COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mardi 10 octobre 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Loi de finances - Loi de finances pour 2007 - Missions « Culture » et « Médias » - Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

La commission a procédé tout d'abord à l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2007 et sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Présentant le projet de budget de son ministère pour 2007, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a estimé qu'il s'agissait d'un bon budget, et que ses crédits progressaient à périmètre constant de 7,8 %, notamment grâce à l'apport des nouvelles taxes affectées. Il a souligné qu'il s'agissait d'un effort considérable, jamais atteint en termes de progression et de niveau, ajoutant que les crédits de l'audiovisuel public augmentaient pour leur part de 2,6 %.

Il a rappelé que le budget de la culture s'était encore accru depuis 2004 : de plus de 300 millions entre 1997 et 2002, et de près de 600 millions d'euros entre 2004 et 2007, ce qui réfute toute crainte d'un prétendu désengagement de l'Etat.

Il a souligné, en outre, que 20 % de ces crédits étaient consacrés à l'investissement, et que les dépenses de fonctionnement de l'administration étaient cette année stabilisées.

Insistant sur la contribution du patrimoine monumental à l'attractivité de notre pays, il a désigné les monuments historiques comme sa première priorité.

Après avoir rappelé que, l'an dernier, une partie des recettes de privatisation avaient complété les crédits budgétaires en faveur des grands chantiers patrimoniaux, il a présenté la mesure pérenne annoncée par le Premier ministre à Amiens, le 14 septembre dernier, qui permettra entre fin 2006 et début 2007, de mettre 140 millions d'euros supplémentaires à disposition des chantiers de restauration, ajoutant que les chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés bénéficieraient pleinement de cet abondement, grâce aux redéploiements qu'il permettrait.

Il a indiqué que conformément aux recommandations formulées dans le rapport d'étape de la mission d'information de la commission relative à l'entretien et à la sauvegarde du patrimoine architectural, ce seraient désormais 380 millions qui seraient consacrés -chaque année- en rythme de croisière, aux monuments historiques, dès la loi de finances initiale.

Il a expliqué que cette mesure s'accompagnerait d'une réforme du Centre des monuments nationaux, qui va se voir confier la maîtrise d'ouvrage sur les édifices qui lui sont remis en dotation et sur d'autres monuments appartenant à l'Etat.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que la deuxième priorité du projet de budget portait sur le livre et la lecture. Il a précisé que l'élargissement de l'assiette de la redevance sur l'emploi de la reprographie, pour tenir compte de l'évolution des technologies et des usages (avec, comme contrepartie, un abaissement de son taux), permettrait non seulement de stabiliser les recettes du Centre national du livre (CNL), mais encore d'apporter des réponses novatrices aux évolutions de ces secteurs, et de financer l'avancement du projet de bibliothèque numérique européenne. Le produit de cette taxe - jusque-là limitée aux seuls photocopieurs et élargie aux imprimantes et aux télécopieurs - passera donc de 20 à 35 millions d'euros, soit 75 % de moyens supplémentaires.

Puis le ministre a annoncé une mesure de simplification, liée à la réforme de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques, avec la création d'un concours unique pour l'investissement qui devrait permettre à l'Etat de mieux aider les projets des collectivités. Cette dotation sera désormais rattachée au budget du ministère en charge des collectivités territoriales, alors qu'elle était auparavant inscrite sur le budget de la culture, et transférée ensuite -en cours d'année- sur le budget des collectivités territoriales.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a abordé, ensuite, le thème du spectacle vivant, troisième priorité du budget pour 2007. Après avoir rappelé que le dialogue avec les partenaires sociaux se poursuivait, il a évoqué la récente réunion du Conseil national des professions du spectacle et l'avancement de la négociation des conventions collectives qui doivent aboutir avant la fin de l'année. Il a estimé ce chantier déterminant pour organiser l'emploi dans le spectacle. Quant à l'assurance chômage, il a jugé que chacun se devait d'assumer ses responsabilités. Il a précisé que cinq millions d'euros étaient inscrits au budget de la culture pour 2007 afin d'abonder, dès lors que de nouvelles annexes VIII et X auront été mises en place, le fonds de professionnalisation et de solidarité, une part essentielle de ce fonds étant financée sur le budget du ministère de la cohésion sociale. Il a évoqué, enfin, la récente lettre dont la presse a cité des extraits, par laquelle le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs (CFDT) reconnaissait la prise en compte dans la négociation entre partenaires sociaux de l'essentiel de ses attentes. Il a réaffirmé la nécessaire complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale.

S'agissant des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, le ministre a souligné les conséquences très positives de la politique de relocalisation des tournages, d'incitation et d'encouragement à l'emploi, avec notamment les mesures de crédit d'impôt au cinéma, élargies à l'audiovisuel, et le développement des partenariats qui donnent un fort effet de levier aux actions de l'Etat. Ainsi, l'intensification du partenariat entre l'Etat et les régions s'est traduite par le renouvellement des conventions Etat-région et la mise en oeuvre du dispositif « 1 euro de l'Etat pour 2 euros des régions ».

Le ministre s'est félicité que, grâce à l'articulation de ces deux mesures, la production de fictions audiovisuelles se soit accrue de 27 % et que le nombre de tournages à l'étranger ait baissé de 39 %. Il a indiqué qu'une phase de réflexion active était en cours avec la Commission européenne, en vue de mettre en place un crédit d'impôt en faveur du secteur des jeux vidéo.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, s'est réjoui du fait que la qualité et la visibilité internationale de la création française soient unanimement reconnues, au moment même où la diversité culturelle entre dans le droit international et où l'Union européenne a validé le système français d'aide au cinéma.

Il a souhaité que la progression de 2 % des crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel dans le projet de budget du Centre national de la cinématographie (CNC) pour 2007 soit appréciée en prenant en compte ce contexte global.

Le ministre a abordé, ensuite, les questions concernant le secteur clé de la communication.

S'agissant de la presse écrite, il a indiqué que le projet de budget avait pour objectif de soutenir le développement de sa diffusion, renforcer les conditions de son pluralisme et de son indépendance, favoriser sa modernisation et donc garantir sa liberté. Avec un budget total de 274 millions d'euros, ce projet de budget représente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore deux ans.

Puis M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a insisté sur les mesures fiscales structurantes en faveur de la presse.

Après avoir rappelé que l'une des difficultés chroniques des entreprises de presse dans notre pays résidait dans la faiblesse de leurs fonds propres, qui obère leur capacité d'investissement, il a indiqué que le dispositif spécifique de provision pour investissements, qui venait à échéance à la fin de l'année, serait prorogé jusqu'en 2010 et adapté pour mieux répondre aux besoins de ces entreprises. Il fera, en outre, l'objet de deux aménagements significatifs : la réduction du champ des bénéficiaires à la seule presse d'information politique et générale et l'extension du périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse.

Le ministre a annoncé ensuite que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, un nouveau mécanisme de réduction de l'impôt sur les sociétés sera proposé, pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale. Ce dispositif s'élèverait à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés.

Puis le ministre a fait part du maintien de l'engagement traditionnel de l'Etat en faveur du pluralisme. Comme les deux années précédentes, les crédits dédiés à la presse écrite appuieront prioritairement les efforts engagés par le secteur pour conforter durablement les conditions de son indépendance économique et de son développement (modernisation des entreprises d'actions innovantes ou recherche d'une plus grande autonomie financière).

