Table des matières
DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Mardi 23 janvier 2001
- Présidence de Mme Dinah Derycke, présidente.
Interruption volontaire de grossesse et contraception - Examen du rapport d'information
La délégation a examiné le rapport d'information de Mme Odette Terrade sur le projet de loi n° 120 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
A titre liminaire, Mme Odette Terrade, rapporteur, a rappelé que le droit à la maîtrise de leur fécondité par la contraception et, éventuellement par l'IVG, avait constitué pour les femmes un acquis majeur, pour leur émancipation et comme condition favorable à l'égalité des chances avec les hommes au sein de la société. Relevant toutefois que le droit à l'IVG est un droit dont chacun voudrait qu'aucune femme ne soit placée dans l'obligation de l'exercer, parce qu'il est vécu douloureusement la plupart du temps, elle a regretté que plus de 220 000 femmes y recourent chaque année en France, alors que d'autres pays comparables au nôtre, et à la législation parfois plus libérale, ne connaissent pas de tels chiffres. Si le droit à l'IVG doit être préservé et renforcé, a-t-elle estimé, des améliorations doivent dans le même temps être apportées au droit à la contraception, précisément parce qu'il doit contribuer à réduire naturellement le nombre des IVG. Elle a indiqué, à cet égard, qu'elle insisterait délibérément sur le volet contraception du projet de loi, considérant comme nécessaire d'engager un effort accru en faveur de l'accès à la contraception.
Mme Odette Terrade, rapporteur, a ensuite évoqué la première partie de son rapport, qui dresse un état de la situation actuelle du droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité, résultat d'un siècle de luttes et essentiellement régi, en ce qui concerne la contraception, par la loi Neuwirth de 1967 et la loi de 1974 qui la complète, et s'agissant de l'IVG, par la loi Veil de 1975, confirmée par la loi de 1979. Se fondant sur des statistiques nationales et sur des comparaisons avec des pays voisins, comme la Hollande, elle a considéré que la situation était encore loin d'être satisfaisante en France. Elle a ajouté que les droits obtenus par les femmes depuis trente ans devaient faire l'objet d'une grande vigilance, car leur exercice n'est pas toujours facilité, quand ils ne sont pas tout simplement combattus.
Enumérant les problèmes existants, Mme Odette Terrade, rapporteur, a cité les lacunes de l'information des adultes et des jeunes sur les méthodes contraceptives, la trop faible participation du corps médical à cette information, faute notamment d'une formation initiale et permanente suffisante, le désintérêt relatif des chercheurs pour l'amélioration des produits contraceptifs, le mauvais remboursement des produits les plus efficaces, les actions illégales et condamnables visant à empêcher les services d'orthogénie de fonctionner ou à interdire aux femmes de s'y rendre, l'usage extensif de la clause de conscience par certains médecins qui empêche nombre de femmes d'accéder à l'IVG dans les meilleurs délais, ainsi que la diminution inquiétante du nombre des médecins pratiquant l'IVG, activité éprouvante n'offrant guère de motifs de satisfaction et, comme telle, relativement méprisée par le corps médical.
Abordant la seconde partie de son rapport, consacrée au contenu du projet de loi, Mme Odette Terrade, rapporteur, a tout d'abord examiné le volet "contraception".
