M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION POUVOIRS PUBLICS |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Jean-Paul ALDUY,
rapporteur spécial
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ARTICLE 48
(ETAT B)
Modifier comme suit les crédits des dotations :
(en euros)
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Dotations |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Présidence de la République |
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Assemblée nationale |
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Sénat |
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La chaîne parlementaire |
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Conseil constitutionnel |
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Cour de Justice de la République |
200 000 |
200 000 |
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SOLDE |
200 000 |
200 000 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de réduire la dotation de la Cour de justice de la République à hauteur de 200 000 euros. En effet, le loyer actuel de cette institution, qui devrait s'élever à 486 500 euros en 2011, est beaucoup trop élevé, notamment au regard du ratio du nombre de mètres carrés par agent.
Cette réduction de crédits doit inciter la Cour et France Domaine à faire évoluer rapidement cette situation insatisfaisante.
Il appartient à France Domaine d'effectuer des propositions de relogement adéquates, à un coût très inférieur au loyer actuel, aux autorités de la Cour de justice de la République, et ce dans les meilleurs délais.