Il a précisé que 60 millions d'euros seront ainsi destinés à assurer le maintien du pluralisme de l'information et la vitalité du débat démocratique, 22,5 millions d'euros étant consacrés à la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne. Signe de la priorité accordée aux missions du service public de l'audiovisuel, le ministre a indiqué que 112,1 millions d'euros de moyens supplémentaires seraient consacrés à l'ensemble des organismes, le budget de l'audiovisuel public augmentant ainsi de 3,1 % en 2007.

Le Gouvernement ayant choisi de ne pas accroître la redevance au cours de la législature, il a confirmé que son assiette resterait inchangée en 2007. Les ressources du compte de la redevance devraient néanmoins atteindre plus de 2 790 millions d'euros toutes taxes comprises en 2007, soit + 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a souligné que ce financement dynamique s'inscrivait dans la logique pluriannuelle des contrats d'objectifs et de moyens. Ainsi, après la signature du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, fin 2005, celui de Radio France, approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise en juillet, est actuellement en cours d'examen par les commissions parlementaires compétentes. Les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et Arte France sont en cours de discussion et devraient être finalisés avant la fin de l'année.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Jacques Valade, président, a présenté les thèmes sur lesquels M. Philippe Nachbar, co-rapporteur pour avis de la mission culture, souhaitait obtenir des informations complémentaires : le chantier du site Richelieu de la Bibliothèque nationale, la gestion prévisionnelle des crédits du patrimoine, l'expérimentation du transfert des crédits d'entretien et de restauration des monuments n'appartenant pas à l'Etat, et enfin, la Bibliothèque numérique européenne.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias », s'est interrogé sur le montant du produit de la redevance, ainsi que sur la compatibilité des contrats d'objectifs et de moyens avec le principe d'annualité budgétaire.

Il a regretté que les crédits publics destinés à favoriser la lecture de la presse chez les jeunes ne soient pas ouverts à tous les publics scolarisés. Il a réaffirmé, à cet égard, la nécessité de sensibiliser les enfants à la lecture de la presse dès leur plus jeune âge.

Il s'est demandé s'il ne convenait pas de fusionner les crédits du fonds « presse-multimédias » avec ceux destinés aux aides à la modernisation de la presse.

En réponse aux questions des rapporteurs pour avis, le ministre a donné les compléments d'information suivants :

- s'agissant du site Richelieu, la phase des études préalable est maintenant achevée ; 4,2 millions d'euros de crédits de paiements permettront de lancer un chantier évalué à 173 millions d'euros, qui doit s'étaler sur 7 ans, et dont le coût doit être pris en charge pour les deux tiers par le ministère de la culture et pour le tiers restant par celui de l'éducation nationale ; le transfert des documents les plus précieux en dehors du site Richelieu pendant la durée des travaux, un moment envisagé, n'a pas été considéré comme réalisable ;

- le projet de bibliothèque numérique européenne bénéficiera en 2007 de 10 millions d'euros auxquels s'ajouteront les crédits du projet Gallica ;

- le ministère s'efforce d'ajuster au mieux la dépense de ses crédits grâce au développement de son informatique de gestion ; dans l'état actuel de tension budgétaire, le taux de consommation frôle déjà les 100 % ; il reste attentif aux nouvelles pistes qui pourraient être explorées pour diversifier le financement du patrimoine ;

- l'audiovisuel public bénéficie depuis deux ans d'une garantie de ressources. Le produit de la redevance ne constitue par conséquent désormais qu'une partie des ressources publiques allouées aux organismes publics du secteur ;

- les groupes publics bénéficieront, en 2007, de ressources propres supplémentaires. L'ouverture de la publicité télévisée aux annonceurs de la grande distribution devrait ainsi assurer des marges de manoeuvre financières suffisantes au groupe France Télévisions notamment ;

- les crédits du fonds « presse-multimédia » et ceux alloués aux aides à la modernisation de la presse ne concernent pas les mêmes acteurs du secteur. Ils ne peuvent par conséquent pas être fusionnés ;

- il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de supprimer les aides à la presse, comme le propose un récent rapport publié par l'Institut Montaigne. Il convient toutefois de réfléchir sur les moyens d'adapter le régime des aides à la presse au défi du numérique, mission dont a été chargée M. Marc Tessier ;

- toutes les expériences visant à favoriser la prise en main de la presse quotidienne par le jeune public doivent être encouragées et développées. Il est regrettable, à cet égard, que les crédits mis à la disposition des élus et des éditeurs pour ce faire ne soient pas complètement consommés.

M. Serge Lagauche, co-rapporteur pour avis du budget de la culture et rapporteur pour avis du budget du cinéma, a évoqué tout d'abord la diminution, allant jusqu'à 10 à 20 %, des subventions allouées aux professionnels du secteur du cinéma par le biais du Centre national de la cinématographie (CNC), ceci en raison de la baisse des différentes sources de recettes du fonds de soutien en 2005. Il a demandé où en étaient les réflexions et propositions concernant le rééquilibrage des aides automatiques et sélectives du CNC.

Evoquant ensuite le plan ambitieux en faveur du théâtre, annoncé par le ministre fin 2005, il a demandé des précisions concernant les actions menées depuis cette date ainsi que les moyens qui seraient engagés à ce titre en 2007.

Il a enfin souhaité connaître les raisons pour lesquelles un grand nombre des indicateurs du Programme « Création » avaient vu leur périmètre et leur mode de calcul modifiés par rapport au projet annuel de performance pour 2006.

M. Philippe Richert, président de la mission d'information sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architecturale, a reconnu que le Gouvernement consentait pour 2007 à un effort significatif en faveur des monuments historiques, la hausse de 3 % des crédits de paiement étant complétée par une ressource complémentaire de 70 millions d'euros, dont il convenait de garantir la pérennisation : il a souhaité des précisions quant au montant et aux modalités d'affectation des crédits annoncés.

Il s'est demandé si la stabilité de la ressource affectée au Centre des monuments nationaux n'aurait pas été mieux garantie, si elle avait été définie, non par un montant absolu sujet à révision, mais par un pourcentage fixe d'une recette fiscale susceptible par ailleurs d'une évolution dynamique.

Estimant également qu'une référence à un pourcentage du produit des droits de mutation aurait apporté de meilleures garanties, M. Yves Dauge a reconnu qu'une ressource complémentaire de 70 millions d'euros représentait cependant un effort substantiel. Il a demandé au ministre de lui confirmer que le ministère se fixait bien pour objectif à l'avenir une dépense moyenne annuelle de 380 millions d'euros en faveur du patrimoine monumental.

Ce niveau de dépenses lui a paru de nature à répondre aux besoins exprimés, à condition qu'une grande régularité dans la dépense permette aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) d'assurer convenablement la programmation de leurs projets.

Il a souhaité que ces crédits soient également consacrés aux abords des monuments historiques et aux secteurs protégés ou sauvegardés. Rappelant que certaines dispositions fiscales favorables à ces derniers avaient failli être remises en cause à l'occasion du projet de loi de finances 2006, il a souhaité savoir si cette menace restait d'actualité en 2007.

