MISSION COMMUNE D'INFORMATION CHARGEE DE DRESSER LE BILAN DE LA DECENTRALISATION ET DE PROPOSER DES AMELIORATIONS DE NATURE A FACILITER L'EXERCICE DES COMPETENCES LOCALES

MISSION COMMUNE D'INFORMATION CHARGEE DE DRESSER LE BILAN DE LA DECENTRALISATION ET DE PROPOSER DES AMELIORATIONS DE NATURE A FACILITER L'EXERCICE DES COMPETENCES LOCALES

Table des matières

Mardi 4 avril 2000

- Présidence de M. Jean-Paul Delevoye, président.

Audition de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine et Marne, coauteur du rapport " Une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique "

La mission d'information a procédé à l'audition de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine et Marne, coauteur du rapport " Une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique ".

M. Jean-Paul Delevoye, président, s'est interrogé sur la répartition des compétences et des moyens apte à garantir la meilleure efficacité de l'action publique, que ce soit entre l'Etat et les collectivités territoriales, entre la police et la gendarmerie, ou concernant l'affectation des policiers aux différentes fonctions : police administrative, police judiciaire, tâches pénitentiaires, police de proximité, tâches administratives, lutte contre le terrorisme, etc.

M. Jean-Jacques Hyest a rendu hommage à son collègue député Roland Carraz, coauteur du rapport, aujourd'hui décédé. Puis il a rappelé que le " rapport Roussot-Nouaille de Gorce ", qui avait précédé le " rapport Hyest-Carraz ", avait abouti à un constat similaire, à savoir le paradoxe existant entre la dotation élevée en personnels de sécurité et le développement de la délinquance, l'accroissement des inégalités territoriales et le très fort sentiment d'insécurité éprouvé par nos concitoyens. Il a mis en évidence que les zones de plus forte délinquance étaient celles où le nombre de policiers affectés était le plus faible, en particulier en milieu urbain et périurbain.

M. Jean-Jacques Hyest a indiqué que le découpage des circonscriptions de police remontait à 1941 et n'avait fait l'objet d'aucune révision depuis, alors que 80 % des Français vivaient désormais dans les zones urbaines et périurbaines. Il a souhaité la suppression des commissariats dans les trop petites circonscriptions et l'affectation des forces de police sur le territoire en fonction de critères objectifs, comme la population, le taux de délinquance et la part de la délinquance de voie publique.

M. Jean-Jacques Hyest a appelé de ses voeux la suppression des zones de superposition entre police et gendarmerie. Il a toutefois admis la difficulté d'un tel exercice, en raison d'arguments liés à l'aménagement du territoire. Pour la gendarmerie, il a proposé le développement du travail en réseau, une " brigade mère " et une " brigade fille " pouvant être désignées, afin de cumuler deux lieux de travail le jour mais de permettre le regroupement des forces la nuit et l'exercice conjoint des missions de police judiciaire.

M. Jean-Jacques Hyest a regretté que de nombreux policiers ne soient pas affectés à des tâches de sécurité. Il a mis en évidence un " culte de l'ordre public ", conduisant à affecter un policier pour 100 habitants à Paris, alors que l'influence des migrations saisonnières dans l'exportation de la délinquance n'était pas prise en compte pour les affectations de personnel. Il a déploré les inégalités ainsi entretenues, citant l'exemple de commissariats où la moyenne d'âge des fonctionnaires était de 28 ans à Bobigny, et de 49 ans à Perpignan.

Il a souligné que les statistiques actuelles de la délinquance n'étaient pas fiables, en raison d'un phénomène de dissuasion de la plainte. En particulier, il a noté que la délinquance en matière de stupéfiants ne donnait lieu à aucune plainte et que le recensement des faits délictueux dépendait uniquement de l'activité policière, l'inaction des forces de sécurité faisant mécaniquement baisser les chiffres de la délinquance.

Interrogé sur les polices municipales, M. Jean-Jacques Hyest a indiqué que leur développement résultait trop souvent de la défaillance de l'Etat pour remplir ses missions de police administrative, et se traduisait ainsi par un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Il a considéré que la sécurité devait rester une mission d'Etat. Cependant, il a reconnu que les policiers municipaux, assurant de plus en plus la sécurisation des quartiers, étaient bien acceptés sur le terrain, et que la loi du 15 avril 1999 était équilibrée, s'agissant notamment de la formation des policiers municipaux ou de la coordination des missions des polices nationale et municipale.

M. Jean-Jacques Hyest s'est interrogé sur la signification de la notion de " police de proximité ". Il a jugé essentiel que les policiers soient présents sur le terrain aux heures où le besoin est le plus grand, et préconisé une annualisation et une modulation des horaires. Il a estimé que des fonctionnaires confirmés, et non des adjoints de sécurité, devaient être affectés en priorité à la police de proximité, caractérisée par une bonne connaissance du territoire.

Il s'est déclaré réservé sur la distinction opérée entre prévention et répression, en fait assurées par les mêmes forces sur le terrain. Il a souhaité une plus grande responsabilisation des autorités de police, en particulier le renforcement de l'autorité du commissaire de police.

M. Jean-Jacques Hyest a regretté que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 n'ait pas été appliquée, en particulier que seuls 1300 des 5000 agents administratifs prévus aient été recrutés. Il a estimé que les départs massifs à la retraite devaient être l'occasion de réviser les affectations des policiers en fonction des besoins, s'inquiétant par ailleurs que le ministère de l'intérieur ne soit pas en mesure de connaître l'affectation exacte des policiers.

M. Michel Mercier, rapporteur, s'est interrogé sur l'opportunité d'une force nationale de sécurité unifiée. M. Jean-Jacques Hyest a répondu que la gendarmerie avait prouvé son efficacité et sa capacité à s'adapter en milieu périurbain.

M. Michel Mercier, rapporteur, a observé qu'une gestion décentralisée des personnels pourrait favoriser une organisation différenciée des horaires de travail.

M. Jean-Jacques Hyest a regretté que les débats sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique n'aient pas posé la question de l'annualisation du temps de travail, plus facile à organiser au niveau local.

Il a considéré que la gendarmerie devait se réformer elle aussi, la traditionnelle brigade de six agents n'étant pas toujours la solution la plus efficace. Il a souligné qu'une brigade mère et une brigade fille, placées sous une autorité commune, pouvaient fonctionner de manière plus souple.

M. Michel Mercier, rapporteur, et M. Jean-Paul Delevoye, président, ont évoqué le problème des casernes de gendarmerie, construites par les collectivités locales.

