MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux
III. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »
Rapporteur spécial : Marie-Hélène Des Esgaulx
A. UN PROGRAMME QUI PORTE DÉSORMAIS LES CRÉDITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Suite à la formation du nouveau Gouvernement, la politique maritime au sens large, c'est-à-dire y compris la pêche et l'aquaculture, a été rattachée au ministère de l'écologie , du développement durable et de l'énergie. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre, est en charge des transports, de la mer et de la pêche .
D'un point de vue administratif, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a changé de tutelle. En conséquence, la maquette budgétaire a, elle aussi, évolué et les crédits consacrés à la pêche maritime et à l'aquaculture ont été transférés de la mission « Agriculture » vers la mission « Ecologie » et inscrits sur le présent programme 205 auparavant circonscrit à la sécurité et aux affaires maritimes . Une nouvelle action 06 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » fait donc son apparition.
B. UNE DÉPENSE MAÎTRISÉE
Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » joue un rôle économique et social important et traduit certaines fonctions régaliennes de l'Etat, la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde. La dotation du programme en 2013 s'établit à 194,8 millions d'euros en AE et 194,24 millions d'euros en CP, respectivement en baisse de 2,29 % et 4,55 % .
Présentation des crédits du programme 205 inscrits dans le PLF pour 2013
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2012 |
PLF 2013 |
Écart |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Écart |
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01 |
Sécurité et sûreté maritimes |
24 775 102 |
26 284 595 |
6,09 % |
26 545 773 |
25 436 811 |
- 4,18 % |
|
02 |
Gens de mer et engagement maritime |
26 951 991 |
26 772 041 |
- 0,67 % |
27 149 991 |
26 772 041 |
- 1,39 % |
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03 |
Flotte de commerce |
75 202 349 |
72 385 511 |
- 3,75 % |
75 202 349 |
72 385 511 |
- 3,75 % |
|
04 |
Action interministérielle de la mer |
9 735 000 |
10 972 620 |
12,71 % |
9 792 000 |
10 882 620 |
11,14 % |
|
05 |
Soutien au programme |
6 810 064 |
6 361 183 |
- 6,59 % |
6 810 064 |
6 761 183 |
- 0,72 % |
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06 |
Gestion durable des pêches et de l'aquaculture |
55 872 500 |
52 000 000 |
- 6,93 % |
57 997 500 |
52 000 000 |
- 10,34 % |
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TOTAL |
199 347 006 |
194 775 950 |
- 2,29 % |
203 497 677 |
194 238 166 |
- 4,55 % |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
Le programme mobilisera en 2012 2 959 ETPT dans les services centraux et déconcentrés, pour une masse salariale totale de 182,9 millions d'euros . La répartition est la suivante :
- 2 880,5 ETPT , au titre de la sécurité et des affaires maritimes, soit un chiffre stable par rapport à 2012 ;
- 78,5 ETPT au titre de la pêche et de l'aquaculture.
Les crédits de personnels sont inscrits sur l'action 11 du programme 217 de la présente mission.
C. ANALYSE PAR ACTION
1. Action 1 « Sécurité et sûreté maritimes »
Les CP de cette action, d'un montant de 25,4 millions d'euros hors fonds de concours, diminuent de 4,2 %. En revanche, les AE augmentent d'un peu plus de 6 % et s'établissent à 26,3 millions d'euros .
En matière de surveillance du trafic maritime, 4,21 millions d'euros et 5,49 millions d'euros en CP sont consacrés respectivement au fonctionnement et à l'investissement au sein des Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Un effort important de 4 millions d'euros en AE permettra de remplacer les systèmes obsolètes en matière de communication.
Les crédits affectés à la signalisation maritime sont globalement stables, avec 12,55 millions d'euros en AE et 12,16 millions d'euros en CP, auxquels devraient s'ajouter 2,2 millions d'euros de fonds de concours en AE et CP.
La subvention versée à la Société nationale de secours en mer ( SNSM ) est reconduite à 2,3 millions d'euros, ce qui place le ministère de l'écologie au premier rang des ministères contributeurs de l'association.
Les crédits du Bureau enquête accident (BEA)-Mer diminue encore en 2013 (80 000 euros) mais correspondent au niveau de consommation annuelle effective.
2. Action 2 « Gens de mer et enseignement maritime »
La dotation de cette action, de 26,77 millions d'euros en AE et en CP, diminue très légèrement par rapport à 2011.
La plus grosse partie de l'enveloppe est constituée par la subvention pour charges de service public attribuée à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), pour un montant de 17,55 millions d'euros (AE=CP). Elle couvre principalement la masse salariale résultant du transfert par l'Etat de 194 ETPT.
Au titre des dépenses d'intervention, l'action ouvre également une ligne de 6,02 millions d'euros (AE=CP) pour financer la formation initiale dans l'enseignement secondaire de la marine marchande, notamment les 12 lycées professionnels maritimes (subvention de 3,73 millions d'euros).
Le solde des crédits de l'action recouvre les dépenses en faveur des « gens de mer ». Outre divers frais de fonctionnement et d'investissement (services de santé des gens de mer, par exemple), la principale dotation concerne :
- les allocations compensatrices de revenus (ACR) pour les marins qui doivent cesser leur activité à l'issue de plans de réduction de flottille, dits « plans de sortie de flotte » ;
- et les cessations anticipées d'activité (CAA) pour les marins qui ont fait l'objet d'un licenciement économique à la pêche ou au commerce 15 ( * ) .
Au total, 710 000 euros sont consacrés à ces deux dispositifs . Pour la partie « flotte de pêche », 238 marins sont bénéficiaires de plans antérieurs .
3. Action 3 « Flotte de commerce »
Les crédits de cette action, uniquement constitués de dépenses d'intervention (AE=CP) et qui représentent la moitié des crédits du programme avec 72,4 millions d'euros , sont en diminution de 3,75 %.
Le versement à la Compagnie générale maritime et financière , de 13,09 millions d'euros, diminue à due proportion de la baisse du nombre de bénéficiaires du complément de retraite (soit les retraités de la CGM, ancienne entreprise nationale).
Dans le cadre du dispositif de soutien au pavillon français, le périmètre et les bénéficiaires des diverses exonérations de cotisations sociales patronales , remboursées à l'Établissement national des invalides de la marine (pour un coût 44,18 millions d'euros) ainsi qu'à l'UNEDIC et à l'ACOSS (15,1 millions d'euros), sont en très légère diminution. La budgétisation a été construite de la manière la plus réaliste possible afin de ne pas constituer de dettes à l'égard des organismes sociaux.
La flotte de transport sous pavillon français se composait, tous registres confondus 16 ( * ) , de 212 navires au 31 décembre 2011 , soit un niveau stable par rapport à l'année précédente.
4. Action 4 « Action interministérielle de la mer »
Les crédits consacrés à l'action interministérielle de la mer augmentent fortement, respectivement de 12,71 % pour les AE et 11,14 % pour les CP, et s'établissement pour les premières à 10,97 millions d'euros et pour les seconds à 10,88 millions d'euros . Il est vrai que cette hausse succède à une baisse qui avait également été sensible.
La plus grande partie de ces crédits (8,34 millions d'euros en AE et 8,17 millions d'euros en CP) est consacrée au dispositif de contrôle et de surveillance , dont l'enveloppe est en augmentation par rapport à 2012. L'entretien de la flottille de 64 unités mobilise une large part des crédits de cette action, soit environ 2,9 millions d'euros. Par ailleurs, 1,55 million d'euros sont consacrés à l'acquisition de licences d'utilisation d'images satellites pour la surveillance des pêches dans les zones des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
L'enveloppe consacrée aux dispositifs de lutte contre les pollutions marines ( Polmar-terre ), soit 670 000 euros pour le fonctionnement et 1,11 million d'euros pour les investissements, reste globalement stable après une forte diminution l'année précédente. Ces crédits garantissent l'entretien du stock de barrages anti-pollution mais ne permettent pas d'en augmenter le linéaire. La pédagogie autour de la lutte restera assurée par une dizaine d'exercices par an et une offre de formation jugée satisfaisante.
5. Action 5 « Soutien du programme »
Hors fonds de concours (estimés à 280 000 euros en 2013), la dotation de cette action, qui finance divers frais de fonctionnement courant (en particulier dans les services centraux et déconcentrés) et des investissements informatiques, reste stable et s'élève à 6,76 millions d'euros en CP, mais diminue sensiblement en AE (- 6,59 %), pour s'établir à 6,3 millions d'euros.
6. Action 6 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture »
L'action 6, dotée de 52 millions d'euros en AE et en CP, constitue la traduction budgétaire de la politique de la pêche, qui s'inscrit dans le cadre plus général de la politique commune de la pêche (PCP) au niveau européen.
Le budget de l'action diminue de 7 % entre 2012 et 2013. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, a expliqué que cette baisse résulte à la fois de la fin du « Plan pour une pêche durable et responsable » et de la réduction des dépenses au titre de l'équipement des navires (notamment des aides à l'acquisition d'outils électroniques, tels que des balises ou des journaux de bord).
Le projet annuel de performances indique qu'elle tend « à favoriser une exploitation durable des ressources halieutiques . Elle vise à accompagner les secteurs de la pêche et de l'aquaculture face aux défis environnementaux, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés ».
Son enveloppe finance des mesures assez diverses.
Tout d'abord, les dépenses au titre du contrôle des pêches maritimes s'élèvent à 6,1 millions d'euros (fonctionnement et investissement).
L'action porte aussi une dotation relative au suivi statistique et scientifique et à l'appui technique de l'ordre de 5,46 millions d'euros (actions de communication, contributions à des organisations internationales, recherches sur la mortalité ostréicole, etc.).
L'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER), le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut de recherche et de développement (IRD) perçoivent également des subventions depuis cette action pour un montant total de 2,3 millions d'euros .
La plus grande part des financements sont toutefois concentrés sur les interventions économiques , qui se divisent elles-mêmes en plusieurs catégories.
L'action consacre d'abord 7 millions d'euros au plan de sortie de flotte , dont les documents budgétaires soulignent qu'en « dépit des efforts très importants consentis pour restructurer la flotte, de nouveaux plans de sortie de flotte devront être mis en oeuvre en 2013 sur des espèces particulièrement sensibles (anguille, chalut de Méditerranée, cabillaud) ».
Les autres interventions économiques sont, le plus souvent, co-financées par l'Union européenne, principalement dans le cadre du fonds européen pour la pêche (FEP). En outre, une partie des crédits nationaux consacrés au secteur sont contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER).
Au total, ces financements représentent 30 millions d'euros sur l'action .
La moitié de cette somme est inscrite au titre du FEP mais hors CPER. Elle est consacrée à la modernisation et à l'adaptation de la flotte (2,7 millions d'euros), au soutien à l'aquaculture (1,6 million d'euros), à des « opérations visant à promouvoir l'intérêt collectif du secteur » (10 millions d'euros) et enfin au développement durable des zones côtières (0,7 million d'euros).
Les interventions co-financées par les CPER et le FEP s'élèvent à 6 millions d'euros et visent des objectifs proches. On peut toutefois y ajouter l'installation des jeunes, l'équipement des ports de pêches.
Les autres interventions ne sont pas co-financées. Ainsi, 2,2 millions d'euros sont utilisés en tant qu'aides à la reconversion, pour mener des études dans le domaine de l'aquaculture et pour effectuer le repeuplement des civelles des eaux douces.
Dans le cadre des CPER, mais hors FEP, les collectivités territoriales reçoivent 500 000 euros principalement consacrés au nettoyage des parcs conchylicoles et à d'autres projets liés à l'aquaculture.
Enfin, l'Etat participe, à hauteur de 6,84 millions d'euros, aux Caisses de chômage intempéries et avaries 17 ( * ) .
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » 1) Le périmètre du programme est élargi à la pêche et à l'aquaculture suite au rattachement de la politique de la pêche au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. 2) Les crédits s'élèvent à environ 194 millions d'euros en AE et en CP, en légère diminution par rapport à la LFI pour 2012. Les crédits de personnels, inscrits sur le programme 217 de la présente mission, sont stables, à hauteur de 182,9 millions d'euros, et représentent 2 959 ETPT. 3) Votre rapporteur spécial note une légère diminution de l'enveloppe consacrée au remboursement de diverses exonérations de cotisations sociales patronales , résultant d'une baisse du nombre de bénéficiaires. 4) Les dotations des principales actions de ce programme ne connaissent pas de changement significatif par rapport à l'année précédente. 5) Les crédits inscrits sur l'action 6 « Gestion durable de la pêche et de l'aquaculture » représentent 52 millions d'euros, dont 37 millions d'euros au titre d'interventions économiques en soutien à la flotte et aux marins . Une partie de ces interventions sont co-financées par l'Union européenne dans le cadre du Fonds européen pour la pêche. |
* 15 Pour le commerce, le stock de CAA concerne les marins de la Société nationale Corse Méditerranée et de la société de remorquage Boluda. Pour sa partie « flotte de commerce », ce dispositif s'éteindra au 31 décembre 2012.
* 16 Soit le Registre international français (RIF), le premier registre métropolitain et les registres d'outre-mer.
* 17 Extrait du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : « Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d'un navire de pêche. Une indemnité peut être versée aux pêcheurs arrêtés en raison d'évènements d'ordre météorologique ou technique interdisant l'exercice de leur métier ».