MM. François MARC et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux
PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) ne représente que 2,5 milliards d'euros sur un total des concours financiers de l'Etat en direction des collectivités territoriales de 60,3 milliards d'euros , hors fiscalité transférée, dégrèvements, subventions pour travaux d'intérêt local et subventions des autres ministères. 2. Le plafond des autorisations d'engagement et crédits de paiement fixé par la loi de programmation des finances publiques 2011-2013 est respecté. 3. La plupart des dotations retracées par la mission se voient appliquer la règle du gel en valeur . Les règles d'indexation sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou sur celle de la formation brute de capital fixe (FBCF) sont en conséquence suspendues pour : - les dotations de fonctionnement (dotation générale de décentralisation, dotation titres sécurisés) ; - les dotations d'investissement (dotation de développement urbain, dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation globale d'équipement des départements). Seuls échappent à cette règle la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui résultent d'un transfert de compétences. 4. Les articles rattachés à la mission portent la réforme de la péréquation horizontale au sein du bloc communal. |
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Au 10 octobre 2011 , date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le jaune budgétaire « Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales » était diffusé dans les délais imposés par l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007 « soit au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales . » |