COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
Jeudi 15 décembre 2005
- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président -La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 2 bis (prorogation de deux ans de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs et les signataires d'un contrat d'agriculture durable), l'article 3 bis (assujettissement à l'impôt sur le revenu des PEL de plus de douze ans), l'article 6 (instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces), l'article 9 (allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles), l'article 10 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés), l'article 10 ter (élargissement du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux véhicules faisant l'objet de remboursement de frais kilométriques), l'article 14 (réforme de l'imposition forfaitaire annuelle), l'article 16 (imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée), l'article 17 ter (amélioration du fonctionnement de l'abattement général de 50.000 euros applicable en matière de successions), l'article 17 quater (pérennisation de l'exonération transitoire des actes portant changement de régime matrimonial), l'article 20 bis (relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro), l'article 21 (reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale), l'article 23 bis (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion), l'article 24 (réforme de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements), l'article 25 (affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2004 des communes et de leurs groupements), l'article 26 (compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions), l'article 27 (droit à compensation des départements au titre de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)), l'article 29 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), l'article 39 (création du compte de commerce « couverture des risques financiers de l'Etat »), l'article 41 (financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale), l'article 52 et état B annexé (crédits des missions), l'article 54 et état B annexé (crédits des comptes spéciaux), l'article 56 et état D annexé (autorisation de découvert), l'article 57 bis (tableau des effectifs de l'Etat), l'article 58 (introduction du « bouclier fiscal »), l'article 65 bis (réajustement du prix plafond de l'électricité produite par cogénération), l'article 66 (aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements), l'article 66 bis (nouveaux droits à déduction pour la détermination du revenu foncier imposable pour les propriétés rurales), l'article 67 bis A (minoration des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)), l'article 67 bis F (répartition du Fonds d'investissement des routes et des transports (FIRT) à la Réunion), l'article 67 ter A (possibilité de financement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) à partir du budget général des collectivités territoriales au cours des quatre premiers exercices), l'article 67 septies A (perception de l'imposition forfaitaire sur les pylônes par les EPCI), l'article 67 septies B (dotation de solidarité communautaire), l'article 67 septies C (taxe sur l'électricité), l'article 67 septies D (taxe sur l'électricité), l'article 67 septies E (harmonisation des dispositions relatives à la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) entre les différentes collectivités), l'article 67 septies F (régime transitoire sur les délibérations prises par les communes et les EPCI en matière d'ordures ménagères), l'article 67 octies A (traitement des ordures ménagères par les syndicats mixtes), l'article 67 octies B (régime de la redevance spéciale), l'article 67 terdecies (indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003), l'article 68 (prorogation d'un an, au lieu de trois, de certains amortissements exceptionnels d'immobilisations à vocation environnementale), l'article 70 (simplification de la définition du contrôle dans le cadre d'un groupe), l'article 70 bis A (réévaluation automatique du plafond d'exonération de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant), l'article 71 (adhésion obligatoire à télé TVA), l'article 72 (harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure), l'article 74 bis (augmentation du montant du droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine, établi au profit de l'INAO), l'article 75 (reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre), l'article 76 bis (opérations d'assurance de la COFACE pouvant être réalisées avec la garantie de l'Etat), l'article 77 bis (exonération d'une taxe administrative au bénéfice d'opérateurs de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services de communication électronique), l'article 79 (adaptation de la nomenclature budgétaire à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)), l'article 80 (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), l'article 81 bis (article 131 de la loi de finances pour 2004), l'article 82 (extension de l'objet de la dotation de développement rural (DDR) au développement des services publics en milieu rural), l'article 85 (mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales), l'article 85 bis A (extension aux établissements publics de la possibilité pour l'Etat de céder gratuitement les résidences universitaires aux communes ou EPCI volontaires), l'article 85 bis (prorogation exceptionnelle de contrats des adjoints de sécurité (ADS)), l'article 86 (réforme du service public de l'équarrissage), l'article 86 bis (création de nouvelles taxes et augmentation de taxes existantes perçues au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) au titre de son activité d'autorisation de mise sur le marché et de contrôle du médicament vétérinaire), l'article 87 (création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)), l'article 93 bis (date d'application du nouvel indice de révision des loyers) et l'article 96 (transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public).
La commission mixte paritaire a par ailleurs décidé d'adopter dans le texte du Sénat l'article 26 bis (droit à compensation des départements au titre de la TSCA) et de le transférer en seconde partie.
La commission mixte paritaire a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 59 (barème de l'impôt sur le revenu), l'article 74 (fixation, pour 2006, du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) et l'article 76 (revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 10 bis (recouvrement, contrôle et contentieux de la taxe sur les véhicules de sociétés), l'article 12 (taxe sur les voitures particulières les plus polluantes), l'article 13 (aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants), l'article 17 bis (exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite), l'article 28 bis (suppression du décalage de deux ans des attributions du FCTVA pour les collectivités victimes de violences urbaines ayant conduit à la dégradation ou à la destruction d'équipements publics), l'article 35 (création du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »), l'article 38 (création d'un fonds spécifique au sein du futur CNDS, alimenté par un prélèvement complémentaire triannuel sur les jeux de la Française des Jeux), l'article 51 et état A annexé (article d'équilibre), l'article 57 ter (chapitres exonérés du plafond de report de 3 % prévu par la LOLF), l'article 58 A (gestion de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale par l'Agence France Trésor), l'article 60 (neutralisation de l'intégration de l'abattement de 20 % concernant les revenus des exploitants agricoles soumis au régime du forfait), l'article 61 (plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu), l'article 67 (réforme de la taxe professionnelle), l'article 67 bis C (limitation des possibilités d'optimisation fiscale sur la TP à l'occasion des opérations intra-groupes), l'article 67 bis D (déliaison partielle des taux entre la TFNB et la TH), l'article 67 bis (taxe sur les déchets), l'article 67 ter (taxe sur les résidences terrestres mobiles), l'article 72 bis (consolidation du régime de la contribution pour frais de contrôle perçue par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)), l'article 85 ter (recrutement d'adjoints de sécurité (ADS) en contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)) et l'article 94 quater (augmentation de la taxe relative aux vidéogrammes pour les documents audiovisuels à caractère pornographique ou de « très grande violence »).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression votée par le Sénat de l'article 13 ter (modification du champ d'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées), l'article 60 bis (extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme), l'article 65 (prorogation du crédit d'impôt en faveur des voitures propres), l'article 67 duodecies (modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995), l'article 79 bis (contribution visant à financer le recyclage des produits textiles) et de l'article 94 bis (extension de la taxe prévue par l'article 302 bis KB du CGI aux exploitants de télévision diffusée par les nouvelles technologies (ADLS, téléphones mobiles)).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 2 bis A (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités journalières perçues par les victimes d'accident du travail qui bénéficient d'un maintien de leur salaire), l'article 2 bis B (harmonisation du traitement fiscal des frais engagés lors d'une reprise d'entreprise quels que soient la forme fiscale et le régime fiscal de la société visée), l'article 29 bis (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), l'article 60 quater (limitation à 15 ans de la durée des avantages au titre de la loi « Malraux »), l'article 67 bis B (exonération de taxe professionnelle des industries de production dans le secteur de l'audiovisuel), l'article 67 bis E (fixation des taux de la taxe professionnelle lors de la fusion d'EPCI), l'article 74 ter (reconfiguration de la mission « Aide publique au développement »), l'article 74 quater (régime des crédits de la mission « Aide publique au développement »), l'article 76 bis A (conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences) et l'article 77 ter (redevance de numérotation téléphonique).
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des missions : « Administration générale et territoriale de l'Etat », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Aide publique au développement », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », « Conseil et contrôle de l'Etat », « Culture », « Ecologie et développement durable », « Engagements financiers de l'Etat », « Enseignement scolaire », « Gestion et contrôle des finances publiques », « Justice », « Médias », « Outre-mer », « Politique des territoires », « Pouvoirs publics », « Provisions », « Recherche et enseignement supérieur », « Régimes sociaux et de retraite », « Relations avec les collectivités territoriales », « Remboursements et dégrèvements », « Santé », « Sécurité », « Sécurité civile », « Sécurité sanitaire », « Solidarité et intégration », « Sport, jeunesse et vie associative », « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », « Transports », « Travail et emploi », « Ville et logement », « Contrôle et exploitation aériens », « Journaux officiels », « Monnaies et médailles », « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route », « Développement agricole et rural », « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », « Participations financières de l'Etat, « Accords monétaires internationaux », « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « Avances à l'audiovisuel public », « Avances aux collectivités territoriales », « Prêts à des Etats étrangers », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale les crédits de la mission « Pensions ».
La commission mixte paritaire a adopté avec modification les crédits des missions : « Action extérieure de l'Etat », « Défense », « Développement et régulation économiques » et « Direction de l'action du gouvernement ».
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.