Elle a relevé que le texte avait été amendé par l'Assemblée nationale pour autoriser, au terme d'une procédure visant à garantir la réflexion et le libre choix des patients, la stérilisation volontaire des hommes et des femmes, en prohibant toutefois la stérilisation à visée contraceptive sur les personnes mineures et en soumettant le recours à cette méthode pour les personnes handicapées mentales, majeures sous tutelle, à des règles très strictes quant à son opportunité et au processus de décision. Elle a également souligné que le projet de loi supprimait totalement l'obligation du consentement parental pour la délivrance de contraceptifs hormonaux et intra-utérins aux mineures. Mme Odette Terrade, rapporteur, a estimé qu'au-delà de son caractère symbolique pour l'émancipation et la responsabilisation des jeunes filles, cette mesure devrait avoir des conséquences favorables pour la prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes, surtout si, à l'instar de ce que le Sénat a fait adopter pour la contraception d'urgence, la délivrance aux mineures des contraceptifs hormonaux et intra-utérins s'effectuait dorénavant à titre gratuit dans les pharmacies. Elle a indiqué qu'elle proposerait à la délégation d'adopter une recommandation en ce sens. Enfin, s'agissant de la modification de la partie du Code de la santé publique relative à la contraception, dont le but est de la rendre conforme à une directive européenne, elle a considéré que, dans l'immédiat, ce "toilettage" législatif ne changeait en rien les conditions de délivrance des contraceptifs hormonaux qui demeurent tous, à l'exception du NorLevo, soumis à l'obligation de prescription médicale.
Examinant ensuite le volet "IVG" du projet de loi,Mme Odette Terrade, rapporteur, a estimé que ses dispositions visaient pour l'essentiel à adapter le droit pour faciliter certaines interruptions de grossesse ou pour diminuer le nombre de celles qui doivent être pratiquées à l'étranger. Elle a ainsi indiqué que le texte proposait d'augmenter le délai légal de l'IVG de deux semaines, pour le porter à douze semaines de grossesse, et de requalifier l'interruption thérapeutique de grossesse en interruption médicale de grossesse (IMG), la procédure de prise de décision étant en outre modifiée à cette occasion. Elle a souligné que ces deux mesures importantes lui paraissaient étroitement liées.
S'agissant de l'allongement du délai, Mme Odette Terrade, rapporteur, a rappelé que les auditions avaient montré que les praticiens étaient assez partagés quant aux incidences sur la nature de l'acte, les techniques, les risques, les possibilités de détournement "eugénique", mais que si tous convenaient de la nécessité d'assurer à certains praticiens une formation plus poussée, ils reconnaissaient que le nombre d'actes à accomplir entre la dixième et la douzième semaines de grossesse serait somme toute limité (2 % des IVG). Quant à l'IMG -sa nouvelle procédure renforce la collégialité du processus de décision et prévoit doublement l'intervention de la femme-, elle a appelé, s'agissant de l'état de santé de la femme, à une appréciation du motif médical beaucoup plus large qu'aujourd'hui et davantage conforme aux prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé - laquelle définit la santé comme un "état de bien-être physique, mental et social" - afin de permettre de trouver une solution satisfaisante pour les femmes confrontées à des difficultés au-delà de la douzième semaine de grossesse.
Mme Odette Terrade, rapporteur, a ensuite examiné l'aménagement apporté par le projet de loi au principe de l'assentiment parental obligatoire pour pratiquer une IVG sur une mineure. Elle a expliqué que la jeune fille mineure pourrait confirmer son souhait de conserver le secret au terme d'une procédure garantissant son écoute approfondie, son accompagnement attentif par des professionnels, la recherche active d'une solution dans le cadre familial et, à défaut, le soutien personnalisé d'un adulte référent qu'elle aura choisi, afin qu'elle ne soit pas laissée seule face à sa décision.
