Travaux de la délégation aux droits des femmes

Travaux de la délégation aux droits des femmes

DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mardi 12 avril 2005

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.

Situation des droits des femmes dans les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne - Audition de Mme Sabrina Tesoka, chargée de recherches à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

La délégation a tout d'abord entendu Mme Sabrina Tesoka, chargée de recherches à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

A la demande de Mme Gisèle Gautier, présidente, Mme Sabrina Tesoka, chargée de recherches à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, a rappelé les étapes de sa carrière, essentiellement consacrée aux questions européennes, dont un doctorat de l'Institut universitaire européen de Florence. Elle a présenté brièvement la Fondation en notant que son statut était celui d'une agence décentralisée des Communautés européennes, créée par un règlement du Conseil des ministres européens en 1975 et que sa mission était d'apporter une expertise sur l'amélioration des conditions de vie et de travail en Europe. Elle a insisté sur l'importance de la composition tripartite de la fondation, qui rassemble des représentants des gouvernements, des Etats membres, des partenaires sociaux, ainsi que trois représentants de la Commission européenne.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection fondée sur les travaux de la Fondation, Mme Sabrina Tesoka a tout d'abord précisé, au titre des sources et de la méthodologie utilisées, que la Fondation avait procédé à un certain nombre d'enquêtes sur les conditions de travail dans les Etats de l'Union européenne (reposant sur 21.500 interviews réalisées en 2000), dans les pays d'Europe centrale et orientale (11.000 interviews en 2001), ainsi qu'une enquête réalisée en 2002 en Turquie.

Mme Sabrina Tesoka a ensuite présenté des statistiques relatives à la participation des femmes au marché du travail, selon lesquelles, dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), le taux d'emploi des femmes s'élève à 50,2 % et le taux de chômage à 15,6 %, tandis que les chiffres sont respectivement de 55,6 % et de 8,7 % pour « les Quinze ». Elle a noté qu'avant 1989 les chiffres concernant la participation des femmes au marché du travail dans les PECO avoisinaient couramment 70 %, ce qui traduit une forte érosion depuis le début des années 1990. Puis elle a analysé quatre tendances majeures qui caractérisent les mutations du marché du travail de ces pays avec, tout d'abord, le déclin de l'agriculture, sauf en Pologne et en Roumanie, et ensuite le déclin de l'industrie, qui représente dans les PECO entre 20 et 33 % de l'emploi, alors que ce chiffre s'établit à 26 % dans l'Union européenne des Quinze.

Puis Mme Sabrina Tesoka a souligné la croissance du secteur privé des services et la stagnation, voire le déclin, du secteur des services publics. Elle a précisé que, désormais, les hommes ne représentaient plus que 16 % des effectifs dans les services publics de certains pays d'Europe centrale et orientale, tandis que la proportion de femmes décline dans les services privés de ces mêmes pays.

S'agissant de la répartition entre hommes et femmes dans les secteurs privé et public, elle a indiqué que la croissance du secteur des services était l'une des sources principales de création d'emploi. Elle a précisé que, globalement, le secteur public dans les PECO comprenait une proportion de femmes de l'ordre de 65 à 75 %.

Elle a noté que la croissance des services du secteur privé, de l'ordre de 27 % à 30 % entre 1990 et 2001, avait sans conteste bénéficié à l'emploi masculin, alors qu'un bilan plus mitigé se manifestait en termes d'emplois féminins, ceux-ci ayant connu une stabilisation, sinon un certain déclin, dans les domaines particulièrement rémunérateurs de la vente, du tourisme et des finances : la proportion de femmes qui y sont employées se limite à 45 ou 50 % en moyenne.

Mme Sabrina Tesoka a ensuite présenté des statistiques sur la répartition des femmes par grands secteurs, indiquant notamment que l'agriculture des PECO continue de représenter environ 20 % de l'emploi féminin, contre moins de 5 % dans l'ancienne Europe des Quinze. Elle a noté que le secteur industriel était plus ouvert aux femmes dans les nouveaux Etats membres issus de l'Europe de l'Est, en rappelant qu'en revanche, à la différence de la situation observée en Europe occidentale, le secteur du tourisme ou des services en général est moins féminisé dans les pays membres issus de l'Europe de l'Est.

