milliards d'euros, le PNRU prévoit la démolition et la reconstruction de 250.000 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 400.000 locaux d'habitation d'ici à 2013.

Au 1^er septembre dernier, le comité d'engagement avait déjà examiné plus de 200 projets portant sur plus de 350 quartiers, pour un montant de 23 milliards d'euros environ, dont près de 7,2 milliards de subventions de l'Anru. Concrètement, cela représente environ 86.000 démolitions, 84.000 constructions, 183.000 opérations de résidentialisation et 175.000 réhabilitations. Il a été également prévu que 342 quartiers supplémentaires pourront bénéficier de ce programme ambitieux de rénovation.

A ce sujet, le rapport récent de la commission des finances sur l'Anru de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi fait état des besoins de financement croissants de l'Agence au cours des prochaines années. Il doit en résulter un « pic financier » que l'Etat doit anticiper, ce qui suppose le provisionnement de crédits chaque année. Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a donc plaidé en faveur d'un phasage des opérations, compatible avec les contraintes financières, sans toutefois procéder à un nouveau report de l'échéance du programme.

La seconde priorité porte sur les actions menées en faveur de la cohésion économique et sociale qui seront, dès 2007, mises en oeuvre dans un cadre institutionnel rénové.

Elle a précisé que, dans cet objectif, la nouvelle agence de cohésion sociale disposera d'un budget de l'ordre de 500 millions d'euros pour remplir quatre missions essentielles : l'intégration et la lutte contre les discriminations, missions jusqu'alors remplies par le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) ; les actions en faveur des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; la lutte contre l'illettrisme ; la mise en oeuvre du service civil volontaire.

Parallèlement, est mis en place le contrat urbain de cohésion sociale (Cucs), contrat unique de trois ans, signé conjointement par l'Etat, le maire ou le président de l'intercommunalité, en partenariat avec la région et le département, et qui repose sur quatre principes :

- un cadre contractuel unique pour garantir la cohérence de l'ensemble des actions menées en faveur des quartiers ;

- des programmes d'intervention qui s'articulent autour de plusieurs priorités, parmi lesquelles l'accès à l'emploi et le développement économique, la réussite éducative, la prévention de la délinquance, l'accès à la culture et la santé ;

- une visibilité accrue des financements pour les acteurs locaux, en particulier les associations, avec la possibilité de contractualiser sur trois ans et de bénéficier ainsi d'une sécurisation et d'une pérennisation des moyens ;

- enfin, l'évaluation annuelle des actions, en fonction d'objectifs et d'indicateurs de suivi prédéfinis, afin de s'assurer de l'efficacité des politiques menées et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.

Les Cucs disposeront de 380 millions d'euros, gérés par l'Ancsec, pour financer notamment les programmes « Ville, vie, vacances », 6.000 postes d'adultes-relais, 500 projets de réussite éducative, 220 ateliers santé ville, les actions en faveur du développement social des quartiers menées par les communes et les associations.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a fait valoir l'importance de la pérennisation des dispositifs de prévention et d'accompagnement social dans les quartiers, estimant primordial que les programmes de rénovation soient relayés par une véritable politique de peuplement et de cohésion sociale.

Toutefois, elle a exprimé des inquiétudes sur les modalités de fonctionnement de l'Ancsec et sur la mise en place des Cucs, souhaitant que soit clarifiée la répartition des compétences entre l'Anru, la délégation interministérielle à la ville (Div) et la nouvelle agence, et que la géographie prioritaire soit redéfinie.

Enfin, elle s'est félicitée du bilan largement positif des zones franches urbaines (ZFU), en termes d'emplois. Elle a rappelé que la loi pour l'égalité des chances a prévu le prolongement de ces dispositifs jusqu'en 2011 et la création de quinze nouvelles ZFU. Ainsi, plus de 360 millions d'euros seront consacrés au développement économique et à l'emploi dans ces territoires. Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, s'est toutefois inquiétée que cette enveloppe ne soit insuffisante et que le Gouvernement ponctionne sur les crédits du fonds d'intervention pour la ville.

Elle a ensuite présenté les crédits des deux programmes consacrés au logement.

Pour 2007, la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne mobilise plus de 80 % des crédits du logement, soit 4,9 milliards d'euros. Cette contribution diminue de 3,8 %, mais elle sera partiellement compensée par l'augmentation de la contribution des employeurs publics, prévue par l'article 62 rattaché à la mission « Ville et logement ».

Néanmoins, la revalorisation insuffisante des aides, rapportée à l'augmentation des prix de l'immobilier, porte atteinte au budget des familles. Pour y remédier, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle présentera trois amendements visant à pallier les inégalités liées aux conditions de versement des aides au logement. Ils proposent de supprimer le mois de carence avant le versement des allocations, de prévoir une indexation annuelle des aides sur l'indice de référence des loyers (IRL) et d'organiser la révision trimestrielle de leur montant en fonction des ressources perçues au cours du trimestre écoulé.

