Mission "Sécurités" - Programme 207 "Education et sécurité routières" - Compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
    
    • A. UNE MORTALITÉ ROUTIÈRE EN HAUSSE POUR LA TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE : UNE PREMIÈRE DEPUIS 45 ANS
      
      • 1. 2013 demeure l'année où la mortalité routière a atteint son plus bas niveau
        
      • 2. L'évolution du nombre d'accidents et de blessés à 30 jours demeure également préoccupante
        
      • 3. Les résultats des neuf premiers mois de l'année 2017 laissent entrevoir une stabilisation de la mortalité routière
        
    • B. DES DÉPENSES DE COMMUNICATION PLUS SINCÈRES
      
      • 1. Les dépenses de communication font l'objet d'un effort de sincérité budgétaire
        
      • 2. En 2017, une stratégie de communication centrée sur la lutte contre les différents facteurs d'accidentalité et le concept d' « onde de choc » et qui vise à diversifier ses supports
        
      • 3. Des actions de communication prévues pour 2018 qui s'inscrivent dans la droite ligne de celles menées en 2017
        
    • C. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE CONTINUE DE PORTER SES FRUITS
      
      • 1. Le délai d'attente moyen du passage du permis de conduire poursuit sa baisse...
        
      • 2. ... ainsi que le coût unitaire moyen du permis pour l'administration
        
  • II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
    
    • A. DES FRAIS D'ÉTUDE ET D'EXPERTISE STABILISÉS
      
    • B. LE REDRESSEMENT DES DÉPENSES DE COMMUNICATION SE POURSUIT MAIS NE COMPENSE TOUJOURS PAS LEUR CONTRACTION CES DERNIÈRES ANNÉES
      
      • 1. Des dépenses de fonctionnement en légère hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de conduire
        
      • 2. Des dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour » et probablement sur-budgétées
        
      • 3. Les dépenses d'investissement maîtrisées
        
  • III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
    
    • A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE, LÉGÈREMENT MODIFIÉE EN 2017
      
      • 1. Des plafonds de recettes relevés, pour la deuxième année consécutive, par l'article 21 du présent projet de loi de finances
        
      • 2. Une structure inchangée en 2018
        
    • B. DES RECETTES ISSUES DES AMENDES LÉGÈREMENT EN-DEÇÀ DU RECORD DE 2017 ET DONT LE CIRCUIT EST ENCORE COMPLIQUÉ PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU FLUX
      
      • 1. Le produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers : des recettes en voie de stabilisation dont seuls 73 % bénéficient au CAS
        
      • 2. L'État, nouveau bénéficiaire des amendes forfaitaires « radars »
        
    • B. DES DÉPENSES EN LÉGÈRE BAISSE, DANS LA CONTINUITÉ DE L'EXERCICE 2017, SOIT UN PEU PLUS D' 1,3 MILLIARD D'EUROS
      
    • C. LE PROGRAMME 751 BÉNÉFICIE DE LA PLUS FORTE HAUSSE DE CRÉDITS DU CAS, JUSTIFIÉE PAR LE DÉPLOIEMENT AMBITIEUX DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ
      
      • 1. La poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « radars » arrêtée par le CISR du 2 octobre 2015
        
      • 2. Un parc en profonde mutation, destinée à renforcer l'imprévisibilité des contrôles
        
      • 3. La baisse de la subvention accordée à l'ANTAI compensée par une augmentation de la dotation en fonds propres ne saurait occulter un fonds de roulement anormalement élevé
        
    • D. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DU SNPC, FAISANT SUITE À L'ÉCHEC DE FAETON 2
      
    • E. DES PROGRÈS ENFIN RÉALISÉS DANS LA DÉMATÉRIALISATION DE LA GESTION DU PERMIS À POINTS
      
      • 1. La notification des points de permis devrait engendrer un nombre de lettres et un coût records en 2018
        
      • 2. La dématérialisation des envois : une innovation proposée depuis des années par la commission des finances du Sénat
        
    • F. LA DIFFUSION DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVÉ) ACHEVÉE AU SEIN DES FORCES DE L'ORDRE DE L'ÉTAT, TOUJOURS EN COURS DANS LES COLLECTIVITÉS
      
      • 1. Un programme à la dotation inchangée en 2018 alors que les forces de l'ordre de l'État sont totalement équipées du PVe
        
      • 2. Le PVe, un outil dont la diffusion au sein des collectivités territoriales est favorisée par l'existence d'un fonds d'amorçage
        
      • 3. Un programme 753 dont l'existence interroge
        
    • G. LES DÉPENSES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FORTE BAISSE, CONSÉQUENCE DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT À PARTIR DE L'AN PROCHAIN....
      
      • 1. L'impact de la décentralisation du stationnement payant devrait être compensé par un système prévu par la loi de finances pour 2016
        
      • 2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un nouveau « jaune budgétaire », fait l'objet d'un effort de transparence appréciable
        
    • H. ... DONT L'ÉTAT NE DEVRAIT PAS PÂTIR, BIEN AU CONTRAIRE
      
  • IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • ARTICLE 66
    
    Prorogation d'un an du fonds d'amorçage
    en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal électronique (« PVe »)
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS
  PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• ANNEXES
  
  • 1. Les crédits du CAS affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)
    
  • 2. Répartition consolidée du produit des amendes de la police
    de la circulation et du stationnement
    

---

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

____________

COMMISSION

DES

FINANCES

NOTE DE PRÉSENTATION

Mission

« SÉCURITÉS »

(Programme 207 « Sécurité et éducation routières »)

et

Compte d'affectation spéciale

« CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT ROUTIERS »

et

Article 66 rattaché

Rapporteur spécial :

M. Jean-Marc GABOUTY

SOMMAIRE

Pages

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 7

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 13

A. UNE MORTALITÉ ROUTIÈRE EN HAUSSE POUR LA TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE : UNE PREMIÈRE DEPUIS 45 ANS 13

1. 2013 demeure l'année où la mortalité routière a atteint son plus bas niveau 13

2. L'évolution du nombre d'accidents et de blessés à 30 jours demeure également préoccupante 15

3. Les résultats des neuf premiers mois de l'année 2017 laissent entrevoir une stabilisation de la mortalité routière 18

B. DES DÉPENSES DE COMMUNICATION PLUS SINCÈRES 19

1. Les dépenses de communication font l'objet d'un effort de sincérité budgétaire 19

2. En 2017, une stratégie de communication centrée sur la lutte contre les différents facteurs d'accidentalité et le concept d' « onde de choc » et qui vise à diversifier ses supports 20

3. Des actions de communication prévues pour 2018 qui s'inscrivent dans la droite ligne de celles menées en 2017 21

C. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE CONTINUE DE PORTER SES FRUITS 22

1. Le délai d'attente moyen du passage du permis de conduire poursuit sa baisse... 22

2. ... ainsi que le coût unitaire moyen du permis pour l'administration 22

II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES » 25

A. DES FRAIS D'ÉTUDE ET D'EXPERTISE STABILISÉS 26

B. LE REDRESSEMENT DES DÉPENSES DE COMMUNICATION SE POURSUIT MAIS NE COMPENSE TOUJOURS PAS LEUR CONTRACTION CES DERNIÈRES ANNÉES 27

C. LES DÉPENSES LIÉES À L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE REPRÉSENTENT TOUJOURS PLUS DE LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE L'ACTION 03 « ÉDUCATION ROUTIÈRE » 27

1. Des dépenses de fonctionnement en légère hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de conduire 28

2. Des dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour » et probablement sur-budgétées 28

3. Les dépenses d'investissement maîtrisées 31

III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » 32

A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE, LÉGÈREMENT MODIFIÉE EN 2017 32

1. Des plafonds de recettes relevés, pour la deuxième année consécutive, par l'article 21 du présent projet de loi de finances 33

