Mardi 20 juin 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Famille et enfance - Protection de l'enfance - Examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance dont M. André Lardeux est le rapporteur.
La commission a tout d'abord adopté cinq amendements rédactionnels aux articles premier, 2, 6, 12 et 14.
Elle a ensuite abordé l'examen des amendements extérieurs.
Avant l'article premier, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à modifier la dénomination du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
A l'article premier (définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 82 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer une référence à la convention internationale des droits de l'enfant dans le code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'amendement n° 55 du groupe communiste républicain et citoyen, visant à réaffirmer le rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance. Elle s'en est ensuite remise à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 38, présenté par Mme Janine Rozier, 56, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 83, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et tendant tous les trois à préciser le rôle de la protection maternelle et infantile (PMI) vis-à-vis des enfants scolarisés en école maternelle.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié du groupe communiste républicain et citoyen, visant à insérer parmi les compétences de la PMI la réalisation d'actions de promotion de la santé familiale et infantile. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à associer les pères aux actions de prévention mises en oeuvre par la PMI. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 81 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que le suivi assuré par la PMI pour les jeunes parents doit se concentrer sur les jours qui suivent le retour de la maternité.
Après l'article premier, la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 65 et 70 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels, le premier ayant pour objet d'allonger la durée du congé de maternité et le second visant à revenir sur la possibilité pour les établissements scolaires de recruter des jeunes en contrat d'avenir ou en contrat d'accompagnement vers l'emploi.
A l'article 2 (élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 84 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à préciser que les situations de danger pour l'enfant susceptibles de déclencher une mesure de protection administrative s'étendent aux situations de mise en danger de la santé physique et psychique de celui-ci, ainsi qu'à l'amendement n° 39, présenté par M. Alain Milon et Mme Brigitte Bout, visant à préciser que les atteintes au développement de l'enfant, prises en compte pour déterminer la nécessité d'une mesure de protection, sont les atteintes à son développement affectif, intellectuel et social. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 87 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à limiter la prise en charge des jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans par les services de l'ASE à ceux ayant fait l'objet d'un suivi par ce service au cours de leur minorité.
Elle a, en revanche, émis un avis défavorable aux amendements nos 58 et 86, présentés respectivement par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et visant à supprimer du projet de loi la notion d'information préoccupante. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 51, présenté par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé, visant à inclure parmi les mineurs en danger les enfants qui se mettent eux-mêmes en danger.
Après l'article 2, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à faciliter l'obtention d'une carte de séjour temporaire et l'acquisition de la nationalité française pour les enfants étrangers recueillis en kafala judiciaire par des ressortissants français.
Après l'article 3, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130, présenté par Mme Janine Rozier, visant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'obliger le président du conseil général à suspendre l'agrément d'une assistante maternelle en cas de suspicion de maltraitance sur un des enfants qu'elle accueille. Elle a émis un avis défavorable aux amendements nos 67, 76 et 78, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels, le premier facilitant l'acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers scolarisés en France, le deuxième autorisant le placement des mineurs étrangers isolés auprès du service de l'ASE, le dernier interdisant le placement des mineurs en centre de rétention administrative.
Avant l'article 4, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 68 du groupe communiste républicain et citoyen, abrogeant l'article n° 59 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise une expérimentation de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
A l'article 4 (audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, autorisant une personne qualifiée connaissant la situation de l'enfant à demander à sa place au juge une audition du mineur, sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 41 des mêmes auteurs précisant que l'audition de l'enfant doit avoir lieu hors de la présence de ses parents et à un moment distinct ainsi qu'à l'amendement n° 89 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant une information du mineur sur son droit à être entendu par le juge dans toute procédure le concernant.
Après l'article 4, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 50, présenté par Mme Catherine Troendle, M. Philippe Richert, Mme Fabienne Keller, M. Francis Grignon, Mmes Esther Sittler, Janine Rozier et Brigitte Bout, insérant un article additionnel autorisant l'enfant à saisir directement le juge des affaires familiales de toute requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement visant à insérer un article additionnel permettant aux présidents de conseil général à demander un extrait de casier judiciaire n° 3 aux candidats à l'adoption.
