Travaux de la délégation aux droits des femmes
DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Mardi 13 avril 2004
- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.
La mixité dans la France d'aujourd'hui - Examen du rapport annuel
Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté le quatrième rapport d'activité de la délégation, qui comporte deux parties. La première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont la délégation a été saisie, ainsi que son activité nationale et internationale. La seconde partie est consacrée à la mixité dans la France d'aujourd'hui. Elle a rappelé qu'entre janvier 2003 et mars 2004, la délégation avait examiné trois rapports et en avait adopté deux, le premier portant sur les articles relatifs à la parité de la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs, et le second sur le projet de loi relatif au divorce, le rapporteur, Mme Janine Rozier, ayant notamment mis en exergue le phénomène du « harcèlement conjugal ». La présidente a également rendu hommage à la qualité de la réflexion qui avait été conduite par le rapporteur désigné pour examiner le projet de loi portant réforme des retraites, M. Marcel-Pierre Cléach, la délégation, en raison d'un partage des voix, n'ayant pas adopté le rapport d'information et les recommandations du rapporteur.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a ensuite présenté la partie du rapport d'activité consacrée à l'activité internationale de la délégation, qui ne cesse de se développer. Elle a rappelé qu'avec Mmes Gisèle Printz et Odette Terrade, elle avait participé, à Athènes, aux débats portant notamment sur l'élargissement de l'Union européenne et sur l'inclusion du principe d'égalité des chances dans la Constitution européenne. Elle a également évoqué la participation de la délégation au Forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires, qui s'est tenu à Amman, ainsi que l'accueil des délégations de parlementaires albanais, coréens et de sénatrices du Cambodge. La présidente a ajouté que Mme Paulette Brisepierre, vice-présidente de la délégation, avait également participé au colloque sur « les Femmes dans la vie politique », organisé par la Fédération nationale des femmes chinoises, au Sénat. Elle a d'ailleurs tenu à réaffirmer son attachement à ces rencontres et à ces échanges internationaux.
Puis Mme Gisèle Gautier, présidente, a abordé le thème annuel de réflexion qui constitue la deuxième partie du rapport d'activité de la délégation : la mixité dans la France d'aujourd'hui. Elle a rappelé que, lorsque ce sujet avait été choisi, il s'agissait, au-delà du thème de la laïcité, d'examiner les dimensions sociales et éducatives de l'égalité des sexes dans la France d'aujourd'hui, ainsi que la manière de faire vivre ensemble filles et garçons, hommes et femmes, dans un esprit d'enrichissement mutuel et de complémentarité des différences. Sur ce point, elle a noté l'existence d'un double paradoxe :
- d'une part, certains s'interrogent sur les bienfaits de la mixité et la remettent parfois en cause, au nom de l'égalité entre les sexes, essentiellement en raison d'une violence grandissante à l'encontre des filles dans les établissements scolaires, mais aussi dans certains quartiers urbains, alors que c'est précisément cette égalité qui avait fondé la revendication de la mixité ;
- d'autre part, certains mouvements féministes ont contesté les effets positifs de la mixité pour les filles, voire les ont niés, alors que les filles réussissent bien mieux à l'école que les garçons.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a d'abord fait un rappel historique du sujet, constatant que la mixité constituait un phénomène récent qui s'était généralisé « sans même qu'on y prête attention », selon l'expression de l'historien Antoine Prost. Elle a rappelé qu'au XIXe siècle, le principe était celui de la séparation des sexes, en particulier à l'école, et que cette séparation était quasiment institutionnalisée et les jeunes filles faisaient l'objet d'une étroite surveillance. C'est d'abord dans les activités sociales, de loisirs en particulier (foire, bal...), que garçons et filles ont été amenés à se côtoyer, la surveillance des filles, qui pouvait parfois s'assimiler à une véritable claustration, connaissant un lent déclin à partir de la Belle Epoque. La présidente a expliqué que ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale, lorsque le collège et le lycée étaient devenus le cadre quotidien d'un nombre croissant d'adolescents, que la société avait profondément évolué sur ce point, pour conduire, dans les années 1960, à ce que l'on a appelé « la culture jeune » ou encore « le temps des copains » : les jeunes se sont alors éloignés de leurs parents et se sont soustraits à leur surveillance, privilégiant les loisirs collectifs mixtes, « en bande » (cinéma, café, discothèque...). Garçons et filles ont ainsi appris à se connaître avant même la mixité à l'école, dernière étape de la fin de la « ségrégation » officielle des sexes.