Puis elle a exposé les objectifs du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Le premier vise à produire et rénover des logements locatifs dans le parc social et dans le parc privé.

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une enveloppe de 481 millions d'euros pour financer la construction de 100.000 logements sociaux, parmi lesquels 56.500 prêts locatifs d'usage social (PLUS), 37.000 prêts locatifs sociaux (PLS) et seulement 6.500 prêts locatifs d'aide à l'intégration (PLA-I).

De plus, l'Anah dispose de 527 millions d'euros pour construire 37.500 logements privés à loyers maîtrisés, remettre sur le marché 18.000 logements vacants, rénover 71.600 habitations indignes et adapter au handicap 14.500 logements.

En dépit de cet effort exceptionnel consenti par l'Etat, les besoins de la population demeurent, notamment pour les logements très sociaux destinés aux ménages les plus modestes.

Le développement de l'accession sociale à la propriété constitue le deuxième objectif : il bénéficie d'une dotation de 14,7 millions d'euros, en nette diminution du fait de l'extinction des dépenses relatives aux prêts à 0 %, auxquelles a été substituée une compensation sous forme de crédit d'impôt. En 2007, le nombre de prêts accordés devrait atteindre 250.000, soit une dépense fiscale de 770 millions d'euros. Cette dotation finance également les dispositifs de garantie des prêts à l'accession sociale.

Enfin, la lutte contre l'habitat indigne et l'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité des logements constituent la troisième priorité. En 2007, l'Etat consacrera 23 millions d'euros au profit de la rénovation du parc social, tandis que l'Anah mobilisera une grande partie de sa subvention annuelle, 235 millions d'euros, pour réhabiliter l'habitat privé ancien.

En conclusion, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, considérant que l'économie générale de la mission « Ville et logement » est globalement satisfaisante, a proposé, sous réserve des amendements qu'elle a présentés, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement », ainsi qu'à l'article 62 qui lui est rattaché.

Mme Janine Rozier s'est félicitée du développement du prêt à 0 %, qui facilite l'accession à la propriété, notamment pour les jeunes ménages, et du maintien du taux de TVA réduit pour les travaux d'amélioration. Elle a en outre salué le double impact positif de la mise en oeuvre du PNRU, qui offre des solutions de logement pour les ménages les plus modestes et crée parallèlement de nombreux emplois dans le secteur du bâtiment. A cet égard, elle a plaidé pour l'orientation des jeunes sans emploi vers ce secteur porteur.

M. Gilbert Barbier s'est inquiété de l'insuffisance de la dotation annuelle de l'Anru au regard des besoins de financement de l'agence, qui s'élèvent, d'ores et déjà, à 7,2 milliards d'euros. Il a estimé qu'un report de l'échéance sera inévitable si une mobilisation accrue des crédits de paiement n'est pas envisagée dès l'année prochaine.

Par ailleurs, il a émis des réserves sur la mise en place des Cucs, qui laisse déjà apparaître un désengagement financier préjudiciable de l'Etat dans les actions en faveur de la politique de la ville. Il s'est demandé comment les collectivités territoriales pourraient faire face à des demandes croissantes de la population, tandis que l'Etat n'assume plus ses missions. Il a regretté, par exemple, que l'Etat concentre les moyens de la politique de la ville sur les dispositifs de revitalisation économique et d'emploi, au détriment de la prévention de la délinquance et de l'amélioration de l'accès à la culture.

Enfin, il a plaidé en faveur d'une continuité des politiques du logement et de la ville, regrettant les réformes successives qui contribuent souvent à rendre le système plus complexe.

M. Guy Fischer est convenu de la confusion que crée la mise en place des Cucs et a relayé les inquiétudes des élus de son département. Souhaitant que l'Etat maintienne son engagement en faveur de l'amélioration de la vie sociale et culturelle dans les quartiers, il a rappelé le rôle essentiel des associations, qui contribuent à tisser un maillage de proximité et à prévenir les situations de précarité ou de violence sociale.

Saluant l'effort financier considérable en faveur du PNRU, il a souligné la dimension centrale du partenariat avec les collectivités territoriales pour garantir la réussite de ce plan.

Par ailleurs, il s'est inquiété de ce que la hausse des loyers ne soit pas compensée par une augmentation suffisante des aides au logement, ce qui se traduit par une diminution du pouvoir d'achat des ménages et, dans les cas extrêmes, par une multiplication des situations de surendettement. Ainsi, la charge est reportée sur les fonds de solidarité logement, gérée par les départements.

Enfin, il a déploré la part excessive des dépenses fiscales dans le budget consacré à la politique du logement.

Mme Christiane Demontès a adhéré à l'analyse du rapporteur pour avis selon laquelle la construction et la réhabilitation des logements ne suffisent pas à répondre aux problèmes qui se posent dans les quartiers en difficulté, l'accompagnement social et humain étant en effet essentiel.