M. Jean-Jacques Hyest a rappelé que la construction des casernes par les collectivités locales avait constitué une réponse à l'insuffisance des crédits d'investissement dont disposait la gendarmerie, le plafonnement des loyers et leur gel pendant une période de neuf ans permettant aux collectivités locales de rétablir l'équilibre financier à l'échéance de vingt-cinq ans.

Audition de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégué interministériel au revenu minimum d'insertion

M. Jean-Paul Delevoye, président, a rappelé que la gestion de l'action sociale était l'un des enjeux du XXIe siècle qu'il s'agisse du principe d'égalité ou de l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques.

M. Pierre Gauthier a tout d'abord annoncé que la direction de l'action sociale (DAS) du ministère de l'emploi et de la solidarité serait prochainement fusionnée avec la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion (DIRMI) afin de constituer une direction générale unique. Il a rappelé que cette opération de regroupement était originale dans la mesure où la tendance générale de ces dernières années était plutôt à l'éclatement des structures administratives.

Du point de vue de la gestion de l'action sociale, il a rappelé que la France présentait la particularité d'être un Etat unitaire mais décentralisé alors que la majorité des pays européens est constituée d'Etats fédéraux ou dotés de communes institutionnellement très fortes. Il a souligné l'originalité des compétences exercées par la DAS par rapport aux autres pays.

Puis il a mis en évidence une double évolution concernant l'action sanitaire, sociale et médico-sociale en France : en 1983 a été mis en place un dispositif de blocs de compétences clairement définis, auquel est venue s'ajouter, à partir de la fin des années quatre vingt, une série de dispositions instaurant des formes de " partenariat obligatoire ". Il a rappelé que la philosophie de ces partenariats était très différente de celle qui avait prévalu au moment du vote des lois de décentralisation en 1982.

M. Pierre Gauthier a considéré par ailleurs que le paysage de l'action sociale en France, pour diverses raisons techniques ou historiques, était " terriblement émietté ", ce qui générait incontestablement des dysfonctionnements et faisait perdre en productivité et en efficacité.

Interrogé sur la répartition des compétences, M. Pierre Gauthier a estimé que, d'une manière générale, la décentralisation avait fait la preuve de son efficacité dans chacun des secteurs de l'action sociale et médico-sociale. Qu'il s'agisse de la politique en faveur des handicapés, des personnes âgées ou de la protection de l'enfance, l'expérience a montré que, depuis 1982, les départements ont réussi globalement à développer des politiques efficaces.

Concernant l'avenir de la décentralisation, M. Pierre Gauthier a considéré que le découpage actuel, qui remontait à quinze ans, apparaissait complexe pour des motifs techniques et que les blocs de compétences n'étaient pas toujours harmonieux. Il a estimé possible de renforcer le mouvement de décentralisation en matière sociale qui avait été " arrêté à mi-chemin " en 1983, d'autant plus que les formules de partenariat obligé semblaient avoir atteint leurs limites.

Il a envisagé " d'aller plus loin " en matière de handicap, d'aide aux personnes âgées ou de prise en charge de l'enfance en difficulté et il s'est prononcé, à titre personnel, en faveur du principe du transfert global d'une compétence à une collectivité locale, à l'image de ce qui peut exister en Allemagne ou en Espagne, afin de conforter la dynamique des politiques d'action sociale. Il a indiqué néanmoins qu'il conviendrait de maintenir le financement des soins par l'assurance maladie.

En réponse à M. Jean-Paul Delevoye, président, M. Pierre Gauthier a admis que l'autonomie des collectivités locales était limitée en matière de protection de l'enfance, du fait de la judiciarisation croissante des décisions en matière de placement d'enfants en difficulté.

S'agissant de la mise en oeuvre du volet relatif à l'insertion du revenu minimum d'insertion (RMI), M. Pierre Gauthier a considéré que l'intervention des collectivités locales avait été efficace et que, d'une manière générale, les inégalités s'étaient réduites malgré certaines difficultés apparues au début de la mise en oeuvre du dispositif. Il a constaté que des départements dont la population active était faible par rapport à la population totale, obtenaient néanmoins des résultats honorables.

Il a reconnu que certains départements obtenaient de meilleurs résultats que d'autres en raison d'un réel volontarisme et d'un dynamisme local qui se traduisaient dans les initiatives prises dans les plans départementaux d'insertion.

S'agissant des inégalités éventuellement générées par la décentralisation, M. Pierre Gauthier a rappelé que, dans le système d'action sociale tel qu'il s'était construit historiquement, la décentralisation n'avait pas accru les disparités mais les avait réduites.

Il a souligné que les disparités constatées dans les secteurs d'intervention des collectivités locales existaient avant la décentralisation et qu'elles étaient également présentes dans les domaines de compétence de l'Etat. Il a indiqué à cet égard qu'en matière de centres d'aide par le travail (CAT), le taux d'équipement variait suivant les départements de un à deux, qu'en matière de maisons d'accueil spécialisé (MAS), l'écart était de un à cinq et que, s'agissant d'une prestation en nature dont les règles de calcul sont homogènes telle que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le nombre de bénéficiaires de l'allocation variait de un à cinq entre des départements de population comparable.

Rappelant que les disparités territoriales avaient des causes socio-économiques profondes, M. Pierre Gauthier a reconnu que les politiques sociales conduites par l'Etat avaient laissé se creuser des écarts significatifs entre les territoires et a considéré que, depuis 1983, dans les domaines de compétences qui avaient été transférés aux collectivités locales, les écarts avaient plutôt eu tendance à se restreindre.

Il a observé néanmoins que l'effort de rattrapage devait se poursuivre puisque des différences quantitatives, mais aussi qualitatives, subsistaient entre les départements.

M. Jean-Paul Delevoye, président, a observé que les collectivités locales les plus pauvres ou qui connaissaient des reconversions économiques, étaient aussi celles qui connaissaient les besoins en dépenses sociales les plus élevés alors que leurs ressources fiscales, fondées sur la valeur du patrimoine ou le dynamisme de l'activité économique, présentaient une faible marge de manoeuvre.

M. Pierre Gauthier a estimé, à titre personnel, qu'il serait sans doute nécessaire d'aller plus loin dans le sens de la péréquation des ressources transférées par l'Etat aux collectivités locales en tenant mieux compte des critères sociaux. Il a remarqué notamment que les départements qui connaissaient la proportion la plus élevée de personnes âgées étaient en général ceux dont le potentiel fiscal était le plus bas, à l'exception de quelques départements du pourtour méditerranéen. Il a rappelé en outre que les dépenses sociales allaient considérablement augmenter au cours des prochaines années du fait de l'accroissement du nombre de personnes âgées dépendantes.

Interrogé par M. Michel Mercier, rapporteur, sur l'évolution des dépenses d'aide à l'enfance, M. Pierre Gauthier a estimé que ces dépenses étaient globalement maîtrisées, qu'il s'agisse de la gestion des placements en établissements ou des placements familiaux.

M. Jean-Paul Delevoye, président, s'est interrogé sur le coût de la médecine scolaire, de la protection maternelle et infantile (PMI) ainsi que de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

M. Pierre Gauthier a estimé que le transfert de la PMI était une réussite mais il a regretté, à titre personnel, que le domaine de la santé scolaire ait été maintenu au sein de l'éducation nationale au moment des transferts de compétences de 1983.

S'agissant de la politique du handicap, il a estimé que les départements avaient su maîtriser leurs dépenses. Il a observé le taux de progression satisfaisant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) aussi bien que des dépenses en établissements d'accueil. Tout en notant que les départements avaient été en mesure de maîtriser la création de nouveaux établissements ou services, il a reconnu que la question de la maîtrise des coûts de fonctionnement était toujours posée : il a rappelé à cet égard que, même si l'évolution des points d'indice de rémunération était modérée, les effets du glissement vieillesse technicité (GVT) sur la masse salariale étaient considérables ; il a constaté par ailleurs que certaines libertés étaient prises dans l'application des conventions collectives sur le terrain.

Concernant la procédure d'agrément prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, il a souligné que le dispositif actuel avait globalement permis de maîtriser les évolutions salariales et que peu de mesures catégorielles avaient été mises en place.

En revanche, M. Pierre Gauthier a souligné qu'en matière de politique du handicap, le problème des prochaines années serait celui de l'augmentation du nombre de personnes lourdement handicapées et vieillissantes. Il a noté à cet égard que l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées avait pour effet que la capacité d'accueil des établissements pour les jeunes adultes, qui semblait suffisante ces dernières années, apparaissait maintenant en deçà des besoins.

Abordant la complexité du paysage institutionnel en matière d'accueil des handicapés, M. Pierre Gauthier a rappelé l'existence de trois sources de financement différentes : la sécurité sociale pour la prise en charge des soins et le paiement des pensions d'invalidité ; le budget de l'Etat pour les dépenses de fonctionnement des CAT, le financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés et les crédits relatifs aux auxiliaires de vie ; les budgets des départements pour les dépenses d'hébergement des personnes handicapées et le financement de l'ACTP.

Il a observé la coexistence de trois sortes d'établissements pour personnes handicapées, financés soit entièrement par l'assurance maladie, soit entièrement par les départements, soit conjointement par l'assurance maladie et par les départements, tout en reconnaissant que les populations accueillies étaient souvent voisines.

M. Pierre Gauthier a estimé qu'il serait possible de redistribuer les compétences et de simplifier le dispositif en ne prévoyant plus qu'une seule catégorie d'établissement où seraient distinguées seulement les dépenses d'hébergement et les dépenses de soins à partir d'un système d'hébergement uniforme et d'un complément médicalisé adapté. Il a rappelé que des négociations avaient été engagées en ce sens en 1994 mais n'avaient pas eu de suite.

M. Jean-Paul Delevoye, président, s'est interrogé sur l'intervention des agences régionales d'hospitalisation (ARH) en matière de reconversion de services hospitaliers.

M. Pierre Gauthier a rappelé qu'il fallait distinguer entre la question du financement de nouveaux services sociaux et médico-sociaux à partir du redéploiement d'enveloppes hospitalières et celle de la compétence des directeurs d'ARH de décider de ces reconversions. Il a indiqué que, si le premier point ne posait pas problème, il convenait néanmoins d'être prudent sur le transfert de compétence aux ARH en matière de création de services aux personnes handicapées en soulignant que, pour des raisons historiques, les associations de personnes handicapées étaient relativement réticentes à l'idée d'une intervention accrue des autorités hospitalières dans leur domaine.

M. Jean-Paul Delevoye, président, s'est interrogé sur le développement des activités lucratives des ateliers protégés.

M. Pierre Gauthier a rappelé que, sauf exception, les ateliers protégés n'étaient équilibrés financièrement que grâce aux moyens dégagés par la garantie de ressources. Il a souligné qu'il était important de prévenir la tentation des gestionnaires des ateliers protégés de réserver ce dispositif aux handicapés les plus productifs : les autorités de tutelle doivent veiller à ce que ces dispositifs, relativement coûteux, soient centrés sur les personnes lourdement handicapées et les plus éloignées de l'emploi.

En matière de collectivité " chef de file ", M. Pierre Gauthier a considéré qu'il ne fallait pas avoir d'a priori et que, si le département avait fait ses preuves, les communes faisaient régulièrement état de leur souhait d'animer des politiques sociales. Il a rappelé que, si la loi de 1983 avait prévu la possibilité pour les départements de passer des conventions avec les communes pour leur confier des responsabilités en matière sociale, seuls trois départements avaient effectivement recouru à cette faculté.

Concernant la conscription territoriale d'action la plus pertinente, M. Pierre Gauthier a considéré que l'échelon départemental était assurément adapté en matière sociale et médico-sociale alors que, dans le domaine sanitaire, l'échelon régional apparaissait le plus adéquat.

Il a admis cependant que dans les départements les plus peuplés, il serait possible d'envisager une répartition des compétences en matière sociale entre le département et les villes les plus importantes.

S'agissant de l'échelon territorial infra-départemental, il a indiqué que, les zones définies par les comités locaux d'insertion (CLI), qui correspondaient pour l'essentiel aux bassins de vie, pouvaient représenter un découpage satisfaisant. Il a nuancé toutefois en soulignant que dans certains départements les CLI avaient en charge l'insertion d'un trop grand nombre de bénéficiaires du R.M.I.

Concernant la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, il a précisé que le principe avait été posé dès 1996 de travailler sur une réforme à compétences constantes, afin d'éviter de compliquer et d'alourdir le débat.

M. Michel Mercier, rapporteur, s'est demandé si la réforme annoncée de la prestation spécifique dépendance (PSD) s'intégrerait dans un mouvement de décentralisation ou de " recentralisation ".

M. Pierre Gauthier a indiqué que le nouveau dispositif se situerait " à mi-chemin ". Il a précisé que Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, avait insisté sur le maintien d'une " gestion de proximité " en souhaitant que la nouvelle PSD assure un même niveau minimum de prestation, à niveaux de ressources et de dépendance comparables.

Il a rappelé que la loi de 1997 avait représenté une avancée importante dans la mesure où elle avait inscrit la PSD dans une " logique d'offre " en permettant d'offrir aux personnes dépendantes non pas une prestation unique, mais un panier de services.

M. Michel Mercier, rapporteur, a souligné la contradiction qu'il y aurait à instaurer la prise en charge d'un " cinquième risque " sans le faire financer par l'assurance maladie.

M. Jean-Paul Delevoye, président, a remercié M. Pierre Gauthier pour son intervention riche et pertinente.

Mercredi 5 avril 2000

- Présidence de M. Jean-Paul Delevoye, président.

Audition de M. Michel Delebarre, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

La mission d'information a procédé à l'audition de M. Michel Delebarre, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

M. Jean-Paul Delevoye, président, a souhaité interroger M. Michel Delebarre sur le principe de parité entre les fonctions publiques, sur l'opportunité de régionaliser les concours de la fonction publique territoriale, sur les contraintes statutaires, sur la réduction du temps de travail et sur le système du concours.

M. Michel Delebarre a souligné la situation " extraordinaire " de l'emploi territorial, 1,6 million d'agents territoriaux et 50 000 employeurs. Estimant que la liberté d'action des collectivités territoriales devait s'étendre à la gestion de leur personnel, il a souhaité l'association des employeurs territoriaux aux négociations salariales, regrettant que le véritable employeur de la fonction publique territoriale soit désormais l'Etat, à travers la production législative et réglementaire et la conduite des négociations avec les syndicats.

Il a indiqué que, paradoxalement, le principe de parité entre les fonctions publiques était formellement " respecté ", en raison de l'unité de décision, permettant à l'Etat de régir l'ensemble de la fonction publique d'Etat et territoriale. Il a regretté l'absence de parité de fait, notamment en matière de rémunérations et d'indemnités. Il a estimé que la récente circulaire du ministère de l'intérieur mettait en cause les avantages reconnus par la loi aux cadres supérieurs de la fonction publique territoriale.

M. Michel Delebarre a estimé nécessaire d'organiser la représentation des collectivités employeurs dans les négociations touchant la fonction publique, cette participation devant être inscrite dans la loi. Il a préconisé la constitution de conférences régionales des employeurs et d'une conférence nationale dans ce but.

Il a estimé que tout dispositif national relatif à la réduction du temps de travail des fonctionnaires territoriaux arriverait trop tard, les négociations étant déjà menées sur le terrain. Il a toutefois admis qu'un texte national pourrait servir à valider les négociations locales. Après avoir souligné que la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale s'effectuait sans aide de l'Etat, contrairement au secteur privé, il a fait part d'une étude en cours, menée par le CNFPT, tendant à évaluer le coût de la réduction du temps de travail pour les collectivités locales.

Interrogé sur l'emploi contractuel, M. Michel Delebarre a estimé sa part à 15 % des effectifs territoriaux. Tout en admettant le bien fondé de l'objectif de réduire la part de l'emploi contractuel, il a souligné que certains besoins ne pouvaient être assurés que par des contractuels et que la liberté de l'employeur devait être respectée, en particulier pour certains emplois supérieurs. Il a estimé que la régulation par le contrôle de légalité était satisfaisante.

S'agissant de la " jurisprudence Berkani " du Tribunal des conflits, il a estimé que la simplification selon laquelle la nature de l'employeur conditionnait la nature publique du contrat était sérieusement battue en brèche par l'existence d'exceptions non négligeables, au premier rang desquelles les emplois-jeunes.

M. Michel Delebarre a souligné les difficultés actuelles en matière de mobilité des agents territoriaux. S'agissant de la mobilité au sein de la fonction publique territoriale, il a rappelé la nécessité de recueillir l'accord des deux parties, agent et employeur. Concernant la mobilité entre fonctions publiques, il a regretté que celle-ci soit quasiment inexistante des administrations territoriales vers l'Etat. Il a toutefois souligné que l'évolution du niveau de recrutement dans la fonction publique territoriale ferait évoluer la question de la mobilité, les administrateurs territoriaux étant aujourd'hui recrutés au même niveau que les élèves de l'ENA.

Après avoir regretté l'absence de volonté politique pour promouvoir la mobilité des fonctionnaires territoriaux vers les services de l'Etat, en raison du corporatisme de certains corps d'Etat, il a fait part d'une proposition de nature législative, tendant à ce qu'un tiers des fonctionnaires des chambres régionales des comptes soient issus de la fonction publique territoriale, voire hospitalière.

M. Michel Delebarre a estimé que le principe du concours comme mode normal d'accès à la fonction publique interdisait de recourir à des quotas pour rééquilibrer la répartition entre les hommes et les femmes dans les emplois de direction. Constatant les progrès déjà réalisés en la matière, il a considéré que l'évolution de la société et la volonté politique seraient sans doute plus efficaces qu'une mesure législative.

Il a souligné les inconvénients de la formation initiale actuelle, conduisant à répéter l'enseignement de connaissances déjà acquises par les agents. Il a estimé que la validation des acquis permettrait d'améliorer la formation complémentaire d'application, laquelle devait être mieux définie et plus courte.

M. Michel Delebarre a proposé d'organiser la formation sur le terrain, c'est-à-dire au sein même de la collectivité ayant procédé au recrutement de l'agent, afin de remédier aux dysfonctionnements actuels, la longueur excessive de la formation préalable à la titularisation posant des problèmes aux jeunes agents territoriaux en termes de déroulement de carrière. Constatant que de nombreux jeunes embauchés quittaient leur collectivité d'origine à l'issue des six mois de formation complémentaire d'application, il a jugé utile de créer une obligation de fidélité à l'égard de la collectivité employeur, pour une durée de trois ans. Il a noté que cette mesure, déjà prévue, n'avait donné lieu à aucun décret d'application, et était restée lettre morte. A défaut, il a suggéré l'instauration d'une obligation contractuelle entre les deux collectivités, la deuxième remboursant une partie des sommes engagées par la première au titre de la formation de l'agent.

Concernant la proposition du " rapport Schwartz " de créer un groupement d'intérêt public associant le CNFPT, les centres départementaux de gestion et l'Union nationale des centres de gestion, M. Michel Delebarre n'a pas jugé souhaitable de créer une structure supplémentaire. De plus, il lui a semblé nécessaire d'aller plus loin dans la régionalisation des concours.

Il s'est déclaré favorable à un assouplissement des quotas, en particulier pour la catégorie C, afin de faciliter les progressions dans les premiers échelons et la gestion des situations individuelles. Il a cité le cas de nombreux agents territoriaux confirmés, que certaines épreuves du concours, inadaptées au contexte professionnel, empêchaient d'accéder au grade supérieur. Il lui a semblé que les concours internes devaient mieux reconnaître la valeur et l'expérience professionnelles des agents.