Il s'est réjoui de l'évolution positive de la situation de l'archéologie préventive. Il a cependant jugée inadmissible l'exemption de la redevance consentie en faveur des lotissements, estimant que les recettes qu'engendrerait sa suppression permettraient sans doute d'équilibrer le budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Enfin, il a souhaité qu'une grande attention soit portée à la place des projets culturels dans la préparation des contrats de projets et des contrats du territoire, car ceux-ci constituent de vrais enjeux locaux.

M. Ivan Renar s'est interrogé sur l'articulation entre les deux nouveaux sites consacrés à l'art contemporain qu'il est projeté d'implanter dans l'Ouest parisien (aménagement de l'île Seguin à Boulogne-Billancourt et Fondation LVMH dans le Bois de Boulogne) et il a demandé des précisions sur la politique nationale dans ce domaine.

S'inquiétant de la désaffection du grand public pour la lecture de la presse écrite dans notre pays, il a appelé de ses voeux un vaste plan de relance associant le ministère de la culture aux ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur.

M. Jack Ralite a estimé que la prise en compte des ressources extra-budgétaires contribuait à fausser le pourcentage de progression des crédits du ministère.

Ainsi, la présentation du projet de budget pour 2006 avait intégré l'apport des 100 millions d'euros tirés des privatisations de façon à gonfler la progression des moyens du ministère par rapport à 2005 ; ils étaient en revanche retranchés de la base 2006 dans le calcul de la progression des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2007.

Estimant que ces présentations faussaient les comparaisons, au rebours de la LOLF qui se fixait pour ambition de rendre le projet de loi de finances plus lisible, il a contesté l'affirmation suivant laquelle l'effort réalisé pendant la présente législature en faveur de la culture aurait représenté le double de l'effort réalisé pendant la législature précédente.

M. Jacques Valade, président, a demandé au ministre de lui préciser les délais envisagés pour la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et notamment de ses dispositions relatives aux handicapés ainsi que pour la nomination des membres de l'autorité de régulation des mesures techniques.

Il s'est également interrogé sur le statut de la chaîne télévisée internationale France 24 au regard des règles publicitaires.

En réponse aux intervenants, le ministre a donné les précisions suivantes :

- le patrimoine monumental devrait bénéficier très prochainement de trois mesures : le dégel de 24 millions d'euros permettant une relance rapide de certains chantiers ; l'affectation en 2007 au Centre des monuments nationaux d'une fraction égale à 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux, dans la limite de 70 millions d'euros ; au titre de l'année 2006, une même fraction du produit de cette taxe sera également affectée au Centre ; ces deux dernières mesures sont inscrites à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007 ;

- le ministère de la culture a dépensé ces dernières années en moyenne 320 millions d'euros par an en faveur du patrimoine ; l'objectif que se fixe le ministère pour l'avenir est celui d'une dépense de 380 millions d'euros par an ;

- les ressources supplémentaires attribuées au centre de monuments nationaux permettront au ministère de dégager des moyens nouveaux en faveur des chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés ;

- certaines dépenses sont fléchées en direction des secteurs sauvegardés au cours des conférences budgétaires ;

- la perception de la redevance d'archéologie préventive s'améliore, notamment dans les DRAC ;

- le ministère veille à ce que les projets culturels restent bien représentés dans la politique contractuelle de l'Etat ;

- les 100 millions d'euros tirés des privatisations constituaient une ressource exceptionnelle, et n'avaient de ce fait pas vocation à figurer dans la « base » du ministère ; il n'en va pas de même pour les 70 millions d'euros affectés au Centre des monuments nationaux, qui constituent une recette pérenne et ont vocation à être reconduits ;

- le ministère travaille activement à la préparation des décrets d'application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, ainsi, en liaison avec la chancellerie, qu'à la rédaction de la circulaire destinée aux parquets qui doit mieux ajuster la gravité des sanctions pénales à la nature des actes de téléchargement ; les dispositions relatives à la responsabilité des abonnés sont également en voie d'être finalisées ; d'une façon générale, le ministère s'est fixé pour objectif de mettre en place l'Autorité de régulation des mesures techniques au début de l'année prochaine, et d'assurer la publication de l'ensemble des décrets d'application le plus rapidement possible ;

- France 24 bénéficie d'un budget global de 86 millions d'euros et devrait commencer à émettre avant la fin de l'année, sur Internet puis en hertzien. La chaîne devrait monter en puissance tant au niveau de la couverture géographique qu'au niveau des langues de diffusion. Elle devra ouvrir des studios délocalisés dans certaines zones stratégiques du globe afin d'assurer une présence française active ;

- France 24 ne sera pas autorisée à diffuser des annonces commerciales sur le territoire français. De plus, conformément aux règles européennes, la chaîne sera dotée d'une régie publicitaire totalement autonome ;

- s'agissant du cinéma, les aides ont baissé en moyenne de 2 %, en raison de la conjonction, en 2005, d'une baisse des sources de recettes du fonds de soutien et d'une chute de la fréquentation des salles. L'année 2006 s'annonce plus favorable, mais il s'avère nécessaire de « dynamiser » le compte de soutien ; il convient, notamment, de prévoir de nouvelles recettes liées au développement des nouvelles technologies (haute définition et télévision mobile personnelle), ces dernières devant contribuer au soutien de la production cinématographique ;

- les crédits en faveur du spectacle vivant auront augmenté de 17 % entre 2002 et 2007, leur hausse étant de 3 % pour l'année prochaine, ceci sans compter les moyens mis en oeuvre par le ministère de la cohésion sociale au titre du fonds dit « provisoire » puis « transitoire » en faveur des artistes et des techniciens ;

- en outre, la politique de l'emploi culturel se met en place afin de transformer un certain nombre d'emplois intermittents en emplois permanents. Des mesures d'ouverture de tous les lieux de théâtre et de spectacle vivant ont été prises par ailleurs, avec une multiplication des résidences d'artistes, la mise en place du compagnonnage et un accueil plus large des compagnies indépendantes au sein des lieux publics de spectacle, le secteur souffrant d'un trop grand cloisonnement. Au-delà, on pourrait envisager une plus grande mobilité des fonctionnaires relevant du ministère de la culture, en multipliant notamment les allers-retours entre les affectations en région et à Paris ainsi qu'entre les directions régionales aux affaires culturelles (DRAC) elles-mêmes ;

- s'agissant de la politique en matière d'art contemporain, le Premier ministre annoncera de nouvelles mesures à l'occasion de la prochaine Foire internationale d'art contemporain (FIAC), qui sera pour la première fois accueillie au Grand Palais. On peut se réjouir que la législation fiscale et la loi relative au mécénat permettent désormais le lancement de véritables fondations d'entreprises, tel le très important projet privé annoncé par le président de LVMH. Outre le projet lié à l'aménagement de l'îlot Seguin, une partie du Palais de Tokyo doit être prochainement rénovée. Enfin, la dimension territoriale de la politique en la matière passe par les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ainsi que par les commandes publiques.

Audiovisuel - Modernisation de la télévision audiovisuelle et télévision du futur - Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

Evoquant ensuite le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, M. Renaud Donnedieu de Vabres a affirmé que ce texte visait à offrir la télévision numérique terrestre (TNT) le plus rapidement possible à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.

