COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 15 mars 2006

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Outre-mer - Situation de la gendarmerie à Saint-Martin - Audition du général Guy Parayre, directeur général de la Gendarmerie nationale

La commission a tout d'abord procédé à l'audition du Général Guy Parayre, directeur général de la Gendarmerie nationale.

M. Serge Vinçon, président, a remercié le directeur général de la Gendarmerie nationale d'avoir accepté cette audition, qui fait suite à l'émotion soulevée par le décès du gendarme Raphaël Clin, survenu le 12 février dernier dans l'île de Saint-Martin en Guadeloupe. Le récent déplacement du général Parayre, sur place, la semaine dernière, lui permettrait d'éclairer la commission sur les circonstances troubles qui ont entouré ce tragique événement. M. Serge Vinçon, président, a souhaité qu'au-delà de cet événement même, le directeur général puisse aborder la situation particulière des gendarmes dans les départements d'outre-mer, ou dans telle ou telle partie de ces départements, et les difficultés spécifiques auxquelles ils peuvent y être confrontés dans l'exercice de leur mission.

Le général Guy Parayre, évoquant les fortes répercussions médiatiques suscitées par le décès du gendarme Raphaël Clin, dans l'Ile de Saint Martin, a estimé que les événements devaient être replacés dans le contexte précis des faits.

Il a ainsi rappelé que, le 12 février, à 7 h 45, un jeune motocycliste, à l'occasion d'un « run » (rassemblement non organisé, non déclaré et non autorisé, de voitures et motards roulant à pleine vitesse), a heurté le gendarme, à une vitesse supérieure à 140 km/heure, sur la route qui relie la partie hollandaise de l'île à la partie française. C'est donc sur la base d'un homicide involontaire qu'ont été ouvertes l'enquête initiale et l'information judiciaire. Par ailleurs, a poursuivi le directeur général de la Gendarmerie nationale, selon des déclarations et témoignages concordants, des propos inacceptables à caractère racial ont été tenus sur les lieux de l'accident, où étaient rassemblées 150 à 300 personnes. Une seconde enquête a donc été ouverte sur ces faits. Une dizaine d'individus sont recherchés ; une personne a été arrêtée et a été placée, le 14 mars, sous contrôle judiciaire.

Il a ensuite évoqué la diffusion, dans les médias et auprès de plusieurs élus, de trois messages électroniques envoyés juste après l'accident. Le premier, émanant de l'épouse de M. Clin, exprimait le désespoir d'une jeune veuve de 31 ans ; les deux autres émanaient de gendarmes faisant part de leur émotion, en ajoutant toutefois des éléments, en partie inexacts, dénonçant une surcharge quotidienne de travail et mettant en cause leurs autorités hiérarchiques. Cette correspondance, initialement destinée à un cercle amical, avait ensuite été répercutée au-delà de ses premiers destinataires. Son contenu accréditait l'idée d'une coupure entre la Gendarmerie et la population, thèse contre laquelle le directeur général de la Gendarmerie nationale s'inscrivait en faux : le comportement d'une dizaine d'individus ne devait pas conduire à fustiger toute une population.

Le général Guy Parayre a ensuite précisé que le dispositif actuel de la gendarmerie à Saint Martin était conforme à l'organisation traditionnelle de l'arme. 110 militaires sont engagés au quotidien et sont ainsi répartis : un groupe de commandement de compagnie, deux brigades territoriales, à Marigot (21 gendarmes) et au Quartier d'Orléans (9 gendarmes) ; un peloton de surveillance et d'intervention ; une brigade de recherches ; une brigade nautique ; deux pelotons de gendarmerie mobile (36 gendarmes).

La gendarmerie, à Saint Martin, a poursuivi le général Guy Parayre, est très sollicitée et évolue dans un climat que la délinquance contribue à tendre. Il a rappelé que l'île abrite 40.000 résidents déclarés, originaires de quelque cent nations différentes et où une jeunesse, à majorité anglophone, souhaite souvent s'affranchir de la légalité française sur ce territoire binational où cohabitent deux législations différentes. Les principaux problèmes de l'île concernent la lutte contre l'immigration irrégulière, contre le trafic de stupéfiants et la délinquance. Une forte disparité caractérise les parties française et néerlandaise. Dans la partie néerlandaise, par exemple, les soins sont payants, il n'existe ni couverture maladie universelle, ni revenu minimum d'insertion et, sur le plan judiciaire, la garde à vue peut aller jusqu'à 28 jours. La partie française n'est pas exempte de problèmes, avec un chômage de 15 à 20 % qui va croissant et touche essentiellement les jeunes auxquels les employeurs n'accordent pas leur confiance. Dans ce contexte, les gendarmes, chargés de faire respecter la loi, se trouvent souvent en rupture avec ce qui a cours dans la zone néerlandaise de l'île, d'où certaines tensions avec une partie de la population, liées aux trafics de stupéfiants ou à l'immigration irrégulière.

Le général Guy Parayre a souligné que, d'une façon générale, dans les départements et territoires d'outre-mer, se retrouvaient certaines caractéristiques observées à Saint Martin : la pression migratoire, les trafics divers, le fort degré de violence dans la délinquance ou le contexte économique difficile. Aussi bien la gendarmerie, qui est le service de l'Etat le plus présent et le plus nombreux outre-mer, supporte-t-elle l'essentiel de cette pression, qui conduit l'arme à toujours rechercher une meilleure coopération avec les autres secteurs de l'Etat. La Gendarmerie nationale dispose cependant de ses atouts spécifiques que sont ses capacités d'adaptation, sa culture inter-services et interarmées et son aptitude à servir en tout temps et tout lieu.

A M. Charles Pasqua, qui s'interrogeait sur les conditions du décès de M. Raphaël Clin, le général Guy Parayre a répondu que le décès avait été déclaré à l'hôpital, mais qu'il était intervenu très vite après l'accident, étant donné la violence du choc. Il a souligné que les secours étaient intervenus rapidement et a relevé le professionnalisme des sapeurs-pompiers locaux qui ont pris en compte les deux blessés, le gendarme et le motocycliste.

En réponse à une question de M. Philippe Nogrix sur d'éventuelles mesures supplémentaires de protection des populations, le général Guy Parayre a précisé que les effectifs actuellement en place étaient suffisants. Toutefois la tension qui règne à Saint Martin nécessite que certaines actions soient conduites dans des conditions renforcées de sécurité : sorties effectuées par 3 gendarmes au minimum, renforcement du centre de renseignements et d'opérations (4 sous-officiers) ; création d'une brigade de prévention de la délinquance juvénile (3 sous-officiers) ; renforcement du peloton de surveillance et d'intervention par l'affectation de 3 sous-officiers et de 3 gendarmes adjoints.

Le directeur général de la Gendarmerie nationale a indiqué à M. Michel Guerry que les rapports entre autorités françaises et hollandaises étaient rendus plus compliqués par la non-application, sur l'île, des règles propres à l'espace Schengen et par l'inexistence d'accord international.

Par ailleurs, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, relevant la sollicitation croissante des forces de gendarmerie, s'est inquiétée de ce que la protection des ambassades puisse être progressivement assurée par des sociétés de services plutôt que par des policiers ou des gendarmes. M. Charles Pasqua a estimé, à cet égard, que confier la garde d'ambassades à des sociétés spécialisées pouvait poser de graves problèmes de sécurité. M. Serge Vinçon, président, a considéré que, dans la période actuelle, caractérisée par le risque terroriste, ce problème, dans certaines parties du monde, se posait de façon accrue.

Le général Guy Parayre a estimé que si une réduction d'effectifs était opérée dans certaines ambassades, il était nécessaire d'adapter en conséquence les responsabilités confiées au personnel restant.

M. Roger Romani revenant à la situation à Saint Martin, a rappelé que l'île était confrontée, depuis fort longtemps, aux trafics et à la délinquance, et s'est demandé ce qui pouvait être fait pour redonner aux gendarmes un sentiment de sécurité dont le besoin était d'autant plus aigu depuis le décès de leur camarade.

Le général Guy Parayre a fait remarquer qu'aucun gendarme de Saint Martin, malgré l'offre qui leur avait été faite, n'avait demandé de retour anticipé en métropole. Des capacités supplémentaires d'action leur ont, par ailleurs, été affectées, notamment en moyens non létaux. Il a précisé que les gendarmes de Saint Martin souhaitent surtout, à terme, qu'un tribunal soit mis en place sur l'île : l'éloignement et les difficultés de liaison avec le tribunal de Basse-Terre tendent à donner aux délinquants un sentiment d'impunité, dans la mesure où ils savent qu'ils ne seront pas présentés au procureur. Aussi bien, avant l'été prochain, un substitut du procureur sera-il présent à Saint Martin 3 jours sur 7 et un tribunal y sera-t-il installé à l'horizon de 2007.