M. Michel Delebarre a jugé indispensable de revoir le système des seuils démographiques, en particulier afin de permettre aux collectivités de plus de 40 000 habitants de recruter un administrateur territorial.

Enfin, il a souhaité que soit renforcé le rôle des centres de gestion en matière d'action sociale des collectivités en direction de leurs agents.

M. Jean-Paul Delevoye, président, a interrogé M. Delebarre sur l'équivalence des diplômes, jugeant inadaptée la situation actuelle selon laquelle les professeurs territoriaux des écoles de musique devaient passer un concours, alors qu'ils étaient titulaires de prix du conservatoire.

M. Michel Delebarre a approuvé cette appréciation du président. Il a estimé suffisant de valider les compétences, quitte à apporter des éléments complémentaires de formation après le recrutement, afin d'adapter les connaissances au travail spécifique en collectivité territoriale.

Interrogé sur la formation professionnelle continue, il a noté que celle-ci relevait déjà en partie du secteur privé, obligeant le CNFPT à fournir des prestations concurrentielles.

M. Michel Delebarre a insisté sur les perspectives démographiques de la fonction publique territoriale, l'âge moyen des agents étant de 43 ans et celui des administrateurs de 50 ans. Il a noté que le développement de l'intercommunalité et le remplacement de la moitié des administrateurs dans les huit prochaines années allaient générer une demande accrue de formation, obligeant les employeurs à s'organiser différemment. Il a regretté l'absence de prévision et de gestion des effectifs à moyen ou long terme.

M. Jean-Paul Delevoye, président, a appelé l'attention sur la nécessaire évolution des carrières en fonction des besoins, la reconversion des agents devant être encouragée.

M. Michel Delebarre a estimé que les agents de catégorie C étaient actuellement les plus aptes à changer d'affectation en fonction des besoins, par exemple passer de l'école maternelle à la maison de retraite pour personnes âgées, où les besoins étaient croissants.

Il a regretté l'absence d'un corps de médiateurs polyvalents, alors que la politique de la ville générait de plus en plus de besoins de médiation en matière sociale, culturelle ou sportive.

Audition de M. Joël Delplanque, Directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports

M. Jean-Paul Delevoye, président, a rappelé que le sport, comme la culture, était un des domaines de l'action publique peu décentralisé. Il s'est demandé si la décentralisation ne devait pas être renforcée, notamment pour mieux répondre à de nouveaux enjeux, tels que l'augmentation du temps libre, la professionnalisation de l'encadrement sportif, ou l'aménagement du temps de vie de l'enfant. Il a remarqué que le sport était confronté à une médiatisation accrue de certaines disciplines qui induit une réorientation des flux financiers en leur faveur, nuisant à d'autres sports dont la fonction d'intégration sociale est pourtant essentielle.

M. Joël Delplanque, directeur des sports, a indiqué qu'il partageait l'analyse du président sur les évolutions auxquelles est confronté le domaine sportif, et a estimé qu'il convenait de préserver les valeurs que véhicule le sport.

Il a indiqué que 93 milliards de francs ont été consacrés au financement du sport en 1999, représentant une contribution équivalente du secteur public et du secteur privé. Il a indiqué que les collectivités locales contribuaient de façon importante au financement du sport, les dépenses des communes s'élevant à 27 milliards de francs, celles des départements à 2,35 milliards, celles des régions à 0, 75 milliards. L'Etat consacre 14 milliards de francs aux activités physiques et sportives, tous ministères confondus.

M. Joël Delplanque a souligné la place essentielle occupée par la commune dans le financement du sport. Il a également noté que, de 1984 à 1992, les crédits alloués par les régions aux activités physiques et sportives ont été multipliées par dix-huit.

M. Joël Delplanque a remarqué que l'émergence d'un secteur économique sportif constituait la principale évolution intervenue dans le domaine du sport depuis 1982. Il a observé que les effets positifs étaient nombreux : développement de la pratique sportive, structuration et professionnalisation du secteur sportif, créations d'emplois dans ce domaine, affirmation d'une image positive du sport chez les jeunes, qui lui consacrent près de 75 % de leur temps libre. Il a souhaité que cette image positive soit préservée et que l'Etat et les collectivités territoriales s'associent pour défendre les valeurs sportives.

M. Joël Delplanque a indiqué que l'action conjointe des collectivités publiques devait permettre la mise en place d'actions de prévention, la structuration de la vie associative, la création de structures, notamment destinées au sport de haut niveau, et la diversification la plus large possible des pratiques sportives. Il a estimé que le partenariat entre les collectivités locales et le ministère de la jeunesse et des sports devait pallier les conséquences néfastes de la médiatisation des activités physiques et sportives pour les disciplines qui ne sont pas concernées par ce phénomène, contribuant ainsi à renforcer la force d'insertion et de cohésion sociale du sport. Il a ajouté que l'existence de 180 000 associations sportives était une garantie de la participation active des jeunes à la vie sociale.

M. Joël Delplanque a souligné l'importance du mouvement associatif sportif, ébranlé par les événements du Tour de France 1998. Il a souhaité la mobilisation de tous les services publics pour lutter contre le dopage et a annoncé la création d'une agence mondiale contre le dopage pour les jeux prochains olympiques.

M. Joël Delplanque a rappelé que l'étroite association entre le mouvement sportif et les pouvoirs publics constituait une spécificité française, exemplaire en Europe. Il a indiqué qu'une réflexion était ouverte à l'échelon européen tendant à préserver la fonction sociale du sport. Il a rappelé que lors du Sommet de Vienne du 2 décembre 1999 les chefs d'Etat avaient adopté une résolution en ce sens. Il a précisé que cette résolution devrait trouver une application concrète durant la présidence française de l'Union européenne.

M. Joël Delplanque a observé que le sport représente un enjeu économique et commercial comme en témoignent les négociations relatives au droit de retransmission des événements sportifs sur Internet. Il a rappelé que le mouvement associatif souhaitait que les pouvoirs publics défendent leur conception du sport face aux pressions économiques.

M. Jean-Paul Delevoye, président, a souhaité savoir comment renforcer la décentralisation dans le domaine sportif, notamment au profit des régions. Il s'est demandé en particulier si la préservation des valeurs du sport induisait une réorganisation des structures administratives concernées.

M. Joël Delplanque a indiqué que lors de l'élaboration du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, avait été envisagée une spécialisation des compétences de chaque catégorie de collectivités territoriales dans le domaine sportif. La région aurait reçu compétence en matière de formation et de développement du sport de haut niveau, le département en matière d'action sociale et d'insertion par le sport et la commune en matière d'animation et de développement des activités physiques et sportives.