Il a rappelé que dix-huit mois après son lancement, la télévision numérique terrestre était un formidable succès, les Français s'étant adaptés rapidement à une technologie facile, d'un coût raisonnable et faisant passer l'offre audiovisuelle de six à dix-huit chaînes de télévision gratuites. Près de 3 millions de foyers sont ainsi équipés d'un terminal de réception TNT.

Développant les principes fondant ce projet de loi, il a estimé que le basculement inéluctable de l'analogique vers le numérique ne pouvait avoir lieu que si, pour chacun des Français, les conditions de réception de la télévision numérique étaient réunies, tant en termes de couverture du territoire que d'équipement. Pour ceux qui n'ont pas les moyens de s'équiper, un fonds d'aide sera créé et le lancement d'une offre gratuite par satellite permettra à chacun de recevoir sans abonnement les chaînes gratuites de la TNT dans les zones enclavées.

Il a souligné que le passage au numérique devait contribuer au développement de la création française. Le projet de loi prévoit à cet effet une majoration de la taxe affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes acquittée par les chaînes de télévision et assise sur leurs recettes publicitaires permettant de soutenir le dynamisme de notre production audiovisuelle et cinématographique.

Il a rappelé que le basculement complet de l'analogique au numérique, zone géographique par zone géographique, le 31 mars 2008, serait progressif. L'arrêt complet de l'analogique libérera en 2011 un espace de fréquences qui sera réaffecté par le Premier ministre à une autorité gestionnaire, après consultation publique. Cet arrêt de la diffusion analogique fera basculer l'ensemble des chaînes dans un univers concurrentiel accru impliquant une forte mobilisation des chaînes analogique concernées.

Le projet de loi prévoit que, lorsque les trois grandes chaînes privées auront totalement achevé leur basculement vers la diffusion numérique, elles pourront faire la demande d'une autre chaîne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le ministre a souligné que ce dispositif n'était qu'une contrepartie à l'extinction anticipée des autorisations analogiques des opérateurs historiques, contrepartie exigée par le Conseil d'Etat.

Il a ajouté que la création de canaux supplémentaires en 2010 profiterait aux téléspectateurs et à la création audiovisuelle et cinématographique française, donc à la diversité culturelle et que ces chaînes nouvelles ne seraient pas accordées automatiquement : le CSA pourra écarter un projet s'il est convaincu que celui-ci risque de porter atteinte au pluralisme, principe de nature constitutionnelle.

Il a estimé que le basculement de l'analogique au numérique renforcera la place et l'identité de la télévision publique, qui utilisera non plus 3, mais 6 canaux pleins. Elle continuera par conséquent à fédérer largement les téléspectateurs grâce à ses programmes, porteurs d'une identité forte.

En guise de conclusion, il a affirmé qu'il était urgent de préparer la télévision du futur, notre pays devant être à la pointe, non seulement des techniques numériques, mais aussi des contenus, pour lesquels notre patrimoine, notre créativité, nos atouts et nos talents culturels seront déterminants. Permettre à la France de mener à terme sa révolution numérique, en renforçant son rôle dans la diversité culturelle, tel est bien l'enjeu central de ce projet de loi.

M. Louis de Broissia, rapporteur du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a considéré qu'un effort de communication devait être réalisé autour du lancement de la télévision numérique terrestre, les élus locaux devant faire face de plus en plus fréquemment aux interrogations de leurs administrés sur le calendrier de déploiement de ce nouveau service.

Après avoir regretté l'absence actuelle de services locaux gratuits sur la télévision numérique terrestre, il s'est demandé si le processus de réorganisation des multiplexes permettant de garantir des canaux de diffusion à ces services était achevé.

M. Jack Ralite a souhaité que le débat parlementaire ne se limite pas aux questions techniques et aborde la problématique des contenus.

En réponse à ces deux interventions, M. Renaud Donnedieu de Vabres a apporté les précisions suivantes :

- il convient de faire un réel effort de pédagogie auprès des téléspectateurs en matière d'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre. Un document présentant l'évolution de cette couverture trimestre par trimestre devrait être prochainement mis à la disposition du public ;

- le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel le réaménagement des multiplexes de la télévision numérique terrestre afin de garantir la diffusion de services locaux sur ce nouveau média. Le résultat de cette réorganisation devrait être présenté par l'autorité de régulation au début de l'année 2007 ;

- le projet de loi va au-delà des simples questions techniques. Ainsi, la télévision mobile personnelle constitue un nouvel espace d'expression et de création susceptible de faire émerger des nouveaux formats et des nouveaux contenus.

Dans le même ordre d'idée, la fusion entre TPS et Canal Sat a été accordée par les pouvoirs publics en contrepartie d'engagements importants en termes de contenus afin de garantir la pérennité du secteur de la création.

Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur - Audition de M. Marc Pallain, président, du Groupement Télévision numérique pour tous (TNT), accompagné de Mme Stéphanie Martin, déléguée générale

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Marc Pallain, président du Groupement Télévision numérique pour tous (TNT), accompagné de Mme Stéphanie Martin, déléguée générale, sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

M. Marc Pallain a précisé que le groupement TNT rassemblait un certain nombre d'opérateurs privés (Bolloré Média, Groupe AB, Lagardère Images, I>Télé, Nextradio TV et NRJGroup) et publics (Arte France, France Télévisions, LCP- Assemblée Nationale) proposant des services gratuits sur la télévision numérique terrestre.

Après avoir rappelé que la télévision numérique terrestre permettait de soumettre aux téléspectateurs une offre élargie de services télévisés gratuits appelée à devenir le service universel de la télévision reçu par tous les Français, il a indiqué que le Groupement organisait, à ses frais, les opérations de promotion liées au lancement de cette nouvelle offre.

Il s'est félicité du succès rencontré par une technologie qui devrait équiper à la fin de l'année 2006 près de 6 millions de Français, en dépit de l'opposition affichée au projet par les chaînes « historiques ».

Après avoir estimé que la dynamique d'équipement des ménages en cours allait être entretenue par la couverture numérique de 21 nouvelles agglomérations à compter du 15 octobre prochain, il a détaillé les opérations de promotion réalisées localement par le Groupement avec l'aide de la presse quotidienne régionale.

Il a souligné que les chaînes constituant l'offre gratuite de la TNT avaient pris un risque industriel important, leurs investissements en matière de diffusion, de production et d'achats de programmes étant appelés à s'accroître puisqu'alors même que l'objectif de 85 % de couverture du territoire auquel ils s'étaient engagés n'est pas encore atteint, les pouvoirs publics ont annoncé qu'il faudra poursuivre les efforts d'investissement, jusqu'à ce que les 100% du territoire soient couverts.

Dans ce contexte, il a estimé que cette offre nouvelle devait pouvoir se consolider et prospérer sur son vecteur principal qu'est la TNT, mais également sur les nouveaux modes de diffusion que sont la haute définition et la télévision mobile personnelle, (c'est-à-dire en DVB-H).