M. Didier Boulaud et Mme Hélène Luc se sont interrogés sur l'intérêt, en termes géopolitiques, de la présence française à Saint Martin.

M. Serge Vinçon, président, remerciant le directeur général de la Gendarmerie nationale pour cette audition, a fait observer que l'actualité démontrait combien certaines missions des gendarmes pouvaient être délicates, en métropole comme outre-mer. Il a assuré le général Guy Parayre du soutien résolu des membres de la commission des affaires étrangères et de la défense aux hommes et aux femmes de la Gendarmerie.

Traités et conventions - Agence spatiale européenne - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur les projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale :

. n° 41 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),

. n° 42 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes).

M. Robert Del Picchia, rapporteur, s'est tout d'abord félicité du succès du lancement le 11 mars dernier, par Ariane 5, de deux satellites. Il a rappelé que le Centre spatial guyanais (CSG) était indispensable au succès du lanceur Ariane 5 et, plus généralement, à l'autonomie européenne d'accès à l'espace. Deux accords, passés entre le Gouvernement et l'Agence spatiale européenne, juridiquement indispensables au fonctionnement de la base spatiale de Kourou, sont aujourd'hui soumis à l'examen de la commission.

Le site guyanais possède en effet des atouts naturels nombreux qui favorisent, notamment, les lancements de satellites de télécommunications en orbite géostationnaire. Il met également à la disposition de ses utilisateurs d'excellentes installations techniques pour l'accueil des satellites.

Le rapporteur a indiqué que, depuis 1964, le Centre spatial guyanais n'avait cessé de se développer au rythme des initiatives françaises en matière de lanceur puis, avec le programme européen Ariane, pour devenir le « port spatial » de l'Europe, qui garantit à celle-ci l'accès indépendant à l'espace que l'Agence spatiale européenne a recherché dès sa création.

Le rapporteur a alors détaillé les principales missions du Centre national d'études spatiales (CNES) :

- assurer l'organisation et la coordination générale des opérations de préparation et de réalisation des essais de lancements se déroulant dans le périmètre du CSG, hors des établissements industriels ;

- acquérir et traiter les mesures liées aux lancements (localisation, télémesure, optique) avec le concours des stations aval ;

- assurer la sauvegarde des personnes et des biens lors des opérations à caractère dangereux et pendant les lancements ;

- fournir le support demandé par les clients pour la préparation des lanceurs et des charges utiles ;

- assurer la préparation et la maintenance de l'Ensemble de Préparation des Charges Utiles (EPCU).

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a ensuite exposé le contenu des deux accords du 11 avril 2002 relatifs au CSG. Le premier, accord « CSG », couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Par ce texte, la France renouvelle à l'Agence et à ses Etats membres la garantie de disponibilité et d'accès d'utilisation prioritaire des installations dont dispose le CNES au CSG pour assurer le soutien de lancement.

Le second accord (« ELA » ensemble de lancement) remplace l'accord de 1976 pour une durée indéterminée. Il tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'Agence sur le site du CSG. Celle-ci a en effet réalisé, depuis 1976, un deuxième ensemble de lancement Ariane (ELA 2), une station de contrôle des satellites, un troisième ensemble de lancement Ariane (ELA 3), ainsi que des installations de production et d'essais d'éléments du lanceur Ariane 5. Cet accord précise les modalités d'accès de l'Agence au CSG et d'utilisation de ses installations, les règles de priorité pour les différents types de programmes et les stipulations relatives à l'ouverture du site à un autre lanceur, Véga, adapté à des satellites plus légers.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a conclu qu'à terme Arianespace disposerait à Kourou d'une gamme de lanceurs complète avec Ariane 5, Véga et Soyouz. Il a invité ses collègues à approuver ces deux accords, juridiquement indispensables à l'exploitation du port spatial européen de Kourou.

En réponse aux questions de Mmes Maryse Bergé-Lavigne et Hélène Luc sur les retombées économiques du CSG sur la région et sur les possibilités de recrutement, par le CSG, de personnel local, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a indiqué que :

- le secteur spatial représente 25 % du produit intérieur brut du département et 50 % de la production locale ;

- 1 600 emplois directs et 12 000 emplois indirects sont suscités par l'activité spatiale.

Le rapporteur a également rappelé que le CSG était dans l'obligation d'ouvrir des postes aux ressortissants de l'ensemble des pays parties à l'Agence spatiale européenne.

