Mercredi 13 septembre 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président. -

Prévention de la délinquance - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf à l'examen des amendements au projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 3 présentée par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a enfin donné un avis défavorable à la motion n° 79 présentée par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.

Sur les amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

245

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Pouvoirs de police à Paris

172

M. Yves Pozzo di Borgo

Retrait

Création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance

246

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article premier

Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire

180

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

247

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

293

Mme Catherine Troendle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Sagesse

128

M. Louis de Broissia

Favorable

163

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

133

M. Jean-Marie Bockel

Favorable

241 rect.

Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson

Défavorable

170

M. Yves Pozzo di Borgo

Défavorable

103

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

318

M. Jean-Marie Bockel

Défavorable

104

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

129

M. Louis de Broissia

Favorable

248

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

164

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

300

MM. Jean-Patrick Courtois et Serge Dassault

Favorable

242 rect.

Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson

Défavorable

Article additionnel avant l'article 2

Création d'un poste de travailleur social dans chaque commissariat

249

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 2

Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes

181

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

250

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

130

M. Louis de Broissia

Favorable

105

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 3

Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance

182

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

299

MM. Roger Karoutchi et Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

Article 4

Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance

251

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 5

Insertion dans le projet de loi des articles 5 et 7 du projet de loi réformant la protection de l'enfance

113

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

306

M. André Lardeux

Retrait

305

M. André Lardeux

Retrait

Article 5

Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire

183

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

252

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

s/a 314

Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

s/a 162 à l'amdt n° 11 rect. de la commission

Mme Marie-Thérèse Hermange

Défavorable

s/a 146 à l'amdt n° 11 rect. de la commission

M. Christian Demuynck

Défavorable

s/a 160 à l'amdt n° 11 rect. de la commission

Mme Marie-Thérèse Hermange

Défavorable

s/a 176 à l'amdt n° 11 rect. de la commission

Mme Marie-Thérèse Hermange

Défavorable

s/a 316

Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

s/a 131

M. Louis de Broissia

Retrait

s/a 315 à l'amdt n° 11 rect. de la commission

Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

s/a 147

M. Christian Demuynck

Défavorable

s/a 317 à l'amdt n° 11 rect. de la commission

Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

80

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Retrait

s/a 144 rect. à l'amdt n° 80

M. Alain Vasselle

Défavorable

117

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

106

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

110

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

140

M. Pierre Hérisson

Satisfait

81

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Retrait

142

M. Pierre Hérisson

Défavorable

111

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

141

M. Pierre Hérisson

Défavorable

Article additionnel avant l'article 6

Suppression du contrat de responsabilité parentale

184

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 6

Création du conseil pour les droits et devoirs des familles

127

M. Yves Détraigne

Défavorable

185

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

253

M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

159

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

145

M. Alain Vasselle

Défavorable

139

M. Pierre Hérisson

Défavorable

82 rect.

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

136

M. Pierre Hérisson

Défavorable

107

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Sagesse

108

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Favorable

132

M. Louis de Broissia

Favorable

Article 7

Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales

83

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

115

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

186

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

254

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

143

M. Pierre Hérisson

Défavorable

109

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel avant l'article 8

Interdiction par le maire de consommer de l'alcool sur la voie publique

292

MM. Charles Guené et Alain Milon

Défavorable

Article 8

Rappel à l'ordre par les maires

84

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

116

Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues

Défavorable

187

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

255

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

137

M. Pierre Hérisson

Défavorable

119

M. François Zocchetto

Défavorable

303

MM. Alain Gournac et Jean-Claude Carle

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Police administrative des déchets sur la voie publique

296 rect.

M. Alain Milon

Défavorable

Article additionnel avant l'article 9

Modification du code de l'éducation nationale

190

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

199

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

198

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

189

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

191

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

188

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

195

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

192

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

193

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

194

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

196

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

197

Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9

Lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance

200

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

308

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

85

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

100

M. Jean-Marie Bockel

Favorable

175

M. Alex Türk

Favorable

161

Mme Marie-Thérèse Hermange

Défavorable

294

M. Jean-Claude Carle

Avis du Gouvernement

138

M. Pierre Hérisson

Défavorable

86

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Retrait

158

M. Jean-Marie Bockel

Favorable

Article 10

Etudes de sécurité publique

201

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

87

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

Article 11

Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés

165

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

202

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

88

M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

Article additionnel après l'article 11

Gardiennage des immeubles d'habitation

154

M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange

Avis du Gouvernement

Protection des immeubles contre les risques d'explosion ou d'incendie

157

M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange

Favorable

Résiliation d'un bail pour trouble de voisinage à la demande d'un tiers

244

M. Christian Cambon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Article 12

Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières

203

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

309

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

Faire du vol de métal une circonstance aggravante

297

M. Jean-Claude Carle

Défavorable

Nouvelle procédure d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite d'un terrain

