Lundi 19 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Projet de loi de finances rectificative pour 2005 - Examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue à l'issue de la discussion générale, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 123 (2005-2006) de finances rectificative pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a tout d'abord procédé à l'examen de la motion n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat au nom du groupe communiste républicain et citoyen portant question préalable, sur laquelle elle a émis un avis défavorable.
Après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Sergent, la commission a adopté trois amendements à l'article premier (précédemment réservé) relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, tendant respectivement à :
- alléger le système de pénalités et assurer une nécessaire coordination avec les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités ;
- assurer une coordination avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ;
- alléger le système de pénalités pour les entreprises qui y seraient soumises s'agissant du versement exceptionnel instauré par cet article.
Puis elle a proposé le ralliement de l'amendement n° 208 du gouvernement au premier amendement de la commission.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 215 de M. Jacques Blanc portant article additionnel après l'article premier.
A l'article 2 relatif à l'affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 97 rectifié, 98 et 99 de M. Claude Haut et n°s 138 et 139 rectifié de M. Michel Mercier. Après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Charasse, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 159 de M. Louis de Broissia et a décidé de demander l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 100 de M. Claude Haut et 140 de M. Michel Mercier.
La commission a ensuite déclaré, en l'état, irrecevable l'amendement n° 101 de M. Thierry Repentin portant article additionnel avant l'article 3.
Elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 102 de M. Claude Haut et 144 de M. Michel Mercier portant articles additionnels après l'article 3, puis a demandé le ralliement de l'amendement n° 137 de M. Philippe Nogrix à l'amendement de la commission figurant à l'article 48 du présent projet de loi.
A l'article 4 relatif à l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux régions, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 214 du gouvernement puis elle a demandé, après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, le retrait de l'amendement n° 103 de M. Michel Sergent.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 104 de M. Michel Sergent et 169 de M. François Trucy portant articles additionnels après l'article 4 puis a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Michel Charasse. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 197 du gouvernement et décidé de réserver sa position sur l'amendement n° 198 du gouvernement, n'ayant pu procéder à une expertise suffisante de cet amendement déposé tardivement.
A l'article 6 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Michel Sergent, Alain Lambert et Michel Charasse, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent.
A l'article 9 (et état B) relatif aux dépenses ordinaires des services civils et ouvertures de crédits, après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 192, 193, 194, 195, 199 et 200 du gouvernement.
A l'article 10 (et état B') relatif aux dépenses ordinaires des services civils et annulations de crédits, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud et un avis favorable aux amendements n°s 190, 191, 201 et 203 du gouvernement.
A l'article 12 (et état C') relatif aux dépenses en capital des services civils et annulations de crédits, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 62 de M. Thierry Foucaud et un avis favorable aux amendements n°s 196 et 204 du gouvernement.
Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Mercier, la commission a adopté une rectification à son amendement n° 5 portant article additionnel avant l'article 18 et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 63 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 18 relatif à la taxe de solidarité sur les billets d'avion, après les interventions de MM. Gérard Longuet, Michel Mercier, Alain Lambert, Michel Charasse, Denis Badré, Mme Nicole Bricq et de M. Aymeri de Montesquiou, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier et décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 185 et 186 de M. Jean-François Le Grand, 129 de Mme Jacqueline Gourault et 45 rectifié de M. Michel Charasse.
Après les interventions de M. Michel Mercier et de Mme Nicole Bricq, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 18, puis a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Philippe Dominati.
Après avoir adopté l'article 18 quinquies précédemment réservé, la commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 38 de M. Daniel Marsin portant article additionnel après l'article 18 quinquies.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 19, a déclaré, en l'état, irrecevable l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Cantegrit puis a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse, une rectification à son amendement n° 15.
A l'article 19 relatif à l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 47 de M. Michel Sergent et 64 de M. Thierry Foucaud.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 132 de M. Denis Badré portant article additionnel après l'article 19. Puis après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse, Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, aux amendements n°s 130 et 131 de M. Denis Badré, et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 48 de M. Michel Sergent.
A l'article 20 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 213 du gouvernement.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 174 de M. Gérard César portant article additionnel avant l'article 21 et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud. Puis après les interventions de MM. Michel Charasse, Michel Sergent et Thierry Foucaud, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 21 relatif à la pérennisation, à l'élargissement et au renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 67 de M. Thierry Foucaud.
Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 151 de M. Philippe Dominati, déclaré irrecevable en l'état, et 92 rectifié de M. Thierry Foucaud, portant articles additionnels après l'article 21, et a demandé le ralliement des amendements n°s 133 de M. Denis Badré et 149 de M. Philippe Dominati aux amendements de la commission.
A l'article 21 bis relatif à l'exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite, elle a adopté un amendement tendant à tenir compte des modalités de cessation d'activité des agents généraux d'assurance, puis a émis un avis défavorable à l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 21 ter relatif au régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 22 relatif à la simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud, puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 134 de M. Denis Badré.
A l'article 23 relatif à l'aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud, puis un avis favorable à l'amendement n° 209 du gouvernement.
A l'article 24 relatif à l'aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite, notamment, de la création des « actions de préférence », la commission a émis, après l'intervention de M. Michel Mercier, un avis favorable à l'amendement n° 210 du gouvernement.
A l'article 24 bis (précédemment réservé) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux, la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont.
Puis la commission a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier portant article additionnel après l'article 24 bis.
A l'article 24 ter relatif au régime fiscal des gros consommateurs d'électricité, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 72 de M. Thierry Foucaud, 124 rectifié de M. Henri Revol et 154 rectifié de M. Jean-Pierre Vial.
Elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 95 de Mme Valérie Létard et a demandé le retrait de l'amendement n° 187 rectifié de M. Pierre Jarlier, portant articles additionnels après l'article 24 ter.
A l'article 24 quater relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art, la commission a déclaré irrecevables, en l'état, les amendements n°s 160, 161 et 183 de M. Serge Vinçon.
A l'article 26 relatif à la mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, la commission a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 158 de M. Henri de Richemont.
La commission a ensuite déclaré, en l'état, irrecevable l'amendement n° 170 de M. Joël Bourdin portant article additionnel avant l'article 27.
A l'article 27 (précédemment réservé) relatif à l'abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 73 de M. Thierry Foucaud.
Elle a ensuite adopté deux amendements à l'article 28 relatif aux mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs, tendant à aménager le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu pour les salariés expatriés et à procéder à une modification de coordination. Puis après l'intervention de M. Gérard Longuet, la commission a demandé le retrait de ses amendements n°s 41 rectifié, 42 et 52 ainsi que des amendements n°s 145 et 146 de M. Denis Badré. Après l'intervention de M. Gérard Longuet, la commission a demandé le ralliement de son amendement n° 43 et de l'amendement n° 147 de M. Denis Badré à l'amendement de la commission.
Après les interventions de MM. Gérard Longuet et Michel Mercier, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 83 et 84 de M. Gérard Longuet portant articles additionnels après l'article 28.
A l'article 30 ter précédemment réservé relatif à la correction d'une erreur de référence, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir, en matière de fiscalité des indemnités de licenciement, le droit antérieur à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 74 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 30 sexies relatif à la généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié de M. Thierry Foucaud.
Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 sexies, tendant à assimiler fiscalement à des rachats les cotisations différentielles versées par les seuls adhérents à la Préfon avant le 31 décembre 2004, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier.
A l'article 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 31.
A l'article 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly portant article additionnel avant l'article 32 bis.
Elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 89 de Mme Fabienne Keller portant article additionnel après l'article 32 bis.
La commission a ensuite décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel après l'article 32 ter et a émis un avis favorable à l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault.
A l'article 32 quater relatif au relèvement du plafond autorisé du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur (PACA), la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 106 de M. Pierre-Yves Collombat.
La commission a ensuite examiné une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 32 quater. Elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 110 de M. Thierry Repentin puis a émis un avis défavorable aux amendements n°s 108, 109, 111, 112, 113 et 115 de M. Thierry Repentin et 114 de Mme Nicole Bricq. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 107 de M. Pierre-Yves Collombat et a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 54 rectifié de M. Gérard Cornu portant article additionnel avant l'article 33.
A l'article 33 (précédemment réservé) relatif à la réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 211 du gouvernement.
Elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. François Trucy et a émis un avis favorable à l'amendement n° 39 de M. Yann Gaillard, portant articles additionnels après l'article 33.
A l'article 33 bis relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 212 du gouvernement.
Elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 165 de M. François Trucy portant article additionnel après l'article 33 bis.
La commission a ensuite adopté un amendement à l'article 33 sexies relatif à la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté (ZAC), tendant à limiter à trois le nombre de prolongations annuelles que les directeurs de services fiscaux peuvent accorder.