La commission suivant l'avis du rapporteur a adopté les deux projets de loi.

Traités et conventions - Convention France-Azerbaïdjan - Infractions douanières

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Michel Guerry sur le projet de loi n° 130 (2005-2006) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

M. Michel Guerry, rapporteur, a rappelé que l'Azerbaïdjan, membre du Conseil de l'Europe, s'était engagé dans un processus de démocratisation, même si de nombreux progrès restent à accomplir. La situation économique de l'Azerbaïdjan est caractérisée par une forte croissance, liée à l'exploitation de gisements pétroliers et gaziers et à la construction d'oléoducs (tel celui de Bakou-Tbilissi-Ceyhan) qui diminuent l'emprise russe sur le transit des hydrocarbures. La situation politique de l'Azerbaïdjan reste marquée par le conflit du Haut Karabagh, peuplé en grande majorité d'Arméniens.

Le rapporteur a fait état de l'implication accrue de l'Occident en Azerbaïdjan et, en particulier, de l'Union européenne, qui a conclu, en 1999, un accord de partenariat et de coopération avec ce pays. La France, quant à elle, qui souffrait initialement d'une image négative en Azerbaïdjan du fait de ses rapports privilégiés avec l'Arménie, a progressivement amélioré sa position grâce aux relations qu'entretiennent les deux chefs d'Etat, et aux liens parlementaires denses qu'a su notamment tisser le Sénat.

Le rapporteur a fait part de son inquiétude quant à l'intensification du trafic de stupéfiants dans cette partie du monde : les « routes de la drogue », sur un axe est-ouest, prennent naissance en Afghanistan et aboutissent au coeur de l'Europe. Elles traversent d'abord le Turkménistan, puis la Mer Caspienne et passent par l'Azerbaïdjan pour atteindre la Turquie. De plus, la drogue qui emprunte la voie de l'Iran peut rejoindre, via l'Azerbaïdjan, celle qui arrive d'Asie centrale. L'utilisation de l'Azerbaïdjan comme voie de passage est une raison essentielle pour que la France signe avec ce pays la convention d'assistance pour lutter contre les infractions douanières. Celle-ci permet en effet aux administrations douanières des deux parties de se communiquer toutes les informations en leur possession relatives à des opérations irrégulières constatées ou projetées. De plus, aux termes de cette convention, la méthode, dite des « livraisons surveillées » de marchandises, peut être utilisée. Il s'agit d'opérations au cours desquelles les administrations douanières des deux parties, en conformité avec leur droit national, surveillent ou permettent le passage, sur le territoire des deux parties, de stupéfiants, en vue de constater les infractions douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la détention de ces produits et d'identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions. Enfin, les administrations douanières des deux parties peuvent faire état, à titre de preuve, au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis en application de cette convention.

M. Michel Guerry, rapporteur, a conclu que cette convention améliorerait sensiblement les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants et offrirait à l'Azerbaïdjan la possibilité de diversifier des liens actuellement privilégiés avec les Etats-Unis ou la Russie.

En réponse à M. André Dulait, M. Michel Guerry, rapporteur, a indiqué que les perspectives de résolution du conflit du Haut Karabagh étaient malheureusement, aujourd'hui, très réduites après l'échec des négociations de Rambouillet entre les Présidents azerbaïdjanais et arménien, en février 2006.

M. Jean-Guy Branger a ajouté que l'influence encore très forte de la Russie dans cette région compliquait également le problème du Haut Karabagh.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a désigné comme rapporteurs :

- M. Joseph Kerguéris sur le projet de loi n° 448 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ;

- M. André Vantomme sur le projet de loi n° 157 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Missions d'information - Nomination de membres

La commission a ensuite nommé les membres des missions d'information suivantes :

- mission d'information sur la situation intérieure du Pakistan et l'influence régionale de ce pays : MM. Jean François-Poncet, André Vantomme et André Trillard ;

- mission d'information sur l'évolution des modes de gestion de crises en Afrique sub-saharienne : MM. André Dulait, Jacques Peyrat, Didier Boulaud, Yves Pozzo di Borgo et Robert Hue ;

- mission d'information sur les principales orientations de la Chine en matière de politique étrangère et de défense : MM. Serge Vinçon, président, Jean-Guy Branger, Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer et Mme Hélène Luc ;

- mission d'information sur les armes à sous-munitions : Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Jean-Pierre Plancade.