En matière de répartition des femmes par profession, elle a fait observer que, contrairement à l'idée reçue d'une surreprésentation des femmes dans les professions intellectuelles dans les nouveaux Etats membres, les statistiques traduisaient globalement un rapprochement des situations entre les Quinze et les PECO.

S'agissant des postes de direction et d'encadrement, elle a estimé que les chiffres qui manifestent une meilleure représentation des femmes au sein de cette catégorie dans les nouveaux pays membres devaient être analysés avec une certaine prudence, les hommes continuant d'occuper les principaux postes stratégiques.

Mme Sabrina Tesoka a ensuite diagnostiqué de manière générale, et sur le long terme, une réduction progressive des disparités salariales, les rémunérations des femmes représentant entre 73 et 81 % de celles des hommes en 2001. Elle a toutefois signalé un renforcement des disparités dans certains pays et relevé qu'aucune amélioration majeure ne se dégageait entre les écarts constatés aujourd'hui et ceux des années 1990. Elle a précisé, pour expliquer cette stagnation des écarts, que la sphère très dynamique des services privés créait des emplois plus volontiers masculins et rappelé l'influence de la féminisation des services publics à faibles salaires. Elle a fait observer, en outre, que ces écarts salariaux ne pouvaient pas être imputés à un différentiel en termes de temps de travail entre les hommes et les femmes dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Prolongeant cette remarque, Mme Sabrina Tesoka a chiffré la moyenne hebdomadaire du temps de travail pour les hommes à 43 heures dans les PECO et à 40 heures dans les Quinze pays membres, et, pour les femmes, à 42 heures en Europe centrale et orientale et à 33 heures dans les « Quinze ». Elle a signalé, en outre, que 33 % des salariés hommes et 27 % des femmes travaillaient plus de 45 heures par semaine dans les PECO, tandis que les grandeurs respectives s'établissaient à 27 % et 7 % dans l'Union européenne des Quinze.

S'agissant du travail à mi-temps, elle a évalué à plus de 30 % le pourcentage de femmes des quinze pays de l'Union européenne travaillant à temps partiel, les femmes des PECO ainsi que les hommes de l'ensemble des pays européens étant un peu plus de 5 % dans la même situation.

Tout en rappelant que les spécificités nationales subsistaient, Mme Sabrina Tesoka a diagnostiqué de manière générale une harmonisation des conditions de travail des femmes dans l'Europe élargie au sein des PECO, mais aussi et surtout entre ces pays et ceux de l'Union européenne des Quinze, ce qui aboutit à des conditions généralement comparables, en termes de segmentation du marché du travail, de ségrégation et de disparités salariales. Elle a également mentionné l'introduction de nouveaux instruments et d'affirmations de principe en matière d'égalité entre les sexes dans les PECO, vue comme un élément d'amélioration de la situation des femmes. Elle a fait observer que dans les pays d'Europe centrale et orientale, le problème de l'écart entre les normes et les pratiques se posait avec une acuité particulière.

Puis évoquant les dynamiques susceptibles d'améliorer la qualité du travail et de l'emploi des femmes dans une Europe élargie, elle a insisté sur la faiblesse du dialogue social, ainsi que sur le dénuement et le manque d'intérêt des partenaires sociaux pour se saisir de la question de l'égalité entre hommes et femmes.

Mme Sabrina Tesoka a également indiqué que l'opinion publique manifestait un certain désintérêt, sinon une certaine méfiance, à l'égard du discours égalitaire.

Mme Gisèle Gautier, présidente, après avoir rendu hommage à la qualité de l'exposé de l'intervenante, s'est essentiellement inquiétée du manque de mobilisation des opinions publiques pour la question de l'égalité des chances avant de se demander si l'entrée dans l'Union européenne était susceptible d'« éveiller les consciences ».

Mme Sabrina Tesoka a convenu que l'on pouvait sans doute tabler sur un effet puissant d'entraînement consécutif à l'intégration européenne. Elle a précisé que cette dynamique communautaire pouvait être enclenchée non seulement par des acquis sur les plans juridique et judiciaire, mais aussi par la confrontation des idées et par le dialogue.