Considérant que l'Etat doit rester pilote dans le domaine du logement et de la politique de la ville, elle a souhaité que la logique du partenariat avec les collectivités territoriales soit privilégiée et renforcée.

Puis elle s'est interrogée sur les raisons de l'augmentation de l'action « Stratégie, ressources et évaluation » et de la diminution des crédits consacrés à la revitalisation économique et à l'emploi. A cet égard, elle a souligné l'urgence de la situation de l'emploi des jeunes dans les quartiers, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans y avoisinant parfois 60 %.

Elle a également fait valoir les atouts de la continuité des politiques menées dans les quartiers, notamment celles qui sont conduites par les petites associations de proximité, qui parviennent à tisser un réseau efficace de solidarité grâce à l'implication des travailleurs sociaux.

Enfin, elle a craint que la non-compensation de la hausse des loyers par les aides au logement ne se répercute sur les collectivités territoriales, qui se retrouvent fréquemment dans l'impossibilité d'assumer leurs charges dès le deuxième trimestre de l'année.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a partagé les inquiétudes de ses collègues concernant la réforme du cadre institutionnel des politiques de la ville. Toutefois, elle a estimé que les conditions de leur mise en place, si elles respectent les principes de souplesse, de réactivité et de coopération avec les collectivités territoriales, peuvent renforcer l'efficacité des moyens employés. Elle a jugé primordiale que les collectivités territoriales s'impliquent dans la conception d'un projet qui leur soit propre et dont elles gardent l'initiative.

En réponse à M. Gilbert Barbier, elle a indiqué que de nombreuses collectivités mobilisent les moyens des politiques publiques pour financer un projet. A l'inverse, les collectivités qui n'auront pas anticipé la mise en place des Cucs risquent d'être privées des moyens offerts aux quartiers prioritaires dans ce cadre.

Concernant la montée en puissance du PNRU, elle a confirmé que si la première phase de définition des projets et de validation des dossiers a été plus longue que prévue, leur mise en oeuvre ne devrait pas connaître de retard. Se pose, en revanche, le problème de leur financement, les besoins de crédits augmentant de façon parallèle. Par ailleurs, elle a évoqué le problème spécifique qui se pose lorsque des avenants aux conventions intègrent des projets supplémentaires, alors que les moyens financiers n'ont pas été prévus. A cet égard, elle a émis des réserves sur l'idée d'un plafonnement des projets, estimant préférable qu'une certaine souplesse subsiste.

Enfin, elle est convenue de la dégradation de la situation financière des ménages qui résulte de l'augmentation insuffisante des aides au logement au regard de l'évolution des loyers et des charges.

La commission a ensuite adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2007 : le premier, qui prévoit la révision trimestrielle du montant des aides au logement (aide personnalisée au logement [APL] et allocation de logement sociale [ALS]) sur le fondement d'une déclaration trimestrielle des ressources ; le deuxième, qui vise à indexer les aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers ; enfin, le troisième, qui supprime le mois de carence avant le premier versement des allocations de logement.

M. André Lardeux a souhaité obtenir des précisions sur le coût de la révision et de la déclaration trimestrielles des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement, craignant que celle-ci n'entraîne des frais de gestion supplémentaires importants, notamment pour la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Il a en outre indiqué que la Cnaf a fait valoir les problèmes spécifiques qui se posent lors de la cessation du bail.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a confirmé que les allocataires ne signalent pas toujours leur départ du logement, ce qui entraîne le versement d'allocations indues. Elle a toutefois considéré que des économies substantielles peuvent résulter de la déclaration trimestrielle des ressources, celle-ci permettant notamment de limiter le nombre de mensualités indues grâce à la révision trimestrielle de la situation des allocataires.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour 2007 et à l'article 62 qui lui est rattaché.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

Enfin, la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Jean-Jacques Jégou, Dominique Leclerc, Bernard Cazeau, André Lardeux et François Autain et comme candidats suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Guy Fischer, Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Jean-Marc Juilhard.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 51 (2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

Après l'article 18, la commission a d'abord examiné l'amendement n° 424 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à accorder aux entreprises pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche en France un abattement sur la contribution sur leur chiffre d'affaires. A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, François Autain et Nicolas About, président, elle a émis un avis favorable à cet amendement.

A l'article 36 (conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 427 présenté par le Gouvernement, tendant à permettre aux particuliers d'importer des médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen sans avoir besoin de solliciter une autorisation d'importation auprès des autorités françaises.

Après l'article 34, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 426 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à alléger le régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses sur des prélèvements réalisés en France au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale.

Après l'article 39 ter, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 428 présenté par le Gouvernement, portant article additionnel, tendant à encadrer les compétences respectives du conseil de l'hospitalisation et de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.

A l'article 67 (création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active), la commission a enfin adopté un sous-amendement à l'amendement n° 95 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, visant à permettre le versement de cette avance aux parents assumant la charge d'un mineur en contrat d'apprentissage.