134

M. Pierre Hérisson et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Avis du Gouvernement

135

M. Pierre Hérisson et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 13

Création d'un service civique obligatoire

310

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

Article 13

Création du service volontaire citoyen de la police nationale

204

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

311

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

s/a 301 rect. à l'amdt n° 23 de la commission

MM. Jean-Patrick Courtois et Serge Dassault

Favorable

Article additionnel après l'article 13

Création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile

291

M. Charles Guené

Défavorable

Article 14

Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public

312

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 15

 

205

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

Article 15

Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple

206

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

101

Mme Gisèle Gautier

Défavorable

276

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

102

Mme Gisèle Gautier

Favorable

Article 16

Levée du secret médical - délit de provocation aux violences au sein du couple

207

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

277

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

Article 17

Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet

148

M. Christian Demuynck

Sagesse

Article additionnel après l'article 17

 

173

M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 18

 

256

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

259

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 18

Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques

208

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

257

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

89

M. Nicolas About

Défavorable

258

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 19

Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office

209

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

260

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

114

Mme Valérie Létard et M. Philippe Nogrix

Défavorable

Article 20

Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public

210

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

261

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 21

Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office

211

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

262

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

171

M. Yves Pozzo di Borgo

Défavorable

263

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

264

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

121

M. François Zocchetto

Retrait

90

M. Nicolas About

Satisfait

Article 22

Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office

212

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

265

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 23

Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale

213

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

266

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

91

M. Nicolas About

Favorable

Article 24

Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale

267

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

268

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

92

M. Nicolas About

Favorable

269

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article additionnel avant l'article 25

 

120

M. François Zocchetto

Avis du Gouvernement

Article 25

Renforcement des obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes

214

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

278

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 26

Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes

215

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

279

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

 

302

M. François Fillon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

Article additionnel avant l'article 27

 

155

M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange

Retrait

Article 27

Réforme de l'injonction thérapeutique

216

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

270

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

s/a 272 à l'amdt n° 39 de la commission

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

s/a 93 rect. à l'amdt n° 39 de la commission

M. Nicolas About

Favorable

s/a 273 à l'amdt n° 39 de la commission

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 28

 

217

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 28

Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public

218

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

274

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

166

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

94

M. Nicolas About

Satisfait

95

M. Nicolas About

Satisfait

178

M. Bruno Retailleau

Défavorable

96

M. Nicolas About

Satisfait

97

M. Nicolas About

Satisfait

Article 29

Extension de l'injonction thérapeutique

219

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

275

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

98

M. Jean-Pierre Godefroy

et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

Extension des mesures de composition pénale

177

M. Bruno Retailleau

Défavorable

179

M. Bruno Retailleau

Défavorable

Article 30

 

220

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

280

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

112

M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 31

Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale

221

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

281

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

122

M. François Zocchetto

Défavorable

Article 32

Dispositions sur les coups d'achat

222

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 33

Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

282

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

Article 34

Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste

223

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

283

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 34

 

156

M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange

Défavorable

174

M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Division additionnelle avant le chapitre VII (avant l'article 35)

 

224

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le chapitre VII (avant l'article 35)

 

225

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

226

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 35

 

227

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

228

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

229

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 35

Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites

230

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

284

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

125

M. François Zocchetto

Défavorable

149

M. Christian Demuynck

Retrait

150

M. Christian Demuynck

Retrait

151

M. Christian Demuynck

Retrait

Article 36

Diligences du juge des enfants

231

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

123

M. François Zocchetto

Défavorable

285

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 37

Contrôle judiciaire

232

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

286

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

152

M. Christian Demuynck

Retrait

Article additionnel après l'article 37

Détention des mineurs dans des établissements spécialisés - obligation de réparation pour certaines infractions commises par les mineurs

