MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. A TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits sur la mission « Ecologie ». Il tend à transférer 15 399 166 euros, dont 14 803 455 euros de titre 2, du programme support 217 « Conduit et pilotage des politiques de l'écologie » vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Ce transfert intervient suite à la réforme de VNF qui conduit à l'intégration de plus de 4 000 agents de l'Etat au sein du nouvel établissement public. Lors de la préparation du projet de loi de finances, les effectifs devant effectivement opérer cette « migration » n'étaient pas totalement arrêtés. L'amendement vient majorer le nombre initial de 88 ETP et par conséquent augmente, à due concurrence, la subvention pour charges de service public attribuée à VNF (inscrite sur le programme 203).