MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux
IV. ANALYSE PAR PROGRAMME
Le programme 791 porte la dépense relative au bonus tandis que le programme 792 retrace celle ayant trait au superbonus.
A. LE PROGRAMME 791 « CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
Compte tenu du renforcement du bonus rappelé plus haut, les crédits inscrits sur le présent programme passe de 226 millions d'euros en 2012 à 402 millions d'euros en 2013 .
Le ministère de l'écologie estime que le taux des véhicules « bonusés » (en pourcentage de l'ensemble des véhicules vendus) devrait passer de 21,1 % en 2012 à 34,9 % en 2013. Compte tenu du durcissement du barème, le pourcentage de véhicules « malusés » devrait s'élever à 18,1 % en 2013 contre 16,3 % en 2012, ainsi que le montre le tableau ci-après.
Répartition prévisionnelle des ventes de
véhicules neufs
selon les tranches du bonus/malus en 2013
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Tranches de CO 2 |
Bonus /malus 2013
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Exemples de véhicules |
Part de marché
estimée
|
Nombre de véhicules |
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Bonus |
0 < taux = 20 |
7 000 |
Citroën C-Zero, Nissan Leaf, Peugeot Ion, Renault Zoe, Cecomp Bluecar, etc. |
1,38 % |
25 500 |
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21 < taux = 50 |
5 000 |
Toyota Prius, Chevrolet Volt, Opel Ampera |
0,11 % |
2 000 |
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51 < taux = 60 |
4 500 |
Fisker Karma |
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61 < taux = 90 |
550 |
Alfa Mito, Fiat 500, Ford Fiesta, Peugeot 208, Renault Clio, Seat Ibiza, VW Polo, etc. |
3,09 % |
57 185 |
|
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91 < taux = 105 |
200 |
Audi A1, Citroën CA, Dacia Logan, Fiat Panda, Peugeot 107, Renault Mégane, VW Golf, etc. |
26,83 % |
496 273 |
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Hybride taux < 110 |
Entre 2 000 € et 4 000 €
|
Peugeot 3008, Toyota Auris, Citroën DS 5 |
3,51 % |
65 000 |
|
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34,92 % |
643 958 |
||||
|
Zone neutre
|
0 |
46,95 % |
870 637 |
||
|
Malus |
135 < taux = 140 |
100 |
Dacia Duster, Renault Clio, Citroën C3, Nissan Qashqai, Volkswagen Tiguan, etc. |
3,67 % |
67 895 |
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140 < taux = 145 |
300 |
Citroën C3 Picasso, Volkswagen Golf, BMW série 3, Citroën C4, Skoda Superb, etc. |
3,95 % |
73 075 |
|
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145 < taux = 150 |
400 |
Renault Koléos, BMW série 5, Volkswagen Tiguan, Peugeot 508, Peugeot 308, etc. |
2,26 % |
41 810 |
|
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150 < taux = 155 |
1 000 |
Dacia Sandero, Ford Kuga, Peugeot 807, Citroën C8, etc. |
1,32 % |
24 420 |
|
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155 < taux = 175 |
1 500 |
Toyota RAV4, Audi Q3, Dacia Lodgy, Dacia Duster, Chevrolet Orlando, Citroën DS5, etc. |
3,93 % |
72 705 |
|
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175 < taux = 180 |
2 000 |
Hyundai Santa Fe, Volvo XC60, Renault Modus, Volkswagen New Beetle etc. |
0,42 % |
7 770 |
|
|
180 < taux = 185 |
2 600 |
Audi Q5, Kia Sportage, Peugeot 5008, Mazda MX5, Nissan Qashqai, etc. |
0,80 % |
14 800 |
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185 < taux = 190 |
3 000 |
Citroën C6, Volkswagen Touareg, Renault Espace, Porsche Cayenne, Toyota RAV4, etc. |
0,29 % |
5 365 |
|
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190 < taux = 200 |
5 000 |
BMW série X5, Mercedes classe M, Kia Sorento, Audi Q7, Chevrolet Captiva, etc. |
0,54 % |
9 990 |
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taux > 200 |
6 000 |
Land Rover Range Rover, Toyota Land Cruiser, Jeep Grand Cherokee, Chevrolet Camaro, etc. |
0,95 % |
17 575 |
|
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18,13 % |
335 405 |
||||
Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ce tableau prévisionnel a été établi en tenant compte de la situation très difficile de la filière automobile. En effet, le Gouvernement estime que 1,85 million de véhicules neufs seront vendus en 2013 contre 2,2 millions en 2011 et 1,93 million en 2012.
B. LE PROGRAMME 792 « CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES AU RETRAIT DE VÉHICULES POLLUANTS »
La dotation du programme 792 est en nette baisse par rapport à 2012 puisqu'elle n'est que d'1,6 million d'euros contre 8 millions d'euros.
En effet, la « prime à la casse », qui avait conduit à la suspension temporaire du superbonus, a contribué à réduire sensiblement le stock de véhicules éligibles. Le budget 2013 est donc construit sur une prévision de 8 000 véhicules bénéficiaires au superbonus.
Devant une dépense aussi maigre, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de maintenir un dispositif dont l'effet incitatif apparaît mineur .
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial sur le compte
1) La transformation du compte de concours financiers en un compte d'affectation spéciale marque la volonté d'assurer l'équilibre budgétaire du dispositif « bonus/malus », dont le déficit cumulé depuis 2008 s'élève à près d'1,5 milliard d'euros . 2) Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile , annoncé le 25 juillet 2012, le barème du bonus a été sensiblement renforcé . En conséquence, l'article 12 du présent PLF durcit le barème du malus . 3) Le financement du CAS ne sera toutefois pas équilibré en 2013 . Il est donc nécessaire d'ouvrir une dotation de 50 millions d'euros sur le programme « Énergie » de la mission « Écologie ». Cette pratique n'est pas contraire à la LOLF mais elle contrevient directement à la raison d'être du CAS . 4) Au total, 402 millions d'euros sont inscrits au titre du bonus et 1,6 million d'euros au titre du superbonus . Au vu de la très faible dépense que représente ce dernier, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de maintenir ce dispositif. 5) Il est indéniable que les émissions de CO 2 ont diminué, sans qu'il soit possible de déterminer la part qui incombe au bonus/malus. Au surplus, le dispositif n'a aucune influence sur les émissions de particules fines ou des dérivés oxydés de l'azote (NO X ) . D'un point de vue économique , ses effets sur les constructeurs économiques apparaissent encore plus insaisissables . |