MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux
II. UNE AUGMENTATION DE 1,1 % DES DÉPENSES DE PERSONNEL
A. UNE PROGRESSION RALENTIE DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ DANS UN CONTEXTE DE DIMINUTION DU COÛT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Avec 60,22 milliards d'euros, les dépenses de personnel inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 sont en hausse de 1,1 % par rapport à la LFI 2013 (59,55 milliards d'euros), soit un ralentissement par rapport à 2013 (+ 3%).
Les rémunérations d'activité évoluent au même rythme, s'élevant à 34,86 milliards d'euros contre 34,46 milliards en 2013, soit une progression de + 1,2 %.
L'accroissement des cotisations et contributions sociales atteint 1,3 %. Cette hausse intègre une contribution de la mission « Enseignement scolaire » au compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions ») à hauteur de 18,5 milliards d'euros, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2013, en progression nettement moins rapide qu'en 2013 (+ 9 %).
Ce phénomène traduit notamment la stabilisation du taux de contribution employeur de l'Etat, à 74,28 % en 2014. En y ajoutant la contribution spécifique pour les allocations temporaires d'invalidité, soit 0,32 %, le taux se maintient au même niveau qu'en 2013, soit 74,60 %.
Répartition des crédits de paiement du titre 2
(en milliards d'euros)
Prog. 140 |
Prog. 141 |
Prog. 230 |
Prog. 139 |
Prog. 214 |
Prog. 143 |
Total |
|
Total |
19,24 |
30,38 |
1,92 |
6,37 |
1,45 |
0,86 |
60,22 |
Rémunérations d'activité |
10,43 |
17,37 |
1,18 |
4,47 |
0,87 |
0,54 |
34,86 |
Cotisations et contributions sociales |
8,78 |
12,89 |
0,71 |
1,87 |
0,55 |
0,32 |
25,13 |
Prestations sociales et allocations diverses |
0,03 |
0,12 |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
0,01 |
0,24 |
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances
Parmi les crédits destinés aux rémunérations d'activité sur la mission « Enseignement scolaire », les crédits de paiement concernant les heures supplémentaires des enseignants du public et du privé se sont élevés à 1,29 milliard d'euros pour l'année scolaire 2012-2013. Ils ont enregistré une baisse historique à hauteur de 27,5 millions d'euros, soit 2,1 %, sous l'effet des créations de postes, validant ainsi la prévision formulée par vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du PLF 2012 : une partie des créations de postes seraient autofinancées par le moindre recours aux heures supplémentaires . L'économie réalisée représente un peu plus de 10 % du coût du schéma d'emplois en année pleine, soit l'équivalent de la création de 1 000 postes .
La diminution du coût des heures supplémentaires contribue ainsi à la maîtrise de la masse salariale .
En particulier, les heures supplémentaires effectives (HSE), qui sont versées lorsque le service supplémentaire ne s'inscrit pas dans un horaire régulier, sont en nette baisse : 347,5 millions d'euros durant l'année scolaire 2012-2013 pour l'enseignement public et privé (- 3,7 % par rapport à l'année scolaire 2011-2012).
Même si elle représente un nombre d'heures effectuées inférieur, la dépense au titre des heures supplémentaires années (HSA) 10 ( * ) est deux fois supérieure à ce montant (679 millions d'euros pour le seul enseignement public au cours de l'année scolaire 2012-2013, en baisse de 1 % par rapport à l'année scolaire 2011-2012). Au cours de l'année scolaire 2012-2013, dans l'enseignement public et privé, 641 707 HSA ont été effectuées, en diminution de 2,7 % par rapport à l'année 2011-2012.
En 2014, la totalité des contingents d'heures
supplémentaires est reconduite et les dispositifs tels que
l'accompagnement éducatif après les cours, la réussite
scolaire au lycée, les stages d'anglais au lycée se
poursuivent
.
Ventilation de la dépense relative aux heures
supplémentaires
dans les programmes relatifs à l'enseignement
public
Heures |
Dépenses en euros |
Evaluation des contingents |
||||
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
|
HSA |
679 627 808 |
686 068 460 |
679 063 906 |
511 637 |
512 603 |
506 276 |
HSE |
322 475 529 |
322 404 371 |
309 540 813 |
8 302 869 |
8 298 697 |
8 226 314 |
HI |
69 263 577 |
68 956 089 |
70 371 934 |
1 229 167 |
1 224 797 |
1 244 741 |
Autres heures |
24 398 059 |
23 625 646 |
20 701 991 |
821 283 |
818 691 |
816 844 |
TOTAL |
1 095 764 973 |
1 101 054 566 |
1 079 678 645 |
ns |
ns |
ns |
ns : non significatif.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Ventilation de la dépense relative aux heures
supplémentaires
dans le programme 139 relatif à l'enseignement
privé
Heures |
Dépenses en euros |
Evaluation des contingents |
||||
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
|
HSA |
165 182 070 |
165 494 039 |
159 985 877 |
146 668 |
146 945 |
135 431 |
HSE |
39 428 254 |
38 433 675 |
37 987 947 |
1 008 137 |
1 028 739 |
1 079 652 |
HI |
12 173 190 |
12 824 021 |
12 926 834 |
253 186 |
266 723 |
237 696 |
Autres heures |
1 616 994 |
1 499 587 |
1 208 824 |
33 899 |
31 438 |
51 652 |
TOTAL |
218 400 508 |
218 251 322 |
212 109 482 |
ns |
ns |
ns |
ns : non significatif
Source : réponse au questionnaire budgétaire
B. UNE MASSE SALARIALE EN PROGRESSION DE PRÈS DE 1 % SOUS L'EFFET DES CRÉATIONS D'EMPLOIS
Hors contribution au CAS « Pensions » , la masse salariale passe de 41,33 milliards d'euros en socle 2013 à 41,72 milliards d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, soit une progression (+ 0,39 milliard d'euros, + 0,94 %) qui traduit l'augmentation du nombre d'emplois, comme détaillé dans le tableau ci-après.
Cette hausse s'explique aux deux tiers par l'évolution de la masse salariale :
- les mesures catégorielles ont un effet de + 93,6 millions d'euros , soit un montant comparable à celui du PLF 2013 (93,2 millions d'euros) ; il est prévu une enveloppe de mesures en faveur des fonctionnaires de catégorie C, communes à l'ensemble de la fonction publique, selon des modalités qui seront à définir par voie d'accord salarial ; les mesures catégorielles du programme 143 « Enseignement technique agricole » correspondent notamment au reclassement des contractuels de l'enseignement agricole ; seules les mesures catégorielles déjà mises en place peuvent être détaillées dans les documents budgétaires, dans l'attente des mesures catégorielles qui seront négociées ultérieurement ;
Principales mesures catégorielles du PLF 2014 antérieures au dépôt du PLF - Mise en place de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), entrée en vigueur en septembre 2013, pour l'enseignement public : 46,3 million d'euros en 2014 sur le programme 140 (coût en année pleine : 128,3 millions d'euros) ; - Modification des conditions d'avancement de grade des professeurs des écoles de l'enseignement public, entrée en vigueur en septembre 2013 : 4,8 millions d'euros en 2014 sur le programme 140 (coût en année pleine : 7,3 millions d'euros) ; - Mise en place de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), entrée en vigueur en septembre 2013, pour l'enseignement privé : 8,2 million d'euros en 2014 sur le programme 139 (coût en année pleine : 22,7 millions d'euros) ; - Modification des conditions d'avancement de grade des professeurs des écoles de l'enseignement privé, entrée en vigueur en septembre 2013 : 0,6 million d'euros en 2014 sur le programme 139 (coût en année pleine : 0,9 million d'euros) ; - Modification des conditions d'avancement de grade des conseillers principaux d'éducation, entrée en vigueur en septembre 2013 : 0,31 million d'euros en 2014 sur le programme 230 (coût en année pleine : 0,47 million d'euros). Source : projet annuel de performances |
- l'impact du schéma d'emplois (+ 262,8 millions d'euros) , correspondant d'abord à l'extension en année pleine des créations d'emplois de la rentrée 2013 (+ 189,4 millions d'euros), puis aux effets sur quatre mois (du 1 er septembre au 31 décembre) des créations d'emplois prévues à la rentrée 2014 (+ 73,3 millions d'euros) ;
- les mesures générales (+ 103,6 millions d'euros) , correspondant à la garantie individuelle en faveur du pouvoir d'achat ( GIPA 11 ( * ) ) à hauteur de 83,6 millions d'euros et les mesures en faveur des bas salaires (17,4 millions d'euros), lesquelles sont inscrites à titre de provision sous l'effet notamment de la revalorisation du SMIC ;
- un glissement vieillesse technicité ( GVT ) 12 ( * ) solde de + 51,5 millions d'euros ;
- la ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » représente un impact budgétaire global de + 10,4 millions d'euros , et la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » (hors GIPA) atteint un montant de - 110,6 millions d'euros ; ces mesures de débasage et de rebasage correspondent notamment à la suppression des retenues pour jour de carence (coût en rebasage) et les retenues pour fait de grève (gain inscrit en rebasage), ainsi qu'aux rétablissements de crédits ;
- des mesures diverses (- 10,9 millions d'euros), résultant notamment d'un moindre recours aux heures supplémentaires suite aux créations d'emplois.