Il s'est félicité des orientations arrêtées par le Gouvernement concernant les dispositions du projet relatives à la haute définition et la télévision mobile personnelle. Comme l'avait demandé le Groupement dans le cadre de la consultation publique effectuée au printemps dernier, la procédure d'appel à candidatures s'adressera aux éditeurs de service et le CSA devra favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Après avoir rappelé que l'arrêt de l'analogique permettrait de dégager des capacités nouvelles pour améliorer et moderniser la diffusion des chaînes de la TNT et de réduire les coûts de diffusion en supprimant les frais liés à la diffusion analogique, il a affirmé que les chaînes du Groupement étaient favorables aux dispositions du projet de loi prévoyant les opérations d'extinction dans la cadre d'un « schéma national d'arrêt de la diffusion analogique » établi après consultation publique, et à la création d'un fonds pour l'équipement des plus démunis.

Sur les mesures visant à encourager les chaînes hertziennes analogiques privées à accélérer l'extinction du signal analogique, il a indiqué que certains membres du Groupement (NRJ, NextradioTV, Bolloré médias, Groupe AB) étaient hostiles à l'attribution d'une chaîne compensatoire au bénéfice des chaînes historiques, même assortie d'engagements supplémentaires en matière de production audiovisuelle.

Il a enfin plaidé en faveur de l'inscription dans le texte de deux séries de dispositions. En premier lieu, les membres du Groupement (à l'exception de I>Télé et Lagardère) souhaiteraient que la loi garantisse à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT la numérotation attribuée par le CSA, quel que soit le support de diffusion utilisé. Une telle décision permettrait de tenir compte de l'intérêt du téléspectateur et de la place particulière conférée par le législateur aux chaînes gratuites de la TNT, en leur attribuant une ressource rare et en les soumettant à des obligations spécifiques.

En second lieu, les membres du Groupement souhaiteraient que la loi prévoie que tout nouveau téléviseur intègre la nouvelle norme de télévision qu'est la TNT. Il est en effet anormal que certains constructeurs continuent à produire des téléviseurs sans « TNT intégrée », proposant ainsi aux consommateurs des produits obsolètes dès 2008.

Un débat s'est engagé.

M. Louis de Broissia, rapporteur, a demandé si le Groupement était favorable à l'introduction d'une disposition législative interdisant, à compter d'une date donnée, la vente de récepteurs non équipés en démodulateurs intégrés.

M. Paul Blanc s'est interrogé sur les modalités de financement du réseau d'émetteurs complémentaires permettant de couvrir les 100 % de la population métropolitaine et s'est intéressé à la diffusion de l'ensemble des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre sur le satellite.

M. Marc Pallain a indiqué que, pour couvrir le territoire au-delà des 115 sites planifiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, il convenait d'installer un certain nombre d'émetteurs isosynchrones financés intégralement par les chaînes.

Il a affirmé que le coût de ce réseau complémentaire dépendait du pourcentage de population à couvrir. Ainsi, les frais de diffusion en numérique d'une chaîne couvrant 85 % de la population s'élèveraient à 6 millions d'euros et doubleraient pour couvrir 95 % de la population.

S'agissant des 5 % de la population non couverts par le réseau terrestre, M. Marc Pallain a rappelé que le projet de loi avait opté pour la diffusion du bouquet de chaînes gratuites par satellite. Après avoir précisé que le Groupement avait lancé à cet égard un appel d'offres pour le transport du bouquet satellitaire et examinait les offres concurrentes proposées par Eutelsat et Canal Sat, il a fait savoir que deux conditions devaient être réunies afin de garantir le succès de ce bouquet : l'offre proposée au grand public doit être lisible et le lancement du bouquet doit être coordonné avec l'initialisation terrestre afin qu'il n'y ait aucune concurrence entre les deux modes de diffusion.

M. Marc Pallain a enfin souligné que l'empreinte satellitaire dépassait le territoire national et qu'il était par conséquent indispensable de mettre en place des cartes d'accès, afin de garantir le respect des droits d'auteur et des droits voisins associés aux programmes diffusés.

Concernant la diffusion par câble, il a rappelé que les câblo-opérateurs étaient tenus de mettre gratuitement les chaînes de la TNT à disposition des abonnés.

Mme Stéphanie Martin a précisé, à cet égard, que les polémiques entourant les prestations associées au « service antenne » imposé aux câblo-opérateurs étaient définitivement réglées, Numericable et Noos ayant finalement accepté de fournir des décodeurs aux résidents des immeubles câblés ne souhaitant recevoir que les chaînes gratuites de la TNT en contrepartie d'un simple chèque de garantie.

Mercredi 11 octobre 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Audiovisuel - Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur - Audition de M. Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

M. Pascal Rogard s'est félicité que le principe du paiement d'une redevance domaniale en contrepartie de l'attribution de fréquences hertziennes destinées à la diffusion de services audiovisuels ait été écarté du projet de loi.

Il a estimé que l'instauration d'une telle redevance serait le signe annonciateur d'un rapprochement dangereux de la régulation de l'audiovisuel avec celle des télécommunications. Cela aurait par ailleurs introduit une brèche dans le système de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique et fragilisé tant le niveau que la légitimité des obligations d'investissement et de diffusion des chaînes visant à compenser la gratuité des fréquences.

Evoquant l'attribution d'un canal compensatoire aux éditeurs nationaux cessant leur diffusion analogique, il a considéré que cette mesure pouvait favoriser non seulement l'extinction rapide de l'analogique, mais encore la création.

Il a rappelé que les opérateurs nationaux étaient ceux qui, dans le paysage audiovisuel français, prenaient à leur charge les principaux engagements nécessaires au développement de la création et de la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Après avoir dénoncé l'attitude de TF1 qui a déposé un recours devant la Commission européenne sur le dispositif d'aides au cinéma et à l'audiovisuel, il a rappelé que c'était grâce aux obligations d'investissement et de diffusion imposées aux opérateurs historiques que la création audiovisuelle et cinématographique française bénéficiait aujourd'hui de financements en hausse et d'une visibilité sans équivalent en Europe.

Commentant l'opposition de certains « nouveaux entrants » à cette chaîne compensatoire, il a encouragé ceux-ci à respecter leurs propres obligations en matière de soutien à la production. Il a en effet rappelé que le CSA, dans son bilan des chaînes privées gratuites de la TNT, avait récemment souligné que, malgré un schéma réglementaire imposant peu d'obligations de diffusion et de production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes aux diffuseurs de la TNT, ceux-ci ne les remplissaient qu'imparfaitement.

En proposant de réserver des canaux supplémentaires aux acteurs historiques, à la condition expresse qu'ils souscrivent des engagements supplémentaires en faveur de la production audiovisuelle et cinématographique, le projet de loi va dans le sens d'un enrichissement de l'offre de programmes de la TNT, dans le respect des règles anti-concentration.

M. Pascal Rogard a considéré que cette amélioration de l'offre de programmes passait également par une redéfinition de l'oeuvre audiovisuelle définie par l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 comme « les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».

Après avoir affirmé que les catégories retenues ne posaient en elles-mêmes aucun problème, il a dénoncé, à la faveur d'une définition en creux vieillissante et mal adaptée aux évolutions récentes de la programmation télévisuelle, la comptabilisation d'émissions de télé-réalité, de variétés ou de jeux en tant qu'oeuvres audiovisuelles au titre des obligations de diffusion des chaînes de télévision.

Il a précisé qu'actuellement, près du quart des émissions commandées par les diffuseurs et qualifiées d'oeuvres n'étaient ni de la fiction, ni du documentaire, ni de l'animation, ni de la captation de spectacles vivants.

Alors même que les chaînes programment de plus en plus de séries américaines, il a proposé de redéfinir la notion d'oeuvre audiovisuelle et de mettre fin aux abus. Il a affirmé que cela permettrait de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle, et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public.

M. Pascal Rogard s'est félicité enfin du renforcement du niveau des engagements des éditeurs en faveur de la production et de la création, la taxe payée par les chaînes et affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) étant appelée à passer de 5,5 % à 5,7 % pour une chaîne détenant une autorisation en haute définition et à 5,6 % pour une chaîne bénéficiant d'une autorisation de télévision mobile.

Si la démarche doit être saluée, il a toutefois regretté le faible niveau des augmentations. Sur ce point, il a estimé tout à fait envisageable de prévoir un mécanisme progressif emportant une augmentation de la participation, en 2009 comme en 2010, de 0,05 % pour une chaîne détenant une autorisation en haute définition ou en télévision mobile. De cette manière, un éditeur cumulant les deux autorisations sera soumis à un taux de contribution de 5,8 % en 2008, de 5,9 % en 2009 et de 6 % en 2010, sans remettre en cause son équilibre économique, pas plus que ses capacités d'investissement sur les programmes.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur la définition précise de la télévision mobile personnelle. Après avoir souligné l'intérêt du public français pour les séries anglo-saxonnes, il a estimé que les stocks en ce domaine n'étaient pas inépuisables et qu'il appartenait par conséquent aux créateurs français de proposer des produits alternatifs.

M. Louis de Broissia, rapporteur, s'est demandé si les créateurs français étaient actuellement en mesure de proposer au public des programmes, notamment des séries, susceptibles de concurrencer les fictions anglo-saxonnes.

M. Ivan Renar a considéré qu'il convenait de recentrer le débat sur le contenu des programmes. Il a en effet estimé qu'un même format pouvait abriter des contenus de qualité variable. Il a également insisté sur le fait que la télévision mobile personnelle était un nouvel espace de création susceptible d'accueillir des programmes innovants.

M. Serge Lagauche a regretté que la diffusion de services sur la télévision mobile personnelle ne soit réservée qu'aux groupes les plus puissants.

En réponse aux différents intervenants, M. Pascal Rogard a apporté les précisions suivantes :

- la notion de télévision mobile personnelle désigne tous les récepteurs mobiles et ne s'arrête pas aux téléphones mobiles ;

- les séries américaines ont modifié les habitudes des téléspectateurs français en démocratisant la diffusion de nouveaux formats aux heures de grande écoute. Il convient de noter que ces formats ne se sont pas substitués à des fictions françaises, mais à des oeuvres cinématographiques, notamment le dimanche soir. Les chaînes françaises tendent ainsi à s'aligner sur la programmation des chaînes américaines qui n'ont jamais considéré les longs métrages comme des produits fidélisant et ne les ont donc que très rarement diffusés en première partie de soirée.

Les créateurs français s'adaptent progressivement à la demande du public et commencent à proposer des fictions susceptibles de concurrencer les séries américaines. Ils ont déjà eu l'occasion de prouver, en matière d'animation ou de jeux vidéo, leur talent et leur capacité d'innovation face aux produits anglo-saxons.

Si les séries américaines actuellement diffusées par les chaînes françaises sont de grande qualité, il n'est pas certain qu'il en soit toujours ainsi. La qualité des produits importés étant appelée à diminuer progressivement, l'appétence du public pour les fictions françaises de qualité devrait augmenter à l'avenir.

Audiovisuel - contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 de Radio France - Communication

La commission a ensuite entendu M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits du programme Médias, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 de Radio France.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits du programme Média, a rappelé que cette communication avait lieu conformément aux nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi de 1986 offrant aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée et du Sénat la possibilité de formuler un avis, avant leur signature définitive, sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les sociétés de l'audiovisuel public.

A titre liminaire, il a relevé qu'il existait un véritable consensus sur l'utilité de ces contrats, nécessaires à la bonne « gouvernance » des sociétés de l'audiovisuel public. Il a, en effet, estimé que de tels documents pouvaient contribuer à dynamiser et moderniser les relations que les sociétés publiques de l'audiovisuel entretiennent avec l'Etat dans une logique de responsabilisation mutuelle.

Il a considéré que l'association du Parlement à la mise en place des COM, par la transmission des documents avant signature constituait une avancée notable par rapport à la situation antérieure.

Evoquant la compatibilité des contrats pluriannuels avec le principe d'annualité budgétaire, pierre angulaire du pouvoir de contrôle des assemblées parlementaires, il a affirmé que cet engagement dépossédait de fait la représentation nationale du pouvoir de déterminer et de voter le montant et l'assiette de la redevance.

Soulignant les nombreux points positifs du contrat, il a d'abord insisté sur la présentation de l'évolution des recettes publiques garanties par l'Etat à Radio France. Il s'est ainsi félicité de la distinction établie parmi celles-ci entre les crédits publics destinés au fonctionnement du groupe et les crédits d'investissement destinés à la réhabilitation de la maison de la Radio.

Il a estimé que la « sanctuarisation » des crédits visant à financer la réhabilitation du principal outil de travail de Radio France permettait de se prémunir contre tout risque de transferts de la ressource publique vers les dépenses de fonctionnement et de suivre avec précision l'avancement des travaux, ainsi que les résultats obtenus en fonction des moyens engagés.

Après avoir rappelé qu'il s'agissait d'un chantier estimé à 310 millions d'euros, il a affirmé qu'il convenait, dans une perspective budgétaire, « industrielle » et culturelle, de disposer d'indicateurs permettant de suivre très attentivement l'évolution du projet.

Il a ensuite salué la volonté affichée par Radio France de profiter des opportunités offertes par les nouveaux supports de diffusion et de s'adapter à leurs caractéristiques. Il a noté une volonté de rupture avec l'image un temps renvoyée par certaines entreprises publiques du secteur, repliées sur elles-mêmes et totalement hermétiques au progrès. Radio France montre au contraire qu'elle dispose d'un véritable appétit en matière de diffusion de ses programmes sur les supports alternatifs et propose quelques pistes de réflexion intéressantes dans ce domaine.

Abordant les points perfectibles du contrat d'objectifs et de moyens, il a d'abord insisté sur l'utilisation du couple indicateurs/objectifs traditionnellement utilisé pour permettre à la tutelle de mesurer les performances de l'entreprise.

Il a fait remarquer la présence d'un nombre peut-être trop important d'objectifs généraux dans le document. Il a estimé que si aucun d'entre eux n'était à proprement parler critiquable, leur caractère opérationnel était en revanche discutable.

De même, il a regretté qu'un certain nombre de ces objectifs ne soient associés à aucune cible chiffrée, rendant ainsi difficile la comparaison des résultats obtenus aux objectifs fixés.