S'agissant de l'acquis communautaire sur lequel Mme Gisèle Gautier, présidente, a demandé des précisions, Mme Sabrina Tesoka a précisé qu'il s'appliquait de la même manière à l'ensemble des Etats membres, tout en insistant sur le décalage entre l'ordre juridique et les pratiques effectives et en rappelant l'importance du phénomène de faible rémunération de l'emploi public féminin dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Elle a rappelé ensuite, en réponse à Mme Gisèle Gautier, présidente, qu'en termes d'éducation et d'orientation des femmes vers les filières scientifiques, les PECO avaient une certaine avance sur l'Europe des Quinze, les préjugés étant plus faibles en la matière en Europe de l'Est. Mme Sabrina Tesoka a estimé que cet acquis des PECO était l'un des rares à avoir bien résisté. En revanche, elle a indiqué que le système de garde d'enfants, traditionnellement bien développé dans les PECO, n'avait pas disparu mais que son coût s'était fortement accru. En outre, a-t-elle ajouté, les indicateurs de la participation des femmes à la politique, traditionnellement élevée dans les PECO, se sont largement érodés. Revenant sur le haut niveau d'éducation et de formation des femmes dans ces pays, elle a déploré que ce dernier ne leur assure pas un niveau de salaire satisfaisant.

Répondant ensuite à une interrogation de Mme Gisèle Gautier, présidente, elle a estimé que le pays qui paraissait se rapprocher le plus de la France en termes d'indicateurs, y compris d'égalité entre les sexes, était la Slovénie. En revanche, elle s'est dite surprise de l'aggravation de la situation dans certains pays, tels que la Hongrie où les transformations structurelles ont provoqué des bouleversements de la situation des femmes : entre 1990 et 1993, le taux de participation des femmes au marché du travail est revenu de 76 % à 50 %.

Audition de Mme Luisella Pavan-Woolfe, directrice des affaires horizontales et internationales à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Commission européenne

Puis la délégation a entendu Mme Luisella Pavan-Woolfe, directrice des affaires horizontales et internationales à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Commission européenne.

Mme Luisella Pavan-Woolfe, a d'abord rappelé que la politique d'égalité entre hommes et femmes était au coeur de la politique sociale européenne, dénommée, depuis 2000, « Agenda social », et qu'elle incarnait des valeurs essentielles : promouvoir le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, construire une société inclusive, refuser les discriminations, renforcer la démocratie représentative et participative. Elle a considéré qu'elle illustre également le mieux les avantages d'une combinaison d'instruments variés, la législation, la responsabilité sociale des entreprises, la diffusion de « bonnes pratiques » ou d'informations et des interventions financières.

Elle a fait observer que la politique d'égalité était avant tout un principe fondamental de l'Union, inscrit dans le Traité et dans le droit communautaire, et mis en oeuvre depuis plusieurs décennies par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), et que, pour cela, elle était liée à la vérification du respect des « critères de Copenhague ». Elle a souligné l'évolution intervenue, depuis l'époque où l'égalité entre hommes et femmes donnait lieu exclusivement à des mesures spécifiques et ciblées sur les femmes. Elle a estimé que, si ces mesures restaient évidemment nécessaires lorsque des inégalités persistent et qu'elles étaient profondes, l'objectif essentiel consistait désormais à intégrer l'objectif de l'égalité des chances et de l'égalité des genres dans toutes les politiques -emploi, protection sociale, éducation, cohésion sociale et territoriale- grâce à l'intégration de la dimension de genre dans les fonds structurels.

