Mission "Travail et emploi" - Programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial

LES PRINCIPAUX CONSTATS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi »

L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante :

- M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi. Ces programmes font l'objet des développements du présent rapport ;

- M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi, ainsi que les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »). L'analyse de ces crédits fait l'objet d'un rapport distinct « Politique de l'emploi ».

* * *

1. LA PART DES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LES CRÉDITS DE LA MISSION

La gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi regroupe les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (78,8 millions d'euros) et du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (782,6 millions d'euros). D'un montant total de 861,4 millions d'euros, elle représente 9 % du budget de la mission « Travail et emploi » (10,31 milliards d'euros), dont la totalité des dépenses de personnel (638,5 millions d'euros).

2. LES CONSTATS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les crédits pour 2012 des programmes 111 et 155

D'un montant total de 861,4 millions d'euros, au lieu 823,6 millions en 2012, le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi » progresse de 4,6 %.

Le motif principal de cette hausse réside dans un changement de périmètre budgétaire issu du transfert des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) de la mission « Economie » vers la mission « Travail et emploi ».

Le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera de 9 899 à 10 072, soit une hausse de 2 % par rapport à 2012 (+173 ETPT), entraînant les dépenses de personnels qui passeront de 600,4 millions d'euros à 638,5 millions d'euros.

Hors changement de périmètre, l'effort de maîtrise des effectifs s'est concrétisé par une réduction de 138 ETPT résultant de la modification du schéma d'emploi (-65 ETPT) et de suppression de postes (-73 ETPT).

2) Les observations sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

Le programme 111 s'établit à 78,8 millions d'euros, en diminution de 1,8 million d'euros (moins 2 %) par rapport à 2011 (80,6 millions d'euros).

La contraction très modérée des crédits résulte du rythme de la démocratie sociale et des cycles d'engagement des dépenses :

- le lancement du nouveau cycle de trois des opérations électorales de conseillers prud'hommes (2013-2015) nécessite un ressaut de dépenses de 9,6 millions d'euros (10,6 millions d'euros en CP au lieu de un millions) ;

- à l'inverse, la fin de cycle de la mesure de l'audience syndicale permettra une économie de près de 10,2 millions d'euros (5,8 millions d'euros au lieu de 16 millions). Il en est de même pour la formation des conseillers prud'hommes qui dégagera une économie d'un million d'euros (7,1 millions d'euros au lieu de 8,1 millions).

3) Les observations sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

Le programme 155 progresse de 40 millions d'euros (+5,4 %) pour s'établir à 782 millions d'euros. Cette hausse réside dans trois causes :

- le changement de périmètre ci-dessus évoqué avec l'accueil des agents de la DGEFP (environ 23 millions d'euros) ;

- l'augmentation des dépenses de loyers budgétaires et de location dans le parc privé afférentes aux nouveaux agents (6,78 millions d'euros) ;

- et, pour le reste, le surcoût annuel lié au GVT pesant sur le titre 2 et l'évolution du taux de la cotisation employeur de l'Etat au compte spécial « Pensions » (passé de 68,59 % à 74,28 %), malgré la réduction d'effectifs de 138 ETPT, hors changement de périmètre.

L'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (638,5 millions d'euros de crédits de titre 2).

Votre rapporteur spécial souligne que le taux de réponses du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à son questionnaire budgétaire était de 58 % à la date du 10 octobre 2012, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, au lieu de 100 % à la même date en 2011.

LA  GESTION DES MOYENS
DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

I. LES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

A. LE PÉRIMÈTRE DU RAPPORT SPÉCIAL « GESTION DES MOYENS DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI »

1. Un seul ministère de tutelle et trois directions d'administration centrale

Le travail et l'emploi ont été regroupés fin 2010 sous la tutelle d'une seule autorité ministérielle , désormais le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la responsabilité des quatre programmes de la mission étant confiée à trois directions d'administration centrale :

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), entité unique assurant le pilotage de la politique de l'emploi, pour les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

- la direction générale du travail (DGT) pour le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » dont l'objet est de garantir le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et d'assurer la lutte contre le travail illégal ;

- et la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) en charge du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » , également appelé programme « support » ou de soutien de la mission « Travail et emploi ». Il regroupe les moyens des politiques de l'emploi et du travail, c'est-à-dire les personnels, les crédits de fonctionnement et d'investissement, les moyens d'études, de statistiques, de recherche et d'évaluation.

