M. Edmond HERVE, rapporteur spécial
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
L'Assemblée nationale a minoré de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice », au titre de la contribution de cette mission à l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- une minoration de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;
- une minoration de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire ».
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a redéployé 20 millions d'euros au sein de la mission « Justice », afin de financer le plan d'informatisation du ministère de la justice et des libertés.
Ce redéploiement s'est traduit par :
- une minoration de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une majoration de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit l'article 52 bis dont l'objet est de mettre les frais de justice à la charge des personnes morales déclarées pénalement responsable d'une infraction .
Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».