COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 3 mai 2006
- Culture - Droit d'auteur et droits voisins - Examen des amendements

Mercredi 3 mai 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Culture - Droit d'auteur et droits voisins - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Thiollière, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 269 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

A l'article 1^er bis (nouveau) (droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes), la commission a rectifié son amendement n° 7 afin de proposer une nouvelle rédaction de l'exception en faveur de la presse. Elle a ainsi remplacé la condition selon laquelle, pour entrer dans le champ de l'exception, l'oeuvre reproduite ou représentée ne peut apparaître que de façon fugitive ou accessoire par l'exigence de la mention du nom de l'auteur de l'oeuvre et précisé que, dès lors que les reproductions ou les représentations concernées excèderaient, par leur nombre ou leur format, le but exclusif d'information immédiate poursuivi, ces dernières réintégreraient aussitôt le champ de la rémunération des auteurs.

Au même article, la commission a retiré son amendement n° 5, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 62 présenté par M. Michel Charasse.

A l'article 14 ter (nouveau) (extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information), la commission a adopté un amendement procédant à la correction d'erreurs matérielles.

A l'article 14 quater (nouveau) (procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels), la commission a rectifié son amendement de suppression n° 26 et proposé une nouvelle rédaction de cet article. Cette rédaction tend à recentrer le dispositif sur les seuls éditeurs de logiciels et à le compléter par la création d'un registre public permettant à tout un chacun de disposer librement, et sans contrepartie, des informations d'indentification et des informations relatives aux droits et aux conditions d'utilisation de l'ensemble des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

A l'article 14 quinquies (envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique), la commission a adopté un amendement tendant à insérer dans le code de la propriété intellectuelle le dispositif relatif aux campagnes de sensibilisation que doivent mener les fournisseurs d'accès à internet.

A l'article 15 (sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 15 bis (nouveau) (définition de la représentation), la commission a retiré son amendement n° 28, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 78 présenté par M. Michel Charasse.

La commission a par ailleurs adopté huit modifications rédactionnelles ou corrections d'erreurs matérielles sur ses amendements n°^s8, 12, 17, 20, 21et 25.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Motion tendant à opposer la question préalable		197	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 1^er bis	Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes	168, 167, 166, 138, 177, 140, 143, 141, 169, 139, 142	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		s/s amdt 203 (amdt 1), 198, 199, 200, 201	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
		47	M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		121, 119, 120, 123, 122	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		96, 98, 97, 93, 94	MM. René Garrec, Henri de Raincourt, Jean-Claude Carle et Jean-François Humbert	Défavorable
		s/s amdts 66, 67 (amdt 3 rect), 61, 63, s/s amdt 68 (amdt 6), 64, 65	M. Michel Charasse	Défavorable
		62	M. Michel Charasse	Favorable
		s/s amdt 106 (amdt 6)	M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire	Favorable
		s/s amdt 202 (amdt 7)	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Favorable - Sous réserve de rectification
		s/s amdt 99 (amdt 7)	M. Jean-Paul Alduy	Favorable - Sous réserve de rectification
		48	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		s/s amdt 95 (amdt 8 rect)	MM. René Garrec, Henri de Raincourt, Jean-Claude Carle et Jean-François Humbert	Favorable
Article 2	Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes	s/s amdts 110, 109, 108 (amdt 10)	M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire	Favorable
		124, 125	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		224	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
		144	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable

Article 3	Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes	126	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable - Sous réserve de rectification
		225	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
		145	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3		127	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 4	Epuisement du droit de distribution	146	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 bis	Radiodiffusion des phonogrammes du commerce	69	M. Michel Charasse	Défavorable
		128	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		147	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		204	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 5	Durée de la protection des droits voisins	193	M. Bernard Fournier	Sagesse

Article additionnel après l'article 5		70	M. Michel Charasse	Favorable
		49, 50	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
Article 5 bis	Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée	51	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		148	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		s/s amdt 184 (amdt 15)	Gouvernement	Favorable
Article 5 ter	Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée	71	M. Michel Charasse	Avis du Gouvernement
Article 5 ter		111	M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire	Favorable
Article 5 quater	Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale	72	M. Michel Charasse	Défavorable
Article additionnel avant l'article 6		149	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité	s/s amdt 52 (amdt 17), 116, 117, 118	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		s/s amdt 228 (amdt 17)	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Sagesse


		s/s amdt 229 (amdt 17)	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Favorable
		181	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable
		73	M. Michel Charasse	Défavorable
		114, 115	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		191, 188, 189, 190	M. Bruno Retailleau	Défavorable
		129	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		205	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
		206	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Sagesse
Article additionnel avant l'article 7 bis	Mise en oeuvre de l'interopérabilité	s/s amdt 185 (amdt 18)	Gouvernement	Favorable
		s/s amdt 194 (amdt 18)	M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen	Favorable



		s/s amdts 112, 113 (amdt 18)	M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire	Favorable
		s/s amdt 227 (amdt 18)	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		s/s amdt 74 (amdt 18)	M. Michel Charasse	Favorable
		s/s amdt 196 (amdt 18)	M. Jacques Pelletier	Favorable
Article 7 bis	Déclaration préalable de certains logiciels	130	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
Article 7 bis	Déclaration préalable de certains logiciels	183	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 7 bis		173	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions	s/s amdt 53 (amdt 20)	M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe union centriste - UDF	Favorable
		s/s amdt 75 (amdt 20)	M. Michel Charasse	Défavorable
		s/s amdt 209 (amdt 20)	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Favorable
		s/s amdt 54 (amdt 20)	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Sagesse
		131, 132	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		150, 154, 152, 180, 153	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		226, 207, 208	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
		187	M. Bruno Retailleau	Défavorable
		155	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Sagesse
Article 9	Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection	210	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
		s/s amdt 195 (amdt 21)	M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen	Favorable
		s/s amdt 76 (amdt 21)	M. Michel Charasse	Favorable
		133	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		175, 174	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable

		77	M. Michel Charasse	Défavorable
		151	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable - Sous réserve de rectification
Article 10	Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre	156	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Sagesse
Article additionnel après l'article 10		211	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 11	Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information	157	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 12	Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information	158	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 12 bis	Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels	159	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		212	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
		41	M. Yann Gaillard	Avis du Gouvernement
		55	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Avis du Gouvernement
		213, 214	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Avis du Gouvernement
		42	M. Yann Gaillard	Sagesse
		186	M. Bruno Retailleau	Défavorable
		91	M. Philippe Dominati	Défavorable
Article additionnel après l'article 12 bis		92	M. Philippe Dominati	Défavorable
Article 13	Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur	178, 160, 161	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 13		215, 216	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 14	Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins	179, 162, 163	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 14		217, 218	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 14 bis	Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne	182	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		56	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		135, 136	M. Paul Girod	Défavorable
		137	M. Roger Karoutchi	Défavorable
		101	M. Gérard Longuet	Défavorable
Article additionnel après l'article 14 bis		105, 102	M. Gérard Longuet	Défavorable
Article additionnel après l'article 14 bis		103	MM. Alain Dufaut et Gérard Longuet	Favorable
Article 14 quater	Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels	134	M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		164	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		44	M. Yann Gaillard	Sagesse
		43	M. Yann Gaillard	Défavorable
Article additionnel après l'article 14 quater		104	MM. Alain Dufaut et Gérard Longuet	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 14 quinquies		45, 46	M. Yann Gaillard	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 14 quinquies		57, 58	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15		165	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Sagesse
Article 15 bis	Définition de la représentation	78	M. Michel Charasse	Favorable
Article additionnel après l'article 15 bis		100	M. Jean-Paul Alduy	Défavorable
Article additionnel après l'article 15 bis		171, 172	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	Droit de l'auteur agent public	170	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Sagesse
Article 17	Limites du droit moral des auteurs agents publics	219, 221	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Sagesse
Article 17	Limites du droit moral des auteurs agents publics	220, 222	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 18	Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics	223	Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
Article additionnel avant l'article 19		79, 80	M. Michel Charasse	Avis du Gouvernement
Article 19	Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits	81, 82, 83	M. Michel Charasse	Favorable
Article additionnel après l'article 19		84, 86	M. Michel Charasse	Favorable
Article additionnel après l'article 19		85	M. Michel Charasse	Défavorable
Article 20	Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits	87	M. Michel Charasse	Sagesse
Article additionnel après l'article 20		59, 60	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
Article additionnel après l'article 20		88	M. Michel Charasse	Défavorable
Article additionnel après l'article 25 bis		s/s amdt 89 (amdt 37 rect)	M. Michel Charasse	Défavorable
Article 28 A	Droit de suite	192	M. Yann Gaillard	Sagesse
Article 28 A	Droit de suite	107	M. Alain Dufaut et les membres du groupe union pour un mouvement populaire	Favorable
Article additionnel après l'article 28 A		90	M. Michel Charasse	Défavorable
Article additionnel après l'article 30		176	M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable