Présentation des crédits du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
  • I. LA RÉORGANISATION PRÉVUE POUR LE COMPTE ET LA MISSION CORRESPONDANTE
    
    • A. UN COMPTE À NOUVEAU RÉFORMÉ
      
      • 1. L'organisation actuelle
        
        • a) Un outil de pilotage pour la politique immobilière de l'Etat mis en place sous l'impulsion du Parlement
          
        • b) Un compte d'affectation spéciale retraçant les recettes de cession des immeubles de l'Etat et leur emploi
          
      • 2. La réforme prévue par le présent PLF
        
        • a) L'affectation du produit des cessions d'immeubles de la DGAC au désendettement du BACEA
          
        • b) Une exemption de contribution au désendettement pour le produit des cessions d'immeubles domaniaux réalisées par certains établissements publics
          
        • (1) Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant demandé la dévolution de leur patrimoine immobilier
          
        • (2) Les établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche implantés dans le périmètre de l'OIN du plateau de Saclay
          
      • 3. Vers une intensification de la contribution des produits de cession de l'Etat à son désendettement ?
        
        • a) Une annonce du ministre chargé du budget
          
        • b) Les propositions de votre rapporteure spéciale
          
    • B. LE RETOUR À DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION CORRESPONDANTE
      
      • 1. Les trois programmes existants
        
      • 2. Le retour prévu à deux programmes
        
    • C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE INSUFFISANTE
      
      • 1. L'absence de mesure de la performance de la contribution au désendettement
        
      • 2. L'insuffisance de la mesure des performances de la contribution aux dépenses immobilières
        
        • a) Le dispositif du PAP de la mission
          
        • b) Une information complémentaire limitée
          
  • II. UN OBJECTIF DE CESSIONS RAISONNABLE POUR UN EMPLOI DES PRODUITS QUI RESTE À PRÉCISER
    
    • A. 400 MILLIONS D'EUROS ESCOMPTÉS DES CESSIONS IMMOBILIÈRES DE L'ETAT EN 2011
      
      • 1. Une prévision plus modeste que celle des précédents exercices, adaptée au nouveau plan de cessions du ministère de la défense
        
      • 2. Une prévision plus sincère que celle des deux dernières LFI
        
        • a) Un objectif de cessions cohérent avec les réalisations récentes
          
        • b) Un objectif qui reste ambitieux eu égard à la raréfaction des biens de prestige disponibles à la vente
          
    • B. UNE AFFECTATION DES RECETTES À PRÉCISER
      
      • 1. Une contribution au désendettement de l'Etat a priori intensifiée mais dont le niveau demeure incertain à ce stade
        
      • 2. Une contribution à des dépenses immobilières qui reste à justifier concrètement
        
  • III. UNE POLITIQUE ENCORE EN CHANTIER
    
    • A. UNE « REFONDATION » DE LA GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT À MENER À BIEN
      
      • 1. L'amélioration de l'inventaire et de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat : un travail toujours actif
        
      • 2. La substitution de « conventions d'utilisation » au régime de l'affectation : une mise en place difficile
        
      • 3. La mutualisation de l'emploi des produits de cessions immobilières : une règle à généraliser
        
    • B. L'ÉLARGISSEMENT À POURSUIVRE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE GESTION RÉNOVÉE
      
      • 1. L'extension institutionnelle
        
        • a) Les services déconcentrés
          
        • b) Les opérateurs
          
      • 2. L'extension opérationnelle
        
        • a) L'entretien des bâtiments
          
        • b) La gestion des baux
          
• AMENDEMENT PROPOSÉ
  PAR VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE