Table des matières
OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DE LA LEGISLATION
Mercredi 5 décembre 2001
- Présidence de M. René Garrec, président.
Bureau de l'Office - Election de deux vice-présidents et d'un secrétaire
L'Office a procédé à l'élection de Mme Dinah Derycke et M. Patrice Gélard, en qualité device-présidents, et de M. Robert Bret, en qualité de secrétaire, à la suite du renouvellement du Sénat du 23 septembre 2001.
En conséquence, le bureau est ainsi constitué :
- M. René Garrec, président de droit ;
- M. Bernard Roman, vice-président de droit ;
- M. Christophe Caresche, Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Dinah Derycke et M. Patrice Gélard, vice-présidents ;
- MM. Robert Bret et François Sauvadet, secrétaires.
Droit commercial - Prévention et traitement des difficultés des entreprises - Examen du rapport
Après avoir rappelé que, pour mener à bien l'évaluation des lois de 1984 et 1985 relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, l'Office avait confié à un collège de trois personnalités qualifiées la réalisation d'une étude d'expertise, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, sur le fondement de cette étude, il avait élaboré son propre rapport en privilégiant deux axes principaux de réflexion relatifs d'une part, aux mécanismes de prévention et de règlement amiable et, d'autre part, à la question de la pertinence du critère d'ouverture de la procédure et à l'aménagement d'un éventail de solutions adapté à la diversité des situations.
Après que le rapporteur eut présenté les grandes lignes de son projet de rapport et que M. René Garrec, président, eut rappelé les règles applicables à l'adoption des conclusions d'un rapport par les membres de l'Office, M. Robert Badinter a évoqué l'oeuvre considérable accomplie par le Parlement lors de l'examen des textes devenus les lois de 1984 et 1985 fixant le régime des procédures collectives. Ayant à l'époque présenté le projet en tant que ministre de la justice, il a en particulier rendu hommage à la contribution du rapporteur du Sénat, M. Jacques Thyraud, et a souligné qu'une réforme de cette importance avait rarement fait l'objet d'un pareil effort de concertation.
Faisant valoir qu'une réforme de cette ampleur ne pouvait atteindre d'emblée la perfection, M. Robert Badinter a rappelé qu'il avait souhaité, à l'époque qu'un rapport sur la mise en oeuvre de cette législation soit élaboré tous les cinq ans.
Après avoir estimé qu'une réforme cohérente des procédures collectives devrait passer par une révision de la législation applicable en matière de droit des sûretés, M. Robert Badinter a rappelé que dans l'esprit du législateur de 1985 l'objectif de sauvegarde de l'entreprise excluait toute idée d'acharnement thérapeutique et que, déjà à l'époque, les statistiques montraient qu'une part importante des actifs se volatilisaient dans des procédures longues et inutiles. Il a affirmé que prononcer la liquidation d'entreprises non viables nécessitait du courage et de la fermeté et a considéré que le raisonnement tenu par certains tendant à déduire d'une augmentation du nombre des liquidations un constat d'échec de la législation sur le traitement des difficultés des entreprises était erroné dans la mesure où l'élimination des entreprises non viables était inéluctable dans une économie de libre concurrence. Il a enfin estimé nécessaire d'encourager la création d'entreprises.
Exprimant son accord avec l'orientation du projet de rapport tendant à permettre une anticipation de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation, M. Robert Badinter a estimé que la définition du critère à retenir serait néanmoins délicate et devrait faire l'objet d'une large concertation. Il s'est par ailleurs déclaré favorable à toute mesure permettant d'empêcher les entrepreneurs d'occulter les difficultés grevant la situation de leur entreprise, cette tendance à espérer un avenir meilleur étant largement répandue. Il a en outre approuvé le constat selon lequel les administrations du Trésor et de l'URSSAF n'étaient guère promptes à signaler les retards de paiement pourtant symptomatiques de situations dégradées. Il s'est enfin félicité que des réflexions constructives soient menées en vue d'améliorer l'efficacité de la législation sur les procédures collectives.
Après avoir souligné que la prévention des difficultés des entreprises souffrait d'un déficit de mise en oeuvre des mécanismes définis par la loi de 1984, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a estimé que ce constat posait la question de la révision de la carte judiciaire, de nombreux tribunaux de commerce n'atteignant pas la taille critique nécessaire. Il a fait valoir que les deux maux caractérisant et fragilisant les entreprises françaises étaient le manque de fonds propres et le recours au crédit inter-entreprises qui favorisait les réactions en chaîne.
Tout en se déclarant favorable au principe de la mise en place d'une procédure de liquidation amiable sous contrôle judiciaire, M. Robert Badinter a estimé que le cadre légal d'une telle procédure serait délicat à concevoir et mériterait une réflexion approfondie.
Evoquant l'exemple de la notion de cessation des paiements, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné que le rapport d'évaluation avait pour objet de dresser des constats et de tracer des orientations qui devraient être affinées.
En réponse à M. Daniel Goulet qui s'interrogeait sur le point de savoir si les collectivités territoriales, qui figuraient souvent sur la liste des créanciers des entreprises en difficultés, ne devaient pas être davantage impliquées dans les procédures collectives, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a estimé que cette question posait le problème de fond de l'interventionnisme économique de ces collectivités. Approuvé par M. René Garrec, président, il a souligné qu'une prévention efficace nécessitait le respect de la confidentialité.
Evoquant un cas de liquidation dont il avait eu connaissance, M. Jacques Mahéas a estimé que la législation n'offrait pas de solutions suffisamment différenciées pour s'adapter à la diversité des situations et qu'elle devrait davantage distinguer entre les entreprises de main-d'oeuvre et les autres. M. Robert Badinter a fait valoir que la loi de 1985 prévoyait déjà des solutions différenciées selon la taille de l'entreprise.
En réponse à M. Charles Guené qui estimait nécessaire de prévoir des mécanismes permettant de fédérer les énergies de tous les acteurs économiques pour améliorer l'efficacité de la prévention, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que seules les grandes entreprises étaient dotées d'un commissaire aux comptes et que, par ailleurs, le secret s'imposait aux banques. Après avoir fustigé une nouvelle fois le manque de diligence des administrations financières dans les déclarations d'impayés, il a indiqué que, lorsqu'ils étaient effectivement mis en oeuvre, les mécanismes de prévention prévus par la loi étaient efficaces.
M. Bernard Roman, vice-président, a fait valoir qu'un juste équilibre devait être trouvé entre le thème de la prévention et les objectifs affichés de la loi de 1985, en particulier la protection de l'emploi et des salariés. Il a estimé nécessaire de prendre garde à ce que le souci de prévention ne prime pas sur les intérêts des salariés et a rappelé que ce débat avait surgi lors de l'examen des textes relatifs à la réforme de la justice commerciale et était omniprésent dans le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que l'amélioration de la prévention et la création de procédures permettant d'anticiper sous le contrôle du juge et d'éviter la cessation des paiements ne pouvaient qu'être favorables à la préservation de l'emploi.
Constatant l'intensification des travaux d'évaluation des commissions permanentes dans le cadre de la mission de contrôle dévolue au Parlement, M. Bernard Roman, vice-président, s'est prononcé en faveur d'une meilleure articulation dans le temps entre le travail législatif et le travail d'évaluation.
A l'issue de ce débat, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation a adopté les conclusions du rapporteur et a décidé que le rapport serait déposé sur le Bureau de chaque assemblée.