Enfin, Mme Odette Terrade, rapporteur, a évoqué les autres dispositions significatives du projet de loi :
- la suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale pour les femmes majeures (mais pas pour les mineures non émancipées), en observant que cette limitation de l'entretien aux seules femmes qui en éprouvent le besoin permettra aux professionnels concernés de leur consacrer davantage de temps ;
- les précisions apportées à l'exercice de la clause de conscience par les médecins pour qu'il ne pénalise pas les femmes qui demandent à bénéficier d'une IVG, notamment l'obligation faite au chef du service d'un hôpital public auquel le conseil d'administration aura décidé de confier l'organisation de la pratique de l'IVG d'assumer ses responsabilités administratives et de concourir au bon exercice de cette mission de service public sans la pratiquer lui-même ;
- la fixation d'un cadre légal à l'IVG effectuée en médecine ambulatoire, grâce aux techniques médicamenteuses, par la conclusion d'une convention entre le praticien et un établissement autorisé à pratiquer les IVG, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour que des dispositions de sécurité maximale entourent cette pratique nouvelle ;
- l'abrogation des dispositions prohibant l'information publique sur l'IVG et de celles qui autorisent la condamnation de la femme pour complicité de son auto-avortement ;
- les précisions apportées au délit d'entrave à la pratique légale des IVG et l'aggravation des peines prévues en la matière. A cet égard, Mme Odette Terrade, rapporteur, a suggéré à la délégation de recommander de sanctionner aussi l'exercice de pressions, menaces et actes d'intimidation à l'encontre de l'entourage des personnels médicaux et non médicaux qui interviennent dans les centres d'IVG.
Estimant ainsi que les dispositions du projet de loi étaient de nature à affermir le droit des femmes à maîtriser leur fécondité, et proposant à la délégation d'y être favorable, Mme Odette Terrade, rapporteur, a toutefois jugé impératif que des moyens accompagnent ces avancées législatives, qu'un engagement plus prononcé des pouvoirs publics en faveur d'une véritable politique de la contraception soit affirmé, et que les dispositifs d'accueil des femmes qui demandent une IVG soient renforcés. Parmi les pistes que suggère la dernière partie de son rapport, elle a cité l'information des Français et des Françaises, et particulièrement des jeunes, sur la contraception, l'implication plus grande des médecins, conditionnée par une réflexion sur leur formation, la reprise de la recherche en matière de traitements contraceptifs, un meilleur remboursement de ceux-ci, un renforcement des moyens budgétaires pour les centres d'IVG, une réflexion sur le recrutement, le statut, la rémunération et l'avenir des professionnels, notamment des médecins, et enfin la planification de l'ouverture des centres pendant la période estivale. A cet égard, Mme Odette Terrade, rapporteur, a suggéré la mise en place de "numéros verts" régionaux, largement diffusés dans le public, qui permettraient à toutes les femmes d'être aisément et rapidement informées sur les structures d'accueil et d'intervention existantes, en particulier durant l'été.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur pour la commission des affaires sociales, a dit que s'il partageait un certain nombre d'analyses du rapport, il ne parvenait pas aux mêmes conclusions que le rapporteur. Précisant qu'il ne se référait à aucune considération éthique, et qu'il ne s'agissait nullement, pour la majorité sénatoriale, de remettre en cause les acquis importants de la loi Veil, il a porté des appréciations différentes sur plusieurs des conséquences du projet de loi, citant notamment la délivrance des contraceptifs aux mineures sans autorisation parentale, la suppression de la prescription médicale pour la délivrance des contraceptifs hormonaux et intra-utérins, l'augmentation du délai légal de l'IVG de deux semaines et l'articulation entre IVG et IMG, notamment au regard des conséquences de l'échographie de la onzième semaine de grossesse, les difficultés techniques et médicales de la pratique de l'IVG au-delà de la dixième semaine, ou encore l'aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les IVG demandées par des mineures. M. Francis Giraud, rapporteur pour la commission des affaires sociales, a considéré que si l'application des lois de 1967 et de 1975 suscitait aujourd'hui un certain nombre de questions, les dispositions du projet de loi n'y répondaient pas de manière satisfaisante. Aussi, même si certains points d'accord pouvaient être trouvés et même si le texte présentait quelques aspects positifs, il ne pouvait approuver l'analyse générale du projet de rapport d'information.
Une discussion a alors eu lieu entre Mme Dinah Derycke, présidente, Mme Odette Terrade, rapporteur, et M. Francis Giraud, rapporteur pour la commission des affaires sociales, sur les conséquences pratiques de l'application du droit commun du médicament aux contraceptifs hormonaux et intra-utérins, ainsi que sur une nouvelle articulation entre IVG et IMG comme terme alternatif à l'augmentation du délai légal de l'IVG.