2. Une structure inchangée en 2018 33

B. DES RECETTES ISSUES DES AMENDES LÉGÈREMENT EN-DEÇÀ DU RECORD DE 2017 ET DONT LE CIRCUIT EST ENCORE COMPLIQUÉ PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU FLUX 34

1. Le produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers : des recettes en voie de stabilisation dont seuls 73 % bénéficient au CAS 34

2. L'État, nouveau bénéficiaire des amendes forfaitaires « radars » 37

B. DES DÉPENSES EN LÉGÈRE BAISSE, DANS LA CONTINUITÉ DE L'EXERCICE 2017, SOIT UN PEU PLUS D' 1,3 MILLIARD D'EUROS 38

C. LE PROGRAMME 751 BÉNÉFICIE DE LA PLUS FORTE HAUSSE DE CRÉDITS DU CAS, JUSTIFIÉE PAR LE DÉPLOIEMENT AMBITIEUX DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ 39

1. La poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « radars » arrêtée par le CISR du 2 octobre 2015 39

2. Un parc en profonde mutation, destinée à renforcer l'imprévisibilité des contrôles 41

3. La baisse de la subvention accordée à l'ANTAI compensée par une augmentation de la dotation en fonds propres ne saurait occulter un fonds de roulement anormalement élevé 45

D. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DU SNPC, FAISANT SUITE À L'ÉCHEC DE FAETON 2 47

E. DES PROGRÈS ENFIN RÉALISÉS DANS LA DÉMATÉRIALISATION DE LA GESTION DU PERMIS À POINTS 48

1. La notification des points de permis devrait engendrer un nombre de lettres et un coût records en 2018 48

2. La dématérialisation des envois : une innovation proposée depuis des années par la commission des finances du Sénat 49

F. LA DIFFUSION DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVÉ) ACHEVÉE AU SEIN DES FORCES DE L'ORDRE DE L'ÉTAT, TOUJOURS EN COURS DANS LES COLLECTIVITÉS 50

1. Un programme à la dotation inchangée en 2018 alors que les forces de l'ordre de l'État sont totalement équipées du PVe 50

2. Le PVe, un outil dont la diffusion au sein des collectivités territoriales est favorisée par l'existence d'un fonds d'amorçage 51

3. Un programme 753 dont l'existence interroge 52

G. LES DÉPENSES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FORTE BAISSE, CONSÉQUENCE DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT À PARTIR DE L'AN PROCHAIN.... 52

1. L'impact de la décentralisation du stationnement payant devrait être compensé par un système prévu par la loi de finances pour 2016 53

2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un nouveau « jaune budgétaire », fait l'objet d'un effort de transparence appréciable 55

H. ... DONT L'ÉTAT NE DEVRAIT PAS PÂTIR, BIEN AU CONTRAIRE 57

IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 58

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ 59

• ARTICLE 66 Prorogation d'un an du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal électronique (« PVe ») 59

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 61

ANNEXES 67

1. Les crédits du CAS affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) 67

2. Répartition consolidée du produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement 69

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A. UNE MORTALITÉ ROUTIÈRE EN HAUSSE POUR LA TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE : UNE PREMIÈRE DEPUIS 45 ANS

Même si la hausse de la mortalité tend à décélérer en 2016, la politique de sécurité routière affiche des résultats préoccupants en matière de mortalité qui font douter de l'efficacité de notre politique de sécurité routière.

1. 2013 demeure l'année où la mortalité routière a atteint son plus bas niveau

De 2008 à 2013, la mortalité routière a diminué constamment. Un minimum historique a même été atteint fin 2013, avec 3 427 tués, soit une baisse de 10,8 % par rapport à 2012.

Or, depuis 2014, la mortalité ne cesse d'augmenter , une nouvelle hausse du nombre de tués sur les routes - + 1,7 %, soit 3 655 décès et 39 de plus par rapport à 2015 - a été enregistrée en 2016 , pour la troisième année consécutive.

Dans les départements d'outre-mer, après avoir décru en 2015, le nombre de tués ^{2 ( * )} a de nouveau augmenté l'an dernier (178 décès, soit 23 de plus qu'en 2015), et s'avère désormais 20 % plus élevé que son niveau le plus bas, atteint en 2011 (148 tués).

Dans l'Hexagone, en revanche, le nombre de morts augmente pour la troisième année de suite (+ 16 tués, soit 0,5 % de plus par rapport à 2016).

Enfin les collectivités et pays d'outre-mer n'échappent pas à cette évolution à la hausse : la mortalité, qui s'élève à 83 tués, a augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015.

Il est à noter qu'en 2015, selon le document de politique transversale (DPT) « Sécurité routière », le nombre de tués augmente aussi bien en zone « Gendarmerie » (2 713 morts en 2016 contre 2 623 en 2015) qu'en zone « Police » (1 014 tués en 2016 contre 988).

Selon les données provisoires recueillies en 2016, ces résultats situent la France (métropole et DOM) au quatorzième rang de l'Union européenne : 54 personnes ont en effet été tuées par million d'habitants, 54 en métropole et 81 dans les départements d'outre-mer alors que la moyenne de l'UE se situe à 50 . En métropole, sur la période 2012-2016, 32 départements - soit environ le tiers - sont en-dessous de la moyenne nationale.

Évolution du nombre de tués à 30 jours en France
de 2005 à 2016

Source : bilan de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR)

Si l'on rapporte la mortalité routière au nombre de kilomètres parcourus par les véhicules dans chaque État membre, la France se situe cette fois-ci en-deçà de la moyenne de l'Union européenne . En 2014, la France comptait en effet 6 tués par milliard de kilomètres parcourus alors que cette moyenne se situe à 5. Plusieurs des voisins de la France -l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse - affichent des résultats inférieurs à cette moyenne, tandis que la Suède, la Norvège et Malte affichent les meilleures performances du continent avec 3 tués par milliard de kilomètres parcourus ^{3 ( * )} .

2. L'évolution du nombre d'accidents et de blessés à 30 jours demeure également préoccupante

Ce constat concerne également le nombre d'accidents qui, en 2015 - et contrairement à la mortalité - avait nettement reflué : en 2016, cet indicateur repart à la hausse ( 59 432 accidents en France métropolitaine et dans les DOM, soit + 1,3 % par rapport à 2015) et s'avère désormais supérieur de 1,8 % au plancher atteint en 2013 (58 397).

De même, le nombre de blessés hospitalisés , après avoir reflué jusqu'à 26 895 en 2013, a augmenté ces trois dernières années pour atteindre, en métropole et dans les DOM, 28 376 en 2016 (soit une augmentation de 5,5 % par rapport à 2013). Il convient d'observer que dans les départements d'outre-mer, le nombre de blessés hospitalisés a, pour la seconde année consécutive, de nouveau dépassé le seuil de 1 000 (1 189) qu'il n'avait pas dépassé depuis 2009 (1 183).

Évolution du nombre d'accidents routiers et de blessés
en France métropolitaine et dans les DOM de 2005 à 2016

Source : bilans de l'ONISR

3. Les résultats des neuf premiers mois de l'année 2017 laissent entrevoir une stabilisation de la mortalité routière

Pour l'année 2017, le bilan provisoire de l'insécurité routière en France métropolitaine, sur les neuf premiers mois, s'élève à 2 563 personnes tuées, soit une baisse 0,2 % - 4 tués de moins - par rapport à la même période en 2016. Au cours des trois derniers mois (juillet, août, septembre) la mortalité n'a cessé de baisser.

Si ce chiffre laisse espérer une stabilisation du nombre de tués cette année, l'objectif fixé par le Gouvernement Valls de réduire à moins de 2 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2020 semble difficilement atteignable.