M. Joël Delplanque a observé que cette spécialisation ne correspondait pas aux souhaits des élus et que les textes en vigueur permettaient déjà une articulation satisfaisante des différentes politiques locales. Il s'est prononcé en faveur du renforcement de la cohérence et de la complémentarité des politiques sportives publiques. Il a notamment regretté la tendance des collectivités locales à suivre les phénomènes de modes générés par la médiatisation de certaines disciplines sportives. Il a estimé nécessaire de créer un lieu de concertation afin de " réorienter les actions locales " et de permettre aux collectivités locales de trouver leur place dans la politique de développement du sport.

M. Jean-Paul Delevoye, président, a souhaité savoir quelles mesures devaient être envisagées pour soutenir le sport de haut niveau.

M. Joël Delplanque a rappelé qu'aux termes des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 la possibilité qu'avaient les collectivités locales de subventionner les clubs sportifs devait s'éteindre le 31 décembre 1999. Il a observé que la plupart des pays européens prévoyaient des dispositifs de soutien au sport de haut niveau, et que les élus locaux souhaitaient que leurs aides puissent être pérennisées. Il a indiqué que dans cette perspective, la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives avait rétabli la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des aides aux clubs sportifs. Il a rappelé que ces subventions devraient être affectées à des missions d'intérêt général, telles que la formation professionnelle des sportifs, le renforcement de la sécurité du public et le développement d'activités d'animation. Il a précisé que dans ces conditions, la commission européenne ne devrait pas s'opposer à ce système de subventionnement.

M. Joël Delplanque a ajouté que le projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 devait conforter la capacité des collectivités territoriales à soutenir le sport professionnel, grâce à des contrats de partenariat, selon des modalités techniques qui restaient à définir.

Il a rappelé que ce projet de loi ne bénéficierait pas au seul sport professionnel, mais tendait à favoriser le développement de toutes les activités physiques et sportives, facteur de cohésion sociale.

Audition de M. Jean-Jacques Andrieux, directeur général de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA)

La mission d'information a procédé à l'audition de M. Jean-Jacques Andrieux, directeur général de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA).

M. Jean-Paul Delevoye, président, a souligné que la déstabilisation des familles et l'aggravation de la fracture sociale soulevaient de nouveaux problèmes en matière de protection de l'enfance qui conduisaient à réfléchir sur l'intervention accrue des collectivités locales.

M. Jean-Jacques Andrieux a tout d'abord indiqué qu'il centrerait son intervention sur l'aide sociale à l'enfance bien que les associations de sauvegarde relevant de l'UNASEA accueillent également des enfants handicapés mentaux.

Il a rappelé que les associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, qui sont pour certaines centenaires, étaient au nombre de 118, réparties sur tous les départements, et qu'elles représentaient 10.000 bénévoles ainsi que 25.000 travailleurs sociaux, principalement des éducateurs spécialisés.

A titre liminaire, il a rappelé que la crise économique et l'évolution des modes de vie avaient induit de nouveaux comportements qui avaient eu des conséquences dans le domaine de la protection de l'enfance.

L'apparition du chômage de longue durée, la concentration des difficultés économiques sur des territoires déterminés ont fragilisé les familles et affaibli le sens de la solidarité de proximité. Les familles touchées par la crise ont eu tendance à chercher une réponse à leurs difficultés immédiates plutôt que de s'investir sur le lien social.

M. Jean-Jacques Andrieux a mis l'accent parallèlement sur la transformation du modèle familial. Il a souligné la multiplication des familles monoparentales ainsi que la remise en cause du rôle des pères : ceux-ci, qui jouent un rôle important dans les familles d'origine méditerranéenne, ne sont pas parvenus à prendre le relais éducatif de la mère alors même que les situations de chômage les rendaient plus présents à la maison.

M. Jean-Jacques Andrieux a souligné que la situation de la famille avait donc considérablement changé depuis l'intervention des lois de décentralisation de 1983 qui avaient transféré aux départements la compétence et la charge financière de la protection de l'enfance.

Il a estimé que, de 1983 à 2000, la dégradation avait été telle que les outils de l'aide sociale à l'enfance s'étaient trouvés parfois difficiles à mettre en oeuvre.

Il a vu un facteur aggravant dans le fait que les lois de 1983 avaient organisé une " zone de conflit ", en inscrivant en dépense obligatoire à la charge des départements le financement des décisions de placement en établissement prises par les magistrats de l'ordre judiciaire. Il a considéré que, s'il était difficile de revenir en arrière sur ce point, le manque de concertation entre les départements et les juges était regrettable.

Concernant le bilan de la décentralisation, il a souligné que celui-ci devait être apprécié au niveau des possibilités et des moyens.

Il s'est félicité que la décentralisation ait ouvert la possibilité d'aménagements positifs et de progrès en permettant de rapprocher la décision de l'action et de renforcer la cohérence des interventions. Toutefois, il a regretté que, parfois, comme avant 1983, les compétences des acteurs sociaux se juxtaposent sans converger nécessairement, prenant l'exemple de la détection d'un problème scolaire chez un enfant qui peut révéler un problème familial en amont.

Il a mis également au crédit de la décentralisation une capacité accrue d'analyse multipartite des besoins et des réponses en matière de protection de l'enfance.

En revanche, concernant les moyens, M. Jean-Jacques Andrieux a estimé qu'il s'agissait du point faible de la décentralisation.

Il a considéré que le dispositif de transfert de ressources adopté en 1983 était trop rigide. Il a regretté l'absence d'évaluation globale de ce dispositif qui avait entraîné une distorsion croissante entre les besoins sociaux et la capacité financière des départements en matière d'aide sociale à l'enfance (ASE).

Il a noté que des départements sinistrés économiquement, tels que la Lorraine par exemple, connaissaient des besoins sociaux considérables tout en étant confrontés à une diminution de l'assiette des recettes fiscales transférées au titre de la vignette et des droits de mutation en raison de la crise économique.

Il a estimé que cette situation s'était traduite par une approche financière " assez angoissée " de l'ASE par les conseils généraux qui avaient été rapidement empêchés d'imaginer ou de mettre en place de nouvelles réponses sociales.

Evoquant les propositions de l'UNASEA, M. Jean-Jacques Andrieux a tout d'abord rappelé que son association avait alerté les pouvoirs publics depuis 1994, sans véritable succès.

Il a tout d'abord souhaité une concertation entre l'Etat, les conseils généraux et les associations pour repenser l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) dont il a souligné le caractère essentiel.

Il a rappelé la distinction entre l'AEMO administrative, décidée à l'initiative des conseils généraux avec le consentement des familles, et l'AEMO judiciaire qui résulte d'une décision imposée aux familles par le juge, en regrettant que cette dernière se soit développée au détriment de la première.