Puis après avoir préconisé un développement de la contraception ainsi qu'une meilleure information de nos concitoyens en la matière, et rappelé que l'IVG ne pouvait être considérée autrement que comme un dernier recours, Mme Hélène Luc a souhaité que soit favorisée l'utilisation du préservatif féminin, notamment par des campagnes de promotion, estimant que ce moyen contraceptif offrait aux femmes une liberté supplémentaire. Par ailleurs, ayant observé que la prolongation du délai légal de l'IVG était en réalité déjà entrée dans les faits, que l'IVG au-delà de la dixième semaine de grossesse soit subie par certaines Françaises à l'étranger ou qu'elle soit illégalement pratiquée en France, Mme Hélène Luc s'est déclarée favorable au rapport d'information.
A Mme Gisèle Printz qui, après avoir également soutenu les conclusions du rapport, évoquait le rôle des conseils généraux dans le financement des centres d'IVG et insistait sur la nécessité d'un renforcement des effectifs des médecins scolaires et des assistantes sociales et l'utilité d'associer des professionnels extérieurs aux séquences d'éducation à la sexualité organisées dans les collèges, Mme Odette Terrade, rapporteur, a répondu que son rapport recommandait une meilleure association des médecins généralistes aux campagnes en faveur de la contraception et que la question des effectifs des personnels médicaux et infirmiers dans les établissements scolaires, comme celle de l'association des professionnels aux séquences d'éducation à la sexualité, avaient déjà fait l'objet de recommandations de la délégation dans le rapport de Mme Janine Bardou sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence.
Enfin, Mme Dinah Derycke, présidente, a fait état des différences de principe qui fondaient les oppositions sur le projet de loi, relevant qu'elles s'appuyaient sur des visions divergentes de l'intérêt des femmes. Se déclarant pour sa part convaincue de la nécessité que la femme soit actrice de sa vie, sans être dépendante de pouvoirs extérieurs, tel le pouvoir médical, elle a souhaité que tous les moyens soient donnés aux femmes pour faciliter leur accès à la contraception et, en particulier, que celle-ci soit gratuite pour les mineures. Elle a insisté sur le caractère volontaire de la démarche qui conduit à une IVG, relevant que les médecins avaient pour fonction de soigner des malades et que les femmes qui demandaient une IVG n'étaient pas malades. Sans contester ces propos, M. Francis Giraud, rapporteur pour la commission des affaires sociales, a toutefois estimé qu'il était impossible de nier certaines réalités et que le législateur avait le devoir de s'interroger sur les conséquences des décisions qu'il prenait.
Puis la délégation a procédé à l'examen du projet de recommandations présenté par Mme Odette Terrade, rapporteur.
A la majorité d'une voix, elle s'est déclarée favorable au dispositif du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ayant déjà exprimé, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, son soutien de principe à toute mesure de nature à diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeure encore considérable. Elle a estimé en particulier indispensable de promouvoir une véritable politique publique en faveur de la contraception qui, à terme, devrait permettre de ramener la France à un niveau "acceptable" d'IVG, comparable à celui de ses principaux partenaires européens.
A l'unanimité, elle s'est félicitée des engagements pris en faveur de la pérennisation des campagnes publiques d'information sur la contraception et des efforts entrepris par le ministère de l'éducation nationale pour assurer aux adolescents des séquences d'éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité, mais elle a relevé que des moyens suffisants devront être dégagés pour garantir l'efficacité de ces méthodes de sensibilisation.
Elle a observé, à l'unanimité, que cette information et cette éducation, qui concernent tout autant les hommes que les femmes, pourraient être mieux relayées auprès de ces dernières par le corps médical, et tout spécialement les médecins généralistes, qui crédibiliseraient ainsi le discours public. Elle a ainsi recommandé un renforcement et une amélioration de la formation des étudiants en médecine sur la contraception et ses méthodes, et sur les façons d'aborder ces questions avec leurs patientes.