Par ailleurs, cette amélioration ne doit pas occulter l'évolution des autres indicateurs qui connaissent des hausses plus ou moins marquées. Ainsi le nombre de blessés hospitalisés pendant les trois premiers trimestres 2017 est supérieur de 568 - + 2,8 % - à celui enregistré les trois premiers trimestres 2016, tandis que le nombre d'accidents croît de 3,8 % (43 578 contre 41 570).

B. DES DÉPENSES DE COMMUNICATION PLUS SINCÈRES

1. Les dépenses de communication font l'objet d'un effort de sincérité budgétaire

Depuis 2014, les dépenses de communication sont relativement stables, elles oscillent entre 18 et 20 millions d'euros selon les années, malgré une budgétisation nettement inférieure. Ainsi en 2017 seuls 9,84 millions d'euros étaient budgétés à ce titre (3 millions sur le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routières » du CAS « Radars » et 6,84 millions sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités »), alors que la dépense prévisionnelle est de 18,5 millions d'euros.

Ces dépenses font l'objet d'un effort de sincérité budgétaire : en tout 16 millions sont budgétés au titre de la communication dans le projet de loi de finances pour 2018 (8 millions d'euros sur le programme sur le programme 207 et 8 millions d'euros sur le programme 751 du CAS « Radars »). Cet effort doit être soutenu et s'accompagner d'une rigoureuse évaluation de l'efficacité des campagnes , notamment concernant la lutte contre l'alcool au volant, dont l'évaluation a été critiquée par la Cour des comptes dans un récent rapport.

2. En 2017, une stratégie de communication centrée sur la lutte contre les différents facteurs d'accidentalité et le concept d' « onde de choc » et qui vise à diversifier ses supports

3. Des actions de communication prévues pour 2018 qui s'inscrivent dans la droite ligne de celles menées en 2017

C. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE CONTINUE DE PORTER SES FRUITS

1. Le délai d'attente moyen du passage du permis de conduire poursuit sa baisse...

La réforme annoncée par le Gouvernement en juin 2014 et poursuivie dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») avait pour objectif de rendre le permis de conduire plus accessible et plus transparent en réduisant les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, et en relançant la conduite accompagnée.

Force est de constater que cette réforme obtient des résultats très positifs : le délai d'attente moyen entre deux présentations à l'examen B, qui était de 90 jours en 2014 et de 63 jours en 2015 est désormais de 57 jours en 2017. Même si l'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'a pas été atteint, la contraction du délai moyen, de 36,7 % en 3 ans, est à saluer, sachant que le délai médian a quant à lui été réduit de 61 jours en 2014 à 39 jours en mai 2017.

2. ... ainsi que le coût unitaire moyen du permis pour l'administration

De même le coût d'obtention du permis de conduire pour l'administration poursuit sa réduction. Alors qu'il s'élevait à 62,60 euros par permis en 2015, il devrait se monter, pour 2017, à 59,50 euros, soit environ 3  euros de moins.

II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013, à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ^{6 ( * )} (DSCR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. Le programme a connu une évolution de son périmètre en 2015 , puisque les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

En 2018, la dépense portée par le présent programme augmente légèrement, de 2,40 %, par rapport à 2017, après avoir très légèrement diminué de - 0,03 % entre 2016 et 2017. Elle s'établit à 39,95 millions d'euros, comme le montre l'histogramme ci-dessous .

Elle s'avère en revanche nettement supérieure, qu'il s'agisse du programme dans son ensemble (+ 21,7 %) ou de chacune de ses actions (entre + 16,1 % pour l'action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » et + 23,8 % pour l'action 03 « Éducation routière »), à la dépense exécutée en 2016.

Son montant représente un peu plus de 2 millièmes des crédits affectés à la mission « Sécurités » - 19,8 milliards d'euros - dans le projet de loi de finances initiale pour 2018, soit une proportion légèrement supérieure à celle qu'il représentait dans le projet de loi de finances initiale pour 2017.

Évolution des crédits des actions du programme 207

(en millions d'euros)

N.B : autorisations d'engagement = crédits de paiement pour la loi de finances initiales 2017 et les projets de loi de finances pour 2017 et 2018/ crédits de paiement pour la loi de règlement 2016.

Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2017 et 2018, rapport annuel de performances pour 2016

A. DES FRAIS D'ÉTUDE ET D'EXPERTISE STABILISÉS

Les crédits abondant l'action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » sont quasiment stables (2,88  millions d'euros demandés dans le projet de loi de finances pour 2018, contre 2,87 dans le projet de loi de finances pour 2017).

Au titre des dépenses de fonctionnement, l'action 01 couvre des actions de nature très diverse : fonctionnement courant de la délégation à la sécurité routière (DSR), des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), frais d'impression et de documentation institutionnelle ou encore frais d'étude.

L'ensemble de ces lignes représente un total de 1,66 million d'euros, soit un montant très légèrement moins élevé qu'en 2017 (1,67 million d'euros) mais supérieur à celui constaté au terme de l'exécution 2016 (1,38 million).

Quant aux dépenses d'intervention - qui s'élèvent à 1,21 million d'euros et financent les études « pré-réglementaires de l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) » - elles demeurent à un niveau identique à 2017. Il s'agit de la réglementation relative aux véhicules, dans le cadre des directives de l'Union européenne. D'autres études sont confiées au réseau technique du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en particulier au CEREMA qui en assure le pilotage.

B. LE REDRESSEMENT DES DÉPENSES DE COMMUNICATION SE POURSUIT MAIS NE COMPENSE TOUJOURS PAS LEUR CONTRACTION CES DERNIÈRES ANNÉES

La hausse des crédits de l'action 02 « Démarches interministérielles et communication » - 1,16 million d'euros, soit + 7,6 % par rapport à la loi de finances initiale 2017 - est intégralement imputable à l'augmentation de l'enveloppe consacrée aux campagnes nationales de mobilisation.

La ligne « communication grand public » - 8 millions d'euros - est la principale bénéficiaire de cette hausse.

Pour mémoire, ces dernières années, la ligne « communication grand public » s'était contractée assez nettement (de 15,07 millions d'euros en 2010 à 6,72 millions d'euros en 2016). La révision à la hausse de ces crédits est à saluer, dans la mesure où, jusqu'en 2017, les crédits du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » du compte d'affectation spéciale « Radars » ont complété le financement de ces actions de communication. Les dépenses liées à l'examen du permis de conduire représentent toujours plus de la moitié des crédits de l'action 03 « Éducation routière »

Les crédits alloués à l'action 03 « Éducation routière » s'élèvent pour 2018 à 20,80 millions d'euros, soit un montant quasiment identique à celui demandé pour 2017 - 20,83 millions - mais significativement plus élevé que celui des dépenses constatées en 2016 - 16,82 millions d'euros.

Les crédits affectés à l'animation et au fonctionnement du réseau « éducation routière » sont en nette hausse (2,57 millions d'euros contre 1,8 million en 2017), dont la majeure partie est compensée par la baisse des crédits affectés au « permis à euro par jour » (4,98 millions d'euros, contre 6 millions en 2017).

1. Des dépenses de fonctionnement en légère hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de conduire

Les dépenses de fonctionnement (12,64 millions d'euros) sont en hausse de 2,4 % par rapport au montant demandé en 2017 (12,30 millions d'euros).

Les dépenses relatives à l'examen du permis de conduire sont estimées à 9,05 millions d'euros en représentent la majeure partie, le solde - 2,60 millions d'euros - finançant l'animation et le fonctionnement du réseau « éducation routière », et principalement les dépenses liées à l'hébergement, la gestion et l'amélioration des applications informatiques de l'éducation routière.

2. Des dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour » et probablement sur-budgétées

La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est en forte baisse en 2017 (4,98 millions d'euros en AE et en CP au lieu de 6 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, soit une baisse de 17 %), en raison des faibles taux d'intérêt liés au paiement des intérêts aux organismes bancaires prêteurs et du nombre de prêts contractés, nettement inférieur à l'objectif.

