Programme 207 « Sécurité et éducation routières »

1) La mortalité sur les routes diminue de manière régulière depuis 2008 . Le nombre de tués pourrait s'établir, pour la première fois en 2012, en-dessous de 4 000. Néanmoins, les facteurs de risques restent les mêmes et en premier lieu l'alcool (environ 30 % des tués). Le pourcentage de 18/24 ans parmi les tués ne diminue que peu et reste autour de 20 %.

2) D'un point de vue budgétaire, la sécurité routière repose sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » , inscrit sur la mission « Sécurité », qui finance l'essentiel des actions de prévention routière et de formation, et sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » , qui représente le volet répressif de cette politique.

3) Les crédits du programme 207 sont globalement en diminution par rapport aux dotations inscrites en LFI pour 2012. Elles atteignent un peu moins de 130 millions d'euros . Les dépenses hors personnels sont en baisse de 3,8 % , tandis que les dépenses de personnel reculent de 7,1 %.

Cette diminution résulte notamment d'une moindre dépense au titre de la communication, au niveau national ou local. Néanmoins six campagnes nationales de sensibilisation devraient être financées en 2013 .

Le nombre d'ETPT concourant à la mise en oeuvre du programme s'élève à 2 258, contre 2 286 en 2012.

4) Le « permis à un euro par jour » semble avoir trouvé son public après un démarrage difficile . En revanche, le dispositif de caution publique demeure très marginal (44 cautions financées entre octobre 2011 et octobre 2012), ce qui laisse augurer à nouveau d'une sur-budgétisation sur cette ligne. Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement de réduction des crédits de 3 millions d'euros .

5) Les recettes des amendes radars demeurent très dynamiques . Elles devraient dépasser 603 millions d'euros en 2012 (contre un peu plus de 539 millions d'euros en 2011). Ceci résulte principalement de la densification du réseau de radars.

6) Au total, le CAS « Radars » supporte près d' 1,4 milliard d'euros de dépenses réparties en deux sections et cinq programmes.

7) En 2013, près de 114 millions d'euros seront consacrés à l'installation et à la maintenance de 6 620 radars . Votre rapporteur spécial s'interroge sur la nécessité, en termes d'amélioration de la sécurité routière, de maintenir une dépense d'investissement annuelle de l'ordre de 20 millions d'euros.

8) Un nouveau système informatique de gestion des droits à conduire (permis à points) va être lancé début 2013 (projet FAETON) , générant une hausse de la dépense informatique, de l'ordre de 9 millions d'euros. La sécurité et la fiabilité du permis à points devraient en être améliorées. Le basculement est prévu pour le 21 janvier 2013 et le Gouvernement estime qu'il sera prêt dans les temps.

9) Le déploiement du PV électronique (PVé) devrait être terminé en 2013 pour les services de l'Etat cependant que les polices municipales sont de plus en plus nombreuses à s'équiper.

Le PVé permet une simplification de la gestion et du recouvrement des amendes pour l'administration. Votre rapporteur spécial regrette cependant que le « retour sur investissement » ne soit guère étayé dans les documents budgétaires .

10) En 2013, plus de 682,3 millions d'euros devraient être affectés aux collectivités territoriales, soit une hausse de 3 % par rapport à 2012, au titre du reversement du produit des amendes.

Lors de l'examen en première lecture de l'article 33 du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Christian Eckert, rapporteur général du budget, un amendement tendant à :

- augmenter de 160 à 170 millions d'euros, le produit des amendes forfaitaires « radars » reversé aux collectivités territoriales ;

- à porter la part des autres amendes attribuée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 35 à 45 millions d'euros.

Compte tenu des règles de répartition des recettes des amendes au sein du CAS « Radars », ces modifications conduisent à une hausse d'environ 5 millions d'euros, hors FIPD, des sommes attribuées aux collectivités territoriales, soit un total de près de 687 millions d'euros .

11) Enfin, près de 463 millions d'euros devrait être reversés au budget général au titre des recettes non fiscales .

12) Votre rapporteur spécial vous propose enfin d'adopter deux amendements tendant à mettre fin à l'obligation d'envoyer une lettre simple en cas de retrait ou de restitution de points . En 2013, ce sont près de 13,4 millions d'euros qui seront consacrés à l'envoi de 15,5 millions de lettres. L'obligation apparaît inutile puisque les citoyens sont déjà informés du nombre de points qui seront retirés lorsqu'ils reçoivent l'avis de contravention. Au surplus, ils peuvent à tout moment demander à connaître le nombre de points restant sur leur permis .

Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.