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale
(en millions d'euros)
Prog 140 |
Prog 141 |
Prog 230 |
Prog 139 |
Prog 214 |
Prog 143 |
TOTAL |
|
Solde exécution 2013 retraité |
11 927,7 |
20 086,5 |
1 382,6 |
6 300,6 |
1 016,4 |
617,9 |
41 331,7 |
Prévision exécution 2013 hors CAS Pensions |
11 906,8 |
20 069,7 |
1 379,5 |
6 300,6 |
1 014 |
650,7 |
41 321,3 |
Changements de périmètre du programme 2013/2014 |
-4,9 |
-0,9 |
4,8 |
0,1 |
0,9 |
0 |
0 |
Débasage de dépenses au profil atypique |
25,8 |
17,7 |
-1,7 |
-0,1 |
1,5 |
-32,8 |
10,4 |
Impact du schéma d'emplois |
108 |
109 |
15 |
25,2 |
0 |
5,6 |
262,8 |
Schéma d'emplois de l'année 2013 |
68,2 |
89,5 |
9,2 |
19,2 |
0 |
3,3 |
189,4 |
Schéma d'emplois de l'année 2014 |
39,8 |
19,5 |
5,8 |
5,9 |
0 |
2,3 |
73,3 |
Mesures catégorielles |
58 |
15 |
1,2 |
9,8 |
6 |
3,6 |
93,6 |
Mesures générales |
13,7 |
62,3 |
9,1 |
11,4 |
6,6 |
0,5 |
103,6 |
GIPA |
13,7 |
56,8 |
3 |
8,8 |
3,4 |
0,4 |
86,1 |
Mesures bas salaires |
0 |
5,5 |
6,1 |
2,6 |
3,1 |
0,1 |
17,4 |
GVT solde |
28,5 |
16,2 |
0,6 |
5 |
0,7 |
0,5 |
51,5 |
GVT positif |
229,4 |
242,7 |
11,7 |
114,1 |
9,4 |
10,9 |
618,2 |
GVT négatif |
-200,9 |
-226,4 |
-11,1 |
-109,1 |
-8,7 |
-10,4 |
-566,6 |
Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA |
-43,6 |
-60,9 |
0,9 |
-5,6 |
-2,3 |
0,9 |
-110,6 |
Autres |
-22 |
-15,5 |
26,6 |
-10,9 |
|||
TOTAL |
12 092,2 |
20 206,1 |
1 409,4 |
6 330,8 |
1 027,3 |
655,7 |
41 721,7 |
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances
* 10 Les HSA rémunèrent forfaitairement la part du service des enseignants excédant de manière permanente, sur l'ensemble de l'année scolaire, leur maximum hebdomadaire de service. Le taux annuel de cette indemnité se calcule en divisant le traitement moyen annuel brut du grade du bénéficiaire par son maximum de service réglementaire, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par la fraction 9/13 èmes , qui équivaut à 36/52 èmes , soit la durée effective de l'année scolaire (36 semaines) et la durée de l'année civile. Depuis le 1 er septembre 1999, le montant de la première heure HSA accomplie par les enseignants au-delà de leur obligation réglementaire de service est majoré de 20 %. Parallèlement, le nombre d'heures supplémentaires que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service en sus de leur maximum hebdomadaire de service, a été ramené de deux à une.
* 11 La garantie individuelle de pouvoir d'achat, mise en place en 2007, compense la perte d'achat pour les fonctionnaires arrivés, notamment, en fin de carrière. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
* 12 Votre rapporteur général rappelle que le solde du glissement vieillesse technicité (GVT) combine :
- le GVT positif (+ 618,2 millions d'euros dans le PLF 2014), correspondant à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un agent en raison de son avancement sur la grille indiciaire (composante vieillesse) et de son changement de grade ou de corps, par concours ou promotion au choix (composante technicité),
- le GVT négatif (- 566,6 millions d'euros dans le PLF 2014), traduisant le fait que les nouveaux entrants, en début de carrière, ont un salaire généralement inférieur aux sortants, qui se trouvaient en fin de carrière.