Il a envisagé une redéfinition du contenu et des objectifs des AEMO en estimant que le suivi effectué par un éducateur spécialisé ne devait pas porter seulement sur un enfant mais également sur une famille et en regrettant par ailleurs que, dans le contexte actuel, certains enfants ne puissent être vus par leur éducateur que deux heures par semaine.

Il a observé que le prix de journée de l'AEMO était dix fois moins élevé qu'une mesure de placement familial et quinze fois moins élevé que celui du placement en établissement.

Il a estimé urgente une concertation visant à améliorer le dispositif actuel en l'appuyant de compléments institutionnels, tels, par exemple, que de nouvelles formes d'internat scolaire avec un encadrement éducatif permettant d'offrir un cadre plus strict pour certains enfants.

M. Jean-Jacques Andrieux a souligné le gaspillage de l'argent public lorsque les AEMO débouchaient sur un échec qui conduisait quasi inéluctablement à une décision de placement en établissement par le juge.

En second lieu, M. Jean-Jacques Andrieux a souhaité une concertation entre les conseils généraux et les associations, d'une part, et les magistrats judiciaires, d'autre part, afin de rechercher un meilleur suivi des besoins et des réponses et de permettre de sortir de la logique de défiance, sinon d'opposition, qui semble s'être instaurée entre les parties prenantes.

Enfin, M. Jean-Jacques Andrieux a appelé de ses voeux une réforme du financement des dépenses d'aide sociale.

Il a estimé que la dotation générale de décentralisation (DGD), indexée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 1983, ne suivait pas l'évolution réelle des dépenses sur le terrain.

Il a proposé que la DGD soit calculée suivant la logique qui avait été adoptée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) en 1986 lors de la création du " contrat enfance " : celui-ci était basé sur une évaluation de la dépense d'ASE par enfant et donnait lieu à un accompagnement financier par l'Etat dès lors que l'objectif de progression des dépenses de la collectivité locale était de plus de 15 %.

Il a considéré que la DGD devrait être modulée en fonction de critères objectifs qui tiendraient compte de l'effort financier en dépenses d'ASE par enfant et des recettes du département rapportées au nombre d'enfants, afin que l'Etat contribue à assurer les rattrapages nécessaires et à accompagner les engagements nouveaux des collectivités locales.

Il a souhaité qu'un tel dispositif permette de sortir de la logique qui veut que les départements considèrent l'ASE comme une dépense obligatoire, non contrôlée et pour laquelle ils ne jouent pas de rôle moteur.

Il a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'instaurer une forme de péréquation entre collectivités locales mais plutôt d'imposer à l'Etat de compléter le niveau de la DGD pour tenir compte de l'évolution de la dépense d'ASE depuis 1983.

En matière de coordination de l'action sociale, M. Jean-Jacques Andrieux a rappelé que l'UNASEA défendait la nécessité d'une action sociale globale et il a estimé, à cet égard, qu'il manquait aujourd'hui un comité départemental de suivi de l'ASE afin d'analyser les données locales, d'organiser la complémentarité des acteurs et de repérer " les cas lourds ". Des comités locaux de suivi de l'ASE pourraient relayer l'action du comité départemental à l'échelle de la commune ou du quartier. L'objectif serait d'institutionnaliser la nécessité de rencontres entre les intervenants pour leur permettre de se concerter sur un contrat d'objectifs et de simplifier les procédures administratives.

Evoquant par ailleurs la modernisation du cadre des interventions socio-éducatives, M. Jean-Jacques Andrieux a regretté le dispositif d'habilitation prévu par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, confirmé dans le futur projet de réforme, qui prévoit que l'autorisation d'ouverture est accordée pour chaque établissement ou service.

Rappelant que l'intervention éducative devait être diversifiée et que l'entité juridique responsable était l'association qui mettait en oeuvre une palette de réponses évolutive en fonction de la situation de l'enfant, il a préconisé un mécanisme d'habilitation sous la forme d'une convention passée entre le conseil général et une association.

Il a précisé que le Québec avait mis en place des mécanismes intéressants s'inspirant de cette logique d'instauration d'un " partenariat de confiance " qui permet de réduire les contrôles a priori.

Enfin, M. Jean-Jacques Andrieux a souhaité une réforme du financement des interventions en matière d'aide sociale à l'enfance actuellement assuré dans le cadre d'un prix de journée.

Afin de restaurer plus de souplesse, il s'est prononcé en faveur de la technique du budget global pluriannuel, fondé sur le respect d'objectifs qualitatifs, sur des évaluations régulières et sur des critères de gestion des flux de placement qui permettent des adaptations rapides en fonction des besoins des différents services.

S'agissant de la notion de collectivité locale " chef de file ", M. Jean-Jacques Andrieux a estimé que le conseil général devait incontestablement jouer un tel rôle, tout en notant que la compétence des départements devrait être réaffirmée dans le cadre de conventions à l'égard des jeunes mineurs de 16 à 18 ans pour lesquels apparaissent parfois des conflits de compétences avec les régions en matière de formation professionnelle.

S'agissant des relations entre les travailleurs sociaux et les départements, M. Jean-Jacques Andrieux les a qualifiées " d'excellentes ", tout en notant qu'il n'en avait pas été toujours ainsi dans la mesure où, au début du processus de décentralisation, les différentes parties prenantes étaient naturellement en situation de " confrontation de légitimité ".

Il a souligné que les échanges techniques entre les professionnels de l'action sociale et les fonctionnaires devaient être complétés par des échanges politiques responsables entre les conseils d'administration des associations et les autorités politiques locales.

M. Jean-Paul Delevoye, président, a souligné la qualité de l'intervention de M. Jean-Jacques Andrieux.

Audition de M. Philippe Thillay, secrétaire national de l'association " Les Francas "

Puis, la mission d'information a procédé à l'audition de M. Philippe Thillay, secrétaire national de l'association " Les Francas "

M. Philippe Thillay a précisé que l'association " Les Francas " était un mouvement d'éducation populaire centré sur le temps libre des enfants et des adolescents qui avait été créé en 1945, sous l'égide du conseil national de la résistance (CNR), sur la base d'un projet du mouvement des " Eclaireurs de France ", afin de permettre à tous les jeunes d'accéder aux valeurs et aux richesses du scoutisme.

Il a indiqué que l'association avait d'abord animé des patronages laïcs puis avait développé des centres aérés et qu'elle comptait aujourd'hui 17.000 centres de loisirs sans hébergement sur toute la France.

