MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réduit de 84 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Cette réévaluation du plafond des crédits de la mission inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier.
Cette diminution des crédits se décompose ainsi ;
- une minoration de 58 millions d'euros des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », qui touche en premier lieu la subvention versée à l'AFITF, amputée de 53 millions d'euros ;
- une baisse de 0,5 million d'euros des crédits du programme 170 « Météorologie » qui s'impute sur la subvention versée à Météo France ;
- une diminution de 2 millions d'euros des crédits du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », justifiée par le Gouvernement par les niveaux d'exécution constatés et attendus en 2010 et 2011 ;
- une minoration de 0,5 million d'euros de crédits du programme 159 « Information géographique et cartographique », qui s'impute sur la subvention versée à l'IGN ;
- une réduction de 2 millions d'euros des crédits du programme 181 « Prévention des risques », qui s'impute sur des actions relatives à la prévention des risques technologiques et des pollutions et à la prévention des risques naturels ;
- une diminution de 20 millions d'euros des crédits du programme 174 « Energie, climat et après-mines », qui s'impute sur la subvention versée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
- une minoration de 1 million d'euros des crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».
De plus, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Charles de Courson majorant de 17 248 euros les crédits de l'action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) » du programme 217 , afin que celle-ci puisse assumer les nouvelles missions qui lui ont été assignées dans la loi relative à la régulation des transports ferroviaires et la loi portant engagement national pour l'environnement. Il s'agit de maintenir à leur niveau de 2011 les crédits de fonctionnement de l'Autorité. A cette fin, sont diminués de 17 248 euros les crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203.
II. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a introduit six articles rattachés :
L'article 51 bis encadre le volet recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau.
L'article 51 ter instaure un dispositif dont le but est d'accélérer la signature des conventions financières tripartites destinées à mettre en oeuvre les mesures foncières dans le cadre des PPRT.
L'article 51 quater plafonne la sollicitation du FPRNM prévue par l'article 6 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer.
L'article 51 quinquies augmente les ressources de l'ONEMA.
L'article 51 sexies encadre la partie dépenses des dixièmes programmes des agences de l'eau.
L'article 64 bis propose que le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, remette au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les entreprises pourraient bénéficier du bonus de 2 000 euros destiné à encourager la diffusion des véhicules hybrides.
Ces six articles additionnels sont commentés dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».