M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial
VIII. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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• La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2013, de 7,699 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une progression de 4,3 % . Ses autorisations d'engagement passent de 9,76 milliards d'euros à 7,341 milliards, soit une baisse de 24,8 %. |
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• Pour 2013, les crédits demandés pour la mission, hors contributions d'équilibre au CAS « Pensions », respectent le plafond alloué dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. |
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• Dans un contexte marqué par l'effort de redressement des comptes publics de la France, la justice bénéficiera d'un effort tout particulier . |
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• Sur les 5 000 emplois supplémentaires prévus par le Gouvernement d'ici 2017 pour la justice et la sécurité, les emplois du ministère de la justice augmenteront de 480 agents dès 2013. |
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• Dans la répartition de ces moyens, un rééquilibrage au profit de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est engagé. |