295

M. Jean-Claude Carle

Retrait

298 rectifié

M. Jean-Claude Carle

Retrait

Article 38

Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement

235

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

287

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

234

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

124

M. François Zocchetto

Satisfait

Article 39

Création de nouvelles sanctions éducatives

236

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

153

M. Christian Demuynck

Défavorable

288

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 40

Mesure d'activité de jour face à un ajournement

237

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 41

Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés

238

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 43

Institution de la sanction réparation

239

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

126

M. François Zocchetto

Retrait

289

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

Article 44

Stage de responsabilité parentale

240

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 45

Possibilité de placement en internat

290

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 45

 

307

MM. Philippe Goujon et Jean-Claude Carle

Favorable

Article 46

Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports

233

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

313

M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

169

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Avant l'article 2, la commission a examiné l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que, dans chaque commissariat, il est créé un poste de travailleur social.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens en promouvant une expérience qui a montré son utilité dans certains commissariats. Toutefois, il a estimé que cet amendement relevait plutôt de la loi de finances et qu'il créait une dépense importante.

MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Claude Peyronnet ont souligné les bons résultats déjà obtenus dans les quelques commissariats dotés d'un travailleur social.

La commission a alors décidé de demander l'avis du Gouvernement.

Avant l'article 5, la commission a examiné l'amendement n° 113 de M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues ainsi que les amendements n°s 305 et 306 de M. André Lardeux tendant tous à insérer dans le projet de loi les dispositions des articles 5 et 7 du projet de loi réformant la protection de l'enfance relatifs au secret partagé.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a expliqué que ces amendements traduisaient la crainte que le projet de loi réformant la protection de l'enfance n'arrive pas au terme de son examen par le Parlement. Il l'a jugé infondée et a rappelé que la commission avait adopté par ailleurs deux amendements coordonnant les deux projets de loi.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a déclaré ne pas partager cet optimisme.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé de demander au Gouvernement en séance publique son engagement sur l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi réformant la protection de l'enfance. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a ajouté que ce dernier avait une très forte cohérence et que le dépouiller de deux articles aussi importants risquerait de la lui faire perdre.

La commission a alors décidé de demander le retrait de ces trois amendements.

A l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé de rectifier l'amendement n° 11 de la commission afin de tenir compte :

- des observations faites la semaine précédente en commission lors de l'examen du rapport ;

- de la position adoptée par la commission des affaires sociales, saisie pour avis.

Il a expliqué que la rectification consistait à mieux coordonner ce dispositif avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance et à y associer plus étroitement le président du conseil général dans le souci d'aboutir à un compromis efficace.

Il a indiqué que les principales modifications étaient :

- l'information conjointe du maire et du président du conseil général lorsque l'intervention de plusieurs professionnels de l'action sociale était nécessaire ;

- la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général ;

- un alignement rédactionnel des dispositions relatives au partage du secret entre professionnels de l'action sociale sur le texte du projet de loi réformant la protection de l'enfance ;

- la possibilité pour le coordonnateur de transmettre des informations confidentielles au président du conseil général et au maire.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a jugé qu'il s'agissait d'un compromis efficace qu'il ne maintiendrait qu'en cas d'accord de M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a déclaré comprendre la position du rapporteur. Expliquant que 80 % des travailleurs sociaux dépendaient du département et seulement 4 % des communes, il a estimé que le président du conseil général était incontournable. Il a indiqué qu'il souhaitait aller encore un peu plus loin en prévoyant la codécision sur la désignation du coordonnateur et l'information préalable des personnes intéressées avant tout partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a répondu que dans 80 % des cas, l'accord du président du conseil général serait nécessaire puisqu'il est l'autorité hiérarchique du coordonnateur.

Sur la question de l'information préalable des intéressés, il a jugé que la problématique était différente de celle de la protection de l'enfance. Il a indiqué que dans les cas de violence conjugale, de mariage forcé ou de détournement des allocations familiales, l'information préalable des intéressés risquait à rebours de dissuader les personnes de donner des informations aux professionnels de l'action sociale et de nuire à l'efficacité de l'action sociale.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a ajouté que dans de très nombreux cas, une situation sociale grave comportait des aspects de protection de l'enfance et que par conséquent les professionnels sur le terrain auraient la tâche difficile de choisir d'appliquer soit le présent projet de loi, soit le texte réformant la protection de l'enfance.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé sa volonté de demander au gouvernement son engagement formel à ce que ces deux textes cheminent de concert au cours de la navette parlementaire. Il a indiqué que des coordinations seraient toujours possibles pour lever ces incertitudes sur le champ d'application exact des deux dispositifs.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a déclaré accepter l'amendement n° 11 rectifié comme base de discussion, relevant qu'il s'agissait d'une avancée forte. Toutefois, il a indiqué que le débat resterait ouvert en séance publique.