S'agissant enfin des objectifs disposant de cible, il a regretté l'absence systématique de cible annuelle. Contrairement aux contrats liant les autres organismes de l'audiovisuel public à l'Etat et comportant, pour chaque objectif, un échéancier annuel précis et chiffré, celui-ci contraint la tutelle et le Parlement à attendre le terme du contrat pour constater si l'entreprise a bien rempli les objectifs fixés.

Il a enfin mis en évidence le caractère quelque peu « frileux » des objectifs chiffrés. Reconnaissant que, dans un contexte marqué par une évolution des modalités d'écoute du média radio, ces objectifs avaient une certaine cohérence, il s'est toutefois demandé si, compte tenu de la durée du COM, des objectifs ambitieux et volontaristes ne pouvaient être introduits dans un document dont la portée politique ne doit pas être sous-estimée.

Il a d'ailleurs souligné que les incertitudes concernant la portée des objectifs contrastaient avec la précision caractérisant l'évolution de la ressource publique versée à l'entreprise. En ce domaine, les données sont en effet précises et annuelles.

Il s'est interrogé, ensuite, sur le manque de précisions caractérisant les économies et les synergies prévues sur la durée du contrat. Rappelant que le groupe France Télévisions avait défini un plan d'économies portant sur près de 170 millions d'euros sur la période 2002-2005, il a regretté l'absence de telles informations au moment où Radio France devrait profiter du passage au numérique pour revoir son organisation du travail.

Il a regretté, enfin, l'absence d'un audit annuel du contrat par un organisme externe à l'entreprise, estimant qu'une expertise indépendante pouvait s'avérer utile à la gouvernance d'un groupe composé de 7 stations et de plus de 4 000 collaborateurs.

En conclusion, il a affirmé que ce contrat d'objectifs et de moyens était intéressant, mais ne constituait pas un outil suffisamment précis permettant aux tutelles de juger de la pertinence de l'utilisation des ressources publiques octroyées à Radio France. Il a souhaité, par conséquent, que l'Etat et Radio France prennent le temps de compléter le document actuel afin de :

- définir des indicateurs chiffrés pour chaque objectif retenu par l'entreprise et la tutelle ;

- dans la mesure du possible, décliner ces indicateurs annuellement ;

- prévoir un audit indépendant visant à évaluer chaque année l'exécution par l'entreprise des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens ;

- à défaut de plan d'économies, préciser le mode de financement des principaux axes de développement de l'entreprise.

De manière plus générale, il a souhaité faire évoluer le mécanisme régissant l'évolution des recettes publiques allouées aux sociétés nationales dans le cadre des COM en définissant :

- un pourcentage d'évolution fixe versé en tout état de cause à l'entreprise afin de lui garantir une certaine visibilité ;

- un pourcentage d'évolution variable accordé annuellement en fonction du respect des objectifs fixés.

Il a estimé que le Parlement pourrait ainsi récupérer une partie des marges de manoeuvre budgétaires sacrifiées sur l'autel de la visibilité, tout en favorisant la démarche de performance initiée tant par la loi organique relative aux lois de finances que par les contrats d'objectifs et de moyens.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Ivan Renar a approuvé les propositions du rapporteur. Après avoir critiqué le fait qu'un document stratégique donne tant de place au passé du groupe, il indiqué que les propositions permettraient certainement à l'entreprise publique et à la tutelle d'envisager l'avenir avec sérénité. Il a insisté sur les enjeux industriels et culturels liés à la réhabilitation de la Maison de la Radio, regrettant qu'elle soit financée en partie par la redevance. Il s'est enfin interrogé sur la portée des restructurations envisagées au sein du groupe à l'occasion de ce chantier.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que M. Jean-Paul Cluzel, président de Radio France, avait proposé aux pouvoirs publics un projet alternatif à la réhabilitation de la Maison de la Radio reposant sur la construction de nouveaux locaux en périphérie de Paris. Le chantier actuel est par conséquent le fruit d'une décision politique visant à conserver le symbole architectural constitué par la « Maison ronde ».

M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur la numérisation de la diffusion des programmes radiophoniques, ainsi que sur l'identité de l'organisme chargé de réaliser l'audit externe visant à évaluer chaque année l'exécution par l'entreprise des stipulations du contrat d'objectifs et de moyens.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits du programme Média, a précisé que la réhabilitation de la Maison de la Radio serait en partie financée par autofinancement. La charge de ce chantier ne repose donc que partiellement sur des fonds publics.

Il a estimé que l'organisme chargé d'auditer les résultats obtenus par Radio France pouvait être indifféremment public ou privé.

Il a enfin souligné que le calendrier de l'arrêt de la diffusion des services de radio en mode analogique n'était pas encore fixé. Bien que la numérisation du média radio soit, à terme, inéluctable, elle devrait intervenir plus tardivement que celle des services télévisés, compte tenu des incertitudes persistant en matière de normes notamment.

M. Jacques Valade, président, a regretté, à cette occasion, que le nouveau plan de fréquences radiophoniques n'ait pas encore été rendu public par les services techniques du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il a estimé qu'il s'agissait là d'un préalable indispensable à la numérisation des services radiophoniques.

Développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Audition de M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel (LFP)

La commission a procédé ensuite à l'audition de M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel (LFP), sur le projet de loi n° 3175 (AN) et la lettre rectificative n° 3337 (AN) au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

M. Frédéric Thiriez a porté un jugement favorable sur l'article 44 de ce projet de loi visant à autoriser l'introduction en bourse de sociétés anonymes à objet sportif, qui lui semble nécessiter une approche pragmatique, plutôt que dogmatique, et dont les importants avantages lui apparaissent bien supérieurs aux inconvénients. Ces avantages sont, selon lui, au nombre de quatre :

- le texte met fin à une anomalie française qui fait l'objet de critiques ; notre pays se rapprocherait ainsi du droit européen, dans ce domaine comme dans d'autres (tel le droit à l'image, par exemple) ;

- l'introduction en Bourse permettrait aux clubs de trouver de nouveaux moyens de financement des stades et de combler ainsi le retard de la France en matière d'infrastructures ;

- elle permettrait également d'améliorer la structure du bilan des sociétés sportives concernées et de faciliter, par conséquent, le recours éventuel à un emprunt bancaire ;

- les conditions d'accès au marché financier comportent des exigences vertueuses en termes de transparence et de rigueur de gestion.

M. Frédéric Thiriez s'est ensuite déclaré peu convaincu de la pertinence des inconvénients attribués par certains à l'autorisation pour les sociétés sportives d'entrer en Bourse. Il a évoqué, tout d'abord, la prudence des clubs, qui n'y procéderont que progressivement (l'Olympique lyonnais rapidement, puis sans doute deux ou trois autres clubs, d'autres suivant beaucoup plus tard). Il a souligné que le contrôle financier exercé par la Ligue à travers la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) constituait un verrou supplémentaire devant permettre d'éviter des dérives ou abus. Il a relevé que le cours des actions des 27 clubs européens cotés s'était accru en moyenne de 2 % par an entre juin 1991 et juin 2006.

Il a rappelé que le projet de loi concernait l'ensemble du secteur professionnel, certes le football, mais aussi d'autres sports tels que le rugby ou le basket.