Il a souligné qu'une nouvelle approche de l'enfant et de la place du temps libre devait être mise en oeuvre.

Il a constaté l'émergence, dans nos sociétés, du temps libre des enfants qui n'étaient plus pris en charge par la famille ni par le système éducatif : ainsi, la généralisation du travail féminin, l'augmentation du nombre de familles monoparentales et la civilisation urbaine ont considérablement modifié le rôle des structures familiales.

Parallèlement, il a observé que l'école prenait en charge les enfants moins de 1.000 heures par an alors que les centres de loisirs permanents pouvaient fonctionner près de 2.000 heures.

En termes de finances publiques, il a rappelé que si les dépenses publiques dans le domaine scolaire représentaient annuellement environ 600 milliards de francs et la politique familiale près de 300 milliards de francs, il demeurait impossible de chiffrer les moyens mis en oeuvre en matière de prise en charge du temps libre des enfants.

Il a souligné que ce temps libre était un espace d'initiatives et d'expériences mais qu'il était aussi porteur d'inégalités car tous les enfants n'étaient pas dans les mêmes conditions pour le valoriser.

Socialement, M. Philippe Thillay a souligné l'apparition d'une forme de " désynchronisation des temps sociaux " due à l'apparition des horaires variables et du télétravail, en particulier dans les petites entreprises de moins de dix salariés, qui représentent 90 % des entreprises. Il a fait ainsi état d'un sondage réalisé dans la commune de Saint-Denis, montrant que seulement 10 % de la population active travaillaient suivant des horaires traditionnels.

Il a estimé que cette situation faisait courir un risque d'émiettement et de repli sur soi pour la cohésion sociale, en soulignant que les grandes manifestations sportives ou la consommation médiatique de masse n'étaient sans doute pas suffisantes à elles seules pour recréer un lien social.

Il a jugé illusoire de vouloir agir pour une meilleure articulation des temps de vie des enfants en déconnectant cette préoccupation des temps de vie des adultes.

Evoquant les propositions de réforme, M. Philippe Thillay a constaté que les lois de décentralisation ne traitaient pas du temps libre de l'enfant alors que les communes étaient régulièrement confrontées à cette question dans le cadre des partenariats proposés dans les contrats éducatifs locaux, les contrats de ville ou les contrats spécifiques de la caisse nationale des allocations familiales.

Rejetant l'idée d'une législation contraignante, M. Philippe Thillay a souhaité que les pouvoirs publics incitent chaque commune, agglomération ou pays à élaborer un schéma local d'aménagement du temps libre autour duquel viendraient s'articuler les différentes politiques publiques en matière éducative, sportive et culturelle.

Il a rappelé qu'en Italie les agglomérations de plus de 50.000 habitants pouvaient créer des " bureaux du temps " afin de réguler les horaires de fonctionnement des services publics.

Il a pris l'exemple de l'aménagement des horaires d'ouverture des différents lycées d'une même commune qui permettrait de mieux répartir les flux de passagers dans les services de transports publics.

Il a souligné que l'aménagement de " l'espace-temps " représenterait, à l'avenir, un enjeu aussi important pour les collectivités locales que celui de l'aménagement du territoire.

En matière éducative, M. Philippe Thillay a souligné que le développement du temps libre de l'enfant allait de pair avec l'entrée dans une société de l'information " post-industrielle " qui mettait l'accent sur les valeurs individuelles d'initiative, de responsabilité et de créativité.

A cet égard, il a constaté que l'école n'était plus le seul lieu de formation des enfants et que, simultanément, les adultes étaient appelés à des formes d'éducation permanente.

De ce point de vue, il a estimé que le temps libre détenait un fort potentiel éducatif illustré par les valeurs du scoutisme.

Il a donc souhaité l'émergence, au niveau local, de projets de développement éducatif : les collectivités locales, à l'échelle d'un pays ou d'une agglomération, devraient élaborer, en responsabilité partagée avec l'Etat, une offre de services éducatifs sur le temps non scolaire, ou, le cas échéant, pour accompagner les activités scolaires.

Il a souhaité que ce dispositif soit accompagné d'un renforcement de la compensation des inégalités des richesses entre collectivités locales au sein de la dotation globale de fonctionnement.

S'agissant des mouvements associatifs, M. Philippe Thillay a estimé que la loi de 1901 sur les associations était toujours moderne car elle favorisait la prise de responsabilité par les citoyens.

Il a regretté que la décentralisation ait laissé de côté les réseaux fédératifs entraînant ainsi une fragilisation du tissu associatif local, tout en regrettant que les subventions distribuées aux associations dans le cadre de la politique de la ville n'aient pas apporté véritablement de point d'appui pour consolider la vie associative.

Rappelant que le budget de la jeunesse et des sports représentait 0,2 % du budget de l'Etat et que 40 % de celui-ci étaient destinés au secteur de l'éducation populaire, il a regretté que, depuis les lois de décentralisation, les subventions aux associations ne soient plus distribuées au niveau des " têtes de réseau " départementales mais versées directement au niveau local, au risque d'un certain émiettement.

M. Philippe Thillay a proposé tout d'abord un renforcement des lieux de concertation avec la création de structures régionales ou départementales destinées à relayer, au niveau local, le rôle joué par le conseil national de la vie associative (CNVA).

Par ailleurs, il a souhaité que les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) assurent une meilleure représentation des associations par rapport à la représentation du monde du travail qui est aujourd'hui dominante.

Financièrement, il a souhaité la restauration des flux de subventions sur les têtes de réseau associatives dans le cadre de conventions pluriannuelles et d'une procédure de labellisation pour définir des critères clairs d'éligibilité.

Enfin, il s'est prononcé en faveur d'une simplification des procédures de contractualisation aujourd'hui trop complexes.

M. Jean-Paul Delevoye, président, s'est demandé à quel niveau local pouvait être mise en place une politique globale du temps libre de l'enfant.

M. Philippe Thillay a considéré que la commune ou le pays était le bon niveau pour impulser une politique générale conçue de manière non autoritaire.

Il a rappelé, à cet égard, que trop souvent les enfants ne percevaient pas leur présence en centres de loisirs comme du temps libre en raison du caractère impératif et contraignant des horaires.

M. Jean-Paul Delevoye, président, s'est interrogé sur la prise en charge des enfants délinquants.

M. Philippe Thillay a tout d'abord rappelé que la non-violence n'était pas naturelle et que le système éducatif qui se donnait pour vocation d'apprendre un métier, était décrédibilisé dès lors que plusieurs générations au sein de la même famille étaient touchées par le chômage. Il a donc souligné qu'il était indispensable de redonner des perspectives économiques aux familles pour lutter contre la violence des jeunes.

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