S'agissant plus particulièrement du projet de loi, la délégation, à la majorité d'une voix, a considéré que ses dispositions étaient propres à faciliter l'accès à la contraception, s'est déclarée favorable à la légalisation de la stérilisation volontaire à visée contraceptive ainsi qu'à la suppression de l'accord parental pour la délivrance aux mineures de méthodes et de traitements contraceptifs, en s'interrogeant cependant sur les financements qui devraient accompagner ces mesures pour les rendre pleinement effectives et en recommandant la prise en charge totale des opérations de stérilisation par la sécurité sociale ainsi que l'institution d'un dispositif de gratuité pour la contraception des mineures, à l'instar de celui mis en place, à l'initiative du Sénat, pour la contraception d'urgence.
La délégation a, à la même majorité, considéré comme indispensable que les pouvoirs publics oeuvrent, par tous les moyens dont ils disposent, à favoriser les progrès de la recherche en matière de techniques contraceptives, notamment en termes de sûreté et d'allégement des contraintes, et pour les rendre accessibles à toutes et à tous par leur remboursement total par la sécurité sociale. Elle a estimé que loin de susciter des dépenses supplémentaires, une telle politique serait au contraire globalement économe des deniers publics et sociaux, la charge collective, directe et induite, du recours important à l'IVG devant en effet être grâce à elle rapidement réduite.
En ce qui concerne l'IVG, la délégation a été, toujours à la majorité d'une voix, favorable à la prolongation de deux semaines du délai légal d'intervention, qui devrait permettre de diminuer le nombre des femmes contraintes de se rendre à l'étranger ou de poursuivre une grossesse qu'elles ne désirent pas.
A l'unanimité, la délégation a toutefois recommandé :
- d'accroître les moyens humains, matériels et financiers des centres d'orthogénie, d'améliorer le statut des personnels médicaux et non médicaux et de renforcer leur formation afin de favoriser un meilleur accueil des patientes, de parvenir à une réduction générale des délais d'intervention et d'organiser les interruptions de grossesse au-delà de la dixième semaine dans des conditions de sécurité maximales ;
- d'instituer, dans chaque département, des "numéros verts" offrant des renseignements pratiques (adresses, coordonnées téléphoniques, horaires d'ouverture) sur les centres de planification, les centres d'orthogénie et les associations susceptibles de recevoir et de délivrer aux femmes, en particulier aux adolescentes, des informations sur la contraception, sur l'IVG et sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles ;
- d'apprécier le motif médical susceptible de permettre une interruption médicale de grossesse au-delà de la douzième semaine de grossesse conformément aux prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un "état de bien-être physique, mental et social".
A la majorité d'une voix, la délégation a également recommandé d'accélérer, sur le fondement de la disposition du projet de loi donnant une base légale au développement des IVG en médecine ambulatoire, la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de favoriser, au cours des cinq premières semaines de la grossesse, le recours aux méthodes médicamenteuses d'interruption de la grossesse.
S'agissant des jeunes filles mineures, la délégation a observé, à la majorité d'une voix, que le dispositif du projet de loi institué pour leur permettre, si le consentement des parents n'a pas pu être recherché ou obtenu, de subir une IVG dans le secret, devra, pour être applicable, être précisé en ce qui concerne la responsabilité tant du corps médical que de l'adulte référent. Cette majorité a en outre souligné l'attention toute particulière qu'il conviendra de porter à l'accompagnement post-IVG de ces jeunes filles en détresse, lorsqu'elles ne pourront compter sur le soutien affectif de leur famille.
Enfin, la délégation a recommandé, à la majorité d'une voix, d'étendre le délit d'entrave à la pratique légale des IVG aux pressions, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de l'entourage des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés à l'article L. 2212-2 du Code de la santé publique.
Puis à la majorité d'une voix, la délégation a adopté le projet de rapport d'information présenté par Mme Odette Terrade, rapporteur.