MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, M. Vincent DELAHAYE, rapporteurs spéciaux
II. ANALYSE PAR PROGRAMME
Le présent compte de concours financiers est structuré en deux programmes 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », qui correspondent respectivement aux dotations prévues pour le paiement du bonus et du « super-bonus » .
A. UN DÉFICIT PRÉVISIONNEL ET VIRTUEL DE 112 MILLIONS D'EUROS
Le projet annuel de performances fait état d'un déficit prévisionnel de 112 millions d'euros en 2012 , soit une diminution de 50,7 % par rapport aux prévisions actualisées pour 2011. Le déficit cumulé sur cinq ans atteindrait donc près de 1,6 milliard d'euros.
Cette prévision présente toutefois un caractère virtuel puisqu'elle repose sur le barème réactualisé fin 2010 et n'intègre donc pas les mesures précitées qui ont été adoptées à l'Assemblée nationale. Indépendamment de la possible suppression de ce compte de concours financiers, le MEDDTL reconnaît, dans le PAP, que « les mesures prises fin 2010 s'avèrent insuffisantes pour équilibrer le dispositif, ce qui appelle des réformes complémentaires ».
Elle se fonde sur une hypothèse de relative stabilité des ventes de véhicules en 2012, soit deux millions d'unités , et sur :
- une hausse significative de la part des véhicules soumis au bonus, qui passerait de 10 % en 2011 (selon la prévision réactualisée) à 15,7 % en 2012, selon l'indicateur 1.1 associé au programme 871. La dépense de malus s'établirait à 200 millions d'euros , soit une diminution de 9,9 % par rapport à la prévision de la LFI pour 2011, mais une hausse de 11,1 % par rapport à la prévision réactualisée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2011 ;
- une diminution de la part des véhicules bénéficiaires du bonus, qui passerait de 31 % en 2011 à 24,5 % en 2012 comme en 2013, selon l'indicateur 1.2 ;
- une forte hausse des dépenses associées au « super-bonus » par rapport à la prévision réactualisée pour 2011, soit 12 millions d'euros.
B. LES DOTATIONS DES DEUX PROGRAMMES
1. Le programme 871
Le programme 871 est doté de 300 millions d'euros 147 ( * ) (AE et CP) en vue du paiement du bonus en 2012, soit une diminution de 26,3 % par rapport à la prévision réactualisée pour 2011, et de 16,7 % par rapport aux prévisions de la LFI.
En retenant comme hypothèse que le quart des véhicules vendus seront éligibles au bonus (moins de 106 g CO 2 /km d'émissions), soit 500 000 véhicules, ce montant représente un bonus moyen de 600 euros . Il est a priori cohérent avec la révision du barème et la dynamique des ventes de véhicules hybrides 148 ( * ) et électriques, qui bénéficient de bonus élevés.
L''évaluation de la performance repose sur un objectif unique intitulé « Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants », et auquel sont associés deux indicateurs relatifs à la part des véhicules soumis au malus et bénéficiaires du bonus, évoqués supra .
2. Le programme 872
La non-reconduction de la « prime à la casse » en 2011 a conduit à réactiver le « super-bonus » de 300 euros, et donc à abonder le programme 872, qui n'était pas doté en 2009 et 2010. La dotation pour 2012 est identique à celle de la LFI pour 2011, soit 12 millions d'euros , mais repose sur une prévision de ventes très supérieure à celle réactualisée pour 2011.
L'indicateur relatif au nombre de véhicules bénéficiaires fait ainsi état d'une prévision de 40 000 véhicules en 2012 , la prévision pour 2011 ayant été ramenée de 40 000 à seulement 10 000 véhicules.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le compte « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » 1. Les caractéristiques du « bonus-malus » sont en 2011 les mêmes qu'en 2010 : une poursuite de la baisse des émissions moyennes de CO 2 , même si elles tendent à se stabiliser, et un coût budgétaire élevé (227 millions d'euros de déficit), une nouvelle fois nettement supérieur aux prévisions de la LFI. 2. Ce coût budgétaire est de plus en plus insupportable puisqu'il approche 1,5 milliard d'euros sur quatre ans, alors que le dispositif était initialement présenté comme équilibré. Ses effets économiques et écologiques sont également controversés : effet d'aubaine, incitation à l'acquisition de véhicules urbains dont une proportion importante est produite hors du territoire national, focalisation sur les seules émissions de CO 2 alors que les véhicules émettent d'autres rejets nocifs. 3. Les prévisions de dotation et de déficit budgétaires en 2012 pourraient être rendues caduques par la nouvelle révision du barème annoncée par le Gouvernement et dont la traduction législative (s'agissant du malus) a été adoptée par l'Assemblée nationale dans l'article 23 bis du présent projet de loi de finances. Cette mesure n'en est pas moins bienvenue. 4. Votre rapporteur spécial approuve le principe du remplacement du présent compte par un compte d'affectation spéciale , adopté par nos collègues députés à l'initiative du Gouvernement (article 23 ter ). Cette démarche est un gage de meilleur respect de la LOLF , de plus grande incitation à l'équilibre puisque le CAS ne peut être en découvert, et de transparence en cas de déficit anticipé. |
* 147 L'intégralité des crédits de la mission sont des crédits de titre 7 « Dépenses d'opérations financières ».
* 148 5 238 voitures hybrides ont ainsi été immatriculées sur les six premiers mois de 2011. Le marché connaît un redémarrage après avoir connu une baisse importante en 2010, compte tenu des rappels de sécurité effectués par Toyota, principale marque concernée.