Il convient de s'interroger sur l'ampleur de cette baisse, dans la mesure où les crédits consommés en 2016 se sont élevés à 2,53 millions d'euros alors que 4,95 millions avaient été ouverts par la loi de finances initiale.

La budgétisation 2018 a été établie sur la base d'un taux prévisionnel OAT de - 0,4 % pour le second semestre 2017 et de 0,3 % pour le premier semestre 2018, et en tenant compte de la mise en place du prêt complémentaire entré en vigueur depuis le 1 ^er juillet 2016 .

En effet, dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement a décidé d' accentuer son effort sur ce dispositif en l'ouvrant, à compter du 1 ^er juillet 2016, aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros , éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).

Malgré cette amélioration, qui devrait accroître l'attractivité de l'opération « permis à un euro par jour », le ralentissement souligné en 2016, semble continuer à perdurer.

Au 30 juin 2017, le bilan du dispositif, pleinement opérationnel depuis septembre 2010, fait apparaître que 1 002 427 prêts ont été décaissés depuis sa mise en oeuvre en 2005. 99 470 nouveaux prêts ont été souscrits sur les douze derniers mois, un résultat nettement inférieur à l'estimation de 186 500 prêts sur laquelle était fondé le budget 2017. Le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève désormais à 57,57 millions d'euros.

Cependant la budgétisation proposée pour 2018, fondée sur un objectif de 173 120 nouveaux prêts, paraît comme l'an passé, plutôt ambitieuse, même si le nombre de nouveaux prêts a augmenté de moitié par rapport à l'exercice précédent - qui cependant ne comptait exceptionnellement que trois trimestres.

Toutefois, le prochain exercice devrait profiter de la montée en puissance du prêt complémentaire de 300 euros. Ce dernier, disponible depuis le 1 ^er juillet 2016, n'a en effet l'objet, au 30 juin 2017, que de 99  souscriptions.

S'agissant du nombre de cautionnements, 31 prêts ont bénéficié de la caution publique sur la même période (contre 37 pendant la période courant du 1 ^er octobre 2015 au 30 septembre 2015), alors qu'un seul fait l'objet d'un appel en garantie. En dépit d'un exercice écourté, il convient d'observer que depuis deux ans, le nombre de prêts est en forte diminution (93 en 2012, 70 en 2014).

Par ailleurs, la part des prêts concernant la tranche la plus élevée (1 200 euros) demeure prépondérante (75,4 % des prêts au 30 juin 2017,  alors qu'elle représentait 51,3 % des prêts en 2006). Inversement, les prêts relatifs aux deux tranches les moins élevées (600 euros et 800 euros), qui représentaient 15,6 % des prêts en 2006, ne correspondent plus qu'à 7,1 % des prêts en 2016.

3. Les dépenses d'investissement maîtrisées

2,60 millions d'euros sont prévus en 2017 pour la construction et la rénovation de centres d'examen du permis de conduire, soit un montant en légère hausse, supérieur de 2,56 % au montant du projet de loi de finances pour 2017 (2,56 millions d'euros). A ce montant s'ajoute 0,57 million d'euros destinés à l'animation du réseau « éducation routière ».

III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE, LÉGÈREMENT MODIFIÉE EN 2017

L'article 49 de la loi de finances pour 2006 ^{7 ( * )} a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au budget général.

En 2018, le schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers envisagé par le projet de loi de finances s'établit désormais comme suit :

Schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation
et du stationnement routiers

Source : projet annuel de performances 2018

1. Des plafonds de recettes relevés, pour la deuxième année consécutive, par l'article 21 du présent projet de loi de finances

L' article 21 du présent projet de loi de finances pour 2018 , a pour objet le relèvement de 58,85 millions d'euros :

- du plafond des recettes affectées à la section 1 du CAS « Radars » qui serait porté de 249 millions à 307,85 millions d'euros ;

- du plafond des recettes issues du contrôle sanction automatisé (CSA) affectées au CAS, qui serait rehaussé de 409 millions à 477,85 millions d'euros.

2. Une structure inchangée en 2018

La structure du compte d'affectation spéciale reste inchangée en 2018. Les dépenses du compte resteront en 2018 réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en un et trois programmes .

Pour mémoire, depuis 1 ^er janvier 2017, la section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus, à compter du 1 ^er janvier 2017, qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui a fusionné :

- le programme 751 « Radars », finançant le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ;

- le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supportant les charges de gestion du permis à points.

La section 2 « Circulation et stationnement routiers » reste en revanche inchangée et comprend pour mémoire :

- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », gérant le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ;

- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transférant aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;

- le programme 755 « Désendettement de l'État » venant abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.

B. DES RECETTES ISSUES DES AMENDES LÉGÈREMENT EN-DEÇÀ DU RECORD DE 2017 ET DONT LE CIRCUIT EST ENCORE COMPLIQUÉ PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU FLUX

1. Le produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers : des recettes en voie de stabilisation dont seuls 73 % bénéficient au CAS

Le CAS « Radars », dont le montant - 1, 337 milliard d'euros - représente en 2018, 0,31 % des dépenses totales de l'État - 424,7 milliards d'euros -, est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Pour 2018, l'ensemble des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers est estimé à 1,833 milliard d'euros (- 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017), dont 1,337 milliard d'euros au profit du CAS (- 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017).

À la différence du précédent projet de lois de finances, où elles avaient été nettement revues à la hausse, le projet annuel de performances pour 2018 prévoit une stabilisation des recettes prévisionnelles par rapport à 2017, justifiées par des « mouvements contraires », à savoir :

« - une augmentation des recettes d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé à hauteur de + 10 %. Cette évolution est liée à l'augmentation du parc radars ainsi qu'au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle plus performants ;

- une forte diminution (- 28 %) des recettes d'amendes forfaitaires hors contrôle automatisé qui s'explique par la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant ;

- une augmentation des amendes forfaitaires majorées (+ 15 %), qui s'explique par la forte augmentation des avis de contraventions issues du contrôle automatisé et du procès-verbal électronique en 2017. »

Évolution du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers
(2009-2018)

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances, d'après les notes d'exécution budgétaires 2014, 2015, et 2016 de la Cour des Comptes, et les projets annuels de performances 2017 et 2018

La répartition du produit total est retracée dans le tableau ci-après :

Évolution de la répartition des recettes des amendes

(en millions d'euros)

Source : projets annuels de performances

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2018, la section 1 doit percevoir 307,85 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros . Le solde est attribué à l'AFITF, pour un montant estimé de 450 millions d'euros.

S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 45 millions d'euros seront versés au budget général au titre du financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la déradicalisation (FIPDR). Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS . Sur ce montant, 26,2 millions d'euros sont orientés vers le programme 753 , dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales et le programme 755 « Désendettement de l'État » ^{9 ( * )} , à raison de 441,6 millions d'euros pour le premier et de 391,6 millions d'euros pour le second .

2. L'État, nouveau bénéficiaire des amendes forfaitaires « radars »

La seule innovation du projet de loi de finances pour 2018 consiste à créer un nouveau flux venant abonder le programme 755 « Désendettement de l'État » . Jusqu'à présent, la fraction du produit des amendes forfaitaires alimentant la section 2 - plafonnée à 170 millions d'euros par la loi de finances - bénéficiait intégralement au programme 754 « Collectivités territoriales ». En 2018, seuls 75 millions d'euros des 170 millions transférés à la section sont versés au programme 754. La différence - 95 millions - abondera le programme 755 « Désendettement de l'État », qui jusqu'à présent ne bénéficiait que du produit des amendes forfaitaires « hors radars » et des amendes majorées.

B. DES DÉPENSES EN LÉGÈRE BAISSE, DANS LA CONTINUITÉ DE L'EXERCICE 2017, SOIT UN PEU PLUS D' 1,3 MILLIARD D'EUROS

Les crédits demandés au titre des quatre programmes du CAS s'élèvent à 1 333,1 millions d'euros , soit une baisse d'environ 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

NB : exécution 2016 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2017 et projet de loi de finances pour 2018 en autorisations d'engagement = crédits de paiement.

Source : Commission des finances, d'après les projets annuels de performances 2017 et 2018 et le rapport annuel de performances 2016

C. LE PROGRAMME 751 BÉNÉFICIE DE LA PLUS FORTE HAUSSE DE CRÉDITS DU CAS, JUSTIFIÉE PAR LE DÉPLOIEMENT AMBITIEUX DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a fusionné à compter du 1 ^er janvier 2017 :

- le programme 751 « Radars » qui couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT), situé à Rennes ;

- le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supportant les charges de gestion du permis à points.

1. La poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « radars » arrêtée par le CISR du 2 octobre 2015

Les moyens du nouveau programme - à périmètre constant - sont en hausse de 23,6 % en 2018 (307,8 millions d'euros contre 249 millions d'euros).

Comme l'an passé, cette hausse est principalement destinée à couvrir le besoin de financement des nouveaux équipements déployés dans la continuité des mesures décidées par le comité interministériel de sécurité routière (CISR) réuni par le Premier ministre le 2 octobre 2015 .

Alors qu'en 2013 , le Gouvernement considérait « optimum » le nombre de radars ^{10 ( * )} , ce comité a notamment décidé la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie radars qui repose sur les mesures principales suivantes :

- porter le parc de radars à 4 700 équipements d'ici fin 2018 ;

- réaliser 200 itinéraires de contrôle en 2018 ^{11 ( * )} , afin de quadrupler le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des cabines ^{12 ( * )} et panneaux « leurres », et où les conducteurs sont dissuadés de pratique des vitesses supérieures à la limite autorisée en raison de l'incertitude liée au positionnement du radar (radar autonome déplacé régulièrement, voiture radar insérée dans le flux de la circulation) ;

- augmenter au sein du parc, la proportion de radars autonomes déplaçables ;

- étendre l'externalisation de la conduite des véhicules radars, déployée en Normandie à l' automne 2017 , aux autres régions, afin d'augmenter le temps d'utilisation quotidien effectif de ces dispositifs qui, inférieur à 2 heures par jour actuellement, pourrait ainsi atteindre 6 heures dans un premier temps, puis 8 heures en cible. Le parc de voitures radars sera porté de 383 à la fin de l'année 2017 et 497 fin 2018, soit une augmentation d'environ 30 %.

2. Un parc en profonde mutation, destinée à renforcer l'imprévisibilité des contrôles

La part des radars mobiles et déplaçables (+ 198 équipements par rapport à la prévision 2017) et des radars discriminants (+ 190 unités) dans le parc augmente, au détriment des radars fixes « classiques » (- 440 unités par rapport à la prévision 2017 et des radars « feux rouges » (- 354 unités). Ces derniers sont en partie remplacés par :

- 185 radars « urbains », équipements dont le dispositif de contrôle est installé sur un élément du mobilier urbain et sera régulièrement déplacé et qui a pour objet de contrôler les franchissements des feux rouges et la vitesse ;

- 455 radars « tourelles », équipements dont le dispositif de contrôle est installé sur une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement des feux rouges ou des passages à niveaux, ainsi que la vitesse.

L'objectif poursuivi par la nouvelle stratégie de sécurité routière est de substituer au « point de contrôle », l' « itinéraire sécurisé » et ainsi renforcer l'imprévisibilité du contrôle . L'efficacité des avertisseurs de radars, dont l'efficacité est multipliée par les réseaux sociaux et les applications téléphoniques de type Waze , doit être déjouée par une plus mobilité accrue des équipements de contrôle automatisé (radars autonomes, voitures radars, cabines leurres...).

Pour le déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement des dispositifs anciens, le Gouvernement prévoit 70,88 millions d'euros dont plus de la moitié (51,6 %, soit 46,75 millions d'euros) sont destinés à financer l'acquisition et le déploiement d'équipements mobiles ou déplaçables.

Répartition des dépenses investissement de l'action 01 -
« Dispositifs de contrôle »

Source : projet annuel de performances pour 2018

Le nombre de dispositifs de contrôle automatisé en service progressera de 238 unités (4 700 au lieu de 4 462 prévus ^{13 ( * )} dans la loi de finances initiale pour 2017, soit une hausse de 5,3 % du nombre de dispositifs), comme le retrace le tableau ci-après.

497 voitures radars devraient être déployées en 2018, parmi lesquelles 160 seraient conduites par une société extérieure dans le cadre de l' « externalisation »).

Les équipements existants sont dotés de nouvelles fonctionnalités ou remplacés par des équipements de nouvelle génération. Par exemple, les équipements fixes discriminants sont mis en « double face » tandis que 15 radars « embarqués-débarqués » (ETDE) sont remplacés par les 15 nouveaux équipements de terrain des forces de l'ordre (ETFO) capables de contrôler d'autres infractions que les excès de vitesse comme par exemple le franchissement de feux rouges, de bandes blanches...

Votre rapporteur spécial réitère le souhait que l'implantation et les trajets de ces nouveaux radars soient mieux corrélés à l'accidentalité qu'ils ne le sont aujourd'hui, comme l'a souligné notre collègue Vincent Delahaye dans son récent rapport ^{14 ( * )} de contrôle budgétaire : un rééquilibrage vers réseaux secondaires où se produisent la majorité des accidents, au détriment des autoroutes, un ciblage plus efficace des départements où la mortalité est supérieure à la moyenne nationale , ainsi qu'un déploiemen t des nouveaux types de radars dans les départements d'outre-mer seraient en effet bienvenus.

En outre, le déploiement de ces nouveaux équipements ne doit pas atténuer l'efficacité de l'ensemble du parc . À cet égard, il importe de souligner qu'en 2017, le taux de disponibilité des radars - indicateur 1.3 de l'objectif n° 1 ^{15 ( * )} du programme 751 - ne devrait pas fléchir : elle devrait même augmenter de 92,5 % à 93 %. De même, le taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé - indicateur 1.2 du programme précité - est en nette augmentation (ce taux devrait atteindre 75 % en 2017 pour les immatriculations françaises et étrangères, contre 69,6 % et 71,8 % en 2016). Enfin, l'évolution des vitesses moyennes (indicateur de performance 1.1 de l'objectif n° 1 du programme) sur les différents réseaux routiers est encourageante : 80,1 km/h en 2015, 79,9 km/h en 2016 et 77 km/h prévus en 2017.

Nombre de radars en France depuis 2014
(dispositifs en service pondérés)

NB : le nombre de radars est pondéré dans la mesure où l'entretien de chaque équipement engendre des dépenses à partir de la date à laquelle il a été effectivement installé ou mis en service et jusqu'à la date de son retrait. Ainsi, par exemple, un équipement installé ou mis en service le 1 ^er juillet a une valeur de 0,5 (6 mois sur 12) dans le calcul du total. De même, un équipement retiré le 1 ^er mai n'aura une valeur que de 0,33 (4 mois sur 12).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017 et 2018, réponse au questionnaire budgétaire

En outre, dans le cadre de cette action sont prévus :

- 79,19 millions d'euros (soit un budget en hausse de 21,8 % par rapport à 2017) pour le « maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle » dont :

• près du tiers - 25 millions d'euros (contre 11 millions d'euros pour 2017) - permettront de couvrir l' externalisation des véhicules à bord desquels ils sont embarqués, ce montant devant être porté à 65 millions les années suivantes ;

• 9 millions d'euros pour le financement des « coûts récurrents du système d'information et des télécommunications » incluant notamment le développement d'un système d'information du contrôle automatisé qui vise notamment à coordonner l'activité, et la construction d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées ;

• le solde - 45,19 millions -, soit un montant en légère hausse, de 5,3 %, par rapport à 2017 (47,58 millions), est destiné à l'entretien des dispositifs en place, leur maintenance curative, leur évolution aux adaptations logicielles, la modification des équipements en place et les réparations dues notamment aux actes de vandalisme ^{16 ( * )} .

- 28,08 millions d'euros (soit un budget en hausse de 38 % par rapport à 2017) pour le financement du « pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle »

3. La baisse de la subvention accordée à l'ANTAI compensée par une augmentation de la dotation en fonds propres ne saurait occulter un fonds de roulement anormalement élevé

L'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751 dont le montant - 82 millions d'euros - reste inchangé en 2018 par rapport à 2017, porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) , au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève pour 2018 à 67 millions d'euros , contre 70 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 4,3 % . À cette dotation s'ajoutent les 26,2 millions - soit un montant identique à celui prévu en 2017 - du programme 753, qui complète un budget qui se monte au total à 108,2 millions d'euros.

L'enveloppe globale allouée à l'ANTAI sera donc complétée par une dotation en fonds propres s'élevant à 15 millions d'euros.

Le budget de l'ANTAI étant constant par rapport à l'an dernier, la part de la contribution de la dotation en fonds propres augmente (13,8 % contre 11,1 % en 2017).

La délégation à la sécurité routière (DSR) souligne que l'activité de l'ANTAI connaît une forte croissance de son activité, à laquelle contribuent plusieurs facteurs :

• l'augmentation du parc de radars, à la suite du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, et la forte hausse (+ 20,6 % par rapport à 2016) du nombre d'avis de contraventions ;

• le développement des échanges transfrontaliers à de nouveaux pays européens qui sont passés de 3 en 2013 à 13 en 2017 (dont 3 nouveaux pays depuis le 1 ^er janvier 2017) ;

• les effets de la nouvelle infraction de non-désignation de l'identité du conducteur par les personnes morales propriétaires du véhicule en infraction - introduite par la loi de modernisation de la justice du 21 ^e siècle du 8 novembre 2016, qui a connu un hausse rapide et continue depuis le début de l'année 2017 ;

• la préparation et la mise en place de la décentralisation du stationnement payant (cf. infra ), l'ANTAI ayant de plus été désignée comme responsable de l'émission de titres exécutoires en cas de non-paiement du forfait post-stationnement.

Elle indique en outre que cette hausse d'activité a pu être maîtrisée grâce aux économies engendrées par les marchés relatifs à la chaîne nationale de traitement « CNT 4 » mais également grâce à la dématérialisation de la relation avec les usagers :

• plus d'un tiers des démarches sont actuellement réalisées en ligne, ce taux dépassant les 50 % pour les personnes morales ;

• l'usage des services en ligne (consultation du dossier, contestation...) devrait encore se renforcer grâce à la refonte du site internet intervenu en juillet 2017 qui offre par ailleurs un accès facilité par tablette et smartphone ;

• enfin, l'envoi de contraventions par voie dématérialisée aux contrevenants pour lesquels l'ANTAI dispose de l'adresse électronique est désormais opérationnel.

En outre, le pilotage stratégique de l'ANTAI a été renforcé au moyen d'un plan d'action, décliné le 9 février 2016 par l'autorité de tutelle de l'ANTAI. Un contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2019 a également été adopté par son conseil d'administration le 20 juillet 2016.

Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017, qui modifie le décret constitutif de 2011, a conduit à préciser que la mission première de l'agence est d'agir en tant que prestataire de services de l'État, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service publi c , pour les infractions routières issues des dispositifs de contrôle automatisé ou de verbalisation électronique.

Toutefois, et en dépit de l'extension de son périmètre d'action, votre rapporteur souligne, à l'instar de son prédécesseur, que le fonds de roulement de l'agence demeure anormalement élevé .

D'après la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016 de la Cour des comptes, le fonds de roulement de l'ANTAI, dont la dotation est portée par les programmes 751 « Radars » et 753 « PVe », est estimée, fin 2015, à 30,04 millions, soit « le double de son niveau prudentiel  estimé à 14,5 M€ par la direction du budget ». Ce fonds augmente encore - de 23,5 % - pour atteindre 37,8 millions d'euros au 31 décembre 2016 ^{17 ( * )} , ce qui représente 46 % de son budget.

La note de la Cour des comptes fait également état d'un audit de l'exercice de la tutelle du ministère de l'intérieur sur ses opérateurs réalisé par plusieurs corps d'inspection et daté du 22 octobre 2015 qui souligne « la dispersion des enjeux fixés à l'agence entre missions réglementaires à forts enjeux techniques et technologiques et son implication directe dans la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière du gouvernement ».

En conséquence, votre rapporteur propose un amendement , figurant en annexe du présent rapport, visant à diminuer le budget de l'agence , à hauteur de 20 millions d'euros.

D. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DU SNPC, FAISANT SUITE À L'ÉCHEC DE FAETON 2

À la suite de l'échec du projet FAETON 2 , arrêté par le ministère de l'intérieur le 9 décembre 2016, il a été décidé de maintenir et de faire évoluer le système national du permis de conduire (SNPC) en mettant à profit les développements de FAETON .

Le montant du budget affecté au SNPC est identique à celui de l'an dernier, soit 14,08 millions d'euros . Toutefois, sa structure est modifiée : les crédits alloués aux évolutions informatiques liées au Plan préfectures nouvelle génération diminuent de 1,16 million d'euros et les dépenses de maintenance informatique sont réduite de 1 million d'euros, tandis que 2 millions supplémentaires sont prévus pour la « poursuite des travaux de rénovation technologique du SNPC ».

E. DES PROGRÈS ENFIN RÉALISÉS DANS LA DÉMATÉRIALISATION DE LA GESTION DU PERMIS À POINTS

1. La notification des points de permis devrait engendrer un nombre de lettres et un coût records en 2018

S'agissant de la gestion du permis à points, en 2018, il est prévu que plus de 22 millions de lettre s de retrait et de restitution de points seront adressées aux automobilistes, pour une dépense estimée à 17,5 millions d'euros .

Alors que mon prédécesseur a déploré depuis plusieurs années l'opportunité d'une telle dépense et déposé plusieurs amendements pour supprimer l'envoi de ces courriers, pour la première fois, les prévisions budgétaires intègrent la communication des lettres par voie dématérialisée à hauteur de 10 %.

2. La dématérialisation des envois : une innovation proposée depuis des années par la commission des finances du Sénat

Depuis cinq ans, notre collègue Vincent Delahaye s'interrogeait en effet sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retrait de points. À son initiative, plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres avaient été adoptés par le Sénat, de même que des amendements réduisant à due proportion les crédits du présent programme.

À l'occasion de la préparation de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur spécial avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse qui lui avait été apportée spécifiait que : « la suppression de ces lettres simples, en entraînant la suppression de cette « information-notification » provoquerait une dégradation des garanties accordées aux automobilistes sur les droits de la défense concernant le régime des sanctions administratives. Une telle évolution serait en outre contraire à l'action conduite par le Défenseur des droits afin d'améliorer constamment l'information des contrevenants. »

Depuis 2014, et dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints (https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture. En outre, l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire a prévu la possibilité pour l'intéressé, sur sa demande, d'être informé du retrait de points par voie électronique plutôt que par lettre simple.

Souhaitant vivement que la dématérialisation introduite en 2018 ne nuise pas à l'information des contrevenants - mais au contraire l'améliore -, votre rapporteur encourage la délégation à la sécurité routière à communiquer fortement sur cette innovation, afin que la proportion des lettres envoyées par voie dématérialisée augmente rapidement les prochaines années, et réduise considérablement les frais liés à cette gestion.

F. LA DIFFUSION DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVÉ) ACHEVÉE AU SEIN DES FORCES DE L'ORDRE DE L'ÉTAT, TOUJOURS EN COURS DANS LES COLLECTIVITÉS

1. Un programme à la dotation inchangée en 2018 alors que les forces de l'ordre de l'État sont totalement équipées du PVe

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vu confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVe) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » . Ainsi, le programme porte une dotation de 26,2 millions d'euros en 2018, soit un montant inchangé par rapport à 2017. Alors que l'équipement des forces de l'ordre de l'État est achevé, les communes, quoique de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVe - n'en sont pas encore toutes équipées.

2. Le PVe, un outil dont la diffusion au sein des collectivités territoriales est favorisée par l'existence d'un fonds d'amorçage

3. Un programme 753 dont l'existence interroge

Votre rapporteur s'interroge sur la pertinence du programme 753 , dont la dotation ne représente qu'à peine 2 % du montant du produit affecté au CAS « Radars » et qui abonde, via son unique action, et en complément du programme 751, la subvention pour charges de service public de l'ANTAI au titre du déploiement du PVe. À l'instar de l'ancien programme 752, absorbé depuis le 1 ^er janvier 2017 par le programme 751, il pourrait être opportun de fusionner le programme 753 avec ce dernier.

G. LES DÉPENSES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FORTE BAISSE, CONSÉQUENCE DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT À PARTIR DE L'AN PROCHAIN....

La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2018 qui s'élève à environ 516,60 millions d'euros, est en nette diminution - de -  22,3 %  - par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2017.

Ce programme est financé par deux voies :

- la première, une enveloppe de 75 millions d'euros, issue des amendes forfaitaires de police relevées par la voie de radars automatiques ;

- la seconde, correspond à 53 % du produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de circulation et du stationnement routiers, après minoration pour financer les dépenses liées au déploiement du procès-verbal électronique supportées par le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers » et du montant de 45 millions d'euros affecté au budget de l'État.

Si les communes et leurs groupements devraient bénéficier de la décentralisation du stationnement payant, dont elles percevront directement les recettes, il convient de s'interroger, à moyen terme, sur la baisse de ressources des départements , qui, en 2017, ont bénéficié de 70 des 170 millions issus des amendes forfaitaires radars  et affectés au programme 754, qui leur permettent de «  financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » ^{18 ( * )} .

Dépenses par action et par nature

N.B : exécution 2016 en crédits de paiement ; LFI 2017 et PLF 2018 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

1. L'impact de la décentralisation du stationnement payant devrait être compensé par un système prévu par la loi de finances pour 2016

2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un nouveau « jaune budgétaire », fait l'objet d'un effort de transparence appréciable

H. ... DONT L'ÉTAT NE DEVRAIT PAS PÂTIR, BIEN AU CONTRAIRE

L'intitulé de ce programme est quelque peu abusif. En réalité, il s'agit d'un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'État . La partie du produit des amendes non utilisées au budget général, au profit du FIPDR et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales .

Ce programme bénéficie cette année d'un apport conséquent issu du produit des amendes forfaitaires radars qui, les années précédentes, bénéficiaient, à hauteur de 170 millions, exclusivement au programme 754 « Collectivités territoriales » pour ce qui concernait la section 2 « Circulation et stationnement routiers ».

L'apport , en 2018, de 95 millions d'euros - soit 56 % de cette enveloppe - issus des amendes forfaitaires « radars » au programme 755, compense largement la baisse des recettes issues des amendes forfaitaires «  hors radars », conséquence de la dépénalisation du stationnement payant. Ces crédits, qui participent au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribuent pas seulement au désendettement de l'État, progressent en effet de plus de 10 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2017 et l'exécution 2016.

Dépenses par action et par nature

N.B : exécution 2016 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2017 et projet de loi de finances pour 2018 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur vous propose deux amendements , destinés à augmenter la dotation du programme 754 « Collectivités territoriales » en prélevant une fraction du produit des amendes forfaitaires venant abonder le programme 755 « Désendettement de l'Etat ». Cet apport, limité à 47,8 millions d'euros , a pour objet d'amortir le choc de la réforme du stationnement payant pour les collectivités sans pour autant diminuer le montant des crédits du programme 755. Celui-ci demeurerait inchangé par rapport au montant ouvert par la loi de finances initiale pour 2017.

IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté, le 3 novembre 2017, les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

L'amendement n° II-432, présenté par le Gouvernement et portant article additionnel après l'article 63, a été adopté.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 66

Prorogation d'un an du fonds d'amorçage
en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal électronique (« PVe »)

Commentaire : le présent article vise à proroger d'une année l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique (PVe).

I. LE DROIT EXISTANT

Créé par l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, pour une durée de sept ans à compter du 1 ^er janvier 2011, ce fonds a été doté de 7,5 millions d'euros, ponctionnés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

Cet article 3 prévoit que les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.

Désormais ce fonds bénéficie de ressources disponibles estimées à 2  millions d'euros.

Or, sur les 4 663 communes dotées d'au moins un agent de police municipale, 3 764 collectivités ont été enregistrées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire sont donc susceptibles d'être intéressées par le bénéfice de cette aide financière. Le fonds d'amorçage peut, en outre, également être destiné aux communes déjà équipées : l'évolution des outils de verbalisation permet actuellement aux villes de renouveler leurs équipements et ainsi de les adapter à leurs besoins.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article doit permettre, en prolongeant d'un an l'existence du fonds, d'apporter un soutien financier au-delà de 2017 et dans la limite des fonds disponibles, aux communes et à leurs groupements qui souhaitent faire l'acquisition pour la première fois des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ou qui souhaitent renouveler leurs équipements et les adapter à leurs besoins.

III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Soucieux de favoriser l'équipement des collectivités territoriales - qui ne sont pas particulièrement favorisées par ce budget - votre rapporteur spécial se prononce en faveur de cet article .

AMENDEMENTS PROPOSÉ S
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

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ARTICLE 34

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Le présent amendement vise à diminuer de 20 millions d'euros la subvention versée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d'opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur .

En effet, le fonds de roulement de l'ANTAI devrait dépasser 38,1 millions d'euros fin 2016 , et rester au-delà du niveau prudentiel du fonds de roulement (estimé à 14,5 millions d'euros, soit 40 à 45 jours de dépenses de fonctionnement).

Or, malgré ses demandes répétées, votre rapporteur spécial n'a pas obtenu du Gouvernement les informations sur le niveau prévisionnel attendu du fonds de roulement de l'ANTAI , et donc sur l'ampleur du dépassement du niveau de 28,5 millions d'euros.

C'est pourquoi, dans l'attente de cette information, dont la non-communication porte atteinte aux prérogatives de contrôle du Parlement, il est proposé de réduire le fonds de roulement de l'ANTAI de 20 millions d'euros , avant d'ajuster éventuellement ce montant à la baisse selon les informations qui pourront être communiquées ultérieurement.

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 34

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

La dotation totale du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » prévue par le projet de loi de finances pour 2018 est en nette diminution - de - 22,3 % - par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2017. Elle se monte désormais à environ 516,60 millions d'euros, soit une baisse de 148  millions d'euros, par rapport à 2017.

Cette réduction est justifiée par la baisse estimée des recettes au titre des amendes de stationnement payant, conséquence de l'entrée en vigueur, à compter du 1 ^er janvier 2018, de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement.

