Travaux de la délégation aux droits des femmes
DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Mardi 25 octobre 2005
- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.
Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
La délégation a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté le parcours de Mme Catherine Vautrin en insistant sur le fait qu'elle avait gravi tous les échelons tant dans sa carrière professionnelle que politique, et qu'elle était une véritable « femme de terrain ». Puis elle s'est interrogée sur les suites qui seraient données au projet de loi relatif à l'égalité salariale, en attente d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Vautrin a d'abord rappelé que ses compétences ministérielles s'étendaient à la cohésion sociale et donc au logement, à la politique de la ville ainsi qu'à la question de l'intégration. Son action en faveur des femmes s'inscrit par conséquent dans ce contexte transversal. La ministre a cité l'exemple des familles monoparentales, plus souvent concernées que les autres par l'exclusion, une part importante des « nouveaux pauvres » étant constituée de femmes seules avec enfant.
Par ailleurs, elle a souligné l'importance du « programme 137 » (intitulé « Egalité entre les hommes et les femmes ») au sein du projet de loi de finances pour 2006, présenté selon la nouvelle nomenclature retenue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Mme Catherine Vautrin a fait part de sa ferme volonté de travailler sur huit dossiers lui paraissant essentiels pour faire évoluer la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle a d'abord évoqué le projet de loi relatif à l'égalité salariale, dont l'examen par le Parlement devrait reprendre dans le courant du mois de décembre, son adoption définitive étant prévue avant la fin de l'année. Elle s'est félicitée des avancées apportées par la discussion de ce texte au Sénat, en particulier sur les conditions de mise en oeuvre du dialogue social, le financement de l'allongement du congé de maternité des mères d'enfants prématurés et la capitalisation du droit individuel à la formation pendant les congés parentaux. Elle a indiqué avoir réuni, au début du mois de septembre, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, qui est chargé de déterminer les différents éléments d'évaluation de la loi, et a annoncé qu'il se réunirait de nouveau afin d'établir des indicateurs permettant une évaluation concrète de la loi à mi-parcours, l'objectif étant de supprimer les écarts de rémunération dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi.
Elle a ensuite présenté sa deuxième priorité, le développement du « label égalité ». Elle a précisé que ce label avait été décerné jusqu'à présent à 17 entreprises, essentiellement des grands groupes. Elle a dès lors fait part de son souhait de développer le label égalité, en relation avec les partenaires sociaux, en particulier la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en direction des petites et moyennes entreprises, au moyen d'une simplification renforcée du cahier des charges afin de faciliter le dépôt des demandes de label. Elle a également précisé que le Mouvement des entreprises de France(MEDEF), désormais présidé par une femme et qui emploie plus de 300 salariés, avait manifesté son intérêt pour entrer dans une démarche de labellisation. Elle a indiqué qu'elle remettrait, au mois de novembre prochain, de nouveaux labels. Elle a fait observer qu'elle s'était rendue, au mois de septembre, à Bruxelles, où elle avait rencontré, M. Vladimir Spidla, commissaire de la direction générale emploi, et la directrice générale, pour évoquer la création d'un « label européen de l'égalité ». A cet égard, elle a noté qu'elle se rendrait, le 8 novembre prochain, à Birmingham, à la Conférence informelle des ministres de l'Union européenne afin de présenter une proposition allant dans ce sens, précisant que plusieurs Etats membres, dont la Belgique, étaient intéressés par cette démarche.
Mme Catherine Vautrin a ensuite abordé la question du temps partiel subi, rappelant que, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale, elle avait pris l'engagement de travailler sur ce sujet. Elle a indiqué avoir confié à la délégation aux droits des femmes du Conseil économique et social une mission d'expertise sur ce thème, dont les conclusions devraient lui être remises fin novembre. La ministre a également engagé, avec M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, une démarche devant permettre d'identifier, avec les principales fédérations professionnelles concernées, les points sur lesquels il convient d'avancer pour apporter des réponses concrètes aux femmes subissant le temps partiel, et de consulter les partenaires sociaux pour examiner leurs propositions. Elle a également noté avoir commandé un rapport à la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) afin de disposer, sur la base d'éléments chiffrés, d'une vision objective sur le temps partiel subi.
Puis elle a abordé son quatrième dossier, qui porte sur le « désenclavement » du travail féminin. Elle a indiqué que Mme Bernadette Malgorn, seule femme préfet de région, par ailleurs présidente de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, lui avait remis, la veille, un rapport présentant la situation économique et sociale de ces 720 zones. Selon ce rapport, ces territoires sont caractérisés par un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne et par des discriminations touchant en premier lieu les jeunes, les femmes et les personnes issues de l'immigration. La ministre a également déploré le cantonnement des femmes dans 11 secteurs d'activité, sur les 40 existants, et a fait part de son souhait de traiter de l'accès des femmes à la formation professionnelle, en relation avec les branches professionnelles, les partenaires sociaux et le service public de l'emploi, le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) étant, à cet égard, essentiel. Elle a noté, en effet, que de nombreuses entreprises attiraient l'attention des pouvoirs publics sur la pénurie de main-d'oeuvre. Elle a illustré ses propos par un déplacement qu'elle avait effectué à Marseille, dans les locaux de la société EADS, prenant l'exemple d'une employée de bureau au chômage pendant deux ans, qui, après une formation, était devenue électricienne dans cette entreprise.
Mme Catherine Vautrin a ensuite abordé la question de la création d'entreprises par les femmes, rappelant que, dans notre pays, le seuil de 28 % de femmes parmi les créateurs d'entreprises n'avait jamais été dépassé, alors que le dynamisme entrepreunarial est un facteur essentiel de croissance économique. Elle a indiqué qu'elle se rendrait très prochainement à Lille pour animer un débat sur le thème « femmes et création d'entreprises », organisé par la Chambre de commerce de Lille. Elle a également noté que les règles de gestion du Fonds de garantie pour la création ou la reprise d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF) avaient été modifiées pour permettre une prise en compte, au plus près du terrain, des besoins des femmes et pour accélérer l'instruction des demandes, d'où une augmentation du nombre de dossiers déposés auprès de ce fonds. Elle a également fait observer que le Fonds de cohésion sociale apporterait dès cette année une dotation complémentaire d'un million d'euros au FGIF. A cet égard, elle a souligné le nombre important de projets de création d'entreprise portés par des femmes, ainsi que leur coût généralement peu élevé, en raison des faibles niveaux d'investissement requis par ces projets, en lien avec l'emploi à domicile.
Puis elle a estimé qu'il convenait de progresser en matière de parité politique. Elle a déploré, comme l'actualité récente l'avait montré, que les femmes politiques fassent encore trop souvent l'objet de commentaires qu'elle a qualifiés « d'inacceptables », tout en se réjouissant de l'existence de candidates potentielles aux prochaines élections présidentielles. Elle a considéré qu'une réflexion pourrait être engagée pour favoriser les candidatures féminines aux élections au scrutin uninominal, et a évoqué l'idée d'instaurer la mixité de l'équipe formée par le titulaire du mandat et son suppléant. Elle a par ailleurs regretté la place réduite des femmes dans la haute fonction publique et a rappelé qu'elle avait elle-même procédé à la nomination d'une femme, à la Délégation interministérielle à la ville (DIV) et au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
Mme Catherine Vautrin, abordant la politique du gouvernement à l'égard des femmes issues de l'immigration, a souhaité que les plates-formes d'accueil des primo-arrivants prévoient des modalités spécifiques d'accueil pour ces femmes. Elle a ainsi évoqué son souhait d'une présence systématique des services de la protection maternelle et infantile (PMI) et des Centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) afin de leur exposer leurs droits. Elle a estimé qu'il convenait d'établir un lien, par exemple dans les contrats d'accueil intégration, entre la maîtrise de la langue française par ces femmes et leur obtention de la carte de long séjour. Elle a indiqué qu'un guide destiné aux femmes issues de l'immigration serait élaboré par le service des droits des femmes au cours du premier trimestre 2006, afin de les informer sur leurs droits et sur les pratiques interdites en France, telles que la polygamie, les mutilations sexuelles et les mariages forcés. Elle a également annoncé la publication prochaine d'un guide franco-marocain permettant aux femmes marocaines ou franco-marocaines vivant en France de s'approprier la nouvelle législation marocaine sur les droits des femmes.
Enfin, la ministre a indiqué que la lutte contre les violences envers les femmes, phénomène très grave dans notre pays et touchant tous les milieux sociaux, serait poursuivie. Elle a annoncé que, le 25 novembre prochain, elle présenterait un premier bilan du plan global d'action contre les violences et pour l'autonomie des femmes, engagé un an auparavant. Elle a rappelé qu'elle avait confié à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale de l'équipement une mission de recensement de l'hébergement des femmes victimes de violences. Elle a également indiqué travailler avec le ministre de l'intérieur pour élaborer des mesures législatives de répression des violences faites aux femmes, qui seront inscrites dans le futur projet de loi de prévention des violences. Elle a estimé que les femmes victimes de violences devaient pouvoir demeurer au domicile conjugal mais qu'il était cependant nécessaire de développer des structures d'accueil familial afin de disposer de solutions d'hébergement provisoire. Elle a précisé que ce projet de loi comporterait également des dispositions pour lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, notamment par un allongement du délai de prescription en la matière, et par l'harmonisation à 18 ans de l'âge minimum du mariage des filles et des garçons. Elle a ajouté que, lors des manifestations du 25 novembre prochain, le gouvernement réaffirmerait sa détermination à ne tolérer aucune forme de violence et mènerait notamment des actions de sensibilisation du grand public. Elle a indiqué qu'elle se rendrait au début de cette semaine du 25 novembre en Espagne, ce pays ayant montré sa détermination pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Enfin, dans les domaines européen et international, la ministre a fait observer qu'elle se rendrait, en novembre prochain, avec ses collègues européens, à Birmingham, où sera abordée la démarche de « gender meanstreaming », puis à New York, en mars 2006, pour assister à la réunion de la Commission de la condition de la femme de l'ONU. Par ailleurs, en liaison avec Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, elle compte développer une approche « genre et développement » sur la question de l'éducation des filles. Enfin, elle a noté que la journée du 8 mars serait placée sous le signe de l'engagement des femmes, engagement citoyen, dans tous les champs politiques, associatifs, professionnels.
En conclusion, elle a rappelé que les crédits alloués aux droits des femmes au titre de son ministère dans le projet de loi de finances pour 2006 étaient reconduits à hauteur de 27,44 millions d'euros, dont 17 millions d'euros en crédits d'intervention et 10 millions au titre des moyens humains et matériels du service des droits des femmes.
Après avoir remercié la ministre de son exposé qui démontre tout particulièrement la pertinence de travailler sur des sujets transversaux, Mme Gisèle Gautier, présidente, a insisté sur un des aspects de la parité politique. Elle a rappelé, à cet égard, le dépôt de plusieurs propositions de loi prévoyant la généralisation des suppléants de sexe opposé pour les candidatures aux scrutins uninominaux, puis a demandé à la ministre dans quelle mesure elle soutenait une telle démarche.
Mme Catherine Vautrin a indiqué que la question pouvait être envisagée à plusieurs niveaux. Elle a tout d'abord évoqué des sondages sur le personnel politique qui indiquaient que les Français sont, à 84 %, favorables à un accroissement de la participation des femmes à la vie politique. Elle a précisé que ces sondages traduisaient aussi une préférence pour un personnel politique rajeuni et présentant une plus grande diversité d'origine. La ministre a annoncé ensuite qu'elle lancerait une enquête auprès de femmes très jeunes pour étudier les phénomènes incitatifs à l'engagement politique. Puis elle a évoqué la rédaction d'une note au Premier ministre concernant la parité politique. A titre personnel, elle a précisé qu'après avoir été dubitative en matière de « ticket » paritaire, elle se demandait à présent si une telle mesure ne pourrait être de nature à enclencher un mouvement favorable à la constitution d'un « vivier » de femmes politiques. Elle a par ailleurs estimé nécessaire de soutenir les femmes qui manifestaient leur volonté d'engagement dans la vie politique, quelle que soit leur famille de pensée.
Mme Gisèle Printz, rejoignant ces propos, a rappelé qu'un certain nombre de blocages subsistaient, notamment de la part des hommes politiques. Elle a ensuite interrogé la ministre sur les modalités de garde des enfants, en soulignant l'importance de cette aide pour faciliter l'activité des femmes. Elle a enfin souligné, en matière d'embauche des femmes, l'importance de l'engagement des chefs d'entreprise, notamment pour mettre en place les équipements spécifiques nécessaires pour permettre l'accueil des femmes.
Mme Catherine Vautrin a tout d'abord rappelé l'annonce faite par M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, de créer 77.000 places de crèche d'ici 2008. Puis elle a évoqué le mécanisme de l'allocation de parent isolé (API), et insisté sur la nécessité d'établir un lien direct entre la formation ou l'activité professionnelle et l'accès aux modes de garde d'enfant pour favoriser la reprise d'activité par les femmes après la naissance d'un enfant. Elle a enfin souligné l'intérêt et le caractère novateur de la mise en place d'un congé parental de courte durée (un an) pour le troisième enfant, plus rémunéré que le congé actuel de trois ans et qui apparaît plus propice à un retour vers le marché du travail, en permettant une meilleure articulation de la vie professionnelle et familiale.
Mme Sylvie Desmarescaux, évoquant la situation des femmes issues de l'immigration, a insisté sur la nécessité de mieux impliquer les maris dans le processus d'intégration du couple. En ce qui concerne la parité politique, elle a évoqué son parcours personnel et regretté la multiplication des listes, notamment lors des élections sénatoriales, qui peut permettre de contourner les mesures en faveur d'une meilleure représentation des femmes.
Mme Bariza Khiari a interrogé la ministre sur le contenu du « label égalité », ainsi que sur les engagements précis consentis par les entreprises labellisées, et souhaité un suivi des actions concrètes menées par les entreprises qui en bénéficient. Elle s'est ensuite demandé si l'apprentissage de la langue française suffisait à garantir l'intégration, en faisant observer que certaines femmes diplômées de l'enseignement supérieur issues de l'immigration faisaient l'objet de discriminations à l'embauche. Elle a enfin demandé à la ministre dans quelles conditions les assemblées parlementaires, et plus particulièrement les délégations aux droits des femmes, pourraient être associées à l'élaboration du prochain rapport sur l'application par la France de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).
Mme Yolande Boyer a présenté un certain nombre d'observations sur le désenclavement du travail des femmes. En particulier, elle a évoqué une campagne lancée en 1982, intitulée « les métiers n'ont pas de sexe », en indiquant que ce thème restait toujours d'actualité et en illustrant son propos de témoignages concrets.
Mme Hélène Luc, après avoir exprimé son accord avec la quasi-totalité des orientations présentées par la ministre, a analysé les obstacles à l'emploi des femmes, pourtant aujourd'hui souvent plus diplômées que les hommes. Elle s'est ensuite demandé si la ministre disposait d'un budget qui lui donnait suffisamment de moyens pour mettre en oeuvre sa politique. Puis elle a souligné que la plupart des femmes souhaitaient continuer à travailler car elles trouvaient des satisfactions professionnelles. A cet égard, elle a noté l'importance de l'amélioration des modes de garde d'enfant, en citant à l'appui de sa démonstration un certain nombre de témoignages concrets. S'agissant de la réussite scolaire, elle a souligné l'importance de la précocité de l'éducation à la mixité pour combattre les préjugés sexistes. Elle a également souhaité un renforcement des moyens, notamment médicaux, pour venir en aide aux jeunes en situation difficile, en précisant qu'un certain nombre d'entre eux étaient même parfois au bord du suicide. Elle a enfin interrogé la ministre sur l'amélioration du statut de l'élu et en particulier sur les moyens à accorder aux femmes pour les aider à concilier leur mandat et leurs tâches familiales.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a félicité la ministre pour ses initiatives et a insisté tout particulièrement sur l'intérêt d'une extension au niveau européen du label égalité. Elle a souhaité qu'une telle initiative s'accompagne d'une meilleure connaissance des pratiques suivies par les entreprises européennes en matière d'égalité professionnelle. Puis elle a interrogé la ministre sur le sort de la proposition de loi sur les violences conjugales, adoptée à l'unanimité par le Sénat en mars 2005, incluant notamment un amendement également voté à l'unanimité sur l'harmonisation de l'âge minimum du mariage entre les hommes et les femmes. Elle a souhaité une meilleure synergie entre les diverses initiatives parlementaires et gouvernementales sur ce sujet.
