Table des matières
OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES POLITIQUES DE SANTE
Mardi 4 mars 2003
- Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président -
Examen du projet de règlement intérieur (OPEPS)
M. Nicolas About, vice-président et rapporteur du projet de règlement intérieur, a d'abord rappelé que la réunion a pour but d'examiner un projet de règlement intérieur qui, pour devenir définitif doit être soumis au Bureau des deux Assemblées, le Bureau du Sénat devant probablement l'examiner le 18 mars prochain. Une fois le règlement devenu définitif, l'Office pourra aller plus avant en désignant son bureau définitif ainsi que le conseil des experts, avant d'établir un programme de travail.
Le projet de règlement intérieur est une synthèse des règlements des trois offices existants ou ayant existé : l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), l'Office d'évaluation de législation (OPEL) et le défunt Office d'évaluation des politiques publiques (OPEPP). La synthèse de ces trois règlements a retenu pour base le règlement de l'OPEL qui a le mérite d'aller à l'essentiel et de renvoyer, pour le surplus, aux règles habituelles applicables aux commissions permanentes. Le règlement de 1'OPEPP, plus complet, a été repris pour les articles traitant du recours aux études extérieures et celui de 1'OPECST pour les dispositions relatives au conseil d'experts.
L'article premier constitue le préambule. Il a le mérite de renvoyer aux règles habituelles pour les questions de majorité, de publication au Journal officiel des convocations, des listes des présents et des absents, ...
L'article 2 concerne la composition du bureau. Les dispositions relatives à la présidence et à ce qu'on peut appeler la « première vice-présidence » sont fixées par la loi. En outre, cette composition est également contrainte par la parité Assemblée nationale/Sénat. Le bureau pourrait compter huit membres au total, c'est-à-dire le tiers des membres de l'office. Aller au-delà risquerait d'être pléthorique. Rester en deçà rendrait difficile la représentation de tous les groupes politiques. Les rapporteurs pour l'assurance maladie, qui sont membres de droit de l'office, seraient également membres de droit du bureau. Les quatre vice-présidents qui complètent le bureau ont pour objet d'assurer une composition à la proportionnelle des groupes.
Au total, le bureau de l'office comporterait un président, un premier vice-président, les deux rapporteurs assurance maladie (soit deux députés et deux sénateurs) et quatre vice-présidents. A la proportionnelle, ces huit membres se répartiraient comme suit : 4 membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire (UMP), 2 membres du groupe socialiste (Soc), 1 membre des groupes de l'union centriste (UC), de l'union pour la démocratie française (UDF) ou du rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et 1 membre des groupes députés communistes et républicains (CR) ou communiste républicain et citoyen (CRC).
L'article 3 est traditionnel et n'appelle pas de commentaire particulier.
Le chapitre II, c'est-à-dire les articles 4 à 10, concerne le conseil d'experts, dont le nombre a été fixé par la loi à six. Ces experts seraient désignés pour trois ans, renouvelables une fois (articles 4 et 6). Six ans semblent une durée raisonnable et devraient conduire probablement à envisager le renouvellement partiel d'une partie des experts à l'issue de leur premier mandat.
L'article 5, traditionnel, vise à prévenir les conflits d'intérêt.
L'article 7 prévoit que le conseil d'experts est présidé par le président de l'office. Il n'y a pas de « vice-président » du conseil d'experts, comme le prévoit le règlement de 1'OPECST pour son conseil scientifique. Ce dernier est en effet assez pléthorique : 24 membres, soit quatre fois plus que le conseil d'experts de l'OPEPS (6 membres). A l'usage, pourrait cependant émerger un primus inter pares ou un coordinateur, interlocuteur naturel du président de l'office qui est également le président du conseil d'experts.
Les articles 8 et 9 complètent les liens organiques entre l'office et le conseil d'experts. L'article 8 prévoit que les membres du bureau peuvent assister à ses réunions. Cela sera probablement systématique pour le premier vice-président de l'office afin d'assurer une bonne coordination entre les deux assemblées. L'article 8 prévoit également que les rapporteurs de l'office peuvent assister à ces réunions dans la mesure où l'ordre du jour peut les concerner directement sur la question notamment des études extérieures. L'article 9 prévoit enfin que l'office et le conseil d'experts se réunissent au moins une fois par an pour une séance plénière.
A l'article 10, s'agissant des attributions du conseil d'experts, le terme « notamment » permet une certaine souplesse : l'énumération donne une orientation mais n'est pas exhaustive.
Le chapitre III traite du fonctionnement de l'office.
Les articles 11 et 12 sont traditionnels et n'appellent pas de commentaire particulier.
Les articles 13 à 19 s'inspirent également largement des règlements des offices existants.
L'article 13 affirme clairement qu'il n'y a pas de rapport de l'office sans rapporteur.
L'article 14 prévoit l'instruction des demandes. L'office ne peut s'auto-saisir. La loi prévoit qu'il peut être saisi par le Bureau de chaque Assemblée (soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de 60 députés ou 40 sénateurs) et par une commission spéciale ou permanente. Les liens entre l'office et les commissions en charge des affaires sociales sont assez étroits, mais l'office sera naturellement attentif également aux saisines extérieures. L'office peut ne pas donner suite à une saisine ou demander une formulation différente. C'est l'objet de l'article 14.
Cet article comporte également la bifurcation possible entre une étude réalisée en interne et une étude réalisée en faisant appel à un concours extérieur. Le Sénat s'était interrogé sur l'apport de l'office par rapport aux travaux des commissions permanentes. A cet égard, une des raisons d'être de 1'office, et de son conseil d'experts, lui semble être de privilégier le recours à des concours extérieurs, naturellement sous le contrôle d'un rapporteur.
Les articles 15 et 16 détaillent les modalités de recours à ces concours extérieurs. Il appartient à l'office de choisir les personnes ou organismes chargés de l'étude. Naturellement, la réglementation relative aux marchés publics sera applicable : appel d'offres au-delà d'un certain seuil. Formellement le contrat est conclu par les questeurs de l'Assemblée à laquelle appartient le président de l'office.
Les articles 17, 18 et 19 sont assez formalistes et tirés directement du règlement de 1'OPECST.
Les articles 20 et 21 traitent des aspects matériels du fonctionnement de l'OPEPS.
L'article 20 prévoit que le secrétariat de l'office est assuré par des fonctionnaires des deux assemblées. Du côté du Sénat, ce secrétariat sera assuré, dans l'immédiat, par le secrétariat de la commission des affaires sociales, et plus précisément encore par un fonctionnaire de ce secrétariat qui aura, par ailleurs, d'autres tâches. En ce qui concerne l'organisation administrative de l'office, le lien doit être extrêmement étroit entre le travail des commissions et celui de l'office, sans que les travaux de l'office soient réalisés aux dépens des travaux des commissions. C'est la raison du choix retenu pour le Sénat : un secrétariat de l'office rattaché à celui de la commission des affaires sociales et un recours privilégié à des concours extérieurs.
S'agissant des crédits de l'office, l'article 21 est démarqué du règlement de l'OPEL. L'office opèrera en quelque sorte comme opèrent les commissions pour demander des ouvertures de crédits sur une ligne prévue en début d'année, ces crédits étant gérés alternativement par les questeurs de chaque Assemblée en fonction de l'appartenance de son président. Les dépenses seront partagées par moitié entre les deux Assemblées. Pour l'exercice 2003, les dépenses engagées s'imputeront, à titre transitoire, sur les crédits d'études des commissions permanentes.
Le président Jean-Michel Dubernard a demandé aux questeurs de l'Assemblée nationale qu'une provision de 89.000 euros soit prévue en 2003 pour l'office. Il appartient au président de la commission des affaires sociales du Sénat de formuler une demande similaire aux questeurs du Sénat.
Il appartiendra également aux deux présidents, le moment venu, de saisir les questeurs des Assemblées d'un état prévisionnel des dépenses de l'office pour l'exercice 2004.
Enfin, c'est le dernier point du projet de règlement, l'article 22 fixe au 31 décembre 2003 la fin du premier mandat du président de l'office. La référence à l'année civile, qui est également l'exercice comptable, est une bonne chose pour assurer l'alternance des présidences.
Sur la proposition de M. Jean Bardet, député, la délégation a décidé de porter de 8 à 10 le nombre de membres du bureau, par adjonction de deux secrétaires, un député et un sénateur, ce qui, à la proportionnelle des groupes, donnerait la composition suivante : 1 président (UMP) ; 1 premier vice-président (UMP) ; 2 rapporteurs en charge de l'assurance maladie (UMP) ; 4 vice-présidents (2 Soc, 1 CRC, 1 UC-UDF-RDSE) ; 2 secrétaires (1 UMP, 1 SOC).
Puis la délégation a adopté à l'unanimité le projet de règlement intérieur ainsi modifié.