En administration centrale, la coordination des ces trois directions relève d'un collège des directeurs d'administration centrale (CODAC)

Au niveau déconcentré, la responsabilité des budgets opérationnels de programme (BOP) territoriaux de la mission est confiée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), elles mêmes coordonnées au sein d'une délégation générale au pilotage des DIRECCTE (DGP).

2. Une répartition fonctionnelle des quatre programmes de la mission « Travail et emploi »

Les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelles. Avec les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »), ils forment un bloc budgétaire cohérent relevant, pour ces deux programme et ce compte, d'un même responsable de programme, la DGEFP. L'examen de ces budgets consacrés à la « politique de l'emploi et de l'apprentissage » a été confié à notre collègue François Patriat, co-rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi ».

Les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constituent un autre volet relatif à la « gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi » et ont été attribués à votre rapporteur spécial. Ces deux programmes font l'objet des développements du présent rapport.

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2013

1. La part des crédits des programmes 111 et 155 au sein de la mission

Les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 10,31 milliards d'euros de crédits de paiement, en progression de 2 % par rapport à 2012 (10,1 milliards d'euros).

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ( 78,8 millions d'euros ) représente moins de 1 % des crédits de paiement de la mission.

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation de la politique de l'emploi et du travail » (782,6 millions d'euros) est le « programme support » qui regroupe les dépenses de personnel de titre 2 et de fonctionnement dévolus aux autres programmes de la mission. Il représente 8 % des crédits de la mission.

La part des programmes 111 et 155 dans la mission « Travail et emploi »

2. Une progression de 4,6 % en 2013 en raison de l'intégration des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation (DGEFP)

D'un montant total de 861,4 millions d'euros , au lieu 823,6 millions en 2012, le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi » progresse de 4,6 %.

Le motif principal de cette hausse réside dans le transfert des moyens de la DGEFP de la mission « Economie » vers la mission « Travail et emploi ».

Ce faisant, le plafond d'emplois de la mission augmente de 9 899 ETPT à 10 072 ETPT , entraînant les dépenses de personnels qui passeront de 600,4 millions d'euros à 638,5 millions d'euros.

Ces variations budgétaires sont analysées, ci-après.

II. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

A. LES TROIS PRIORITÉS DU PROGRAMME

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objectif d'améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Ce programme ne comprend pas de crédits de personnels, ceux-ci relevant des crédits du programme 155, les seuls emplois subventionnés étant ceux de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT). La dotation du programme a pour objet de financer les trois priorités de la politique du travail prises en compte pour 2013 :

- mettre en oeuvre le plan santé au travail 2010-2014, avec deux objectifs majeurs qui sont, d'une part, la diminution des expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, d'autre part, le développement d'une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés et au profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles ;

- finaliser la réflexion en cours sur les futures modalités de la désignation des conseillers prud'hommes pour améliorer le taux de participation tout en maintenant une élection générale ;

- achever la première mesure de l'audience des organisations syndicales selon les règles définies par la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail et engager le deuxième cycle de mesure pour la période 2013-2016.

Il convient d'ajouter que le nouveau Gouvernement a fait du renforcement du dialogue social et du développement de la négociation collective le coeur de sa méthode de travail. Ainsi, la « grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet dernier a-t-elle mis l'accent sur la recherche d'accords entre les partenaires sociaux dans le cadre d'une feuille de route sociale comprenant les dispositifs des emplois d'avenir , des contrats de générations et de sécurisation de l'emploi .

Si votre rapporteur spécial ne peut approuver l'ensemble de ces objectifs - notamment en raison de leur coût s'agissant des emplois d'avenir -, il exprime la conviction que la qualité du dialogue social est une composante essentielle de la performance des entreprises . A cet égard, le renforcement de l'intéressement et de la participation sont de nature à assurer une meilleure répartition des profits entre dirigeants, actionnaires et salariés.

B. UN RECUL DE 2,2 % DE LA DOTATION POUR 2013

Le budget 2013 du programme 111 s'établit à 78,81 millions d'euros, en baisse de 1,8 million d'euros (moins 2,2 %) par rapport à 2012 (80,58 millions d'euros).

Evolution des crédits de paiement dévolus au programme 111

(en millions d'euros)

LFI 2012

PLF 2013

Solde
2012-2013

Variation
2012/2013

Action 1 - Santé et sécurité au travail

27,13

27,24

0,11

0,4%

Action 2 - Qualité et effectivité du droit

10,33

19,15

8,82

85,4%

Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale

43,12

32,42

-10,70

-24,8%

Action 4 - Lutte contre le travail illégal

-

-

-

-

Action 5 - Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

-

-

-

-

Total

80,58

78,81

-1,77

-2,2%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

Le programme 111 ne comprend pas de crédits de personnel (crédits de titre 2), ceux-ci, d'un montant de 290 millions d'euros pour 4 582 emplois (ETPT), étant comptabilisé au sein de l'action « Gestion des effectifs » du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

Les seuls emplois subventionnés par le programme sont ceux de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dont la tutelle est assurée par la DGT. La ligne correspondant à la subvention pour charge de service public versée à l'ANACT (action n° 1), en baisse de 4,3% (de 11,5 millions d'euros à 11 millions d'euros), est conforme à l'orientation générale définie par le Gouvernement pour les opérateurs de l'Etat.

Cette prévision de dépense est basée sur une perspective de réduction des emplois sous plafond de l'agence

- 2012 : 77 ETP (sous plafond, auxquels il faut ajouter 9 ETP hors plafond).

- 2013 : 75 ETP (sous plafond, auxquels il faut ajouter 9 ETP hors plafond).

Deux remarques peuvent être formulées concernant l'absence de crédits ouverts au titre des actions n° 4 et n° 5 :

- l'action n° 4 « Lutte contre le travail illégal » ne mobilise pas de crédits relevant de ce programme car seuls des crédits de personnel (titre 2) et de fonctionnement (titre 3) constituent le coût de cette action. En conséquence, les crédits mobilisés par la lutte contre le travail illégal sont fondus dans les dotations du programme support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » au titre de l'action « Gestion des effectifs du programme 111 ».

- l'absence de dotation en direction de l'action n° 5 « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » (10 millions d'euros en 2011) trouve sa cause dans la création, par l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, d'un fonds national de soutien relatif à la pénibilité destiné à contribuer au financement des actions mises en oeuvre par les entreprises dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise. Ces accords sont donc financés par les branches ou les entreprises elles-mêmes. Il faut noter qu'il s'agit d'un dispositif expérimental qui prendra fin au 31 décembre 2013 .

C. UNE PROGRAMMATION CYCLIQUE LIÉE AU RYTHME DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE

Les actions n° 2 « Qualité et effectivité du droit » (+9 millions d'euros) et n° 3 « Dialogue social et démocratie sociale » (-11 millions d'euros) présentent des fluctuations importantes de crédits entre 2012 et 2013.

Au titre de l'action n° 2, la ligne budgétaire correspondant aux élections prud'homales prévoit un budget de 36,6 millions d'euros en AE et 10,6 millions en CP (contre 4 millions d'euros en AE et 1 million en CP pour 2012) destiné à initier les opérations du prochain cycle électoral de trois ans (2013-2015) qui doit aboutir à un renouvellement des conseils de prud'hommes fin 2015 au plus tard.

A l'inverse, les crédits de l'action n° 3 refluent du fait de l'achèvement de cycles précédemment entamés. Ainsi, la dotation consacrée à la mesure de l'audience syndicale ne prévoit plus que 5,8 millions d'euros en CP, au lieu de 16 millions cette année, en raison de la fin du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, dont le résultat est attendu en 2013.

Pour le même motif, les crédits dédiés à la formation des conseillers prud'hommes baissent de 11,5 % en CP, de 8,1 millions d'euros à 7,1 millions, du fait de la nature cyclique de cette ligne budgétaire qui repose sur des conventions quinquennales. La consommation est traditionnellement plus importante en début de cycle, lorsque les demandes de formation sont formulées, et plus faible lors des dernières années qui sont également les dernières années de mandat des conseillers prud'homaux.

Enfin, la nature pluriannuelle des conventions de recherches et d'études explique une hausse de 18,4 % des CP (qui passent de 3,9 millions d'euros à 4,6 millions).

III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME 155

1. Le support humain et financier de la mission « Travail et emploi »

Le programme 155 est le programme support de la mission « Travail et emploi » . A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission 1 ( * ) .

