M. Claude BELOT, rapporteur spécial
III. LE PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE »
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
Le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » comprend cette année deux actions :
- l'action 1 « France Télévisions » , qui retrace les crédits accordés au groupe en complément de la dotation versée via le programme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ». L'analyse de cette action sera donc détaillée dans le chapitre 3 du présent rapport consacré au groupe audiovisuel public.
- l'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale » .
Pour mémoire, ce programme comprenait jusqu'à l'année dernière une troisième action dédiée au passage à la télévision tout numérique. Celui-ci étant achevé, cette action disparaît logiquement dans le projet de loi de finances pour 2013.
Cette architecture a le mérite de retracer dans un programme unique l'ensemble des crédits du budget général dédiés à l'audiovisuel, hors audiovisuel extérieur ( cf . chapitre IV).
Le programme disposera en 2013 de 285,4 millions d'euros de crédits de paiement, dont 89,8 % financent France Télévisions et 10,2 % abondent le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Cette dotation globale représente 23,4 % des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
B. LE SOUTIEN AUX RADIOS ASSOCIATIVES
1. Des crédits stables en 2013
L'action 3 couvre le financement de l'aide aux radios associatives, prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2012 relative à la liberté de communication, et versée dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER).
Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
600 radios associatives bénéficient chaque année de l'aide du FSER, laquelle représente environ 40 % de leurs ressources .
L'année 2013 sera marquée par une stabilité de la dotation en faveur des radios associatives, à hauteur de 29 millions d'euros . Ce montant intègre les fonds mobilisables en cas de lancement de la radio numérique terrestre (RNT).
Le tableau ci-dessous, qui rend compte de l'évolution des recettes du Fonds depuis 2005, fait apparaître la constance du soutien des pouvoirs publics depuis 2010, au niveau le plus élevé.
Evolution des recettes du FSER depuis 2005
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Exercice |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 8 ( * ) |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
PLF 2013 |
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Crédits du FSER |
21 |
24 |
25 |
26 |
26,5 (LFI) 1,1 (LFR) |
29 |
29 |
29 |
29 |
Source : ministère de la culture et de la communication
2. Un bilan plutôt satisfaisant de la réforme du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
Une réforme modifiant le fonctionnement du FSER de façon importante est entrée en vigueur le 28 février 2007 9 ( * ) . Il s'agissait d'améliorer et de faciliter le fonctionnement du fonds, notamment à travers une simplification de l'instruction des dossiers de demande et du versement des subventions. Depuis lors, les services de radio peuvent bénéficier de trois types de subvention à caractère automatique : la subvention d'installation, la subvention d'équipement, et la subvention d'exploitation, ainsi que d'une subvention à caractère sélectif (subvention sélective à l'action radiophonique).
Interrogé par votre rapporteur spécial sur la mise en oeuvre de cette réforme, le ministère de la culture en dresse le bilan suivant : « la nouvelle typologie des aides s'est accompagnée d'un recentrage des travaux de la commission du FSER sur les seules demandes de subvention sélective , les autres subventions ayant un caractère automatique. En approfondissant son examen des dossiers, la commission peut valoriser de manière plus précise les actions prises en compte au titre de la subvention sélective , en fonction de critères plus précis et plus nombreux (7 contre 5 précédemment). Enfin, parmi les objectifs de cette réforme figurait l'amélioration du fonctionnement du fonds. L'attribution des subventions depuis 2007 a notamment été marquée par l'amélioration significative des délais de notification et de paiement des subventions ».
C. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE
La mesure de la performance de l'action « Passage à la télévision tout numérique » n'a pas lieu d'être, dans la mesure où celle-ci ne sera pas dotée en 2012.
Le dispositif de performance relatif au « Soutien à l'expression radiophonique locale » n'a pas évolué par rapport à l'an dernier.
Il s'articule toujours autour de deux objectifs : « Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » et « Diversifier les ressources des radios locales associatives ». Ces objectifs tendent à inciter les radios associatives, d'une part, à amplifier leurs efforts dans des domaines sensibles, particulièrement essentiels au maintien de la cohésion nationale, et, d'autre part, à développer leurs ressources propres qui viennent en complément des subventions publiques attribuées par le FSER.
Sur ces points, votre rapporteur spécial réitère ses interrogations sur la question de la performance des crédits dans le domaine du maintien de la cohésion sociale. Dans quelle mesure les aides ont-elles permis de réaliser effectivement cet objectif ?
Si la budgétisation des crédits du FSER est de nature à garantir la pérennité du financement des radios locales associatives, il semble nécessaire de les encourager à développer des ressources propres destinées à leur fonctionnement.
S'agissant de la performance réalisée en 2012 et des cibles pour 2013, la part du budget du FSER consacrée aux subventions sélectives s'est avérée supérieure aux prévisions (18,9 % au lieu de 15,5 %). Il faudra veiller à ce que cette part ne continue pas à augmenter, ce qui traduirait le caractère insuffisamment sélectif du dispositif . La part des radios bénéficiant d'une subvention sélective est quant à elle en ligne avec la prévision, et la cible 2013 demeure identique (90 %). Enfin, concernant la diversification des ressources des radios locales associatives, la part moyenne de leurs ressources propres se stabilise autour de 60 %, ce qui est un résultat correct, compte tenu du climat concurrentiel et de la tendance à la baisse des recettes publicitaires.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » Les crédits de paiement du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » s'élèvent à 285,4 millions d'euros , dont 89,8 % financent France Télévisions au titre de la compensation liée à la suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00, et 10,2 % abondent le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Compte tenu de l'achèvement du passage à la télévision numérique terrestre (TNT) le 30 novembre 2011, l'action 2 dédiée à cet événement disparaît. La dotation du FSER sera maintenue en 2013 à un niveau élevé de 29 millions d'euros . 600 radios associatives bénéficient chaque année de cette aide, laquelle représente 40 % de leurs ressources. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, votre rapporteur spécial estime qu'il est vital que les radios associatives développent encore davantage leurs ressources propres pour assurer leur fonctionnement. Le bilan de la réforme du FSER s'avère globalement positif . Celle-ci a notamment permis de recentrer les travaux de la commission du Fonds sur les seules demandes de subventions sélectives. La mesure de l'efficacité de la dotation des radios associatives dans le domaine du maintien de la cohésion sociale reste complexe et ne permet pas une évaluation réelle de l'objectif. |
* 8 A noter que c'est seulement depuis le 1 er janvier 2009 que les crédits du FSER sont retracés au sein d'un programme budgétaire de la mission médias. Jusqu'au 31 décembre 2008, ces crédits étaient retracés au sein d'un compte d'affectation spéciale, car ils correspondaient alors au produit d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions.
* 9 Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006.