Elle a rappelé que le caractère central de la politique d'égalité entre hommes et femmes découlait de son enracinement dans l'histoire de la construction européenne, le Traité de Rome contenant, dès 1957, une stipulation imposant l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, qui a été à l'origine du développement d'un acquis considérable. Elle a mis en évidence les apports de l'article 141 du Traité, qui est l'un des rares à posséder un effet direct, c'est-à-dire qu'un citoyen de l'Union peut s'en prévaloir dans son pays en l'absence de dispositions de droit dérivé ou si son Etat a failli à ses obligations juridiques. Elle a fait observer que les nombreuses directives adoptées à partir des années 1970, ainsi que l'abondante jurisprudence de la CJCE, formaient aujourd'hui un cadre juridique global et intégré. Elle a indiqué que cette question avait été essentielle lors des négociations d'adhésion et que la Commission européenne avait l'intention de pleinement assumer ses responsabilités de « gardienne des Traités » en faisant respecter l'acquis communautaire dans ce domaine.

Mme Luisella Pavan-Woolfe est ensuite revenue de façon plus détaillée sur l'acquis législatif que les nouveaux Etats membres auraient dû et doivent encore mettre en oeuvre. Elle a rappelé que l'article 2 du Traité prévoyait que l'égalité des femmes et des hommes était un principe fondamental et constituait l'une des missions de la Communauté, et, qu'en vertu de l'article 3, la Communauté devait veiller à respecter ce principe dans toutes ses politiques. Elle a également noté que la CJCE, de son côté, avait souligné que l'article 141 du Traité définissait l'un des objectifs essentiels de la Communauté et contribuait ainsi à la réalisation du marché intérieur, au progrès social et à l'amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens. Si cette politique se cantonnait initialement à une seule stipulation sur l'égalité de rémunération, la CJCE a depuis développé un acquis considérable dans le domaine de l'égalité de traitement, une caractéristique qui fait de l'Europe une région unique au monde.

Puis elle a retracé les quatre étapes de ce développement :

- la mise en oeuvre de l'égalité de traitement dans toutes les questions relatives à l'emploi, y compris les salaires, la formation, la carrière, les régimes d'assurance vieillesse supplémentaires, qui sont considérés comme des éléments de rémunération au sens du droit communautaire ;

- sa mise en oeuvre dans les régimes de protection sociale : ce domaine est très « sensible », car ce sont les Etats membres qui possèdent la responsabilité de l'organisation et du financement de leurs régimes de protection sociale ;

- la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, à l'exemple du congé parental, qui représente un progrès rendu possible grâce à un accord des partenaires sociaux ;

- le traité d'Amsterdam a sensiblement augmenté la capacité de l'Union européenne à agir dans le domaine de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en créant des bases juridiques spécifiques - les articles 13, 137, 141 - qui constituent une incorporation explicite de la jurisprudence de la CJCE, laquelle a clairement établi que l'élimination des discriminations fondées sur le sexe faisait partie des droits fondamentaux des citoyens.

Mme Luisella Pavan-Woolfe a expliqué que le processus d'élargissement s'était fondé sur cet acquis et que les huit directives de base dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes avaient dû être transposées avant le 1er mai 2004 par les nouveaux Etats membres. Elle a rappelé que cette législation traitait de l'égalité de rémunération, de l'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi, de conditions de travail et de régimes de sécurité sociale, de la protection des travailleuses enceintes, ainsi que de la maternité et du congé parental. Elle a ajouté que, sur la base de l'article 13 du Traité, une nouvelle directive avait été adoptée, à la fin de l'année 2004, afin d'étendre l'égalité de traitement, pour la première fois, hors du domaine de l'emploi, à l'accès et à la fourniture des biens et services.

Elle a insisté sur l'écart qui pouvait parfois exister entre la proclamation d'une égalité formelle et l'égalité réelle, qui, selon elle, est loin d'être réalisée dans l'Union élargie. Elle a estimé que la mise en oeuvre effective de la législation adoptée serait le défi primordial de cette Union élargie, et que les institutions compétentes devaient renforcer leur capacité administrative pour assumer les responsabilités résultant de la législation. Elle a ajouté que l'expérience montrait qu'une mise en oeuvre effective constituait un processus continu reposant sur la participation de la société civile, des partenaires sociaux, des organismes de recherche, et pas seulement de l'ordre judiciaire et de l'administration.

Puis Mme Luisella Pavan-Woolfe a abordé la procédure de surveillance de la reprise de l'acquis communautaire avant l'adhésion des dix Etats.

