MM. Richard YUNG et Roland du LUART

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

DEUXIÈME PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT

1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. YUNG
rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 48

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, un décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge. »

OBJET

Cet amendement a pour objet d'assurer le financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l'AEFE .

En effet, le dynamisme de ces dépenses risque d'aboutir à une impasse budgétaire dès l'année 2013 si elles ne sont pas maîtrisées.

D'un point de vue social, le plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles constitue la meilleure réponse à ce problème .

ANNEXE
PROGRAMME DES CESSIONS IMMOBILIÈRES DU MAEE ENTRE 2010 ET 2012

CESSIONS RÉALISÉES 2010

Pays

Poste

Bien

Prix obtenu

AFRIQUE DU SUD

PRÉTORIA

Villa dite Parking

101 637 €

AFRIQUE DU SUD

PRÉTORIA

Villa de fonction du Consul général

544 865 €

ALLEMAGNE

BONN

Ancienne chancellerie diplomatique

3 000 000 €

ALLEMAGNE

ROSTOCK

Bâtiment sis Stephanstrasse 7

575 000 €

AUSTRALIE

SYDNEY

Villa de fonction du Consul général

5 111 440 €

BRÉSIL

BRASILIA

Villa sise SHIS QI 13, CJ 08 - maison 14 lac Sud

384 608 €

BRÉSIL

BRASILIA

appartement sis 405-SQS-307 Bloc F

327 684 €

BURUNDI

BUJUMBURA

Villa de fonction sise avenue Martin Luther King

278 100 €

BURUNDI

BUJUMBURA

Villa de fonction sise avenue du 28 novembre

171 900 €

CONGO

BRAZZAVILLE

Villas de fonction inoccupées, Ermitage et les Naysses

1 524 490 €

DJIBOUTI

DJIBOUTI

Ancien immeuble du SCAC

250 000 €

ÉTATS-UNIS

CHICAGO

Appartement de fonction du Consul général

750 000 €

GUINÉE BISSAO

BISSAO

Villa de fonction inoccupée, sise Rua Djassi

129 581 €

INDONÉSIE

JAKARTA

Terrain de Kuningan

11 271 238 €

LIBAN

BEYROUTH

Biens-fonds 960, 961, 962, 964, 3631, 3632 et 3633, Bhamdoum Village

100 500 €

LIBAN

BEYROUTH

bien-fonds 10, 11 et 12 de la circonscription de Ain Sofar

8 395 072 €

LIBAN

BEYROUTH

Biens-fonds n° 410 à Rayak

237 600 €

MADAGASCAR

TANANARIVE

Villa Mahatsaraïbe

215 000 €

MALI

BAMAKO

Villa de fonction inoccupée, dite "Bouget"

217 788 €

MAROC

AGADIR

Ancien consulat général

356 000 €

MAROC

RABAT

Ancien immeuble du SCAC

1 947 000 €

NAMIBIE

WINDHOEK

Villas Héliodoor, Chalsedoon et Eros

557 151 €

PORTUGAL

LISBONNE

Appartement sis rue Tristao Vaz, 24, Restelo

190 000 €

SÉNÉGAL

DAKAR

Villa Roosevelt

1 708 953 €

TOTAL

38 345 607 €

CESSIONS RÉALISÉES 2011

Pays

Poste

Bien

Prix obtenu

ALLEMAGNE

COBLENCE

Ancienne villa de gardien

48 000 €

CORÉE DU SUD

SÉOUL

Appartement de fonction inoccupé, sis Hosung Villa N° 401

207 468 €

ESTONIE

TALLIN

Ancien immeuble du centre culturel

922 768 €

FRANCE

PARIS

Immeuble avenue de Lowendal, cédé aux Indiens

3 120 000 €

GABON

LIBREVILLE

Parcelle séparée du terrain de la villa de fonction du Consul général

213 428 €

LIBAN

BEYROUTH

Bien-fonds n°1219 à Ras-Beyrouth, dit "Couvent des Soeurs dominicaines"

17 480 000 €

LIBAN

BEYROUTH

Legs Fallais

375 000 €

MAURICE

PORT LOUIS

Ancienne villa du CIFOD - Campus France

513 080 €

NICARAGUA

MANAGUA

Ancienne villa du SCAC

120 000 €

NIGER

NIAMEY

Parcelle de terrain en friche

1 017 460 €

SINGAPOUR

SINGAPOUR

Appartement inoccupé sis 253 Arcadia Road

766 800 €

SINGAPOUR

SINGAPOUR

Appartement inoccupé sis 257 Arcadia Road

823 600 €

THAILANDE

BANGKOK

Site de Sathorn

31 129 350 €

TOTAL

57 935 341 €

CESSIONS EN COURS DE FINALISATION 2011

Pays

Poste

Bien

Prix obtenu

ALGÉRIE

ALGER

Villa dite des Zebboudjs

4 990 000 €

ALLEMAGNE

BERLIN

Appartement sis 195 Dantziger Strasse

150 000 €

ARGENTINE

ROSARIO

Immeuble abritant l'Alliance française

80 500 €

BELGIQUE

ANVERS

Chancellerie et résidence consulaires - poste en cours de fermeture

2 039 000 €

BELGIQUE

BRUXELLES

Ancien immeuble du SAFU, 63 rue Ducale

2 000 000 €

BELGIQUE

LIEGE

Consulat général - poste en cours de fermeture

865 000 €

BRÉSIL

BRASILIA

Logement de fonction - SQS 208 - Bloc C, n°501

360 978 €

BRÉSIL

BRASILIA

Appartement de fonction inoccupé, sis SQS 109, bloco A, n° 210

349 672 €

CANADA

VANCOUVER

Villa de fonction du Consul général

3 318 200 €

CHINE

HONG KONG

Résidence consulaire

52 606 000 €

CORÉE

SEOUL

Appartement inoccupé, sis Wooshin Villa, Seocho Gu, Bangabe Dong - 800-2

556 420 €

KOWEIT

KOWEIT CITY

Parcelle de terrain pour projet franco-allemand

640 000 €

MALAWI

BLANTYRE

Ancien immeuble du centre culturel et de coopération linguistique

1 392 000 €

MALI

BAMAKO

Villa de fonction inoccupée - Villa Bourbon

644 119 €

MADAGASCAR

TANANARIVE

Villa Alligator

171 000 €

MAURICE

PORT-LOUIS

Ancien Centre culturel Charles Baudelaire

490 002 €

SYRIE

PALMYRE

Terrain non bâti et inutile

89 060 €

TOTAL

70 741 951 €

PRÉVISIONS 2011-2012

Pays

Poste

Bien

Prix attendu

ARGENTINE

BUENOS AIRES

Résidence du chef de poste

10 000 000 €

AUSTRALIE

CANBERRA

Deux villas sur le campus diplomatique, disposant d'un accès direct à la route

939 000 €

BELGIQUE

BRUXELLES

Logement de fonction du Représentant permanent adjoint auprès de l'UE

900 000 €

BRÉSIL

BRASILIA

Logement de fonction du Ministre conseiller - SHIS QL 10 CJ 07 Casa 04

1 036 000 €

CAMEROUN

YAOUNDE

Villa du SCAC-SAFU

613 673 €

CAMEROUN

YAOUNDE

3 villas quartier du Lac

1 400 000 €

CANADA

OTTAWA

Logement de fonction du Ministre conseiller

515 000 €

CENTRAFRIQUE

BANGUI

Deuxième Immeuble les Ailes

120 000 €

CENTRAFRIQUE

BANGUI

Villas Tourix et Bonnemine

463 250 €

CONGO

POINTE NOIRE

Villa inoccupée et en très mauvais état, dite Capitaine Maridor, sur un terrain de 3 486 m²

990 000 €

CONGO

POINTE NOIRE

8 parcelles, dites « les cases de l'armée de l'air », d'une superficie totale de l'ordre de 20 000 m²

4 500 000 €

CONGO - RDC

KINSHASA

Ancienne chancellerie

3 600 000 €

CORÉE DU SUD

SÉOUL

Appartement D-1-204 Namsan Hyundai Villa 432-1667

406 000 €

CORÉE DU SUD

SÉOUL

Logement de fonction du premier conseiller - Villa Hannam - Yongsan-Gu, Hannam Dong 653-23

2 900 000 €

ÉGYPTE

LE CAIRE

Consulat général

3 800 000 €

ÉTATS-UNIS

SAN FRANCISCO

Résidence consulaire, d'une surface de 590 m²

7 800 000 €

GRÈCE

ATHÈNES

5-7 avenue du roi Constantin - 2 ème et 3 ème étages d'un immeuble (section consulaire et SCG)

5 000 000 €

MACÉDOINE

SKOPJE

Terrain du Vodno

700 000 €

NÉPAL

KATHMANDOU

Vente d'une partie du terrain de la résidence, pour regroupement des services sur la parcelle restante

1 000 000 €

ROYAUME UNI

EDIMBOURG

Trois immeubles sis rue Crescent, actuellement occupés par le Consulat et l'Institut

3 500 000 €

SÉNÉGAL

SAINT-LOUIS

Villa Consul général

643 129 €

SÉNÉGAL

DAKAR

Campus de Fann

7 000 000 €

TANZANIE

DAR ES SALAM

Logement de fonction du premier conseiller, d'une surface de 200 m²

518 000 €

TUNISIE

TUNIS

Parcelle en friche faisant partie d'un terrain de 2,5 hectares situé à La Marsa, sur lequel sont édifiées des villas de fonction dont celle du premier conseiller et du consul général, à mettre en vente au départ des occupants

2 000 000 €

TUNISIE

TUNIS

Villa de fonction du Consul général, sur le terrain de la Marsa

3 000 000 €

TOTAL

63 344 052 €