Mme Christiane Kammermann a interrogé la ministre sur les mesures envisagées pour lutter contre les mariages forcés et les enlèvements d'enfants, notamment en ce qui concerne les Françaises résidant à l'étranger, soulignant le caractère dramatique de telles situations sur le terrain.
En matière d'intégration des femmes issues de l'immigration, Mme Catherine Vautrin a estimé que les incitations à parfaire leur maîtrise de la langue française demeuraient, pour l'instant, insuffisantes pour des femmes qui risquent, de ce fait, de rester dans la dépendance de leur mari. Elle a par ailleurs souligné que sa politique comportait un important volet anti-discriminatoire, destiné en particulier à combattre les anomalies en matière d'accès des femmes, notamment issues de l'immigration, à l'emploi. Puis elle a rappelé que le « label égalité » comportait, en contrepartie de son attribution, un cahier des charges extrêmement précis dont elle a analysé le contenu, et qu'un suivi était prévu avec une évaluation au bout de 17 mois. Elle a souligné l'importance de la solidarité entre les femmes pour faire progresser la parité. S'agissant du prochain rapport sur l'application par la France de la CEDAW, elle a proposé de présenter le document rédigé sous l'autorité du gouvernement aux délégations aux droits des femmes des assemblées parlementaires, en suggérant l'organisation d'une éventuelle audition sur le sujet et en les incitant à réagir par écrit à ce rapport.
Elle a rejoint les propos tenus en matière d'information sur les métiers, en insistant sur les études et les carrières scientifiques qui méritent un effort particulier et en précisant qu'elle mettait en place des actions spécifiques en faveur de l'accès des jeunes femmes aux filières scientifiques postérieures au baccalauréat. En réponse à l'intervention de Mme Hélène Luc, elle a souligné l'importance de la notion d'épanouissement professionnel pour les femmes. Puis elle a estimé essentiel d'apporter un soutien aux parents pour éviter que leurs enfants n'entrent dans une spirale d'échec scolaire, tout en rappelant, pour les jeunes qui cumulent des difficultés scolaires, sociales et de santé, la nécessaire coordination avec les structures ad hoc, en insistant sur les ressources extérieures sur lesquelles peuvent s'appuyer les parents.
S'agissant des expériences conduites dans les pays européens sur le thème du label égalité, elle a mentionné l'intérêt qui s'attachait à examiner le cas d'entreprises implantées en Belgique ou au Royaume-Uni.
Elle a ensuite précisé que le suivi de l'amélioration de la législation relative aux violences conjugales s'effectuait en coordination avec les ministères de l'intérieur et de la justice, avant d'évoquer le projet de création d'un délit spécifique en matière de mariage forcé.
Enfin, s'agissant du statut de l'élu, elle a évoqué son action en faveur de la formation et s'est demandé si des actions favorisant la parité ne devraient pas être tout particulièrement ciblées en direction des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale.
Après s'être félicitée de la détermination de la ministre, Mme Gisèle Gautier, présidente, lui a proposé de faire un nouveau bilan de son action devant la délégation à la fin de la session parlementaire.