A l'article 5 (recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 59 du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 90 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant la notion d'information préoccupante. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 122, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, supprimant le concours des services de l'Etat et de l'autorité judiciaire à la mise en place des cellules opérationnelles de signalement et à l'amendement n° 92 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, limitant ces mêmes concours à une simple mise à disposition de personnel. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à étendre les protocoles passés pour le fonctionnement des cellules opérationnelles à divers partenaires institutionnels ainsi qu'aux amendements nos 95 et 94 des mêmes auteurs remplaçant la cellule de signalement par un simple dispositif laissé à l'appréciation des présidents de conseil général.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement créant un troisième cas de saisine obligatoire de l'autorité judiciaire, en cas de danger grave et manifeste pour l'enfant. Elle a enfin émis un avis défavorable à l'amendement n° 93 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, limitant la possibilité pour les professionnels de saisir directement le parquet aux seuls cas d'urgence.
Après l'article 5, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 37, présenté par M. Claude Domeizel et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, limitant l'inscription sur le fichier national des auteurs d'infraction sexuelle pour les mineurs n'ayant commis que des infractions de faible gravité.
Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance dont M. André Lardeux est le rapporteur.
Après l'article 5, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128, présenté par M. Jean-Pierre Vial, demandant une évaluation dans les deux ans de la mise en oeuvre des cellules opérationnelles de signalement. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 du même auteur prévoyant un délai de deux ans pour la mise en place de ces cellules.
A l'article 6 (coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 42 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 60 du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant l'obligation pour le juge de vérifier qu'il a bien été saisi à bon escient en application du principe de subsidiarité ainsi qu'à l'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, précisant que les mesures d'assistance éducative doivent être décidées en tenant compte des besoins du mineur et de la nécessité de sa protection.
A l'article 7 (partage d'information entre personnes également soumises au secret professionnel), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 96 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant une information de l'enfant capable de discernement préalablement à tout partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable à l'amendement n° 69 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à éviter que la législation sur le secret professionnel partagé ne soit dévoyée dans un but de prévention de la délinquance.
A l'article 8 (création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Eric Doligé, Roland du Luart, Alain Fouché, Bernard Fournier, Benoît Huré, Roger Karoutchi, Philippe Leroy, Bruno Sido, Henri de Raincourt et Alain Dufaut, mettant en place des remontées d'informations entre les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'observatoire national de l'enfance en danger (Oned).
Elle a, en conséquence, demandé le retrait de l'amendement n° 99 du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 52, présenté par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé, visant à inclure un représentant de l'ordre des avocats parmi les membres des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Elle a demandé le retrait des amendements nos 98 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 1 du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française et 73 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à associer des représentants des associations familiales à ces observatoires départementaux, estimant ceux-ci satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127, présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylan, confiant à un agent consulaire les missions de ces observatoires départementaux concernant les Français établis hors de France.
A l'article 9 (inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié de M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, conditionnant le placement d'un enfant auprès d'un tiers de confiance à une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu d'accueil.
A l'article 10 (information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rendant obligatoire la transmission aux présidents de conseil général d'un rapport sur la situation de l'enfant par les services qui en ont la charge. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 101 des mêmes auteurs, limitant l'obligation pour le service de l'ASE d'établir un rapport annuel sur les enfants bénéficiaires d'une de ses prestations aux seuls enfants placés ou faisant l'objet d'une mesure d'action éducative à domicile.
Avant l'article 11, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 du groupe communiste républicain et citoyen, visant à revenir sur l'encadrement du versement des allocations familiales pour les familles étrangères prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
A l'article 11 (droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de précision n° 102 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 103 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, insérant un article additionnel pour abroger le contrat de responsabilité parentale.
A l'article 12 (création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 61 du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 62 des mêmes auteurs, tendant à abroger le contrat de responsabilité parentale. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 104 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant la nouvelle mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 des mêmes auteurs, créant une nouvelle dénomination pour les actuelles mesures de tutelle aux prestations familiales.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, renvoyant à un décret le soin de fixer les prestations familiales susceptibles de faire l'objet d'une mesure de tutelle ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 106 des mêmes auteurs. Elle a aussi émis un avis défavorable à l'amendement n° 109 des mêmes auteurs mettant à la charge de l'Etat le financement de ces mesures. Elle a demandé le retrait de leur amendement n° 107 précisant que le financement des tutelles aux prestations familiales est à la charge de la branche famille, estimant celui-ci satisfait par les amendements nos 23 et 24 de la commission.
A l'article 13 (diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 du groupe communiste républicain et citoyen précisant le rôle de soutien à la parentalité des centres d'accueil de jours. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à préciser les conditions de l'accueil spécialisé. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, précisant que la répétition de périodes d'accueil à temps partiel ou modulable ne doit pas nuire aux besoins de l'enfant.
Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 112, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à mieux distinguer l'accueil d'urgence pour les mineurs en danger au domicile familial et l'accueil d'urgence pour les jeunes fugueurs, celui-ci étant identique à l'amendement n° 25 de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 63, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, conditionnant l'accueil d'urgence des jeunes fugueurs à un accord préalable des parents.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 64, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, permettant au juge aux affaires familiales de conditionner l'exercice du droit de visite d'un des parents à la présence d'une tierce personne. Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux deux amendements identiques nos 53 et 120, présentés respectivement par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé et par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, obligeant le juge aux affaires familiales à fixer les modalités du droit de visite en même temps qu'il détermine le lieu de résidence de l'enfant, et donnant une base légale aux espaces de rencontres parents-enfants.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 123, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, visant à reconnaître les expériences d'accueil externalisé de mineurs au domicile familial. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 54, présenté par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé, et 121, présenté par le groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, rendant obligatoire la désignation d'un avocat de l'enfant pour les procédures d'assistance éducative, ainsi que sur l'amendement n° 111, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, autorisant les gardiens de l'enfant à effectuer des actes non usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale, sur habilitation du juge, lorsque le refus des parents est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mme Brigitte Bout, conditionnant la reprise de l'exercice du droit de visite par les parents à une décision explicite du juge des enfants, lorsque ce droit a été suspendu dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, autorisant le juge à cacher aux parents le lieu d'accueil de l'enfant lorsque cela est nécessaire à sa protection.
A l'article 14 (unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, obligeant les établissements accueillant des mineurs à s'organiser en unités de vie distinctes, non plus en fonction du motif ayant présidé au placement des enfants, mais en fonction du projet éducatif de chacun d'eux.
A l'article 15 (formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance), elle a demandé le retrait des amendements nos 77, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 114, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, intégrant les personnels d'animation relevant d'un agrément du ministère de la jeunesse et des sports parmi les professionnels soumis à une obligation de formation dans le domaine de la protection de l'enfance, estimant ceux-ci satisfaits par l'amendement n° 29 de la commission. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 115 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant des modules de formation communs aux différentes professions en contact avec les enfants, considérant qu'il est satisfait par l'amendement n° 30 de la commission. Elle a enfin émis un avis défavorable aux amendements nos 48 et 49 rectifié, présentés par M. Alain Milon et Mme Brigitte Bout, précisant que la formation en matière de protection de l'enfance doit reposer sur des connaissances régulièrement actualisées.
Après l'article 15, la commission a demandé le retrait des amendements nos 2 et 3, présentés par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, 74 et 75, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 126, présenté par les membres du groupe l'union pour un mouvement populaire, et 118, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant articles additionnels et prévoyant une compensation par l'Etat des charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi, estimant que ceux-ci sont satisfaits par l'amendement n° 34 de la commission.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 116, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant la transmission au Parlement d'un rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à l'amendement n° 124, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, transférant aux départements la tutelle sur les pupilles de l'Etat. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 117, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rétablissant une compétence conjointe du préfet et du département sur l'élaboration du schéma de protection de l'enfance, ainsi que sur l'amendement n° 125, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, précisant les conditions du transfert des collèges de l'Etat vers les départements.
Après l'article 16, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 35, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, élargissant l'accès aux centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de moins de six ans, qu'ils soient scolarisés ou non.
Mercredi 21 juin 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Famille et enfance - Prolongation du congé pour événement familial - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements à ses conclusions sur la proposition de loi n° 158 (2005-2006) présentée par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (M. Nicolas About, rapporteur).
A l'article unique (augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant), la commission a souhaité le retrait des amendements identiques nos 1 et 4, déposés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à étendre le bénéfice du congé au cas de décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs), dès lors qu'ils sont déjà satisfaits par le texte.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 et 5, déposés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à porter à quatre jours, dans tous les cas, la durée du congé accordé au salarié en cas de décès d'un de ses enfants. Elle a considéré qu'il serait plus judicieux de préciser que la durée du congé est de quatre jours en cas de décès d'un enfant mineur, qu'il soit ou non à la charge de ses parents.
A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Isabelle Debré et M. Nicolas About, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 3, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à accorder un congé de paternité au père d'un enfant mort-né, considérant que cette disposition se rapporte aux règles de l'assurance maladie, et non à celles du code du travail.