Le financement des effectifs est décliné par action, chacune correspondant à l'un des programmes 102, 103 ou 111.

Pour les programmes 102 et 103 , les crédits de titre 2 sont destinés à la « gestion des effectifs déconcentrés ». Il s'agit donc des personnels déployés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE).

Depuis le 1 er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat s'est traduite par la création des DIRECCTE. Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles sont les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie et pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme). En revanche, les dépenses de personnels de la DGEFP (administration centrale) sont prises en charge par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Pour le programme 111 , les crédits de titre 2 sont fléchés vers la DGT et les services déconcentrés.

2. Le changement de périmètre du programme : l'intégration des moyens de la DGEFP

Placée originellement sous l'autorité du ministère chargé de l'économie et des finances au sein de la mission « Economie », la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), successivement rattachée au programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi» puis au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », rejoint la mission « Travail et emploi » au sein du présent programme. Ce mouvement permet de regrouper sur un seul ministère - le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - la rémunération de l'ensemble des agents contribuant à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi.

Ce mouvement qui concerne 262 ETPT correspondant aux emplois de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vient donc abonder le plafond d'emplois de la mission et ajoute ainsi un poste de dépenses de titre 2 supplémentaires (22,77 millions d'euros en 2012).

Au total, le plafond d'emplois de la mission passera de 9 899 ETPT à 10 072 ETPT en 2013 ( cf. infra le détail des transferts et réductions de postes).

B. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012 : + 5,5 %

Le budget 2013 du programme 155, fixé à 782 millions d'euros , progresse de 40 millions d'euros (+5,5 %) par rapport à celui de 2012 qui s'établissait à 742 millions d'euros. Cette hausse réside dans trois causes :

- le changement de périmètre ci-dessus évoqué avec l'accueil des agents de la DGEFP (environ 23 millions d'euros) ;

- l' augmentation des dépenses de loyers budgétaires et de location dans le parc privé afférentes aux nouveaux agents (6,78 millions d'euros) ;

- et, pour le reste, le surcoût annuel lié au GVT pesant sur le titre 2 et l'évolution du taux de la cotisation employeur de l'Etat au compte spécial « Pensions » (passé de 68,59 % à 74,28 %), malgré la réduction d'effectifs de 138 ETPT, hors changement de périmètre.

L'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (638,5 millions d'euros de crédits de titre 2).

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits et du plafond d'emplois destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits et plafonds d'emplois dévolus à la conception,
la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

Actions

LFI
2012

PLF
2013

Solde

2012/2013

Variation 2012/2013

Plafond d'emploi 2012

Plafond d'emploi 2013

Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accès et retour à l'emploi »

87,11

102,46

15,35

17,6%

1 507

1 667

Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

82,12

92,43

10,31

12,6%

1 368

1 452

Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

285,79

290,49

4,70

1,6%

4 696

4 582

Soutien

252,65

262,69

10,04

4,0%

2 015

2 053

Etudes, statistiques, évaluation et recherche

34,38

34,58

0,20

0,6%

313

318

Fonds social européen -
Assistance technique

-

-

-

-

-

-

Total du programme 155

742,05

782,65

40,60

5,5%

9 899

10 072

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

C. LE PLAFOND D'EMPLOIS : + 2 %

Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emplois , exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera de 9 899 à 10 072, soit une hausse de 2 % par rapport à 2012 (+173 ETPT).

Evolution 2008/2012 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
2009

Plafond
2010

Plafond
2011

Plafond
2012

Plafond
2013

Ecart 2011/2012

Evolution 2011/2012

Emplois fonctionnels

144

153

149

172

181

9

5%

A administratifs

1 494

1 389

1 410

1 180

1 246

66

6%

A techniques

1 832

1 851

1 727

1 969

1 930

-39

-2%

B administratifs

632

359

370

455

569

114

25%

B techniques

3 281

3 476

3 381

3 241

3 245

4

0%

Catégorie C

3 477

3 452

3 031

2 882

2 901

19

1%

Totaux

10 860

10 680

10 068

9 899

10 072

173

2%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

Cette hausse résulte de plusieurs facteurs. mais ne doit pas masquer l'effort de maîtrise des effectifs qui s'est traduit par une réduction de 138 ETPT résultant de la modification du schéma d'emploi (-65 ETPT) et de suppression de postes (-73 ETPT). En effet, ce sont les transferts d'emplois entrants (+314 ETPT) et sortants (-3 ETPT) qui ont pesés sur la constitution du plafond ministériel pour 2013. Outre les effectifs de la DGEFP, le programme enregistre d'autres réintégrations de personnels issus de diverses missions budgétaires ( cf. encadré ci-dessous).

Les transferts d'effectifs entrant et sortant du programme 155

Transferts entrants :

- 262 ETPT sont transférés depuis le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » au titre du rattachement budgétaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ce transfert a pour objet de réintégrer au sein du programme 155 les emplois propres à la DGEFP et aux structures associées sur les champs de l'emploi et de la formation professionnelle aujourd'hui portés par l'action 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » du programme 134 ;

- 4 ETPT sont transférés depuis le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre de la réintégration au sein du programme 155 des emplois relatifs aux fonctions support (fonctions budgétaires et comptables et gestion des ressources humaines) dédiées à la DGEFP ;

- 34 ETPT sont transférés depuis le plafond d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP), opérateur porté par le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce transfert vise à régulariser la prise en charge par le programme 155, depuis le 1 er janvier 2012, de la rémunération de 35 agents contractuels de l'ASP en poste dans les services du ministère chargé du travail et titularisés dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture ;

- 14 ETPT sont transférés depuis le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre du surdimensionnement des moyens demandés à la mission « Travail et emploi » en LFI 2011 pour la constitution des centres de services partagés (CSP) et des services facturiers (SFACT) CHORUS par rapport à leur activité réelle.

Au total, ce sont 30 emplois sur les 118 transférés en 2011 qui seront réimputés sur le programme 155. Ce premier transfert a pour objet de régulariser en partie cette situation en réintégrant 14 emplois dès 2013. Un second transfert interviendra en 2014 à hauteur des emplois restants.

Transferts sortants :

- 2 ETPT sont transférés vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre de la contribution du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la mutualisation des standards téléphoniques des ministères chargés des affaires sociales.

- 1 ETPT est transféré vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au titre de la contribution du ministère à la montée en puissance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Source : réponse au questionnaire budgétaire

D. LES POSTES DE RÉDUCTION DE DÉPENSES

Alors que les moyens alloués à la recherche et à l'évaluation demeurent stables (34,5 millions d'euros au lieu de 34,3 millions), on peut noter que certaines dépenses ont pu être réduites :

- la dépense de gestion et d'entretien du parc immobilier diminue de 8 % par rapport à 2012. Cette baisse correspond aux économies qui ont pu être réalisées suite à la densification de l'implantation de l'administration centrale et aux regroupements immobiliers réalisés dans le cadre de la mise en place des DIRECCTE ;

- les dépenses de fonctionnement courant diminuent de 2 millions d'euros en CP (-6 %) du fait de l'application de la norme d'économie pour 2013 annoncée par le Premier ministre, celle-ci étant minorée par le transfert des moyens de fonctionnement courant de la DGEFP.

Enfin, les opérateurs du programme sont associés à l'effort de réduction des dépenses. Les subventions pour charges de service public sont réduites dans les proportions suivantes :

- moins 7 % pour l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) dont la ressource provenant de l'Etat passera de 14,8 millions d'euros en 2012 à 13,72 millions l'année prochaine ;

- de même, moins 4 % pour le centre d'études de l'emploi (CEE) dont la dotation issue du programme 155 baissera de 160 000 euros pour s'établir à 4,2 millions.

La subvention versée au centre d'étude et de recherche sur les qualifications (CEREQ) demeure inchangée à 1,1 million d'euros.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification aux crédits de la mission en ce qui concerne les programmes 111 et 155.

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, elle a adopté un amendement de majoration de crédits de 593 700 euros en AE et de 657 813 euros en CP sur les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi », 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

Dans ce cadre, ce dernier programme bénéficie d'une majoration de crédits de 3 900 euros en AE et CP sur l'action n° 2 « Qualité et effectivité du droit ».

* 1 Dès l'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, il a été décidé de regrouper les moyens de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche au sein d'un programme unique « support », distinct des programmes de politique de l'emploi (programmes 102 et 103) et du travail (programme 111), ce choix se justifiant à la fois par le volume des effectifs de la mission et par leur forte polyvalence.