Un large débat s'est instauré à l'issue de l'intervention de l'orateur.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis du projet de loi, s'est demandé si ce texte allait bien dans le sens des « intérêts matériels et moraux » que la Ligue a pour mission de défendre. Il a estimé qu'un club de football, sujet aux aléas de la pratique sportive, ne pouvait être considéré comme une entreprise comme une autre. Il a demandé, ensuite, si l'introduction en Bourse d'un certain nombre de clubs de football ne risquait pas de créer, à terme, un championnat à deux vitesses. Après avoir indiqué que la propriété du stade ne constituerait pas, aux termes du projet de loi, une condition exigible à l'entrée en Bourse, il s'est interrogé sur les garanties apportées aux investisseurs en l'absence de détention de droits réels sur les équipements sportifs utilisés par un club voulant procéder à un appel public à l'épargne et sur les difficultés rencontrées par les pays européens ayant adopté un dispositif similaire.

Le rapporteur pour avis a ensuite relayé une question posée la semaine précédente par le sénateur-maire de Saint-Etienne, M. Michel Thiollière, qui s'était interrogé sur les éventuelles conséquences de la stratégie ou des difficultés d'une société cotée sur la municipalité concernée, alors que cette dernière serait exclue tant du financement de l'investissement que de sa gestion.

Compte tenu de la professionnalisation de certains sports, M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur les principes fondant les responsabilités respectives des ligues et des fédérations, ainsi que sur l'articulation entre niveaux national et local. Il a relevé, en outre, que, par le biais de leurs actionnaires actuels, certains clubs de football pouvaient être indirectement considérés comme cotés en Bourse (tel le club girondin de Bordeaux, lié à M6, par exemple).

M. Bernard Murat ayant fait état des différences de coût salarial selon qu'un joueur de rugby est européen ou vit dans l'hémisphère Sud, M. Jacques Valade, président, s'est inquiété de l'impact de la succession des compétitions sportives dans les deux hémisphères sur l'intégrité physique des joueurs, lesquels ne disposent plus d'un temps de repos suffisant.

M. Bernard Murat s'est fait l'écho du sentiment d'un certain nombre d'interlocuteurs, qui considèrent que le football occupe une part prédominante dans les discussions parlementaires concernant le secteur du sport. Par ailleurs, il a fait part de la difficulté immense et croissante des maires à répondre à l'évolution du sport professionnel. Les collectivités territoriales souhaitent contribuer au développement de leurs clubs, compte tenu de leur importance pour la vie sociale, mais sont contraintes par les limites de leurs recettes fiscales. Il a évoqué les conséquences du professionnalisme croissant du secteur. Il a souhaité savoir, enfin, pourquoi les membres de l'équipe de France jouaient essentiellement au sein de clubs étrangers.

M. Jean-François Humbert s'est demandé si les clubs membres du « G14 » ne manifesteraient pas la volonté d'organiser un championnat réservé aux meilleurs clubs européens.

M. Frédéric Thiriez a apporté les éléments de réponse suivants :

- la Ligue de football professionnel est une association ; les présidents de clubs ont élu le président de la Ligue sur un programme qu'ils ont eux-mêmes signé et que ce président a pour mandat de mettre en oeuvre ;

- la Ligue et la fédération ont signé, en décembre 2002, un accord qui comporte des engagements réciproques : la Ligue aide le football amateur et la fédération soutient les revendications de la Ligue. Elles n'ont donc pas de divergences sur le projet de loi ;

- le championnat est, en réalité, déjà à plusieurs vitesses ;

- l'aléa sportif se trouve limité par la centralisation, par la Ligue, des droits télévisuels de diffusion des matches ; la Ligue joue, en effet, un rôle fondamental par le biais de la solidarité financière qu'elle a instaurée entre les clubs, entre lesquels elle répartit les droits télévisuels. Ces derniers représentent 50 % des ressources des clubs et 20 % des droits provenant des matches de Ligue 1 sont consacrés à la Ligue 2. Il s'agit en définitive du seul domaine de la vie économique où une entreprise n'a pas intérêt à supprimer ses concurrents ;

- à l'occasion des appels publics à l'épargne, les investisseurs institutionnels seront sollicités, ce qui ne sera sans doute pas le cas des petits actionnaires, même si l'on pourrait imaginer, comme en Espagne, la participation des supporters ;

- L'Olympique lyonnais n'a en réalité pas besoin du projet de loi pour entrer en Bourse et il projette de demander la cotation de la holding. S'agissant des autres clubs, l'Olympique de Marseille est concerné par ce texte ; d'autres ont aussi des projets d'investissements, tels Bastia, Lille ou Le Mans pour des stades publics. Il y aura en réalité peu de stades complètement privés ; les villes ne le souhaitent d'ailleurs pas ;

- si certains stades européens cotés en Bourse connaissent des difficultés, la gestion très rigoureuse des clubs français (qui sont passés d'un déficit de 3 millions voilà quatre ans à un surplus de 15 à 20 millions d'euros aujourd'hui) incite à l'optimisme ;

- s'agissant du possible impact de l'introduction en Bourse d'un club sur sa ville, il convient de faire confiance au dialogue entre le club et la municipalité, puisqu'ils ont besoin l'un de l'autre, la collectivité territoriale restant le meilleur partenaire du club et l'enracinement local étant important ;

- la perception d'un certain « activisme » du secteur du football auprès du Parlement peut être liée à ses objectifs ambitieux : faire enfin de la France une grande nation de football et viser le troisième rang au classement officiel des nations européennes effectué par l'Union of European Football Associations (UEFA) en 2008 (contre le cinquième rang en 2002 et le quatrième aujourd'hui). Ceci suppose, d'une part, une série d'actions au plan économique et, d'autre part, que le secteur s'inspire sans arrogance d'autres sports - comme le rugby ou le basket - dans certains domaines (tel le respect des arbitres) ;

- la France a encore beaucoup de retard sur le plan économique par rapport à d'autres pays ; ainsi, le chiffre d'affaires des 20 clubs de première division (1 milliard d'euros) ne représente que la moitié de celui de ses concurrents britanniques. Par ailleurs, en dépit des récentes mesures concernant le droit à l'image, les charges sociales et fiscales des clubs restent notablement plus lourdes dans notre pays. Cependant, on n'a pas enregistré de départ d'un joueur majeur pour une équipe étrangère depuis environ deux ans et demi ;

- l'échec du « G 14 » est une bonne nouvelle, tant pour le football européen que pour l'interpénétration entre football professionnel et football amateur. La coopération du « G 14 » avec les institutions du secteur constitue une victoire pour les ligues professionnelles européennes, dont l'approche est institutionnelle. Il ne sera jamais question d'organiser un championnat européen entre clubs privés, car cela ne correspond pas aux attentes du public ;

- s'agissant de la composition de l'équipe nationale de France, cinq joueurs sur onze jouent à l'heure actuelle dans notre pays, contre 1 seulement en 2002, mais contre 11 pour les équipes britanniques et italienne.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite désigné Mme Annie David rapporteur sur les propositions de loi n° 284 rectifié (2005-2006) de M. Yves Détraigne visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association et n° 291 (2005-2006) de Mme Annie David tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

La commission a enfin décidé de proposer à la nomination du Sénat :

- M. Jean-François Picheral pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France ;

- M. Louis de Broissia pour siéger au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions ;

- M. Louis Duvernois pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France Internationale.