La commission a alors adopté l'amendement n° 11 rectifié.

A l'article 7 (nomination du coordonnateur comme tuteur aux prestations sociales), la commission a examiné l'amendement n° 83 de M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales qui tend à supprimer cet article.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, l'a justifié par deux raisons principales :

- le projet de loi réformant la protection de l'enfance remplace la notion de « tutelle aux prestations sociales » par celle de « délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » ;

- le caractère réglementaire des dispositions relatives à la désignation des tuteurs.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a répondu que l'amendement n° 17 de la commission procédait à la coordination nécessaire avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Par ailleurs, il a jugé que la question du caractère réglementaire ou non de ces dispositions n'était pas aussi tranchée, celles-ci dérogeant au principe de l'agrément des tuteurs.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a ajouté qu'outre ces arguments techniques, l'immixtion du maire dans le choix du tuteur heurterait les politiques de délégation de la gestion des tuteurs aux caisses d'allocations familiales mises en place par de nombreux départements.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a tenu à rappeler que le juge des enfants gardait toute liberté pour choisir le tuteur, le maire se limitant à lui suggérer de nommer le coordonnateur comme tuteur. Toutefois, afin de prendre en considération certaines des objections de la commission des affaires sociales, il a indiqué qu'il proposerait de donner un avis favorable à l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues tendant à prévoir l'avis conforme du président du conseil général avant que le maire puisse proposer au juge de désigner le coordonnateur comme tuteur.

La commission a en conséquence donné un avis défavorable à l'amendement n° 83.

Après l'article 11, la commission a examiné l'amendement n° 244 de M. Christian Cambon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à permettre à un tiers de se substituer au bailleur, en cas de carence de celui-ci, afin d'exercer l'action en résiliation du bail d'un preneur à l'origine de troubles de voisinage avérés.

MM. Jean-Jacques Hyest, président, Patrice Gélard et Christian Cointat ont déclaré que cet amendement posait de nombreuses difficultés en permettant à un tiers de s'immiscer dans un contrat et comportait des risques importants de dérive.

La commission a donné un avis défavorable.

Après l'article 12, la commission a examiné l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à permettre au préfet de procéder d'office, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge judiciaire, à l'évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d'une commune respectant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage et faisant l'objet d'une occupation illicite.

Déclarant souscrire à l'objectif poursuivi, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est toutefois interrogé sur la compatibilité de cette nouvelle procédure avec l'article 66 de la Constitution, puisque l'autorité judiciaire n'interviendrait plus. Il a proposé de donner un avis favorable sous réserve de quelques rectifications.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a déclaré ne pas comprendre la position du rapporteur consistant à approuver l'amendement tout en relevant un risque d'inconstitutionnalité.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait d'une simple interrogation. Il a notamment expliqué que l'intervention du juge judiciaire ne s'imposait probablement, pas car les décisions du préfet auraient pour seul but de faire cesser une atteinte au droit de propriété et n'emporteraient pas d'atteintes à la liberté d'aller et venir.

La commission a décidé de demander l'avis du gouvernement.

A l'article 16 (levée du secret médical - délit de provocation aux violences au sein du couple), la commission a débattu des amendements n° 207, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 277, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la disposition prévoyant que le médecin peut informer le procureur de la République sans que l'accord de la victime soit nécessaire, des sévices ou privations qu'il a constatés lorsque ces violences ont été commises au sein du couple.

M. Jean-Pierre Sueur a exprimé la crainte que cette possibilité donnée au médecin ne conduise à briser le lien de confiance qui doit s'instaurer avec le patient et ne dissuade même la victime de consulter.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a estimé qu'il convenait de se montrer circonspect dès lors que l'on mettait en cause le secret médical en observant que celui-ci n'avait pas été levé par le législateur s'agissant, en particulier, du viol.

M. François Zocchetto a également rappelé le caractère fondamental du secret médical. Il a remarqué à titre d'exemple que ce principe valait pour les violences que les détenus pouvaient subir en prison.