Elle a précisé que, pendant le processus d'adhésion, la Commission européenne avait contrôlé au fur et à mesure la transposition des directives concernées dans la législation nationale des pays d'adhésion. Elle a expliqué que la Commission avait travaillé sur la base de tableaux de concordance et des informations fournies pour analyser la conformité de la législation des candidats à l'adhésion avec l'acquis communautaire, y compris les arrêts de la CJCE. Ces analyses ont été effectuées dans le cadre des réunions régulières des sous-comités, réunions techniques entre les ministères concernés et les services de la Commission. De surcroît, pendant l'année qui a précédé l'adhésion, les services de la Commission ont effectué des visites à haut niveau dans tous les pays d'adhésion pour examiner les questions politiques en suspens, ce qui a eu un effet positif sur l'accélération et l'achèvement du processus de mise en oeuvre. Elle a indiqué que les rapports réguliers que la Commission transmettait chaque année au Conseil sur les progrès réalisés par ces pays illustraient un alignement satisfaisant sur l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les sexes.

Elle a fait observer qu'en général, les pays d'adhésion avaient non seulement transposé les directives concernant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes mais aussi, souvent, créé des structures nationales pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle a noté les efforts considérables accomplis, dans de nombreux cas, pour accroître la sensibilisation et la prise de conscience de l'opinion publique sur les questions d'égalité.

Elle a ajouté que le suivi et le contrôle du respect de l'acquis communautaire se poursuivaient bien entendu après l'adhésion, la Commission européenne devant vérifier la transposition effective et la mise en oeuvre des directives, avec, éventuellement, un recours aux règles des procédures d'infraction en cas de non-transposition ou mauvaise application.

Mme Luisella Pavan-Woolfe a indiqué que le tableau général dans les dix nouveaux Etats membres était contrasté et, qu'à ce stade, il était tout à fait prématuré de tirer des conclusions sur la mise en oeuvre effective de la législation communautaire. Elle a néanmoins fait observer que certains nouveaux Etats membres avaient institué des médiateurs, des commissions de l'égalité, qui deviendront de toute façon obligatoires pour tous les Etats membres après octobre 2005 lorsque la directive, qui amende l'ancienne directive sur l'accès à l'emploi, entrera en vigueur, ou encore des ministres de plein exercice pour l'égalité.

Elle a rappelé qu'avant leur adhésion, certains nouveaux Etats membres présentaient une législation comportant des dispositions contraires au droit communautaire, s'agissant, par exemple, des pensions statutaires ou de mesures de « sur-protection » des femmes relatives au travail de nuit, aux heures supplémentaires ou au travail souterrain. D'autres problèmes concernaient l'accès à l'emploi, le congé parental, la charge de la preuve et les travailleuses enceintes. Elle s'est félicitée de ce que, dans la plupart des cas, ces problèmes aient pu être résolus grâce aux négociations conduites avant l'adhésion.

Elle a considéré que les principaux défis pour l'avenir seraient de bien faire connaître les droits des femmes et d'assurer que les professions juridiques, les juges et les avocats en particulier, soient familiarisés aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes, qui nécessitent également des systèmes judiciaires efficaces. Elle a rappelé que la Commission européenne attachait beaucoup d'importance à une meilleure connaissance par tous des droits de l'égalité et qu'elle avait organisé, avant l'adhésion, une conférence à Malte, à laquelle avaient participé, en vue d'un échange de bonnes pratiques et d'expérience, des représentants des Etats membres, des pays candidats, mais aussi des partenaires sociaux et de la société civile. Elle a également noté que les nouveaux Etats membres, avant l'élargissement, avaient eu l'occasion de participer au programme communautaire sur l'égalité, ce qui a facilité leur initiation à cette problématique ainsi que l'échange d'expériences avec la société civile.

Mme Luisella Pavan-Woolfe a ensuite évoqué les nouveaux défis que rencontre notre société, marquée par le vieillissement démographique, et indiqué que la Commission européenne avait l'intention de publier, en 2006, une communication sur les défis futurs de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans une Europe élargie, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle par exemple.

