Mission "Ecologie, développement et aménagement durables" - Budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et comptes spéciaux

MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, rapporteurs spéciaux

CHAPITRE II

BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Rapporteur spécial : François Fortassin

Aux termes de l'article 18 de la LOLF, « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services . [...]

« Par dérogation [...] , les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections . La section des opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante . La section des opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations d'investissement et aux variations de l'endettement ». Le présent budget annexe, dit « BACEA », retrace les recettes et les dépenses de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

I. UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE PROGRESSION INCERTAINE DU TRAFIC AÉRIEN

Le dynamisme du trafic aérien exerce un impact positif sur les comptes et les recettes du budget annexe , qui est très largement financé par le secteur aérien. Cette situation pourrait cependant être très fragilisée en cas de confirmation de la crise économique, en particulier en Europe.

Or les documents budgétaires indiquent que la prévision de trafic pour 2012 serait de 77 millions de passagers et, pour 2013, de 78,9 millions de passagers, soit une progression de 2,47 % au total, ainsi répartie :

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Néanmoins, cette progression serait moins nette qu'escomptée et a conduit la DGAC à revoir sa prévision de recettes au titre des redevances de navigation aérienne qu'elle perçoit. En effet, le bleu budgétaire souligne que « pour la préparation du projet de loi de finances pour 2013, les recettes inscrites au plan de performance 2012-2014 ont dû être revues à la baisse compte tenu des prévisions de trafic sensiblement inférieures aux hypothèses initiales ».

Le projet de budget est donc fondamentalement construit sur une incertitude plus forte que par le passé.