Puis elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 175 de M. Gérard César portant article additionnel après l'article 33 sexies.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 87 de M. Alain Lambert, 142 de M. Michel Mercier et 178 de M. René Beaumont, portant articles additionnels avant l'article 34 ou avant l'article 37.
Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement à l'article 34 relatif à l'instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aux aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, tendant à prévoir que la moitié du produit de la taxe afférente aux éoliennes installées en mer revenant aux communes d'où ces installations sont visibles, serait répartie par le préfet du département concerné, tandis que l'autre moitié serait gérée par le conseil général, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 155 de M. Francis Grignon portant article additionnel avant l'article 35.
A l'article 35 relatif au renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 205 du gouvernement et a sollicité le retrait des amendements n°s 157 de M. René Beaumont et 156 de M. Francis Grignon.
La commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 82 rectifié de M. Roger Karoutchi portant article additionnel après l'article 35.
A l'article 36 relatif aux remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 206 du gouvernement.
Elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 60 rectifié de M. Gérard César portant article additionnel après l'article 36.
A l'article 36 bis relatif à l'exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel (TIGN) pour les producteurs d'électricité, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 88 de M. Alain Lambert et 143 de M. Michel Mercier.
Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 40 rectifié de M. Jacques Pelletier portant article additionnel après l'article 36 ter.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 177 de M. Dominique Braye portant article additionnel avant l'article 38.
La commission a ensuite décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s1 rectifié bis de M. Aymeri de Montesquiou, 135 de M. Michel Mercier, 189 de M. Philippe Dominati et 141 de M. Yves Détraigne portant articles additionnels après l'article 38. Puis elle a demandé le retrait des amendements n°s 4 de Mme Fabienne Keller, 78 de M. Thierry Foucaud et 125 de Mme Valérie Létard, estimant qu'il était souhaitable de s'en tenir à la position définie par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 90 de M. Jacques Blanc et 126 de Mme Valérie Létard portant articles additionnels après l'article 39 et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 184 de M. Dominique Braye.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 85 de M. Gérard Longuet portant article additionnel après l'article 40 ter.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 86 de M. Gérard Longuet portant article additionnel après l'article 40 quinquies.
A l'article 40 octies relatif à l'abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la commission a estimé que l'amendement n° 117 de M. François Marc était satisfait.
A l'article 41 relatif à l'aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 93 de Mme Valérie Létard.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié de M. Joël Billard, puis un avis favorable à l'amendement n° 207 du gouvernement, portant articles additionnels après l'article 41.
A l'article 42 relatif à la simplification du droit annuel de francisation et de navigation et à la suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance, après les interventions de MM. Michel Mercier, Jean-Jacques Jégou et Alain Lambert, la commission a adopté un amendement tendant à clarifier les possibilités d'exonération et à modérer la hausse du droit de francisation et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 51 de M. Michel Charasse.
A l'article 44 relatif au changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud.
Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 179 et 180 de M. Yves Fréville portant articles additionnels après l'article 44.
Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47, tendant à aménager le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle afin de le rendre compatible avec la législation communautaire relative aux aides d'Etat dans le domaine culturel.
A l'article 48 (précédemment réservé) relatif à la prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement tendant à maintenir un montant unique de crédit d'impôt et à appliquer le seuil d'émissions de dioxyde de carbone de 140 grammes par kilomètre à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier à l'ensemble des véhicules. Elle a ensuite demandé le ralliement à son amendement de l'amendement n° 58 rectifié de M. Gérard Cornu et a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 164 de M. François Trucy portant article additionnel après l'article 50.
A l'article 51 relatif à la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud.
Puis la commission a examiné une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 51. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 55 de Mme Marie-Thérèse Hermange et 56 de Mme Bernadette Dupont. Elle a déclaré irrecevables, en l'état, les amendements n°s 118, 119, 120 et 121 de M. Thierry Repentin. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 122 de M. Thierry Repentin et a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 57 de M. Auguste Cazalet et 176 de M. Jean-Claude Carle.
La commission a ensuite adopté, à titre d'appel, un amendement tendant à supprimer l'article 52 précédemment réservé relatif à la prorogation du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire ».
Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 53, tendant à assouplir le régime d'incompatibilités applicable aux membres du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
La commission a ensuite adopté un amendement à l'article 53 précédemment réservé relatif à l'attribution à titre définitif des missions que Natexis Banque Populaire remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur, afin de supprimer une mission antérieurement confiée à cette banque, les opérations dont elle avait la charge étant désormais éteintes.
Puis elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 94 de Mme Valérie Létard portant article additionnel après l'article 53.
Elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 162 de M. Jacques Valade portant article additionnel avant l'article 55.
Puis la commission a déclaré irrecevables, en l'état, les amendements n°s 172 de M. Gérard César et 173 de M. François-Noël Buffet portant articles additionnels après l'article 55.
Elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Gérard Bailly portant article additionnel avant l'article 57.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 57, tendant à proroger les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2004 facilitant les cessions amiables au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la défense et permettant le préfinancement de travaux de dépollution par l'acquéreur. Elle a ensuite déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 167 de M. Eric Doligé.
Elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 152 de Mme Catherine Procaccia portant article additionnel avant l'article 58.
A l'article 58 relatif à la validation d'un règlement, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent.
Puis elle a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 59 de M. Dominique Leclerc portant article additionnel après l'article 58.
A l'article 59 relatif à la présentation des documents de politique transversale (DPT), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 202 du gouvernement.
Enfin, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 81 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel après l'article 60.
Projet de loi de finances rectificative pour 2005 - Examen d'un amendement
Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a examiné un amendement de coordination n° 235 du gouvernement à l'article 8 et à l'état A annexé, tirant les conséquences de l'ensemble des votes intervenus sur les articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005, et visant à traduire l'incidence, sur l'article d'équilibre, des modifications de crédits qui seraient proposées ultérieurement par le gouvernement, au cours de l'examen des articles d'ouverture et d'annulation de crédits figurant en deuxième partie.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que les amendements adoptés en première partie majoraient de 200 millions d'euros les remboursements et dégrèvements et minoraient de 4,4 millions d'euros les recettes fiscales, et que ceux de la deuxième partie ouvriraient des crédits nets à hauteur de 15 millions d'euros. Il a donc souligné que ces amendements dégradaient le solde du collectif de quelque 219 millions d'euros, et que celui-ci s'établissait désormais à 883 millions d'euros, contre 1.102 millions d'euros après l'examen par l'Assemblée nationale, ce qui conduisait à un déficit budgétaire prévisionnel pour 2005 de 44.292 millions d'euros.
Ces précisions apportées, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mardi 20 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.PJLF pour 2006 - Conclusions de la commission mixte paritaire - Examen des amendements
Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006, présentés par le gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 9 (allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 1 et 2 présentés par le gouvernement.
A l'article 12 (taxe sur les voitures particulières les plus polluantes), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 3 du gouvernement.
A l'article 13 (aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 4 du gouvernement.
A l'article 19, rappelé pour coordination (allègement des taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 5 du gouvernement.
A l'article 26 (compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 du gouvernement.
A l'article 27 (droit à compensation des départements au titre de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 7 et 8 du gouvernement.
A l'article 51 et état A annexé (article d'équilibre), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 9 du gouvernement.
A l'article 52 et état B annexé (crédits des missions), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 10, 11, 12 et 13 du gouvernement.
A l'article 56 et état D annexé (autorisation de découvert), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 14 du gouvernement.
A l'article 67 (réforme de la taxe professionnelle), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du gouvernement.
A l'article 67 bis A (minoration des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 21 du gouvernement.
A l'article 76 (revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 22 du gouvernement.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006 ainsi modifiées.
Mercredi 21 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Quartiers en difficulté - Mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années - Désignation des membres
Réunie à l'issue de la commission mixte paritaire, la commission a désigné Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq et M. Philippe Dallier pour faire partie de la mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.
Jeudi 22 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Projet de loi de finances rectificative pour 2005 - Conclusions de la commission mixte paritaire - Examen des amendements
Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005, présentés par le gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 24 ter A (taxe due par les exploitants de services de télévision), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le gouvernement.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, et Michel Charasse, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 2 et 3 présentés par le gouvernement sur l'article 24 ter visant à créer des consortiums en vue de l'approvisionnement en électricité sur le long terme des industriels électro-intensifs.
Après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut présenté les deux amendements, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le ministre de l'industrie, M. François Loos, serait prochainement auditionné par la commission sur l'économie des dispositifs proposés.
A l'article 30 sexies (généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 4 du gouvernement.
A l'article 30 septies (exonération du prélèvement de 20 % sur les contrats d'assurance en cas de décès au profit des associations cultuelles), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 5 du gouvernement.
A l'article 32 bis A (aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 du gouvernement.
A l'article 35 bis (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 7 du gouvernement.
A l'article 42 (simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 8.
A l'article 55 bis (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 10.
A l'article 55 ter (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 9 du gouvernement.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 ainsi modifiées.