Elle a ajouté que la Commission venait de présenter au Conseil des ministres une proposition de règlement en vue de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui aura pour tâche principale de collecter et de diffuser des données comparables et fiables et de réaliser des recherches dans le domaine de l'égalité, afin de donner une meilleure visibilité à ces questions.

Après avoir remercié l'intervenante pour la grande qualité et le caractère complet de sa présentation, Mme Gisèle Gautier, présidente, a constaté qu'il existait souvent des écarts entre la législation d'un Etat membre et son application effective, quel que soit d'ailleurs l'Etat concerné et sa date d'adhésion à l'Union européenne, citant les questions du travail de nuit des femmes, des retraites et de la formation. Elle a fait observer que les nouveaux Etats membres avaient réalisé des efforts considérables afin d'aligner leur législation sur celle des Etats membres plus anciens, mais qu'ils n'avaient pas toujours les moyens de la mettre en oeuvre correctement. Elle s'est dès lors interrogée sur les conséquences du non-respect par les nouveaux Etats membres des mesures législatives récemment adoptées. Elle a cité le cas de la « loi Génisson » qui, en France, prévoit des dispositions très complètes en matière d'égalité professionnelle, mais qui n'est que médiocrement appliquée. Elle s'est demandé si les commissions pour l'égalité et les médiateurs mis en place dans les nouveaux Etats membres disposaient de moyens réels pour remplir leur mission.

Mme Luisella Pavan-Woolfe s'est dite plutôt optimiste sur l'application dans les nouveaux Etats membres de la législation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Indiquant que les statistiques d'Eurostat mettaient effectivement en évidence des écarts entre la loi et son application, elle a néanmoins rappelé que ces écarts étaient en voie de stabilisation et qu'ils existaient aussi dans l'Europe des Quinze. Elle a donné l'exemple de l'emploi des femmes qui, dans les nouveaux Etats membres, a certes considérablement diminué dans les premières années de la transition économique, mais a rappelé que tel avait également été le cas de l'emploi des hommes. Elle a par ailleurs fait observer qu'il existait d'importantes disparités au sein des nouveaux adhérents eux-mêmes. Ainsi, les pays baltes présentent un taux d'emploi généralement supérieur au taux moyen de l'Union européenne à Quinze, mais cet écart par rapport à la moyenne communautaire est de vingt points à Malte. Elle a estimé que les procédures d'infractions prévues par les traités permettaient de faire respecter la réglementation et a rappelé qu'un Etat membre condamné par la CJCE pour manquement à ses obligations communautaires devait modifier sa législation. Elle a souligné l'abondance de la jurisprudence de la CJCE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, qui permet de réduire les discriminations directes. Elle a ainsi donné l'exemple des entretiens d'embauche au cours desquels, dans certains nouveaux Etats membres, les questions discriminatoires envers les femmes n'étaient pas interdites, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui grâce à l'action des institutions communautaires. Elle a cependant ajouté que le respect de la législation n'entraînait pas automatiquement la disparition des écarts, par exemple en matière salariale, qui sont toujours de 15 % en moyenne entre la rémunération des hommes et celle des femmes dans l'Union élargie. Elle a également noté que la loi n'avait pas nécessairement des effets sur l'ensemble des aspects d'une question sociale, estimant que le contexte culturel ou le rôle des partenaires sociaux pouvait également avoir une influence importante.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a jugé insuffisante la communication sur les progrès considérables en matière de droits des femmes qu'entraînerait l'adoption du traité constitutionnel. Elle s'est également étonnée de la méconnaissance, en France, des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

Mme Luisella Pavan-Woolfe a en effet relevé que le traité constitutionnel renforçait l'égalité, désormais comprise parmi les valeurs de l'Union européenne. Elle a ajouté que l'égalité entre les femmes et les hommes était également incorporée à la Charte des droits fondamentaux que les Etats membres devront respecter dans la mise en oeuvre du droit communautaire. Puis elle a cité plusieurs exemples chiffrés relatifs à la présence des femmes au sein du gouvernement et à leur représentation au Parlement dans les « anciens » Etats membres en les comparant aux nouveaux, et en a déduit que le renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le traité constitutionnel pourrait contribuer à réduire les différences actuellement observées.

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