Elle a insisté sur le fait que, si la décennie 1960 avait vu la généralisation de la mixité à l'école, celle-ci était cependant beaucoup plus ancienne. De ce point de vue, le XIXe siècle avait connu un paradoxe consistant à afficher le refus de la mixité, tout en la pratiquant de fait, généralement pour des raisons matérielles, les petites communes n'ayant généralement pas les moyens d'entretenir deux écoles, l'une pour les garçons et l'autre pour les filles. La présidente a indiqué que cette mixité n'était toutefois qu'apparente, car elle s'accompagnait d'une séparation matérielle et permanente dans les classes, en raison de la présence d'une cloison qui devait séparer les garçons et les filles.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a retracé les grandes étapes de l'instauration de la mixité dans les établissements scolaires, qui a été très progressive. C'est Jules Ferry qui a été à l'origine de la création, dans l'enseignement secondaire, des premières écoles publiques de filles, mais, en 1900, elles représentaient à peine 20 % des effectifs. Ce n'est qu'en 1924, avec le décret dit « Léon Bérard », que les filles ont reçu le même enseignement secondaire que les garçons. La systématisation de la mixité est néanmoins l'oeuvre de la Ve République, a rappelé la présidente. La mixité a été étendue à toutes les écoles élémentaires nouvellement créées par la circulaire du 15 juin 1965, tandis qu'un décret du 3 août 1963 prévoyait que les collèges d'enseignement secondaire (CES) étaient mixtes dès leur création, pour faire face à l'explosion des effectifs scolaires. Puis la mixité s'est étendue dans les lycées au cours des années 1970. Enfin, les décrets d'application du 28 décembre 1976 de la loi dite « Haby » du 11 juillet 1975 ont rendu la mixité obligatoire dans l'enseignement primaire et secondaire.
M. Claude Domeizel a rappelé que la mixité à l'école était le fruit d'une longue histoire et qu'elle concernait également les personnels de l'éducation nationale. En effet, il a existé pendant très longtemps des écoles normales distinctes pour les instituteurs et pour les institutrices. Il a expliqué que le niveau des salaires des enseignants avait abouti à faire de cette profession un métier essentiellement féminin, de nombreuses femmes ayant commencé à enseigner en effectuant des remplacements. Il a indiqué que la première vague de féminisation de la profession enseignante datait de 1951. L'existence d'écoles normales mixtes a ensuite amplifié ce phénomène. Enfin, dans les années 1970 et 1980, les hommes ont commencé à enseigner dans les écoles maternelles. Il a insisté sur le fait qu'à qualification égale, la profession d'enseignant était moins bien rémunérée que d'autres à qualification égale.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé que la mixité n'avait pas fait l'objet d'une réflexion préalable à son introduction à l'école et qu'elle avait été réalisée avant tout pour des raisons budgétaires. Elle a expliqué que le baby-boom de l'après-guerre, qui a entraîné une forte progression de la scolarisation, avait conduit, très logiquement, à rationaliser l'utilisation des installations scolaires et des enseignants, notamment en fusionnant les établissements de garçons et de filles. Comme l'a écrit la sociologue Nicole Mosconi, la mixité s'est généralisée « sans que des objectifs et des finalités clairs lui soient assignés » et « ne correspond pas à un dessein ». La dimension pédagogique de la mixité s'en est trouvée négligée, voire ignorée, comme si elle intéressait les sociologues et psychologues mais pas les pédagogues.
Elle a d'ailleurs relevé que les termes « mixte » ou « mixité » n'apparaissaient que rarement dans les textes, et étaient absents du code de l'éducation, l'article L. 121-1 de celui-ci n'évoquant que la question de l'égalité des sexes. Elle a précisé que, sur le plan réglementaire, seul un décret du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires énonçait le principe de mixité, son article 6 disposant que « les classes maternelles et élémentaires sont mixtes ». Pour l'enseignement secondaire, il y a même eu recul puisque la rédaction du décret du 29 mai 1996 est moins explicite sur ce point que celle du décret du 28 décembre 1976, précédemment en vigueur. C'est seulement une circulaire appelée convention, en date du 25 février 2000, qui prévoit de promouvoir l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a exprimé sa conviction que la délégation ferait oeuvre utile en donnant du sens à la mixité, c'est-à-dire à la fois une signification plus claire et un but. Elle a considéré, en effet, qu'il ne fallait pas croire qu'il suffisait de mettre ensemble garçons et filles, hommes et femmes pour aboutir à une situation d'égalité : c'est la principale conclusion qui se dégage des travaux de la délégation. Dans certains cas, c'est même la situation inverse qui peut prévaloir. Ainsi le sociologue Michel Fize avait-il rappelé que, si l'objet de la mixité à l'école avait été de parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, alors on pouvait parler d'échec.
Elle a souligné la situation paradoxale dans laquelle se trouvaient les filles : leurs meilleurs résultats scolaires s'accompagnent d'une présence minoritaire dans certaines filières prestigieuses. La mixité n'a donc pas empêché la ségrégation sexuée des études et de l'orientation professionnelle. La présidente a rappelé qu'en 2002, le taux de féminisation des écoles d'ingénieur était de seulement 24,5 %. A ces inégalités de genre s'ajoutent des inégalités sociales, si bien que la concentration constatée des filles de milieux populaires dans les domaines des services pénalise leur insertion sur le marché du travail.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a estimé que la place réduite des femmes dans le sport constituait un exemple éclairant de la persistance des phénomènes de ségrégation. En dépit du développement bien réel de la pratique féminine, qui est sans doute l'un des faits marquants des évolutions du sport en France, les pratiques sportives demeurent très nettement sexuées. Il existe ainsi des sports « masculins » (rugby, football...) et des sports « féminins » (danse, gymnastique, patinage artistique...), les sexes demeurant encore largement séparés dans l'univers du sport. La présidente a également regretté que les femmes soient quasiment absentes des instances dirigeantes du milieu sportif : si elles représentent actuellement 34 % des licenciés des fédérations sportives, elles ne constituent que 19 % des élus aux comités directeurs de ces fédérations.
Elle a constaté combien les obstacles à la mixité étaient nombreux, d'autant plus pernicieux qu'ils demeuraient parfois inconscients et a noté que l'institution scolaire perpétuait les stéréotypes sexués. Par exemple, les enseignants n'ont pas les mêmes attentes vis-à-vis d'un garçon et vis-à-vis d'une fille : les premiers seraient « naturellement » meilleurs en mathématiques et les secondes en lettres. De même, la fille est plus souvent interrogée pour rappeler les acquis du cours précédent, alors que le garçon est sollicité lorsqu'il y a production de savoir. Plus généralement, l'arrivée des femmes dans l'espace public est souvent conditionnée par l'acceptation des règles de comportement masculines. C'est, a indiqué la présidente, le « prix » à payer de la mixité. Cette situation se retrouve dans la sphère professionnelle. Bien souvent, dans un espace mixte, en particulier professionnel, la domination masculine ne s'éteint pas : elle ne fait que se déplacer. Ce n'est pas une véritable mixité, mais plutôt une coexistence et une division sexuée du travail. La mixité au travail n'est pas par elle-même l'espace privilégié d'une réduction des inégalités.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué que les distinctions pouvaient même avoir tendance à s'accentuer et à se sexualiser dans un groupe mixte, chacun se définissant par contraste et s'identifiant lui-même par opposition à l'autre. Des études sociologiques avaient ainsi montré que, dans un contexte mixte, les filles pouvaient être amenées à adhérer aux stéréotypes sexués et à répondre aux attentes implicites, voire inconscientes formulées à leur endroit : c'est ce que l'on appelle l'« effet Pygmalion ».
Se félicitant de ce que la mixité constituait une réalité aujourd'hui largement consensuelle, elle a fait observer qu'elle n'en était pas moins contestée, soit de fait, soit pour des raisons de principe, précisant que trois types d'arguments étaient mis en avant à l'appui de cette attitude : un facteur pédagogique - du fait de la meilleure réussite des filles, la recherche de la facilité pourrait conduire à vouloir les séparer des garçons ; un facteur social - éviter les violences à l'encontre des filles ; et un facteur religieux - séparer les sexes pour des raisons de « moralité » -.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a noté que, dans certains quartiers défavorisés, la mixité était parfois remise en cause de fait par le contrôle social exercé essentiellement par les hommes sur les femmes et les jeunes filles, jusques et y compris dans leur vie intime, et qui peut aboutir à un « enfermement », voire à des violences de caractère sexiste, dont le drame de la jeune Sohane avait représenté le dramatique paroxysme. Elle a déploré que l'école elle-même ne soit plus à l'abri de pressions visant à contester la réalité de la mixité, comme l'a montré le débat sur le foulard islamique. Le rapport de la commission « Stasi » sur le principe de laïcité contient de multiples exemples de contestation, le plus souvent délibérée, de la mixité et, plus généralement, d'atteintes aux droits des femmes. Certains chefs d'établissement ou enseignants voient ainsi leur autorité contestée au seul motif qu'elles sont des femmes. La présidente a néanmoins estimé que le discours systématiquement axé sur la violence scolaire risquait de désigner la mixité comme un obstacle au bon fonctionnement de l'école, puisqu'elle servirait alors d'argument pour légitimer une logique de peur et d'exclusion qui pourrait être utilisée par certains pour revendiquer un retour à la séparation des sexes. Elle a appelé à ne pas céder à cette dérive.
Elle s'est inquiétée de ce que l'hôpital aussi constitue le lieu d'une remise en cause de la prise en charge médicale des femmes par le personnel masculin, de la part de leur mari, de leur père, de leur frère. A ce titre, elle a rappelé l'audition particulièrement poignante du directeur et de la surveillante-chef de la maternité du centre hospitalier d'Argenteuil. Les comportements qu'ils ont relatés, bien que minoritaires, dissimulent évidemment une volonté de « tester » les réactions du centre hospitalier à des demandes de soins selon des modalités particulières fondées sur des convictions plus politiques que véritablement religieuses. La présidente a mis en évidence le fait que le sport, à l'école comme en club, était lui aussi l'objet d'une instrumentalisation politique dont les femmes font les frais, comme le montrent les demandes de créneaux horaires réservés dans les piscines, du reste souvent présentées de façon revendicative et identitaire.
Elle a observé que plusieurs pays étrangers avaient engagé des expériences d'enseignement séparé, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et le Canada. Elle a relaté l'expérience américaine la plus connue, qui concerne une école non mixte de East Harlem, à New York, qui scolarise des jeunes filles volontaires pour ce type d'enseignement et originaires de quartiers très défavorisés et marqués par la violence scolaire.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué que, depuis environ quatre ans, à l'initiative de l'enseignement catholique, un débat avait été engagé en France sur les modes de fonctionnement de la mixité, à partir des difficultés scolaires mais aussi comportementales de certains garçons : il ne s'agit en aucun cas, a-t-elle souligné, de remettre en cause la mixité mais de réfléchir sur la façon d'en faire un outil pédagogique. A cet égard, elle a rappelé que plusieurs chercheurs, dont le sociologue Michel Fize, considéraient que dans certaines situations d'urgence, notamment pour éviter d'éventuelles agressions physiques, il était raisonnable d'organiser des moments d'enseignement séparé afin de faire « respirer » la mixité.
D'une manière générale, elle a considéré que, la situation des droits des femmes s'étant récemment détériorée - en 1989, le Conseil d'Etat n'avait pas été interrogé sur la question de l'égalité des sexes -, il convenait d'aider tous ceux qui prennent des mesures visant à mettre un terme au « grignotage » de la mixité, par exemple les maires qui refusent d'instaurer des horaires séparés dans les piscines ou les directeurs d'hôpital qui prennent des risques en termes de responsabilité en prenant des mesures d'ordre réglementaire afin de rappeler qu'un centre hospitalier est un lieu d'exercice de la médecine et non de prosélytisme politique ou religieux.
Puis Mme Gisèle Gautier, présidente, a proposé d'adopter les seize recommandations suivantes :
1. Donner une consécration législative à la mixité à l'école, en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.
2. S'assurer que les projets d'établissement respectent les exigences d'intimité liées à chacun des deux sexes au niveau de la conception des bâtiments scolaires et mobiliser les collectivités territoriales concernées pour apporter les correctifs nécessaires.
3. Dans un souci de rééquilibrage, inciter les hommes à s'orienter davantage vers la profession enseignante, aujourd'hui largement féminisée. Demander au ministère de l'éducation nationale d'étudier, en liaison avec les universités, les moyens d'encourager une plus grande mixité dans les filières de l'enseignement.
4. Dresser le bilan concret des recommandations de la convention interministérielle du 25 février 2000 pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif relatives au contenu des formations dispensées au sein des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) en matière de mise en oeuvre de l'égalité des sexes.
5. Associer, y compris sur le terrain, le ministère de la santé à cette convention interministérielle du 25 février 2000.
6. Fournir aux enseignants, dans l'exercice quotidien de leur métier, les outils pédagogiques nécessaires à une meilleure approche de la psychologie des adolescents et de la diversité, selon les sexes, des rapports à la culture et au savoir.
7. Même s'il est clair que la culture de la mixité doit être intégrée à toutes les formations des professeurs, introduire dans la formation initiale et continue des enseignants du primaire et du secondaire un module portant sur la façon d'appréhender la mixité au sein de la classe et d'assurer son bon fonctionnement. Une plus grande sensibilisation à l'éducation à l'égalité pourrait les aider à lutter contre les stéréotypes sexués et à modifier certains comportements culturels, différenciés selon le genre des élèves.
8. Organiser de façon concertée et expérimentale des moments d'enseignement pendant lesquels garçons et filles seraient séparés, notamment dans le cadre de l'éducation sexuelle, de manière à faire « respirer » la mixité à l'école.
9. S'assurer qu'au sein de l'enseignement privé hors contrat, notamment confessionnel, la totalité des disciplines figurant dans les programmes et instructions officiels de l'éducation nationale est effectivement enseignée aux filles.
10. Améliorer le dispositif d'orientation scolaire et professionnelle des filles afin de mettre en adéquation leur réussite scolaire et leurs carrières professionnelles.
11. Associer davantage, dans le processus d'orientation, l'institution scolaire aux familles afin de diffuser l'information la plus complète possible et de favoriser des procédures d'orientation débarrassées des stéréotypes sexués.
12. Amplifier les campagnes d'information nationales et locales en faveur de la mixité des métiers et des recrutements.
13. Veiller à ce que la disposition législative annoncée en matière de laïcité à l'hôpital prohibe toute discrimination entre les sexes à l'occasion des consultations ou soins dispensés et permette aux médecins et aux personnels médicaux de se concentrer sur la dimension médicale de leur mission.
14. Etudier de manière approfondie, par une collaboration entre le ministère des sports, les collectivités territoriales et les associations, l'ensemble des obstacles à la pratique sportive féminine, en particulier dans les quartiers urbains défavorisés, afin d'être en mesure de les lever efficacement.
15. Engager, avec l'aide des fédérations sportives, une campagne d'information afin d'inciter les jeunes femmes à pratiquer un sport en club.
16. Assurer le respect des principes d'utilisation des équipements sportifs publics ou subventionnés, en particulier la laïcité et la mixité.
M. Jean-Guy Branger a indiqué que le taux de féminisation des écoles d'ingénieurs augmentait régulièrement mais de façon encore trop lente. Il a noté la forte féminisation de certaines professions, en particulier l'enseignement, la magistrature ainsi que l'ensemble des métiers relevant du secteur social. De ce point de vue, il a appelé de ses voeux une plus forte présence masculine dans l'éducation nationale mais a souligné la difficulté de l'exercice qui demande de profondes évolutions des comportements et des mentalités.
M. Claude Domeizel a approuvé le principe d'une recommandation portant sur le respect de la laïcité et de la mixité à l'hôpital, estimant que la récente loi sur la laïcité à l'école lui paraissait insuffisante car d'un champ d'application trop restrictif. Estimant que la loi portant réforme des retraites était défavorable aux femmes et que la délégation avait méconnu cet aspect, il a déclaré qu'il ne voterait pas le rapport d'activité.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué que Mme Hélène Luc lui avait fait parvenir une contribution exposant le point de vue de son groupe sur la mixité, afin que celle-ci figure au rapport.
Puis la délégation a adopté le rapport annuel et les recommandations sur la mixité dans la France d'aujourd'hui.
Programme de travail - Communication
Mme Gisèle Gautier, présidente, abordant le programme de travail à venir de la délégation, a estimé intéressant de réaliser une enquête par sondage portant sur la mise en oeuvre de la législation relative à l'égalité professionnelle, auprès des responsables de la gestion du personnel ou des dirigeants de sociétés privées de 50 salariés et plus, tous secteurs d'activité confondus. Compte tenu du caractère technique d'une telle enquête, il lui est apparu utile de faire appel à un consultant extérieur spécialiste en marketing téléphonique. Elle a proposé par conséquent d'approuver le principe du recours à une expertise afin de pouvoir engager les procédures visant à obtenir du Conseil de questure les crédits nécessaires au financement de cette prestation.
La délégation a approuvé cette décision.