M. Michel Canevet, rapporteur spécial
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
ARTICLE 32
État B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Coordination du travail gouvernemental
|
6 000 000 |
6 000 000 |
||
Protection des droits et libertés
|
||||
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
|
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Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique |
||||
TOTAL |
6 000 000 |
6 000 000 |
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SOLDE |
-6 000 000 |
-6 000 000 |
OBJET
Cet amendement vise à diminuer de 6 millions d'euros les crédits supplémentaires octroyés à la direction interministérielle de la sécurité des systèmes d'information (DISIC) par un amendement présenté à l'initiative du Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale.
L'augmentation proposée des crédits de cette direction conduirait à une multiplication par 1,6 de son budget . Un tel changement d'échelle devrait pouvoir être prévu en amont de l'examen en séance des crédits de la mission par l'Assemblée nationale.
De plus, la justification de l'utilisation précise de cette enveloppe supplémentaire paraît insuffisante.
Enfin, votre rapporteur spécial souhaite clarifier les projets susceptibles d'être financés par la DISIC d'une part, par le programme d'investissement d'avenir (PIA) intitulé « Transition numérique et modernisation de l'action publique », d'autre part. D'autant plus que l'objet de ce dernier ne comprend plus le financement des services publics en milieu rural, contrairement à ce qui avait été indiqué au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.