M. Christian Cointat a proposé une rédaction différente de celle du projet de loi permettant au médecin d'informer le procureur de la République si la victime ne s'y opposait pas. M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné les difficultés pour le médecin, dans cette hypothèse, d'établir la preuve du consentement de l'intéressé.

Mme Michèle André a souligné la nécessité de ne pas assimiler la victime de violences conjugales à un mineur. Elle a insisté sur la démarche de responsabilisation qu'il incombait au médecin ou aux associations d'engager pour conduire la victime, de sa propre initiative, à saisir la justice. Elle s'est inquiétée en particulier des conséquences pour la victime en cas de dénonciation, à son insu ou contre son gré des faits qu'elle avait subis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que l'argumentation développée par les représentants des associations de victimes qu'il avait entendues soulignait la vulnérabilité de la victime dont la capacité de décision avait été souvent anéantie par les violences subies. Le silence du médecin pouvait s'assimiler selon certains témoignages à la non-assistance d'une personne en danger.

M. Jean-Yves Collombat a regretté que le souci de régler certains cas difficiles conduise à modifier les règles en vigueur au risque de remettre en cause l'équilibre du dispositif en matière de secret médical et de soulever des difficultés bien plus nombreuses.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a invité le rapporteur à recueillir la position du conseil de l'ordre des médecins. Il a souhaité que la réflexion se prolonge, notamment à l'occasion du débat en séance publique. A son initiative, la commission s'est prononcée, dans l'attente, pour un avis de sagesse.

La commission a débattu de l'amendement n° 173 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet), afin de créer un délit de non-dénonciation de la disparition inquiétante d'un mineur de 15 ans.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de plusieurs rectifications qui tendraient à :

- prévoir l'insertion de la disposition proposée au sein du code pénal au chapitre consacré aux atteintes à l'action de justice après l'article 434-2 ;

- par cohérence avec l'article 74-1 du code de procédure pénale, étendre la disposition à tout mineur ou majeur protégé ;

- revoir à la baisse le quantum des peines dans un sens plus proche de celui prévu pour des infractions de même nature. Il a proposé ainsi que la peine soit ramenée à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est demandé si une étude d'impact avait permis de déceler de véritables difficultés justifiant l'institution d'un nouveau délit.

Mme Catherine Troendle a fait état de certains cas rendant nécessaire la disposition proposée.

M. Patrice Gélard a regretté que le champ du délit ne soit pas suffisamment précis, en particulier s'agissant des personnes susceptibles d'être incriminées.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé l'intérêt de cette disposition et observé que l'efficacité de la recherche de la personne disparue dépendait en grande partie de la rapidité avec laquelle le signalement avait pu être donné.

La commission a souhaité alors recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

A l'article 35 (application de la composition pénale aux mineurs - aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites), la commission a débattu de l'amendement n° 125, présenté par M. François Zocchetto, tendant à réserver l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs de moins de 16 ans.

M. François Zocchetto a souligné que la composition pénale impliquait la reconnaissance des faits par le délinquant et supposait en conséquence une faculté de discernement dont ne disposaient pas nécessairement les mineurs les plus jeunes.

M. Patrice Gélard a estimé, pour sa part, que les mineurs dès 13 ans au moins apparaissaient tout à fait capables de prendre la mesure des actes qu'ils avaient commis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a remarqué que les mesures de composition pénale spécifiques pour les mineurs, prévues par le projet de loi, présentaient un caractère très comparable à celui des mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites applicables d'ores et déjà aux mineurs âgés de moins de seize ans.

La commission a donné alors un avis défavorable à l'amendement n° 125.

Sur proposition de M. Philippe Goujon, la commission a rectifié son amendement n° 47 rectifié afin de supprimer l'exigence de l'accord du bénéficiaire de l'injonction thérapeutique lorsque celle-ci est prescrite par le procureur de la République. En effet, un tel accord n'est pas prévu par le droit en vigueur, et paraît injustifié s'agissant d'une alternative aux poursuites.

En réponse à M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui estimait qu'un tel accord était indispensable à la réussite de la prise en charge thérapeutique, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que le directeur du centre Marmottan, spécialisé dans le traitement de la toxicomanie, lui avait indiqué lors de son audition qu'un traitement, au départ imposé par la justice, pouvait constituer une rupture dans le parcours d'un usager de drogues.