Cette réforme est prévue par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui prévoit que « les pertes nettes de recettes », engendrées par la dépénalisation du stationnement « constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, [soient] compensées par la prochaine loi de finances . »

Dans un contexte de réduction significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et compte tenu des incertitudes entourant l'évaluation de l'impact financier de cette réforme du stationnement et de ses compensations, il est ainsi proposé qu'une fraction du produits des amendes forfaitaires radars versées au programme 755 « Désendettement de l'État » - soit 47,8 millions d'euros sur les 95 millions prévus - soit affectée au crédit du programme 754.

Le montant de cette fraction est calculée de sorte du programme 755, qui bénéficie également d'une fraction des amendes majorées et des amendes forfaitaires hors radars, serait abondé au total de 438,8 millions d'euros en 2018 - soit un montant identique à celui ouvert par la loi de finance pour 2017.

Au final, le programme 754 dont les crédits seraient portés à 564,4  millions d'euros, verrait sa dotation diminuer de 15,1 % au lieu de 22,3  %.

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

_________________

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n°  2005-1719 du 30  décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour 2018, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017 . »

OBJET

Il est proposé de limiter, pour 2018, le montant des crédits du CAS « Radars », affectés au programme 755 « Désendettement de l'État », au profit du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », afin que celui-ci bénéficie d'une fraction supplémentaire du produit des amendes issues du contrôle automatisé .

Cet apport a pour but de réduire l'ampleur de la baisse des crédits affectés au programme 754 dans le projet de loi de finances pour 2018, justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant , qui entrera en vigueur le 1 ^er janvier 2018.

L'article 45 de la loi de finances pour 2016 organise la compensation des manques à gagner pour l'État, engendrés par cette réforme, à l'intérieur du compte d'affectation spéciale (CAS), par prélèvement sur la fraction du produit des amendes radars fléchée vers le CAS. La loi précise que la perte nette de recettes pour l'État « correspond à la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant ».

Cette perte nette, estimée à 95 millions d'euros par la direction du budget en 2016 , conduit à prélever ladite somme sur le produit des amendes forfaitaires radars versée à la section 2 du CAS, et à l'affecter au programme 755, qui voit ses ressources augmenter de 10,9 % en 2018. Ce prélèvement diminue d'autant le montant affecté au programme 754 qui bénéficiait en 2017 de l'ensemble de la fraction du produit des amendes forfaitaires « radars » - 170 millions - affectées à la section 2.

Compte tenu des incertitudes liées à l'impact financier de la réforme du stationnement payant sur l'État et les collectivités, cet amendement, qui permet de transférer 47,8 millions d'euros du programme 755 au programme 754, a donc pour objet de rééquilibrer , pour l'année 2018, l'évolution des deux programmes , en limitant la baisse des crédits affectés au programme 754 « Collectivités territoriales », tout en « gelant » ceux du programme 755 « Désendettement de l'État » .

ANNEXES

1. Les crédits du CAS affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)

2. Répartition consolidée du produit des amendes de la police
de la circulation et du stationnement

Répartition consolidée du produit des amendes de la police
de la circulation et du stationnement

(en millions d'euros)

AFITF : Agence de financement des infrastructures de transports de France

ANTAI : Agence nationale du traitement automatisé des informations

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* ¹ Il convient cependant d'observer que selon les chiffres recueillis pour l'année 2016, 18 des 28 États membres ont vu leur mortalité baisser, la France - bien que cette hausse soit faible - appartenant au groupe des 10 pays où elle a augmenté.

* ² Le nombre annuel de tués est le premier indicateur de performances (1.1) de l'objectif n° 1 « Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur la route » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » et du document de politique transversale (DPT) « Sécurité routière » du projet de loi de finances 2018.

* ³ Source : IRTAD, FIT, ONISR, ministères nationaux des transports, estimations et traitements URF.

* ⁴ Cette proportion augmente à 36 % dans les DOM.

* ⁵ Cette proportion augmente à 31 % dans les DOM.

* ⁶ La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est devenue cette année la délégation à la sécurité routière (DSR), conformément au décret n°2017-667 et l'arrêté du 27 avril 2017 qui modifient également sur sa structure, sa dénomination et le rattachement de certaines sous-directions et bureaux.

* ⁷ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ⁸ À compter du 1 ^er janvier 2017, les deux programmes ont été fusionnés au sein du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».

* ⁹ L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État. Une partie du produit des amendes non utilisées est ainsi reversée au budget général au titre des recettes non fiscales. Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.

* ¹⁰ En 2013, le délégué interministériel à la sécurité routière (DISR) indiquait en effet au sujet des radars : « Nous ne souhaitons pas multiplier leur nombre à l'infini. D'ici à la fin de l'année, nous aurons atteint le chiffre de 4 200 radars en France. Ce sera leur nombre optimum » (Le Parisien, 21 juin  2013).

* ¹¹ D'après les réponses au questionnaire budgétaire, 300 itinéraires devraient être ensuite réalisés chaque année, afin d'atteindre 1 000 itinéraires correspondant à 10 000 emplacements de contrôle.

* ¹² Les premières cabines leurres ont été installées en 2017, en remplacement de radars feux rouges. Un parc de 6 000 cabines leurres est prévu à l'horizon 2020 dans lesquelles 1 200 radars sont régulièrement disposés et déplacés. Un système d'information doit être développé afin d'optimiser leurs déplacements et la définition des missions des voitures radars.

* ¹³ Sur ce point, il est regrettable que le projet annuel performances (PAP) soit cette année présenté différemment des années précédentes. Dans les précédents PAP, figurait, pour l'action 01 un récapitulatif clair des évolutions du parc entre l'année n et n+1 - avec notamment le nombre pondéré d'équipements en service à la fin de l'exercice budgétaire - et les dépenses par type de radars étaient présentées de manière plus détaillée.

* ¹⁴ « Les radars automatiques : la recette miracle contre l'insécurité routière ? », rapport n° 644 (2016-2017) d'information fait par Vincent Delahaye au nom de la commission des finances.

* ¹⁵ « Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion ».

* ¹⁶ Le nombre de dégradations a fortement diminué entre 2011 et 2015 - de 4 142 à 2 403, ce qui s'explique en particulier par le déploiement de radars mobiles et des radars autonomes (radars chantier) en remplacement de radars fixes. Cependant il connaît une très forte hausse en 2016 (3 548, soit une augmentation de 47,6 % par rapport en 2015) alors que 2017 a été marquée par de nombreux actes de vandalisme, survenus pendant l'été et liées au renchérissement du paquet de cigarettes à 10 euros, décidé par le Gouvernement. Le nombre de dégradations par équipement est quant à lui passé de 1,15 en 2011, à 0,58 en 2015 pour remonter à 0,81 en 2016 .

* ¹⁷ Dans son rapport de 2013, mon prédécesseur, Vincent Delahaye, rapporteur spécial des crédits de la sécurité routière, indiquait déjà que l'ANTAI disposait alors de 16,7 millions euros de fonds de roulement, alors que son niveau optimal était estimé à 14,5 millions, soit « 40 - 45 jours de dépenses de fonctionnement ». Il concluait que le « confort » budgétaire de l'ANTAI « doit donc amener à une vigilance accrue en matière de gestion des deniers publics afin de minimiser le ratio dépenses de l'Agence/ produit des amendes. ».

* ¹⁸ Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.

* ¹⁹ Cette répartition est effectuée à partir de remontées effectuées par 80 préfectures des délibérations des départements au titre de la répartition des amendes de la circulation pour les communes de moins de 10 000 habitants.

* ²⁰ Surélévateur de chaussée utilisé pour faire respecter les limitations de vitesse aux automobilistes, notamment les zones 30. Compte tenu de ses dimensions et de sa forme trapézoïdale, le coussin berlinois ne gêne pas les bus, ni les motards, ni les cyclistes. Le coussin est dit « berlinois » car il a été testé pour la première fois à Berlin.